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Arrêté - Préfecture - Yvelines - recueil 78 2024 324 recueil des actes administratifs nominatifs
Document publié le Lundi 1 janvier 2024
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Yvelines - recueil 78 2024 324 recueil des actes administratifs nominatifs)
Thèmes du document : Justice et droit, Sécurité publique, Mode, textile et habillement,
Liberté
Egalité
Fraternité
PREFECTURE
DES YVELINES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°78-2024-324
PUBLIÉ LE 13 SEPTEMBRE 2024 Sommaire
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités /
Direction
78-2024-09-04-00009 - Récépissé de déclaration (2 pages) Page 4
78-2024-09-04-00010 - Récépissé de déclaration (2 pages) Page 7
78-2024-09-02-00015 - Récépissé de déclaration (2 pages) Page 10
78-2024-09-02-00016 - Récépissé de déclaration (2 pages) Page 13
78-2024-09-03-00005 - Récépissé de déclaration (2 pages) Page 16
78-2024-09-10-00006 - Récépissé de déclaration (2 pages) Page 19
78-2024-09-10-00007 - Récépissé de déclaration (2 pages) Page 22
78-2024-09-09-00009 - Récépissé de déclaration (2 pages) Page 25
78-2024-09-08-00001 - Récépissé de déclaration (2 pages) Page 28
78-2024-09-08-00002 - Récépissé de déclaration (2 pages) Page 31
78-2024-09-08-00003 - Récépissé de déclaration (2 pages) Page 34
78-2024-09-10-00008 - Récépissé de déclaration (2 pages) Page 37
78-2024-09-05-00013 - Refus d'agrément (1 page) Page 40
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d'un système de vidéoprotection sur le territoire de la commune
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2 Sous-Préfecture de Rambouillet / Cabinet du Sous-Préfet de Rambouillet
78-2024-09-12-00005 - complémentaire 1 juillet 2024 MHT (2 pages) Page 70
3 Direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités
78-2024-09-04-00009
Récépissé de déclaration
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 78-2024-09-04-00009 - Récépissé de déclaration 4 Ex PREFET
DES YVELINES
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction Départementale de l'Emploi
du Travail et des Solidarités
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP928250513
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-
1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme Prop Terrasse, 42 Rue De Paris 78600
Maisons-Laffitte, le 02/07/24 ;
Le préfet des Yvelines
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur
des Yvelines , le 02/07/24 par M. Latarche Maxime en qualité de dirigeant(e), pour l'organisme Prop
Terrasse dont l'établissement principal est situé 42 Rue De Paris 78600 Maisons-Laffitte et enregistré
sous le N° SAP928250513 pour les activités suivantes :
+ Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire) + Petits travaux de jardinage (mode d'intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable.]
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans
les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des
dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le
temps. La déclaration a Une portée nationale.
Le cas échéant :
En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément
(! de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a
préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les
département(s) d'exercice de ses activités.
De même, en application .de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les
activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a
préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 78-2024-09-04-00009 - Récépissé de déclaration 5 L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles
R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès
service instructeur des Yvelines ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de
l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 61
Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de
sa notification auprès du tribunal administratif .
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »
accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet
implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé
contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Montigny-le Bretonneux 78182 Cedex,
Le 04/09/24
Pour le préfet et par délégation,
Le Directeur Départemental ee a
TZ ssl
(Hier LACHAUD
7
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 78-2024-09-04-00009 - Récépissé de déclaration 6 Direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités
78-2024-09-04-00010
Récépissé de déclaration
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 78-2024-09-04-00010 - Récépissé de déclaration 7 PRÉFET
DES YVELINES
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction Départementale de l'Emploi
du Travail et des Solidarités
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP987647468
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-
1 et D.7233-1 à D.7233-<5 ;
Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme MONSIEUR MAE MIACHON LEMEULLE,
3 résidence du Clos Saint Vigor 78220 Viroflay, le 16/03/24 ;
Le préfet des Yvelines
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur
des Yvelines , le 16/03/24 par M. Miachon Lemeulle Maé en qualité de dirigeant(e), pour l'organisme
dont l'établissement principal est situé 3 résidence du Clos Saint Vigor 78220 Viroflay et enregistré
sous le N° SAP987647468 pour les activités suivantes : |
. Soutien scolaire ou cours à domicile (mode d'intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable.]
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans
les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des
dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le
temps. La déclaration a une portée nationale.
Le cas échéant :
En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément
(I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a
préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les
département(s) d'exercice de ses activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les
activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a
préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 78-2024-09-04-00010 - Récépissé de déclaration 8 L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles
R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès
service instructeur des Yvelines ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de
l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 61
Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de
sa notification auprès du tribunal administratif .
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »
accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux où hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet
implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé
contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Montigny-le Bretonneux 78182 Cedex,
Le 04/09/24
Pour le préfet et par délégation,
Le Directeur Départemental Adjoint,
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 78-2024-09-04-00010 - Récépissé de déclaration 9 Direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités
78-2024-09-02-00015
Récépissé de déclaration
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 78-2024-09-02-00015 - Récépissé de déclaration 10 Ex PREFET
DES YVELINES
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction Départementale de l'Emploi
du Travail et des Solidarités
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP928697374
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-
1 et D.7233-1 à D.72335 ;
Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme Ca sent le propre, 70 rue de l'écluse
78290 CROISSY SUR SEINE, le 02/09/24 ;
Le préfet des Yvelines
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur
des Yvelines , le 02/09/24 par M. HERVE STEPHANE en qualité de dirigeant(e), pour l'organisme Ca
sent le propre dont l'établissement principal est situé 70 rue de l'écluse 78290 CROISSY SUR SEINE
et enregistré sous le N° SAP928697374 pour les activités suivantes :
- Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)
+ Petits travaux de jardinage (mode d'intervention Prestataire) |
+ Travaux de petit bricolage (mode d'intervention Prestataire)
+ Préparation de repas à domicile (mode d'intervention Prestataire)
+ Collecte et livraison à domicile de linge repassé (mode d'intervention Prestataire)
+ Livraison de courses à domicile (mode d'intervention Prestataire)
+ Maintenance, entretien et vigilance temporaires à domicile (mode d'intervention Prestataire)
+ Soins et promenade(s) d'animaux pour personnes dépendantes (mode d'intervention
Prestataire)
+ Conduite du véhicule des personnes en cas d'invalidité temporaire (mode d'intervention
Prestataire)
+ Assistance aux personnes ayant besoin d’une aide temporaire à leur domicile (mode
d'intervention Prestataire)
+ Coordination et délivrance des SAP (mode d'intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable.]
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans
les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des
dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le
temps. La déclaration a une portée nationale.
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 78-2024-09-02-00015 - Récépissé de déclaration 11 Le cas échéant :
En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément
(I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a
préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les
département(s) d'exercice de ses activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les
activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a
préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles
R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès
. service instructeur des Yvelines ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de
l'économie - Direction générale des entreprises — sous-direction des services marchands, 61
Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de
sa notification auprès du tribunal administratif .
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »
accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet
implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé
contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Montigny-le Bretonneux 78182 Cedex,
Le 02/09/24
Pour le préfet et par délégation,
Le Directeur Départemental Adjoint
lié” LACHAUD
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 78-2024-09-02-00015 - Récépissé de déclaration 12 Direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités
78-2024-09-02-00016
Récépissé de déclaration
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 78-2024-09-02-00016 - Récépissé de déclaration 13 Ex PREFET
DES YVELINES
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction Départementale de l'Emploi
du Travail et des Solidarités
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP903101830
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231- 1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme Diomande, 11 Rue Georges Brassens
chez Traoré fati 78711 Mantes la ville, le 03/09/24 ;
Le préfet des Yvelines
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur
des Yvelines , le 03/09/24 par M. Diomande Medjomo en qualité de dirigeant(e), pour l'organisme
Diomande dont l'établissement principal est situé 11 Rue Georges Brassens chez Traoré fati 78711
Mantes la ville et enregistré sous le N° SAP903101830 pour les activités suivantes :
+ Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable]
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans
les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des
dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le
temps. La déclaration a une portée nationale.
