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Arrêté - Préfecture - Seine-Maritime - recueil 76 2024 161 recueil des actes administratifs special
Document publié le Lundi 1 janvier 2024
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Seine-Maritime - recueil 76 2024 161 recueil des actes administratifs special)
Thèmes du document : Institutions publiques, Travail et emploi, Industrie,
Liberté
Egalité
Fraternité
SEINE-MARITIME
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°76-2024-161
PUBLIÉ LE 16 SEPTEMBRE 2024 Sommaire
CHU Hopitaux de Rouen / Direction générale
76-2024-09-02-00093 - Décision n°2024-140 : Délégation de
signature Dominique DURAND - DAHLIB CHU et GHT (2 pages) Page 3
76-2024-09-02-00094 - Décision n°2024-186 : Délégation de
signature Aude COQUARD - Pôle Pharmacie CHU - GHT (2 pages) Page 6
Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT / DCPPAT
76-2024-09-16-00001 - Arrêté n°24-047 du 16 septembre 2024 portant
délégation de signature à Mme Catherine PERNETTE, directrice
régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités de Normandie, en matière de métrologie légale (3 pages) Page 9
Préfecture de la Seine-Maritime - Secrétariat général commun
départemental de la Seine-Maritime / secrétariat général commun
départemental de la Seine-Maritime
76-2024-09-12-00005 - décision n° 24-048 du 12 09 2024 portant
subdélétation de signature (4 pages) Page 13
2 CHU Hopitaux de Rouen
76-2024-09-02-00093
Décision n°2024-140 : Délégation de signature
Dominique DURAND - DAHLIB CHU et GHT
CHU Hopitaux de Rouen - 76-2024-09-02-00093 - Décision n°2024-140 : Délégation de signature Dominique DURAND - DAHLIB CHU et GHT 3 Near ROUEN NORMANDIE
DECISION N° 2024-140
PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE
La Directrice générale du CHU de Rouen, Directrice commune,
Vu le Code de la santé publique,
Vu le Code Général de la Fonction Publique,
Vu le Code d'action sociale et des familles,
Vu le Code de la Commande Publique,
Vu la Convention de direction commune du 28 décembre 2020 entre le CHU de Rouen, le CH de Gournay-en-Bravy, le CH de
Neufchâtel-en-Bray, le CH du Belvédère, et l'annexe portant sur l’organigramme de direction commune,
Vu le décret du 11 juin 2024 du Président de {a République nommant Mme Stéphanie DECOOPMAN Directrice Générale du
CHU de Rouen à compter du 1% septembre 2024,
Vu l'arrêté du Centre National de Gestion en date du 1° juillet 2024, nommant Mme Stéphanie DECOOPMAN, Directrice
Générale du CHU de Rouen et Directrice des centres hospitaliers de Gournay-en-Bray, de Neufchâtel-en-Bray et du
Belvédère,
Vu le règlement intérieur du CHU de Rouen,
DECIDE:
Article 4°
Alinéa 1 — Dispositions relatives aux procédures de marchés publics, d’accords-cadres et à leurs exécutions se rapportant
à la Direction des achats du CHU et à la Direction des achats du GHT
Madame Dominique DURAND reçoit délégation de signature au hom de la Directrice Générale du CHU de Rouen, Directrice
Commune, pour tous les actes suivants !
