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Arrêté - 213 2026 interdictionnement rue des courtils
Document publié le Vendredi 3 juillet 2026 par la commune de Suze-sur-Sarthe.
Lien du pdf (Arrêté - 213 2026 interdictionnement rue des courtils)
Thèmes du document : Transports, Justice et droit, Sécurité routière,
DEPARTEMENT DE LA SARTHE N° 213 /2026 ARRONDISSEMENT DE LA FLECHE
COMMUNE DE LA SUZE
Objet: Interdiction stationnement rue des Courtils à La Suze.
LE MAIRE de la Commune de la Suze sur Sarthe,
Vu larticle L.2212-2 du code Général des Collectivités Territoriales.
Vu les articles R.411-8 et R.411-25 du Code de la
Vu l'arrêté ministériel du 24 novembre 1967 modifié, relatif à la signalisation routière.
Vu l'article R.610-5 du code pénal.
Considérant qu'il appartient au maire d'assurer la sureté, la sécurité des usagers de la voie publique,
Considérant tout ce qui intéresse la sûreté et la commodité de passage dans les rues, places et voies publiques,
ARRETE TEMPORAIRE
ARTICLE 1 : Dans l'attente de l'application d'une ligne jaune continue au sol et pour faciliter l'accès à la propriété, il est décidé d'interdire le stationnement devant le numéro 34 de la rue des Courtils à LA SUZE SUR SARTHE.
ARTICLE 2 : La mesure décidée à l'article 1 prendra effet le 11 juin 2026. Pour matérialiser l'interdiction une signalisation réglementaire sera mise en place ( panneaux B6a1 ).
ARTICLE 3 :. Les infractions au présent arrêté seront constatées, poursuivies et réprimées conformément aux lois en vigueur. Les véhicules en infraction pourront faire l'objet d'une contravention de deuxième classe en application de | ‘article R.417-6 du Code de la Route voire d'une mise en fourrière conformément aux articles L.325-1 à L.325-3 du Code de la Route.
ARTICLE 4 : La Police Municipale, la Gendarmerie, le chef de Corps et tous les agents de la force publique sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté.
ARTICLE 5 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nantes ou par l'application Télérecours citoyens dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Fait à La Suze sur Sarthe, le 11 juin 2026
M. le maire
P. SAUDUBRA
Mig on Vigre
00H26