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Arrêté - Préfecture - Seine-Saint-Denis - Bia du 04 août 2022 Spécial ARS
Document publié le Jeudi 4 août 2022
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Seine-Saint-Denis - Bia du 04 août 2022 Spécial ARS)
Thèmes du document : Vieillesse, Handicap et inclusivité, Fin de vie,
PRÉFET
DE LA SEINE-
SAINT-DENIS
Liberté
Égalité
Fraternité
Bulletin
d'informations
administratives ‘ ete TS
BIA du 04 août 2022 — Spécial ARS
1, esplanade Jean Moulin 93 007 Bobigny Cedex
Téléphone : 01.41.60.60.60 — Télécopie : 01.48.30.22.88
Courriel : prefecturefèseine-saint-denis. vouv.fr Rge Âde
& PRÉFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Sommaire BIA du 04 août 2022 — Spécial ARS
Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS)
Décisions tarifaires 2022 (ordre numérique)
1.
10.
11.
DECISION TARIFAIRE N°15326 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT POUR 2022 DE L’ESAT APAJH LES ATELIERS DE ROSNY — 930816749,
DECISION TARIFAIRE N°16020 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2022 DE L’EAM AGECET — 930025705.
DECISION TARIFAIRE N°16169 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT POUR 2022 DE L’ESAT LE CARREFOUR —930817259.
DECISION TARIFAIRE N°16244 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT POUR 2022 DE SESSAD LES MOULINS GEMEAUX — 930008669.
DECISION TARIFAIRE N°16463 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT POUR 2022 DE CAMSP SIMONE DELTHIL — 930028220.
DECISION TARIFAIRE N°16661 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT POUR 2022 DE SSEFIS SIMONE DELTHIL -— 930815907.
DECISION TARIFAIRE N°16667 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT POUR 2022 DE SESSAD SIMONE DELTHIL -— 930019690.
DECISION TARIFAIRE N°16668 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT POUR 2022 DE SESSAD DE SAINT DENIS ANNEXE — 930012729.
DECISION TARIFAIRE N°16909 PORTANT MODIFICATION DU PRIX DE JOURNEE 2022 DE IME LADOUCETTE - 930690094
DECISION TARIFAIRE N°17041 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2022 DE SAMSAH REMORA 93 — 930023460.
DECISION TARIFAIRE N°17098 PORTANT MODIFICATION DE LA DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT POUR 2022 DE SESSAD LES MOULINS GEMEAUX -— 9300086659.
5
11
15
19
23
27
31
35
39
41 12.
13.
14.
15.
16.
DECISION TARIFAIRE N°17110 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2022 DE L’EAM LA MAISON DE L AEISIER - 930019187.
DECISION TARIFAIRE N°17311 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE SOINS POUR 2022 DE SSIAD NOISY LE GRAND — 930000203.
DECISION TARIFAIRE N°17313 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE SOINS POUR 2022 DE SSIAD PANTIN —930815881.
DECISION TARIFAIRE N°17314 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE SOINS POUR 2022 DE SSIAD ROSNY-SOUS-BOIS -— 930815915.
DECISION TARIFAIRE N°17315 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE SOINS POUR 2022 DE SSIAD NEUILLY PLAISANCE — 930019393.
17. DECISION TARIFAIRE N°17316 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION
18.
19.
20.
21.
22.
23.
24.
GLOBALE DE SOINS POUR 2022 DE SSIAD LA COURNEUVE - 930812029.
DECISION TARIFAIRE N°17317 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE SOINS POUR 2022 DE SSIAD MONTFERMEIL - 9308136153.
DECISION TARIFAIRE N°17318 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE SOINS POUR 2022 DE SSIAD BAGNOLET -— 930817572.
DECISION TARIFAIRE N°17319 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE SOINS POUR 2022 DE SSIAD GROUPE SOS SENIORS — 930023023.
DECISION TARIFAIRE N°17320 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE SOINS POUR 2022 DE SSIAD BONDY — 930001532.