+ Les documents portant engagement à participer à des procédures portées par des groupements de commande ou
centrales d'achats auxquels le CHU de Rouen a adhéré en son nom propre ou en sa qualité d'établissement support,
* L'ensemble des pièces nécessaires à la passation des marchés se rapportant au CHU de Rouen et au GHT Rouen
. Cœur de Seine,
* Pour le CHU de Rouen, les actes et courriers relatifs à l'exécution des marchés publics, y compris la gestion pré-
contentieuse,
+ La conclusion des marchés publics se rapportant à la direction des Achats, de l'Hôtellerie, de la Logistique et de l'ingénierie Biomédicale du CHU de Rouen et aux établissements parties du GHT Rouen Cœur de Seine, d'un montant inférieur à 25 000 € HT,
* Les avenants d’un montant inférieur à 25 000 € HT se rapportant à la direction des Achats, de l'Hôtellerie, de la
Logistique et de l'ingénierie Biomédicale du CHU de Rouen et des établissements parties du GHT Rouen Cœur de
Seine,
* Les bons de commandes, sans limite de montant, se rapportant à la direction des Achats, de l'Hôtellerie, de la
Logistique et de l'ingénierie Biomédicale du CHU de Rouen et à des marchés publics notifiés par le CHU de Rouen
ou à des marchés publics pour lesquels l'établissement est membre d'un groupement de commande ou des
marchés publics passés par une centrale d'achat public, dans la limite des crédits et des dépenses inscrits à l’état
des recettes et des dépenses (EPRD) de la direction des Achats, de l'Hôteilerie, de la Logistique et de l'ingénierie
Biomédicale du CHU de Rouen.
Alinéa 2 - Domaines exclus de la délégation de signature décrite à l'alinéa 1
Tout autre acte non mentionné à l’aliéna 1 est exclu du périmètre de la délégation de signature.
2
CHE de Rouen » loue de Germont - 16031 Rouen cedex -t61 : 02 32 89 86 99
CHU Hopitaux de Rouen - 76-2024-09-02-00093 - Décision n°2024-140 : Délégation de signature Dominique DURAND - DAHLIB CHU et GHT 4 {) y © di ty
7 OT CH CY
| an nennrae ROUEN NORMANDIE
_()
Article 2
Madame Dominique DURAND rend compte des conditions d'exécution de cette délégation à la Directrice Générale du CHU
de Rouen, Directrice Commune.
Article 3
La présente délégation est intuitu personae.
Elle cesse dès lors que le délégataire désigné quitte ses fonctions ou que ses fonctions font l'objet de modifications au sein
du CHU de Rouen. Toute modification de la délégation de signature sera notifiée au délégataire désigné et fera l’objet
d’une nouvelle décision portant délégation de signature.
En sus, la Directrice Générale du CHU de Rouen, Directrice Commune peut à tout moment retirer la présente délégation
de signature au délégataire désigné, sans motivation aucune. Cette décision de retrait devra être publiée au recueil des
actes administratifs.
Article 4
La Directrice Générale du CHU de Rouen, Directrice commune est chargée de l'exécution de la présente décision.
Article 5
La présente délégation de signature est portée au registre des décisions du CHU de Rouen et du CH du Belvédère. Elle sera
transmise au Comptable public du CHU de Rouen et au Comptable public du CH du Belvédère.
Elle sera transmise au Conseil de Surveillance,
Elle sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Seine Maritime et sur le site internet du CHU de
Rouen.
La présente décision prend effet à compter de la date de sa publication.
La présente délégation de signature annule et remplace toutes délégations de signature antérieures relatives au même
objet, notamment la décision n°2024-23.
Article 6
La présente décision peut être contestée dans les deux mois qui suivent sa publication en déposant soit un recours gracieux
auprès de la Directrice Générale du CHU de Rouen, Directrice Commune du CH de Gournay-en-Bray, du CH de Neufchâtel-
en-Bray et du CH du Belvédère, soit un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Rouen.
