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Acte - 50 d1732542857860
Document publié le Mardi 8 février 2022 par la commune de Bordeaux.
Lien du pdf (Acte - 50 d1732542857860)
Thèmes du document : Logement, Sécurité sociale, Investissement et développement économique,
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
___________
Conseillers en exercice : 65
Reçu en Préfecture le : 09/02/2022
ID Télétransmission : 033-213300635-20220208-121670-DE-
1-1
Date de mise en ligne :
certifié exact,
Séance du mardi 8 février
2022
D-2022/10
Aujourd'hui 8 février 2022, à 14h04,
le Conseil Municipal de la Ville de Bordeaux s'est réuni à Bordeaux, sous la présidence de
Monsieur Pierre HURMIC - Maire
Suspension de séance de 18h01 à 18h22
Etaient Présents :
Monsieur Pierre HURMIC, Madame Claudine BICHET, Monsieur Stéphane PFEIFFER, Madame Camille CHOPLIN, Monsieur Didier JEANJEAN, Madame Delphine JAMET, Monsieur Mathieu HAZOUARD, Madame Harmonie LECERF MEUNIER, Monsieur Amine SMIHI, Madame Sylvie SCHMITT, Monsieur Dimitri BOUTLEUX, Madame Nadia SAADI, Monsieur Bernard G BLANC, Madame Céline PAPIN, Monsieur Olivier CAZAUX, Madame Pascale BOUSQUET-PITT, Monsieur Olivier ESCOTS, Madame Fannie LE BOULANGER, Monsieur Vincent MAURIN, Madame Sylvie JUSTOME, Monsieur Laurent GUILLEMIN, Madame Françoise FREMY, Madame Tiphaine ARDOUIN, Monsieur Baptiste MAURIN, Madame Marie-Claude NOEL, Monsieur Didier CUGY, Madame Véronique GARCIA, Monsieur Patrick PAPADATO, Madame Pascale ROUX, Madame Brigitte BLOCH, Madame Isabelle ACCOCEBERRY, Madame Isabelle FAURE, Monsieur Francis FEYTOUT, Monsieur Maxime GHESQUIERE, Monsieur Matthieu MANGIN, Madame Marie-Julie POULAT, Monsieur Radouane-Cyrille JABER, Monsieur Stéphane GOMOT, Madame Charlee DA TOS, Monsieur Marc ETCHEVERRY, Madame Béatrice SABOURET, Monsieur Pierre De Gaétan NJIKAM MOULIOM, Madame Nathalie DELATTRE, Monsieur Nicolas FLORIAN, Madame Anne FAHMY, Madame Géraldine AMOUROUX, Monsieur Marik FETOUH, Monsieur Aziz SKALLI, Monsieur Thomas CAZENAVE, Madame Catherine FABRE, Monsieur Fabien ROBERT, Monsieur Guillaume CHABAN-DELMAS, Monsieur Nicolas PEREIRA, Madame Evelyne CERVANTES- DESCUBES, Monsieur Philippe POUTOU, Madame Myriam ECKERT, Madame Véronique SEYRAL,
Madame Céline PAPIN absente de 17h00 à 18h01
Madame Nathalie DELATTRE présente jusqu'à 15h45, Monsieur Aziz SKALLI présent jusqu'à 15h50, Madame Catherine FABRE présente jusqu'à 19h00, Madame Pascale ROUX présente jusqu'à 19h43, Madame Véronique SEYRAL présente jusqu'à 19h53, Monsieur Baptiste MAURIN présent jusqu'à 20h15, Madame Evelyne CERVANTES- DESCUBES présente jusqu'à 20h40, Monsieur Didier CUGY présent jusqu'à 20h55, Madame Céline PAPIN présente jusqu'à 20h55, Monsieur Marik FETOUH présent jusqu'à 21h21
Excusés :
Monsieur Dominique BOUISSON, Madame Sandrine JACOTOT, Madame Servane CRUSSIERE, Madame Eve DEMANGE, Monsieur Guillaume MARI, Monsieur Jean-Baptiste THONY, Madame Alexandra SIARRI, Monsieur Bernard-Louis BLANC, Opération programmée d'amélioration de l'habitat de
renouvellement urbain à volet réhabilitation des copropriétés
fragiles ou dégradées du centre historique de Bordeaux.
Subvention de la Ville aux propriétaires bailleurs et aux
propriétaires occupants. Autorisation.
Monsieur Stéphane PFEIFFER, Adjoint au Maire, présente le rapport suivant :
Mesdames, Messieurs,
Face aux enjeux de requalification du parc de logements privés qui représente plus de 80% des résidences principales à Bordeaux, la Ville et ses partenaires cofinancent des dispositifs incitatifs d’amélioration du parc privé s’inscrivant dans la réglementation de l’Agence nationale de l’habitat (Anah).
