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Déliberation - documents 33
Document publié le Mercredi 12 février 2020 par la commune de Beaumont-en-Cambrésis.
Lien du pdf (Déliberation - documents 33)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Institutions publiques, Justice et droit,
Caudrésis-Catésis
Avesnes-Les-Aubert
Bazuel
Beaumont-en-Cis
Beauvois-en-Cis
Bertry
Béthencourt
Bévillers
Boussières-en-Cis
Briastre
Busigny
Carnières
Catillon-sur-Sambre
Cattenières
Caudry
Caullery
Clary
Dehéries
Élincourt
Estourmel
Fontaine-au-Pire
Haucourt-en-Cis
Honnechy
Inchy
La Groise
Le Cateau-Cambrésis
Le Pommereuil
Ligny-en-Cis
Malincourt
Maretz
Maurois
Mazinghien
Montay
Montigny-en-Cis
Neuvilly
Ors
Quiévy
Rejet-de-Beaulieu
Reumont
Saint-Aubert
Saint-Benin
Saint-Hilaire-Lez-Cambrai
Saint-Souplet-Escaufourt
Saint-Vaast-en-Cis
Troisvilles
Villers-Outréaux
Walincourt-Selvigny
EXTRAIT DU REGISTRE AUX DELIBERATIONS
DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Séance du 12 février 2020 - 18h00
Délibération N°2020/33
Date de convocation : 30 janvier 2020
Nombre de conseillers en exercice : 74
L'an deux mille vingt, le 12 février 2020 à dix-huit heures, les membres du conseil de la
Communauté d'Agglomération du Caudrésis - Catésis se sont réunis à la Salle des fêtes de
Carnières, sur la convocation qui leur a été adressée par Monsieur Serge SIMEON, Président
de la Communauté d'Agglomération du Caudrésis - Catésis.
Etaient présents (50 titulaires) :
Alexandre BASQUIN
Yannick HERBET
Christian PAYEN
Christian PECQUEUX
Dominique LAMOURET
Denis COLLIN
Bernard POULAIN
Sandrine TRIOUX
Gilles PELLETIER
Bertrand LEFEBVRE
Bruno MANNEL
Pascal FOULON
Pascal COQUELLE
Didier BLEUSE
Véronique NICAISE
Pascal ROELS
Daniel FIEVET
Membres excusés (4) :
Laurent LOIGNON, Alban BAJODEK, Pierre LAUDE, Laurent COULON
Vincent WAXIN
Jacques OLIVIER
Pierre-Henri DUDANT
Marie-Lise MARLIOT
Didier BONIFACE
Pierre LEVEQUE
Liliane RICHOMME
Alain GOETGHELUCK
Bernard PLET
Jean-Louis CAUDRELIER
Joseph MODARELLI
Janine TOURAINNE
Michel HENNEQUART
Daniel BLAIRON
Maurice DEFAUX
Jean-Paul CAILLIEZ
Chantal WAYEMBERGE-MAILLY
Hubert DEJARDIN
Nathalie GAVE
Jean-Pierre THIEULEUX
Francis LEBLON
Frédéric BRICOUT
Anne-Sophie MERY-DUEZ
Martine THUILLEZ
Gérard TAISNE
Jean-Claude GERARD
Annie DORLOT
Serge SIMEON
Marc PLATEAU
Laurence RIBES
Augustine NOIRMAIN
Henri QUONIOU
Axelle DOERLER
Membres absents (11) :
Denise LESAGE, Jean-Félix MACAREZ, Brigitte ROLAND-BEC, Alain RIQUET, Francis STOCLET,
Karine ELOIR, Marc DUFRENNE, Francis GOURAUD, Jean-Pierre RICHEZ, Daniel CATTIAUX,
Stéphane JUMEAUX
Membres ayant donné procuration (9) :
Virginie LE BERRIGAUD à Yannick HERBET, Agnès BERANGER à Frédéric BRICOUT, Régine
DHOLLANDE à Denis COLLIN, Brigitte PRUVOT à Bernard POULAIN, Patrice BONIFACE à Pascal
FOULON, Charles BLANGIS à Serge SIMEON, Isabelle PIERARD à Bruno MANNEL, Pascal
LEVEQUE à Nathalie GAVE, Jacky DUMINY à Michel HENNEQUART
Madame Laurence RIBES est élue secrétaire de séance.
