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Déliberation - D2025 0012 24042025142147
Déliberation - delib 004 annexe
unknown - D2025 0015 10102025130512
unknown - D2025 0016 10102025130253
unknown - D2025 0013 10102025131124
Déliberation - D2025 0008 24042025144342
Document publié le Mercredi 12 février 2025 par la commune de Saint-Rémy-l'Honoré.
Lien du pdf (Déliberation - D2025 0008 24042025144342)
Thèmes du document : Fiscalité, Institutions publiques, Industrie,
F REGU EN PREFECTURE À
le 16/94/2695
x Agepli ation agréée E-hrey
LATE FE LL ULS GE LECTURE UE
République Française
Département Yvelines
Commune de St Remy l'Honoré
EXTRAIT D'UNE DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 14/04/2025
NeMBre de Membres L'an 2025, le 14 Avril à 19h00, le Conseil Municipal de la Commune de St Remy Qui ant l'Honoré s’est réuni à la mairie, salle du conseil municipal, lieu ordinaire de ses Afférents | Présents | pris part séances, sous la présidence de Madame BOURRAT Toine, Maire. au vote
Présents : Mme BOURRAT Toine, Maire,
1 17 18 Mmes : BOURDON Corinne, LEROY Martine, LUTHIER Marie-Charlotte, MÉTIVIER Kassandra, VACHER Nicole, VIGNAL Geneviève, BRETECHER
Vote Isabelle, MORISSE Géraldine (19h19), MM : BONNARD Pascal, BUISSON Gérard, A Tuauinte DELESALLE Aymric, HEURTIN Christophe, PAVESIS Christian, RATEL Patrick, STIGER Philippe, TISON Julien (19h05)
Pour: 18
5 Excusée ayant donné procuration : Mme ZOUIOUECHE Radhia (à Mme
BRETECHER Isabelle)
Acte rendu exécutoire après dépôt
en Mairie Absente : Mme AUBUGEAUD Camille Le :
E bication où notification du : A été nommée secrétaire : Mme MÉTIVIER Kassandra
2025_0008 — Rapport de la Commission Locale d'Evaluation des Charges Transférées (CLECT)
Par délibération n° 25-003 en date du 12 février 2025, la Communauté de Communes Cœur d'Yvelines a pris acte
du rapport de la Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées (CLECT).
Les communes membres sont invitées à se prononcer sur ce rapport dans un délai de 3 mois à compter de la
notification.
A défaut de délibération dans ce délai, la décision des communes membres est réputée favorable.
Le conseil municipal, entendu l'exposé et après en avoir délibéré,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la délibération n° 25-003 de la Communauté de Communes Cœur d’Yvelines en date du 12/02/2025
Approuve le rapport de la CLECT de la Communauté de communes Cœur d’Yvelines
Unanimité
Fait et délibéré les jours, mois et an susdits.
Pour copie conforme.
Le Maire
Toine BOURRAT Auteuil-le-Roi |
Autouillet
Bazoches-sur-Guyonne
Behoust
Beynes
Boissy-sans-Avoir
Flexanviile
Galluis
Gambais
Garancières
Goupillières
Grosrouvre
Jouars-Pontchartrain
La Queue-Lez-Yvelines
Le Tremblay-sur-Mauldre |.
Les Mesnuls
Marcq
Mareil-le-Guyon
Méré
Millemont
Montfort-L’Amaury
Neauphle-le-Château
Neauphle-ie-Vieux
St-Germain-de-la-Grange
Saint-Rémy-L'honoré
Saulx-Marchais
Thiverval-Grignon
Thoiry
Vicq
Villiers-le-Mahieu
Villiers-Saint-Frédéric
; | z sf RECU & Envoyé en préfecture le 18/02/2025
fé Reçu en préfecture le 18/02/2025
Publié le
Extrse ID : 078-247800618-20250212-25_003-DE iLRP-075-2175 1
Sosnre Pr des délibérations
Conseil Communautaire
Séance du 12 Février 2025
L'an deux mille vingt-cinq, le mercredi 12 février à 19 heures,
le Conseil communautaire de la Communauté de communes « Cœur d’Yvelines »
s’est réuni Salle Polyvalente, Rue des Vignettes, à Thoiry
après convocation légale.
sous la Présidence de Monsieur Hervé PLANCHENAULT, Président.
