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Procès Verbal - 04 S25C 0i25042813100
Procès Verbal - S25C 0i23081011180
Document publié le Mardi 23 mai 2023 par la commune de Cruis.
Lien du pdf (Procès Verbal - S25C 0i23081011180)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Handicap et inclusivité, Aménagement du territoire,
Département des Alpes de Haute-Provence R É P.U B L I Q U E FRAN C A I S E
Arrondissement et Canton de Forcalquier
PROCÈS-VERBAL de SÉANCE
Commune de CRUIS Conseil Municipal du mardi 23 mai 2023
L'an deux mille vingt-trois et Le 23 mai, Le Conseil Municipal de la Commune de Cruis, dûment convoqué
par Monsieur Le Maire le 17/05/2023, s'est réuni au lieu habituel de ses séances, sous la présidence de
Monsieur Félix MOROSO, Maire. IL ouvre la séance à 18h30. Le quorum est atteint.
| £taient présents :
| M. Félix MOROSO M. Dominique COQUELET M. Aimé JOURDAN M. Stéphane DERRIVES Mme. Corinne KÜMMER
M. Jean-Pierre CHABUS Mme. Carmen TRAMBAUD M. Robin CHAMBOST
Mme. Joëlle CHAZOT Mme. Patricia GAMBA
Absents excusés ayant donné pouvoir: Absents : Mme. Pauline MOROSO à M. Stéphane DERRIVES M. Sébastien D'URSO Mme. Monique QUER à M. Jean-Pierre CHABUS
M. Didier ÉGÉA à M. Félix MOROSO
M. Alain BESSAC à Mme. Joëlle CHAZOT
+ Membres en exercice : 15 + Membres présents : 10 + Membres votants : 14
IL est procédé à la nomination d'un secrétaire conformément aux dispositions de l'article L.2121-15 du CGCT ; Monsieur Dominique COQUELET a été désignée à l'unanimité et a accepté de remplir ces fonctions.
+ Approbation de séance :
Le procès-verbal du 13 avril 2023 est approuvé à l'unanimité.
se Décisions prises par délégation du Conseil :
Sans objet.
+ Ordre du jour de La séance :
Demandes de subvention pour Le financement de travaux « Aire de stationnement »
Adhésion au contrat ZRR Agence de l'Eau RMC
Adhésion de Revest St Martin Instruction Urbanisme
Admissions en non-valeur Service Eau et Assainissement
Exonération de loyer du mois d'avril pour l'Auberge
Participation FSL LOGIAH
Règlement intérieur Salle d'exposition 2023
Adoption des RPQS Eau potable et Assainissement
[1] Attribution de la maitrise d'œuvre travaux « Aire de stationnement »
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Attribution de La maîtrise d'œuvre « Aire de stationnement »
Monsieur le Maire informe l'assemblée que, pour les travaux d'aménagement à venir à l'aire de stationnement, des propositions d'honoraires concernant la mission de maîtrise d'œuvre ont été demandées à 3 cabinets d'architectes :
Yann ALCARAZ, Architecte à 04100 MANOSQUE
Magali GRANIER Architecte DPLG à 04100 MANOSQUE
Jean-Luc POMERO Architecte 04130 VOLX
Seule Mme Magali GRANIER a répondu à notre demande proposant d'exécuter la maîtrise d'œuvre pour cette opération sur la base d'une mission complète rémunérée à 7% du montant hors taxes des travaux.
Le Maire propose aux membres du Conseil de la retenir comme maître d'œuvre pour la réalisation du projet.
Le Conseil, après en avoir délibéré, à l'unanimité des membres présents ;
> Décide d'attribuer la mission de maîtrise d'œuvre à Magali GRANIER, Architecte DPLG à 04100 MANOSQUE, pour Les travaux d'aménagement de l'aire de stationnement. > Autorise le Maire ou son représentant à effectuer toute démarche consécutive à cette décision.
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Demandes de subvention pour Le financement de travaux « Aire de stationnement » Région et Etat
Le Maire rappelle à l'assemblée l'acquisition du terrain communal à l'entrée Ouest du village, cadastré E329a et d'une superficie de 6 750m!, destiné à La création d'une aire de stationnement dite de Fontête.
Un projet d'aménagement a été établi par l'architecte Magali GRANIER afin de compléter Les réalisations existantes en matière de parking et proposer aux habitants une nouvelle solution de stationnement et espace
de covoiturage.