Fait à Rouen, le ii 2 SEP, 2074
Le délégant, Le Délégataire
Stéphanie A PAR Dominique DURAND Directrice Générale dm CHU-de Bouen, Directrice Responsable des achats et Coordinatrice achats du GHT Rouen Cœur de Seine
Copies :
Madame Dominique DURAND
Madame Stéphanie DECOOPMAN
Messieurs les Comptables Publics des Etablissements
Registre de la Direction Générale
CHU de Rouen + 1 rue de Germoat -76031 Rouen ceden-tél :02 32 88 89 90
ULUUWChU: oUen.fr
CHU Hopitaux de Rouen - 76-2024-09-02-00093 - Décision n°2024-140 : Délégation de signature Dominique DURAND - DAHLIB CHU et GHT 5 CHU Hopitaux de Rouen
76-2024-09-02-00094
Décision n°2024-186 : Délégation de signature
Aude COQUARD - Pôle Pharmacie CHU - GHT
CHU Hopitaux de Rouen - 76-2024-09-02-00094 - Décision n°2024-186 : Délégation de signature Aude COQUARD - Pôle Pharmacie CHU - GHT 6 0° à n_/
é GHT CHU ES ROUEN NORMANDIE
eo
DECISION N° 2024-186
PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE
Vu le Code de la santé publique,
Vu le Code Général de la Fonction Publique,
Vu le Code d'action sociale et des familles,
Vu le Code de la Commande Publique,
Vu la Convention de direction commune du 28 décembre 2020 entre le CHU de Rouen, le CH de Gournay-en-Bray, le CH de
Neufchâtel-en-Bray, le CH du Belvédère, et l’annexe portant sur l’organigramme de direction commune,
Vu le décret du 11 juin 2024 du Président de la République nommant Mme Stéphanie DECOOPMAN Directrice Générale du
CHU de Rouen à compter du 1° septembre 2024,
Vu l'arrêté du Centre National de Gestion en date du 1° juillet 2024, nommant Mme Stéphanie DECOOPMAN, Directrice
Générale du CHU de Rouen et Directrice des centres hospitaliers de Gournay-en-Bray, de Neufchâtel-en-Bray et du
Belvédère,
DECIDE:
Article 1°
Alinéa 1 — Dispositions relatives aux procédures de marchés publics, d’accords-cadres et à leurs exécutions se rapportant
au pôle PHARMACIE du CHU de Rouen et du CH du Belvédère
Docteur Aude COQUARD reçoit délégation de signature au nom de la Directrice Générale du CHU de Rouen, Directrice
Commune, pour tous les actes suivants et dans la limite des attributions pharmaceutiques c'est-à-dire relevant de la gestion
des médicaments, des dispositifs médicaux stériles et des fluides et gaz médicaux :
+ les actes et courriers relatifs à l'exécution des marchés publics, y compris la gestion pré-contentieuse,
4€ ee 4 . . à de
e La passation et l'exécution des marchés publics d’un montant inférieur à bo er pôur des besoins urgents et afin de garantir la continuité du service,
e Les bons de commandes, sans limite de montant, se rapportant à des marchés publics notifiés par le CHU de Rouen
ou à des marchés publics pour lesquels l'établissement est membre d’un groupement de commande ou des
marchés publics passés par une centrale d’achat public, dans la limite des crédits et des dépenses inscrits à l’état
des recettes et des dépenses (EPRD) du pôle PHARMACIE.
Alinéa 2 —- Domaines exclus de la délégation de signature décrite à l’alinéa 1
Tout autre acte non mentionné à l'alinéa 1 est exclu du périmètre de la délégation de signature.
Article 2
Docteur Aude COQUARD rend compte des conditions d'exécution de cette délégation à la Directrice Générale du CHU de
Rouen, Directrice Commune.
Article 3
La présente délégation est intuitu personae.
Elle cesse dès lors que le délégataire désigné quitte ses fonctions ou que ses fonctions font l’objet de modifications au sein
du CHU de Rouen. Toute modification de la délégation de signature sera notifiée au délégataire désigné et fera l’objet
d’une nouvelle décision portant délégation de signature.