Etaient présents :
Daniel BOSSE - Patrick BOURDEAUX -— Toine BOURRAT -— Willy BOYE (à partir du point 25-
003) - Monique BUCHER Françoise CHANCEL - Patricia CHARTON - Jacques CHAUMETTE -
Marie-Christine CHAVILLON — Dominique CHESNEAU - Annie CONNETABLE - Claude
COPPIN - Grégoire CORBY — Agnès CORDONNIER - Corinne DESAUW - Thierry DOLLEANS
(à partir du point 25-003) - Régine FRANCOIS — Bertrand HAUET -— Bernard JACQUES - Annie
JOSEPH - Yves LAMBERT - Françoise LENARD (à partir du point 25-002) - Annie LOBSTEIN
- Michel LOMMIS - Laurent LOUESDON - Sophie MAIRESSE -— Pascal MARTEAU - Magali
MEJEAN - Thomas MENGELLE-TOUYA - Christiane METREAU -— Céline MORAIN - François
MOUTOT - Raphaël NIVOIT - Michel NOBLET - Hervé PLANCHENAULT - Denise
PLANCHON - Benoit POUYET — Yves REVEL — Marie-José ROSSI-JAOUEN - Michel ROUX -
Elisabeth SANDJIVY — Didier SAUSSAY - Nadine VILLEVALOIS
Etaient absents. excusés et représentés
Laurence BACLE a donné pouvoir à Benoit POUYET
Elodie BIOU a donné pouvoir à Raphaël NIVOIT
Emmanuelle COEURET a donné pouvoir à Elisabeth SANDJIVY
Philippe EMMANUEL a donné pouvoir à Thomas MENGELLE-TOUY A
Sylvain DURAND a donné pouvoir à Bertrand HAUET
Dominique NICCO a donné pouvoir à Annie LOBSTEIN ‘
Ghislaine LESADE a donné pouvoir à Hervé PLANCHENAULT
Félicien MARGUERETTAZ a donné pouvoir à Daniel BOSSE
Guy PELISSIER a donné pouvoir à Annie JOSEPH
Pascal MICHELOT a donné pouvoir à Grégoire CORBY
Secrétaire de séance : Elisabeth SANDJIVY
Membres en exercice :
Au point 25-001
58 titulaires + 21 suppléants
Présents : 40 Pouvoirs : 10 Votants : 50
Au point 25-002
Présents : 41 Pouvoirs : 10 Votants : 51
Au point 25-003
Présents : 43 Pouvoirs : 10 Votants : 53
25-003 Rapport de la CLECT 1 Auteuil-le-Roi
Autouillet
Bazoches-sur-Guyonne
Behoust
Beynes
Boissy-sans-Avoir
Flexanville
Galluis
Gambais
Garancières
Goupilières
Grosrouvre
Jouars-Pontchartrain
La Queue-Lez-Yvelines
Le Tremblay-sur-Mauldre
Les Mesnuls
Marcq
Mareil-le-Guyon
Méré
Millemont
Montfort-L’Amaury
Neauphle-le-Château
Neauphle-le-Vieux
St-Germain-de-la-Grange
Saint-Rémy-L'honoré
Saulx-Marchais
Thiverval-Grignon
Thoiry
Vicq
Villiers-le-Mahieu
Villiers-Saint-Frédéric
RECU # Envoyé en préfecture le 18/02/2025
Reçu en préfecture le 18/02/2025 __.
Publié le
ID : 078-247800618-20250212-25_003-DE
La Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées, qui s’est réunie le 29 janvier dernier,
a pour mission d’évaluer les charges transférées afin de déterminer les attributions de compensation des communes membres de l’EPCI.
Il est rappelé que l’attribution de compensation est un transfert financier positif ou négatif obligatoire
ayant pour fonction d’assurer la neutralité budgétaire des transferts de charges entre l’EPCI et ses communes membres.
Les montants des attributions de compensations figurant dans ce rapport sont considérés comme provisoires.
En effet, les attributions de compensation 2025 correspondent à :
Recettes professionnelles figées
+ régularisations proposées pour 2024
— le montant prévisionnel des dépenses 2025
La proposition consistant à faire prendre en charge par la Communauté de Communes une partie de
la contribution au SDIS a reçu un avis favorable de la CLECT. Le rapport en pièce-jointe a été adopté à l’unanimité des membres présents.
Les communes devront se prononcer sur le rapport de la CLECT dans un délai de trois mois suivant sa transmission par l’EPCI.