Une cinquantaine de places pour véhicules, y compris personnes à mobilité réduite seront créés : voitures, deux roues (motorisés ou pas), quelques places pour camping-car.
Le projet d'aire de stationnement doit proposer une végétalisation généreuse afin de favoriser l'amélioration du cadre de vie face au changement climatique, l'imperméabilisation du sol étant à éviter.
De plus, un espace sera dédié à l'installation des colonnes de tri sélectif, projet porté par la Communauté de Communes Pays de Forcalquier-Montagne de Lure. Une aire de circulation-rotation des camions de collecte sera prévue à cet effet.
L'enveloppe financière globale de cette opération est estimée à 247 324,94 € hors taxes auxquels s'ajoutent les honoraires de mission de maîtrise d'œuvre au taux de 7 %.
Afin de financer cette opération, il est proposé de solliciter l'intervention de : - la Région dans Le cadre du fonds régional d'aménagement du territoire (FRAT) à hauteur de 50%, l'état au titre de La DETR 2024 à hauteur de 30% selon le plan de financement suivant :
| Désignation : _ Dépenses Recettes Montant prévisionnel des travaux d'aménagement 247 325 €
imprévus (5%) 12 366 €
S/total 259 691 €
Maîtrise d'Œuvre (7% du montant HT.) 18 178 €
Total HT. 277 869 €
Subvention de la Région FRAT 2024 (50%) 138 934 €
Subvention de l'Etat — DETR 2024 (30%) 83 361 €
Autofinancement (20%) 55 574 €
Total ____} 277869 €
Le Conseil, après en avoir délibéré, à l'unanimité des membres présents ;
> Décide de solliciter l’aide financière de la Région dans le cadre du fonds régional d'aménagement du territoire (FRAT) à hauteur de 50%, soit 138 934€ ;
Décide de solliciter l'aide financière de l'état au titre de la DETR 2024 à hauteur de 30%, soit 83 361€; Dit que cette opération sera inscrite au budget 2024 en section d'investissement; Autorise le Maire où son représentant à effectuer toute démarche consécutive à cette décision. VV
Y
Up Ded D VeQ AD eg in
Signature du contrat relatif au rattrapage structurel des collectivités territoriales présentes en zone de revitalisation rurale avec l'Agence de l'Eau Rhône Méditerranée Corse
VU le code général des collectivités territoriales et notamment son article 12121-29 ;
[2]
| VU l'arrêté modifié du 16 mars 2017 constatant le classement de communes en zone de revitalisation
rurale ;
CONSIDÉRANT que la commune de Cruis est classée en Zone de Revitalisation Rurale;
CONSIDÉRANT le 11ème programme de l'Agence de l'Eau Rhône Méditerranée Corse, au travers duquel elle propose d'accompagner les autorités organisatrices compétentes en matière d'eau potable et d'assainissement dans un rattrapage structurel de ces services et La nécessité de conclure un contrat pour bénéficier de cet accompagnement;
CONSIDÉRANT l'engagement de l'Agence de l'Eau Rhône Méditerranée Corse de financer à hauteur de 50% les projets qui pourraient être Les suivants, étant entendu que cette liste peut être amenée à évoluer :
Période Montant de l'aide de
Projet Montant du projet d'engagement l'Agence
| Réfection d’un ancien tronçon en acier — . | 2023 30 000 € HT 15 000 €
Rue des Chevriers
Création d'un déversoir d'orage sur la | . , | 2023 55 000 € HT 27 500 €
Station d'épuration | |
CONSIDÉRANT que ce contrat sera conclu pour une période allant du 01/01/2023 au 31/12/2024 et que l'ensemble des dossiers à financer devront être déposés avant Le 30/06/2024 pour un démarrage des travaux avant Le 31/12/2024 ;
Le Conseil, après en avoir délibéré, à l'unanimité des membres présents ;
> Approuve les termes du contrat relatif au rattrapage structurel des collectivités territoriales présentes en zone de revitalisation rurale pour la période 2023-2024 ;
> Autorise Monsieur le Maire ou en cas d'empêchement, un adjoint ou un conseiller municipal à effectuer toute démarche consécutive à cette décision et pour les élus ayant reçu délégation, à signer, au nom et pour le compte de la commune, toute pièce de nature administrative, technique ou financière nécessaire à l'exécution de la présente délibération.
