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Déliberation - documents 34
Document publié le Mercredi 12 février 2020 par la commune de Beaumont-en-Cambrésis.
Lien du pdf (Déliberation - documents 34)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Aménagement du territoire,
Caudrésis-Catésis
Avesnes-Les-Aubert
Bazuel
Beaumont-en-Cis
Beauvois-en-Cis
Bertry
Béthencourt
Bévillers
Boussières-en-Cis
Briastre
Busigny
Carnières
Catillon-sur-Sambre
Cattenières
Caudry
Caullery
Clary
Dehéries
Élincourt
Estourmel
Fontaine-au-Pire
Haucourt-en-Cis
Honnechy
Inchy
La Groise
Le Cateau-Cambrésis
Le Pommereuil
Ligny-en-Cis
Malincourt
Maretz
Maurois
Mazinghien
Montay
Montigny-en-Cis
Neuvilly
Ors
Quiévy
Rejet-de-Beaulieu
Reumont
Saint-Aubert
Saint-Benin
Saint-Hilaire-Lez-Cambrai
Saint-Souplet-Escaufourt
Saint-Vaast-en-Cis
Troisvilles
Villers-Outréaux
Walincourt-Selvigny
EXTRAIT DU REGISTRE AUX DELIBERATIONS
DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Séance du 12 février 2020 - 18h00
Délibération N°2020/34
Date de convocation : 30 janvier 2020
Nombre de conseillers en exercice : 74
L'an deux mille vingt, le 12 février 2020 à dix-huit heures, les membres du conseil de la
Communauté d'Agglomération du Caudrésis - Catésis se sont réunis à la Salle des fêtes de
Carnières, sur la convocation qui leur a été adressée par Monsieur Serge SIMEON, Président
de la Communauté d'Agglomération du Caudrésis - Catésis.
Etaient présents (50 titulaires) :
Alexandre BASQUIN
Yannick HERBET
Christian PAYEN
Christian PECQUEUX
Dominique LAMOURET
Denis COLLIN
Bernard POULAIN
Sandrine TRIOUX
Gilles PELLETIER
Bertrand LEFEBVRE
Bruno MANNEL
Pascal FOULON
Pascal COQUELLE
Didier BLEUSE
Véronique NICAISE
Pascal ROELS
Daniel FIEVET
Membres excusés (4) :
Laurent LOIGNON, Alban BAJODEXK, Pierre LAUDE, Laurent COULON
Vincent WAXIN
Jacques OLIVIER
Pierre-Henri DUDANT
Marie-Lise MARLIOT
Didier BONIFACE
Pierre LEVEQUE
Liliane RICHOMME
Alain GOETGHELUCK
Bernard PLET
Jean-Louis CAUDRELIER
Joseph MODARELLI
Janine TOURAINNE
Michel HENNEQUART
Daniel BLAIRON
Maurice DEFAUX
Jean-Paul CAILLIEZ
Chantal WAYEMBERGE-MAILLY
Hubert DEJARDIN
Nathalie GAVE
Jean-Pierre THIEULEUX
Francis LEBLON
Frédéric BRICOUT
Anne-Sophie MERY-DUEZ
Martine THUILLEZ
Gérard TAISNE
Jean-Claude GERARD
Annie DORLOT
Serge SIMEON
Marc PLATEAU
Laurence RIBES
Augustine NOIRMAIN
Henri QUONIOU
Axelle DOERLER
Membres absents (11) :
Denise LESAGE, Jean-Félix MACAREZ, Brigitte ROLAND-BEC, Alain RIQUET, Francis STOCLET,
Karine ELOIR, Marc DUFRENNE, Francis GOURAUD, Jean-Pierre RICHEZ, Daniel CATTIAUX
Stéphane JUMEAUX
,
Membres ayant donné procuration (9) :
Virginie LE BERRIGAUD à Yannick HERBET, Agnès BERANGER à Frédéric BRICOUT, Régine
DHOLLANDE à Denis COLLIN, Brigitte PRUVOT à Bernard POULAIN, Patrice BONIFACE à Pascal
FOULON, Charles BLANGIS à Serge SIMEON, Isabelle PIERARD à Bruno MANNEL, Pascal
LEVEQUE à Nathalie GAVE, Jacky DUMINY à Michel HENNEQUART
Madame Laurence RIBES est élue secrétaire de séance.
Communauté d'Agglomération du Caudrésis-Catésis
Siège et bureaux : Rue Victor Watremez - RD643
ZA du bout des dix neuf - 59157 Beauvois-en-Cis
Téléphone : 03 27 75 84 79 - www.caudresis-catesis.fr Délibération n°2020/34: Portant cession de terrains au profit de la Commune de Ligny-
en-Cambrésis
La Communauté d'Agglomération détient un patrimoine foncier important dont notamment
des terrains, espaces naturels, sur la commune de Ligny-en-Cambrésis.
En bordure de ces terrains, la commune de Ligny-en-Cambrésis a mené des travaux de voirie
et d'assainissement dont notamment la prolongation de la rue Eugène Fievet ainsi que la
création d’un chemin reliant la rue Fievet à la rue de la République.
Aussi, par suite d’un bornage récent du site dans le cadre d’un autre dossier, il s'avère que
les parcelles, propriétés de la CA2C, s'étendent sur les ouvrages communaux, les limites
réelles étant différentes des limites administratives et fiscales.
Il convient donc de régulariser la situation en cédant à la commune les morceaux de
parcelles accueillant ces ouvrages communaux.