Dans un second temps, l’EPCI sera amené à voter les attributions de compensation définitives.
— Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
— Vu l’article 1609 nonies C du Code Général des Impôts
— Vu les statuts de la Communauté de Communes,
— Vu le rapport de la CLECT en date du 29 janvier 2025,
Le Conseil Communautaire, après avoir délibéré à l’unanimité,
Article 1 : PREND ACTE de la présentation du rapport de la CLECT
Article 2 : PREND ACTE de la transmission par le Président de la CLECT du rapport aux
communes disposant de 3 mois pour se prononcer sur celui-ci
Article 3 : DONNE mandat au Président pour signer tous les documents relatifs à cette
délibération.
Le 13 février 2025
Le Président,
érvé LANCHENAULT
25-003 Rapport de la CLECT 2 REÇU EN PREFECTURE Envoyé en préfecture le 18/02/2025 le 16/04/2025
Appéc usearése {-ejaise dom Reçu en préfecture le 18/02/2025 21LFP-ATE- 217807 1-2 025 04 14-D262E 4908
Publié le
1D : 078-247800618-20250212-25_003-DE
Cœur re
Commission
Locale d’Evaluation
des Charges Transférées
CŒUR D'YVELINES - RÉUNION CLECT 29 JANVIER 2025 REÇU EN PREF URE
le 16/84/: Envoyé en préfecture le 18/02/2025 Reçu en préfecture le 18/02/2025
Publié le
ID : 078-247800618-20250212-25_003-DE
F ne
see la CLECT
Le Code Général des Impôts impose au Conseil Communautaire des EPCI à Fiscalité propre de communiquer officiellement aux communes membres, avant le 15 février de chaque année, le montant prévisionnel des attributions de compensation (1° du V
de l’article 1609 nonies C du CGl).
Cela implique :
° Travail de pointage des factures EPCI/communes (factures validées par les communes avant paiement et enregistrées dans leurs tableaux de bord)
° Prévisions budgétaires à faire remonter à L'EPCI huit jours avant la CLECT chaque année
° La CLECT se réunit à minima une semaine avant le conseil communautaire.
CŒUR D'YVELINES - RÉUNION CLECT 29 JANVIER 2025 REÇU EN PREFECTURE Envoyé en préfecture le 18/02/2025
Reçu en préfecture le 18/02/2025
Publié le
1D : 078-247800618-20250212-25_003-DE
Cœur re
Rôle de la CLECT
La CLECT évalue les charges transférées afin de déterminer le montant de l'Attribution de Compensation
Seule la CLECT est compétente pour évaluer le montant des charges transférées
L'EPCI et les communes votent l’attribution de compensation
La CLECT doit se réunir lors de chaque nouveau transfert de charges entre les communes et l’EPCI, ou pour fixer les conditions de la révision libre
CŒUR D'YVELINES - REUNION CLECT 29 JANVIER 2025 REÇU EN PREFECTURE
le 16/64/2625
Envoyé en préfecture le 18/02/2025
Reçu en préfecture le 18/02/2025
Publié le
1D : 078-247800618-20250212-25_003-DE
Sœur dvelnes Attribution de compensation
Dispositions de droit commun :
Le montant est évalué par la CLECT en fonction des charges réelles transférées
Le montant des reversements de fiscalité est figé
Dérogations possibles :
En cas de nouveau transfert de charges : montant de l'AC minoré ou majoré du coût du transfert (délibération du conseil communautaire à la majorité simple)
Révision libre : majorité des deux tiers du Conseil communautaire pour fixer les AC + délibérations concordantes des communes (vote à la majorité simple du Conseil municipal)
Révision unilatérale en cas de diminution des bases imposables : délibération à la majorité simple du Conseil communautaire sans consultation des communes