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Avenant n°1 à La convention relative à La mise en place d'un service commun pour l'instruction des autorisations d'urbanisme (Intégration Revest-Saint-Martin)
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment les articles L2121-29 et L.5211-4-2; VU le Code de l'Urbanisme et notamment les articles L.422-1 et suivants, R410-5 et R423-15 ; VU la loi « ALUR » du 26 mars 2014;
VU la délibération communautaire n°2021-75, en date du 14 octobre 2021, approuvant la création du service commun d'instruction des demandes d'urbanisme, ainsi que la convention associée, et approuvant la convention relative à l'instruction entre La CCPFML et chaque commune bénéficiaire ; VU la délibération communautaire n°2021-100, en date du 9 décembre 2021, approuvant l'avenant n°1 à la convention entre La CCPFML et chaque commune bénéficiaire ;
VU la délibération municipale n°26-2021, en date du 14 décembre 2021, approuvant la création du service commun d'instruction des demandes d'urbanisme, ainsi que la convention associée, et approuvant la convention relative à l'instruction entre la CCPFML et La commune de Cruis ainsi que son avenant; VU l'avenant n°1 à la convention portant création du service commun d'instruction des demandes d'urbanisme, ci-annexée ;
Le Conseil, après en avoir délibéré, à l'unanimité des membres présents ;
> Approuve l'avenant n°1 à la convention portant création du service commun d'instruction des demandes d'urbanisme, ci-annexée ;
> Autorise Monsieur le maire ou en cas d'empêchement, un adjoint où un conseiller municipal à effectuer toute démarche consécutive à cette décision et à signer, au nom de et pour Le compte de la commune de Cruis, toute pièce de nature administrative, technique ou financière nécessaire à l'exécution de la présente
ANNEXE 1 - AVENANT N°1
CONVENTION POUR LA MISE EN PLACE D'UN SERVICE COMMUN EN VUE DE L'INSTRUCTION DES AUTORISATIONS D'URBANISME
ENTRE
La communauté de communes de Pays de Forcalquier Montagne de Lure, représentée par son président, Monsieur David GEHANT, dûment habilité à signer la présente convention par délibération du conseil communautaire en date du …
ci-après dénommée «CCPFMEL »
F] ET
La commune de CRUIS, représentée par son maire, Monsieur Félix MOROSO, dûment habilité à signer La présente convention par délibération du conseil municipal du 23 mai 2023;
La commune de FONTIENNE, représentée par son maire, Monsieur Guy JAUFFRED dûment habilité à signer la présente convention par délibération du conseil municipal du ;
La commune de FORCALQUIER, représentée par son 1° adjoint, Monsieur Emmanuel LUTHRINGER, dûment habilité à signer la présente convention par délibération du conseil municipal du ;
La commune de LARDIERS, représentée par son maire, Monsieur Robert USSEGLIO dûment habilité à signer la présente convention par délibération du conseil municipal du ;
La commune de LIMANS, représentée par son maire, Madame Céline MOSTEIRO, dûment habilitée à signer la présente convention par délibération du conseil municipal du ;
La commune de LURS, représentée par son maire, Madame Claire BENTOSELA dûment habilitée à signer la présente convention par délibération du conseil municipal du ;
La commune de MONTLAUX, représentée par son maire, Madame Camille FELLER, dûment habilitée à signer
la présente convention par délibération du conseil municipal du ;
La commune de NIOZELLES, représentée par son maire, Monsieur Christophe LOPEZ, dûment habilité à signer la présente convention par délibération du conseil municipal du ;
La commune de ONGLES, représentée par son maire, Madame Maryse BLANC, dûment habilitée à signer la présente convention par délibération du conseil municipal du ;
La commune de PIERRERUE, représentée par son maire, Monsieur Didier DERUPTY, dûment habilité à signer la présente convention par délibération du conseil municipal du ;
La commune de SAINT ETIENNE LES ORGUES, représentée par son maire, Madame Patricia PAUL, dûment habilitée à signer la présente convention par délibération du conseil municipal du …
La commune de REVEST-SAINT-MARTIN, représentée par son maire, Madame Nadine CURNIER, dûment habilitée à signer la présente convention par délibération du conseil municipal du …
La commune de SIGONCE, représentée par son maire, Monsieur Christian CHIAPELLA, dûment habilité à
signer la présente convention par délibération du conseil municipal du ;
- après dénommées collectivement « les communes »
Par délibération en date du 14 octobre 2021, le conseil communautaire a approuvé la création d'un service commun d'instruction des actes et autorisations du droits des sols dénommé « Urbanisme Réglementaire » à compter du 1% janvier 2022.