Le cas échéant :
En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément
(I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a
préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les
département(s) d'exercice de ses activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les
activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a
préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 78-2024-09-02-00016 - Récépissé de déclaration 14 L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les SHnAReNs fixées aux articles
R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès
service instructeur des Yvelines ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de
l'économie - Direction générale des entreprises — sous-direction des services marchands, 61
Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de
sa notification auprès du tribunal administratif .
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet
implicite), Un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé
contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Montigny-le Bretonneux 78182 Cedex,
Le 02/09/24
Pour le préfet et par délégation,
Le Directeur Départemental Adjoi
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 78-2024-09-02-00016 - Récépissé de déclaration 15 Direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités
78-2024-09-03-00005
Récépissé de déclaration
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 78-2024-09-03-00005 - Récépissé de déclaration 16 PRÉFET
DES YVELINES
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction Départementale de l'Emploi
du Travail et des Solidarités
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP931120000
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-
1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme ESNAULT Sébastien, 89 rue de la frette
78500 Sartrouville, le 01/08/24 ;
Le préfet des Yvelines
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur
des Yvelines , le 01/08/24 par M. ESNAULT Sébastien en qualité de dirigeant(e), pour l'organisme
dont l'établissement principal est situé 89 rue de la frette 78500 Sartrouville et enregistré sous le
N° SAP931120000 pour les activités suivantes :
+ Assistance informatique à domicile (mode d'intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable:]
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des
dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le
temps. La déclaration a une portée nationale.
Le cas échéant :
En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément
(I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a
préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les
département(s) d'exercice de ses activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les
activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a
préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 78-2024-09-03-00005 - Récépissé de déclaration 17 L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions rees aux articles
R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès
service instructeur des Yvelines ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de
l'économie - Direction générale des entreprises — sous-direction des services marchands, 61
Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de
sa notification auprès du tribunal administratif .
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »
accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet
implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé
contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Montigny-le Bretonneux 78182 Cedex,
Le 03/09/24
Pour le préfet et par délégation,
Le Directeur Départemental Adjoint
ief LACHAUD
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 78-2024-09-03-00005 - Récépissé de déclaration 18 Direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités
78-2024-09-10-00006
Récépissé de déclaration
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 78-2024-09-10-00006 - Récépissé de déclaration 19 E
PRÉFET
DES YVELINES
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction Départementale de l'Emploi
du Travail et des Solidarités
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP931833123
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-
1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme Awa entrepreneur, 18 Rue de la bruyère Rue de la bruyère 78300 Poissy, le 10/09/24 ;
Le préfet des Yvelines
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur des Yvelines , le 10/09/24 par Mme. Saroukou Allake nana Awawou aude en qualité de dirigeant(e), pour l'organisme Awa entrepreneur dont l'établissement principal est situé 18 Rue de la bruyère Rue de la bruyère 78300 Poissy et enregistré sous le N° SAP931833123 pour les activités suivantes :
+ Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable.]
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans
les conditions prévues par ces articles. |
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des
dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le
temps. La déclaration a une portée nationale.
Le cas échéant :
En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément
(I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a
préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les
département(s) d'exercice de ses activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les
activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a
préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 78-2024-09-10-00006 - Récépissé de déclaration 20 R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès
service instructeur des Yvelines ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de
l'économie - Direction générale des entreprises — sous-direction des services marchands, 61
Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de
sa notification auprès du tribunal administratif .
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »
accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet
implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé
contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Montigny-le Bretonneux 78182 Cedex,
Le 10/09/24
Pour le préfet et par délégation,
Le Directeur Départemental LA
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 78-2024-09-10-00006 - Récépissé de déclaration 21 Direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités
78-2024-09-10-00007
Récépissé de déclaration
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 78-2024-09-10-00007 - Récépissé de déclaration 22 Ex
PREFET
DES YVELINES
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction Départementale de l'Emploi
du Travail et des Solidarités
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP930561428
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-
1 et D.7233-1 à D.7233-5;
Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme FL EXTERIEUR, 10 RUE DU POTAGER
78450 VILLEPREUX, le 10/09/24 ;
Le préfet des Yvelines
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur
des Yvelines , le 10/09/24 par M. LESADE GERALD en qualité de dirigeant(e), pour l'organisme FL
EXTERIEUR dont l'établissement principal est situé 10 RUE DU POTAGER 78450 VILLEPREUX et
enregistré sous le N° SAP930561428 pour les activités suivantes :
+ Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)
+ Petits travaux de jardinage (mode d'intervention Prestataire)
+ Travaux de petit bricolage (mode d'intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable.]
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans
les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du.dépôt de la déclaration sous réserve des
dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le
temps. La déclaration a une portée nationale.
Le cas échéant :
En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément
(I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a
préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les
département(s) d'exercice de ses activités. |
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 78-2024-09-10-00007 - Récépissé de déclaration 23 De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les
activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a
préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles
R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès
service instructeur des Yvelines où d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de
l'économie - Direction générale des entreprises — sous-direction des services marchands, 61
Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de
sa notification auprès du tribunal administratif .
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »
accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet
implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé
contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Montigny-le Bretonneux 78182 Cedex,
Le 10/09/24
Pour le préfet et par délégation,
Le Directeur Départemental Adjoint,
(pErisErAUD
D
f
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 78-2024-09-10-00007 - Récépissé de déclaration 24 Direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités
78-2024-09-09-00009
Récépissé de déclaration
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 78-2024-09-09-00009 - Récépissé de déclaration 25 Ex PREFET
DES YVELINES
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction Départementale de l'Emploi
du Travail et des Solidarités
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP930758420
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-
1 et D.7233-1 à D.7233-5 :
Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme ALDJIA SERVICES, 10 ter Boulevard DEVAUX 78300 poissy, le 06/07/24 ;
Le préfet des Yvelines
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur
des Yvelines , le 06/07/24 par M. OULD YAHIA ALDIJIA en qualité de dirigeant(e), pour l'organisme
dont l'établissement principal est situé 10 ter Boulevard DEVAUX 78300 poissy et enregistré sous le
N° SAP930758420 pour les activités suivantes :
+ Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable.]
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du see de la sécurité sociale dans
les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des
dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le
temps. La déclaration a une portée nationale.
Le cas échéant :
En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément
(I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a
préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les
département(s) d'exercice de ses activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les
activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a
préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 78-2024-09-09-00009 - Récépissé de déclaration 26 L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles
R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès
service instructeur des Yvelines ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de
l'économie - Direction générale des entreprises — sous-direction des services marchands, 61
Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de
sa notification auprès du tribunal administratif .
