Arrêté - AR 2025 2303 Permis de construire Construction villa d habitation 3 Rue de Sainte Euzebit

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Arrêté - AR 2025 2303 Permis de construire Construction villa d habitation 3 Rue de Sainte Euzebit Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Millau. Lien du pdf (Arrêté - AR 2025 2303 Permis de construire Construction villa d habitation 3 Rue de Sainte Euzebit)Thèmes du document : Eau et assainissement, Logement, Institutions publiques, ARRETE ACCORDANT UN PERMIS DE

CONSTRUIRE AVEC PRESCRIPTIONS

DELIVRE PAR LE MAIRE AU NOM DE LA COMMUNE

2025/2303

DESCRIPTION DE LA DEMANDE D'AUTORISATION PC0121452500073

Déposée le : 22/10/2025 Complétée le : SURFACE DE PLANCHER : 229,65 M*

Par D - NOMBRE DE LOGEMENTS CREES : 1 Demeurant à :

. ri DESTINATION : HABITATION Pour: Construction d'une maison individuelle

Sur un terrain sis: 3 Rue de Saint-Euzebit

12100 MILLAU

AD-0314, AD-0117, AD-0316, AD-0321, AD-

0302, AD-0301

Madame la Maire de MILLAU,

VU le Code de l'Urbanisme, notamment ses articles L. 421-1 et suivants, R. 111-2, R. 421-1 et suivants, VU le Plan Local d'Urbanisme Intercommunal Habitat & Déplacements approuvé par délibération de la Communauté de Communes Millau Grands Causses en date du 26/06/2019,

VU la déclaration de projet n° 1 emportant mise en compatibilité du PLUi-HD approuvé par délibération de la Communauté de Communes Millau Grands Causses en date du 20/09/2022,

VU la modification n° 1 du PLUi-HD approuvée par délibération de la Communauté de Communes Millau Grands Causses en date du 19/09/2023,

VU la révision allégée approuvée par délibération de la Communauté de Communes Millau Grands Causses en date du 29/05/2024,

VU la modification n° 2 du PLUi-HD approuvée par délibération de la Communauté de Communes Millau Grands Causses en date du 28/05/2025,

VU l'arrêté municipal n° 2023/1334 du 10/11/2023 portant délégation du Maire à Monsieur Patrick PES Conseiller municipal délégué à l'Habitat, à l'Urbanisme et au Foncier,

VU la demande de permis de construire susvisée,

VU l'avis favorable de Mill-Eau du 13/11/2025,

VU l'avis favorable assorti de réserves de Millau Assainissement du 17/11/2025; VU l'avis favorable assorti de réserves d'ENEDIS du 10/12/2025,

ARRETE

ARTICLE UN: Le présent Permis de Construire est ACCORDE sous réserve du respect des conditions particulières mentionnées ci-après.

ARTICLE 2: Avis favorable assorti de réserves de Millau Assainissement du 17/11/2025 : Le pétitionnaire devra se rapprocher de l'aménageur ou de l'association syndicale afin de connaître les possibilités et les conditions techniques de raccordement au réseau privé du lotissement.

Ce réseau privé rejoint le réseau collectif de la commune au niveau de la rue Saint-Euzébit. Uniquement les eaux usées seront raccordées, Le réseau pluvial n'est pas présent.

Si vous n'avez pas la possibilité de raccordement sur ce réseau privé, le raccordement pourra être réalisé par l'exécution d'un branchement d'assainissement particulier, à partir du réseau d'eaux usées existant sur la rue Saint-Euzébit. Les travaux de branchement nécessitant une intervention sur une voie publique, la réalisation de ces derniers est donc soumise à l'obtention des autorisations nécessaires

PC0121452500073 - 1/2

Dépôt affiché en Mairie le : 31/10/2025

Décision affichée en Mairie le :

Décision transmise en Préfecture

Publié par Emmanuelle Gazel, maire de Millau le 23/12/25La pose de la boîte de raccordement sera établie sur la limite de propriété de la parcelle cadastrée section AD numéro 117. Ces installations doivent rester accessibles depuis le domaine public.

Le réseau privé à construire entre le branchement et la propriété se situera en partie privative. Une servitude de passage des réseaux sur la parcelle cadastrée section AD numéro 117 devra être établie par acte notarié avant tout commencement des travaux.

Si la différence de niveau entre le fil d'eau en sortie des bâtiments à construire et le fil d'eau des points de raccordement ne permettait pas l'écoulement gravitaire des eaux usées, le titulaire de la demande devra doter son installation privative d’un poste de relevage.

ARTICLE 3 : Avis favorable assorti de réserves d'ENEDIS du 10/12/2025 :

Sur la base d'une puissance de raccordement de 12 KVA monophasé, le raccordement de ce projet au réseau public de distribution nécessite un branchement.