DECISION TARIFAIRE N°17342 PORTANT FIXATION DU FORFAII GLOBAL DE SOINS POUR 2022 DE EAM APAJH ROSNY — 930002639.
DECISION TARIFAIRE N° 17523 PORTANT FIXATION DU FORFAIT DE SOINS POUR 2022 DE RESIDENCE AUTONOMIE PIERRE BEREGOVOY —930817424.
DECISION TARIFAIRE N° 17524 PORTANT FIXATION DU FORFAIT DE SOINS POUR 2022 DE RESIDENCE AUTONOMIE LE BOCAGE 930704200.
45
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DECISION TARIFAIRE N°15326
PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT POUR 2022 DE L’ESAT APAJH LES ATELIERS DE ROSNY - 930816749
La Directrice générale de l’ARS Ile-de-France
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2021-1754 du 23 décembre 2021 de financement de la Sécurité Sociale pour 2022 publiée au Journal Officiel du 16 décembre 2021 ;
VU l’arrêté ministériel du 02/06/2022 publié au Journal Officiel du 05/06/2022 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2022 l'objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie;
VU la décision du 03/06/2022 publiée au Journal Officiel du 12/06/2022 relative aux dotations régionales limitatives 2022 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2022 ;
VU l'arrêté ministériel du 02/06/2022 publié au Journal Officiel du 15/06/2022 fixant les tarifs plafonds mentionnés à l’article L.314-3 du code de l’action sociale et des familles applicables aux établissements et services mentionnées au a du 5° du I de l’article L.312-1 du même code ;
VU le décret du 31 juillet 2021 portant nomination de Mme VERDIER, Amélie en qualité de Directrice générale de l’agence régionale de santé Ile-de-France ;
VU la décision de délégation de signature de la Directrice générale de l’ARS vers la Directrice Départementale de SEINE SAINT DENIS en date du 21/02/2022 ;
VU l’autorisation ou le renouvellement d’autorisation en date du 02/01/2017 de la structure
dénommée ESAT APAJH LES ATELIERS DE ROSNY (930816749) sise 2, R, DU 18 JUIN
1940, 93110 ROSNY SOUS BOIS et gérée par l'entité dénommée ASSOCIATION
DEPARTEMTALE DES APAJH DE SEINE-SAINT-DENIS (9300018838);
Considérant les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier en date du 04/07/2022, par la Délégation départementale de Seïne-Saint-Denis ;
Considérant la décision d’autorisation budgétaire finale en date du 21/07/2022. DECIDE
Article 17 À compter du 01/01/2022, au titre de 2022, la dotation globale de financement est fixée à 1 234 179,12 €.
Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit:
GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS EN EUROS
Groupe I 199 537,92 Dépenses afférentes à l'exploitation courante
- dont CNR 0,00 Groupe Il 910 251,22 Dépenses afférentes au personnel
DEPENSES |- dont CNR 0,00 Groupe III 187 066,80 Dépenses afférentes à la structure
- dont CNR 0,00 Reprise de déficits 0,00 TOTAL Dépenses 1 296 855,94
Groupe |
Produits de la tarification 1254 179,12 - dont CNR EL 0,00 Groupe il 7 107,13 RECETTES | Autres produits relatifs à l'exploitation
Groupe III 0,00 Produits financiers et produits non encaissables | | Reprise d’excédents | 55 569,69 | TOTAL Recettes | 1 296 855,94
Dépenses exclues du tarif : 0,00 €
Pour 2022, la fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 102 848,26 €.
Le prix de journée est de 56,55 €.
Article 2 A compter du 1* janvier 2023, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de reconduction sont fixés, à titre transitoire, à :
e dotation globale de financement 2023: 1 289 748,81€
(douzième applicable s’élevant à 107 479,07€)
e prix de journée de reconduction : 59,10 €
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du Palais Royal, PARIS, 75100 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification. Article 4
Article 5
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
La Directrice générale de l’ARS Ile-de-France est chargée de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire ASSOCIATION DEPARTEMTALE DES APAJH DE SEINE-SAINT-DENIS (930001888) et à l’établissement concerné.