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »
accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet .
implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé
contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Montigny-le Bretonneux 78182 Cedex,
Le 09/09/24
Pour le préfet et par délégation,
Le Directeur Départemental Adjoint,,
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( idier-LACHAUD
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Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 78-2024-09-09-00009 - Récépissé de déclaration 27 Direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités
78-2024-09-08-00001
Récépissé de déclaration
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 78-2024-09-08-00001 - Récépissé de déclaration 28 PRÉFET
DES YVELINES
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction Départementale de l'Emploi
du Travail et des Solidarités
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP929738748
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-
1 et D.7233-1 à D.723365;
Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme 2BFIT, 180 AVENUE DE LA
REPUBLIQUE 78500 SARTROUVILLE, le 02/07/24 ;
Le préfet des Yvelines
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur
des Yvelines , le 02/07/24 par M. LOF YOHAN en qualité de dirigeant(e), pour l'organisme dont
l'établissement principal est situé 180 AVENUE DE LA REPUBLIQUE 78500 SARTROUVILLE et
enregistré sous le N° SAP929738748 pour les activités suivantes :
+ Soutien scolaire ou cours à domicile (mode d'intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.]
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans
les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des
dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le
temps. La déclaration a une portée nationale.
Le cas échéant :
En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant Un agrément
(I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a
préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les
département(s) d'exercice de ses activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les
activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a
préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 78-2024-09-08-00001 - Récépissé de déclaration 29 L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles
R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès
service instructeur des Yvelines ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de
l'économie - Direction générale des entreprises — sous-direction des services marchands, 61
Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de
sa notification auprès du tribunal administratif .
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »
accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet
implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé
contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Montigny-le Bretonneux 78182 Cedex,
Le 08/09/24
Pour le préfet et par délégation,
Le Directeur Départemental Adjoint,- |
pes ral
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 78-2024-09-08-00001 - Récépissé de déclaration 30 Direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités
78-2024-09-08-00002
Récépissé de déclaration
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 78-2024-09-08-00002 - Récépissé de déclaration 31 PRÉFET
DES YVELINES
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction Départementale de l'Emploi
du Travail et des Solidarités
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP928116185
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-
1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu la demande de déclaration déposée par l' sreaniene SAMM, 11 Rue Louis Haussmann 78000
Versailles, le 02/07/24 ;
Le préfet des Yvelines
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur
des Yvelines, le 02/07/24 par M. Bertin-Hugault François en qualité de dirigeant(e), pour l'organisme
SAMM dont l'établissement principal est situé 11 Rue Louis Haussmann 78000 Versailles et
enregistré sous le N° SAP928116185 pour les activités suivantes :
+ Coordination et délivrance des SAP (mode d'intervention Mandataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable.]
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans
les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des
dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le
temps. La déclaration a une portée nationale.
Le cas échéant :
En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément
(I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a
préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le où les
département(s) d'exercice de ses activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les
activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme à
préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 78-2024-09-08-00002 - Récépissé de déclaration 32 L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles
R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès
service instructeur des Yvelines ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de
l'économie - Direction générale des entreprises — sous-direction des services marchands, 61
Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de
sa notification auprès du tribunal administratif .
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »
accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet
implicite), Un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé
contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Montigny-le Bretonneux 78182 Cedex,
Le 08/09/24 |
Pour le préfet et par délégation,
SpA RauD
Le Directeur Départemental nn | ;
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 78-2024-09-08-00002 - Récépissé de déclaration 33 Direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités
78-2024-09-08-00003
Récépissé de déclaration
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 78-2024-09-08-00003 - Récépissé de déclaration 34 PRÉFET
DES YVELINES
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction Départementale de l'Emploi
du Travail et des Solidarités
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP930549035
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-
1et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme DOCTA JOVEM PRO, 41 Rue Des
Cayennes 78700 Conflans-Sainte-Honorine, le 09/09/24 ;
Le préfet des Yvelines
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur
des Yvelines , le 09/09/24 par M. Salvador Francisco De Matos en qualité de dirigeant(e), pour
l'organisme dont l'établissement principal est situé 41 Rue Des Cayennes 78700 Conflans-Sainte-
Honorine et enregistré sous le N° SAP930549035 pour les activités suivantes :
+ Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicile (mode d'intervention Prestataire)
+ Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable]
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans
les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des
dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le
temps. La déclaration a une portée nationale.
Le cas échéant :
En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément
(I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a
préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les
département(s) d'exercice de ses activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les
activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a
préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 78-2024-09-08-00003 - Récépissé de déclaration 35 L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles
R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès
service instructeur des Yvelines ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de
l'économie - Direction générale des entreprises — sous-direction des services marchands, 61
Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de
sa notification auprès du tribunal administratif .
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »
accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet
implicite), Un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé
contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Montigny-le Bretonneux 78182 Cedex,
Le 08/09/24
Pour le préfet et par délégation,
Le Directeur Départemental Adjoint, _ ms "
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 78-2024-09-08-00003 - Récépissé de déclaration 36 Direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités
78-2024-09-10-00008
Récépissé de déclaration
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 78-2024-09-10-00008 - Récépissé de déclaration 37 PRÉFET
DES YVELINES
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction Départementale de l'Emploi
du Travail et des Solidarités
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP918734732
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-
1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme BOSC Colin, 2 Square Spontini 78150 Le Chesnay-Rocquencourt, le 10/07/24 ;
Le préfet des Yvelines
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur
des Yvelines , le 10/07/24 par M. BOSC Colin en qualité de dirigeant(e), pour l'organisme dont
l'établissement principal est situé 2 Square Spontini 78150 Le Chesnay-Rocquencourt et enregistré
sous le N° SAP918734732 pour les activités suivantes :
+ Soutien scolaire ou cours à domicile (mode d'intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable]
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans
les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des
dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le
temps. La déclaration a une portée nationale.
Le cas échéant :
En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément
(I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a
préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les
département(s) d'exercice de ses activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les
activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a
préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 78-2024-09-10-00008 - Récépissé de déclaration 38 Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès
service instructeur des Yvelines ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de
l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 61
Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de. sa notification auprès du tribunal administratif .
Le tribunal administratif peut aussi être saisi.par l'application informatique « Télérecours citoyen »
accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet
implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif. peut également être formé
contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Montigny-le Bretonneux 78182 Cedex,
Le 10/09/24
Pour le préfet et par délégation,
Le Directeur Départemental Adjoint].
2 er)
fer LACHAUD
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 78-2024-09-10-00008 - Récépissé de déclaration 39 Direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités
78-2024-09-05-00013
Refus d'agrément
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 78-2024-09-05-00013 - Refus d'agrément 40 EX
PRÉFET
DES YVELINES
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction Départementale de l'Emploi
du Travail et des Solidarités
Service instructeur des Yvelines
Réf : AUXILIFE 78 - n°504505918
Affaire suivie par ABADOU Kahina
Téléphone : 0171595420
Monsieur,
J'ai le regret de vous informer qu'en application de l'article R. 7232-6 du code du travail, la
demande d'agrément sollicitée pour votre entreprise le 2023-03-30 pour exercer les activités de
services à la personne suivantes Garde d'enfants de moins de 3 ans et de moins de 18 ans
handicapés à domicile, Accompagnement des enfants de moins de 3 ans ou de moins de 18 ans
handicapés en mode prestataire est refusée.
En effet, il ressort de l'examen du dossier transmis que vous ne respectez pas les exigenge de
qualification des intervenants dans le domaine de la petite enfance art R.7232-6 du code de
travail.
La présente décision peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès
service instructeur du des Yvelines ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de
l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 61
Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif dans
un délai de deux mois à compter de sa notification.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »
accessible sur le site internet www.telerecours.fr
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique, ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet
implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif de peut également être formé
contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Je reste à votre entière disposition pour vous apporter toute information complémentaire.
Je vous prie d'agréer, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.
