Offres
API
Connexion
Documents similaires
Procès Verbal - deliberation 2024 12 01 adoption pv du cm du 06 09
Procès Verbal - deliberation 2025 04 01 approbation pv cm du 28 02
Procès Verbal - deliberation 2025 02 01 adoption pv cm du 06122024
Déliberation - deliberation 2024 01 01 delegation du cm au maire
Déliberation - deliberation 2024 12 25 redevance performance syst
Procès Verbal - pv definitif approbation du cm du 05 12 2025
Déliberation - deliberation cm 20032026
Convocation - convocation cm du 12 09 2025
Déliberation - deliberation 2025 04 12 taux fiscalite 2025 rs
Procès Verbal - deliberation 2024 02 01 approbation du pv du cm du
Déliberation - deliberations du cm 2025 12 01
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Ver-sur-Mer.
Lien du pdf (Déliberation - deliberations du cm 2025 12 01)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Démocratie, Institutions publiques,
Envoyé en préfecture le 11/12/2025
Reçu en préfecture le 11/12/2025
Publié le
ID : 014-211407390-20251211-DEL_2025_12_01-DE
DEPARTEMENT DU CALVADOS
ARRONDISSEMENT DE BAYEUX
CANTON DE COURSEULLES SUR MER
COMMUNE DE VER SUR MER
DÉLIBÉRATION N° 2025.12.01
ADOPTION DU PROCES-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU 12 SEPTEMBRE
2025
Effectif légal : 19 - Membres en exercice : 19 - Présents : 15 - Votants : 18
L'an deux mille vingt-cinq, le cinq décembre, à dix-huit heures, le Conseil Municipal
légalement convoqué, s'est réuni salle Saint Exupéry, en séance publique sous la
présidence de Madame Lysiane LE DUC DREAN, la Maire.
Etaient présents _: Lysiane LE DUC DREAN - Cécile MACHUREY - Jean-Claude MARIE - Gérard MARCIA - Marie-Claude HOFFNUNG - Ludovic MAULNY - Jean- Bernard MAILLARD - Éric POTIER - Philippe BERTEMONT - Françoise COUTAND - Catherine INNNOCENT - Philippe ONILLON - Marie-Christine DEHLINGER -
Marie-Laure PAIN - Jean CHANAL.
Absents excusés - Pouvoirs : Jean-Luc VERET donne pouvoir à Lysiane LE DUC
DREAN - Pascale CLAUSER donne pouvoir à Cécile MACHUREY - Daniel
DESCHAMPS donne pouvoir à Gérard MARCIA.
Absente non excusée : Houria BADEK
Secrétaire de séance : Cécile MACHUREY
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité :
APPROUVE le procès-verbal du Conseil Municipal du 12 septembre 2025.
La secrétaire de séance La Maire,
Cécile MACHUREY Lysiane LE DUC DREAN
Tuc NP: Fait et délibéré en séance,
Les jours, mois et an que dessus.
Pour extrait certifié conforme au registre
Page 1 sur 1 Envoyé en préfecture le 11/12/2025
Reçu en préfecture le 11/12/2025
Publié le
ID : 014-211407390-20251211-DEL_2025_12_02-DE
DEPARTEMENT DU CALVADOS
ARRONDISSEMENT DE BAYEUX
CANTON DE COURSEULLES SUR MER
COMMUNE DE VER SUR MER
DÉLIBÉRATION N° 2025.12.02
MODIFICATION DES STATUTS DE SEULLES TERRE ET MER POUR LE
TRANSFERT DE LA COMPETENCE ASSAINISSEMENT COLLECTIF
Effectif légal : 19 - Membres en exercice : 19 - Présents : 15 - Votants : 18
L'an deux mille vingt-cinq, le cinq décembre, à dix-huit heures, le Conseil Municipal
légalement convoqué, s'est réuni salle Saint Exupéry, en séance publique sous la présidence de Madame Lysiane LE DUC DREAN, la Maire.
Etaient présents : Lysiane LE DUC DREAN - Cécile MACHUREY - Jean-Claude MARIE - Gérard MARCIA - Marie-Claude HOFFNUNG - Ludovic MAULNY - Tean- Bernard MAILLARD - Éric POTIER - Philippe BERTEMONT - Françoise COUTAND - Catherine INNNOCENT - Philippe ONILLON - Marie-Christine DEHLINGER - Marie-Laure PAIN - Jean CHANAL.
Absents excusés - Pouvoirs : Jean-Luc VERET donne pouvoir à Lysiane LE DUC DREAN - Pascale CLAUSER donne pouvoir à Cécile MACHUREY - Daniel DESCHAMPS donne pouvoir à Gérard MARCIA.
Absente non excusée : Houria BADEK
Secrétaire de séance : Cécile MACHUREY
Vu la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (dite loi NOTRe),
Vu la loi n°2018-702 du 3 août 2018 relative à la mise en œuvre du transfert des compétences eau et assainissement aux Communautés de Communes,
Vu la loi n°2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique (dite loi Engagement et Proximité), Vu la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale (dite loi 3D5),
Vu la loi n°2025-327 du 11 avril 2025 visant à assouplir la gestion des compétences « eau » et « assainissement»,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l'article L.5214-16,
Page 1 sur 2 Envoyé en préfecture le 11/12/2025
Reçu en préfecture le 11/12/2025
Publié le
ID : 014-211407390-20251211-DEL_2025_12_02-DE
Vu les statuts de la Communauté de Communes Seulles Terre et Mer,
Vu l'étude de gouvernance réalisée par le cabinet SICEE,
Vu la délibération n°DEL2025-050 du Conseil Communautaire du 24 septembre
2025.
Madame la Maire présente le projet de modification des statuts de la Communauté
de Communes ayant pour objet le transfert de la compétence « assainissement
collectif » ;
Madame la Maire rappelle que conformément à la délibération du Conseil
Communautaire, la Communauté de Communes s'est engagée à passer une convention
de délégation de service temporaire avec les syndicats infra communautaires.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité :
VOTE la modification statutaire pour intégrer la compétence « assainissement
collectif » au titre de la compétence facultative « assainissement ».
AUTORISE le Maire à signer tous documents nécessaires.
La secrétaire de séance La Maire,
Cécile MACHUREY Lysiane LE DUC DREAN
qe j
Fait et délibéré en séace,
Les jours, mois et an que dessus.
Pour extrait certifié conforme au registre
Page 2 sur 2 Envoyé en préfecture le 11/12/2025
Reçu en préfecture le 11/12/2025
Publié le
ID : 014-211407390-20251211-DEL_2025_12_03-DE
DEPARTEMENT DU CALVADOS
ARRONDISSEMENT DE BAYEUX
CANTON DE COURSEULLES SUR MER
COMMUNE DE VER SUR MER
DÉLIBÉRATION N° 2025.12.03
CONTRAT DE TERRITOIRE DU BESSIN DE L'AGENCE DE L'EAU
Effectif légal : 19 - Membres en exercice : 19 - Présents : 15 - Votants : 18
L'an deux mille vingt-cinq, le cinq décembre, à dix-huit heures, le Conseil Municipal légalement convoqué, s'est réuni salle Saint Exupéry, en séance publique sous la présidence de Madame Lysiane LE DUC DREAN, la Maire.
Etaient présents : Lysiane LE DUC DREAN - Cécile MACHUREY - Jean-Claude MARIE - Gérard MARCIA - Marie-Claude HOFFNUNG - Ludovic MAULNY - Jean- Bernard MAILLARD - Éric POTIER - Philippe BERTEMONT - Françoise COUTAND - Catherine INNNOCENT - Philippe ONILLON - Marie-Christine DEHLINGER - Marie-Laure PAIN - Jean CHANAL.
Absents excusés - Pouvoirs : Jean-Luc VERET donne pouvoir à Lysiane LE DUC DREAN - Pascale CLAUSER donne pouvoir à Cécile MACHUREY - Daniel DESCHAMPS donne pouvoir à Gérard MARCIA.
