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Arrêté - ARR2024 381 DGST Installation terrasse Bar les Sisters
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Dreux.
Lien du pdf (Arrêté - ARR2024 381 DGST Installation terrasse Bar les Sisters)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Sécurité publique,
ARR2024-381 DÉPARTEMENT D’EURE-ET-LOIR RÉPUBLIQUE FRANÇAISE VILLE DE DREUX ARRÊTÉ N°ARR2024-381 DIRECTION GÉNÉRALE DES SERVICES TECHNIQUES Arrêté réglementant l'occupation du domaine public par l'installation de terrasses, cafés, brasseries, restaurants mais aussi de présentoirs et étalages divers sur le périmètre du Centre-Ville Le Maire de DREUX, conseiller régional, VU le Code général des Collectivités territoriales, et notamment l’article L.2542-2, VU la délibération du Conseil municipal du 29 juin 2006, VU la charte de gestion du domaine public approuvée lors de la séance du Conseil municipal du 29 juin 2006, VU la délibération du Conseil municipal du 29 novembre 2017 concernant notamment le tarif à payer pour occupation du domaine public, VU l'arrêté n°ARR2022-533 du 07 octobre 2022 portant délégation de fonction et de signature à Monsieur Sébastien LEROUX, Adjoint au Maire, VU la demande formulée par Madame RENARD, gérante du Bar les Sisters en vue d'installer une terrasse avec un chalet du 22 avril 2024 au 06 octobre 2024. ARRÊTE ARTICLE 1 - Madame RENARD, gérante du Bar les Sisters est autorisée à installer une terrasse avec un chalet sur 80 m2, Square de la République, pendant les horaires d'ouverture de l'établissement et conformément aux règles édictées dans la charte de gestion du domaine public. Ces installations ne devront en aucun cas gêner la circulation des véhicules et des piétons. Le permissionnaire s'engage à maintenir dégagé, à tout moment, l'accès à son commerce. Pour cette occupation du domaine public de 80 m?, le pétitionnaire paiera à Monsieur le trésorier de DREUX AGGLOMERATION dans un délais de huit (8) jours à dater de la réclamation qui lui en sera faite un droit de : 7,00 € Par m?/an. ARTICLE 2 - À cette occasion, le permissionnaire sera tenu de se conformer strictement aux prescriptions de la charte de gestion du domaine public qui lui a été remise. ARTICLE 3 - L'autorisation sera effective du 22 avril 2024 au 06 octobre 2024. ARR2024-381 Le permissionnaire s'engage à respecter les limites d'implantation qui lui seront fournies et devra veiller à ce que ses clients ne dépassent pas la surface autorisée, notamment en déplaçant le mobilier mis à disposition. ARTICLE 4 - La présente autorisation sera révoquée en cas d’inobservation des obligations du permissionnaire énoncées dans la charte de gestion du domaine public. L'autorisation peut être révoquée à tout moment dans l’hypothèse où la modification ou la suppression des installations deviendrait nécessaire. La ville de DREUX sera seule juge de cette nécessité. Le retrait de l’autorisation se fera sans droit à indemnité pour le permissionnaire. ARTICLE 5 - Les autorisations éventuellement délivrées sous un régime antérieur sont abrogées. ARTICLE 6 - Monsieur le Directeur Général des Services de la Ville de DREUX, Monsieur le Commissaire divisionnaire (Chef de la circonscription de sécurité publique de DREUX), Monsieur le Directeur de la Prévention et des Risques Urbains, chef de service de la Police Municipale et les agents placés sous leurs ordres sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté. ARTICLE 7 - Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif d'Orléans dans un délai de deux (2) mois à compter de sa publication ou notification. Le Tribunal Administratif peut être saisi par l’application informatique «télérecours citoyens» accessible par le site internet http://www.telerecours.fr. Fait à Dreux, le 4 | AVR, 2024 Paur le Maire, L’Adjoint délégué à l'occupation duldomaine Pub Document certifié exécutoire après dépôt à la sous-préfecture de Dreux le = notification le Sébastien LEROUX Accusé de réception en préfecture 028-212801344-20240412-ARR2024-381-AI Date de télétransmission : 12/04/2024 Date de réception préfecture : 12/04/2024