Révision unilatérale suite à une fusion ou modification de périmètre : délibération à la majorité des deux tiers du Conseil communautaire sans consultation des communes
Révision individualisée sous condition de potentiel financier : délibérations concordantes Conseil communautaire / conseils
municipaux à la majorité des deux tiers représentant la moitié de la population ou l’inverse
CŒUR D'YVELINES - RÉUNION CLECT 31 JANVIER 2024 REÇU EN PREFECTURE
le 16/04/2025
Envoyé en préfecture le 18/02/2025
Reçu en préfecture le 18/02/2025
Publié le
ID : 078-247800618-20250212-25 _003-DE
bi 2 Choix dérogatoire de Cœur d’Yvelines
Révision libre
Mode de calcul:
+ _ Principes retenus :
*_ Assurer la neutralité financière pour chaque commune, entre les dépenses réelles de l’année et les prévisions (variabilité des dépenses des Achats communs)
* Faciliter les prévisions budgétaires annuelles des communes
° Compensation dérogatoire Année N
recettes figées
+/- régularisations Année N-1
- dépenses prévisionnelles Année N
CŒUR D'YVELINES REUNION CLECT 29/JANVIER 2025 MTTRECU EN PREFECTURE 1 6 ea ces Envoyé en préfecture le 18/02/2025
2e avt ses cn appie ie + deg ms Reçu en préfecture le 18/02/2025 Mrcure 21 70m set OZ TS Pen
Publié le
ID : 078-247800618-20250212-25_003-DE
Attribution de compensation Sonné PP œur d'Yvelines : de Base Fixe
Recettes professionnelles figées à l’adhésion à la CC (2005/2014) :
+ Cotisation Foncière des Entreprises
+ Imposition Forfaitaire sur les Entreprises de Réseaux (IFER)
+ Taxe sur les Surfaces Commerciales (TASCOM)
* Taxe Foncière sur les Propriétés Non Bâties (part régionale et départementale)
+ Compensation réformes TH, CVAE, etc... (Fraction de TVA dynamique de l'Etat)
CŒUR D'YVELINES : RÉUNION CLECT 29 JANVIER 2025 MTTREÇU EN PREFECTURE
le 16/04/2025
Appletapré À julie den
Envoyé en préfecture le 18/02/2025
Reçu en préfecture le 18/02/2025
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ID : 078-247800618-20250212-25 003-DE
21LFP=OTE = 21720676 Le2 02504 14020258 06e
Cœur d'Yvelines
ATTRIBUTION DE COMPENSATION
COMPOSANTES VARIABLES
+/- Régularisations N-1
Différence entre le montant prévisionnel et le montant des dépenses effectivement réalisées
-__ Dépenses et recettes prévisionnelles année N :
Achats communs
Instruction du droit des sols (vingt six communes concernées à partir de 2024)
Contribution SDIS
= Compensation annuelle
AC positive : charges transférées à l’EPCI < fiscalité professionnelle transférée
AC négative : charges transférées à l’EPCI > fiscalité professionnelle transférée
CŒUR D'YVELINES - REUNION CLECT 29JANVIER 2025 MTTRECU EN PREFECTURE 1 _ _ Le 16/04/2025 Envoyé en préfecture le 18/02/2025
Recçu en préfecture le 18/02/2025
Publié le
ID : 078-247800618-20250212-25_003-DE
Cœurevelnes > Attribution de compensation
A Réalisé 2024
Au niveau de Cœur d’Yvelines :
Recettes professionnelles 2024 : 16 473 k€ (2023 =16 569k£)
Recettes figées : 12 472 k€
+/-Régularisations à prévoir :
Dépenses transférées BP 2024 — dépenses réalisées 2024 = 713 k€
* Rappel processus CCCY/Commune pour chiffrage & validation de la régularisation :
> Factures déposées par CCCY sur le « site d'équipe » pour validation de chaque commune
>Envoi d'états aux communes pour contrôle(état trimestriel: état annuel, états à la
demande, ….)
