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Acte Administratif - PM 021 2024 DEROG CAPV Collecte ordures
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Roquebrussanne.
Lien du pdf (Acte Administratif - PM 021 2024 DEROG CAPV Collecte ordures)
Thèmes du document : Transports, Sécurité publique, Sécurité routière,
ARRETE
MUNICIPAL
PM-021-2024
La Roquebrussanne DEPARTEMENT
DU VAR
Portant
autorisation
de
circulation
Le
Maire
de
la
Roquebrussanne,
VU
la
loi
n°
82-213
du
2
mars
1982
modifiée
relative
aux
droits
et
libertés
des
collectivités
locales,
VU
la loi n°83-8
du
7 janvier
1983
modifiée
relative
à la répartition
des
compétences
entre
les
communes,
les
départements,
les
régions
et
l'état,
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
notamment
ses
articles
L.2212-1,
L.2212-2,
L.2213-1,
L.
2213-2
al
1 et
L.2122-18.
VU
le
Code
de
la
Route,
notamment
les
articles
R.110-1,
R.110-2,
R.411-8,
R.411-
25
à
R.411-28
et
R.422-4,
VU
le
Code
de
la
Voirie
Routière
et
notamment
l'article
R.141-3,
VU
l'arrêté
interministériel
du
24
novembre
1967
modifié
relatif à la signalisation
des
routes
et
autoroutes,
VU
l'instruction
interministérielle
sur
la
signalisation
routière,
(livre
1 -
quatrième
partie
- signalisation
de
prescription
absolue
-approuvée
par
l'arrêté
interministériel
du
7 juin
1977
modifié),
VU
l'arrêté
municipal
n°2020/081
du
23
mai
2020
portant
délégation
de
fonctions
et
de
signatures
au
3°"
adjoint,
monsieur
Jean-Pierre
GOUJON,
VU
l'arrêté
municipale
n°02/2020
en
date
du
20
octobre
2020
relatif
aux
règles
de
circulation
et
de
stationnement,
Considérant
la demande
formulée
le
mercredi
24
janvier
2024
par
madame
Audrey
PAGNIER
pour
le compte
de
la Communauté
d'Agglomération
Provence
Verte
service
Collecte
et
Direction
Valorisation
des
Déchets
au
profit
des
sociétés
«
DRAGUI-TRANSPORTS
»,
«
EXA'RENT
»
et
« VALEOR
» (Groupe
«
Pizzorno
Environnement
»)
concernant
la
collecte
des
déchets
sur
la
commune
de
La
Roquebrussanne,
Considérant
que
l'enlèvement
des
déchets
ménagers
relève
de
la
salubrité
publique
et
que
ce
service
revêt
un
caractère
indispensable,
Considérant
qu'il
est
nécessaire
de
pourvoir
à
la
sécurité
de
l’ensemble
des
usagers
de
la
voie
publique,
ARRETE
ARTICLE
1
:
L'arrêté
PM-270-2023
du
vendredi
10 novembre
2023
est
abrogé.
ARTICLE
2
:
Dans
le
cadre
de
l'exercice
des
missions
de
service
public
de
collecte
des
colonnes
à
déchets
ménagers
et
des
conteneurs
individuels
et
collectifs,
les
sociétés
«
DRAGUI-TRANSPORTS
»,.
«
EXA'RENT
»
et
« VALEOR
»
sont
autorisées
à
déroger
à
la
limitation
de
tonnage
sur
la
commune
de
La
Roquebrussanne
du
jeudi
25
janvier
2024
au
mardi
31
décembre
2024.
Les
entreprises
précitées
sont
autorisées
à
circuler
avec
des
véhicules
de
type
poids-lourd
dont
le
PTAC
est
adapté
aux
conditions
de
circulations
et
gabarits
des
voies
empruntées,
comme
suit :
Page
1 sur
2 Collecte
des
colonnes
à
déchets
: PTAC
n’excédant
pas
32
tonnes
-
Chemin
des
Vergers
-
Chemin
des
Molières
-.
Chemin
de
la
Daumasse
-
Chemin
de
l'Ubac
-
Avenue
du
Portail
Collecte
des
conteneurs
individuels
et
collectifs
:
PTAC
n’excédant
pas
19
tonnes
-
Le
reste
du
territoire
communal
ARTICLE
3 :
Les
permissionnaires
ainsi
que
les
conducteurs
responsables
des
véhicules,
veilleront
à
préserver
les
droits
des
tiers,
seront
et
demeureront
entièrement
responsable
de
tous
les
incidents
et accidents
qui
pourraient
survenir
du
fait de
leurs
activités.
Ils
veilleront
par
tous
moyens
à
la
sécurité
des
usagers.
Ils veilleront
à
conserver
le
domaine
public
en
parfait
état
de
propreté
pendant
toute
la
période
d'occupation.
Les
revêtements
de
chaussées
dégradés
lors
de
l'intervention,
et
tout
autre
élément
constituant
la
voirie
au
sens
large
(corps
et
surface
des
trottoirs
et accotements,
corps
de
chaussée),
sont
remis
à
l'état
d'origine
(qualité
des
façons,
matériaux
utilisés,
substrat,
revêtements).
En
cas
de
détérioration
et
dégradation
ou
de
salissures
constatées,
la
Ville
fera
procéder
aux
travaux
de
remise
en
états
aux
frais
exclusifs
du
permissionnaire.
ARTICLE
4 :
La présente autorisation
est révocable à
tout
moment,
sans indemnité,
en cas
de
non-respect
par
le
permissionnaire,
des
conditions
précitées,
ou
pour
une
raison
d'intérêt
général.
ARTICLE 5 : Le
présent
arrêté
sera
affiché
en
mairie
où
le
public
pourra
le
consulter
aux
heures
d'ouverture. ARTICLE 6 : Le
présent
arrêté
peut
faire
l'objet
d'un
recours
gracieux
auprès
de
monsieur
le
Maire,
dans
un
délai
de
deux
mois,
à
compter
de
sa
notification
et/ou
publication.
L'absence
de
réponse
au
terme
de
deux
mois
valant
rejet
implicite.
Le
présent
arrêté
peut
faire
l'objet
d’un
recours
contentieux
auprès
du
Tribunal
Administratif
de
Toulon,
dans
un
délai
de
deux
mois,
à
compter
de
sa
notification
et/ou
publication
ou
à
compter
de
la
réponse
de
la
commune
si
un
recours
gracieux
a été
déposé.
ARTICLE
7 :
Monsieur
le
Maire
de
La
Roquebrussanne,
Monsieur
le
Commandant
du
Groupement
de
Gendarmerie
du
Var
et
la
Police
Municipale
de
la
commune
de
La
Roquebrussanne
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté.
ARTICLE
8
:
Le
présent
arrêté
est
dispensé
de
transmission
au
représentant
de
l'Etat
en
application
de
l’article
L.2131-2
et
suivant
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales.
Il est
exécutoire
dans
188
conditions
prévues
par l'article
L. 2131-1 dudit
code.
Fait
à
La
Roquebrussanne,
le jeudi
25
janvier
2024
Le
Maire
Michel
GROS
RON
2
du
Maire