Communauté d'Agglomération du Caudrésis-Catésis
Siège et bureaux : Rue Victor Watremez - RD643
ZA du bout des dix neuf - 59157 Beauvois-en-Cis
Téléphone : 03 27 75 84 79 - www.caudresis-catesis.fr Délibération n°2020/33: Portant retrait de la délibération n°2019/110 et vente de
terrains au profit de M. Grégory MARCAILLE
Le 17 décembre 2019, le conseil communautaire de la CA2C réuni à Le Cateau-Cambrésis
autorisait par délibération n°2019/110 la vente d’un terrain communautaire de la Commune
de Ligny au profit de Monsieur Grégory MARCAILLE.
Après la réalisation de différentes procédures urbanistiques, le plan de référence utilisé pour
la cession de ces terrains était erroné.
I convient donc d'annuler cette délibération, dans laquelle l'identification des parcelles n’est
pas correcte et de reprendre la décision exhaustivement avec les parcelles concernées, dont
notamment le retrait des parcelles ZK 176, 174, 188, 186 183.
Les terrains se situent sur le lieu-dit « le Riot des morts » entre la rue Eugène Fievet et la rue
de la République et sont donc cadastrés : ZK 61, 170, 173, 175, 177, 189, 187, 185, 121 et
184 pour une superficie totale de 3ha59a11ca.
Le service des domaines a estimé ces terrains à 0,45 €/m? avec une marge de négociation de
15%.
Il est rappelé que le site concerné, est une ancienne décharge qui a été remblayée, ne
pourra jamais accueillir de construction et que le coût et le temps d’entretien de ce site
reste une charge d’exploitation non négligeable pour l’'Agglomération.
Il a été proposé, par Monsieur MARCAILLE, un prix d'achat de 0,38 €/m? soit un total de
13 647€.
Vu l'estimation du Domaine datée du 17 mai 2019 annexée à la présente délibération,
Il est proposé au conseil communautaire :
— De retirer la délibération 2019/110 ;:
— D’autoriser la vente des terrains identifiés aux conditions financières sus-évoquées ;
— D’autoriser le Président à signer tous les documents afférents à cette transaction.
ADOPTEE A L'UNANIMITE
Certifié exécutoire par le Président Pour expédition conforme
Compte tenu de l'envoi en Sous-Préfecture Beauvois-en-Cis, le 18 février 2020
Le 18 février 2020 et de la püblication le
18 février 2020
Le Président, l
Maire du CATEAU
Conseiller 2
Sergé SIMEON
IMPORTANT
DELAIS ET VOIES DE RECOURS : Conformément à l’article R421 — 1 du code de justice administrative, le tribunal administratif de Lille peut être saisi par voie de recours formé contre la présente délibération pendant un délai de deux mois commençant à courir à compter de sa date de notification et/ou de sa publication. lan Estimation du domaine Annexe 2020/33
N°7300-SD {mars 2016)
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION GÉNÉRALE
DES FINANCES
PUBLIQUES
DIRECTION RÉGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES DES HAUTS-DE-FRANCE ET DU DÉPARTEMENT
DU NORD
POLE GESTION PUBLIQUE Dhision de l'évaluation domaniale Adresse
82 avenue
Kennedy BP 70689
59033 LILLE Cedex
POUR NOUS JOINDRE
:
Évaluateur : Philippe
CADEL
0 62 80 90
lon@dgfi finances gouv fr
Le
1705/2019
Le Directeur Régional des Finances Publiques
DESIGNATION DE
RIEN
A CAMBRESIS ZK
127»,
ZK
129
r,
ZK
127»,
ZK
121,
#1 ZK
120
pour FNvIRON
AnaS 4436.