Absente non excusée : Houria BADEK
Secrétaire de séance : Cécile MACHUREY
Le Conseil Municipal,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la délibération n°DEL2021_011 du 9 décembre 2021 relative à la signature du contrat eau-climat 2019-2025 avec l'agence de l'eau,
Vu le projet de contrat territorial du Bessin,
Vu l'avis favorable de la commission Littoral, mer, GEMAPT, surveillance des plages,
SPANC et eau potable du 19 novembre 2025,
Vu l'avis favorable du Bureau du 4 novembre 2025.
Considérant que le contrat eau-climat 2019-2025 signé avec l'agence de l'eau arrive à échéance le 31 décembre 2025.
Page 1 sur 2 Envoyé en préfecture le 11/12/2025
Reçu en préfecture le 11/12/2025
Publié le
ID : 014-211407390-20251211-DEL_2025_12_03-DE
Considérant que dans le cadre de son 12°" programme d'intervention Eau, Climat et
Biodiversité (2025-2030), l'agence de l'eau Seine-Normandie propose aux acteurs
territoriaux de se mobiliser autour d'un programme d'actions territorialisées et
identifiées comme nécessaires à la sobriété en eau, la préservation des ressources
en eau potable, la reconquête des milieux, la biodiversité associée et l'adaptation au
changement climatique.
Considérant que le contrat territorial du Bessin, outil de programmation pluriannuel,
définit les actions prioritaires à mettre en œuvre pour répondre principalement aux
enjeux d'atteinte au bon état des cours d'eau sur le territoire, de restauration de la
continuité écologique des cours d'eau, de protection et d'optimisation de la
ressource pour l'alimentation en eau potable ainsi que de la protection du littoral et
la préservation des zones de baignade et des zones conchylicoles.
Considérant que dans le cadre de ce contrat, les maîtres d'ouvrage s'engagent à
mettre en œuvre au moins trois actions particulièrement pertinentes pour
l'adaptation au changement climatique, au regard de ces enjeux et au moins une
action de sensibilisation sur les thématiques eau/biodiversité/climat. De son côté,
l'agence de l'eau s'engage à financer prioritairement les actions inscrites au contrat,
dans la limite de ses contraintes budgétaires.
Considérant que le contrat territorial du Bessin prendra effet au 1* janvier 2026
jusqu'au 31 décembre 2030, soit une période de 5 ans.
Considérant que la Commune de VER SUR MER étant concerné par la révision des
profils de vulnérabilité des eaux de baignade et éventuellement par les travaux
d'assainissement, il est proposé de signer ce contrat.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité :
AUTORISE la Maire ou son représentant à signer le contrat territorial du Bessin
pour une durée de 5 ans à compter du 1* janvier 2026 ainsi que tous documents
nécessaires.
La secrétaire de séance La Maire,
Cécile MACHUREY Lysiane LE DUC DREAN
Fait et délibéré en séanéé, NLCANE L PA
Les jours, mois et an que dessus.
Pour extrait certifié conforme au registre
SL
ser
Page 2 sur 2 Envoyé en préfecture le 11/12/2025
Reçu en préfecture le 11/12/2025
Publié le
ID : 014-211407390-20251211-DEL_2025_12_04-DE
DEPARTEMENT DU CALVADOS
ARRONDISSEMENT DE BAYEUX
CANTON DE COURSEULLES SUR MER
COMMUNE DE VER SUR MER
DÉLIBÉRATION N° 2025.12.04
ADOPTION DU RAPPORT SUR LE PRIX ET LA QUALITE DU SERVICE PUBLIC
D'ASSAINISSEMENT COLLECTIF 2024
Effectif légal : 19 - Membres en exercice : 19 - Présents : 15 - Votants : 18
L'an deux mille vingt-cinq, le cinq décembre, à dix-huit heures, le Conseil Municipal
légalement convoqué, s'est réuni salle Saint Exupéry, en séance publique sous la présidence de Madame Lysiane LE DUC DREAN, la Maire.
Étaient présents : Lysiane LE DUC DREAN - Cécile MACHUREY - Jean-Claude MARTE - Gérard MARCIA - Marie-Claude HOFFNUNG - Ludovic MAULNY - Jean- Bernard MAILLARD - Éric POTIER - Philippe BERTEMONT - Françoise COUTAND - Catherine INNNOCENT - Philippe ONILLON - Marie-Christine DEHLINGER - Marie-Laure PAIN - Jean CHANAL.
Absents excusés - Pouvoirs : Jean-Luc VERET donne pouvoir à Lysiane LE DUC DREAN - Pascale CLAUSER donne pouvoir à Cécile MACHUREY - Daniel DESCHAMPS donne pouvoir à Gérard MARCIA.
Absente non excusée : Houria BADEK
Secrétaire de séance : Cécile MACHUREY
Madame la Maire rappelle que le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) impose, par son article L.224-5, la réalisation d'un rapport annuel sur le prix et la qualité du service (RPQS) d'assainissement collectif.
Ce rapport doit être présenté à l'assemblée délibérante dans les 9 mois qui suivent la clôture de l'exercice concerné et faire l'objet d'une délibération. En application de l'article D.224-7 du CGCT, le présent rapport et sa délibération seront transmis dans un délai de 15 jours, par voie électronique, au Préfet et au système d'information prévu à l'article L.213-2 du Code de l'Environnement (le SISPEA).
Page 1 sur 2 Envoyé en préfecture le 11/12/2025
Reçu en préfecture le 11/12/2025
Publié le
ID : 014-211407390-20251211-DEL_2025_12_04-DE
Ce SISPEA correspond à l'observatoire national des services publics de l'eau et de
l'assainissement (www.services.eaufrance.fr).
Le RPQS doit contenir, a minima, les indicateurs décrits en annexes V et VI du
CGCT. Ces indicateurs doivent, en outre, être saisis par voie électronique dans le
SISPEA dans ce même délai de 15 jours.
Le présent rapport est public et permet d'informer les usagers du service, notamment
par une mise en ligne sur le site de l'observatoire nationale des services publics de l'eau
et de l'assainissement.
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré :
ADOPTE le rapport sur le prix et la qualité du service public d'assainissement collectif,
DECIDE de transmettre aux services préfectoraux la présente délibération,
DECIDE de mettre en ligne le rapport et sa délibération sur le site
www.services.eaufrance.fr
DECIDE de renseigner et publier les indicateurs de performance sur SISPEA.
POUR : 17 CONTRE :0 ABSTENTION : 1
La secrétaire de séance La Maire,
Cécile MACHUREY Lu Lysiane LE DUC DREAN
Fait et délibéré en séance, fe GR CA
Les jours, mois et an que dessus. (Et Al un
Pour extrait certifié conforme au registre /
Transmis à la Sous-Préfecture Nr
Page 2 sur 2 Envoyé en préfecture le 11/12/2025
DEPARTEMENT DU CALVADOS Repu en préfdure ls 11122025
ARRONDISSEMENT DE BAYEUX Publié le ID : 014-211407390-20251211-DEL_2025 12 _05-DE
CANTON DE COURSEULLES SUR MER
COMMUNE DE VER SUR MER
DÉLIBÉRATION N° 2025.12.05
MISE A DISPOSITION ET GRATUITÉ
SALLE SAINT EXUPERY - SALLE DE LA PLAGE POUR REUNION POLITIQUE
Effectif légal : 19 - Membres en exercice : 19 - Présents : 15 - Votants : 18
L'an deux mille vingt-cinq, le cinq décembre, à dix-huit heures, le Conseil Municipal légalement convoqué, s'est réuni salle Saint Exupéry, en séance publique sous la présidence de Madame Lysiane LE DUC DREAN, la Maire.
Etaient présents : Lysiane LE DUC DREAN - Cécile MACHUREY - Jean-Claude MARIE - Gérard
MARCIA - Marie-Claude HOFFNUNG - Ludovic MAULNY - Jean-Bernard MAILLARD - Éric POTIER
- Philippe BERTEMONT - Françoise COUTAND - Catherine INNNOCENT - Philippe ONILLON -
Marie-Christine DEHLINGER - Marie-Laure PAIN - Jean CHANAL.
Absents excusés - Pouvoirs : Jean-Luc VERET donne pouvoir à Lysiane LE DUC DREAN - Pascale
CLAUSER donne pouvoir à Cécile MACHUREY - Daniel DESCHAMPS donne pouvoir à Gérard MARCIA.