Faità Saint-Denis, Le 21 juillet 2022
Pfla Directrice de la Délégation Désartementale de là Sene-Saint-Denis
de l'Agence Régional de Santé Re de France
Responsable du Départément Artonomie,
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Anne GARREC Jay Jide_ Eù
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
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rs DECISION TARIFAIRE N°16020
PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2022 DE L'EAM AGECET - 930025705
ctrice générale de l’ARS Ile-de-France
le Code de F’Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2021-1754 du 23 décembre 2021 de financement de la Sécurité Sociale pour 2022 publiée au Journal Officiel du 16 décembre 2021 ;
l'arrêté ministériel du 02/06/2022 publié au Journal Officiel du 05/06/2022 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2022 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
la décision du 03/06/2022 publiée au Journal Officiel du 12/06/2022 relative aux dotations régionales limitatives 2022 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2022 ;
le décret du 31 juillet 2021 portant nomination de Mme VERDIER Amélie en qualité de Directrice générale de l’agence régionale de santé Ile-de-France ;
la décision de délégation de signature de la Directrice générale de lARS vers la Directrice Départementale de SEINE SAINT DENIS en date du 21/02/2022 ;
l'autorisation ou le renouvellement d’autorisation en date du 21/12/2010 de la structure
dénommée EAM AGECET (930025705) sise 12 PL ARAGO 93370 MONTFERMEIL et gérée
par l’entité dénommée A GECE T (930800693);
Considérant la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 22/10/2021 par la personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée EAM AGECET (930025705) pour 2022 ;
Considérant les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier(s) en date du 11/07/2022, par la délégation départementale de Seine-Saint-Denis;
Considérant l’absence de réponse de la structure ;
Considérant la décision d’autorisation budgétaire finale en date du 26/07/2022. Article 1%
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
DECIDE
À compter du 01/01/2022, le forfait global de soins est fixé à 471 045,58 € au titre de 2022, dont 0,00€ à titre non reconductible.
Pour 2022, la fraction forfaitaire mensuelle s’établit, en application de l’article R314- 111 du CASE, à 39 253,80€.
Soit un forfait journalier de soins de 65,84€.
A compter du 1% janvier 2023, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de reconduction sont fixés, à titre transitoire, à:
e forfait annuel global de soins 2023: 471 045,58€
(douzième applicable s’élevant à 39 253,80 €)
e forfait journalier de soins de reconduction de 65,84 €
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1 Place du Palais Royal PARIS 75100 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
La Directrice générale de l’ARS Ile-de-France est chargée de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire AGECET (930800693) et à l’établissement concerné.
