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Conseil Municipal - CRA202106
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Conseil Municipal - conseil municipal 4 mai2007
Conseil Municipal - CRA202101
Document publié le Jeudi 21 janvier 2021 par la commune de Martigues.
Lien du pdf (Conseil Municipal - CRA202101)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Espaces terrestres et maritimes, Logement,
Conseil Municipal du 21 janvier 2021 - Procès-verbal
S O M M A I R E
I - LISTE DES PRESENTS ............................................................................................. Page 3
II - PREAMBULE A L'ORDRE DU JOUR DU CONSEIL MUNICIPAL ........................... Page 5
III - QUESTIONS A L'ORDRE DU JOUR DU CONSEIL MUNICIPAL ..................... Pages 7/35
01 - N° 21-001 - FUNERAIRE MUNICIPAL - REGIE MUNICIPALE DES POMPES FUNEBRES - DECISION MODIFICATIVE N° 2 - EXERCICE 2020 ...................................................................................... 7
02 - N° 21-002 - FUNERAIRE MUNICIPAL - REGIE MUNICIPALE DES POMPES FUNEBRES - AUTORISATION DE DEPENSES D'INVESTISSEMENT AVANT LE VOTE DU BUDGET PRIMITIF - EXERCICE 2021 ............................................................................................................................................. 8
03 - N° 21-003 - SERVICE "VACANCES LOISIRS" - ANCELLE (Hautes-Alpes) - GESTION ET EXPLOITATION DU CENTRE DE VACANCES "La Martégale" - ANNEES 2017 A 2022 - DELEGATION DE SERVICE PUBLIC PAR AFFERMAGE COMMUNE / FEDERATION DES ŒUVRES LAIQUES DU RHONE (FOL 69) - APPROBATION DE LA NOUVELLE GRILLE TARIFAIRE A COMPTER DE L'ANNEE 2021 ............................................................................................... 9
04 - N° 21-004 - VOIRIE-DEPLACEMENTS - PORT DE CARRO - GESTION ET EXPLOITATION DU PARKING RESERVE AUX CAMPING-CARS - DELEGATION DE SERVICE PUBLIC COMMUNE / SEMOVIM - ANNEES 2018 A 2022 - RAPPORT D'INFORMATION DU DELEGATAIRE - EXERCICE 2019 ........................................................................................................................................... 11
05 - N° 21-005 - VOIRIE-DEPLACEMENTS - PORT DE CARRO - GESTION ET EXPLOITATION DU PARKING RESERVE AUX CAMPING-CARS - DELEGATION DE SERVICE PUBLIC COMMUNE / SEMOVIM - ANNEES 2018 A 2022 - APPROBATION DU COMPTE D'EXPLOITATION PREVISIONNEL POUR 2021 ET MAINTIEN DES TARIFS A COMPTER DU 1 er JANVIER 2021 .............. 13
06 - N° 21-006 - VOIRIE-DEPLACEMENTS - PORT DE CARRO - GESTION ET EXPLOITATION DU PARKING RESERVE AUX CAMPING-CARS - DELEGATION DE SERVICE PUBLIC COMMUNE / SEMOVIM - ANNEES 2018 A 2022 - AVENANT N° 1 PORTANT EXONERATION AU BENEFICE DU DELEGATAIRE DE LA REDEVANCE FIXE ANNUELLE POUR L'ANNEE 2020 ................................. 14
Conseil Municipal du 21 janvier 2021 - Procès-verbal
07 - N° 21-007 - ENVIRONNEMENT - LITTORAL - PORT DE PLAISANCE DE L'ILE ET DE FERRIERES - DELEGATION DE SERVICE PUBLIC COMMUNE / SEMOVIM - ANNEES 2014 A 2023 - RAPPORT D'INFORMATION - EXERCICE 2019 ............................................................................. 16
08 - N° 21-008 - ENVIRONNEMENT - LITTORAL - PORT DE PLAISANCE DE L'ILE ET DE FERRIERES - DELEGATION DE SERVICE PUBLIC COMMUNE / SEMOVIM - ANNEES 2014 A 2023 - APPROBATION DU COMPTE D'EXPLOITATION PREVISIONNEL POUR 2021 ET MAINTIEN DES TARIFS 2020 A COMPTER DU 1 er JANVIER 2021 .......................................................... 20
09 - N° 21-009 - HABITAT - FERRIERES - OPERATION "LES 4 VENTS" - REALISATION DE TRAVAUX DE REFECTION DES REVETEMENTS DE SURFACE - PARTICIPATION FINANCIERE DE LA COMMUNE - CONVENTION DE FINANCEMENT COMMUNE / ASSOCIATION SYNDICALE LIBRE DES 4 VENTS - EXERCICE 2021 ............................................................................... 23
10 - N° 21-010 - MANDAT SPECIAL - VISITE DES CENTRES DE VACANCES D’ANCELLE (Hautes- Alpes), DE VILLARD-DE-LANS (Isère) ET DE LAGUIOLE (Aveyron) - FEVRIER/MARS 2021 - DESIGNATION DE MADAME Annie KINAS, ADJOINTE AU MAIRE - REMBOURSEMENT DES FRAIS DE MISSION ..................................................................................................................................... 24
11 - N° 21-011 - PERSONNEL - CREATION ET SUPPRESSION D’EMPLOIS ................................................. 25
12 - N° 21-012 - DROIT DES SOLS - JONQUIERES - GROUPE SCOLAIRE Antoine TOURREL - CREATION D'UNE EXTENSION DU BATIMENT DU RESTAURANT SCOLAIRE - AUTORISATION DU CONSEIL MUNICIPAL DU DEPOT DE PERMIS DE CONSTRUIRE PAR LE MAIRE .......................... 27
13 - N° 21-013 - FONCIER - QUARTIER DE L'ILE - 2 RUE DES ARLAUDS - ACQUISITION PAR LA COMMUNE D'UN LOCAL COMMERCIAL AUPRES DE LA SCI DES BASTIDES FORTES, REPRESENTEE PAR SON GERANT, MONSIEUR Raphaël SDRIGOTTI ................................................. 28
14 - N° 21-014 - FONCIER - QUARTIER DE L'ILE - 21, 23, RUE DE LA REPUBLIQUE - ACQUISITION PAR LA COMMUNE D'UN LOCAL COMMERCIAL AUPRES DE LA SCI DES BASTIDES FORTES, REPRESENTEE PAR SON GERANT, MONSIEUR Raphaël SDRIGOTTI ................................. 29
15 - N° 21-015 - FONCIER - FERRIERES - PLACE Jean JAURES - ACQUISITION PAR LA COMMUNE DU LOCAL COMMERCIAL DE TYPE BAR-TABAC AUPRES DE LA SCI FERRIERE, REPRESENTEE PAR MONSIEUR Pierre SCOTTI (Annulation de la délibération n° 20-138 du Conseil Municipal du 10 juillet 2020) ......................................................................................................... 31
16 - N° 21-016 - ENVIRONNEMENT ET DEVELOPPEMENT DURABLE - AUTORISATION DE L'EXPLOITATION FORESTIERE ET DE LA VENTE DE BOIS BRULES SUITE AUX INCENDIES DE L'ETE 2020 DANS LE CADRE D'UN PARTENARIAT ENTRE LA COMMUNE DE MARTIGUES ET L'OFFICE NATIONAL DES FORETS (ONF) .......................................................................................... 33
IV - INFORMATIONS DIVERSES ........................................................................... Pages 37/41
1°/ Décisions du Maire n os 2020-158 à 2020-172 et n os 2021-01 et 2021-02 prises depuis la dernière séance du Conseil Municipal du 11 décembre 2020
2°/ Marchés publics signés entre le 20 novembre 2020 et le 30 décembre 2020
- I -
ETAT
DES PRESENTS - 3 -
Conseil Municipal du 21 janvier 2021 - Procès-verbal
L' AN DEUX MILLE VINGT ET UN , le VINGT ET UN du mois de JANVIER à 17 h 00, le CONSEIL MUNICIPAL, dûment convoqué, s'est réuni au lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Monsieur Gaby CHARROUX , Maire .
Etat des présents à l'ouverture de la séance :
PRÉSENTS :
M. Gaby CHARROUX, Maire, M. Henri CAMBESSEDES , Mme Camille DI FOLCO , M. Gérard FRAU , Mme Nathalie LEFEBVRE , M. Stéphane DELAHAYE , Mme Sophie DEGIOANNI , M. Florian SALAZAR-MARTIN , Mme Linda BOUCHICHA , MM. Pierre CASTE , Frédéric GRIMAUD , Adjoints au Maire, Mme Odile TEYSSIER-VAISSE , MM. Franck FERRARO , Mehdi KHOUANI, Adjoints de Quartier, MM. Roger CAMOIN , Patrick COURTIN , Mmes Caroline RIMBAULT-MINOT , Anne-Marie SUDRY , Blandine GUICHANE , Chantal HABASTIDA , MM. Jean-Marc VILLANUEVA , Christian DEPREZ , Mme Valérie BAQUE , MM. Jean-Pascal BADJI , Olivier MAURUC , Mmes Marceline ZEPHIR , Sigolène VINSON , Emmanuelle TAVAN , M. Patrick BERTHON , Mmes Carole CAHAGNE , Joëlle COULOMB , M. Jean-Luc DI MARIA , Mme Christiane VILLECOURT , M. Emmanuel FOUQUART , Conseillers Municipaux.
EXCUSÉS AVEC POUVOIR :
Mme Charlette BENARD , Adjointe au Maire - Pouvoir donné à M. CAMBESSEDES Mme Saoussen BOUSSAHEL , Adjointe de Quartier - Pouvoir donné à Mme DEGIOANNI Mme Eliane ISIDORE , Conseillère Municipale - Pouvoir donné à M. CHARROUX M. Jean-François MAUFFREY , Conseiller Municipal - Pouvoir donné à M. SALAZAR-MARTIN M. Pierre DHARREVILLE , Conseiller Municipal - Pouvoir donné à Mme LEFEBVRE M. Mathieu RAISSIGUIER , Conseiller Municipal - Pouvoir donné à Mme DI FOLCO Mme Laëtitia SABATIER , Conseillère Municipale - Pouvoir donné à M. KHOUANI M. Thierry BOISSIN , Conseiller Municipal - Pouvoir donné à M. DI MARIA
EXCUSÉE :
Mme Annie KINAS , Adjointe au Maire (arrivée à la question n° 15).
- II -
PREAMBULE
A L'ORDRE DU JOUR
DU CONSEIL MUNICIPAL - 5 -
Conseil Municipal du 21 janvier 2021 - Procès-verbal
1°/ Désignation du Secrétaire de séance :
Le Maire propose de désigner Monsieur Franck FERRARO aux fonctions de secrétaire de séance et Monsieur Mehdi KHOUANI en qualité de suppléant et invite l'Assemblée à approuver ces désignations.
ADOPTÉ A L'UNANIMITÉ DES ÉLUS PRÉSENTS ET REPRÉSENTÉS.
2°/ Adoption du Procès-Verbal de la séance précédente :
Le Maire invite l'Assemblée à approuver le procès-verbal de la séance du Conseil Municipal du 11 décembre 2020 affiché le vendredi 18 décembre 2020 en Mairie et Mairie Annexe de La Couronne et transmis le même jour aux membres de cette Assemblée.
ADOPTÉ A L'UNANIMITÉ DES ÉLUS PRÉSENTS ET REPRÉSENTÉS.
4°/ Interventions du Maire :
A - Décès de Monsieur Michel CANONGE :
Le Maire rend un dernier hommage à Monsieur Michel CANONGE, décédé le 11 janvier 2021 à l'âge de 89 ans.
Monsieur CANONGE a été Conseiller Municipal de la Commune de Martigues. Il a exercé deux mandats électoraux (1989/1995 et 1995/2001) au cours desquels il s'est particulièrement investi auprès de la Régie des Eaux et Assainissement et auprès du Conservatoire de Musique de la Commune. Il a également présidé l'association du "Don du Sang" et l'Association "Partage".
Le Maire renouvelle, en son nom et au nom du Conseil Municipal, ses condoléances les plus sincères et les plus attristées à son épouse, ses enfants et toute sa famille. Il demande à l'Assemblé d'avoir une pensée particulière pour Monsieur CANONGE.
B - Point sur la situation sanitaire sur le territoire de Martigues :
Monsieur le Maire souhaite également faire le point sur la situation sanitaire et informe l’Assemblée qu’actuellement 40 personnes infectées par la Covid-19 sont hospitalisées au centre Hospitalier des Rayettes, dont 6 en réanimation.
En ce qui concerne la campagne de vaccination, il rappelle que l’acheminement des doses de vaccins connait des aléas et que la Commune est engagée aux côtés du Centre Hospitalier et de la communauté professionnelle territoriale de santé pour mettre en œuvre toute la logistique et notamment mettre à disposition le gymnase du collège Marcel Pagnol si une vaccination de masse est nécessaire.
