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Conseil Municipal - acte 00008961 D
Procès Verbal - PV 00049328 D
Document publié le Lundi 26 février 2018 par la commune de Bordeaux.
Lien du pdf (Procès Verbal - PV 00049328 D)
Thèmes du document : Logement, Investissement et développement économique, Sécurité sociale,
DELEGATION DE Madame Elizabeth TOUTON
462 Séance du lundi 26 février 2018
D-2018/58
PNRQAD - BORDEAUX [RE]CENTRES. Opération
Programmée d’Amélioration de l’Habitat de Renouvellement
Urbain à volet réhabilitation des copropriétés fragiles ou
dégradées du centre historique de Bordeaux. Subvention
de la Ville aux propriétaires bailleurs et aux propriétaires
occupants. Autorisation.
Madame Elizabeth TOUTON, Adjoint au Maire, présente le rapport suivant :
Mesdames, Messieurs,
L’Opération Programmée d’Amélioration de l’Habitat de Renouvellement Urbain à volet réhabilitation des copropriétés dégradées ou fragiles du centre historique de Bordeaux (OPAH RU – CD) vise à requalifier durablement l’habitat privé sur le secteur du centre ancien de Bordeaux, en accompagnant techniquement et financièrement les propriétaires privés du centre ville, qu’ils soient occupants ou bailleurs, dans la réalisation de travaux.
Le volet « réhabilitation des copropriétés dégradées » permet de répondre à une caractéristique prépondérante du parc immobilier ancien de Bordeaux et déployer de manière expérimentale des moyens opérationnels dédiés pour remettre en état des petites copropriétés fragiles ou dégradées du centre historique.
Ce dispositif accompagné par la Ville de Bordeaux, sous maitrise d’ouvrage métropolitaine conformément aux transferts de compétences issus de la loi MAPTAM du 27 janvier 2014, a été validé en conseil municipal le 6 mars dernier et complète sur le plan incitatif les outils opérationnels mis en place par la commune, notamment le Programme National de Rénovation des Quartiers Anciens Dégradés (PNRQAD) et la concession d’aménagement, pour mettre en œuvre le projet urbain [re]Centre.
La Convention de financement relative à l’OPAH RU – CD signée le 27 avril 2017 fixe les objectifs opérationnels du dispositif. Elle établit pour 5 ans le cadre partenarial dans lequel les propriétaires situés dans le centre ancien de Bordeaux pourront bénéficier de subventions pour rénover leur logement.
Ainsi, l’Anah, l’Etat, la Ville de Bordeaux, Bordeaux Métropole, l’EPA Euratlantique, la Caisse des Dépôts, Procivis de la Gironde, Procivis les Prévoyants, Action Logement, la Caisse d’Allocations Familiales, le Fond de Solidarité Logement, l’ADIL, la Fondation Abbé Pierre ont-ils précisé leurs engagements techniques et financiers pour la période 2017- 2022.
Par ailleurs, l’opérateur INCITE a été missionné par voie d’appel d’offre pour accompagner les propriétaires de manière individualisée et gratuite tout au long de leur projet. L’animateur du dispositif constitue à ce titre un guichet unique pour la perception des subventions.
Les aides financières mobilisées dans le cadre de l’OPAH RU- CD permettent de répondre aux objectifs suivants :
ü inciter les propriétaires bailleurs à offrir à leurs locataires des conditions de vie de qualité et des loyers modérés (conventionnés),
ü accompagner les propriétaires occupants modestes et très modestes (plafonds ANAH) dans l’amélioration de la qualité de leur patrimoine,
ü accompagner les propriétaires dont le logement fait l’objet d’une notification de travaux dans le cadre des PRI (Périmètres de Restauration Immobilière) ou d’une Déclaration d’Utilité Publique (DUP),
ü aider les propriétaires à réaliser des équipements résidentiels permettant d’améliorer le confort d’usage des immeubles (locaux vélos, locaux poussettes, locaux poubelles, stationnements).
463 Séance du lundi 26 février 2018
ü accompagner les syndicats de copropriété dont la réalisation d’un diagnostic multicritères mené dans le cadre de l’OPAH a confirmé la nécessité d’une intervention globale.
