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Document publié le Mardi 22 octobre 2024 par la commune de Villers-Bretonneux.
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Thèmes du document : Institutions publiques, Investissement et développement économique, Justice et droit,
Envoyé en préfecture le 28/10/2024 Regu en préfecture le 28/10/2024 ... > Li RÉPUBLIQUE FRANÇAISE pe 3 D OT AA ID : 080-218007 Département de Ia SOMME # Numéro : 2024/D/28 VILLE DE VILLERS BRETONNEUX DECISION DU MAIRE OBJET : Décision d'a ‘œuvr r les travaux d’amén mairie — intégration d’une ence « La Poste Age nale ». THÉMATIQUE : 1.4.2. Contrat de partenariat public-privé. (Conformément à la nomenclature issue de l'application « ACTES ») Le Maire de la Ville de Villers-Bretonneux, Vu l'article L 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales, Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 14 décembre 2021 lui donnant délégation permanente pour la durée du mandat, Vu l'article L.2122-1 de l'ordonnance n°2018-1074 du 26/11/2018 relative aux marchés publics, Vu l'article R. 212268 du Décret N°2019-1344 du 12/12/2018 relatif aux Marchés Publics, Vu l'article 1 du Décret N)2019-1344 du 12/12/2019 modifiant certaines dispositions du code de la commande publique relative aux seuils et aux avances, Considérant que l'objet précité entre dans le cadre de cette délégation, DECIDE Article 1 : de valider la procédure de Marché sans publicité ni mise en concurrence préalable en cas de marchés inférieurs à 40.000 € HT comme procédure de marché. Article 2 : l'attribution du marché public cité en objet en date du 22 octobre 2024 au candidat présentant l'offre économiquement la plus pertinente, soit la SARL B.E. bâtit Tech représentée par Monsieur Rénald SEGARD agissant en qualité de dirigeant associé. Le marché précité est attribué sur la base de l'offre du candidat pour un montant contrôlé de 19 500 € HT soit 23 400 € TTC. Article 3 : Cette décision fera l'objet d'une communication de M. le Maire à la prochaine séance du Conseil Municipal. Article 4 : En application de l'article R 421-5 du Code de justice administrative, la présente décision peut être contestée par voie de recours gracieux auprès de M. le Maire ou par voie de recours contentieux devant le Tribunal Administratif d'Amiens qui peut être saisi par le biais du site wwuw.telerecours.fr dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. MAIRIE DE VILLERS-BRETONNEUX Place du Général de Gaulle 80800 Villers-Bretonneux Tel : 03.22.96.31.00 — Fax : 03.22.96.31.04 — e-mail : mairie@villers-bretonneux.fr Envoyé en préfecture le 28/10/2024 Reçu en préfecture le 28/10/2024 Publié le D UT. 202 ID :080-218007508-20241023-2024D28-DE Article 5 : M. Le Maire et M. le Receveur de la commune de Villers-Bretonneux sont chargés chacun en ce qui les concerne de l'exécution de la présente décision. Fait à Villers Bretonneux, le 22 octobre 2024. Le Maire, Didier DINOUARD Acte rendu exécutoire après transmission en Préfecture le 9 8 OCT. 2024 et publication ou notification le 3 0 OCT, 2024 Le Maire, Didier DINOUARD Le Tribunal administratif d'Amiens peut être saisi par voie de recours formé contre une délibération du Conseil municipal pendant un délai de deux mois commençant à courir à compter de la plus tardive des dates suivantes : - date de sa réception en Préfecture de la Somme ; - date de sa publication/notification. Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité territoriale, cette démarche suspendant le délai de recours contentieux qui recommencera à courir soit : à compter de la notification de la réponse de l'autorité territoriale ; deux mois après l'introduction du recours gracieux en l'absence de réponse expresse de l'autorité territoriale pendant ce délai. MAIRIE DE VILLERS-BRETONNEUX Place du Général de Gaulle 80800 Villers-Bretonneux Tel : 03.22.96.31.00 — Fax : 03.22.96.31.04 — e-mail : mairie@villers-bretonneux.fr | D” " HELIOS : comptabilité publique ACTES : contrôle de légalité Tiers de télétransmission multiprotocoles Bordereau d'acquittement de transaction Collectivité : Villers-Bretonneux Utilisateur : PASTELL villersbretonneux.actes Paramètres de la transaction : Numéro de l'acte : 2024D28 Objet : Attribution marché de maîtrise d'?uvre- aménagement de la mairie intégration d'une agence Type de transaction : Transmission d'actes Date de la décision : 2024-10-22 00:00:00+02 Nature de l'acte : Délibérations Documents papiers complémentaires : NON Classification matières/sous-matières : 1.4.2 - contrats de partenariat public - privé Identifiant unique : 080-218007508-20241022-2024D28-DE URL d'archivage : Non définie Notification : Non notifiée Fichiers contenus dans l'archive : Fichier Enveloppe métier Nom métier : 080-218007508-20241022-2024D28-DE-1-1_0.xml Document principal (Délibération) Type Taille text/xml 959 o application/pdf 96.2 Ko Nom original : 2024D28 Attribution march_ de ma_trise d_oeuvre_ am_nagement de la mairie int_gration d_une agence postale..pdf Nom métier: 99_DE-080-218007508-20241022-2024D28-DE-1-1_1.pdf Cycle de vie de La transaction : Etat Date Message En attente d'etre postee 28 octobre 2024 à 15h13min4d8s Dépôt dans un état d'attente Posté 28 octobre 2024 à 15h14min10s La transaction a été postée par l'agent télétransmetteur Claude En attente de transmission 28 octobre 2024 à 15h15min04s Accepté par le TdT : validation OK Transmis 28 octobre 2024 à 15h15mini1s Transmis au MI Acquittement reçu 28 octobre 2024 à 15h15min24s Reçu par Le MI Le 2024-10-28 Page 1