CŒUR D'YVELINES - RÉUNION CLECT 29 JANVIER 2025 pe
REÇU EN PREFECTURE Envoyé en préfecture le 18/02/2025 le 16/04/2025
Age tent age Eds com Reçu en préfecture le 18/02/2025
Publié le
ID : 078-247800618-20250212-25_003-DE
nie” ATTRIBUTION DE COMPENSATION 2025
Dépenses prévisionnelles 2025 :
Q Achats communs = 6 787 (K€)
Montants communiqués par les communes (fourniture fluides, maintenance éclairage public,
affranchissement et location machine à affranchir, restauration scolaire, achats livres bibliothèques- médiathèques, fourrière animale)
Q Instruction du droit des sols = 198 (K€)
26 communes concernées / répartition de la contribution en fonction du nombre de logements par commune
Q Contribution incendie et secours
Montants communiqués par le SDIS = 1956 (k€) (dépense 2025)
= 1597 {K€) (dépense 2017)
CŒUR D'YVELINES - REUNION CLECT 31 JANVIER 2024 MTTRECU EN PREFECTURE 5 5 de 16/04 n0en Envoyé en préfecture le 18/02/2025
sr Reçu en préfecture le 18/02/2025
Publié le
ID : 078-247800618-20250212-25_003-DE
ser ee,
Principe du calcul de la compensation
‘ 2024 Depuis 2014 - 2025 Dépenses _
seati Dépenses prévisionnelles (achats|
Recettes Prévisionnelles ü Régucations proposées communs + instruction du droit des | professionnelles figées (CLECT) Réalisées sols*, SDIS) par CLECT {prévisionnelles - réalisées) * si conceiné
Ex1:
Commune qui reçoit 100! 80] 78 2 [AC positive
Compensation 2025 : 100 + 2 — 90 = 12
: 2024 Depuis 2014 Dépenses
Recettes : Régularisations proposées Dépenses prévisionnelles | rofessionnelles figées Prévisionnelles Réalisées {achats communs + instruction | Pi 8 (CLECT} {prévisionnelles - réalisées) du droit des sols*, SDIS) par CLECT * si concerné
Ex 2 :
Commune qui verse 60| 60 59 : 1
AC négative
Compensation 2025 : 60 + 1-65 =-4
CŒUR D'YVELINES - REUNION CLECT 29 JANVIER 2025 “M 21.
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ines Yvel ieures de Cœur d’
ice des communes membres
tér # ECISIONS an D Cœur d'Yvelines
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- REUNION CLECT 29 REÇU EN PREFECTURE
le 16/04/2025
Agile ab a pat930
DESERT LION 22 02R VS OZ AE. 0 6082
Cœur reines, L'ENERGIE
> La TICFE :
Envoyé en préfecture le 18/02/2025
Reçu en préfecture le 18/02/2025
Publié le
ID : 078-247800618-20250212-25_003-DE
Depuis le 1er février 2024, la TICFE a été réévaluée.
Prévisions CLECT 2024
32,0 € HT/MWh pour les C5
26,0 € HT/MWh pour les C4
22,5 € HT/MWh pour les C2 & C3
Réalité depuis le 01/02/2024
21,00 € HT/MWh pour les C5
21,00 € HT/MWh pour les C4
20,50 € HT/MWh pour les C2 & C3
Cela peut donc expliquer les différences entre les budgétisés et les réalisés 2024 des communes (utilisation du simulateur SEY par rapport à une prévision communale)
CŒUR D'YVELINES - RÉUNION CLECT 29 JANVIER 2025 r REÇU EN PREFECTURE 1
le 16/04/2025
om
Envoyé en préfecture le 18/02/2025
Reçu en préfecture le 18/02/2025
Publié le
ID : 078-247800618-20250212-25_003-DE
Cœur d'Yvelines ré SDIS - CONTRIBUTION
Compte tenu du contexte économique, de l'instabilité gouvernementale, du désengagement du
Département et des excédents cumulés de Cœur d’Yelines, Le Président et le Vice-Président
aux finances proposent que la Communauté de Communes prenne en charge une partie de la
contribution du SDIS en figeant dorénavant dans les AC le montant initial du SDIS payé par les
Communes avant transfert (2017), et en prenant en charge l’évolution de cette contribution, soit
pour 2025 un montant de 358K€.
Cette disposition permet ainsi de partager la croissance des ressources avec ses communes.
Cette disposition doit être approuvée à la majorité des deux tiers du Conseil Communautaire
et la majorité simple des Conseils Municipaux.
CŒUR D'YVELINES - RÉUNION.CLECT 29 JANVIER 2025 r REÇU EN PREFECTURE 1
le 16/04/2625
pri d
Envoyé en préfecture le 18/02/2025
Reçu en préfecture le 18/02/2025
Publié le
ID : 078-247800618-20250212-25_003-DE
Cœur Lee
SDIS - CONTRIBUTION
SDIS 2025
avec évolution contribution
en la CC
76€ 47 €
€
€
€
1€
SDIS 2025
SDIS 2017 figée avec évolution contribution
prise en la CC
27 34
14
SDIS 2017 figée
21
11
62
6
109
96
27
57
26
14
5
24
13
2
25
14 17
240
22
18
€
€
€
€
€
€
€
€
€
27
48
42
12
22037,
109
1597 417,76 €
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Len
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Ldh
€
CŒUR D'YVELINES - RÉUNION CLECT 29 JANVIER 2025 le 16/04/2025 Envoyé en préfecture le 18/02/2025 Apps atnae aprés À iéadra dm Reçu en préfecture le 18/02/2025
21LF Om 07E 2 1TOUE TE Le 2025 04 14-02 025.0 000e gi Publié le
1D : 078-247800618-20250212-25_003-DE
Cœur d'Yvelines >< RAPPEL MUTUALISATION
Observation de la Chambre Régionale des Comptes : demande que la CCCY sorte de la CLECT les dépenses
issues de la mutualisation.