2
CHU de Rouen + 1 rue de Germont - 76931 Rouen ceden - tél. : 02 32 88 89 99
CHU Hopitaux de Rouen - 76-2024-09-02-00094 - Décision n°2024-186 : Délégation de signature Aude COQUARD - Pôle Pharmacie CHU - GHT 7 CET: CHYS 4 CHT \ rem ROUEN NORMANDIE © En sus, la Directrice Générale du CHU de Rouen, Directrice Commune peut à tout moment retirer la présente délégation
de signature au délégataire désigné, sans motivation aucune. Cette décision de retrait devra être publiée au recueil des
actes administratifs.
Article 4
La Directrice Générale du CHU de Rouen, Directrice commune est chargée de l’exécution de la présente décision.
Article 5
La présente délégation de signature est portée au registre des décisions du CHU de Rouen et du CH du Belvédère. Elle sera
transmise au Comptable public du CHU de Rouen et au Comptable public du CH du Belvédère.
Elle sera transmise au Conseil de Surveillance.
Elle sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Seine Maritime et sur le site internet du CHU de
Rouen.
La présente décision prend effet à compter de la date de sa publication.
La présente délégation de signature annule et remplace toutes délégations de signature antérieures relatives au même
objet, notamment la décision n°2024-48.
Article 6
La présente décision peut être contestée dans les deux mois qui suivent sa publication en déposant soit un recours gracieux
auprès de la Directrice Générale du CHU de Rouen, Directrice Commune du CH de Gournay-en-Bray, du CH de Neufchâtel-
en-Bray et du CH du Belvédère, soit un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Rouen.
Fait à Rouen, le 0 2 SEP, 2026
Le délégant, Le Délégataire
Stéphanie DECAOPMAN Docteur Aude COQUARD
Directrice Générale du CHA&e.Rouen, Directrice
Copies :
Docteur Aude COQUARD
Madame Stéphanie DECOOPMAN
Messieurs les Comptables Publics des Etablissements
Registre de la Direction Générale
2
CHU de Rouen + 1 rue de Germont - 76031 Rouen cedex - tél. : 02 32 8B 89 90
CHU Hopitaux de Rouen - 76-2024-09-02-00094 - Décision n°2024-186 : Délégation de signature Aude COQUARD - Pôle Pharmacie CHU - GHT 8 Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT
76-2024-09-16-00001
Arrêté n°24-047 du 16 septembre 2024 portant
délégation de signature à Mme Catherine
PERNETTE, directrice régionale de l'économie,
de l'emploi, du travail et des solidarités de
Normandie, en matière de métrologie légale
Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT - 76-2024-09-16-00001 - Arrêté n°24-047 du 16 septembre 2024 portant délégation de signature à Mme Catherine PERNETTE, directrice régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de Normandie, en 9 EE Direction de la coordination PRÉFET des politiques publiques DE LA SEINE- : et de l'appui territorial
MARITIME
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n°24-047 du 16 septembre 2024
portant délégation de signature à Mme Catherine PERNETTE,
directrice régionale de l’économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de Normandie,
en matière de métrologie légale
Le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU le Code de la consommation ;
Vu la loi du 4 juillet 1837 modifiée relative aux poids et mesures ;
Vu la loi n°92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de la République ;
Vu le décret n° 73-788 du 4 août 1973 modifié portant application des prescriptions de la Communauté économique européenne relatives aux dispositions communes aux instruments de mesurage et aux méthodes de contrôle métrologique ; |
Vu le décret n°2001-387 du 3 mai 2001 modifié relatif au contrôle des instruments de mesure ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et départements, notamment ses articles 43 et 44 ; |
Vu le décret n°2015-510 du 7 mai 2015 modifié portant charte de la déconcentration ;
Vu le décret n°2015-1689 du 17 octobre 2015 modifié portant diverses mesures d'organisation et de