Fait à Montigny-le Bretonneux 78182 Cedex,
LeO5/09/24
Pour le préfet et par délégation,"
Le Directeur Départemental Kdjoinit,
| É ée
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 78-2024-09-05-00013 - Refus d'agrément 41 Direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités
78-2024-09-08-00004
Refus d'agrément
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 78-2024-09-08-00004 - Refus d'agrément 42 PRÉFET
DES YVELINES
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction Départementale de l'Emploi
du Travail et des Solidarités
Réf :78- 8492711180
Affaire suivie par ABADOU Kahina
Téléphone : 0171595420
Madame, Monsieur,
Je vous informe que votre demande d'enregistrement de déclaration de votre organisme en
date du 2024-07-02 dans le secteur des services à la personne est rejetée. :
En effet, il existe une incohérence entre l'adresse de votre entreprise et les informations
attachées au numéro SIREN qui a été lui a été attribué par l'INSEE.
Vous ne pouvez donc bénéficier des avantages fiscaux et sociaux propres au secteur des
services à la personne.
La présente décision peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux
auprès du service instructeur des Yvelines ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre
chargé de l'économie - Direction générale des entreprises — sous-direction des services
marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif
de dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l’application informatique « Télérecours
citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours
(rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif de peut également
être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Je reste à votre entière disposition pour vous apporter toute information complémentaire.
Je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.
Fait à Montigny-le Bretonneux 78182 Cedex,
Le 08/09/24
Pour le préfet et par délégation,
Le Directeur Départemental Adjoint,
Diéfér LACHAUD
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 78-2024-09-08-00004 - Refus d'agrément 43 Préfecture des Yvelines
78-2024-09-13-00004
Arrêté portant autorisation d'installation d'un
système de vidéoprotection à l'établissement AU
FIL DES MARQUES situé Place des Broderies
78310 Coignières
Préfecture des Yvelines - 78-2024-09-13-00004 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection à l'établissement AU FIL DES MARQUES situé Place des Broderies 78310 Coignières 44 E | Cabinet PRÉFET Direction des sécurités
DES YVELINES Bureau des polices administratives
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n°
portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection à l'établissement
AU FIL DES MARQUES situé Place des Broderies 78310 Coignières
Le préfet des Yvelines,
Chevalier de l'ordre national du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9 et L. 2511 à L. 2557
et R. 251-1 à R. 253-4 :
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection situé Place des
Broderies 78310 Coignières présentée par le représentant de l'établissement SAS Vestiti - Au Fil
des Marques ;
Vu le récépissé de déclaration d'un système de vidéoprotection délivré le 02 août 2024;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 10
septembre 2024 ;
Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Yvelines,
Arrête :
Article 1er : Le représentant de l'établissement SAS Vestiti - Au Fil des Marques est autorisé, pour
une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en
œuvre à l'adresse sus-indiquée un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté,
annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2015/0611. Les caméras filmant des zones privées
non accessibles au public n'entrent pas dans le champ d'application de l'article L. 2521 du code
de la sécurité intérieure et ne sont donc pas soumises à autorisation préfectorale.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements
ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 : La voie publique et les propriétés avoisinantes doivent être hors du champ de vision
des caméras. Un contrôle des forces de l'ordre, effectué ultérieurement, pourra donner lieu à une
demande de désinstallation du système de vidéoprotection en cas de non-respect de la
réglementation.
Tél : 01 39 49 78 00
Mèl : pref-videoprotection@yvelines.gouv.fr
1 rue Jean Houdon - 78010 Versailles CEDEX Page 1 sur 3
Préfecture des Yvelines - 78-2024-09-13-00004 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection à l'établissement AU FIL DES MARQUES situé Place des Broderies 78310 Coignières 45 Article 3 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra,
après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions des articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252 à L. 252-6, L. 253-1 à L. 253-5
du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l'article R. 252-111 du code de la sécurité
intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans
préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code
pénal...).
Article 4 : Le public devra être informé dans les lieux ou l'établissement concernés, par une
signalétique appropriée à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de
vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès
aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
Les panonceaux comporteront Un pictogramme représentant Une caméra et mentionneront les
références du code susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droit
d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de la présidente de l'établissement à l'adresse
suivante :
38 avenue de Bobigny
93130 Noisy-le-Sec
Article 5 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire où d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 6 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au
parquet.
Article 7 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images ainsi que dans la
maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des
images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement
impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 8 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images devra
être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise où qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 9 : Les agents des services de la police ou de la gendarmerie nationales ainsi que les agents
des douanes des services d'incendie et de secours ou des services de police municipale,
individuellement désignés et dûment habilités par le chef d'unité à compétence départementale,
régionale, zonale ou nationale où ils sont affectés, seront destinataires des images et
enregistrement de systèmes de vidéoprotection conformément à l'article L. 252-3 du code de la
sécurité intérieure.
Article 10 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l'article L
.253-5 du code de la sécurité intérieure.
Article 11 : Toute modification présentant Un caractère substantiel devra faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux
protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des
Images).
Article 12 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la
préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
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,
Préfecture des Yvelines - 78-2024-09-13-00004 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection à l'établissement AU FIL DES MARQUES situé Place des Broderies 78310 Coignières 46 Article 13 : La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Yvelines, le directeur
interdépartemental de la police nationale et le commandant du groupement départemental de
gendarmerie des Yvelines sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui sera notifié au représentant de l'établissement SAS Vestiti - Au Fil des Marques, 38
avenue de Bobigny 93130 Noisy-le-Sec, pétitionnaire, et fera l'objet d'une insertion au recueil des
actes administratifs.
Fait à Versailles, le 13 SEPT. 2024
Pour le préfet et par délégation,
La sous-préfète, directrice de cabinet
SIGNÉ
Aude PLUMEAU
En application de l'article L. 411-2 du code des relations entre le public et l'administration, cette décision
peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Versailles. Conformément aux
articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, ce recours peut être introduit dans un délai de
deux mois à compter de l'affichage du recueil des actes administratifs.
AU préalable, dans ce délai, peuvent être exercés Un recours gracieux auprès du préfet des Yvelines et un
recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur (direction des libertés publiques et des affaires
juridiques - bureau des polices administratives).
Le délai de recours contentieux, prorogé par l'exercice de ces recours administratifs, ne recommencent à
courir à l'égard de la décision initiale que lorsqu'ils ont été l’un l'autre rejetés (le silence de l'administration
pendant un délai de quatre mois vaut décision implicite de rejet).
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Préfecture des Yvelines - 78-2024-09-13-00004 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection à l'établissement AU FIL DES MARQUES situé Place des Broderies 78310 Coignières 47 Préfecture des Yvelines
78-2024-09-13-00007
Arrêté portant autorisation d'installation d'un
système de vidéoprotection à l'établissement
BURGER KING situé Espace Saint Quentin -
Passage Georges Méliès 78180
Montigny-le-Bretonneux
Préfecture des Yvelines - 78-2024-09-13-00007 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection à l'établissement BURGER KING situé Espace Saint Quentin - Passage Georges Méliès 78180 Montigny-le-Bretonneux 48 E | Cabinet PRÉFET Direction des sécurités
DES YVELINES Bureau des polices administratives
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n°
portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection à l'établissement
BURGER KING situé Espace Saint Quentin - Passage Georges Méliès
78180 Montigny-le-Bretonneux
Le préfet des Yvelines,
Chevalier de l'ordre national du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9 et L. 2511 à L. 2557
etR. 2511 à R.253-4;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection situé Espace Saint
Quentin — Passage Georges Méliès 78180 Montigny-le-Bretonneux présentée par le représentant de
l'établissement SAS Seventease - Burger King ;
Vu le récépissé de déclaration d'un système de vidéoprotection délivré le 07 août 2024;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 10
septembre 2024 ;
Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Yvelines,
Arrête :
Article 1er : Le représentant de l'établissement SAS Seventease - Burger King est autorisé, pour
une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en
œuvre à l'adresse sus-indiquée un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté,
annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2015/0683. Les caméras filmant des zones privées
non accessibles au public n'entrent pas dans le champ d'application de l'article L. 2521 du code
de la sécurité intérieure et ne sont donc pas soumises à autorisation préfectorale.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux particulièrement
exposés à des risques d'agression et de vol ou de trafic de stupéfiant. Prévention d'actes de
terroristes. Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et
établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 : La voie publique et les propriétés avoisinantes doivent être hors du champ de vision
des caméras. Un contrôle des forces de l'ordre, effectué ultérieurement, pourra donner lieu à une
demande de désinstallation du système de vidéoprotection en cas de non-respect de la
réglementation.