A partir de 2024, ces dépenses sont :
- Soit refacturées par l'intermédiaire d’un titre de Cœur d’Yvelines à ses communes membres
concernées.
- Soit les factures issues des dépenses mutualisées seront directement réglées par les communes
(groupement de commande).
A ce jour, seules sont concernées les dépenses de maintenance et réparations des hydrants et la
maintenance des défibrillateurs (colonne mutualisation de la CLECT).
CŒUR D'YVELINES - RÉUNION CLECT 29 JANVIER 2025 Année
d'adhésion
Cœur Lu
Recettes
par CLECT
{a}
sur Guyonne
Queue-lez-Yvelines
Tremblay-sur-Mauldre
Mesnuls
CŒUR D'YVELINES - REUNION CLECT 29 JANVIER 2025
2024
proposées
pour 2024
Solde 2024 à
reporter en 2025
{F)
D-E
6 644,51 €
3713,29 €
7471,89 €
826,41 €
387 075,91 €
11 373,39 €
11 275,91 €
61 152,29 €
11 491,13 €
43 554,10 €|
4100,12 €
34 515,10 €|
-42 282,96 €
67 771,38 €
9 316,55 €]
-211,28 €
ï REÇU EN PREFECTURE 1
Contributions
au SDIS
w«
27610,38€
14754,40 €
17296,21€
14 813,14€
240 948,47 €
18 564,98 €
18 035,98 €
35410,88€
75 793,26 €
76716,73€
16462,17€
29 228,36€
170 688,41 €
79017,41€
34 459,87 €
27 163,80€
Envoyé en préfecture le 18/02/2025
Reçu en préfecture le 18/02/2025
Publié le
ID : 078-247800618-20250212-25_003-DE
PROPOSITION
ATTRIBUTION DE
COMPENSATION 2025
AC 2025
avec modification
contribution SDIS Année
d'adhésion 2024
Cœur re,
proposées
pour 2024
Solde 2024 à
Recettes
par CLECT
{a}
l'Amaury
938
12472 134,83
D'YVELINES - REUNION CLECT 29 JANVIE
r REÇU EN PREFECTURE 1
le 16/04/2025
Aphatie aprés à kqaère
DALFP TER D ITAUETE 1202504 14-02 0268000
Contributions
au sDIS
w
27762,58€
57 952,84€
42529,54€
27 489,97 €
48 974,60 €
42362,21€
12155,10€
22037,82€
109 399,26 €
1597 417,76 € 4603 406,55 €
Envoyé en préfecture le 18/02/2025
Reçu en préfecture le 18/02/2025
Publié le
ID : 078-247800618-20250212-25_003-DE
PROPOSITION
ATTRIBUTION DE
COMPENSATION 2025
AC 2025
avec modification
contribution SDIS M RECU ENPRÉFECTURE 1 _ : le 16/04/2025 Envoyé en préfecture le 18/02/2025
Age am agrée deqaies cor Reçu en préfecture le 18/02/2025 ETES Fa LEE UT LITONET Le 2 ENS 4O2E si Publié le
ID : 078-247800618-20250212-25_003-DE
Cœur PRES P | ann i n g
29 janvier 2025 CLECT
E ll
12 février 2025 ? | Conseil Communautaire : présentation du rapport de la CLECT
|
Mi-février 2025 Transmission aux communes des attributions de compensation i provisoires basées sur le rapport de la CLECT
l
Mi-mai 2025 : Date limite d'approbation du rapport par les communes ( au pl us tar d) : (deux tiers des communes représentant la moitié de la population ou inversement)
Juin/juillet 2025 Vote de l'attribution de compensation en Conseil communautaire (majorité des deux tiers)
Ÿ
CŒUR D'YVELINES - RÉUNION CLECT 29 JANVIER 2025