Faità Saint-Denis, Le 26 juillet 2022
Pfie Directrice de da Délégation Dénaitementile de là Seine-Saint-Denis
de l'Agence Régiorale de Samé le ide France
Responsable duDépartement Autonomie,
TT Anns GARREC RÉBLIQUE FRANÇAISE
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DECISION TARIFAIRE N°16169
PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT POUR 2022 DE L'ESAT LE CARREFOUR - 930817259
La Directrice générale de l’ARS Ile-de-France
VU
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le Code de Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2021-1754 du 23 décembre 2021 de financement de la Sécurité Sociale pour 2022 publiée au Journal Officiel du 16 décembre 2021 ;
l'arrêté ministériel du 02/06/2022 publié au Journal Officiel du 05/06/2022 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2022 l'objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie;
la décision du 03/06/2022 publiée au Journal Officiel du 12/06/2022 relative aux dotations régionales limitatives 2022 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2022 ;
l’arrêté ministériel du 02/06/2022 publié au Journal Officiel du 15/06/2022 fixant les tarifs plafonds mentionnés à l’article L.314-3 du code de l’action sociale et des familles applicables aux établissements et services mentionnées au a du 5° du I de l’article L.312-1 du même code ;
le décret du 31 juillet 2021 portant nomination de Mme, VERDIER, Amélie en qualité de Directrice générale de l’agence régionale de santé Ile-de-France ;
la décision de délégation de signature de la Directrice Générale de l’ARS vers la Directrice Départementale de SEINE SAINT DENIS en date du 21/02/2022 ;
l’autorisation ou le renouvellement d’autorisation en date du 02/01/2017 de la structure
dénommée ESAT LE CARREFOUR (930817259) sise 26, AV, ROGER SALENGRO, 93120, Courneuve et gérée par l’entité dénommée ASS FAM AIDE AUX ENF INF MENT (930712393);
Considérant la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 30/10/2021 par la personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée ESAT LE CARREFOUR (930817259) pour 2022;
Considérant les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier(s) en date du 04/07/2022, par la Délégation Départementale de Seine-Saint-Denis ;
Considérant l’absence de réponse de la structure ;
Considérant la décision d’autorisation budgétaire finale en date du 26/07/2022. DECIDE
Atticle 17 A compter du 01/01/2022, au titre de 2022, la dotation globale de financement est fixée à 1 230 574,50 €.
Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit:
MONTANTS GROUPES FONCTIONNELS ETETROS
Groupe I 178 314,99 Dépenses afférentes à l'exploitation courante
- dont CNR 0,00 Groupe Il 987 285,93 Dépenses afférentes au personnel LE
DEPENSES |- dont CNR _ 0,00 Groupe lil 220 380,47 Dépenses afférentes à la structure
- dont CNR 0,00 Reprise de déficits 0,00 TOTAL Dépenses 1 385 981,39
Groupe |
Produits de la tarification 1 230 574,50 - dont CNR 0,00 Groupe Il 23 934,00 RECETTES | Autres produits relatifs à l'exploitation _ Groupe lil 0,00 Produits financiers et produits non encaissables
Reprise d’excédents 131 472,89 TOTAL Recettes 1 385 981,39
Dépenses exclues du tarif : 0,00 €
Pour 2022, la fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 102 547,88 €.
Le prix de journée est de 57,00 €.
Article 2 À compter du 1% janvier 2023, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de reconduction sont fixés, à titre transitoire, à :
e dotation globale de financement 2023: 1 362 047,39€
(douzième applicable s’élevant à 113 503,95€)
e prix de journée de reconduction : 63,09 € Article 3
Article 4
Article 5
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du Palais Royal, PARIS, 75100 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
La Directrice générale de l’ARS Ile-de-France est chargée de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire ASSOCIATION FAM AIDE AUX ENFANTS INF MENT (930712393) et à l'établissement concerné.
Faità Saint-Denis, Le 26 juillet 2022
P/la Directrice de la Délégation Départementale de ls Séine-Sainl-Denis
de l'Agence Régionale de Santé la de France
Responsable du Département Autonomie,
Anne GARREC
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rs DECISION TARIFAIRE N°16244 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE
FINANCEMENT POUR 2022 DE
SESSAD LES MOULINS GEMEAUX - 930008669
La Directrice Générale de l’ARS Ile-de-France
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le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2021-1754 du 23 décembre 2021 de financement de la Sécurité Sociale pour 2022 publiée au Journal Officiel du 16 décembre 2021 ;
l'arrêté ministériel du 02/06/2022 publié au Journal Officiel du 05/06/2022 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2022 l'objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
la décision du 03/06/2022 publiée au Journal Officiel du 12/06/2022 relative aux dotations régionales limitatives 2022 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2022 ;
le décret du 31 juillet 2021 portant nomination de Madame Amélie VERDIER en qualité de Directrice Générale de l’agence régionale de santé Ile-de-France ;
la décision de délégation de signature de la Directrice générale de l’ARS vers la Directrice départementale de SEINE SAINT DENIS en date du 21/02/2022 ;
l’autorisation ou le renouvellement d’autorisation en date du 13/01/2004 de la structure
Service d'Éducation Spéciale et de Soins à Domicile dénommée SESSAD LES MOULINS GEMEAUX (930008669) sise 11 R PIERRE BROSSOLETTE 93200 ST DENIS et gérée par l’entité dénommée LES MOULINS GEMEAUX (930017991) ;
Considérant la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 27/10/2021 par la personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée SESSAD LES MOULINS GEMEAUX (930008669) pour 2022 ;
Considérant les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier en date du 29/06/2022 par la délégation départementale de
Seine-Saint-Denis ;
Considérant l'absence de réponse de la structure ;
Considérant la décision d’autorisation budgétaire finale en date du 26/07/2022.