La commune de Revest-Saint-Martin, dépourvue de document d'urbanisme, était soumise au régime du Règlement National Unique (RNU) et continuait ainsi à bénéficier de La mise à disposition gratuite des services de l'Etat pour réaliser l'instruction des autorisations d'urbanisme.
Par délibération n°DE001-2023 en date du 11 janvier 2023, la commune de Revest-Saint-Martin a approuvé sa carte communale.
Ainsi dès son opposabilité, les services de l'Etat se désengageront de l'instruction des autorisations d'urbanisme.
La commune de Revest-Saint-Martin a sollicité par courrier en date du 19/01/2023, la communauté de communes Pays de Forcalquier montagne de Lure afin qu'elle instruise les demandes d'urbanisme déposées sur son territoire.
En conséquence, LES PARTIES ONT CONVENU CE QUI SUIT :
ARTICLE 1°" - OBJET DE L'AVENANT A LA CONVENTION
Le présent avenant a pour objet d'intégrer la commune de Revest-Saint-Martin dans la convention relative à la mise en place du service commun d'instruction des autorisations d'urbanisme et lui permettre de bénéficier du service communautaire.
ARTICLE 2. - CONDITIONS
Les articles 1 à 9 de la convention initiale restent inchangés.
Fait à CRUIS, le 23 mai 2023, en2 exemplaires originaux
A] Le président de la Communauté de Communes Le maire de CRUIS Pays de Forcalquier Montagne de Lure (CCPFML)
David GEHANT Félix MOROSO
Le maire de FONTIENNE _ Le maire adjoint de FORCALQUIER
Guy JAUFFRED È _ Emmanuel LUTHRINGER
Le maire de LARDIER Le maire de LIMANS
Robert USSEGLIO E Céline MOSTEIRO Le maire de LURS Le maire de MONTLAUX
Claire BENTOSELA Camille FELLER
Le maire de NIOZELLES Le maire d'ONGLES
Christophe LOPEZ Maryse BLANC _
Le maire de PIERRERUE Le maire de REVEST-SAINT-MARTIN
Didier DERUPTY Nadine CURNIER
Le maire de SAINT ETIENNE LES ORGUES Le maire de SIGONCE
Patricia PAUL Christian CHIAPELLA
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Admissions en non-valeur Service Eau et Assainissement Créances irrécouvrables
Sur proposition du comptable public, par courrier explicatif du 03 octobre 2022 annexé d'une liste numérotée 3977010531, il est proposé d'admettre en non-valeur divers titres de recettes sur les exercices antérieurs 2013 à 2020, pour un montant de 3 3032,64 euros.
Le Conseil, après en avoir délibéré, à l'unanimité des membres présents ;
> Décide d'admettre en non-valeur les titres de recettes de la liste n°3977010531 annexée à la demande en date du 03/10/2023 du comptable public;
> Dit que Les le montant total de ces titres de recettes s'élève à 3 3032,64 euros ; > Dit que les crédits sont inscrits en dépenses au budget Service Eau et Assainissement de l'exercice en cours.
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Exonération exceptionnelle de paiement de Loyer: accordée aux gérants de l'Auberge de l'Abbaye
IL est rappelé aux membres du Conseil Municipal la cession du bail commercial de l'Auberge de l'Abbaye au profit de Mme Laura BLANC et de M. Antoine MEUROT ayant constitué la Société AUBERGE ALM dont ils sont les deux seuls et uniques associés, co-gérants.
Ce bail commercial a été cédé par acte notarié reçu le 06/04/2023 par Maître François ALBESSARD, notaire à 04100 MANOSQUE.
Compte tenu que les nouveaux co-gérants n'ont débuté l'exploitation de leur commerce qu'à la fin du mois d'avril, leur installation réelle ayant nécessité ce délai, Monsieur Le Maire propose de soutenir ce commerce de proximité par une exonération exceptionnelle de paiement de loyers de 1 mois, soit jusqu'au 30 avril 2023 (les loyers étant payables mensuellement et à terme échu le dernier jour de chaque mois).
Le Conseil, après en avoir délibéré, à l'unanimité des membres présents ;
> Approuve la décision d'exonération de 1 mois de loyers à la Société AUBERGE ALM dont le siège social est situé Auberge de l'Abbaye, 04230 Cruis ;
> Dit que ce loyer payable à terme échu sera versé pour la première fois Le 31 mai 2023.