- III -
QUESTIONS
A L'ORDRE DU JOUR
DU CONSEIL MUNICIPAL - 7 -
Conseil Municipal du 21 janvier 2021 - Procès-verbal
01 - N° 21-001 - FUNERAIRE MUNICIPAL - REGIE MUNICIPALE DES POMPES FUNEBRES - DECISION MODIFICATIVE N° 2 - EXERCICE 2020
RAPPORTEUR : M. CAMBESSEDES
Considérant qu’au regard de l’exécution du budget annexe de la Régie Municipale des Pompes Funèbres, un ajustement des dépenses et des recettes est indispensable à l’achèvement de l’exercice budgétaire 2020,
Il est proposé au Conseil Municipal d’adopter une Décision Modificative n° 2, afin de procéder à la régularisation de certaines lignes budgétaires par virements de crédits dans la section de Fonctionnement.
Ceci exposé,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.1612-11 et L. 2131-1,
Vu la délibération n° 20-82 du Conseil Municipal du 10 juillet 2020 portant approbation du Budget Primitif 2020 de la Régie Municipale des Pompes Funèbres,
Vu la délibération n° 20-207 du Conseil Municipal en date du 16 octobre 2020 portant approbation de la décision modificative n° 1 au Budget de la Régie Municipale des Pompes Funèbres, au titre de l'exercice 2020,
Vu l'examen du dossier et l'avis de la Commission "Administration Générale et Finances" en date du 13 janvier 2021,
Le Conseil Municipal est invité :
- A approuver la décision modificative n° 2 au titre de l'exercice 2020, autorisant les virements et dotations de crédits nécessaires aux régularisations comptables, tels que présentés par la Régie Municipale des Pompes Funèbres, et arrêtés comme suit par chapitre :
Fonctionnement :
Chapitre Libellé chapitre DEPENSES RECETTES
011 Charges à caractère général - 62 000,00 € -
012 Charges de personnel et frais assimilés 71 500,00 € -
65 Autres charges de gestion courante - 1 000,00 € -
67 Charges exceptionnelles - 2 500,00 € -
68 Dotations aux provisions et aux dépréciations - 1 000,00 € -
69 Impôts sur les bénéfices - 5 000,00 € -
042 Opérations d'ordre de transfert entre sections 0,00 € -
70 Vente de produits fabriqués et prestations - 0,00 €
75 Autres produits de gestion courante - 0,00 € - 8 -
Conseil Municipal du 21 janvier 2021 - Procès-verbal
Chapitre Libellé chapitre DEPENSES RECETTES
77 Produits exceptionnels - 0,00 €
78 Reprises sur provisions et sur dépréciations - 0,00 €
Total section de Fonctionnement ................................................ 0,00 € 0,00 €
Investissement :
Chapitre Libellé chapitre DEPENSES RECETTES
001 Résultat reporté 0,00 € 0,00 €
16 Emprunts et dettes 0,00 € 0,00 €
21 Immobilisations corporelles 0,00 € 0,00 €
23 Immobilisations en cours 0,00 € 0,00 €
040 Opérations d'ordre de transfert entre sections 0,00 € 0,00 €
Total section d'Investissement .................................................... 0,00 € 0,00 €
ADOPTÉ A LA MAJORITÉ ABSOLUE DES ÉLUS PRÉSENTS ET REPRÉSENTÉS. Nombre de voix POUR ....... 40
Nombre de voix CONTRE ... 0
Nombre d' ABSTENTIONS .. 2 (Mme VILLECOURT - M. FOUQUART)
02 - N° 21-002 - FUNERAIRE MUNICIPAL - REGIE MUNICIPALE DES POMPES FUNEBRES - AUTORISATION DE DEPENSES D'INVESTISSEMENT AVANT LE VOTE DU BUDGET PRIMITIF - EXERCICE 2021
RAPPORTEUR : M. CAMBESSEDES
Conformément à l’article L. 1612-1 du Code Général des Collectivités Territoriales permettant à l’exécutif, sur autorisation du Conseil Municipal, d’engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l’exercice précédent et ce, jusqu’à l’adoption du nouveau budget, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette,
Considérant que les crédits correspondants seront inscrits au budget de la Régie Municipale des Pompes Funèbres lors de son adoption,
Ceci exposé,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L.1612-1,
Vu la délibération n° 20-82 du Conseil Municipal du 10 juillet 2020 portant approbation du Budget Primitif 2020 de la Régie Municipale des Pompes Funèbres,
Vu la délibération n° 20-207 du Conseil Municipal en date du 16 octobre 2020 portant approbation de la décision modificative n° 1 au Budget de la Régie Municipale des Pompes Funèbres, au titre de l'exercice 2020, - 9 -
Conseil Municipal du 21 janvier 2021 - Procès-verbal
Vu la délibération n° 21-01 du Conseil Municipal en date du 21 janvier 2021 portant approbation de la décision modificative n° 2 au Budget de la Régie Municipale des Pompes Funèbres, au titre de l'exercice 2020,
Considérant l’approbation du Conseil d'Exploitation de la Régie Municipale des Pompes Funèbres, dans sa séance du 13 octobre 2020,
Vu l'examen du dossier et l'avis de la Commission "Administration Générale et Finances" en date du 13 janvier 2021,
Le Conseil Municipal est invité :
- A autoriser le Maire à engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement de la Régie Municipale des Pompes Funèbres, dans la limite du quart des crédits inscrits au budget 2020 (Budget Primitif et Décisions Modificatives) jusqu’au vote du Budget Primitif 2021 pour les montants et l’affectation des crédits tels qu’indiqués dans le tableau suivant, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette :
Chapitre d’investissement Crédits inscrits en 2020 Quote-part de 25 %
20 - Immobilisations incorporelles 2 000 € 500 €
21 - Immobilisations corporelles 138 000 € 34 500 €
23 - Immobilisations en cours 550 000 € 137 500 €
TOTAL 690 000 € 172 500 €
Les crédits effectivement mis en œuvre seront obligatoirement repris au Budget Primitif de l'exercice 2021 aux chapitres et articles concernés.
ADOPTÉ A L'UNANIMITÉ DES ÉLUS PRÉSENTS ET REPRÉSENTÉS.
03 - N° 21-003 - SERVICE "VACANCES LOISIRS" - ANCELLE (Hautes-Alpes) - GESTION ET EXPLOITATION DU CENTRE DE VACANCES "La Martégale" - ANNEES 2017 A 2022 - DELEGATION DE SERVICE PUBLIC PAR AFFERMAGE COMMUNE / FEDERATION DES ŒUVRES LAIQUES DU RHONE (FOL 69) - APPROBATION DE LA NOUVELLE GRILLE TARIFAIRE A COMPTER DE L'ANNEE 2021
RAPPORTEUR : M. CAMBESSEDES
Par délibération n° 16-334 du Conseil Municipal en date du 15 décembre 2016, la Commune de Martigues a approuvé la convention de Délégation de Service Public (DSP) de type affermage, établie entre la Commune et la Ligue de l’Enseignement, FOL du Rhône, pour la gestion et l’exploitation du centre de vacances "La Martégale" à Ancelle pour les années 2017 à 2022.
Conformément à l’article 46 relatif aux modalités d’exécution du contrat, une révision annuelle des tarifs est prévue mais ne doit pas dépasser l’indice INSEE du coût de la vie. - 10 -
Conseil Municipal du 21 janvier 2021 - Procès-verbal
Pour l’année 2021, la Ligue de l’Enseignement, FOL du Rhône, propose une révision de la grille tarifaire adoptée par délibération n° 20-007 du Conseil Municipal en date du 24 janvier 2020, à savoir :
. Tarifs séjours enfants : Maintien des tarifs sans augmentation ,
. Autres tarifs : Augmentation légère de 0,10 %,
. Proposition d'un nouveau tarif (nuit, week-end et semaine) pour la location d’un appartement Forest pour et hors vacances d'hiver, vacances d'été et autres périodes.
Ceci exposé,
Vu la délibération n° 16-334 du Conseil Municipal en date du 15 décembre 2016 portant approbation de la convention de délégation de service public de type affermage établie entre la Commune et la Ligue de l’Enseignement "FOL 69" pour la gestion du Centre de Vacances "La Martégale", pour les années 2017 à 2022,
Vu ladite convention et notamment son article 46 intitulé "Réexamen des conditions contractuelles et financières",
Vu la grille tarifaire pour l'année 2021 proposée par la FOL du Rhône, délégataire, transmise à la Commune de Martigues, autorité délégante, par courriel en date du 4 décembre 2020,
Vu l'examen du dossier et l’avis de la Commission "Ville de Toutes les Egalités" en date du 6 janvier 2021,
Vu l'examen du dossier et l'avis de la Commission "Administration Générale et Finances" en date du 13 janvier 2021,
Le Conseil Municipal est donc invité :
- A approuver la nouvelle grille tarifaire applicable à compter du 1 er janvier 2021 dans le cadre de la Délégation de Service Public de type "affermage" conclue entre la Commune et la Fédération des Œuvres Laïques du Rhône (69) et relative à la gestion et l’exploitation du Centre de Vacances" La Martégale" à ANCELLE, et telle qu'elle figurera en annexe de la présente délibération.
- A autoriser le Maire ou l’Adjoint(e) Délégué(e) à signer tout document nécessaire à l’exécution de la présente délibération.
ADOPTÉ A L'UNANIMITÉ DES ÉLUS PRÉSENTS ET REPRÉSENTÉS. - 11 -
Conseil Municipal du 21 janvier 2021 - Procès-verbal
04 - N° 21-004 - VOIRIE-DEPLACEMENTS - PORT DE CARRO - GESTION ET EXPLOITATION DU PARKING RESERVE AUX CAMPING-CARS - DELEGATION DE SERVICE PUBLIC COMMUNE / SEMOVIM - ANNEES 2018 A 2022 - RAPPORT D'INFORMATION DU DELEGATAIRE - EXERCICE 2019
RAPPORTEUR : M. KHOUANI
Par délibération n° 17-409 du Conseil Municipal du 15 décembre 2017, la Commune de Martigues a approuvé la convention de délégation de service public établie entre la Commune et la société SEMOVIM dans le cadre de la gestion et l’exploitation du parking réservé aux camping-cars au Port de Carro pour les années 2018 à 2022.
Conformément à l’article L.1411-3 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), le délégataire d’un service public doit produire chaque année à l'autorité délégante "un rapport" comportant notamment les comptes retraçant la totalité des opérations afférentes à l'exécution de la délégation de service public et une analyse de la qualité de service.
La convention de délégation de service public prévoit la remise par le délégataire d’un rapport d’activité annuel.
Les statistiques de fréquentation transmises par le délégataire, dans son rapport d’activité au titre de l’année 2019, laissent apparaître que la clientèle principale de ce parking de Carro, est constituée notamment à 72,33 %, par des français, à 16,28 % par des Allemands et à 5,26 % par des Italiens.
L’analyse de fréquentation montre une baisse de fréquentation de l’ordre de 3 % par rapport à 2018, liée aux travaux de réhabilitation du Port de Carro, (avril, mai, juin), ce qui a engendré des difficultés d’accès pour les camping-caristes.
Pour l’année 2019, l’arrêté comptable fait état d’un excédent de 34 821 €, d’un cumul des charges s’élevant à 82 501 € et un cumul des produits à la somme de 117 322 €.
Ceci exposé,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L. 1411-1 et suivants,
Vu le Code de la Commande Publique et notamment son article L. 3131-5,
Vu la délibération n° 17-409 du Conseil Municipal en date du 15 décembre 2017 portant approbation de la convention de délégation de service public signée avec la SEMOVIM pour la gestion et l'exploitation du parking réservé aux camping-cars situé au port de CARRO, pour une durée de 5 ans soit jusqu'en 2022,
Vu le rapport d'information du délégataire établi par le Directeur Général de la SEMOVIM en date du 8 septembre 2020, faisant le compte-rendu technique et financier de la gestion et de l’exploitation du parking réservé aux camping-cars au Port de Carro pour l’exercice 2019,
Vu l’examen du dossier et l'avis de la Commission Consultative des Services Publics Locaux en date du 24 septembre 2020,
Vu l'examen du dossier et l'avis de la Commission "Ville Durable" en date du 5 janvier 2021, - 12 -
Conseil Municipal du 21 janvier 2021 - Procès-verbal
Vu l'examen du dossier et l'avis de la Commission "Administration Générale et Finances" en date du 13 janvier 2021,
Le Conseil Municipal est invité :
- A prendre acte du rapport d'information présenté par la SEMOVIM, délégataire, dans le cadre de la gestion et l’exploitation du parking réservé aux camping-cars au Port de Carro, au titre de l’exercice 2019.
