Arrêté - AR 2026 784 Retrait décision construction maison 166 B rue auguste monjols Villa 6

Documents similaires

Arrêté - AR 2026 1207 construction d une maison 168 F rue A

Arrêté - AR 2025 2303 Permis de construire Constructi

Arrêté - AR 2025 2303 Permis de construire Constructi

Déliberation - AR 2025 1561 PC 2500040 Construction maison habita

Arrêté - AR 2145 Permis de construire Construction d u

Arrêté - AR 2025 2045 Permis de construire Construction d

Arrêté - AR 2145 Permis de construire Construction d u

Arrêté - ARRETE n 1295 creation d une maison individuelle r

Arrêté - ARRETE n 1295 creation d une maison individuelle r

Arrêté - AR 2025 2264 Permis de construire Annulation 230C

Arrêté - AR 2026 784 Retrait décision construction maison 166 B rue auguste monjols Villa 6 Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Millau. Lien du pdf (Arrêté - AR 2026 784 Retrait décision construction maison 166 B rue auguste monjols Villa 6)Thèmes du document : Logement, Aménagement du territoire, Institutions publiques, ARRETE DE RETRAIT DU PERMIS DE CONSTRUIRE AVEC

PRESCRIPTIONS

DELIVRE PAR LE MAIRE AU NOM DE LA COMMUNE

2026/0784

DESCRIPTION DE LA DEMANDE D'AUTORISATION PC0121452500035

Déposée le : 11/06/2025 Complétée le : 20/06/2025 SURFACE DE PLANCHER : 97M°

Part D NOMBRE DE LOGEMENTS CREES : 1 Demeurant à:

: : ee DESTINATION : HABITATION Pour : Construction d'une maison d'habitation T5

Sur un terrain sis : 168 B rue AUGUSTE MONJOLS

LOTISSEMENT LE CLOS MONJOLS -

VILLA 6

DO-0312

Monsieur le Maire de MILLAU,

VU le Code de l'Urbanisme, notamment ses articles L. 421-1 et suivants, R. 111-2, R. 421-1 et suivants, VU le Plan Local d'Urbanisme Intercommunal Habitat & Déplacements approuvé par délibération de la Communauté de Communes Millau Grands Causses en date du 26/06/2019,

VU la déclaration de projet n° 1 emportant mise en compatibilité du PLUI-HD approuvé par délibération de la Communauté de Communes Millau Grands Causses en date du 20/09/2022,

VU la modification n° 1 du PLUi-HD approuvée par délibération de la Communauté de Communes Millau Grands Causses en date du 19/09/2023,

VU la révision allégée approuvée par délibération de la Communauté de Communes Millau Grands Causses en date du 29/05/2024,

VU la modification n° 2 du PLUI-HD approuvée par délibération de la Communauté de Communes Millau Grands Causses en date du 28/05/2025,

VU l'arrêté municipal n° 2026/0584 du 30/03/2026 portant délégation du Maire à Monsieur Jean-Claude ZAGO Conseiller municipal délégué au droit des sols, au foncier, au logement et l'habitat et à la commande publique, VU l'arrêté municipal n°2025/1559 accordant le permis de construire n°121452500035 à Monsieur CAPELLE Michel en date du 29/07/2025,

VU la demande d'annulation du permis de construire formulée par Monsieur CAPELLE Michel en date du 01/04/2026, VU la demande de permis de construire susvisée,

ARRETE

ARTICLE UNIQUE : Le présent Permis de Construire fait l’objet d’un RETRAIT.

MILLAU, le € © APR. 205

Jean-Claude ZAGO

PCO0121452500035 - 1/2

Dépôt affiché en Mairie le :

Décision affichée en Mairie le : 29/07/2025

Décision transmise en Préfecture : 04/08/2025

Publié par Christophe Saint-Pierre, maire de Millau, le 28/04/2026La présente décision est transmise au représentant de l'Etat, dans les conditions prévues à l'aile L. 2191-1 etL. 2132:2 du Code Général des Collectivités Teritoriales.

Voies et délais de recours :

La présente décision est susceptible de faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif temitorialement compétent dans le délai de 2 mois à compter de Sa noffication, conformément aux dispositions de l'article R421- du code de justice administrative. Elle est également susceptible de faire l'objet d'un recours gracieux à adresser à l'auteur de la décision ou d'un recours hiérarchique dans un délai de 1 mois à compte de sa notification, conformément aux dispositions de l'article L600-12-2 du code de l'Urbanisme. Le silence gardé pendant plus de deux mois sur ce recours par l'autorité compétente vaut décision de rejet. L'exercice de ce recours gracieux ne proroge pas le délai de recours contentieux. Durée de validité du permis :

Conformément à l'article R. 424-17 du Code de l'Urbanisme, l'autorisation est périmée si les travaux ne sont pas entrepris dans le délai de trois ans à compter de sa notification au(x) bénéficiaire(s). Il en est de même si, passé ce délai, les travaux sont interompus pendant un délai supérieurà une année. En cas de recours, le délai de validité du permis de construire est suspendu jusqu'au prononcé d'une décision juridictionnelle irrévocable. Conformément aux articles R. 424-21 et R. 424-22, l'autorisation peut être prorogée deux fois pour une durée d'un an si les prescriptions d'urbanisme de tous ordres et le régime des taxes et participations n'ont pas évolué. Dans ce cas, la demande de prorogation est établie en deux exemplaires et adressée par pli recommandé ou déposéeà la mairie deux mois au moins avant l'expiration du délai de validité.

Le (ou les) bénéficiaire du permis peut commencer les travaux après avoir :

- Adressé au Maire, en trois exemplaires, une déclaration d'ouverture de chantier (le modèle de déclaration Cerfa n° 13407 est disponible à la mairie ou sur le site intemet urbanisme du gouvemement).

- Installé sur le terrain, pendant toute la durée du chantier, un panneau visible de la voie publique décrivant le projet. Le modèle de panneau, conforme aux prescriptions des articles A. 424-15 à A. 424-19, est disponible à la mairie, sur le site intemet urbanisme du gouvernement, ainsi que dans la plupart des magasins de matériaux. Attention : l'autorisation n’est définitive qu’en l'absence de recours ou de retrait : - Dans le délai de deux mois à compter dès son affichage sur le terrain, sa légalité peut être contestée par un tiers. Dans ce cas, l'auteur du recours est tenu d'en informer le (ou les) bénéficiaire(s) au plus tard quinze jours après le dépôt du recours. - Dans le délai de trois mois après la date du permis, l'autorité compétente peut le retirer, si elle l'estime illégal. Elle est tenue d'en informer préalablement le (ou les) bénéficiaire(s) du permis et lui permettre de répondre à ses observations. L'autorisation est délivrée sous réserve du droit des tiers: elle a pour but de vérifier la conformité du projet aux règles et servitudes d'urbanisme. Elle n'a pas pour objet de vérifier que le projet respecte les autres réglementations et les règles de droit privé. Toute personne s'estimant lésée par la méconnaissance du droit de propriété ou d'autres dispositions de droit privé peut donc faire valoir ses droits en saisissant les tribunaux civils, même si l'autorisation respecte les règles d'urbanisme. Les obligations du (ou des) bénéficiaire(s) de l'autorisation :

Il doit être souscrire l'assurance dommages-ouvreges prévue par l'article L. 242-1 du code des assurances.

PCOt21452500085 - 222 8 6 ÀFR 2088 Dépôt affiché en Mae le :

Décision afchée en Mai le : 29/07/2025 Décision transmise en Préfecture : 04/08/2025

Publié par Christophe Saint-Pierre, maire de Millau, le 28/04/2026