fonctionnement dans les régions de l'administration territoriale de l'État et de commissions
administratives ;
Vu le décret n° 2020-67 du 30 janvier 2020 relatif à la déconcentration des décisions administratives
individuelles dans les domaines de l'économie et des finances ;
VU le décret n°2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions des directions
régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, des directions
départementales de l'emploi, du travail et des solidarités et des directions départementales de
l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations ;
Vu le décret du 11 janvier 2023 nommant M. Jean-Benoît ALBERTINI préfet de la région Normandie,
préfet de la Seine-Maritime ;
Vu l'arrêté du 31 décembre 2001 fixant les modalités d'application de certaines dispositions du
décret n° 2001-387 du 3 mai 2001 susvisé ;
Vu l'arrêté du 8 novembre 1973 modifié fixant les modalités d'application de certaines dispositions
du décret n° 73-788 du 4 août 1973 susvisé ;
Vu l'arrêté du 6 mars 2007 modifié relatif au contrôle des compteurs d'eau froide en service ;
Vu l'arrêté du 1° août 2013 modifié relatif aux compteurs d'énergie électrique active ;
VU l'arrêté du 21 octobre 2010 modifié relatif aux compteurs de gaz combustible ;
Préfecture de la Seine-Maritime
7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEX
Standard : 02 32 76 50 00
Courriel: prefecture@seine-maritime gouv.fr Site internet : www.seine-maritime.gouv.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT - 76-2024-09-16-00001 - Arrêté n°24-047 du 16 septembre 2024 portant délégation de signature à Mme Catherine PERNETTE, directrice régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de Normandie, en 10 VU
VU
l'arrêté préfectoral du 29 mars 2021 portant organisation fonctionnelle et territoriale de la
direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de Normandie ;
l'arrêté interministériel du 4 septembre 2024 nommant Mme Catherine PERNETTE, directrice du
travail hors classe, directrice régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de
Normandie ;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture,
ARRÊTE
Article 1°: Délégation est donnée à Mme Catherine PERNETTE, directrice du travail hors classe,
directrice régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de Normandie, à l'effet de
signer les décisions et autres actes et correspondances relatifs :
- à l'invitation d'un opérateur économique à mettre un terme à une non-conformité constatée
d'un instrument de mesure ; à l'ordre de remise en conformité, de rappel ou de retrait du marché ;
à l’interdiction ou la restriction de mise sur le marché d’un instrument non conforme, à sa mise en
service ou à son utilisation (article 5-20 du décret n° 2001-387 du 3 mai 2001 susvisé) ;
— aux mesures prises en cas de produits non conformes à la réglementation, en cas de doute du produit sur la sécurité ou la santé des consommateurs, en cas de mise sur le marché des produits sans autorisation, enregistrement ou déclaration exigé par la réglementation, en cas de prestations de services non conformes à la réglementation ou non réglementées par le livre IV du code de la consommation (articles L.521-7, L.521-10, L.521-12, L.521-13, L.521-16, L.521 20 et L.521-23 du code de la consommation) ;
- à la délivrance du certificat d'examen de type en l'absence d'ERA ÈURE désigné (articles 7 et 8
du décret n° 2001-387 du 3 mai 2001 susvisé) ;
- à l'autorisation de mise en service d’un nombre limité d'instruments d'un type pour lequel une
demande d'examen de type a été présentée (article 12 du décret 2001-387 du 3 mai 2001 susvisé) ;
—à l'injonction au titulaire d'un certificat d'examen de type de porter remède aux défauts
constatés et de demander un nouvel examen de type ; à la suspension du bénéfice de la marque