Au titre des actions visant à l’amélioration des logements, les propriétaires occupants, les propriétaires bailleurs, ou les syndicats de copropriétaires d’une copropriété dégradée sont donc susceptibles de bénéficier d’aides de la Ville.
Concernant la création ou l’amélioration des équipements résidentiels, une convention de gestion financière entre la Ville de Bordeaux et Bordeaux Métropole confie à la Ville la mission de gérer, à titre gratuit, l’engagement et le mandatement des subventions de Bordeaux Métropole aux propriétaires pour ce type de travaux.
Au titre de la présente délibération, il est proposé d’accorder une aide de la Ville pour les 3 projets listés dans le tableau annexé, pour un montant total de 22 218 euros.
Pour les travaux d’amélioration des logements, le versement des subventions de la Ville aux propriétaires interviendra après réalisation complète des travaux, au vu de la décision de versement total de la subvention de l'ANAH pour les travaux ouvrant droit aux aides de l’Agence.
En conséquence, il vous est proposé de bien vouloir autoriser le Maire à :
ü accorder à chacun des bénéficiaires les subventions de la Ville de Bordeaux, conformément aux montants indiqués dans les tableaux annexés.
Ces différentes dépenses ci-dessus énumérées seront imputées sur le budget de l’exercice en cours.
ADOPTE A L'UNANIMITE DES VOTANTS
ABSTENTION DU GROUPE DU FRONT NATIONAL
464 M. le MAIRE
Madame TOUTON.
MME TOUTON
Oui, il s’agit d’une délibération habituelle. Il vous est demandé d’accorder des aides à des propriétaires bailleurs pour la rénovation de leurs logements. Ces logements seront destinés à la location conventionnée, et donc à du locatif social privé.
M. le MAIRE
Monsieur JAY.
M. JAY
Monsieur le Maire, Chers Collègues, c’est une intervention sur 58 et 59.
Vous nous proposez de voter des subventions. Nous n’avons rien contre les bénéficiaires, mais par principe, contre ces dispositifs coûteux et inutiles de distribution d’argent public. Nous souhaitons une baisse de la pression fiscale sur les Bordelais. Voici une économie qui pourrait être faite. Les sommes que vous voulez donner ont été prises aux assujettis à l’impôt. Beaucoup d’assujettis se voient privés par l’impôt des moyens d’entretenir leur logement. Leurs besoins sont certainement aussi légitimes que ceux des personnes choisies ici comme bénéficiaires de l’argent public. Donner un euro à un bénéficiaire a un coût. Nous l’estimons bien supérieur à l’euro distribué.
Que coûte en gestion un pareil dispositif ? Déjà la perception de l’impôt local a un coût estimé par le fisc lui- même à 8 % des sommes collectées. Combien de candidats à la subvention ont constitué des dossiers pour obtenir ces subventions ? Combien de temps tous ces candidats ont-ils passé pour établir ces dossiers et pour quel coût ? Combien coûte l’attente de la réponse de l’ensemble des candidats à cette aide publique ? Cette attente se traduit par un retard qui a un coût lui-même. Un coût social aussi parce que les logements restent vides en attendant. Combien de fonctionnaires examinent chacun de ces dossiers avant que les sélectionnés n’arrivent ici ? Quel est le coût de l’intervention d’InCité ? Et combien coûte l’examen par cette Assemblée par chacun d’entre nous ?
Et pour finir, ces subventions sont fiscalisées puisqu’introduites dans les déclarations de revenus des bénéficiaires et donc frappées de prélèvements sociaux et de l’impôt sur le revenu.
À notre avis, ces dispositifs sont absurdes, antiéconomiques et archaïques. Donc, nous nous abstiendrons.
M. le MAIRE
Merci. Madame TOUTON.
MME TOUTON
Oui, juste quelques éléments de réponse, mais on vous en déjà fourni un certain nombre puisque vous aviez posé ces questions par écrit.