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Participation financière au Fonds de Solidarité pour Le Logement (CDO4)
ILest rappelé aux membres du Conseil que la commune contribue chaque année au Fonds de Solidarité pour Le Logement (FSL). Ce fonds, instauré par la loi du 31 mai 1990, permet au Service Social du Département
F5] d'accorder aux personnes Les plus défavorisées des aides financières pour l'accès au logement, le maintien dans leur logement en cas d'impayés de loyers, de factures d'énergie, d'eau et de téléphone. Le Conseil Départemental a sollicité la commune afin de savoir si elle souhaîtait délibérer en faveur du maintien de cette contribution, sur la base de 0.61 € par habitant.
Depuis Le 1°’ janvier 2020, cette aide doit être versée à l'association LOGIAH 04 sise à Manosque.
Le Conseil, après en avoir délibéré, à l'unanimité des membres présents ;
> Décide de contribuer pour l'année 2023 au Fonds Social de Solidarité (FSL) sur la base de 0.61 € par habitant ;
> Dit que cette participation financière sera versée sur Le compte de l'association LOGIAH des AHP.
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Règlement intérieur Salle d'exposition 2023
Monsieur le Maire informe qu'une nouvelle salle d'exposition est mise à disposition d'artistes souhaitant exposer leurs œuvres.
Cette salle est située Place de la Mairie, au rez-de-chaussée de l'ancien Presbytère.
IL est proposé d'en définir Les conditions d'utilisation dans le projet de règlement intérieur soumis à l'attention des membres du conseil municipal et annexé à la présente.
Ce règlement intérieur est assorti d'une convention d'utilisation du local qui devra être fournie dûment complétée par la personne souhaitant exposer.
Le Conseil, après en avoir délibéré, à l'unanimité des membres présents ;
> Adopte le règlement intérieur de mise à disposition de la Salle d'exposition ; > Autorise Le Maire à signer la convention d'accord d'utilisation de ce local.
Règlement intérieur SALLE d'EXPOSITION
1 —- CONDITIONS GENERALES
L'Exposant(e) s'engage à n'utiliser Le local que pour l'exposition d'œuvres artistiques en se conformant aux conditions ci-après :
Est mis à la disposition de l'Exposant(e) :
> Une salle de 25 m2 équipée de spots d'éclairage et de 14 mètres linéaires de rails d'accrochage (Cf plan ci-après).
> Matériel : chaînes d'accrochage et crochets (120)
Il - DISPOSITIONS RELATIVES A L'ASSURANCE ET A LA SECURITE
1° Préalablement à l'utilisation des locaux, l'Exposant(e) reconnaît:
Assurance :
> Avoir souscrit une police d'assurance couvrant tous Les dommages pouvant résulter des activités exercées au cours de l'utilisation des locaux mis à sa disposition ainsi que des objets exposés (attestation annexée à la présente)
Dans le cas où les objets exposés ne seraient pas assurés par l'Exposant(e), celui-ci s'engage à renoncer à tous recours qu'il serait en droit d'exercer contre la Commune. Sécurité :
> Avoir pris connaissance des consignes générales et particulières de sécurité, ainsi que des consignes spécifiques données par Le représentant de la Commune, compte tenu de l'activité envisagée, et s'engage à Les appliquer.
> Avoir procédé avec le représentant de la Commune à une visite des locaux qui seront effectivement utilisés.
> Avoir constaté avec le représentant de la Commune l'emplacement des moyens d'extinction et avoir pris connaissance des itinéraires d'évacuation et des issues de secours. 2° Au cours de l'utilisation des locaux mis à sa disposition, l'Exposant(e) s'engage : > A en assurer le gardiennage ;
> A contrôler les entrées et Les sorties des participants aux activités considérées ; > A limiter à 20 personnes l'effectif total simultané des 2 salles ;
> A faire respecter les règles de sécurité aux participants et/ou visiteurs. 3° l'Exposant(e) dégage La Commune de toute responsabilité liée à des incidents ou accidents dus à l'organisation de la manifestation.
11 — DISPOSITIONS FINANCIERES
> L'Exposant(e) est autorisé à vendre les objets exposés.
> L'Exposant(e) s'engage à verser à la Commune à la signature de la convention une caution fixée à 200 € (deux cents euros) à établir à l'ordre du Trésor Public.
> Le chèque de caution sera restitué après constatation par Le représentant de la Commune qu'il n'y a pas eu de dégâts et après restitution des clés.
[6] > Une libre contribution aux frais d'entretien et aux diverses consommations est laissée à l'appréciation de l'Exposant(e). Cette contribution peut prendre la forme d’un don financier ou d'une œuvre.