d'examen de type et à la suspension de la mise sur le marché des instruments du type présentant
des défauts ; à la mise en demeure d'un bénéficiaire de certificat d'examen de type de remédier
aux défauts constatés sur les instruments en service ; à l'interdiction d'utilisation des instruments
restant défectueux (article 13 du décret n° 2001-387 du 3 mai 2001 susvisé) ;
- à l'approbation, à la suspension ou au retrait d'approbation des systèmes d'assurance de la
qualité des fabricants, réparateurs et installateurs des instruments de mesure (en cas d'absence
d'organisme désigné) (articles 18 et 23 décret n° 2001-387 du 3 mai 2001 susvisé) ;
- à la suspension de la vérification primitive et de la mise sur le marché des instruments d'un
modèle donné (article 21 du décret n° 2001-387 du 3 mai 2001 susvisé) ;
- à l’injonction aux installateurs d'instruments de mesure de remédier à ces non-conformités ou à ces défauts et de soumettre à nouveau ces instruments à une vérification (article 26 du décret n° 2001-387 du 3 mai 2001 susvisé) ;
- à la désignation et à l'agrément des organismes pour l'installation, la réparation et le contrôle en
service des instruments de mesure ainsi qu'à la suspension ou le retrait de l'agrément (articles 36,
37 et 39 du décret n° 2001-387 du 3 mai 2001 susvisé ; arrêté du 31 décembre 2001, notamment
ses articles 37, 40 et 43);
- à la dérogation aux dispositions réglementaires lorsque les conditions techniques ou d'usage
d'un instrument ne permettent pas de les respecter (article 41 du décret n° 2001-387 du 3 mai
2001 susvisé) ;
— à l'attribution, à la suspension et au retrait des marques d'identification aux fabricants,
réparateurs et installateurs d'instruments de mesure et aux organismes agréés (article 45 de
l'arrêté du 31 décembre 2001 précité) ;
2/3
Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT - 76-2024-09-16-00001 - Arrêté n°24-047 du 16 septembre 2024 portant délégation de signature à Mme Catherine PERNETTE, directrice régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de Normandie, en 11 - à la suspension de la mise sur le marché et de la mise en service d'instruments présentant à
l'usage un défaut qui les rend impropres à leur destination (instruments ayant fait l'objet d'une
approbation CEE de modèle) (article 10, IV, du décret n°73-788 du 4 août 1973 susvisé) ;
- à la désignation d'organismes pour l'approbation CEE de modèle et pour la vérification primitive
CEE (article 1er de l'arrêté du 8 novembre 1973, dans sa rédaction issue de l'arrêté du 13 janvier
2020); |
- à l'autorisation du contrôle des instruments par leur détenteur (article 18 de l'arrêté du 6 mars 2007 susvisé ; article 25 de l'arrêté du 1° août 2013 susvisé ; article 25 de l'arrêté du 21 octobre 2010 susvisé) ;
- à l'aménagement ou au retrait des dispenses de vérification périodique et de vérification après
réparation ou modification accordées aux détenteurs d'instruments de mesure (article 62-3 de
l'arrêté du 31 décembre 2001 susvisé).
Article 2: Mme Catherine PERNETTE peut donner subdélégation aux agents de catégorie À placés
directement sous son autorité, à l'effet de signer tous actes relatifs aux affaires pour lesquelles elle a
elle-même reçu délégation par le présent arrêté. Elle devra informer le préfet de la Seine-Maritime du
nom et des fonctions de ces subdélégataires.
La décision de subdélégation devra faire l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs de
la préfecture de la Seine-Maritime.
Article 3: Mme la secrétaire générale de la préfecture de la Seine-Maritime et Mme la directrice
régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de Normandie sont chargées, chacune
en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté qui entrera en vigueur le lendemain de sa
publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Seine-Maritime.