Absente non excusée : Houria BADEK
Secrétaire de séance : Cécile MACHUREY
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et, notamment, son article L 21443,
CONSIDERANT les demandes de mises à disposition de salles municipales en vue d'y tenir des réunions politiques,
CONSIDERANT la nécessité d'optimiser les conditions de mise à disposition de ces salles municipales en période préélectorale et électorale, et de garantir une parfaite égalité de traitement entre les différents demandeurs.
CONSIDERANT le rôle de la Commune d'encourager le fonctionnement de la démocratie.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité :
DONNE son accord pour que pendant la durée de la période préélectorale et électorale qui couvre l'année précédant le premier tour du mois d'une élection, tout candidat ou liste déclarés ou ayant déclaré un mandataire financier au titre des dispositions du Code Electoral pourront disposer gratuitement la mise à disposition d'une salle municipale à VER SUR MER.
Page 1 sur 2 Envoyé en préfecture le 11/12/2025
Reçu en préfecture le 11/12/2025
DECIDE que les mises à disposition de salles municipales ne pd ru le
elles sont compatibles avec les nécessités liées à l'adnD:01421t407300-2028t211.DEL_ 2028 12 08 PE communales, au fonctionnement des services et des associations ou au maintien de l'ordre
public.
DECIDE que les mises à disposition consenties se feront dans le respect de la convention
signée par les deux parties.
DECIDE que les mises à disposition consenties exigent des demandeurs une attestation
d'assurance.
AUTORISE Madame la Maire à la rédaction d'un arrêté réglementant la mise à disposition
de salles communales en période préélectorale et électorale.
La secrétaire de séance
Cécile MACHUREY
Fait et délibéré en séance,
Les jours, mois et an que dessus.
Pour extrait certifié conforme au registre
ac
La Maire,
Lysiane LE DUC DREAN
La
Page 2 sur 2 Envoyé en préfecture le 11/12/2025
Reçu en préfecture le 11/12/2025
Publié le
ID : 014-211407390-20251211-DEL_2025 12 _06-DE
DEPARTEMENT DU CALVADOS
ARRONDISSEMENT DE BAYEUX
CANTON DE COURSEULLES SUR MER
COMMUNE DE VER SUR MER
DÉLIBÉRATION N° 2025.12.06
DETERMINATION DU TAUX DE PROMOTION D'AVANCEMENT DE GRADE
Effectif légal : 19 - Membres en exercice : 19 - Présents : 15 - Votants : 18
L'an deux mille vingt-cinq, le cinq décembre, à dix-huit heures, le Conseil Municipal légalement convoqué, s'est réuni salle Saint Exupéry, en séance publique sous la présidence de Madame Lysiane LE DUC DREAN, la Maire.
Étaient présents_: Lysiane LE DUC DREAN - Cécile MACHUREY - Jean-Claude MARIE -
Gérard MARCIA - Marie-Claude HOFFNUNG - Ludovic MAULNY - Jean-Bernard
MAILLARD - Éric POTIER - Philippe BERTEMONT - Françoise COUTAND - Catherine INNNOCENT - Philippe ONILLON - Marie-Christine DEHLINGER - Marie-Laure PAIN - Jean CHANAL.
Absents excusés - Pouvoirs : Jean-Luc VERET donne pouvoir à Lysiane LE DUC DREAN -
Pascale CLAUSER donne pouvoir à Cécile MACHUREY - Daniel DESCHAMPS donne pouvoir à Gérard MARCIA.
Absente non excusée : Houria BADEK
Secrétaire de séance : Cécile MACHUREY
Madame la Maire rappelle à l'assemblée :
En application de l'article L.522-27 du Code Général de la Fonction Publique, il appartient aux assemblées délibérantes de chaque collectivité de fixer, après avis du Comité Social Territorial, le taux de promotion pour chaque grade d'avancement à l'exception de ceux relevant du cadre d'emploi des agents de police municipale,
Madame la Maire propose donc de fixer, au regard des circonstances locales, grade par
grade, le ration promu / promouvable, le nombre de promouvables représentant
l'effectif des fonctionnaires du grade considéré remplissant les conditions d'avancement de grade,
Madame la Maire précise que le taux retenu, exprimé sous la forme d'un pourcentage, reste en vigueur tant qu'une nouvelle décision de l'organe délibérant ne l'a pas modifié,
Page 1 sur2 VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU le Code Général de la Fonction Publique,
Envoyé en préfecture le 11/12/2025
Reçu en préfecture le 11/12/2025
Publié le
ID : 014-211407390-20251211-DEL_2025_12_06-DE
VU l'avis du Comité Social Territorial paritaire en date du 16 septembre 2025.
Dans ces conditions, le taux de promotion du grade figurant au tableau d'avancement de
grade de la Collectivité pourrait être fixé de la façon suivante :
CATEGORIE C
FILIERES GRADE D'AVANCEMENT RATIOS
Agent d'entretien Adjoint technique principal
2ère classe
100 %
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide, à l'unanimité,
De retenir le tableau du taux de promotion tel que défini ci-dessus.
La secrétaire de séance
Cécile MACHUREY
Fait et délibéré en séance,
Les jours, mois et an que dessus.
La Maire,
Lysiane LE DUC DREAN
Pour extrait certifié conforme au registre
fradue
Ve
Page 2 sur 2 DEPARTEMENT DU CALVADOS
ARRONDISSEMENT DE BAYEUX
CANTON DE COURSEULLES SUR MER
COMMUNE DE VER SUR MER
Envoyé en préfecture le 11/12/2025
Reçu en préfecture le 11/12/2025
Publié le
ID : 014-211407390-20251211-DEL_2025_12_07-DE
DÉLIBÉRATION N° 2025.12.07
CREATION D'UN EMPLOI PERMANENT À TEMPS NON-COMPLET
Effectif légal : 19 - Membres en exercice : 19 - Présents : 15 - Votants : 18
L'an deux mille vingt-cinq, le cinq décembre, à dix-huit heures, le Conseil Municipal légalement
convoqué, s'est réuni salle Saint Exupéry, en séance publique sous la présidence de Madame Lysiane
LE DUC DREAN, la Maire.
Etaient présents : Lysiane LE DUC DREAN - Cécile MACHUREY - Jean-Claude MARIE - Gérard MARCIA - Marie-Claude HOFFNUNG - Ludovic MAULNY - Jean-Bernard MAILLARD - Éric POTIER
- Philippe BERTEMONT - Françoise COUTAND - Catherine INNNOCENT - Philippe ONILLON -
Marie-Christine DEHLINGER - Marie-Laure PAIN - Jean CHANAL.
Absents excusés - Pouvoirs : Jean-Luc VERET donne pouvoir à Lysiane LE DUC DREAN - Pascale CLAUSER donne pouvoir à Cécile MACHUREY - Daniel DESCHAMPS donne pouvoir à Gérard MARCIA.
Absente non excusée : Houria BADEK
Secrétaire de séance : Cécile MACHUREY
Madame la Maire rappelle à l'assemblée que conformément à l'article L. 313-1 du code général de la fonction publique, les emplois de chaque collectivité et établissement sont créés par l'organe délibérant de la collectivité.
En raison de l'avancement de grade d'un agent, il convient de créer un emploi :
Adjoint technique territorial principal 2?" classe à temps partiel, correspondant aux lignes de gestion validées le 5 juin 2025 par le CDG 14 et l'avis positif du Comité Social Territorial du 16 septembre 2025 pour les ratios d'avancement.
Ainsi, elle propose à l'assemblée de créer, un emploi permanent d'agent technique relevant de la catégorie hiérarchique C et du grade d'adjoint technique territorial principal 2°" classe à temps non complet dont la durée hebdomadaire de service est fixée à 19/35ère.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide, à l'unanimité, Envoyé en préfecture le 11/12/2025
Reçu en préfecture le 11/12/2025
De créer, un emploi permanent d'agent technique relevant de la cd pubié te
grade d'adjoint technique territorial principal 2ème classe à temp IP :014-211407890-20251211-DEL_2025_12_07-DE
hebdomadaire de service est fixée à 19/35" à compter du 30 décembre 2025. P
La dépense correspondante sera inscrite au chapitre 012 du budget primitif 2026.