Vaueur
vExALE
: 80
000
€ AVEC
UXE
MARGE
DE NÉGOCIATION
De
15
%.
r,
ZK
66
r,
ZK
61,
ZK
67
r,
ZK
129,
ere» À LIGNY
EN
1x
par
:Yann
BONNAIRE
2-
Date de consultation Date de réception Date de visite AFRuURE Date
de
constitution
du
dossier
« en
état »
16:04:19
104519 10:05:19
3
OréraTiON
souMISE
À L'AVIS
DU
DOMAINE
—
DESCRIPTION
DU
PROJET
ENVISAGÉ
ZK
64
p2
pour
7a61,
ZK
64
p3
pour
30a92.
ZK
64
p4
pour
0a23.
ZK
65
pl
pour
La11,
ZK
65
p2
pour
14a59.
ZK
66
pl pour
0125,
ZK
66
pl
ZK
129
pl
pour
11433,
ZK
129
p2
pour
1
p2
pour
2176,
K
121
pour
8ad6,
ZK
120
pl
une
contenance
totale
de Aha54a36.
4
DESCRIPTION
DIE BIEN
Te dont
seuls
environ
2000
m°
sot
17a75,
ZK
61
pour
81a00,
ZK
67
pl
pour
1a39,
ZK
67
p2
pour 43a21
ur 5a70, ZK
120 p2
pour
&a15
et ZK
120 p3
pour 7a76
re d'espace
vert,
terrain
en
friche
et
pâture
lassés comme
construc!
9 p3 pour 10a19. ZK
127 pl pour 72464. ZK
ancienne décharge recouverte
D
g
:
MINISTÈRE
DE
L'ACTION
ET DES
COMPTES
PUBLICS
S—Srruarion
surIDIQUE
Nom
du
propriétaire
:Communauté
d'Agglomération
du
Caudrésis
Cat
Situation
d'occupation
:libre
6—
URBANISME
ET
RÉSEAUX
CA2C)
Zone 1 AU au PLU approuvé de 2004 - Zone UA pour les 2 terrains à bâtir, zone A pour la parcelle ZK 120 p3 et zone
N pour le reste des parcelles selon demande d'évaluation
de 2016.
= DETERMNATION DE LA VALEUR VÉNALE La valeur vénale
est déterminée par la méthode de comparaison et être estimée à 80 000€
avec une marge
de négociation de -15 %
dont :
- parcelle ZK 64 p1 et p 2 : 60 000€; autres par celles : 20 000
€ .
8—Dunér
DE vauniTé
L'évaluation
contenue
dans
le présent
avis
correspondant
à la valeur
vénale
actuelle,
une
nouvelle
lation du service du domaine serait nécessaire si
l'opération
n'était pas réalisée ou la délibération
n'était
pas prise dans le délai dun
an et demi
(18 mois)
ou si les conditions
du projet où
les règles
d'urbanisme étaient modi 9= Onsnvarions PARTICULIÈRES 1 n’est pas tenu compte dans a présente évaluation des surcoûts éventuels liés à a recherche d'archéologie préventive, de présence d'amiante, de termites el des risques liés au satumisme, de plomb ou de poll
s.
Elle
n'est,
au
surplus.
val
réalisable
uniquement
dans
les
conditions
du
droit
privé.
Une
nouvelle
serait
à
Si la
procédure
d'expropriation
était
effecti
engagée
par
l'ouverture
de
l'enquête
préalable
à la
déclaration
d'utilité
publique.
Pour le Directeur régional des Finances publiques et par délégation,
L'enmgstrement
de
votre
demande
à fai
l'objet
dun
lratement
informatique
Le
drai
d'accés
el
de
rectfcation,
prévue
par 1
oi
78.17
modifiée
relaie
à l'informatique, aux
fichers
ef aux
Ibertés,
s'exerce
auprés
des
direchons
lemloriatement
compétentes
de
la
Drection
Générale
des
Finances
Publiques Cain Crau
de Commun
Cal Cal
un
Lu
|
Ou
|
eur
mu
meme
PSE
SE
ER Fete
[names |.
mcm |
om
|
nn
et
ar
nu,
Tone
Fm
|
LE]
DEPARTEMENT
DU
NORD
Commune de
LIGNY
EN CAMBRESIS
PLAN
de
DIVISION