ean-Benoît ALBERTINI
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice admfhistrative, le présent arrêté peut faire
l’objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens », accessible par le site www.telerecours.fr
3/3
Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT - 76-2024-09-16-00001 - Arrêté n°24-047 du 16 septembre 2024 portant délégation de signature à Mme Catherine PERNETTE, directrice régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de Normandie, en 12 Préfecture de la Seine-Maritime - Secrétariat
général commun départemental de la
Seine-Maritime
76-2024-09-12-00005
décision n° 24-048 du 12 09 2024 portant
subdélétation de signature
Préfecture de la Seine-Maritime - Secrétariat général commun départemental de la Seine-Maritime - 76-2024-09-12-00005 - décision n° 24-048 du 12 09 2024 portant subdélétation de signature 13 PRÉFET
DE LA SEINE- Secrétariat général commun
MARITIME | départemental Liberté
Égalité
Fraternité
Direction
_ 7 | Décision n°- 24-048 du 12 septembre 2024
portant subdélégation de signature |
Le directeur du secrétariat général commun départemental
de la Seine-Maritime
Vu la loi n° 82-231 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des
communes, des départements et des régions ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les
départements, et notamment son article 44 ;
Vu le décret n°2020-99 du 7 février 2020 relatif à l'organisation et aux missions des
secrétariats généraux communs départementaux ;
Vu le décret du Président de la République en date du 11 janvier 2023 nommant M.
Jean-Benoît ALBERTINI, préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;
Vu l'arrêté préfectoral du 16 décembre 2020 portant organisation du secrétariat
général commun départemental de la Seine-Maritime ;
Vu l'arrêté de la première ministre et du ministre de l'Intérieur et des outre-mer en date du 08 juin 2023 nommant M. Jérôme SAINT-CAST, directeur du secrétariat général commun départemental de la Seine-Maritime ;
Vu l'arrêté préfectoral du 30 décembre 2020 fixant la liste des agents affectés au
secrétariat général commun départemental de la Seine-Maritime ;
Vu l'arrêté préfectoral du 13 juin 2023 portant délégation de signature à M. Jérôme
SAINT-CAST, directeur du secrétariat général commun départemental de la Seine-
Maritime ;
DÉCIDE
Article 1° - Directrice adjointe
Subdélégation de signature est donnée à Mme Aude MARTIN directrice adjointe du
secrétariat général commun départemental de la Seine-Maritime pour l'ensemble des
actes, décisions, courriers, rapports et documents délégués au directeur du secrétariat
général commun départemental par arrêté sus-visé.
Préfecture de la Seine-Maritime - Secrétariat général commun départemental de la Seine-Maritime - 76-2024-09-12-00005 - décision n° 24-048 du 12 09 2024 portant subdélétation de signature 14 Article 2 - Service des ressources humaines
Subdélégation de signature est donnée à M. Reunan LE MAGADOU, attaché principal,
chef du service des ressources humaines, à l'effet de signer l'ensemble des actes,
décisions, courriers, rapports et documents relevant des attributions et compétences de
son service, dans le respect des limites posées dans la délégation du préfet.
- Bureau de la gestion administrative et des rémunérations.
Subdélégation est donnée à Madame Catherine GAUTIER attachée principale, cheffe du
bureau, à l'effet de signer les décisions relevant des attributions du bureau.
En cas d'empêchement ou d'absence de Madame Catherine GAUTIER, la subdélégation
de signature qui lui est consentie est exercée par Mme Sylvie TOULORGE, attachée,
adjointe à la cheffe de bureau, responsable de l'unité gestion des carrières et
rémunération puis par M. Romain CAMPART, secrétaire administratif de classe
supérieure, responsable de l'unité gestion du temps et du dialogue social, puis par Mme
Bariza MEHDI, secrétaire administrative de classe normale, adjointe à la responsable de
l'unité gestion des carrières et rémunération.
— Bureau du pilotage des effectifs et du développement des compétences
Subdélégation est donnée à Mme Clara BRANDEL, attachée, cheffe du bureau, à l'effet de signer les décisions relevant des attributions du bureau.
En cas d'empêchement ou d'absence de Mme Clara BRANDEL, la subdélégation de
signature qui lui est consentie est exercée par M. Florent LEGRAND, attaché, adjoint à la
cheffe de bureau, responsable de l'unité mobilité, effectifs et recrutements (UMER). Pour
les sujets relevant de l'attribution de leur unité, la subdélégation de signature est exercée
par Mme Céline GARNIER, secrétaire administrative de classe supérieure, adjointe au
responsable de l'UMER, et par Mme Christelle DECONIHOUT, secrétaire administrative
de classe supérieure, responsable de l'unité formation.