Je ne vais pas revenir sur l’utilité ou pas. Je crois qu’effectivement l’effet de levier de la subvention qu’attribue la ville et qui est, en plus, en complément d’une aide de la Métropole pour les primo-accédants, est essentiel. Donc, si vous ne partagez pas cela, je crois qu’il faut vous plonger un petit peu dans les dossiers et que vous voyez à qui elle bénéficie. De jeunes ménages qui, avec cette partie de subvention, ont leur apport de 10 % auprès d’une banque, banque qui autrement ne les financerait pas. Donc, je crois que c’est particulièrement essentiel.
Vous avez parlé de tous les frais que ça pouvait engendrer pour la collectivité. Ce que je voudrais vous dire, par contre, c’est qu’il y a en particulier avec l’OPAH et le Programme d’Intérêt Général des retombées économiques pour le territoire qui ne sont pas négligeables puisque, après une évaluation que nous avons faite sur l’Opération Programmée d’Amélioration de l’Habitat, sur les 4-5 ans qui ont été réalisés, cette évaluation a montré que 34,2
465 millions d’euros TTC de travaux ont été injectés dans l’économie locale grâce à ces dispositifs d’OPAH et de PIG ; ce qui correspond à un équivalent de 489 emplois maintenus ou créés dans le secteur du bâtiment. Cette évaluation de l’OPAH démontre aussi que pour 1 euro de subvention sont réalisés 6 euros de travaux. Je crois que si ça devait vous convaincre sur l’utilité en plus économique de ces dispositifs, ces chiffres sont assez parlants.
M. le MAIRE
Sur l’aide aux propriétaires bailleurs ou occupants, il est absolument évident, quand on connaît bien le terrain, notamment du centre historique de Bordeaux, que ces travaux ne se feraient pas s’il n’y avait pas l’aide publique, donc c’est une incitation puissante.
MME TOUTON
Bien sûr.
M. le MAIRE
Quant au Passeport 1er logement, moi, je souhaiterais non seulement qu’on ne le diminue pas, mais qu’on l’augmente. On a besoin aujourd’hui de favoriser l’accession à la propriété. J’ai visité, il n’y a pas très longtemps, une résidence construite par une filiale d’AQUITANIS et d’EIFFAGE, etc., où de jeunes ménages accédaient, grâce au prêt à taux zéro et au Passeport 1er logement, à la propriété de très agréables logements qu’ils n’auraient certainement pas pu acquérir sans l’aide publique. C’est une très bonne politique qu’il faudrait, si on avait les moyens, développer encore au-delà de ce qu’elle est aujourd’hui.
À part le Front National, je pense qu’il n’y a pas d’oppositions à ces deux délibérations ? Dernier point.
MME JARTY-ROY
Monsieur le Maire, juste avant, si vous me le permettez, un petit retour en arrière sur la délibération 56. Je dois préciser que pour représenter Bordeaux au sein de la Commission d’appel d’offres du groupement, ce sera Madame Mariette LABORDE comme titulaire et Madame Cécile MIGLIORE comme suppléante. Il fallait que ça soit dit au Conseil pour que ça soit validé.
Délibération 59 : « Dispositif d’aide à l’accession à la propriété Passeport 1er logement. Aide de la Ville aux acquéreurs. Autorisation ».
466 Séance du lundi 26 février 2018
D-2018/59
Dispositif d'aide à l'accession à la propriété Passeport 1er
Logement. Aide de la Ville aux acquéreurs.Autorisation
Madame Elizabeth TOUTON, Adjoint au Maire, présente le rapport suivant :
Mesdames, Messieurs,
La Ville de Bordeaux a mis en place depuis 2011 un dispositif de soutien à l’accession à la propriété comprenant deux volets :
- d’un côté : la mise en œuvre de quotas obligatoires de production de logements abordables dans les projets immobiliers, avec l’objectif d’atteindre 20% de la production neuve,
- de l’autre : l’octroi d'aides directes aux acquéreurs souhaitant acheter leur résidence principale à Bordeaux (Passeport 1er Logement).
Cette aide, initialement destinée aux primo-accédants, a été ouverte en 2017 aux secundo- accédants pour l'acquisition de logements non finis. Cette modification du dispositif permet de prendre en compte les évolutions sociétales. L’agrandissement des cellules familiales, le souhait de revivre en ville, les séparations, le vieillissement de la population sont autant de phénomènes qui peuvent amener des personnes déjà propriétaires à vendre leur bien actuel pour en acquérir un autre plus adapté à leurs besoins. Le concept de logement non fini pourra apporter une réponse à ces besoins compte tenu de son prix encadré et de l’évolutivité qu’il propose.