La secrétaire de séance La Maire,
Cécile MACHUREY Lysiane LE DUC DREAN
Fait et délibéré en séfnce,
Les jours, mois et an que dessus.
Pour extrait certifié conforme au registre
Transmis à la Sous-Préfecture
Page 2 sur 2 Envoyé en préfecture le 11/12/2025
Reçu en préfecture le 11/12/2025
Publié le
DEPARTEMENT DU CALVADOS ID : 014-211407390-20251211-DEL_2025_12_08-DE
ARRONDISSEMENT DE BAYEUX
CANTON DE COURSEULLES SUR MER
COMMUNE DE VER SUR MER
DÉLIBÉRATION N° 2025.12.08
MISE À JOUR DU TABLEAU DES EFFECTIFS
Effectif légal : 19 - Membres en exercice : 19 - Présents : 15 - Votants : 18
L'an deux mille vingt-cinq, le cinq décembre, à dix-huit heures, le Conseil Municipal légalement convoqué, s'est réuni salle Saint Exupéry, en séance publique sous la présidence de Madame Lysiane LE DUC DREAN, la Maire.
EÉtaient présents : Lysiane LE DUC DREAN - Cécile MACHUREY - Jean-Claude MARIE - Gérard MARCIA - Marie-Claude HOFFNUNG - Ludovic MAULNY - Jean-Bernard MAILLARD - Éric POTIER - Philippe BERTEMONT - Françoise COUTAND - Catherine INNNOCENT - Philippe ONILLON - Marie-Christine DEHLINGER - Marie-Laure PAIN - Jean CHANAL.
Absents excusés - Pouvoirs : Jean-Luc VERET donne pouvoir à Lysiane LE DUC DREAN - Pascale CLAUSER donne pouvoir à Cécile MACHUREY - Daniel DESCHAMPS donne pouvoir à Gérard MARCIA.
Absente non excusée : Houria BADEK
Secrétaire de séance : Cécile MACHUREY
Madame la Maire rappelle à l'assemblée :
Conformément à l'article L 313-1 du code général de la fonction publique, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l'organe délibérant de la collectivité ou de l'établissement.
Il appartient donc au Conseil Municipal, compte tenu des nécessités des services, de modifier le tableau des emplois, afin de permettre la nomination des agents inscrits au tableau d'avancement de grade établi pour l'année.
Cette modification, préalable aux nominations, entraîne la suppression des emplois d'origine, et la création d'un emploi correspondant au grade d'avancement. La Maire propose à l'assemblée :
Envoyé en préfecture le 11/12/2025
Reçu en préfecture le 11/12/2025
Publié le
ID : 014-211407390-20251211-DEL_2025_12_08-DE
- La suppression d'un emploi de catégorie C, à temps non complet à raison de 19h00 /
semaine.
- La suppression d'un emploi de catégorie B, à temps complet à raison de 35h00 / semaine.
- La création d'un emploi de catégorie C à temps non complet à raison de 19h00 / semaine.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité,
- DÉCIDE : d'adopter les suppression et créations de postes ainsi proposées.
Le tableau ci-dessous des emplois est modifié à compter du 1% janvier 2026.
CADRE CATEGORIE EFFECTIF HORAIRE MOUVEMEN
D'EMPLOI POURVU HEBDO T
FILIERE Rédacteur B 2 35
ADMINISTRATIV | --""". | À
Adjoint
administratif 6 1 35
principal 2ème
classe
o _— - = Poste
Adjoint supprimé
administratif C 0 35
FILIERE Technicien B 0 35 Poste
TECHNIQUE territorial supprimé
Adjoint
technique € 2 35 Poste créé
principal 2ème | | Oo
classe 1 19 Poste créé
Adjoint
technique C 3 35
Adjoint Poste
technique C 0 19 supprimé
Adjoint
technique C 1 11
Page 2 sur 3 Envoyé en préfecture le 11/12/2025
Reçu en préfecture le 11/12/2025
Publié le
Les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges de Roca memmes sn re emplois seront inscrits au budget, chapitre 12.
La secrétaire de séance La Maire,
Cécile MACHUREY Lysiane LE DUC DREAN
Pour extrait certifié conforme au registre /
Transmis à la Sous-Préfecture |
Fait et délibéré en séance, _
Les jours, mois et an que dessus. / UT
roc
Page 3 sur3 Envoyé en préfecture le 11/12/2025
Reçu en préfecture le 11/12/2025
Publié le
ID : 014-211407390-20251211-DEL_ 2025 12_08-DE Envoyé en préfecture le 11/12/2025
Reçu en préfecture le 11/12/2025
Publié le
ID : 014-211407390-20251211-DEL_2025_12_09-DE
DEPARTEMENT DU CALVADOS
ARRONDISSEMENT DE BAYEUX
CANTON DE COURSEULLES SUR MER
COMMUNE DE VER SUR MER
DÉLIBÉRATION N° 2025.12.09
CONVENTION BRIGADE VERTE
Effectif légal : 19 - Membres en exercice : 19 - Présents : 15 - Votants : 18
L'an deux mille vingt-cinq, le cinq décembre, à dix-huit heures, le Conseil Municipal
légalement convoqué, s'est réuni salle Saint Exupéry, en séance publique sous la présidence de Madame Lysiane LE DUC DREAN, la Maire.
Étaient présents : Lysiane LE DUC DREAN - Cécile MACHUREY - Jean-Claude MARIE - Gérard MARCTA - Marie-Claude HOFFNUNG - Ludovic MAULNY - Jean- Bernard MAILLARD - Éric POTIER - Philippe BERTEMONT - Françoise COUTAND - Catherine INNNOCENT - Philippe ONILLON - Marie-Christine DEHLINGER - Marie-Laure PAIN - Jean CHANAL.
Absents excusés - Pouvoirs : Jean-Luc VERET donne pouvoir à Lysiane LE DUC DREAN - Pascale CLAUSER donne pouvoir à Cécile MACHUREY - Daniel DESCHAMPS donne pouvoir à Gérard MARCIA.
Absente non excusée : Houria BADEK
Secrétaire de séance : Cécile MACHUREY
La convention « Brigade Verte » est à renouveler pour l'année 2026.
Pour rappel, les missions de la « Brigade Verte » sont les suivantes :
> Destruction nids de guêpes, frelons, frelons asiatiques, avec une
participation financière de 60€,
Boitage (sur devis),
Destruction ragondins,
Récupération des dépôts sauvages, enlèvement des « encombrants »,
Récupération d'animaux errants avec facturation aux propriétaires
(frais de déplacement),
Aide et conseil auprès des élus.
VV
VV
Y
Y F
Page 1 sur 2 Envoyé en préfecture le 11/12/2025
Reçu en préfecture le 11/12/2025
Publié le
ID : 014-211407390-20251211-DEL_2025_12_09-DE
La convention prend effet au 1°" janvier 2026 pour une durée de 12 mois,
soit jusqu'au 31 décembre 2026.
Le montant de cette prestation s'élève à 1 249,60 € TTC, calculé comme
suit :
Nombre d'habitants : 1 482 X 0.60 € = 889.20 €
Nombre d'hectares : 901 X 0.40 € = 360,40 €.
TOTAL :1 249.60 €.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité,
ADOPTE la convention de prestations de services avec la Société « Brigade
Verte », du 1°’ janvier 2026 au 31 décembre 2026,
La secrétaire de séance La Maire,
Cécile MACHUREY Lysiane LE DUC DREAN
Fait et délibéré en séance,
Les jours, mois et an que dessus.
Pour extrait certifié conforme au registre D
Transmis à la Sous-Préfecture
ME
Page 2 sur 2 Envoyé en préfecture le 11/12/2025
Reçu en préfecture le 11/12/2025
Publié le
1D : 014-211407390-20251211-DEL_2025_12_10-DE
DEPARTEMENT DU CALVADOS
ARRONDISSEMENT DE BAYEUX
CANTON DE COURSEULLES SUR MER
COMMUNE DE VER SUR MER
DÉLIBÉRATION N° 2025.12.10
TARIFICATION OCCUPATION DE L'ESPACE PUBLIC
Effectif légal : 19 - Membres en exercice : 19 - Présents : 15 - Votants : 18
L'an deux mille vingt-cinq, le cinq décembre, à dix-huit heures, le Conseil Municipal légalement convoqué, s'est réuni salle Saint Exupéry, en séance publique sous la présidence de Madame Lysiane LE DUC DREAN, la Maire.