ARTICLE 4 :

Les murs en façades seront crépis dans une tonalité semblable à celle des constructions traditionnelles existantes. La couleur devra être choisie dans la palette définissant la polychromie de l'architecture millavoise exposée en mairie. Les toitures terrasses seront végétalisées.

Tous les accessoires d'encadrements, raccordements, bordures, liaisons … seront de couleur similaire aux panneaux.

ARTICLE 5 :

Les eaux pluviales provenant de toutes surfaces imperméabilisées sur la parcelle seront infiltrées sur ladite parcelle selon des dispositifs adaptés (tranchées d'infiltration, bassins de rétention …).

ARTICLE 6 :

Les équipements de sécurité de la piscine seront conformes aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur.

ARTICLE 7 :

Le projet ci-dessus autorisé est soumis au versement de la Taxe d'Aménagement et de la Redevance d'Archéologie Préventive.

MILLAU, le av

Patrick PES

Conseiller municipat-délégué à l'Habitat,

A l'Urbanisme et au Foncier

La présente décision est transmise au représentant de l'Etat, dans les conditions prévues à l'article L. 2131-1 et L. 2132-2 du Code Général des Collectivités Territoriales.

Le (ou les) demandeur peut contester la légalité de la décision dans les deux mois qui suivent la date de sa notification. À cet effet il peut saisir le tribunal administratif teritorialement compétent d'un recours contentieux. I! peut également saisir d'un recours gracieux l'auteur de la décision ou d'un recours hiérarchique le Ministre chargé de l'Urbanisme. Cette démarche prolonge le délai du recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse. (L'absence de réponse au terme d'un délai de deux mois vaut rejet implicite).

Durée de validité du permis :

Conformémentà l'article R. 424-17 du Code de l'Urbanisme, l'autorisation est périmée si les travaux ne sont pas entrepris dans le délai de trois ans à compter de sa notification au(x) bénéficiaire(s). Il en est de même si, passé ce délai, les travaux sont interrompus pendant un délai supérieur à une année. En cas de recours, le délai de validité du permis de construire est suspendu jusqu'au prononcé d'une décision juridictionnelle irrévocable.

Conformément aux articles R. 424-21 et R. 424-22, l'autorisation peut être prorogée deux fois pour une durée d'un an si les prescriptions d'urbanisme de tous ordres et le régime des taxes et participations n'ont pas évolué. Dans ce cas, la demande de prorogation est établie en deux exemplaires et adressée par pli recommandé ou déposée à la mairie deux mois au moins avant l'expiration du délai de validité.

Le (ou les) bénéficiaire du permis peut commencer les travaux après avoir

- Adressè au Maire, en trois exemplaires, une déclaration d'ouverture de chantier (le modèle de déclaration Cerfa n° 13407 est disponible à la mairie ou sur le site internet urbanisme du gouvernement).

- Installé sur le terrain, pendant toute la durée du chantier, un panneau visible de la voie publique décrivant le projet. Le modèle de panneau, conforme aux prescriptions des articles A. 424-15 à A. 424-19, est disponible à la mairie, sur le site intemet urbanisme du gouvemement, ainsi que dans la plupart des magasins de matériaux. Attention : l'autorisation n'est définitive qu’en l'absence de recours ou de retrait :

- Dans le délai de deux mois à compter dès son atichage sur le terrain, sa légalité peut être contestée par un fiers. Dans ce cas, l'auteur du recours est tenu d'en informer le (ou les) bénéficiaire(s) au plus tard quinze jours après le dépôt du recours. - Dans le délai de trois mois après la date du permis, l'autorité compétente peut le retirer, si elle l'estime illégal.

El est tenue d'en informer préalablement le (ou les) bénéficiaire(s) du permis et lui permettre de répondre à ses observations. L'autorisation est délivrée sous réserve du droit des tiers : elle a pour but de vérifier la conformité du projet aux règles et servitudes d'urbanisme. Elle n'a pas pour objet de vérifier que le projet respecte les autres réglementations et les règles de droit privé. Toute personne s'estimant lésée par la méconnaissance du droit de propriété ou d'autres dispositions de droit privé peut donc faire valoir ses droits en saisissant les tribunaux civils, même si l'autorisation respecte les règles d'urbanisme. Les obligations du (ou des) bénéficiaire(s) de l'autorisation :

I doit être souscrire l'assurance dommages-ouvrages prévue par l'article L. 242-1 du code des assurances.

PC0121452500073 - 2/2

Dépôt affiché en Mairie le : 31/10/2025

Décision affichée en Mairie le :

Décision transmise en Préfecture

Publié par Emmanuelle Gazel, maire de Millau le 23/12/25