L’Opération programmée d’amélioration de l’habitat de renouvellement urbain à volet réhabilitation des copropriétés dégradées ou fragiles du centre historique de Bordeaux (OPAH RU – CD) vise à requalifier durablement l’habitat privé sur le secteur du centre ancien de Bordeaux, en accompagnant techniquement et financièrement les propriétaires privés du centre-ville, qu’ils soient occupants ou bailleurs, dans la réalisation de travaux.
Le volet « réhabilitation des copropriétés dégradées » permet de répondre à une caractéristique prépondérante du parc immobilier ancien de Bordeaux et déployer de manière expérimentale des moyens opérationnels dédiés pour remettre en état les petites copropriétés fragiles ou dégradées du centre historique.
Ce dispositif accompagné par la Ville de Bordeaux, sous maitrise d’ouvrage métropolitaine conformément aux transferts de compétences issus de la loi Modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles (MAPTAM) du 27 janvier 2014, a été validé en conseil municipal le 6 mars 2017 et complète sur le plan incitatif les outils opérationnels mis en place par les collectivités, notamment le Programme de rénovation des quartiers anciens dégradés (PRQAD) et la concession d’aménagement, pour mettre en œuvre le projet urbain [re]Centre.
La convention de financement relative à l’OPAH RU – CD signée le 27 avril 2017 fixe les objectifs opérationnels du dispositif. Elle établit pour 5 ans le cadre partenarial dans lequel les propriétaires situés dans le centre ancien de Bordeaux pourront bénéficier de subventions pour rénover leur logement.
Ainsi, l’Anah, l’Etat, la Ville de Bordeaux, Bordeaux Métropole, l’Etablissement public d'aménagement (EPA) Euratlantique, la Caisse des dépôts et consignations, Procivis de la Gironde, Procivis les Prévoyants, Action Logement, la Caisse d’allocations familiales, le Fond de solidarité logement, l’Agence nationale pour l’information sur le logement (ADIL), la Fondation Abbé Pierre ont-ils précisé leurs engagements techniques et financiers pour la période 2017- 2022.
Par ailleurs, INCITE a été missionné par voie d’appel d’offre pour accompagner les propriétaires de manière individualisée et gratuite tout au long de leur projet. L’animateur du dispositif constitue à ce titre un guichet unique pour la perception des subventions.
Les aides financières mobilisées dans le cadre de l’OPAH RU- CD permettent de répondre aux objectifs suivants :
- inciter les propriétaires bailleurs à offrir à leurs locataires des conditions de vie de qualité et des loyers modérés (conventionnés),
- accompagner les propriétaires occupants modestes et très modestes (plafonds Anah) dans l’amélioration de la qualité de leur patrimoine,
- accompagner les propriétaires dont le logement fait l’objet d’une notification de travaux dans le cadre des Périmètres de restauration immobilière (PRI) ou d’une Déclaration d’utilité publique (DUP),
- aider les propriétaires à réaliser des équipements résidentiels permettant d’améliorer le confort d’usage des immeubles (locaux vélos, locaux poussettes, locaux poubelles, stationnements).
- accompagner les syndicats de copropriété dont la réalisation d’un diagnostic multicritère mené dans le cadre de l’OPAH a confirmé la nécessité d’une intervention globale.
Au titre des actions visant à l’amélioration des logements, les propriétaires occupants, les propriétaires bailleurs, ou les syndicats de copropriétaires d’une copropriété dégradée sont donc susceptibles de bénéficier d’aides de la Ville.
Dans ce cadre, il est proposé d’accorder une aide de la Ville pour les 3 projets listés dans les tableaux annexés, pour un montant total de 27 981 euros.
Le versement des subventions de la Ville aux propriétaires interviendra après réalisation complète des travaux, au vu de la décision de versement total de la subvention de l'ANAH pour les travaux ouvrant droit aux aides de l’Agence.
Concernant la création ou l’amélioration des équipements résidentiels, une convention de gestion financière entre la Ville de Bordeaux et Bordeaux Métropole confie à la Ville la mission de gérer, à titre gratuit, l’engagement et le mandatement des subventions de Bordeaux Métropole aux propriétaires pour ce type de travaux.
A ce titre, il est proposé d’accorder une aide de Bordeaux Métropole pour les 2 projets listés dans le tableau annexé et qui représentent un montant total de 4 000 euros.
En cas de non-respect des engagements pris par le propriétaire auprès des partenaires, ce dernier serait tenu de reverser la subvention à la Ville.
En conséquence, je vous demande de bien vouloir autoriser le Maire à : accorder à chacun des bénéficiaires les subventions de la Ville de Bordeaux, conformément aux montants indiqués dans les tableaux annexés.
Ces différentes dépenses ci-dessus énumérées seront imputées sur le budget de l’exercice en cours.
ADOPTE A L'UNANIMITE DES VOTANTS ABSTENTION DU GROUPE BORDEAUX EN LUTTES
Fait et Délibéré à Bordeaux, le 8 février 2022
P/EXPEDITION CONFORME,
Monsieur Stéphane PFEIFFER