Tél : 01 39 49 78 00
Mèl : pref-videoprotection@yvelines.gouv.fr
1 rue Jean Houdon - 78010 Versailles CEDEX Page 1 sur 3
Préfecture des Yvelines - 78-2024-09-13-00007 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection à l'établissement BURGER KING situé Espace Saint Quentin - Passage Georges Méliès 78180 Montigny-le-Bretonneux 49 Article 3 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra,
après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions des articles L. 251-2, L. 251-3, L. 2521 à L. 252-6, L. 253-1 à L. 253-5
du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l'article R. 252-111 du code de la sécurité
intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans
préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code
pénal...).
Article 4 : Le public devra être informé dans les lieux ou l'établissement concernés, par une
signalétique appropriée à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de
vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès
aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
Les panonceaux comporteront Un pictogramme représentant Une caméra et mentionneront les
références du code susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droit
d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de la directrice de l'établissement à l'adresse
suivante :
Espace Saint Quentin
Passage Georges Méliès
78180 Montigny-le-Bretonneux
Article 5 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire où d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 6 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au
parquet.
Article 7 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images ainsi que dans la
maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des
images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement
impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 8 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images devra
être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 9 : Les agents des services de la police ou de la gendarmerie nationales ainsi que les agents
des douanes des services d'incendie et de secours ou des services de police municipale,
individuellement désignés et dûment habilités par le chef d'unité à compétence départementale,
régionale, zonale ou nationale où ils sont affectés, seront destinataires des images et
enregistrement de systèmes de vidéoprotection conformément à l'article L. 252-3 du code de la
sécurité intérieure.
Article 10 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l'article L
.253-5 du code de la sécurité intérieure.
Article 11 : Toute modification présentant Un caractère substantiel devra faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux
protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des
Images).
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Préfecture des Yvelines - 78-2024-09-13-00007 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection à l'établissement BURGER KING situé Espace Saint Quentin - Passage Georges Méliès 78180 Montigny-le-Bretonneux 50 Article 12 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la
préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 13 : L'arrêté préfectoral n° 78-2021-03-09-012 du 09 mars 2021 portant autorisation
d'installation d'un système de vidéoprotection est abrogé.
Article 14 : La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Yvelines, le directeur
interdépartemental de la police nationale et le commandant du groupement départemental de
gendarmerie des Yvelines sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui sera notifié au représentant de l'établissement SAS Seventease - Burger King, Espace
Saint Quentin - Passage Georges Méliès 78180 Montigny-le-Bretonneux, pétitionnaire, et fera
l'objet d'une insertion au recueil des actes administratifs.
Fait à Versailles, le 13 SEPT. 2024
Pour le préfet et par délégation,
La sous-préfète, directrice de cabinet
SIGNÉ
Aude PLUMEAU
En application de l'article L. 411-2 du code des relations entre le public et l'administration, cette décision
peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Versailles. Conformément aux
articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, ce recours peut être introduit dans un délai de
deux mois à compter de l'affichage du recueil des actes administratifs.
AU préalable, dans ce délai, peuvent être exercés Un recours gracieux auprès du préfet des Yvelines et un
recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur (direction des libertés publiques et des affaires
juridiques - bureau des polices administratives).
Le délai de recours contentieux, prorogé par l'exercice de ces recours administratifs, ne recommencent à
courir à l'égard de la décision initiale que lorsqu'ils ont été l’un l'autre rejetés (le silence de l'administration
pendant un délai de quatre mois vaut décision implicite de rejet).
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Préfecture des Yvelines - 78-2024-09-13-00007 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection à l'établissement BURGER KING situé Espace Saint Quentin - Passage Georges Méliès 78180 Montigny-le-Bretonneux 51 Préfecture des Yvelines
78-2024-09-13-00010
Arrêté portant autorisation d'installation d'un
système de vidéoprotection à l'établissement
CARTER-CASH situé 5 boulevard des Arpents
78310 Coignières
Préfecture des Yvelines - 78-2024-09-13-00010 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection à l'établissement CARTER-CASH situé 5 boulevard des Arpents 78310 Coignières 52 E | Cabinet PRÉFET Direction des sécurités
DES YVELINES Bureau des polices administratives
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n°
portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection à l'établissement
CARTER-CASH situé 5 boulevard des Arpents 78310 Coignières
Le préfet des Yvelines,
Chevalier de l'ordre national du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9 et L. 2511 à L. 2557
et R. 251-1 à R. 253-4 :
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection situé 5 boulevard
des Arpents 78310 Coignières présentée par le représentant de la société SAS Carter-Cash;
Vu le récépissé de déclaration d'un système de vidéoprotection délivré le 19 juin 2024 ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 10
septembre 2024 ;
Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Yvelines,
Arrête :
Article 1er : Le représentant de la société SAS Carter-Cash est autorisé, pour une durée de cinq
ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à l'adresse
sus-indiquée un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la
demande enregistrée sous le numéro 2016/0493. Les caméras filmant des zones privées non
accessibles au public n'entrent pas dans le champ d'application de l'article L. 252-1 du code de la
sécurité intérieure et ne sont donc pas soumises à autorisation préfectorale.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes. Secours à personne - défense contre l'incendie - préventions risques
naturels ou technologiques. Prévention des atteintes aux biens. Lutte contre la démarque
inconnue.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 : La voie publique et les propriétés avoisinantes doivent être hors du champ de vision
des caméras. Un contrôle des forces de l'ordre, effectué ultérieurement, pourra donner lieu à une
demande de désinstallation du système de vidéoprotection en cas de non-respect de la
réglementation.
Tél : 01 39 49 78 00
Mèl : pref-videoprotection@yvelines.gouv.fr
1 rue Jean Houdon - 78010 Versailles CEDEX Page 1 sur 3
Préfecture des Yvelines - 78-2024-09-13-00010 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection à l'établissement CARTER-CASH situé 5 boulevard des Arpents 78310 Coignières 53 Article 3 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra,
après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions des articles L. 251-2, L. 251-3, L. 2521 à L. 252-6, L. 253-1 à L. 253-5
du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l'article R. 252-111 du code de la sécurité
intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans
préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code
pénal...).
Article 4 : Le public devra être informé dans les lieux ou l'établissement concernés, par une
signalétique appropriée à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de
vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès
aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
Les panonceaux comporteront Un pictogramme représentant Une caméra et mentionneront les
références du code susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droit
d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du responsable travaux de l'établissement à
l'adresse suivante :
2A boulevard Van Gogh
59650 Villeneuve d'Ascq
Article 5 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire où d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 6 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au
parquet.