Etaient présents : Lysiane LE DUC DREAN - Cécile MACHUREY - Jean-Claude MARIE - Gérard MARCIA - Marie-Claude HOFFNUNG - Ludovic MAULNY - Jean- Bernard MAILLARD - Éric POTIER - Philippe BERTEMONT - Françoise COUTAND - Catherine INNNOCENT - Philippe ONILLON - Marie-Christine DEHLINGER - Marie-Laure PAIN - Jean CHANAL.
Absents excusés - Pouvoirs : Jean-Luc VERET donne pouvoir à Lysiane LE DUC DREAN - Pascale CLAUSER donne pouvoir à Cécile MACHUREY - Daniel DESCHAMPS donne pouvoir à Gérard MARCIA.
Absente non excusée : Houria BADEK
Secrétaire de séance : Cécile MACHUREY
Madame la Maire expose qu'afin d'homogénéiser la location de l'espace public, il est demandé au Conseil Municipal de statuer sur les montants selon la fréquence de location.
BASE BASE + CHARGES (Eau,
électricité)
1 jour par semaine sur 228 € par an 300 € par an 12 mois
1 mois complet 228 € par 300 € par mois mois
1_ jour ponctuel (ex : 1° 25 € par jour 30 € par jour
Page 1 sur 2 Envoyé en préfecture le 11/12/2025
Reçu en préfecture le 11/12/2025
Publié le
ID : 014-211407390-20251211-DEL_2025_12_10-DE
L mardi de chaque mois) Î |
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité,
ADOPTE la tarification de l'occupation du domaine public selon tableau ci-
dessus.
La secrétaire de séance La Maire,
Cécile MACHUREY Lysiane LE DUC DREAN
Fait et délibéré en séance,
Les jours, mois et an que dessus. J
Pour extrait certifié conforme au registre
Transmis à la Sous-Préfecture
Page 2 sur 2 Envoyé en préfecture le 11/12/2025
Reçu en préfecture le 11/12/2025
Publié le
ID : 014-211407390-20251211-DEL_202512 11-DE
DEPARTEMENT DU CALVADOS
ARRONDISSEMENT DE BAYEUX
CANTON DE COURSEULLES SUR MER
COMMUNE DE VER SUR MER
DÉLIBÉRATION N° 2025.12.11
FIXATION DE LA DURÉE D'AMORTISSEMENT - BUDGET COMMUNAL
Effectif légal : 19 - Membres en exercice : 19 - Présents : 15 - Votants : 18
L'an deux mille vingt-cinq, le cinq décembre, à dix-huit heures, le Conseil Municipal légalement convoqué, s'est réuni salle Saint Exupéry, en séance publique sous la présidence de Madame Lysiane LE DUC DREAN, la Maire.
Etaient présents : Lysiane LE DUC DREAN - Cécile MACHUREY - Jean-Claude MARIE - Gérard MARCIA - Marie-Claude HOFFNUNG - Ludovic MAULNY - Jean- Bernard MAILLARD - Éric POTIER - Philippe BERTEMONT - Françoise COUTAND - Catherine INNNOCENT - Philippe ONILLON - Marie-Christine DEHLINGER - Marie-Laure PAIN - Jean CHANAL.
Absents excusés - Pouvoirs : Jean-Luc VERET donne pouvoir à Lysiane LE DUC DREAN - Pascale CLAUSER donne pouvoir à Cécile MACHUREY - Daniel DESCHAMPS donne pouvoir à Gérard MARCIA.
Absente non excusée : Houria BADEK
Secrétaire de séance : Cécile MACHUREY
Madame la Maire rappelle à l'assemblée délibérante que l'amortissement est la construction comptable de la dépréciation de la valeur des éléments de l'actif et qu'il permet de dégager les ressources nécessaires à leur renouvellement.
s
Ce procédé permet donc de faire apparaître à l'actif la valeur réelle des immobilisations et d'étaler dans le temps la charge relative à leur remplacement.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales :
Vu l'instruction codificatrice en vigueur ;
Vu la nomenclature M57 :
Page 1 sur 4 Envoyé en préfecture le 11/12/2025
Reçu en préfecture le 11/12/2025
Publié le
ID : 014-211407390-20251211-DEL_2025_12_11-DE
Il est proposé de retenir les durées d'amortissements ci-après :
Le référentiel budgétaire et comptable M57 précise que les durées
d'amortissement des immobilisations corporelles et incorporelles sont fixées pour
chaque bien ou chaque catégorie de biens par l'assemblée délibérante, à
l'exception :
1. Des frais relatifs aux documents d'urbanisme visés à l'article L.121-7 du Code
de l'Urbanisme qui sont amortis sur une durée maximale de 10 ans,
2. Des frais d'études et des frais d'insertion non suivis de réalisation qui sont
amortis sur une durée maximale de 5 ans,
3. Des frais de recherche et de développement qui sont amortis sur une durée
maximale de 5 ans,
4, Des brevets qui sont amortis sur la durée du privilège dont ils bénéficient ou
sur la durée effective de leur utilisation si elle est plus brève,
5. Des subventions d'équipement versées qui sont amorties :
Ÿ_ Sur une durée maximale de cinq ans lorsqu'elles financent des biens mobiliers,
du matériel ou des études auxquelles sont assimilées les aides à
l'investissement consenties aux entreprises,
Y Sur une durée maximale de trente ans lorsqu'elles financent des biens
immobiliers ou des installations,
“Ou sur une de quarante ans lorsqu'elles financent des projets d'infrastructures
d'intérêt national (logement social, réseaux très haut débit...)
Le conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité,
VU la nomenclature budgétaire et comptable M57,
DECIDE :
Article 1_:
De fixer, à compter du 1° janvier 2025, les durées d'amortissement des
immobilisations corporelles et incorporelles comme suit :
IMMOBILISATIONS INCORPORELLES :
COMPTE NATURE DE DUREE
L'IMMOBILISATION D'AMORTISSEMENT
Compte 2088 Autres De 1 à 5ans
immobilisations
incorporelles
Page 2 sur 4 Envoyé en préfecture le 11/12/2025
Reçu en préfecture le 11/12/2025
Publié le
ID : 014-211407390-20251211-DEL_2025 12_11-DE
IMMOBILISATIONS CORPORELLES :
COMPTE NATURE DE DUREE
L'IMMOBILISATION D'ARMORTISSEMENT
Compte 212 Agencements et De 1 à 20 ans
aménagements de
terrain
Compte 213 Constructions De 10 à 30 ans
Compte 2157 Autre matériel et De 1 à 5 ans
outillage de voirie
Compte 2158 Autres installations, De 1 à 10 ans
matériel et outillages
techniques
Compte 2182 Matériel de transport De 1 à 10 ans
Compte 2183 Matériel de bureau et De 1 à 5 ans
matériel informatique
Compte 2184 Mobilier De 1 à 10 ans
Compte 2188 Autres De 1 à 15 ans
immobilisations
corporelles
Article 2:
De fixer les durées d'amortissement des immobilisations corporelles et
incorporelles suivantes :
* Les frais relatifs aux documents d'urbanisme visés à l'article L.121-7 du Code
de l'Urbanisme : 10 ans,
” Les frais d'études et des frais d'insertion non suivis de réalisation : 5 ans,
“Les frais de recherche et de développement : 5 ans,
“Les brevets : durée du privilège dont ils bénéficient ou durée effective de leur
utilisation si elle est plus brève,
* Les subventions d'équipement versées lorsqu'elles financent des biens
mobiliers, du matériel ou des études auxquelles sont assimilées les aides à
l'investissement consenties aux entreprises : 5 ans,
” Les subventions d'équipement versées lorsqu'elles financent des biens
immobiliers ou des installations : 15 ans,
” Les subventions d'équipement versées lorsqu'elles financent des projets
d'infrastructures d'intérêt national (logement social, réseaux très hauts
débit...) : 30 ans.