— Bureau des actions médico-sociales
Subdélégation est donnée à Mme Nadia ARIF, attachée, cheffe du bureau, à l'effet de
signer les décisions relevant des attributions du bureau.
En cas d'empêchement ou d'absence de Mme Nadia ARIF, la subdélégation de signature
qui lui est consentie est exercée par Mme Elodie LANGLOIS, attachée, adjointe à la
cheffe de bureau.
Article 3 - Service des moyens généraux
Subdélégation de signature est donnée à Mme Anne DIJON, attachée territoriale
principale, cheffe du service, à l'effet de signer l'ensemble des actes, décisions, courrier,
rapports et documents relevant des attributions et compétences de son service, dans le
respect des limites posées dans la délégation du préfet.
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signature qui lui est consentie est exercée par Mme Cécile CAPELLE, attachée, adjointe à
la cheffe de service.
— Bureau de l'immobilier
Subdélégation est donnée à l'effet de signer les décisions relevant des attributions du
bureau à Mme Cécile ROBINSON, attachée, cheffe de bureau, puis à Mme Sandrine
BAUDOUIN, secrétaire administrative de classe supérieure, adjointe à la cheffe de
bureau, puis à M. Cédric DEMESY, adjoint technique principal de deuxième classe, pour
les actes relevant des attributions de sa section.
- Bureau de la logistique et Bureau de la gestion cité Saint-Sever
Subdélégation est donnée à M. Mathias MALWE, attaché, chef de bureau, à l'effet de
signer les décisions relevant des attributions du bureau. |
- Bureau des relations aux usagers
Subdélégation est donnée à M. Simon CRUCHET, attaché principal, chef de bureau, à l'effet de signer les décisions relevant des attributions du bureau.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Simon CRUCHET, la subdélégation de
signature qui lui est consentie est exercée par Mme Maryse MORET, secrétaire
administratif de classe exceptionnelle adjointe au chef de bureau.
- Bureau des achats
| Subdélégation est donnée à M. Milebe GONDO), attachée, cheffe de bureau par intérim, à l'effet de signer les décisions relevant des attributions du bureau.
Article 4 - Plate-forme régionale Chorus
Subdélégation est donnée à M. Thibault MOREL, attaché, chef de la plateforme Chorus, à l'effet de signer les décisions relevant des attributions de la plate-forme...
Article 5 - Service interministériel des systèmes d'information et de communication
Subdélégation est donnée à M. Gilles SERIEYSSOL, Ingénieur hors classe des systèmes
d'information et de communication, chef du service, à l'effet de Signer les décisions
relevant des attributions du service.
En cas d'empêchement ou d'absence de M. Gilles SERIEYSSOL, la subdélégation de signature qui lui est consentie est exercée par M. David VEIBER, Ingénieur des systèmes
d'information et de communication, adjoint au chef de service.
Préfecture de la Seine-Maritime - Secrétariat général commun départemental de la Seine-Maritime - 76-2024-09-12-00005 - décision n° 24-048 du 12 09 2024 portant subdélétation de signature 16 Article 5 - Mission coordination modernisation performance
Subdélégation de signature est donnée à Mme Olivia BASTIN, attachée, cheffe de la
mission, à l'effet de signer l'ensemble des courriers et rapports relevant des attributions
et compétences du service.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Olivia BASTIN, la subdélégation de
signature qui lui est consentie est exercée par Mme Milebe GONDO), attachée, adjointe à
la cheffe de la mission.
Article 6 - Le directeur du secrétariat général commun départemental est chargé de
l'exécution de la présente décision qui prendra effet au lendemain de sa publication au
recueil des actes administratifs de la préfecture de Seine-Maritime.
férôme SAINT-CAST
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5
du code de justice administrative, la présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens », accessible par le site www.telerecours.fr
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