Article 7 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images ainsi que dans la
maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des
images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement
impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 8 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images devra
être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 9 : Les agents des services de la police ou de la gendarmerie nationales ainsi que les agents
des douanes des services d'incendie et de secours ou des services de police municipale,
individuellement désignés et dûment habilités par le chef d'unité à compétence départementale,
régionale, zonale ou nationale où ils sont affectés, seront destinataires des images et
enregistrement de systèmes de vidéoprotection conformément à l'article L. 252-3 du code de la
sécurité intérieure.
Article 10 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l'article L
.253-5 du code de la sécurité intérieure.
Article 11 : Toute modification présentant Un caractère substantiel devra faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux
protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des
Images).
Article 12 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la
préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
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Préfecture des Yvelines - 78-2024-09-13-00010 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection à l'établissement CARTER-CASH situé 5 boulevard des Arpents 78310 Coignières 54 Article 13 : La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Yvelines, le directeur
interdépartemental de la police nationale et le commandant du groupement départemental de
gendarmerie des Yvelines sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui sera notifié au représentant de la société SAS Carter-Cash, 2A boulevard Van Gogh
59650 Villeneuve d'Ascq, pétitionnaire, et fera l'objet d'une insertion au recueil des actes
administratifs.
Fait à Versailles, le 13 SEPT. 2024
Pour le préfet et par délégation,
La sous-préfète, directrice de cabinet
SIGNÉ
Aude PLUMEAU
En application de l'article L. 411-2 du code des relations entre le public et l'administration, cette décision
peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Versailles. Conformément aux
articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, ce recours peut être introduit dans un délai de
deux mois à compter de l'affichage du recueil des actes administratifs.
AU préalable, dans ce délai, peuvent être exercés Un recours gracieux auprès du préfet des Yvelines et un
recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur (direction des libertés publiques et des affaires
juridiques - bureau des polices administratives).
Le délai de recours contentieux, prorogé par l'exercice de ces recours administratifs, ne recommencent à
courir à l'égard de la décision initiale que lorsqu'ils ont été l’un l'autre rejetés (le silence de l'administration
pendant un délai de quatre mois vaut décision implicite de rejet).
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Préfecture des Yvelines - 78-2024-09-13-00010 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection à l'établissement CARTER-CASH situé 5 boulevard des Arpents 78310 Coignières 55 Préfecture des Yvelines
78-2024-09-13-00011
Arrêté portant autorisation d'installation d'un
système de vidéoprotection à l'établissement
CONFORAMA situé 10 rue René Laennec 78310
Coignières
Préfecture des Yvelines - 78-2024-09-13-00011 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection à l'établissement CONFORAMA situé 10 rue René Laennec 78310 Coignières 56 E | Cabinet PRÉFET Direction des sécurités
DES YVELINES Bureau des polices administratives
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n°
portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection à l'établissement
CONFORAMA situé 10 rue René Laennec 78310 Coignières
Le préfet des Yvelines,
Chevalier de l'ordre national du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9 et L. 2511 à L. 2557
et R. 251-1 à R. 253-4 :
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection situé 10 rue René
Laennec 78310 Coignières présentée par le représentant de l'établissement Conforama ;
Vu le récépissé de déclaration d'un système de vidéoprotection délivré le 25 juillet 2024 ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 10
septembre 2024 ;
Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Yvelines,
Arrête :
Article 1er : Le représentant de l'établissement Conforama est autorisé, pour une durée de cinq
ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à l'adresse
sus-indiquée un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la
demande enregistrée sous le numéro 2009/0319. Les caméras filmant des zones privées non
accessibles au public n'entrent pas dans le champ d'application de l'article L. 2521 du code de la
sécurité intérieure et ne sont donc pas soumises à autorisation préfectorale.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Prévention d'actes de terroristes. Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens
dans des lieux particulièrement exposés à des risques d'agression et de vol ou de trafic de
stupéfiant. Prévention et constatation des infractions relatives à l'abandon d'ordures, de déchets,
de matériaux où d'autres objets. Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens
dans des lieux et établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques
d'agression ou de vol. Protection des abords immédiats des bâtiments et des installations des
commerçants dans des lieux exposés à des risques d'agression et de vol.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 : La voie publique et les propriétés avoisinantes doivent être hors du champ de vision
des caméras. Un contrôle des forces de l'ordre, effectué ultérieurement, pourra donner lieu à une
demande de désinstallation du système de vidéoprotection en cas de non-respect de la
réglementation.
Tél : 01 39 49 78 00
Mèl : pref-videoprotection@yvelines.gouv.fr
1 rue Jean Houdon - 78010 Versailles CEDEX Page 1 sur 3
Préfecture des Yvelines - 78-2024-09-13-00011 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection à l'établissement CONFORAMA situé 10 rue René Laennec 78310 Coignières 57 Article 3 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra,
après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions des articles L. 251-2, L. 251-3, L. 2521 à L. 252-6, L. 253-1 à L. 253-5
du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l'article R. 252-111 du code de la sécurité
intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans
préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code
pénal...).
Article 4 : Le public devra être informé dans les lieux ou l'établissement concernés, par une
signalétique appropriée à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de
vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès
aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
Les panonceaux comporteront Un pictogramme représentant Une caméra et mentionneront les
références du code susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droit
d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du directeur de l'établissement à l'adresse
suivante :
10 rue René Laennec
78310 Coignières
Article 5 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire où d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 6 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir Un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au
parquet.
Article 7 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images ainsi que dans la
maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des
images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement
impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 8 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images devra
être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 9 : Les agents des services de la police ou de la gendarmerie nationales ainsi que les agents
des douanes des services d'incendie et de secours ou des services de police municipale,
individuellement désignés et dûment habilités par le chef d'unité à compétence départementale,
régionale, zonale ou nationale où ils sont affectés, seront destinataires des images et
enregistrement de systèmes de vidéoprotection conformément à l'article L. 252-3 du code de la
sécurité intérieure.
Article 10 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l'article L
.253-5 du code de la sécurité intérieure.
Article 11 : Toute modification présentant Un caractère substantiel devra faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux
protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des
Images).
Article 12 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la
préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
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Préfecture des Yvelines - 78-2024-09-13-00011 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection à l'établissement CONFORAMA situé 10 rue René Laennec 78310 Coignières 58 Article 13 : L'arrêté préfectoral n° 78-2023-06-20-00007 du 20 juin 2023 portant autorisation
d'installation d'un système de vidéoprotection est abrogé.
Article 14 : La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Yvelines, le directeur
interdépartemental de la police nationale et le commandant du groupement départemental de
gendarmerie des Yvelines sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui sera notifié au représentant de l'établissement Conforama, 10 rue René Laennec 78310
Coignières, pétitionnaire, et fera l'objet d'une insertion au recueil des actes administratifs.
Fait à Versailles, le 13 SEPT. 2024
Pour le préfet et par délégation,
La sous-préfète, directrice de cabinet
SIGNÉ
Aude PLUMEAU
En application de l'article L. 411-2 du code des relations entre le public et l'administration, cette décision
peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Versailles. Conformément aux
articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, ce recours peut être introduit dans un délai de
deux mois à compter de l'affichage du recueil des actes administratifs.
AU préalable, dans ce délai, peuvent être exercés Un recours gracieux auprès du préfet des Yvelines et un
recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur (direction des libertés publiques et des affaires
juridiques - bureau des polices administratives).
Le délai de recours contentieux, prorogé par l'exercice de ces recours administratifs, ne recommencent à
courir à l'égard de la décision initiale que lorsqu'ils ont été l’un l'autre rejetés (le silence de l'administration
pendant un délai de quatre mois vaut décision implicite de rejet).