CE RAPPORT D'INFORMATION NE FAIT PAS L'OBJET D'UN VOTE. - 13 -
Conseil Municipal du 21 janvier 2021 - Procès-verbal
05 - N° 21-005 - VOIRIE-DEPLACEMENTS - PORT DE CARRO - GESTION ET EXPLOITATION DU PARKING RESERVE AUX CAMPING-CARS - DELEGATION DE SERVICE PUBLIC COMMUNE / SEMOVIM - ANNEES 2018 A 2022 - APPROBATION DU COMPTE D'EXPLOITATION PREVISIONNEL POUR 2021 ET MAINTIEN DES TARIFS A COMPTER DU 1 er JANVIER 2021
RAPPORTEUR : M. KHOUANI
Par délibération n° 17-409 du Conseil Municipal en date du 15 décembre 2017, la Commune de Martigues a approuvé la nouvelle convention de Délégation de Service Public établie entre la Commune et la société SEMOVIM, dans le cadre de la gestion et l’exploitation du parking réservé aux camping-cars au Port de Carro pour les années 2018-2022.
Cette aire de séjour, créée il y a quelques années à Carro (quai Vérandy), dispose de 78 places.
Au terme de chaque année, conformément à l’article 3.2 du contrat de Délégation de Service Public, le Délégataire est tenu de remettre à la Commune, un compte prévisionnel d’exploitation et la politique tarifaire susceptible d’être appliquée pour l’année à venir.
Ainsi, pour 2021, le budget prévisionnel est établi sur la base d’un objectif de fréquentation de 13 000 usagers.
Et en ce qui concerne la politique tarifaire, la SEMOVIM ne programme pas de revalorisation tarifaire pour 2021 et propose de maintenir les tarifs approuvés par délibération n° 19-331 du Conseil Municipal du 13 décembre 2019, à savoir :
PARKING DE CARRO (PERIODE) TARIFS 2021 TTC
Basse saison :
(du 1 er janvier au 31 mars et du 1 er novembre au 31 décembre) 7,50 €
Moyenne saison :
(du 1 er avril au 30 juin et du 1 er septembre au 31 octobre) 9,50 €
Haute saison :
(du 1 er juillet au 31 août) 11,50 €
Ceci exposé,
Vu la délibération n° 17-409 du Conseil Municipal en date du 15 décembre 2017 portant approbation de la nouvelle convention de Délégation de Service Public entre la Commune et la société SEMOVIM, dans le cadre de la gestion et l’exploitation du parking réservé aux camping-cars au Port de Carro, pour les années 2018-2022,
Vu la délibération n° 19-331 du Conseil Municipal du 13 décembre 2019 approuvant la révision des tarifs sollicités auprès des usagers, applicables dans le parking réservé aux camping-cars situé au Port de Carro à compter du 1 er janvier 2020,
Vu le rapport présenté par la SEMOVIM faisant état des prévisions d'exploitation pour la gestion et l’exploitation du parking réservé aux camping-cars pour l'année 2021, en date du 26 novembre 2020,
Vu l'examen du dossier et l'avis de la Commission "Ville Durable" en date du 5 janvier 2021, - 14 -
Conseil Municipal du 21 janvier 2021 - Procès-verbal
Vu l'examen du dossier et l'avis de la Commission "Administration Générale et Finances" en date du 13 janvier 2021,
Le Conseil Municipal est donc invité :
- A maintenir les tarifs sollicités auprès des usagers, applicables dans le parking réservé aux camping-cars situé au Port de Carro à compter du 1 er janvier 2021, tels qu’ils figurent ci-dessus.
- A approuver le compte d’exploitation prévisionnel présenté par la SEMOVIM pour la gestion et l’exploitation du parking réservé aux camping-cars au titre de l’année 2021.
- A autoriser le Maire ou l’Adjoint(e) Délégué(e) à signer tout document nécessaire à l’exécution de la présente délibération.
ADOPTÉ A L'UNANIMITÉ DES ÉLUS PRÉSENTS ET REPRÉSENTÉS.
06 - N° 21-006 - VOIRIE-DEPLACEMENTS - PORT DE CARRO - GESTION ET EXPLOITATION DU PARKING RESERVE AUX CAMPING-CARS - DELEGATION DE SERVICE PUBLIC COMMUNE / SEMOVIM - ANNEES 2018 A 2022 - AVENANT N° 1 PORTANT EXONERATION AU BENEFICE DU DELEGATAIRE DE LA REDEVANCE FIXE ANNUELLE POUR L'ANNEE 2020
RAPPORTEUR : M. KHOUANI
Par délibération n° 17-409 du Conseil Municipal en date du 15 décembre 2017, la Commune de Martigues a approuvé la nouvelle convention de Délégation de Service Public établie entre la Commune et la société SEMOVIM, dans le cadre de la gestion et l’exploitation du parking réservé aux camping-cars au Port de Carro pour une durée de 5 ans à compter du 1 er janvier 2018.
Cette aire de séjour, créée il y a quelques années à Carro (Quai Vérandy), dispose de 78 places.
La Commune de Martigues, par la création de ce parking payant, a souhaité répondre à la forte demande de places de stationnement dans ce secteur en proposant une plage d’ouverture 24 heures sur 24 et une ouverture sept jours sur sept toute l’année, avec toutefois un stationnement limité à 72 heures. La tarification est décidée par le Conseil Municipal.
Par ailleurs, les usagers de ce parc doivent s’acquitter de la taxe de séjour.
Attendu que la Commune a réalisé elle-même la construction du parking, la nature du contrat de délégation est celle de la concession de service avec le paiement d’une redevance fixe et d’une redevance variable assise sur le chiffre d’affaires issu des recettes perçues auprès des usagers.
Au titre de l'occupation du domaine public, le délégataire s'est engagé à verser :
- une redevance annuelle fixe d'un montant révisable de 5 000 € HT. Cette redevance forfaitaire sera révisable annuellement à la date anniversaire de la présente convention en fonction de l’évolution de l’indice INSEE du coût de la construction. - 15 -
Conseil Municipal du 21 janvier 2021 - Procès-verbal
L’indice initial est le dernier indice connu lors de la date de démarrage de l’exploitation du parking.
- une redevance variable en fonction d'un pourcentage sur le chiffre d’affaires HT de 20 %.
Le délégataire a en charge également :
. la gestion des emplacements,
. la mise en place de régie de recettes,
. l’entretien en parfait état des installations mises à disposition, la sécurité du site, la tranquillité publique de son environnement, la salubrité des lieux en respect avec les normes environnementales.
La gestion du service est assurée par le délégataire à ses risques et périls ; celui-étant rémunéré directement par la perception auprès des usagers des redevances correspondantes au service rendu.
En septembre 2020, le délégataire, la société SEMOVIM a informé l’autorité concédante des difficultés rencontrées dans le cadre de la pandémie liée à la crise sanitaire du COVID-19.
La SEMOVIM a été contrainte de suspendre une partie de ses activités et notamment la fermeture, sur ordre de la Commune de Martigues, de l’aire de camping-cars de Carro (fermeture partielle au 16 mars 2020 et totale du 15 avril au 15 mai 2020).
Ces contraintes imprévues ont engendré un impact financier non négligeable mettant en péril l’équilibre économique du contrat et justifient la demande de renégociation de certaines dispositions dudit contrat et notamment la suspension temporaire des loyers et des redevances.
La crise sanitaire engendrée par le COVID-19 est manifestement une circonstance imprévue susceptible de justifier ces modifications et extérieures que l’autorité concédante ne pouvait anticiper.
Toutefois, pour lutter contre l’épidémie du COVID-19, l’Etat a promulgué des lois et des ordonnances et a pris différentes mesures pour adapter les règles de procédures et d’exécution des contrats publics (suspension des loyers et redevances et compensation du surcoût qui résulte de l’exécution, même partielle, du service ou des travaux).
Dès lors,
Compte tenu de la mise en place de l'état d'urgence sanitaire à compter du 23 mars 2020 et prorogé successivement par les Lois des 11 mai 2020 et 14 novembre 2020,
Considérant qu'il est nécessaire de prendre en compte les incidences financières impactant le délégataire, en matière de gestion et d’exploitation du parking réservé aux camping-cars,
En conséquence, il est proposé d'exonérer la SEMOVIM de la redevance annuelle révisable fixe au titre de l’exercice 2020, afin de tenir compte de la crise sanitaire 2020, et de signer l'avenant nécessaire à la prise en compte de cette exonération dans le cadre de la délégation de service public.
Ceci exposé,
Vu la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie,
Vu la loi n° 2020-546 du 11 mai 2020 prorogeant l’état d’urgence sanitaire, - 16 -
Conseil Municipal du 21 janvier 2021 - Procès-verbal
Vu la loi n° 2020-1379 du 14 novembre 2020 autorisant la prorogation de l’état d’urgence sanitaire et portant diverses mesures de gestion de crise sanitaire jusqu’au 16 février 2021,
Vu le Code de la Commande Publique et notamment ses articles L. 3135 -1-3°, L. 3135-2 et R. 3135-5,
Vu le décret n° 2020-1257 du 14 novembre 2020 déclarant l’état d’urgence sanitaire,
Vu l’ordonnance n° 2020-319 du 25 mars 2020 portant diverses mesures d’adaptation des règles de procédure et d’exécution des contrats publics,
Vu la délibération n° 17-409 du Conseil Municipal en date du 15 décembre 2017 portant approbation de la nouvelle convention de Délégation de Service Public signée entre la Commune et la société SEMOVIM, dans le cadre de la gestion et l’exploitation du parking réservé aux camping-cars au Port de Carro, pour les années 2018-2022,
Vu le projet d’avenant à intervenir entre la Commune et la SEMOVIM,
Vu l'examen du dossier et l'avis de la Commission "Ville Durable" en date du 5 janvier 2021,
Vu l'examen du dossier et l'avis de la Commission "Administration Générale et Finances" en date du 13 janvier 2021,
Le Conseil Municipal est invité :
- A approuver l’exonération, au titre de l’année 2020, de la redevance fixe annuelle révisable due par le délégataire au titre de la délégation de service public pour la gestion et l’exploitation du parking réservé aux camping-cars au Port de Carro pour les années 2018 à 2022.
- A approuver l'avenant n° 1 à intervenir entre la Commune et la société SEMOVIM, délégataire, prenant en compte ladite exonération.
- A autoriser le Maire ou l'Adjoint(e) Délégué(e) à signer ledit avenant.
ADOPTÉ A L'UNANIMITÉ DES ÉLUS PRÉSENTS ET REPRÉSENTÉS.
07 - N° 21-007 - ENVIRONNEMENT - LITTORAL - PORT DE PLAISANCE DE L'ILE ET DE FERRIERES - DELEGATION DE SERVICE PUBLIC COMMUNE / SEMOVIM - ANNEES 2014 A 2023 - RAPPORT D'INFORMATION - EXERCICE 2019
RAPPORTEUR : M. KHOUANI
Les ports de plaisance de Ferrières et de l’Ile de la Commune de Martigues, composés des sites de mouillages suivants : bassin de Ferrières, quais du Canal Saint-Sébastien et site du Miroir aux Oiseaux, sont gérés par la SEMOVIM dans le cadre d’un contrat de délégation de service public de type affermage approuvé par délibération n° 13-333 du Conseil Municipal en date du 15 novembre 2013, pour les années 2014 à 2023. - 17 -
Conseil Municipal du 21 janvier 2021 - Procès-verbal
Conformément à l’article L.1411-3 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), le délégataire d’un service public doit produire chaque année à l'autorité délégante un "rapport" comportant notamment les comptes retraçant la totalité des opérations afférentes à l'exécution de la délégation de service public et une analyse de la qualité de service.
En tant que délégataire et en application de l’article 15 dudit contrat, la SEMOVIM a transmis à la Commune de Martigues, le rapport pour l'exercice 2019, arrêté par son Conseil d’Administration, lors de sa séance du 7 juillet 2020.
Les éléments transmis dans ce rapport sont les suivants :
1°/ L’activité :
Les ports de plaisance de Ferrières et de l'Ile ont une superficie de 48 000 m² et une capacité de 614 places pour les plaisanciers, toutes occupées à l’année :
. 345 places pour Ferrières
. 269 places pour l'Ile : dont 220 places pour le canal Saint-Sébastien et 49 places pour le Miroir aux Oiseaux.
Il est relevé qu'en fonction du site de mouillage, le type de bateaux varie : - Les petites unités, inférieures à 7 m, sont plutôt accueillies sur l'Ile. - Les embarcations traditionnelles sont amarrées au Miroir aux Oiseaux. - Le bassin de Ferrières accueille une flotte plus variée de bateaux à moteur et de voiliers (jusqu’à 13 m pour les voiliers monocoques et 17 m pour les multicoques).