> L'Exposant(e).reste en charge du nettoyage de la Salle.
IV —- EXECUTION DE LA CONVENTION
La présente convention peut être dénoncée :
> Par la Commune, à tout moment pour cas de force majeure, ou pour des motifs sérieux tentant au bon fonctionnement des services municipaux ou de l'ordre public, par lettre recommandée ou par Lettre remise (par une personne mandatée par Le Maire) à l'Exposant(e). > Par l'Exposant(e) pour cas de force majeure, dûment constatée et signifiée au Maire par lettre recommandée, si possible dans un délai de cinq jours francs avant la date prévue pour l'utilisation des locaux.
> À tout moment par le Commune, si les locaux sont utilisés à des fins non conformes aux obligations contractées par Les parties ou dans des conditions contraires aux dispositions prévues par ladite convention.
V - INFORMATION ET PUBLICITE
L'information et La publicité relatives aux expositions sont à la charge de l'Exposant(e).
Plan des locaux
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Accès
principal :
Place de la Mairie Légende :
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Adoption du Rapport sur Le Prix et Le Qualité du Service public d'EAU POTABLE 2022
Monsieur DERRIVES rappelle que le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) impose, par son article L.2224-5, la réalisation d’un rapport annuel sur le prix et la qualité du service (RPQS) d'eau potable.
Ce rapport doit être présenté à l'assemblée délibérante dans Les mois qui suivent la clôture de l'exercice concerné et faire l'objet d'une délibération. En application de l'article D.2224-7 du CGCT, Le présent rapport et sa délibération seront transmis dans un délai de 15 jours, par voie électronique, au Préfet et au système d'information prévu à l'article L. 213-2 du code de l'environnement (le SISPEA). Ce SISPEA correspond à l'observatoire national des services publics de l'eau et de l'assainissement (www.services.eaufrance.fr).
Le RPQS doit contenir, a minima, Les indicateurs décrits en annexes V et VI du CGCT. Ces indicateurs doivent, en outre, être saisis par voie électronique dans le SISPEA dans ce même délai de 15 jours.
Le présent rapport est public et permet d'informer les usagers du service, notamment par une mise en ligne sur Le site de l'observatoire national des services publics de l'eau et de l'assainissement.
Le Conseil, après présentation de ce rapport, à l'unanimité des membres présents ;
> Adopte le rapport sur le prix et la qualité du service public d'eau potable;
[7] > Décide de transmettre aux services préfectoraux la présente délibération ; > Décide de mettre en ligne Le rapport et sa délibération sur le site www.services.eaufrance.fr; > Décide de renseigner et publier les indicateurs de performance sur le SISPEA.
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Adoption du Rapport sur Le Prix et Le Qualité du Service public d'ASSAINISSEMENT 2022
Monsieur DERRIVES rappelle que Le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) impose, par son article L2224-5, la réalisation d'un rapport annuel sur Le prix et La qualité du service (RPQS) d'assainissement.
Ce rapport doit être présenté à l'assemblée délibérante dans les 4 mois qui suivent la clôture de l'exercice concerné et faire l'objet d’une délibération. En application de l'article D.2224-7 du CGCT, le présent rapport et sa délibération seront transmis dans un délai de 15 jours, par voie électronique, au Préfet et au système d'information prévu à l'article L. 213-2 du code de l'environnement (le SISPEA). Ce SISPEA correspond à l'observatoire national des services publics de l'eau et de l'assainissement (www.services.eaufrance.fr).
Le RPQS doit contenir, a minima, les indicateurs décrits en annexes V et VI du CGCT. Ces indicateurs doivent, en outre, être saisis par voie électronique dans Le SISPEA dans ce même délai de 15 jours.
Le présent rapport est public et permet d'informer les usagers du service, notamment par une mise en ligne sur Le site de l'observatoire national des services publics de l'eau et de l'assainissement.
Le Conseil, après présentation de ce rapport, à l'unanimité des membres présents ;
> Adopte le rapport sur le prix et la qualité du service public d'assainissement; > Décide de transmettre aux services préfectoraux la présente délibération ; > Décide de mettre en ligne Le rapport et sa délibération sur Le site www.services.eaufrance.fr; > Décide de renseigner et publier les indicateurs de performance sur le SISPEA.
L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à dix-neuf heures quarante-cinq.
Le Maire, Félix MOROSO La secrétaire de séance, Dominique COQUELET
[8]