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Préfecture des Yvelines - 78-2024-09-13-00011 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection à l'établissement CONFORAMA situé 10 rue René Laennec 78310 Coignières 59 Préfecture des Yvelines
78-2024-09-13-00003
Arrêté portant autorisation d'installation d'un
système de vidéoprotection à l'établissement LE
RELAIS DU BONNELOIS situé 2 rue de la
Libération 78830 Bonnelles
Préfecture des Yvelines - 78-2024-09-13-00003 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection à l'établissement LE RELAIS DU BONNELOIS situé 2 rue de la Libération 78830 Bonnelles 60 pu Cabinet
PREFET Direction des sécurités DES YVELINES Bureau des polices administratives Liberté Égalité
Fraternité
Arrêté n°
portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection à l'établissement
LE RELAIS DU BONNELOIS situé 2 rue de la Libération 78830 Bonnelles
Le préfet des Yvelines,
Chevalier de l'ordre national du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9 et L. 2511 à L. 2557
et R.251-1 à R. 253-4;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection situé 2 rue de la
Libération 78830 Bonnelles présentée par le représentant de l'établissement LE RELAIS DU
BONNELOIS ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu le récépissé de déclaration d'un système de vidéoprotection délivré le 18 juin 2024 ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 10
septembre 2024 ;
Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Yvelines,
Arrête :
Article 1er : Le représentant de l'établissement LE RELAIS DU BONNELOIS est autorisé, pour une
durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à
l'adresse sus-indiquée un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé
à la demande enregistrée sous le numéro 2009/0146. Les caméras filmant des zones privées non
accessibles au public n'entrent pas dans le champ d'application de l'article L. 2521 du code de la
sécurité intérieure et ne sont donc pas soumises à autorisation préfectorale.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes. Prévention des atteintes aux biens.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 : La voie publique et les propriétés avoisinantes doivent être hors du champ de vision
des caméras. Un contrôle des forces de l'ordre, effectué ultérieurement, pourra donner lieu à une
demande de désinstallation du système de vidéoprotection en cas de non-respect de la
réglementation.
Tél : 01 39 49 78 00
Mèl : pref-videoprotection@yvelines.gouv.fr
1 rue Jean Houdon - 78010 Versailles CEDEX Page 1 sur 3
Préfecture des Yvelines - 78-2024-09-13-00003 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection à l'établissement LE RELAIS DU BONNELOIS situé 2 rue de la Libération 78830 Bonnelles 61 Article 3 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra,
après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions des articles L. 251-2, L. 251-3, L. 2521 à L. 252-6, L. 253-1 à L. 253-5
du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l'article R. 252-11 du code de la sécurité
intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans
préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code
pénal...).
Article 4 : Le public devra être informé dans les lieux ou l'établissement concernés, par une
signalétique appropriée à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de
vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès
aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
Les panonceaux comporteront Un pictogramme représentant Une caméra et mentionneront les
références du code susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droit
d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du gérant de l'établissement à l'adresse
suivante :
2 rue de la Libération
78830 Bonnelles
Article 5 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire où d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 6 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au
parquet.
Article 7 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images ainsi que dans la
maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des
images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement
impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 8 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images devra
être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 9 : Les agents des services de la police ou de la gendarmerie nationales ainsi que les agents
des douanes, des services d'incendie et de secours où des services de police municipale,
individuellement désignés et dûment habilités par le chef d'unité à compétence départementale,
régionale, zonale ou nationale où ils sont affectés, seront destinataires des images et
enregistrement de systèmes de vidéoprotection conformément à l'article L. 252-3 du code de la
sécurité intérieure.
Article 10 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l'article L
.253-5 du code de la sécurité intérieure.
Article 11 : Toute modification présentant Un caractère substantiel devra faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux
protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des
Images).
Article 12 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la
préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
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Préfecture des Yvelines - 78-2024-09-13-00003 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection à l'établissement LE RELAIS DU BONNELOIS situé 2 rue de la Libération 78830 Bonnelles 62 Article 13 : La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Yvelines, le directeur
interdépartemental de la police nationale et le commandant du groupement départemental de
gendarmerie des Yvelines sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui sera notifié au représentant de l'établissement LE RELAIS DU BONNELOIS, 2 rue de la
Libération 78830 Bonnelles, pétitionnaire, et fera l'objet d'une insertion au recueil des actes
administratifs.
Fait à Versailles, le 13 SEPT. 2024
Pour le préfet et par délégation,
La sous-préfète, directrice de cabinet
SIGNÉ
Aude PLUMEAU
En application de l'article L. 411-2 du code des relations entre le public et l'administration, cette décision
peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Versailles. Conformément aux
articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, ce recours peut être introduit dans un délai de
deux mois à compter de l'affichage du recueil des actes administratifs.
AU préalable, dans ce délai, peuvent être exercés Un recours gracieux auprès du préfet des Yvelines et un
recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur (direction des libertés publiques et des affaires
juridiques - bureau des polices administratives).
Le délai de recours contentieux, prorogé par l'exercice de ces recours administratifs, ne recommencent à
courir à l'égard de la décision initiale que lorsqu'ils ont été l’un l'autre rejetés (le silence de l'administration
pendant un délai de quatre mois vaut décision implicite de rejet).
Page 3 sur 3
Préfecture des Yvelines - 78-2024-09-13-00003 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection à l'établissement LE RELAIS DU BONNELOIS situé 2 rue de la Libération 78830 Bonnelles 63 Préfecture des Yvelines
78-2024-09-13-00002
Arrêté portant autorisation d'installation d'un
système de vidéoprotection sur le territoire de la
commune d'Auteuil-le-Roi (78770)
Préfecture des Yvelines - 78-2024-09-13-00002 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection sur le territoire de la commune d'Auteuil-le-Roi (78770) 64 PREFET Cabinet
DES YVELINES Direction des sécurités
Liberté Bureau des polices administratives Égalité
Fraternité
Arrêté n°
portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection
sur le territoire de la commune d'Auteuil-le-Roi (78770)
Le préfet des Yvelines,
Chevalier de l'ordre national du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9 et L. 2511 à L. 2557
et R. 251-1 à KR. 253-4 ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection situé sur le territoire
de la commune d'Auteuil-le-Roi (78770) présentée par le maire d'Auteuil-le-Roi ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu le récépissé de déclaration d'un système de vidéoprotection délivré le 31 juillet 2024 ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 10
septembre 2024 ;
Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Yvelines,
Arrête :
Article 1er : Le maire d'Auteuil-le-Roi est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans
les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée un système de
vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le
numéro 2024/0535. Les caméras filmant des zones privées non accessibles au public n'entrent pas
dans le champ d'application de l'article L. 2521 du code de la sécurité intérieure et ne sont donc
pas soumises à autorisation préfectorale.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Protection des bâtiments et installations publics et de leurs abords. Constatation des infractions
aux règles de la circulation. Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans
des lieux et établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression
ou de vol. Prévention et constatation abandon ordures, déchets. Régulation du trafic routier.
Prévention des atteintes aux biens.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 : Les propriétés avoisinantes doivent être hors du champ de vision des caméras. Leur
vision devra être floutée ou masquée.
Tél : 01 39 49 78 00
Mél : pref-videoprotection@yvelines.gouv.fr
1, rue Jean Houdon 78000 VERSAILLES Page 1 sur 3
Préfecture des Yvelines - 78-2024-09-13-00002 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection sur le territoire de la commune d'Auteuil-le-Roi (78770) 65 Article 3 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra, après
que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions des articles L. 251-2, L. 251-3, L. 2521 à L. 252-6, L. 253-1 à L. 253-5
du code de la sécurité intérieure où à celle résultant de l'article R.252-11 du code de la sécurité
intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans
préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code
pénal...).