2°/ La qualité du service :
Sur les 614 places d'amarrages, 560 sont attribuées à des plaisanciers dans le cadre des commissions consultatives d'attribution (512 en 2018, 522 en 2017 et 505 en 2016) :
- 262 plaisanciers de Martigues (47 %),
- 232 plaisanciers résidant dans les Bouches-du-Rhône (41 %),
- 66 plaisanciers résidant dans un autre département (12 %).
54 places d'amarrages libres ont permis d'accueillir les plaisanciers de passage tout au long de l'année.
En 2019, tous les dispositifs relatifs aux projets stratégiques des ports et aux réseaux partenariaux ont été reconduits :
- Sous l’égide de l’autorité portuaire, le Conseil Portuaire a été convoqué et réuni à deux reprises : le 13 juin et le 28 novembre 2019.
Outre l’approbation des rapports techniques et financiers, des politiques tarifaires ont été abordées lors de ces réunions :
. L’organisation du Miroir aux Oiseaux.
. L’organisation et le bilan de la manifestation "Les Nautiques de Martigues" des 4 au 6 octobre 2019.
. La participation à la journée "Martigues Propre" du 12 octobre 2019,
. La problématique du stockage des filets des pêcheurs professionnels sur les quais Paul Doumer et Lucien Toulmond. Au-delà de la recherche de solutions communes entre pêcheurs et plaisanciers, le projet de remplacement des caisses de filets de pêche a été mis en œuvre par la Commune de Martigues au cours du 1 er semestre 2019. - 18 -
Conseil Municipal du 21 janvier 2021 - Procès-verbal
- Deux commissions consultatives d'attribution d'emplacements à flot ont été réunies en 2019 : le 5 mars et le 5 novembre 2019 au cours desquelles 102 places ont été attribuées (86 en 2018 et 71 en 2017 :
. 31 places attribuées dans le port de Ferrières.
. 62 places attribuées dans le canal Saint-Sébastien.
. 9 places attribuées au Miroir aux Oiseaux.
- L'exploitation des ports situés dans le périmètre du contrat d'affermage, est intégrée à la politique de gestion environnementale et de qualité de la SEMOVIM, dont l'étude de diagnostic initial a été réalisée en 2010 par le Cabinet GINGER.
- Par la suite, la Certification CWA16387 (certification ports propres 2011 AFAQ) a été obtenue en mars 2016 par Port Maritima (le port à sec) pour une période de 3 ans. Les services de Port Maritima (aire de carénage, mises à l'eau, grues de manutention, aire de traitement des déchets ...), bénéficient aux plaisanciers et aux professionnels de l’ensemble des ports de plaisance de Martigues. Le renouvellement de cette Certification Européenne spécifique aux ports de plaisance a été obtenue le 14 mai 2019 pour une nouvelle période de 3 ans (jusqu’au 18 mars 2022).
- En matière d’environnement, les axes poursuivis par la SEMOVIM, au-delà du périmètre des activités portuaires sont :
. Le respect de la réglementation en vigueur.
. La conformité aux exigences environnementales spécifiées.
. La prévention de tous risques et nuisances, sources de pollution de l’eau, de l’air et des sols.
. La réduction, voire la suppression des substances dangereuses.
. Le recyclage et l’élimination des déchets par les filières adaptées.
. La formation appropriée et la sensibilisation du personnel à la protection de l’environnement.
. L’information et la communication de la politique environnementale de la SEMOVIM à l’ensemble des partenaires, actionnaires, fournisseurs, usagers et clients.
- Un règlement de police des ports est effectif, dans le périmètre de la délégation.
- Des actions de concertation ont été entreprises avec la prud'homie de pêche, les plaisanciers et l'autorité portuaire, notamment à propos de la problématique du déplacement et du stockage des filets des pêcheurs professionnels sur les quais. Le remplacement des caisses de filets de pêche a été mis en œuvre au cours du 1er trimestre 2019.
Dans le cadre des travaux d'entretien contractualisés, les interventions programmées pour 2019 ont toutes été réalisées. La régularité des contrôles et des interventions effectués sur les installations par le personnel de la SEMOVIM, et notamment sur les mouillages, a permis d’éviter tout sinistre lié aux conditions météorologiques parfois difficiles.
De même, aucun contentieux judiciaire n’est à signaler dans le cadre de la Délégation de Service Public, à l’exception de quelques dossiers de précontentieux ouverts dans le cadre du recouvrement des conventions.
Des études de levés bathymétriques et de sédimentologie confiées à la Société SEMANTIC TS de Sanary-sur-Mer, des inventaires faune et flore réalisés par le GIPREB, ont été lancées par la Commune en vue de réaliser des opérations de dragage des plans d’eau. - 19 -
Conseil Municipal du 21 janvier 2021 - Procès-verbal
3°/ Les éléments financiers :
La gestion des ports de plaisance de Ferrières et de l'Ile fait apparaître pour l'année 2019, l’état suivant :
. Un total des produits de 717 216 € (676 249 € en 2018 et 676 116 € en 2017), pour un prévisionnel de 677 807 €.
. Un total des charges de 695 908 € (631 530 € en 2018 et 661 370 € en 2017), pour un prévisionnel de 646 768 €.
. La marge nette dégagée par l’activité en 2019 s'élève donc à 21 308 € (44 719 € en 2018 et 14 746 € en 2017).
En ce qui concerne la politique tarifaire, rappelons que pour 2019, l’ensemble des tarifs ont augmenté de 0,93 % pour les plaisanciers résidents.
En outre, sur le site du Miroir aux Oiseaux, la Commune a proposé, dans le cadre de la revalorisation du patrimoine, une réduction de 50 % du tarif applicable aux propriétaires de bateaux de tradition en bois et uniquement sur ce port.
4°/ La redevance versée à la Commune :
En 2019, la redevance versée à la Commune par la SEMOVIM s'élève à 76 432 € (71 763 € en 2018) :
- redevance fixe révisable chaque année : 35 219 €,
- redevance variable : 5 % du chiffre d'affaires TTC, soit 41 213 €.
Ceci exposé,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L. 1411-1 et suivants,
Vu le Code de la Commande Publique et notamment son article L. 3131-5,
Vu délibération n° 13-333 du Conseil Municipal en date du 15 novembre 2013 portant approbation de la convention d’affermage signée entre la Commune de Martigues et la société SEMOVIM, pour la délégation de service public de gestion des ports de plaisance de Ferrières et de l’Ile, pour les années 2014 à 2023,
Vu le rapport d'information du délégataire établi par le Directeur de la SEMOVIM en date du 7 juillet 2020, faisant le compte-rendu technique et financier de la gestion des ports de plaisance de Ferrières et de l’Ile pour l’exercice 2019,
Vu l'examen du dossier et l’avis de la Commission Consultative des Services Publics Locaux en date du 24 septembre 2020,
Vu l'examen du dossier et l'avis de la Commission "Ville Durable" en date du 5 janvier 2021,
Vu l'examen du dossier et l'avis de la Commission "Administration Générale et Finances" en date du 13 janvier 2021,
Le Conseil Municipal est invité :
- A prendre acte du rapport d'information présenté par la SEMOVIM, délégataire, dans le cadre de la gestion des ports de plaisance de Ferrières et de l'Ile au titre de l'exercice 2019.
CE RAPPORT D'INFORMATION NE FAIT PAS L'OBJET D'UN VOTE. - 20 -
Conseil Municipal du 21 janvier 2021 - Procès-verbal
08 - N° 21-008 - ENVIRONNEMENT - LITTORAL - PORT DE PLAISANCE DE L'ILE ET DE FERRIERES - DELEGATION DE SERVICE PUBLIC COMMUNE / SEMOVIM - ANNEES 2014 A 2023 - APPROBATION DU COMPTE D'EXPLOITATION PREVISIONNEL POUR 2021 ET MAINTIEN DES TARIFS 2020 A COMPTER DU 1 er JANVIER 2021
RAPPORTEUR : M. KHOUANI
Les ports communaux de plaisance des quartiers de Ferrières et de l’Ile sont des équipements majeurs en matière de navigation et de plaisance sur le territoire maritime de la Commune de Martigues. Leur localisation sur les canaux, au centre historique, donne à la cité son caractère de Venise Provençale.
Ces équipements portuaires, bien protégés des vents dominants, accessibles par divers ponts (piéton, routier, autoroutier et ferroviaire) participent au développement des activités touristiques et commerciales du centre historique. Ils représentent un plan d’eau d’une superficie d’environ 49 800 m² avec une capacité d’accueil de 614 places fixes (345 places dans le bassin de Ferrières et 269 places à l’Ile dont 220 sur le Canal Saint-Sébastien et 49 sur le site du Miroir aux Oiseaux).
Par délibération n° 13-333 du Conseil Municipal en date du 15 novembre 2013, la Commune de Martigues a approuvé un contrat de délégation de service public pour les années 2014 à 2023, avec la SEMOVIM pour la gestion des ports de plaisance de l'Ile et de Ferrières.
Au terme de chaque année, conformément à l’article 6.3 du cahier des charges de la Délégation de Service Public et à l’article 15 du contrat de Délégation de Service Public, le Délégataire est tenu de remettre à la Commune, un compte prévisionnel d’exploitation et la politique tarifaire appliquée pour l’année à venir.
L'exploitation des ports situés dans le périmètre du contrat d'affermage est intégrée dans la gestion de l’établissement "Martigues Ports de Plaisance". Ce dernier assure le bon fonctionnement de près de 2 000 places à flots comme à sec.
Les ports de Ferrières et de l’Ile bénéficient de l’expertise de personnels qualifiés et de la politique qualité de l'établissement "Martigues Ports de plaisance", reconnue par la certification ISO 9001 version 2008.
La Certification Européenne Ports Propres a été obtenue en 2016, par l'établissement "Martigues Ports de Plaisance" pour son activité sur le port à sec de Martigues (Port Maritima). La certification a été renouvelée en 2019 pour une durée de trois ans. L’audit de suivi réalisé en juin 2020 a obtenu un avis favorable pour son maintien. Les services qui en découlent, bénéficient aux plaisanciers et aux professionnels de l’ensemble des ports de plaisance de Martigues.
Dans le cadre de sa gestion, la SEMOVIM continuera en 2021 les travaux d'entretien et les grosses réparations prévus dans son plan d’action prévisionnel. En matière de remise en état et de travaux lourds, le délégataire procèdera en 2021 :
. sur le bassin de Ferrières : au changement des mouillages des pannes E et F ;
. sur le canal Saint-Sébastien et au Miroir aux Oiseaux : au changement des mouillages à raison de 10 % par an.
En 2019, le renouvellement de la Certification Ports Propres a été demandé pour une durée de trois ans. - 21 -
Conseil Municipal du 21 janvier 2021 - Procès-verbal
Toujours, en 2019, l’enveloppe destinée aux investissements à la charge du délégataire, a permis le renforcement des puissances électriques sur le port de Ferrières. De nouveaux pontons d’accueil sont en service sur le quai Toulmond, face aux locaux de la Direction Culturelle et au droit de la Prud’homie de pêche, avec de bons résultats d’exploitation. Ceux-ci concourent à l’amélioration de l’accueil des plaisanciers de passage.
Dans le cadre de sa gestion, la SEMOVIM s'est engagée à continuer en 2020 les travaux d'entretien et les grosses réparations prévus dans son plan d’action prévisionnel. En matière de remise en état et de travaux lourds, le délégataire procèdera en 2020 :
. sur le bassin de Ferrières, au changement des mouillages des pannes C et D ;
. sur le canal Saint-Sébastien et au Miroir aux Oiseaux au changement des mouillages à raison de 10 % par an.
Le nettoyage du plan d’eau et des terres pleins a été effectué toutes les semaines. L’accent a été particulièrement mis lors des journées "Martigues Propre" avec un enlèvement des macro- déchets de tous types en bordure du quai Toulmond et dans le canal Saint-Sébastien.
Outre la gestion au quotidien des places annuelles, ainsi que l’accueil des passagers en constante progression depuis plusieurs années, les agents de Martigues Port de Plaisance apportent systématiquement leur concours et leur expertise maritime pour aider à la tenue des manifestations nautiques culturelles et sportives organisées sur le plan d’eau de Ferrières et plus généralement sur le littoral communal de l’étang de Berre.
Les études préliminaires au titre de la Loi sur l’Eau, avant la réalisation d’opérations de dragage ont été lancées par le délégataire pour l’ensemble du bassin de Ferrières relevant de la Délégation de Service Public. Plus précisément, ont été réalisées :
. un inventaire faune et flore des bassins de Ferrières et de l’Ile mené par le GIPREB,
. une mission de relevé bathymétrique des 13 hectares du plan d’eau, ainsi que des analyses physiques, chimiques et biologiques des sédiments prélevés confiées à la société SEMANTIC TS.
De même, le délégataire a procédé en septembre 2019 au renouvellement pour trois ans des plans de réception et de traitement des déchets d’exploitation des navires et des résidus de cargaison applicables dans les ports de plaisance de l’Ile et de Ferrières, et à Port Maritima, port à sec de Martigues.