Page 3 sur 4 Envoyé en préfecture le 11/12/2025
Regçu en préfecture le 11/12/2025
Publié le
ID : 014-211407390-20251211-DEL_2025_12_11-DE
Article 3:
La méthode d'amortissement appliquée est la méthode linéaire au prorata temporis les dépréciations étant réparties de manière égale sur la durée de vie du bien.
La secrétaire de séance La Maire,
Cécile MACHUREY Lysiane LE DUC DREAN
Fait et délibéré en séance,
Les jours, mois et an que dessus. . S Pour extrait certifié conforme au registre
Transmis à la Sous-Préfecture
PAG
7
Page 4 sur 4 Envoyé en préfecture le 11/12/2025
Reçu en préfecture le 11/12/2025
Publié le
ID : 014-211407390-20251211-DEL_2025_12_12-DE
DEPARTEMENT DU CALVADOS
ARRONDISSEMENT DE BAYEUX
CANTON DE COURSEULLES SUR MER
COMMUNE DE VER SUR MER
DÉLIBÉRATION N° 2025.12.12
OUVERTURE DE CREDITS SECTION INVESTISSEMENT
BUDGET COMMUNAL
Effectif légal : 19 - Membres en exercice : 19 - Présents : 15 - Votants : 18
L'an deux mille vingt-cinq, le cinq décembre, à dix-huit heures, le Conseil Municipal légalement convoqué, s'est réuni salle Saint Exupéry, en séance publique sous la présidence de Madame Lysiane LE DUC DREAN, la Maire.
Etaient présents : Lysiane LE DUC DREAN - Cécile MACHUREY - Jean-Claude MARIE - Gérard MARCIA - Marie-Claude HOFFNUNG - Ludovic MAULNY - Jean- Bernard MAILLARD - Éric POTIER - Philippe BERTEMONT - Françoise COUTAND - Catherine INNNOCENT - Philippe ONILLON - Marie-Christine DEHLINGER - Marie-Laure PAIN - Jean CHANAL.
Absents excusés - Pouvoirs : Jean-Luc VERET donne pouvoir à Lysiane LE DUC DREAN - Pascale CLAUSER donne pouvoir à Cécile MACHUREY - Daniel DESCHAMPS donne pouvoir à Gérard MARCIA.
Absente non excusée : Houria BADEK
Secrétaire de séance : Cécile MACHUREY
Afin que la Mairie puisse effectuer les transferts d'études, pour la fin de l'année 2025, il est proposé au Conseil Municipal d'autoriser l'ouverture de crédits dont le détail figure dans le tableau ci-après :
SECTION D'INVESTISSEMENT
DEPENSES RECETTES
Transfert études
Transfert études
Transfert études
Page 1 sur 2 Envoyé en préfecture le 11/12/2025
Reçu en préfecture le 11/12/2025
Publié le
ID : 014-211407390-20251211-DEL_2025_12_12-DE
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité :
AUTORISE Madame la Maire à procéder à l'ouverture de crédits en section
investissement du budget communal.
La secrétaire de séance La Maire,
Cécile MACHUREY Lysiane LE DUC
Fait et délibéré en séance,
Les jours, mois et an que dessus.
Pour extrait certifié conforme au registre
TRES
Page 2 sur 2 Envoyé en préfecture le 11/12/2025
Reçu en préfecture le 11/12/2025
Publié le
ID : 014-211407390-20251211-DEL_2025_12_13-DE
DEPARTEMENT DU CALVADOS
ARRONDISSEMENT DE BAYEUX
CANTON DE COURSEULLES SUR MER
COMMUNE DE VER SUR MER
DÉLIBÉRATION N° 2025.12.13
OUVERTURE DE CREDITS SECTION INVESTISSEMENT
BUDGET ASSAINISSEMENT
Effectif légal : 19 - Membres en exercice : 19 - Présents : 15 - Votants : 18
L'an deux mille vingt-cinq, le cinq décembre, à dix-huit heures, le Conseil Municipal
légalement convoqué, s'est réuni salle Saint Exupéry, en séance publique sous la présidence de Madame Lysiane LE DUC DREAN, la Maire.
Efaient présents _: Lysiane LE DUC DREAN - Cécile MACHUREY - Jean-Claude MARIE - Gérard MARCIA - Marie-Claude HOFFNUNG - Ludovic MAULNY - Jean- Bernard MAILLARD - Éric POTIER - Philippe BERTEMONT - Françoise COUTAND - Catherine INNNOCENT - Philippe ONILLON - Marie-Christine DEHLINGER - Marie-Laure PAIN - Jean CHANAL.
Absents excusés - Pouvoirs : Jean-Luc VERET donne pouvoir à Lysiane LE DUC DREAN - Pascale CLAUSER donne pouvoir à Cécile MACHUREY - Daniel DESCHAMPS donne pouvoir à Gérard MARCIA.
Absente non excusée : Houria BADEK
Secrétaire de séance : Cécile MACHUREY
Afin que la Mairie puisse effectuer les transferts d'études, pour la fin de l'année 2025, il est proposé au Conseil Municipal d'autoriser l'ouverture de crédits dont le détail figure dans le tableau ci-après :
SECTION D’INVESTISSEMENT
DEPENSES RECETTES
Chapitre | article objet montant Chapitre| aride [0 objet | montant Virement de la section de
o41 ns Transfert études pz.0s0 40) fonctionnement 0,00 GA 703 ffranstert études F7 03615
TOTAL. 82036,19 FREINS RES RE
Page 1 sur 2 Envoyé en préfecture le 11/12/2025
Reçu en préfecture le 11/12/2025
Publié le
ID : 014-211407390-20251211-DEL_2025_12_13-DE
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité :
AUTORISE Madame la Maire à procéder à l'ouverture de crédits en section
investissement du budget assainissement.
La secrétaire de séance La Maire,
Cécile MACHUREY Lysiane LE DUC DRE Fe
Fait et délibéré en séance, L, ve Les jours, mois et an que dessus.
Pour extrait certifié conforme au registre
[RCA y
Page 2 sur 2 Envoyé en préfecture le 11/12/2025
Reçu en préfecture le 11/12/2025
Publié le
ID : 014-211407390-20251211-DEL_2025_12_14-DE
DEPARTEMENT DU CALVADOS
ARRONDISSEMENT DE BAYEUX
CANTON DE COURSEULLES SUR MER
COMMUNE DE VER SUR MER
DÉLIBÉRATION N° 2025.12.14
AUTORISANT LA MAIRE À ENGAGER, LIQUIDER ET MANDATER LES DEPENSES
D'INVESTISSEMENT
Dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice 2025
BUDGET COMMUNAL
Effectif légal : 19 - Membres en exercice : 19 - Présents : 15 - Votants : 18
L'an deux mille vingt-cinq, le cinq décembre, à dix-huit heures, le Conseil Municipal légalement
convoqué, s'est réuni salle Saint Exupéry, en séance publique sous la présidence de Madame
Lysiane LE DUC DREAN, la Maire.
Etaient présents : Lysiane LE DUC DREAN - Cécile MACHUREY - Jean-Claude MARIE -
Gérard MARCIA - Marie-Claude HOFFNUNG - Ludovic MAULNY - Jean-Bernard MAILLARD
- Éric POTIER - Philippe BERTEMONT - Françoise COUTAND - Catherine INNNOCENT -
Philippe ONILLON - Marie-Christine DEHLINGER - Marie-Laure PAIN - Jean CHANAL.
Absents excusés - Pouvoirs : Jean-Luc VERET donne pouvoir à Lysiane LE DUC DREAN -
Pascale CLAUSER donne pouvoir à Cécile MACHUREY - Daniel DESCHAMPS donne pouvoir à
Gérard MARCIA.
