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Arrêté - ARR2023 1166 dgst installation terrasse la cerise sur le gateau
Document publié le Jeudi 29 juin 2006 par la commune de Dreux.
Lien du pdf (Arrêté - ARR2023 1166 dgst installation terrasse la cerise sur le gateau)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Sécurité publique,
ARR2023-1166 DÉPARTEMENT D’EURE-ET-LOIR y RÉPUBLIQUE FRANÇAISE sa VILLE DE DREUX ARRÊTÉ N°ARR2023-1166 DIRECTION GÉNÉRALE DES SERVICES TECHNIQUES Arrêté réglementant l'occupation du domaine public par l'installation de terrasses, cafés, brasseries, restaurants mais aussi de présentoirs et étalages divers sur le périmètre du Centre-Ville Le Maire de DREUX, conseiller régional, VU le Code général des Collectivités territoriales, et notamment l’article L.2542-2, VU la délibération du Conseil municipal du 29 juin 2006, VU la charte de gestion du domaine public approuvée lors de la séance du Conseil municipal du 29 juin 2006, VU la délibération du Conseil municipal du 29 novembre 2017 concernant notamment le tarif à payer pour occupation du domaine public, VU l'arrêté n°ARR2022-533 du 07 octobre 2022 portant délégation de fonction et de signature à Monsieur Sébastien LEROUX, Adjoint au Maire, VU la demande formulée par Madame LE LAY propriétaire de la boulangerie « la cerise sur le gâteau » en vue d'installer deux tables, huit chaises et une extension démontable devant son établissement 1 Rue de Sénarmont. ARRÊTE ARTICLE 1 - Madame LE LAY propriétaire de la boulangerie « la cerise sur le gâteau » est autorisée à installer deux tables, huit chaises et une extension démontable devant son établissement 1 Rue de Sénarmont pendant les horaires d'ouverture et conformément aux règles édictées dans la charte de gestion du domaine public. Cette installation ne devra en aucun gêner la circulation des véhicules et des piétons. Le permissionnaire s'engage à maintenir dégagé, à tout moment, l'accès à son commerce. Pour cette occupation du domaine public de 12 m°, le pétitionnaire paiera à Monsieur le trésorier de DREUX AGGLOMERATION dans un délais de huit (8) jours à dater de la réclamation qui lui en sera faite un droit de : 7,00 € Par m° / an. ARTICLE 2 - À cette occasion, le permissionnaire sera tenu de se conformer strictement aux prescriptions de la charte de gestion du domaine public qui lui a été remise. ARR2023-1166 L ARTICLE 3 - L'autorisation sera effective à compter de la date de signature du présent arrêté. Le dossier étant en cours d'instruction, le pétitionnaire pourra se voir signifier de changer de mobilier, dans le cas contraire, le présent arrêté serait reconduit par tacite reconduction. Le permissionnaire s'engage à respecter les limites d'implantation qui lui seront fournies et devra veiller à ce que ses clients ne dépassent pas la surface autorisée, notamment en déplaçant le mobilier mis à disposition. ARTICLE 4 - La présente autorisation sera révoquée en cas d’inobservation des obligations du permissionnaire énoncées dans la charte de gestion du domaine public. L'autorisation peut être révoquée à tout moment dans l'hypothèse où la modification ou la suppression des installations deviendrait nécessaire. La ville de DREUX sera seule juge de cette nécessité. Le retrait de l’autorisation se fera sans droit à indemnité pour le permissionnaire. ARTICLE 5 - Les autorisations éventuellement délivrées sous un régime antérieur sont abrogées. ARTICLE 6 - Monsieur le Directeur Général des Services de la Ville de DREUX, Monsieur le Commissaire divisionnaire (Chef de la circonscription de sécurité publique de DREUX), Monsieur le Directeur de la Prévention et des Risques Urbains, chef de service de la Police Municipale et les agents placés sous leurs ordres sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté. ARTICLE 7 - Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif d'Orléans dans un délai de deux (2) mois à compter de sa publication ou notification. Le Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique «télérecours citoyens» accessible par le site internet http://www.telerecours.fr. Fait à Dreux, le 28 DEC. 2023 Pour le Maire, L’Adjoint délégué à l'occupation Document certifié exécutoire après dépôt à la sous-préfecture de Dreux le notification le Accusé de réception en préfecture 028-212801344-20231228-ARR2023-1166-AI Date de télétransmission : 28/12/2023 Date de réception préfecture : 28/12/2023