Le budget proposé pour 2021 s'établirait en recettes à 716 388 € et en dépenses à 632 100 €, soit une marge positive de 84 288 €.
La redevance due au délégant par le délégataire serait estimée à 77 655 € représentant 34 958 € de part fixe et 42 697 € de part variable. Pour mémoire, la redevance versée au titre de l’exercice 2019 était de 76 150 €.
En ce qui concerne la politique tarifaire, il est rappelé que les tarifs avaient enregistré une augmentation de 1 % en 2018, de 2,20 % en 2019 et de 0,93 % en 2020.
Le mode de révision des tarifs tenant compte de l’indice INSEE des prix à la consommation de l’année écoulée, (+ 0,05%), des investissements réalisés, des services nouveaux offerts aux usagers, ainsi que des répercussions financières liées aux contraintes législatives et réglementaires nouvelles, il est proposé pour 2021 de maintenir les tarifs sans augmentation pour l’ensemble des plaisanciers, tels qu'ils ont été approuvés par délibération n° 19-330 du Conseil Municipal du 13 décembre 2019. - 22 -
Conseil Municipal du 21 janvier 2021 - Procès-verbal
En outre, sur le site du Miroir aux Oiseaux, dans le cadre de la valorisation du patrimoine, une réduction de 50 % est accordée aux propriétaires de bateaux de tradition en bois et uniquement sur ce port.
Ceci exposé,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L. 1524.5, alinéa 11,
Vu la délibération n° 13-333 du Conseil Municipal en date du 15 novembre 2013 portant approbation de la convention d’affermage signée entre la Commune de Martigues et la société SEMOVIM pour la délégation de service public de gestion des ports de plaisance de Ferrières et de l’Ile, pour les années 2014 à 2023,
Vu la délibération n° 19-330 du Conseil Municipal du 13 décembre 2019 approuvant la révision des tarifs sollicités auprès des plaisanciers résidents et non résidents pour l'amarrage des bateaux, applicables dans les ports de plaisance des quartiers de l'Ile et de Ferrières, à compter du 1 er janvier 2020,
Vu le rapport présenté par la SEMOVIM faisant état des prévisions d'exploitation pour la gestion des ports de plaisance de l'Ile et de Ferrières pour l'année 2021, en date du 26 novembre 2020,
Vu l’avis favorable du Conseil Portuaire des Ports de Plaisance de l’Ile et de Ferrières en date du 8 décembre 2020,
Vu l'examen du dossier et l'avis de la Commission "Ville Durable" en date du 5 janvier 2021,
Vu l'examen du dossier et l'avis de la Commission "Administration Générale et Finances" en date du 13 janvier 2021,
Le Conseil Municipal est invité :
- A décider que les tarifs sollicités auprès des plaisanciers résidents et non résidents pour l'amarrage des bateaux, applicables dans les ports de plaisance des quartiers de l'Ile et de Ferrières restent inchangés à compter du 1 er janvier 2021, et tels qu'ils figureront en annexe à la délibération.
- A approuver la reconduction de la réduction de 50 % sur les tarifs d’amarrage pour les propriétaires de bateaux de tradition en bois, amarrés sur le site du Miroir aux Oiseaux dans le quartier de l’Ile, à compter du 1 er janvier 2021.
- A approuver le compte d’exploitation prévisionnel annexé à la délibération, présenté par la SEMOVIM pour la gestion de ces ports communaux de plaisance au titre de l'exercice 2021 et envisageant la redevance due par la SEMOVIM à la Commune à un montant estimé à 77 655 €, tel qu'il figurera en annexe à la délibération.
- A autoriser le Maire ou l'Adjoint(e) Délégué(e) à signer tout document nécessaire à l'exécution de la présente délibération.
ADOPTÉ A L'UNANIMITÉ DES ÉLUS PRÉSENTS ET REPRÉSENTÉS. - 23 -
Conseil Municipal du 21 janvier 2021 - Procès-verbal
09 - N° 21-009 - HABITAT - FERRIERES - OPERATION "LES 4 VENTS" - REALISATION DE TRAVAUX DE REFECTION DES REVETEMENTS DE SURFACE - PARTICIPATION FINANCIERE DE LA COMMUNE - CONVENTION DE FINANCEMENT COMMUNE / ASSOCIATION SYNDICALE LIBRE DES 4 VENTS - EXERCICE 2021
RAPPORTEURE : Mme LEFEBVRE
L'Association Syndicale Libre (ASL) des 4 Vents, dont la SEMIVIM assure la gestion, souhaite terminer les travaux de réfection des revêtements de surface engagés en 2018-2019 sur le quartier des 4 Vents.
Par délibération n° 18-203 du Conseil Municipal en date du 29 juin 2018, la Commune avait accordé à l’ASL des 4 Vents une participation financière à hauteur de 120 000 € répartie sur les exercices 2018, 2019 et 2020, dans le cadre du programme global de réfection des revêtements de surface.
La réfection complète des voiries du quartier des 4 Vents commande que soit intégrée, dans la deuxième tranche de travaux, la reprise de la voirie faisant limite entre le périmètre de l’ASL et celui de la copropriété "Mer et Soleil" qui accepte de participer au montage financier de l’opération. La copropriété "Mer et Soleil" et l’ASL des 4 Vents participeraient chacune à hauteur de 8 000 € à cette opération.
Afin de pouvoir assurer le financement de cette opération estimée à 50 000 €, l'ASL des 4 Vents, par courrier du 26 octobre 2020, a sollicité la Commune de Martigues pour l'attribution d'une subvention forfaitaire exceptionnelle de 34 000 €.
La Commune de Martigues se propose de répondre favorablement à cette demande et en contrepartie l’ASL des 4 Vents s’engage à mobiliser sur ses fonds propres, l’ensemble du financement nécessaire aux travaux et à leur réalisation.
Pour ce faire, une convention sera donc établie entre la Commune de Martigues et l'ASL des 4 Vents définissant les modalités du versement de cette subvention.
Ceci exposé,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L. 1611-4,
Vu le Code de la Construction et de l’Habitation et notamment son article R. 441-5,
Vu la demande de la SEMIVIM, gestionnaire de l’Association Syndicale Libre (ASL) des Quatre Vents, en date 26 octobre 2020, sollicitant la participation financière de la Commune dans le cadre des travaux de réfection des revêtements de surface,
Vu le courrier de la Commune en date du 7 décembre 2020, confirmant son avis favorable sur le principe d’une participation financière exceptionnelle accordée à cette opération,
Vu le projet de convention de financement,
Vu l'examen du dossier et l'avis de la Commission "Ville du Vivre Ensemble" en date du 12 janvier 2021,
Vu l'examen du dossier et l'avis de la Commission "Administration Générale et Finances" en date du 13 janvier 2021, - 24 -
Conseil Municipal du 21 janvier 2021 - Procès-verbal
Le Conseil Municipal est donc invité :
- A approuver la deuxième tranche des travaux de réfection des revêtements de surface intégrant la reprise de la voirie faisant limite entre le périmètre de l'Association Syndicale Libre (ASL) des 4 Vents et celui de la copropriété "Mer et Soleil" dans le quartier des 4 Vents, pour un coût estimé à 50 000 €.
- A approuver le versement d'une participation financière de la Commune de Martigues à hauteur de 34 000 € au bénéfice de l'ASL des 4 Vents.
La Commune s’acquittera de cette somme en un seul versement dès signature de la convention.
- A approuver la convention de financement à intervenir entre la Commune et l'ASL des 4 Vents, fixant les modalités financières de chacune des parties.
- A autoriser le Maire ou l’Adjoint(e) Délégué(e) à signer ladite convention.
La dépense sera imputée au Budget de la Commune, Fonction 90.72.002, Nature 20422.
ADOPTÉ A L'UNANIMITÉ DES ÉLUS PRÉSENTS ET REPRÉSENTÉS.
10 - N° 21-010 - MANDAT SPECIAL - VISITE DES CENTRES DE VACANCES D’ANCELLE (Hautes-Alpes), DE VILLARD-DE-LANS (Isère) ET DE LAGUIOLE (Aveyron) - FEVRIER/MARS 2021 - DESIGNATION DE MADAME Annie KINAS, ADJOINTE AU MAIRE - REMBOURSEMENT DES FRAIS DE MISSION
RAPPORTEUR : M. CAMBESSEDES
Le Code Général des Collectivités Territoriales prévoit que les fonctions de Maire, d'Adjoint et de Conseiller Municipal donnent droit au remboursement des frais que nécessite l'exécution de mandats spéciaux.
Pour effectuer ce remboursement, il appartient au Conseil Municipal de déterminer expressément, par délibération, le mandat spécial qui sera confié, et l'élu qui en sera titulaire.
Ensuite, les frais de séjour (hébergement et restauration) et les frais de transport seront remboursés "aux frais réels" sur présentation par l’élu d’un état des frais. Le remboursement des frais de séjour "aux frais réels" se fera sous réserve que les sommes engagées ne sortent pas du cadre de la mission assignée à l’élu et ne présentent pas un montant manifestement excessif.
Dans le cadre de ces dispositions, il convient d'approuver un mandat spécial en faveur de Madame Annie KINAS, Adjointe au Maire déléguée à l’Education et à l'Enfance, pour effectuer une visite dans les différents centres de vacances proposant les séjours Hiver, entre le 21 février et le 6 mars 2021. Les dates et lieux des visites seront fixés courant fin janvier.
Ces centres de vacances accueilleront environ 250 enfants de Martigues âgés de 6 à 17 ans. Il est donc important que l’Élue, en charge de ce secteur, procède à une visite sur place et rencontre les Directeurs des différentes structures afin de constater le confort et la bonne situation de ces établissements. - 25 -
Conseil Municipal du 21 janvier 2021 - Procès-verbal
Ces séjours vacances s’inscrivent dans le projet global mis en œuvre par la Commune en direction de l’enfance et de la jeunesse.
Ceci exposé,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L. 2123-18,
Vu l'examen du dossier et l'avis de la Commission "Ville de Toutes les Egalités" en date du 6 janvier 2021,
Vu l'examen du dossier et l'avis de la Commission "Administration Générale et Finances" en date du 13 janvier 2021,
Le Conseil Municipal est invité :
- A approuver le mandat spécial confié à Madame Annie KINAS, 6 ème Adjointe au Maire déléguée à l’Education et à l'Enfance, pour se rendre à Ancelle (Hautes-Alpes), Villard- de-Lans (Isère) et Laguiole (Aveyron) afin de visiter les centres de vacances proposant des séjours durant l'Hiver 2021.
Le remboursement des frais de mission se fera selon les conditions déterminées ci-dessus et conformément aux dispositions de l'article L.2123-18 du Code Général des Collectivités Territoriales.
La dépense sera imputée au Budget de la Commune, Fonction 92.021.050, Nature 6532.
ADOPTÉ A L'UNANIMITÉ DES ÉLUS PRÉSENTS ET REPRÉSENTÉS.
11 - N° 21-011 - PERSONNEL - CREATION ET SUPPRESSION D’EMPLOIS
RAPPORTEUR : M. CASTE
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la Loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires,
Vu la Loi n° 84.53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale,
Vu le Décret n° 88-145 du 15 février 1988 modifié pris pour l'application de l'article 136 de la Loi du 26 janvier 1984 modifiée, relatif aux agents non titulaires de la Fonction Publique Territoriale,
Considérant les différentes transformations d’emplois,
Considérant la nécessité de mettre à jour le tableau des effectifs de la collectivité,
Considérant que les crédits nécessaires à ces dépenses sont affectées aux différentes fonctions et natures concernées du budget primitif,
Vu l'avis favorable du Comité Technique Paritaire dans ses séances en date des 3 et 25 novembre et 7 et 15 décembre 2020, - 26 -
Conseil Municipal du 21 janvier 2021 - Procès-verbal
Vu l'examen du dossier et l'avis de la Commission "Administration Générale et Finances" en date du 13 janvier 2021,
Le Conseil Municipal est invité :
- A supprimer et créer dans les formes prévues par le Statut de la Fonction Publique Territoriale, les 15 emplois ci-après :
NOMBRE
DE
POSTES
SUPPRESSION
(Ancien poste)
CREATION
(Nouveau poste) DATE D'EFFET
1
Assistant conservation
principal de 2 ème à temps
complet
Rédacteur principal de 2 ème
classe à temps complet 01/09/20
1
Adjoint technique principal
de 1 ère classe à temps
complet
Adjoint technique à temps
complet 01/11/20
1
Adjoint technique principal
de 1 ère classe à temps
complet
Technicien à temps complet 03/11/20
1 Attaché hors classe à temps complet Attaché à temps complet 16/11/20
1 Adjoint technique principal de 2 ème à temps complet Adjoint technique à temps complet 01/12/20
1 Attaché à temps complet
Technicien paramédical de
classe supérieure à temps
complet
01/12/20
1
Adjoint administratif principal
de 1 ère classe à temps non
complet (17h30)
Adjoint administratif principal
de 1 ère classe à temps non
complet (26h15)
15/12/20
3 Agent social à temps complet
Auxiliaire de puériculture
principal de 2 ème classe à
temps complet
01/01/21
1 Adjoint technique à temps complet
Auxiliaire de puériculture
principal de 2 ème classe à
temps complet
01/01/21
1
Auxiliaire de puériculture
principal de 1 ère classe à
temps complet
Auxiliaire de puériculture
principal de 2 ème classe à
temps complet
01/01/21
1 Rédacteur principal de 2
ème
classe à temps complet Rédacteur à temps complet 01/01/21
2 Adjoint technique à temps non complet (28h00) Adjoint technique à temps non complet (31h30) 01/01/21
15 TOTAL
Le tableau des effectifs du personnel est joint en annexe de la présente délibération.