Absente non excusée : Houria BADEK
Secrétaire de séance : Cécile MACHUREY
Madame la Maire rappelle les dispositions extraites de l'article L1612-1 du code général des
collectivités territoriales :
Article L1612-1 modifié par la LOI n°2012-1510 du 29 décembre 2012 - art. 37 (VD)
« Dans le cas où le budget d'une collectivité territoriale n'a pas été adopté avant le 1er
janvier de l'exercice auquel il s'applique, l'exécutif de la collectivité territoriale est en droit, jusqu'à l'adoption de ce budget, de mettre en recouvrement les recettes et d ‘engager, de
liquider et de mandater les dépenses de la section de fonctionnement dans la limite de celles
inscrites au budget de l'année précédente.
Il est en droit de mandater les dépenses afférentes au remboursement en capital des
annuités de la dette venant à échéance avant le vote du budget.
Page 1 sur 3 Envoyé en préfecture le 11/12/2025
Reçu en préfecture le 11/12/2025
Publié le
ID : 014-211407390-20251211-DEL_2025_12_14-DE
En outre, jusqu'à l'adoption du budget ou jusqu'au 15 avril, en l'dssence-cacopermrenveoger avant cette date, l'exécutif de la collectivité territoriale peut, sur autorisation de l'organe
délibérant, engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement, dans la limite du
quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent, non compris les crédits
afférents au remboursement de la dette.
L'autorisation mentionnée à l'alinéa ci-dessus précise le montant et l'affectation des crédits.
Pour les dépenses à caractère pluriannuel incluses dans une autorisation de programme ou
d'engagement votée sur des exercices antérieurs, l'exécutif peut les liquider et les mandater dans la limite des crédits de paiement prévus au titre de l'exercice par la délibération
d'ouverture de l'autorisation de programme ou d'engagement.
Les crédits correspondants, visés aux alinéas ci-dessus, sont inscrits au budget lors de son
adoption. Le comptable est en droit de payer les mandats et recouvrer les titres de recettes
émis dans les conditions ci-dessus.
Montant des dépenses d'investissement inscrites au budget primitif 2025 1 560 689,27 €
Remboursement d'emprunt chap.16 70 500,00 €
Total base hors remboursement d'emprunts 1 490 189,27 €
Conformément aux textes applicables, il est proposé au
Conseil Municipal de faire application de cet article à hauteur
maximale 25 % dei 490 189,27 €, soit 372 547,32 €
Les dépenses d'investissement concernées sont les suivantes :
Chap 21 Immobilisation corporelles 565 634,66 €
Art.2131 Bâtiments publics 225 842,38 €
Art.2138 Autres constructions 30 000,00 €
Art.2152 Installations de voirie 95 000,00 €
Art.2157 Matériel et outillages techniques 15 000,00 €
Art.2158 Autres installations, matériels et outillages techniques 10 000,00 €
Art.2181 Installations générales, agencement et aménagements divers 177 792,00 €
Art.2182 Matériel de transport 1 000,00 €
Art.2183 Matériels informatique 10 000,00 €
Art.2188 Autres 1 000,00 €
Page 2 sur 3 Envoyé en préfecture le 11/12/2025
Reçu en préfecture le 11/12/2025
Publié le
ID : 014-211407390-20251211-DEL_2025 12_14-DE
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité,
AUTORISE Madame la Maire à engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement
dans la limite du quart des crédits ouverts au budget principal de l'exercice 2025.
La secrétaire de séance La Maire,
Cécile MACHUREY Lysiane LE DUC DREAN
Fait et délibéré en séance, L 2
Les jours, mois et an que dessus.
Pour extrait certifié conforme au registre
Transmis à la Sous-Préfecture
PU CO Y
Page 3 sur 3 Envoyé en préfecture le 11/12/2025
Reçu en préfecture le 11/12/2025
Publié le
ID : 014-211407390-20251211-DEL_2025_12_14-DE Envoyé en préfecture le 11/12/2025
Reçu en préfecture le 11/12/2025
Publié le
ID : 014-211407390-20251211-DEL_2025_12_15-DE
DEPARTEMENT DU CALVADOS
ARRONDISSEMENT DE BAYEUX
CANTON DE COURSEULLES SUR MER
COMMUNE DE VER SUR MER
DÉLIBÉRATION N° 2025.12.15
CIRCULATION CYCLISTE RUE DU MOULIN-RUE DE LA 8EME ARMEE ET VOIE
DU DEBARQUEMENT
Effectif légal : 19 - Membres en exercice : 19 - Présents : 15 - Votants : 18
L'an deux mille vingt-cinq, le cinq décembre, à dix-huit heures, le Conseil Municipal
légalement convoqué, s'est réuni salle Saint Exupéry, en séance publique sous la
présidence de Madame Lysiane LE DUC DREAN, la Maire.
Etaient présents : Lysiane LE DUC DREAN - Cécile MACHUREY - Jean-Claude
MARIE - Gérard MARCIA - Marie-Claude HOFFNUNG - Ludovic MAULNY - Jean-
Bernard MAILLARD - Éric POTIER - Philippe BERTEMONT - Françoise COUTAND
- Catherine INNNOCENT - Philippe ONILLON - Marie-Christine DEHLINGER -
Marie-Laure PAIN - Jean CHANAL.
Absents excusés - Pouvoirs : Jean-Luc VERET donne pouvoir à Lysiane LE DUC
DREAN - Pascale CLAUSER donne pouvoir à Cécile MACHUREY - Daniel
DESCHAMPS donne pouvoir à Gérard MARCIA.
Absente non excusée : Houria BADEK
Secrétaire de séance : Cécile MACHUREY
Madame la Maire indique que le double sens cyclable a été officiellement introduit
en juillet 2008 dans le droit Français : le Décret n°2008-754 du 30 juillet 2008
prévoyait la mise en place des DSC pour les cyclistes dans les zones 30 et les zones
de rencontre.
Les collectivités avaient 2 ans pour se mettre en conformité en aménageant les rues
concernées, ou en prenant un arrêté pour exclure certaines rues. « Les dispositions
du 16°" alinéa de l'article R.110-2 du Code de la Route relatives à la circulation des
cyclistes sur les chaussées à double sens des zones 30 sont rendues applicables, en
ce qui concerne les zones 30 existantes, par arrêté de l'autorité investie du pouvoir
de police de la circulation qui devra intervenir au plus tard le 1°" juillet 2010 ».
Page 1 sur 2 Envoyé en préfecture le 11/12/2025
Reçu en préfecture le 11/12/2025
Publié le
ID : 014-211407390-20251211-DEL_2025_12_15-DE
En 2015, cet article a été modifié et s'applique également aux rues dont la vitesse
maximale autorisée est inférieure ou égale à 30 km/h. « Lorsque la vitesse maximale
autorisée est inférieure ou égale à 30 km/h, les chaussées sont à double sens pour
les cyclistes sauf décision contraire motivée de l'autorité investie du pouvoir de
police ».
Le secteur de la voie du débarquement et la rue de la 8°" armée bénéficieront
d'un arrêté interdisant le double sens cycliste du fait de la configuration des lieux.
La question est posée pour la rue du moulin, de la rue ROOSEVELT et le carrefour
de la rue de la 8°" armée.
Le Conseil Municipal, après en avoir échangé :
DELIBERE pour mettre la rue du Moulin dans le tronçon ci-dessus, en double sens
cycliste.
POUR : 5 CONTRE : 11 ABSTENTIONS : 2
La rue du Moulin ne sera donc pas en double-sens cycliste. Un arrêté viendra le
confirmer.
La secrétaire de séance La Maire,
Cécile MACHUREY Lysiane LE DUC DREAN
Lu Fait et délibéré en séance, Les jours, mois et an que dessus. | Pour extrait certifié conforme au registre
FR
Page 2 sur 2 Envoyé en préfecture le 11/12/2025
Reçu en préfecture le 11/12/2025
Publié le
ID : 014-211407390-20251211-DEL_2025_12_16-DE
DEPARTEMENT DU CALVADOS
ARRONDISSEMENT DE BAYEUX
CANTON DE COURSEULLES SUR MER
COMMUNE DE VER SUR MER
DÉLIBÉRATION N° 2025.12.16
VESTIGES DE GUERRE
Effectif légal : 19 - Membres en exercice : 19 - Présents : 15 - Votants : 18
L'an deux mille vingt-cinq, le cinq décembre, à dix-huit heures, le Conseil Municipal
légalement convoqué, s'est réuni salle Saint Exupéry, en séance publique sous la
présidence de Madame Lysiane LE DUC DREAN, la Maire.