Ces parcelles, cadastrées ZK 171, 174, 176, 188, 186, 183, représentent une bande de terrain
de 2 293 m?, estimée à 0,45 €/m? par le service des domaines soit un prix de cession à
hauteur de 1 032 €.
Vu l'estimation du Domaine datée du 17 mai 2019 annexée à la présente délibération,
Il est proposé au conseil communautaire :
— D’autoriser la vente des terrains identifiés aux conditions financières sus-évoquées :
— D'autoriser le Président à signer tous les documents afférents à cette transaction.
ADOPTEE A L'UNANIMITE
Certifié exécutoire par le Président Pour expédition conforme
Compte tenu de l’envoi en Sous-Préfecture Beauvois-en-Cis, le 18 février 2020
Le 18 février 2020 et de la publication le
18 février 2029 :
Le Président,
Maire du CATESU-CAMBRESIS
Conseiller Régional
IMPORTANT
DELAIS ET VOIES DE RECOURS : Conformément à l'article R421 - 1 du code de justice administrative, le tribunal administratif de Lille peut
être saisi par voie de recours formé contre la présente délibération pendant un délai de deux mois commençant à courir à compter de sa date de notification et/ou de sa publication. Estimation du domaine, plan Annexe 2020/34
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
702019
DIRECTION RÉGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES DES HAUTS-DE-FRANCE ET DU DÉPARTEMENT DU NORD POLE
GESTION
PUBLIQUE
Le
Directeur
Régional
des
Finances
Publiques
Dion
de 'evamaten
damaniale
Adresse
:82 avenue
Kennedy
EP
70689
59033
LILLE
Cedex
POUR NOUS JOINDRE
:
%
Évalusteur
Philippe CADEL
Téléphone : 03 20 82 80 60 Courriel
dfip58 pole-evaluation@aglip finances gouv 1e
Réf LIDO
2018.349V4111
59540 CAUDRY
AVIS
du
DOMAINE
sur
la
VALEUR
VÉNALE
N°7300-SD (mars 2016)
2-
Date de consultation Date de réception Date de visite Date de constitution du dossier «en état »
ir 30492. ZK 64 pd pour 0a23. ZK 65 pl pour lat ar 17275, ZK
61 pour #1u00,
ZK
67 pl pour la
ZK
129
pl
pour
une contenance
totale de dha54a36.
4= Drscewrios pt: BEN
re décharge
recc
MINISTÈRE DE L RT
DES
COMPTES
PUBLICS
67 p2
pour
da21,
233.
ZK
129
p2
pour
1hal9a87,
ZK
129
p3
pour
10a19,
ZK
127
pl
pour
72a64,
ZK
127
p2
pour
276,
/K
121
pour
846,
ZK
120
pl
pour
5a70.
/K
120
p2
pour #a15
et ZK
120
pà
pour
7a76
soit
52 Swruanon suumiquE Nom du propriétaire: Communauté d'Agglomération du Caudrésis Catésis( CA2C) Situation d'occupation : libre 6 UrsanisME ET RÉSEAUX Zone 1 AU au PLU approuvé de 2004 - Zone UA pour les 2 terrains à bâtir, zone A pour la parcelle ZK
120
p3 et zone
N
pour le reste des parcelles selon demande d'évaluation de 2016.
7 DETERMINATION DE LA VALEUR VENALE La valeur vénale est déterminée par la méthode de comparaison et être estimée à 80 000€
avec une marge
de négociation
de -15 %
dont:
-parcelle
ZK
64
pl
et
p 2:
60
000€:
autres
parcelles
: 20
000 €
.
8
Dunée DE vauiniré
L'évaluation
contenue
dans
le
présent
avis
correspondant
à
la
valeur
vénale
actuelle,
une
nouvelle
consultation du service du domaine
serait
nécessaire si l'opération
n'était pas réalisée ou la délibération
m'était pas prise dans
le délai d'un
an et demi
(18 mois)
ou si les conditions
du projet ou
les règles
d'urbanisme
étaient modifiées.
9 OnsERVATIONS PARTICULIÈRES I n'est pas tenu compte dans la présente évaluation des surcoûts éventuels liés à la recherche d'archéologie préventive. de présence d'amiante,
de termites et des risques
liés au saturmisme, de plomb ou de pollution des sols.
L'évaluation
contenue
dans le présent
avis correspond à la valeur vénale actuelle.
Une nouvelle consultation du
Domaine
serait nécessaire si
l'opération n'était pas réalisée
dans le délai
ci-dessus, où si les règles d'urbanisme,
notamment celles de constructibilité,
ou les concätions du projet étaient appelées à changer.
que pour une acquisition
réalisable uniquement dans les conditions du droit privé. Une
la procédure
d
ation
était
engagée par l'e
de
l'enquête préalable à la déclaration dutfité publique.
Pour
le Directeur
régional
des
Fimances publiques
et par
délégation.
ES. L'inspecteur des Finances Publiques
M. Philippe CADEL
L'enmpstrement
de vetre demanse
à fat l'objet d'un fatement formaique
Le dot d'accés a de rectfcahon,
prévu par da oi
nrdiiés relalwe à l'informatique, aux
fichiers el aux iberés, exerce auprés des diéchans
lernforalement compétentes de la
Drection Générale des Finances Pubiques mem
me
me
= ET
RE
|
RE
nee
en
fun
a ee
.
DEPARTEMENT
DU
NORD
Commune
de
LIGNY
EN CAMBRESIS
PLAN
de
DIVISION
dal
propriété oder