ADOPTÉ A LA MAJORITÉ ABSOLUE DES ÉLUS PRÉSENTS ET REPRÉSENTÉS. Nombre de voix POUR ....... 40
Nombre de voix CONTRE ... 0
Nombre d' ABSTENTIONS .. 2 (Mme VILLECOURT - M. FOUQUART) - 27 -
Conseil Municipal du 21 janvier 2021 - Procès-verbal
12 - N° 21-012 - DROIT DES SOLS - JONQUIERES - GROUPE SCOLAIRE Antoine TOURREL - CREATION D'UNE EXTENSION DU BATIMENT DU RESTAURANT SCOLAIRE - AUTORISATION DU CONSEIL MUNICIPAL DU DEPOT DE PERMIS DE CONSTRUIRE PAR LE MAIRE
RAPPORTEURE : Mme BOUCHICHA
Dans le cadre du développement de ses équipements, la Commune envisage l’extension du restaurant du Groupe Scolaire Antoine TOURREL situé au Boulevard Jean-Jacques Rousseau à Martigues.
Le projet consiste en la création d’une extension sur le côté ouest du bâtiment existant d’une surface de plancher de 70 m². Elle permettra d’améliorer la qualité d'accueil avec une meilleure disposition des tables et un confort d'utilisation pour le service.
Le coût des travaux estimé est de 175 000 € TTC. Le début des travaux est prévu pour le mois de juillet 2021. Cette construction est soumise à permis de construire.
Toutefois, conformément au régime général en matière d’urbanisme et notamment les articles L. 421-1 et suivants du Code de l’Urbanisme, les aménagements et construction doivent être précédées de la délivrance d’un permis de construire.
Cette obligation s’impose aux services publics et aux concessionnaires des services publics de l'Etat, des régions, départements et communes comme aux personnes privées.
Ainsi, lorsque la Commune de Martigues décide de procéder à des travaux de construction, elle doit se conformer à cette procédure en déposant une demande de permis de construire.
Si le Conseil Municipal est l’organe délibérant de la collectivité, il est toutefois nécessaire, pour déposer l’ensemble des pièces répondant à cette formalité, que le Maire dispose d’une délégation au conseil municipal l’autorisant à effectuer cette démarche en lieu et place.
Ceci exposé,
Vu le Code de l’Urbanisme et notamment ses articles L.421-1 et suivants,
Vu l'examen du dossier et l'avis de la Commission "Ville du Vivre Ensemble" en date du 12 janvier 2021,
Vu l'examen du dossier et l’avis de la Commission "Administration Générale et Finances" en date du 13 janvier 2021,
Le Conseil Municipal est invité :
- A autoriser le Maire :
. A déposer le permis de construire relatif à l’extension du restaurant du Groupe Scolaire Antoine TOURREL situé au Boulevard Jean-Jacques Rousseau à Martigues.
. A effectuer toutes les démarches d’urbanisme et d’autorisations nécessaires à ces travaux.
ADOPTÉ A L'UNANIMITÉ DES ÉLUS PRÉSENTS ET REPRÉSENTÉS. - 28 -
Conseil Municipal du 21 janvier 2021 - Procès-verbal
13 - N° 21-013 - FONCIER - QUARTIER DE L'ILE - 2 RUE DES ARLAUDS - ACQUISITION PAR LA COMMUNE D'UN LOCAL COMMERCIAL AUPRES DE LA SCI DES BASTIDES FORTES, REPRESENTEE PAR SON GERANT, MONSIEUR Raphaël SDRIGOTTI
RAPPORTEURE : Mme BOUCHICHA
Dans le cadre de la redynamisation du centre ancien, la Commune de Martigues souhaite acquérir un local commercial situé au rez-de-chaussée d’un immeuble cadastré section AC n° 517, sis 2 rue des Arlauds dans le quartier de l’Ile.
Ce local, d’une superficie totale d’environ 48 m², est actuellement loué par la Commune de Martigues dans le cadre d’un bail civil avec la SCI des Bastides Fortes.
La Commune souhaite vivement acquérir ce local, afin de bénéficier de la pleine propriété et jouissance des lieux et envisager une utilisation du local conforme à la destination du centre historique et culturel du quartier de l’Ile.
Elle s’est donc rapprochée de Monsieur Raphaël SDRIGOTTI, gérant de la SCI des Bastides Fortes, propriétaire et société bailleresse de la Commune, en vue de son acquisition. Ainsi, par courrier en date du 4 août 2020, le Service France Domaine a été saisi.
A défaut de réponse dans le délai d’un mois, conformément aux dispositions de l’article L. 2241-1 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), le prix de la vente peut être fixé librement par la Commune.
Par accord de principe en date du 1 er décembre 2020, la SCI des Bastides Fortes, propriétaire du local commercial cadastré section AC n° 517, d’une superficie d’environ 48 m², a accepté la vente dudit bien moyennant la somme de 50 000 euros.
L’acte concrétisant cette transaction sera réalisé par le notaire représentant la Commune et le concours éventuel du notaire du choix du vendeur.
Ceci exposé,
Vu l’accord de la SCI des Bastides Fortes pour la cession du local commercial sis 2, rue des Arlauds, en date du 1 er décembre 2020,
Vu l'examen du dossier et l'avis de la Commission "Ville du Vivre Ensemble" en date du 12 janvier 2021,
Vu l'examen du dossier et l’avis de la Commission "Administration Générale et Finances" en date du 13 janvier 2021, - 29 -
Conseil Municipal du 21 janvier 2021 - Procès-verbal
Le Conseil Municipal est donc invité :
- A approuver l’acquisition par la Commune auprès de la SCI des Bastides Fortes, représentée par son gérant, Monsieur Raphaël SDRIGOTTI, ou toute au personne s’y substituant, du local commercial sis 2 rue des Arlauds, cadastré section AC n° 517, d'une superficie totale d’environ 48 m², pour une somme de 50 000 €.
- A autoriser le Maire ou l’Adjoint(e) Délégué(e) à signer tout acte afférent à l’acquisition de ce local commercial.
Les frais inhérents à la mise en copropriété seront à la charge exclusive de la SCI des Bastides Fortes. En revanche, les frais d’acte seront à la charge de la Commune.
La dépense sera imputée au Budget de la Commune, Fonction 90.824.001, Nature 2138.
ADOPTÉ A L'UNANIMITÉ DES ÉLUS PRÉSENTS ET REPRÉSENTÉS.
14 - N° 21-014 - FONCIER - QUARTIER DE L'ILE - 21, 23, RUE DE LA REPUBLIQUE - ACQUISITION PAR LA COMMUNE D'UN LOCAL COMMERCIAL AUPRES DE LA SCI DES BASTIDES FORTES, REPRESENTEE PAR SON GERANT, MONSIEUR Raphaël SDRIGOTTI
RAPPORTEURE : Mme BOUCHICHA
Dans le cadre de la redynamisation du centre ancien, la Commune de Martigues souhaite acquérir un local commercial situé au rez-de-chaussée d’un immeuble cadastré section AC nos 201 et 203 sis 21, 23, rue de la République dans le quartier de l'Ile.
Ce local, d’une superficie totale d’environ 72 m², est actuellement loué par la Commune de Martigues dans le cadre d’un bail civil conclu avec la SCI des Bastides Fortes. En application de l’article 2.2 dudit bail, la Commune a été autorisée par la SCI à sous-louer ce local.
Aussi, conformément à sa politique de redynamisation du centre ville, la Commune a conclu un bail pour la mise à disposition de ce local avec l’Association "Kibo Terre Création Galerie", pour y exercer son activité d’atelier de céramiste et galerie.
La Commune souhaite vivement acquérir ce local, afin de bénéficier de la pleine propriété et jouissance des lieux et envisager une utilisation du local conforme à la destination du centre historique et culturel du quartier de l’Ile.
Elle s’est donc rapprochée de Monsieur Raphaël SDRIGOTTI, gérant de la SCI des Bastides Fortes, propriétaire et société bailleresse de la Commune, en vue de son acquisition. Ainsi, par courrier en date du 4 août 2020, le Service France Domaine a été saisi.
A défaut de réponse dans le délai d’un mois, conformément aux dispositions de l’article L.2241-1 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), le prix de la vente peut être fixé librement par la Commune.
La Commune de Martigues a fixé le prix de vente à 110 000 euros, correspondant au prix du marché appliqué dans ce quartier. - 30 -
Conseil Municipal du 21 janvier 2021 - Procès-verbal
Par accord de principe en date du 1 er décembre 2020, la SCI des Bastides Fortes, propriétaire du local commercial cadastré section AC n os 201 et 203, d’une superficie d’environ 72 m², a accepté la vente dudit bien moyennant la somme de 110 000 euros.
L’acte concrétisant cette transaction sera réalisé par le notaire représentant la Commune et le concours éventuel du notaire du choix du vendeur.
Ceci exposé,
Vu l’accord de la SCI des Bastides Fortes pour la cession du local commercial sis 21, 23 rue de la République, en date du 1 er décembre 2020,
Vu l'examen du dossier et l'avis de la "Commission Ville du Vivre Ensemble" en date du 12 janvier 2021,
Vu l'examen du dossier et l’avis de la Commission "Administration Générale et Finances" en date du 13 janvier 2021,
Le Conseil Municipal est donc invité :
- A approuver l’acquisition par la Commune auprès de la SCI des Bastides Fortes, représentée par son gérant, Monsieur Raphaël SDRIGOTTI, ou toute au personne s’y substituant, du local commercial sis 21, 23 rue de la République, cadastré section AC nos 201 et 203, d'une superficie totale d’environ 72 m², pour une somme de 110 000 €.
- A autoriser le Maire ou l’Adjoint(e) Délégué(e) à signer tout acte afférent à l’acquisition de ce local commercial.
Les frais inhérents à la mise en copropriété seront à la charge exclusive de la SCI des Bastides Fortes. En revanche, les frais d’acte seront à la charge de la Commune.
La dépense sera imputée au Budget de la Commune, Fonction 90.824.001, Nature 2138.
ADOPTÉ A L'UNANIMITÉ DES ÉLUS PRÉSENTS ET REPRÉSENTÉS.
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Conseil Municipal du 21 janvier 2021 - Procès-verbal
Etat des présents des questions nos 15 et 16
(Arrivée de Madame KINAS)
PRÉSENTS :
M. Gaby CHARROUX, Maire, M. Henri CAMBESSEDES , Mme Camille DI FOLCO , M. Gérard FRAU , Mme Nathalie LEFEBVRE , M. Stéphane DELAHAYE , Mme Sophie DEGIOANNI , M. Florian SALAZAR-MARTIN , Mme Linda BOUCHICHA , M. Pierre CASTE , Mme Annie KINAS , M. Frédéric GRIMAUD , Adjoints au Maire, Mme Odile TEYSSIER-VAISSE , MM. Franck FERRARO , Mehdi KHOUANI, Adjoints de Quartier, MM. Roger CAMOIN , Patrick COURTIN , Mmes Caroline RIMBAULT-MINOT , Anne-Marie SUDRY , Blandine GUICHANE , Chantal HABASTIDA , MM. Jean-Marc VILLANUEVA , Christian DEPREZ , Mme Valérie BAQUE , MM. Jean-Pascal BADJI , Olivier MAURUC , Mmes Marceline ZEPHIR , Sigolène VINSON , Emmanuelle TAVAN , M. Patrick BERTHON , Mmes Carole CAHAGNE , Joëlle COULOMB , M. Jean-Luc DI MARIA , Mme Christiane VILLECOURT , M. Emmanuel FOUQUART , Conseillers Municipaux.