Etaient présents : Lysiane LE DUC DREAN - Cécile MACHUREY - Jean-Claude
MARIE - Gérard MARCIA - Marie-Claude HOFFNUNG - Ludovic MAULNY - Jean-
Bernard MAILLARD - Éric POTIER - Philippe BERTEMONT - Françoise COUTAND
- Catherine INNNOCENT -Philippe ONILLON - Marie-Christine DEHLINGER -
Marie-Laure PAIN - Jean CHANAL.
Absents excusés - Pouvoirs : Jean-Luc VERET donne pouvoir à Lysiane LE DUC
DREAN - Pascale CLAUSER donne pouvoir à Cécile MACHUREY - Daniel
DESCHAMPS donne pouvoir à Gérard MARCIA.
Absente non excusée : Houria BADEK
Secrétaire de séance : Cécile MACHUREY
Faisant suite au programme de recherche « vestiges de guerre - Normandie 39-45 »
mené par la DRAC, il est demandé au Conseil Municipal de VER SUR MER un avis
concernant l'inscription de deux vestiges reconnus dans la Commune pour envisager leur
inscription au titre de la protection des monuments historiques :
Façade au croisement de la rue de la Libération et la rue Marefontaine,
Façade carrefour de la rue de la Libération et la route de MEUVAINES.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,
Page 1 sur 2 Envoyé en préfecture le 11/12/2025
Reçu en préfecture le 11/12/2025
Publié le
ID : 014-211407390-20251211-DEL_2025_12_16-DE
EMET un avis favorable pour le projet porté par la DRAC ci-dessus exposé.
POUR : 12 CONTRE : 2 ABSTENTIONS : 4
La secrétaire de séance La Maire,
Cécile MACHUREY Lysiane LE DUC DREAN
Pour extrait certifié conforme au registre
Fait et délibéré en séance, ,
Les jours, mois et an que dessus.
a fac Pure)
Page 2 sur 2 Envoyé en préfecture le 11/12/2025
Reçu en préfecture le 11/12/2025
Publié le
ID : 014-211407390-20251211-DEL_2025_12_17-DE
DEPARTEMENT DU CALVADOS
ARRONDISSEMENT DE BAYEUX
CANTON DE COURSEULLES SUR MER
COMMUNE DE VER SUR MER
DÉLIBÉRATION N° 2025.12.17
ACTUALISATION REGLEMENT CIMETIERE
Effectif légal : 19 - Membres en exercice : 19 - Présents : 15 - Votants : 18
L'an deux mille vingt-cinq, le cinq décembre, à dix-huit heures, le Conseil Municipal légalement convoqué, s'est réuni salle Saint Exupéry, en séance publique sous la présidence de Madame Lysiane LE DUC DREAN, la Maire.
Etaient présents : Lysiane LE DUC DREAN - Cécile MACHUREY - Jean-Claude MARIE - Gérard MARCIA - Marie-Claude HOFFNUNG - Ludovic MAULNY - Jean- Bernard MAILLARD - Éric POTIER - Philippe BERTEMONT - Françoise COUTAND - Catherine INNNOCENT - Philippe ONILLON - Marie-Christine DEHLINGER - Marie-Laure PAIN - Jean CHANAL.
Absents excusés - Pouvoirs : Jean-Luc VERET donne pouvoir à Lysiane LE DUC DREAN - Pascale CLAUSER donne pouvoir à Cécile MACHUREY - Daniel DESCHAMPS donne pouvoir à Gérard MARCIA.
Absente non excusée : Houria BADEK
Secrétaire de séance : Cécile MACHUREY
Madame la Maire expose que par suite de la création d'un columbarium, il y a lieu de réglementer son utilisation.
Il est souhaitable que les plaques portant l'identité des défunts sur les cases du columbarium soit installées de manière identique, au même endroit, sur les cases pour un ensemble homogène et harmonieux.
Un gabarit sera réalisé par les services techniques de la Commune. Il sera à retirer en Mairie par les services des pompes funèbres lors de leurs opérations de travaux puis remis en Mairie.
Page 1 sur 2 Envoyé en préfecture le 11/12/2025
Reçu en préfecture le 11/12/2025
Publié le
ID : 014-211407390-20251211-DEL_2025_12_17-DE
Il est proposé de créer un nouvel article rédigé en ces termes : « Afin d'avoir une
harmonie de l'ensemble du columbarium, un gabarit pour la pose de la plaque nominale
est à venir chercher et à ramener en Mairie ».
Madame la Maire demande l'avis du Conseil Municipal concernant l'article 16 du
règlement du cimetière :
« ARTICLE 16: Dès l'inhumation, une plaque d'identification temporaire comportant les
nom et prénoms du défunt sera placée sur la tombe aux frais de la famille ».
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité :
APPROUVE la rédaction d'un nouvel article 46 à annexer au règlement du cimetière
pour l'apposition des plaques d'identité des défunts sur la porte des cases du
columbarium.
DECIDE de retirer du règlement du cimetière l'article 46.
La secrétaire de séance La Maire,
Cécile MACHUREY Lysiane LE DUC DREAN
| [ J
Fait et délibéré en séance, ’ L
Les jours, mois et an que dessus.
Pour extrait certifié conforme au registre
Transmis à la Sous-Préfecture
Page 2 sur 2 Envoyé en préfecture le 11/12/2025
Reçu en préfecture le 11/12/2025
Publié le
ID :014-211407390-20251211-DEL_2025_12_18-DE
DEPARTEMENT DU CALVADOS
ARRONDISSEMENT DE BAYEUX
CANTON DE COURSEULLES SUR MER
COMMUNE DE VER SUR MER
DÉLIBÉRATION N° 2025.12.18
DELEGATION DE MAITRISE D'OUVRAGE
Effectif légal : 19 - Membres en exercice : 19 - Présents : 15 - Votants : 18
L'an deux mille vingt-cinq, le cinq décembre, à dix-huit heures, le Conseil Municipal
légalement convoqué, s'est réuni salle Saint Exupéry, en séance publique sous la
présidence de Madame Lysiane LE DUC DREAN, la Maire.
Etaient présents _: Lysiane LE DUC DREAN - Cécile MACHUREY - Jean-Claude
MARIE - Gérard MARCIA - Marie-Claude HOFFNUNG - Ludovic MAULNY - Jean-
Bernard MAILLARD - Éric POTIER - Philippe BERTEMONT - Françoise COUTAND
- Catherine INNNOCENT - Philippe ONILLON - Marie-Christine DEHLINGER -
Marie-Laure PAIN - Jean CHANAL.
Absents excusés - Pouvoirs : Jean-Luc VERET donne pouvoir à Lysiane LE DUC
DREAN - Pascale CLAUSER donne pouvoir à Cécile MACHUREY - Daniel
DESCHAMPS donne pouvoir à Gérard MARCIA.
Absente non excusée : Houria BADEK
Secrétaire de séance : Cécile MACHUREY
La DREAL demande, afin de donner son autorisation à la réparation du chemin côtier,
qu'il y ait une convention de délégation de maîtrise d'ouvrage entre l'ASA et la
Commune de VER SUR MER considérant que l'ASA DE DEFENSE CONTRE LA MER
est propriétaire de la parcelle.
Madame la Maire demande au Conseil Municipal l'autorisation de signer cette convention.
Page 1 sur 2 Envoyé en préfecture le 11/12/2025
Reçu en préfecture le 11/12/2025
Publié le
ID : 014-211407390-20251211-DEL_2025_12_18-DE
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité :
AUTORISE Madame la Maire à signer la convention de délégation de maîtrise
d'ouvrage avec l'ASA DE DE FENSE CONTRE LA MER
La secrétaire de séance La Maire,
Cécile MACHUREY Lysiane LE DUC DREAN
ms
Fait et délibéré en séance,
Les jours, mois et an que dessus.
Pour extrait certifié conforme au registre
Transmis à la Sous-Préfecture
Page 2 sur 2