Les modalités d'octroi des aides sont précisées dans le règlement d’intervention du dispositif d’aide à l’accession à la propriété de la Ville de Bordeaux, présenté en Conseil Municipal du 09 mai 2017 sous la référence D-2017/191.
Les aides de la Ville sont accordées, sous conditions de ressources du Prêt à Taux Zéro de l'Etat (PTZ) aux ménages sus cités, sur la base d'un montant de 3 000 euros à 6 000 euros selon la composition familiale.
L'aide est accordée pour l'acquisition :
- d’un logement neuf commercialisé aux conditions de prix de vente fixées dans le règlement d’intervention de la Ville de Bordeaux,
- d’un logement ancien sur le périmètre du Programme National de Requalification des Quartiers Anciens Dégradés (PNRQAD), sous condition de mise aux normes d’habitabilité du logement dans l’année précédent ou suivant l’acquisition du bien,
- d’un logement mis en vente par un organisme de logement social selon les conditions des articles L.443-7 et suivant du Code de la Construction et de l’Habitation,
- d’un logement issu d’un changement de destination au sens du Code de l’Urbanisme, sous condition de mise aux normes d’habitabilité du logement dans l’année précédent ou suivant l’acquisition du bien,
- d’un logement acquis en vue de sa première occupation après la réalisation de travaux concourant à sa remise à neuf au sens du 2° du 2 du I de l’article 257 du Code Général des Impôts,
467 Séance du lundi 26 février 2018
Ces logements devront être conservés pendant une durée minimale de cinq ans à compter de la signature de l’acte d’acquisition sans pouvoir être cédés et quelle que soit la forme de la cession, sauf cas de force majeure.
Ils devront également être occupés à titre de résidence principale par leur acquéreur pendant cinq ans à compter de la signature de l’acte d’acquisition, sauf cas de force majeure. En cas de non respect de ces clauses, l’acquéreur devra rembourser à la Ville la totalité de l’aide qui lui aura été accordée par celle-ci, dans les trois mois de la survenance de l’évènement.
Au titre de ce dispositif, il est proposé d’accorder une aide de la Ville pour les 7 projets listés dans le tableau en annexe et qui représentent une aide totale de la Ville de 23 000 euros.
L’aide de la Ville sera versée sur le compte du notaire chargé de la régularisation de l’acte de vente.
Pour les logements neufs dans les opérations labellisées, qu’ils soient finis ou non finis, les logements mis en vente par un bailleur social, les logements acquis en vue de leur première occupation après la réalisation de travaux de remise à neuf, le versement de la subvention interviendra sur présentation de l’attestation notariée de signature de l’acte d’acquisition.
Pour les logements anciens ou les logements issus d’un changement de destination, l’acquéreur remettra à la Ville, en complément de l’attestation notariée d’acquisition, un engagement formel à réaliser les travaux de mise aux normes d’habitabilité nécessaires qu’il devra justifier par la fourniture de factures au plus tard dans un délai d’un an. Dans le cas contraire il sera tenu de rembourser à la Ville la subvention perçue dans les trois mois qui suivent.
La dépense ci-dessus énumérée sera imputée sur la sous fonction 72, nature 20422 du budget de l’exercice en cours.
Par ailleurs, 4 projets d’acquisition présentés au vote du Conseil Municipal pour l’acquisition par des particuliers d’un logement et pour lesquels une aide a été engagée par la Ville, n’ont pas pu aboutir. Il convient donc d’annuler ces subventions.
ADOPTE A L'UNANIMITE DES VOTANTS
ABSTENTION DU GROUPE DU FRONT NATIONAL
468 M. le MAIRE
Non ça y est. Monsieur JAY s’est exprimé là-dessus. Donc, on a fait voter les deux.
Donc, on est à 60.
MME JARTY-ROY
Délégation permanente du Conseil Municipal à Monsieur le Maire. Application des articles L 2122.22 et L 2122.23 du CGCT. Délibération
469