EXCUSÉS AVEC POUVOIR :
Mme Charlette BENARD , Adjointe au Maire - Pouvoir donné à M. CAMBESSEDES Mme Saoussen BOUSSAHEL , Adjointe de Quartier - Pouvoir donné à Mme DEGIOANNI Mme Eliane ISIDORE , Conseillère Municipale - Pouvoir donné à M. CHARROUX M. Jean-François MAUFFREY , Conseiller Municipal - Pouvoir donné à M. SALAZAR-MARTIN M. Pierre DHARREVILLE , Conseiller Municipal - Pouvoir donné à Mme LEFEBVRE M. Mathieu RAISSIGUIER , Conseiller Municipal - Pouvoir donné à Mme DI FOLCO Mme Laëtitia SABATIER , Conseillère Municipale - Pouvoir donné à M. KHOUANI M. Thierry BOISSIN , Conseiller Municipal - Pouvoir donné à M. DI MARIA
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15 - N° 21-015 - FONCIER - FERRIERES - PLACE Jean JAURES - ACQUISITION PAR LA COMMUNE DU LOCAL COMMERCIAL DE TYPE BAR-TABAC AUPRES DE LA SCI FERRIERE, REPRESENTEE PAR MONSIEUR Pierre SCOTTI (Annulation de la délibération n° 20-138 du Conseil Municipal du 10 juillet 2020)
RAPPORTEURE : Mme BOUCHICHA
Dans le cadre de sa politique de redynamisation du centre ancien, la Commune de Martigues est toujours attentive à toutes les opportunités d’acquisition de locaux commerciaux.
Ainsi, en 2020, Monsieur Pierre SCOTTI, représentant la SCI FERRIERE s’est rapproché de la Commune pour lui manifester son intention de céder un local commercial dénommé "Le Flash", situé sur la place Jean Jaurès, dans le quartier de Ferrières sous les conditions suivantes :
- acquisition du fonds de commerce d'une part,
- et acquisition des murs d'autre part,
et pour une somme totale de 400 000 euros, sous réserve de la signature d’une promesse de vente des murs de ce local commercial au profit de la Commune.
Ce local, libre de toute occupation et n'ayant plus d'activité de brasserie depuis fin septembre 2019, a une superficie répartie sur un local principal pour environ 143 m² (lot 13) et un local secondaire, indépendant d’environ 19 m² (lot 14), le tout accessible depuis la place Jean Jaurès. - 32 -
Conseil Municipal du 21 janvier 2021 - Procès-verbal
Dans ce contexte, par délibération n° 20-138 du Conseil Municipal en date du 10 juillet 2020, la Commune a approuvé à l’unanimité les modalités d'acquisition de ce local conformément aux conditions définies ci-dessus.
Cependant, aujourd’hui, ladite promesse de vente des murs et les actes notariés n’ayant pu être signés dans les conditions déterminées, le propriétaire du local a souhaité revenir vers la Commune pour lui confirmer à nouveau son intention de poursuivre la cession de ce local.
En effet, Monsieur Pierre SCOTTI, propriétaire, souhaite désormais ne faire qu’une seule opération de vente de ce local qui n’est plus affecté par un bail commercial et ce, pour une somme globale de 425 000 euros. Cette proposition étant conforme à la finalité initiale d’acquisition des murs pour disposer pleinement du bien.
Aussi, afin de mener à bien les négociations financières dans cette opération immobilière, une nouvelle estimation domaniale a été sollicitée le 1er décembre 2020. Le service des domaines n’ayant pas rendu son avis dans le délai requis, le prix a donc pu être fixé librement au 1 er janvier 2021 et ce, en application de l’article L. 1311-12 du Code Général des Collectivités Territoriales.
La Commune, toujours très attachée à se rendre acquéreur des murs de ce local commercial, et compte tenu du fait qu’elle est déjà propriétaire d’un local adjacent sur la Rue du Grand Four, considère qu’elle a donc tout intérêt à conclure sans délai et au prix du propriétaire, cette acquisition.
Cet achat immobilier pour une somme globale de 425 000 euros permettra ainsi à la Commune de maîtriser l’attractivité de ce cœur de quartier et consolider son activité économique en mettant à disposition le local auprès d’un futur porteur de projet, comme elle l’a déjà fait sur l’ensemble des quartiers commerciaux du centre-ville.
Il convient de relever que ledit bien constitue l’une des dernières grandes surfaces commerciales dans ce quartier et se situe sur une place attractive en mutation.
L’acte concrétisant l’acquisition du local sera passé par le notaire représentant la Commune et le concours éventuel du notaire du vendeur.
Ceci exposé,
Vu la délibération n° 20-138 du Conseil Municipal en date du 10 juillet 2020 portant approbation des modalités d'acquisition du local commercial "Le Flash",
Vu l'examen du dossier et l'avis de la Commission "Ville du Vivre Ensemble" en date du 12 janvier 2021,
Vu l'examen du dossier et l’avis de la Commission "Administration Générale et Finances" en date du 13 janvier 2021, - 33 -
Conseil Municipal du 21 janvier 2021 - Procès-verbal
Le Conseil Municipal est donc invité :
- A approuver l’acquisition auprès de Monsieur Pierre SCOTTI, représentant la SCI FERRIERE, ou de toute personne habilitée, des murs du local commercial "Le Flash", libre de toute occupation, situé sur la place Jean Jaurès, cadastré section AB n os 297-293, correspondant aux lots n os 13 et 14, d’une surface totale d’environ 162 m², pour une somme globale de 425 000 euros.
- A autoriser le Maire ou l’Adjoint(e) Délégué(e) à signer l’acte authentique à intervenir et tout autre document nécessaire à cette acquisition.
Les frais notariés et autres seront à la charge de la Commune de Martigues.
La présente délibération annule et remplace la délibération n° 20-138 du Conseil Municipal en date du 10 juillet 2020.
La dépense sera imputée au Budget de la Commune, Fonction 90.824.001, Nature 2138.
ADOPTÉ A LA MAJORITÉ ABSOLUE DES ÉLUS PRÉSENTS ET REPRÉSENTÉS. Nombre de voix POUR ....... 41
Nombre de voix CONTRE ... 2 (Mme VILLECOURT - M. FOUQUART)
Nombre d' ABSTENTION .... 0
16 - N° 21-016 - ENVIRONNEMENT ET DEVELOPPEMENT DURABLE - AUTORISATION DE L'EXPLOITATION FORESTIERE ET DE LA VENTE DE BOIS BRULES SUITE AUX INCENDIES DE L'ETE 2020 DANS LE CADRE D'UN PARTENARIAT ENTRE LA COMMUNE DE MARTIGUES ET L'OFFICE NATIONAL DES FORETS (ONF)
RAPPORTEUR : M. CAMBESSEDES
La Commune de Martigues dispose d’un patrimoine forestier de 3 800 ha composé exclusivement de pins d’Alep.
Suite aux incendies du mois d’août 2020, 936 ha de forêts communales ont été ravagés par les flammes.
L’importance de ce feu s’explique par des conditions météorologiques défavorables (mistral violent) et la sécheresse avancée de la végétation notamment au niveau de la litière, liée à des déficits hydriques cumulés.
Les espaces naturels situés dans le périmètre du feu ont été en grande majorité détruits. Au- delà des dégâts directs liés à l’incendie, la destruction du couvert végétal s’accompagne d’un impact paysager majeur, vécu comme un second traumatisme par les Martégaux.
De nombreux campings ont été détruits sur La Couronne/Carro touchant fortement l’activité touristique de la Commune.
Aujourd’hui, en s’appuyant sur l’étude post incendie commandée à l’Office National des Forêts (ONF) par la Commune portant sur l’état des lieux et prescrivant des travaux d’urgence, il en ressort qu’une partie des superficies boisées communales, soit environ 280 hectares (découpés en 7 lots), pourrait faire l’objet d’une valorisation par le biais d’une vente de bois sur pied selon les procédures en vigueur liées au régime forestier. - 34 -
Conseil Municipal du 21 janvier 2021 - Procès-verbal
La liste des parcelles concernées et les éléments cartographiques seront présentés en annexe de la présente délibération.
Cette opération n’aurait pas d’impact financier sur le budget de la Commune, mais au contraire il est prévu des recettes. En effet, les produits de la vente de ces bois sur pied seront versés à la Commune en tenant compte d'une commission attribuée à l'ONF évaluée à 12 % des recettes obtenues.
Cette coupe permettrait de gérer plusieurs problématiques associées à l’incendie :
. Faciliter la régénération naturelle, et la dynamique de reforestation : le fait de libérer l’espace va aider les graines naturelles de pins à pousser librement sans entrave.
. Sécuriser une partie du site, vis à vis des utilisateurs (randonneurs, chasseurs, VTT..) en éliminant le risque de chute de branches et d’arbres.
. Éviter les risques phytosanitaires au niveau des interfaces sur le pourtour du feu : en éliminant au plus tôt les arbres brûlés, on réduit l’arrivée de prédateurs comme le scolyte, petit insecte xylophage qui se nourrit de bois mort. Quand les populations de scolytes sont trop importantes, elles peuvent s’attaquer aux arbres encore vivants affaiblis par le passage du feu et le stress hydrique, avec une mortalité supplémentaire.
Certaines zones brûlées, définies par les services techniques, seront laissées en l’état, sans intervention, réparties en plusieurs poches ; ces dernières seront limitées en surface pour éviter les trop fortes concentrations de bois et le risque épidémique lié à une trop grande prolifération de scolytes. Ces espaces auront un but d’expérimentation avec observation de la dynamique naturelle de régénération biologique.
Ceci exposé,
Vu le Code Forestier,
Vu la Loi n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d'Avenir pour l'Agriculture, l'Alimentation et la Forêt (LAAAF),
Vu le Décret n° 2015-678 du 16 juin 2015 relatif aux conditions de mise en œuvre du 3ème alinéa de l'article L.214-5 du Code Forestier qui a créé l'article D.214-21-1 du Code Forestier ,
Vu l’adhésion de la Commune de Martigues à l’Association des Communes Forestières des Bouches-du-Rhône,
Vu les incendies des 4 et 5 août 2020 qui ont touché le territoire de la Commune de Martigues,
Vu la carte des 7 lots exploitables et la liste des parcelles concernées par l’exploitation, établies par la Commune de Martigues et en partenariat avec l’ONF,
Vu l'examen du dossier et l'avis de la Commission "Ville Durable" en date du 5 janvier 2021,
Vu l'examen du dossier et l’avis de la Commission "Administration Générale et Finances" en date du 13 janvier 2021, - 35 -
Conseil Municipal du 21 janvier 2021 - Procès-verbal
Le Conseil Municipal est invité :
- A autoriser l’exploitation forestière, conduite par l’Office National des Forêts (ONF), d’une partie des bois brûlés par les incendies de l’été 2020, sur une superficie de parcelles communales d'environ 280 hectares et telles qu'identifiées dans le document joint à la présente délibération.
- A approuver le versement par la Commune à l'ONF d'un pourcentage équivalent à 12 % des recettes issues de la vente de bois sur pied réalisée dans le cadre de cette opération de gestion des bois brûlés par les incendies de l'été 2020.
- A autoriser le Maire ou l’Adjoint(e) Délégué(e) à signer tout document nécessaire à l’exécution de la présente délibération.
La recette sera constatée au Budget de la Commune, fonction 92.833.010, nature 7022.
ADOPTÉ A L'UNANIMITÉ DES ÉLUS PRÉSENTS ET REPRÉSENTÉS.
Intervention de M. DI MARIA :
M. DI MARIA tient à présenter ses vœux en souhaitant à tous une douce année 2021.
Avant de terminer la séance,
Monsieur le Maire souhaite le meilleur pour chacun, chacune,
des vœux de bonheur, de paix, de réussite pour la ville de Martigues, et souhaite collectivement voir le pays sortir de cette difficulté.