Article 4:Le public devra être informé dans les lieux ou l'établissement concernés, par une
signalétique appropriée à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de
vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès
aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
Les panonceaux comporteront Un pictogramme représentant Une caméra et mentionneront les
références du code susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droit
d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du maire de la commmune à l'adresse suivante
Mairie d'Auteuil-le-Roi
25 Grande rue
78770 Auteuil-le-Roi
Article 5 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 6: Le titulaire de l'autorisation devra tenir Un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au
parquet.
Article 7 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images ainsi que dans la
maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des
images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement
impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 8 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 9 : Les agents des services de la police ou de la gendarmerie nationales ainsi que les agents
des douanes, des services d'incendie et de secours ou des services de police municipale,
individuellement désignés et dûment habilités par le chef d'unité à compétence départementale,
régionale, zonale ou nationale où ils sont affectés, seront destinataires des images et
enregistrement de systèmes de vidéoprotection conformément à l'article L. 252-3 du code de la
sécurité intérieure.
Article 10 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l'article
L.253-5 du code de la sécurité intérieure.
Article 11: Toute modification présentant Un caractère substantiel devra faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux
protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des
Images).
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Préfecture des Yvelines - 78-2024-09-13-00002 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection sur le territoire de la commune d'Auteuil-le-Roi (78770) 66 Article 12: Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai des cinq ans: Une nouvelle demande devra être présentée à la
préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 13 : La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Yvelines, le directeur
interdépartemental de la police nationale et le commandant du groupement départemental de
gendarmerie des Yvelines sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui sera notifié au maire d'Auteuil-le-Roi, 25 Grande rue 78770 Auteuil-le-Roi, pétitionnaire,
et fera l'objet d'une insertion au recueil des actes administratifs.
Fait à Versailles, le 13 SEPT. 2024
Pour le préfet et par délégation,
La sous-préfète, directrice de cabinet
SIGNÉ
Aude PLUMEAU
En application de l'article L. 411-2 du code des relations entre le public et l'administration, cette
décision peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Versailles.
Conformément aux articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, ce recours peut
être introduit dans un délai de deux mois à compter de l'affichage du recueil des actes
administratifs.
AU préalable, dans ce délai, peuvent être exercés Un recours gracieux auprès du préfet des
Yvelines et Un recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur (direction des libertés
publiques et des affaires juridiques - bureau des polices administratives).
Le délai de recours contentieux, prorogé par l'exercice de ces recours administratifs, ne
recommencent à courir à l'égard de la décision initiale que lorsqu'ils ont été l’un l'autre rejetés (le
silence de l'administration pendant un délai de quatre mois vaut décision implicite de rejet).
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Préfecture des Yvelines - 78-2024-09-13-00002 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection sur le territoire de la commune d'Auteuil-le-Roi (78770) 67 Préfecture des Yvelines
78-2024-09-11-00002
Arrêté transfert définitif commune de
Saint-Cyr-l'Ecole
Préfecture des Yvelines - 78-2024-09-11-00002 - Arrêté transfert définitif commune de Saint-Cyr-l'Ecole 68 E = Direction de la réglementation PRÉFET et des collectivités territoriales
DES YVELINES | Bureau des élections Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n°
portant modification de l'arrêté préfectoral n° 78-2020-07-17-006 du 17 juillet 2020
relatif aux bureaux de vote de la commune de Saint-Cyr-l’Ecole
Le préfet des Yvelines
Chevalier de l’ordre national du mérite
Vu le code électoral et notamment son article R 40;
Vu l'arrêté préfectoral n° 78-2020-07-17-006 du 17 juillet 2020 relatif aux bureaux de vote de la commune
de Saint-Cyr-l'Ecole ;
Vu la demande formulée le 23 août 2024 par la maire de Saint-Cyr-l'Ecole portant sur le transfert
définitif du bureau de vote n° 0002 de la commune, suite à l'accroissement du nombre d'associations
nécessitant un local,
Considérant l'absence de modification de périmètre du bureau de vote n° 0002 ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Yvelines,
Arrête :
Article 1°" : Le bureau de vote n° 0002 de la commune de Saint-Cyr-l'Ecole est transféré définitivement à
l'adresse suivante :
Groupe scolaire Dorine BOURNETON - 6 Rue Jacqueline Dubut
Article 2 : Le secrétaire général de la préfecture des Yvelines et la maire de Saint-Cyr-l’Ecole sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des
actes administratifs de la préfecture et affiché dans la commune.
“eat le 1
Eérs- 2024
Le Préfet,
Pour le Prâfe et par ‘'Hégation
Sire cénéral
sé
Victor DEVOUGE
Adresse postale : 1 rue Jean Houdon - 78.010 Versailles cedex
Adresse du public : 1, avenue de l’Europe - Versailles
Tél : 01.39.49.78.00
Retrouvez nos jours et horaires d'ouverture d'accueil du public sur le site : www.yvelines.gouv.fr
Préfecture des Yvelines - 78-2024-09-11-00002 - Arrêté transfert définitif commune de Saint-Cyr-l'Ecole 69 Sous-Préfecture de Rambouillet
78-2024-09-12-00005
complémentaire 1 juillet 2024 MHT
Sous-Préfecture de Rambouillet - 78-2024-09-12-00005 - complémentaire 1 juillet 2024 MHT 70 E = Sous-préfecture de Rambouillet
PRÉFET
DES YVELINES
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRETE COMPLEMENTAIRE
Accordant la médaille du travail
à l’occasion de la promotion du 14 juillet 2024
Le Préfet des Yvelines
Chevalier de l’ordre national du mérite
VU le décret 48-552 du 15 mai 1948 modifié instituant la médaille d'honneur du travail.
VU le décret 84-591 du 04 juillet 1984 modifié par les décrets 2000-1015 du 17 octobre
2000 et 2007-1746 du 12 décembre 2007.
VU le décret du 7 février 2024 portant nomination de Monsieur Frédéric ROSE en
qualité de Préfet des Yvelines.
VU l'arrêté du 17 juillet 1984 portant délégation de pouvoirs aux Préfets pour
l'attribution de la médaille d'honneur du travail.
VU l'arrêté n°78-2024-06-12-00001 du 12 juin 2024 portant délégation de signature à
Monsieur Nicolas VENTRE Sous-préfet de Rambouillet.
VU l'arrêté n°78-2024-06-19-00010 attribuant la médaille du travail pour la promotion
du 14 juillet 2024.
Sur proposition de Monsieur le Sous-préfet, Sous-préfecture de Rambouillet.
ARRETE
Article 1 : L'arrêté n° 78-2024-06-19-00010 attribuant la médaille du travail pour
la promotion du 14 juillet 2024 échelon or est complété comme suit :
A la page 177, après l'alinéa :
- Madame DUFRIER Véronique
Conseillère clientèle.
Est inséré l'alinéa :
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Sous-Préfecture de Rambouillet - 78-2024-09-12-00005 - complémentaire 1 juillet 2024 MHT 71 - Madame DUMAND Isabelle
Cheffe de groupe restauration.
Article 2: Monsieur le Sous-préfet de Rambouillet est chargé de l'exécution du présent
arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la Préfecture des Yvelines.
Rambouillet ,le À 2 SEP, 2024
Le Préfet et par délégation
Le Sous-préfet-de Rambouillet
Recours contre le présent arrêté peut être formé devant le tribunal administratif de
Versailles dans le délai de deux mois à compter de sa notification.
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Sous-Préfecture de Rambouillet - 78-2024-09-12-00005 - complémentaire 1 juillet 2024 MHT 72