- IV -
INFORMATIONS
DIVERSES - 37 -
Conseil Municipal du 21 janvier 2021 - Procès-verbal
1 - DÉCISIONS DU MAIRE (nos 2020-158 à 2020-172 et n os 2021-01 et 2021-02) prises depuis la dernière séance du Conseil Municipal du 11 décembre 2020 :
Décision n° 2020-158 du 4 décembre 2020
VACANCES LOISIRS - ACCUEIL DE LOISIRS SANS HEBERGEMENT (ALSH) - MODIFICATION DE LA GRILLE TARIFAIRE DES ACCUEILS DE LOISIRS SANS HEBERGEMENT A COMPTER DU 30 DECEMBRE 2020
Décision n° 2020-159 du 4 décembre 2020
PETITE ENFANCE - ETABLISSEMENTS D'ACCUEIL DE JEUNES ENFANTS DE 0 A 6 ANS DEMANDE DE SUBVENTION AU TITRE DU FONDS DE REEQUILIBRAGE TERRITORIAL DE L’OFFRE D’ACCUEIL PETITE ENFANCE - CONVENTION D’OBJECTIFS ET DE FINANCEMENT COMMUNE / CAF 13 - ANNEE 2020
Décision n° 2020-160 du 4 décembre 2020
QUARTIER DE L'ILE - MISE À DISPOSITION D’UN LOCAL COMMERCIAL - PARCELLE CADASTREE SECTION AC N° 159 SISE 13, RUE DE LA REPUBLIQUE - CONVENTION COMMUNE / MONSIEUR Benjamin FERRERO
Décision n° 2020-161 du 4 décembre 2020
JONQUIERES - MISE À DISPOSITION D’UN LOCAL A LA FÉDÉRATION DES COMMERCANTS DE MARTIGUES - PARCELLE CADASTRÉE SECTION AE N° 126 SISE PLACE LAMARTINE - CONVENTION COMMUNE / FEDEREATION DES COMMERCANTS DE MARTIGUES
Décision n° 2020-162 du 7 décembre 2020
FERRIERES - MISE À DISPOSITION D’UN LOCAL - PARCELLE CADASTRÉE SECTION AB N° 28 SISE 12 TER BOULEVARD DU 14 JUILLET - CONVENTION COMMUNE / ASSOCIATION "LA COMPAGNIE D’AVRIL"
Décision n° 2020-163 du 8 décembre 2020
CONTESTATION DU FORFAIT DE POST-STATIONNEMENT MAJORE DU 30 JANVIER 2020 DEVANT LA COMMISSION DU CONTENTIEUX DU STATIONNEMENT PAYANT - MADAME Z. K. C/ COMMUNE DE MARTIGUES - AUTORISATION DE DEFENDRE
Décision n° 2020-164 du 8 décembre 2020
CONTESTATION DU FORFAIT DE POST-STATIONNEMENT MAJORE DU 25 JUILLET 2019 DEVANT LA COMMISSION DU CONTENTIEUX DU STATIONNEMENT PAYANT - MADAME L. L. C/ COMMUNE DE MARTIGUES - AUTORISATION DE DÉFENDRE
Décision n° 2020-165 du 8 décembre 2020
CONTESTATION DU FORFAIT DE POST-STATIONNEMENT MAJORE DU 5 FEVRIER 2018 DEVANT LA COMMISSION DU CONTENTIEUX DU STATIONNEMENT PAYANT - MONSIEUR B. A. C/ COMMUNE DE MARTIGUES - AUTORISATION DE DÉFENDRE
Décision n° 2020-166 du 16 décembre 2020
"FÉERIES DE NOËL" - CHALETS DE NOËL EN CENTRE-VILLE - FIXATION DES REDEVANCES D'USAGE ET CONVENTION-CADRE DE MISE A DISPOSITION ET D’USAGE DES CHALETS EN BOIS - COMMUNE / DIVERS EXPOSANTS - DU 18 AU 27 DÉCEMBRE 2020 (Abrogation de la décision n° 2020-089 du 30 juin 2020)
Décision n° 2020-167 du 18 décembre 2020
PARC DE FIGUEROLLES "Paul LOMBARD" - ECO-PATURAGE ET DEBROUSSAILLEMENT DE PARCELLES - CONVENTION TEMPORAIRE D’AUTORISATION DE PATURAGE SUR TERRAINS COMMUNAUX - COMMUNE / MONSIEUR Jérôme PIGAGLIO, ELEVEUR - ANNEES 2021-2022 - 38 -
Conseil Municipal du 21 janvier 2021 - Procès-verbal
Décision n° 2020-168 du 22 décembre 2020
GRAND PARC DE FIGUEROLLES "Paul LOMBARD" - RENOVATION DES FERMES PEDAGOGIQUE ET MANDINE - REALISATION D’ETUDES DE FAISABILITE POUR L’INSTALLATION D'UNE POMPE A CHALEUR - DEMANDE DE SUBVENTION AUPRES DE L'ADEME - ANNEE 2021
Décision n° 2020-169 du 22 décembre 2020
TARIFS DES REDEVANCES D'OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC A COMPTER DE L'ANNEE 2021 (abrogation de la décision n° 2019-136 du 23 décembre 2019)
Décision n° 2020-170 du 22 décembre 2020
COMMISSION DU CONTENTIEUX DU STATIONNEMENT PAYANT - MADAME D. M. C/ COMMUNE DE MARTIGUES - AUTORISATION DE DÉFENDRE
Décision n° 2020-171 du 22 décembre 2020
MESURES POUR LUTTER CONTRE LA PANDEMIE DE COVID-19 - DEMANDE DE SUBVENTION AUPRÈS DE LA PRÉFECTURE DE LA RÉGION PROVENCE-ALPES- COTE D’AZUR AU TITRE DU "FONDS SOCIAL EUROPÉEN" (FSE) - POUR L’ANNÉE 2020
Décision n° 2020-172 du 22 décembre 2020
QUARTIER DE JONQUIERES - MISE À DISPOSITION D’UN LOCAL - PARCELLE CADASTRÉE SECTION AE N° 521 SISE 16 RUE GAMBETTA - CONVENTION COMMUNE / ASSOCIATION "LES CHANTIERS DU PAYS DE MARTIGUES" - LA RESSOURCERIE
Décision n° 2021-001 du 5 janvier 2021
QUARTIER DE FERRIERES - IMMEUBLE "ANCIEN TRIBUNAL DES PRUD’HOMMES" SIS PARADIS SAINT ROCH - MISE À DISPOSITION D'UN LOCAL CADASTRÉ SECTION AP N° 176 - CONVENTION COMMUNE DE MARTIGUES / SOCIÉTÉ DE PRODUCTION "EMPREINTE DIGITALE - LES 7 VIES DE LÉA"
Décision n° 2021-002 du 6 janvier 2021
QUARTIER DE FERRIERES - 28 RUE Jean BOUIN - DOMMAGES SUR VEHICULE SUITE A DEBROUSSAILLAGE - MADAME S. M. - SINISTRE RESPONSABILITÉ CIVILE
2 - MARCHÉS PUBLICS signés entre le 20 novembre 2020 et le 30 décembre 2020 :
A - AVENANTS - MODIFICATIONS DE MARCHE
Décision du 1 er décembre 2020
REHABILITATION DE L'ANCIEN ASILE JOURDE EN CRECHE, FOYER POUR PERSONNES AGEES ET MEDIATHEQUE - LOT N° 14 - SOCIETE "OTIS" - AVENANT N° 1
Décision du 4 décembre 2020
REHABILITATION DE L'ANCIEN ASILE JOURDE EN CRECHE, FOYER POUR PERSONNES AGEES ET MEDIATHEQUE - LOT N° 4 - SOCIETE "SELE" - AVENANT N° 3
Décision du 22 décembre 2020
REHABILITATION DE L'ANCIEN ASILE JOURDE EN CRECHE, FOYER POUR PERSONNES AGEES ET MEDIATHEQUE - LOT N° 11 - SOCIETE "EIFFAGE ENERGIE" - AVENANT N° 1 - 39 -
Conseil Municipal du 21 janvier 2021 - Procès-verbal
Décision du 1 er décembre 2020
MAINTENANCE DES PORTES RIDEAUX ET PORTAILS AUTOMATIQUES - SOCIETE "COPAS SYSTEMES" - AVENANT N° 1
Décision du 1 er décembre 2020
VERIFICATIONS PERIODIQUES OBLIGATOIRES DES INSTALLATIONS TECHNIQUES DES BATIMENTS COMMUNAUX - SOCIETE "DEKRA INDUSTRIAL SERVICE" - AVENANT N° 2
Décision du 4 décembre 2020
FOURNITURE DE MACHINES DE FABRICATION NUMERIQUE - LOT N° 4 - SOCIETE "ERM AUTOMATISMES" - AVENANT N° 1
Décision du 4 décembre 2020
COMMUNE DE MARTIGUES - HOTEL COLLA DE PRADINES - RESTAURATION DES FACADES - MAITRISE D’ŒUVRE - SOCIETE "Atelier DONJERKOVIC" - AVENANT
Décision du 4 décembre 2020
FOURNITURE DE VETEMENTS DE TRAVAIL - LOTS N os 1, 2 ET 9 - SOCIETE "DECATHLON" - AVENANT N° 1
Décision du 4 décembre 2020
ACQUISITION DE LIVRES ET SUPPORTS IMPRIMES - LOT N° 9 - SOCIETE "L'ALINEA" - AVENANT N° 2
Décision du 8 décembre 2020
REHABILITATION DE L'ANCIEN ASILE JOURDE EN CRECHE, FOYER POUR PERSONNES AGEES ET MEDIATHEQUE - SOCIETE "Atelier DONJERKOVIC" - AVENANT N° 5
Décision du 8 décembre 2020
AMENAGEMENT EXTERIEUR DU FUTUR COLLEGE PAGNOL - SOCIETE "FAYEL ARCHITECTE" - AVENANT
Décision du 9 décembre 2020
VOIRIE ET REVETEMENTS DIVERS - TRAVAUX DE GROSSES REPARATIONS - QUARTIERS AU SUD DU CANAL GALLIFET - LOT N° 2 - SOCIETE "COLAS MIDI MEDITERRANEE" - AVENANT N° 2
Décision du 14 décembre 2020
CONSTRUCTION DE LA NOUVELLE MAISON DE QUARTIER NOTRE DAME DES MARINS - LOT N° 6 - SOCIETE "CATANIA" - AVENANT N° 1
Décision du 18 décembre 2020
CONSTRUCTION DE LA NOUVELLE MAISON DE QUARTIER NOTRE DAME DES MARINS LOT N° 1 : SOCIETE "GCM" - LOT N° 2 : SOCIETE "BAGET" - AVENANT N° 1
Décision du 22 décembre 2020
AMENAGEMENT DES ESPACES EXTERIEURS DU FUTUR COLLEGE PAGNOL - MAITRISE D'ŒUVRE - SOCIETE "FAYEL ARCHITECTE" - AVENANT N° 1
- 40 -
Conseil Municipal du 21 janvier 2021 - Procès-verbal
B - MARCHÉS A PROCÉDURE ADAPTÉE
Décision du 24 novembre 2020
REHABILITATION ANCIEN ASILE JOURDE EN CRECHE - LOT N° 1 - SOCIETE "FERRONNERIE CONCEPT"
Décision du 24 novembre 2020
CREATION BASSIN EXTÉRIEUR PISCINE MUNICIPALE - MARTIGUES - LOT N° 2 - SOCIETE "FERRONNERIE CONCEPT"
Décision du 26 novembre 2020
RESTAURATION DES ŒUVRES D’ART DU MUSÉE ZIEM - MARTIGUES - HUILES SUR BOIS - CONSULTATION N° 2019-S-0049 - LOT N° 2 - SOCIETE "A COMME ATELIER"
Décision du 30 novembre 2020
MARTIGUES - ASSISTANCE A MAITRISE D’OUVRAGE POUR LA CREATION D’UN GOLF A MARTIGUES - SOCIETE "JB CONSULTING"
Décision du 2 décembre 2020
AUDIT D’EVALUATION EN VUE DE LA REORGANISATION DU SERVICE PROPRETE URBAINE DE LA COMMUNE DE MARTIGUES - SOCIETE "HIBRYD"
Décision du 30 novembre 2020
MARQUAGE AU SOL ET EQUIPEMENTS SUR LA VOIRIE COMMUNALE - SOCIETE "AGILIS"
Décision du 9 décembre 2020
MARTIGUES - SALLE DU GRES - REMPLACEMENT DE LA COUVERTURE - MAITRISE D’ŒUVRE - SOCIETE "E-ELEVEN"
Décision du 21 décembre 2020
QUARTIER DE FERRIERES - LE GRES - RUE Gabriel PERI - REALISATION D'UN PLATEAU D'EVOLUTION EN GAZON SYNTHETIQUE - SOCIETE "BIGI TRAVAUX PUBLICS"
Décision du 21 décembre 2020
CRÉATION DE 2 TERRAINS DE TENNIS PADEL - SOCIETE "AGILIS"
Décision du 21 décembre 2020
COMMUNE DE MARTIGUES - PRESTATIONS DE SERVICES RELATIVES AU STATIONNEMENT PAYANT SUR VOIRIE - SOCIETE "SEMOVIM"
C - MARCHES PASSES SANS PUBLICITE NI MISE EN CONCURRENCE PREALABLE EN RAISON DE LEUR MONTANT OU DE LEUR OBJET (Articles L. 2122-1 et R. 2122-2 du Code de la Commande Publique)
Décision du 26 novembre 2020
ENTRETIEN DES ESPACES VERTS ET FORESTIERS DE LA COMMUNE - PROTECTION PHYTOSANITAIRE ET LUTTE INTEGREE CONTRE LES RAVAGEURS DES ARBRES ET DES PALMIERS - SOCIETE "ARBORISTE DU SUD"
Décision du 15 décembre 2020
MARTIGUES - MANÈGES "NOËL" EN VILLE - SOCIETE "SARL ALOHA COMMUNICATION"