LS DECIDE
Article 1° A compter du 01/12/2022, au titre de 2022, la dotation globale de financement est fixée
à 812 647,59€.
Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :
GRO CTIONNELS MONTANTS ROUPES FONCTIO EN EUROS
| Groupe | 26 464,86 | Dépenses afférentes à l'exploitation courante
|- dont CNR _ 0,00 | Groupe Il 758 023,27 Dépenses afférentes au personnel
DEPENSES |- dont CNR 0,00 Groupe III 30 159,46 Dépenses afférentes à la structure
- dont CNR 0,00 Reprise de déficits 0,00 TOTAL Dépenses 814 647,59
Groupe |
Produits de la tarification 812 647,59
- dont CNR 0,00 Groupe Il 2 000,00 RECETTES Autres produits relatifs à l'exploitation
Groupe lil 0,00 Produits financiers et produits non encaissables
Reprise d’excédents 0,00 TOTAL Recettes 814 647,59
Dépenses exclues du tarif : 0,00 €
Pour 2022, la fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 67 720,63 €.
Le prix de journée est de 124,03 €.
Article 2 A compter du 1° janvier 2023, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de reconduction sont fixés, à titre transitoire, à :
e dotation globale de financement 2023: 812 647,59 €
(douzième applicable s’élevant à 67 720,63 €)
e prix de journée de reconduction : 124,03 €
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du Palais Royal PARIS, 75100 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
16 Article 5 La Directrice Générale de l’ARS Ile-de-France est chargée de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire LES MOULINS GEMEAUX (930017991) et à l’établissement concerné.
Fait à Saint-Denis, Le 26 juillet 2022
Pfu Directrice die Le Délégation Départementale de L Seine-Saint-Denis
de l'Agence Régionale de Sañté Be de France
Responsable du Départémant Autonomie,
Anne GARREC Paye Vide
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
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rs DECISION TARIFAIRE N° 16463 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE
La Dire
FINANCEMENT POUR 2022 DE
CAMSP SIMONE DELTHIL - 930028220
ctrice Générale de l’ARS Ile-de-France
Le Président du Conseil Départemental de Seine-Saint-Denis
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le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2021-1754 du 23 décembre 2021 de financement de la Sécurité Sociale pour 2022 publiée au Journal Officiel du 16 décembre 2021 ;
l’arrêté ministériel du 02/06/2022 publié au Journal Officiel du 05/06/2022 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2022 l'objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
la décision du 03/06/2022 publiée au Journal Officiel du 12/06/2022 relative aux dotations régionales limitatives 2022 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2022 ;
le décret du 31 juillet 2021 portant nomination de Madame Amélie VERDIER en qualité de Directrice Générale de l’agence régionale de santé Ile-de-France ;
la décision de délégation de signature de la Directrice générale de l’ARS vers la Directrice départementale de SEINE SAINT DENIS en date du 21/02/2022 ;
l’autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 02/04/2018 de la structure
Centre Action Médico-Sociale Précoce (C.A.M.S.P.) dénommée CAMSP SIMONE DELTHIL (930028220) sise 70 R AMBROISE CROIZAT 93200 ST DENIS et gérée par l’entité dénommée INSTITUT LE VAL MANDE (940001019) ;
Considérant la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 18/07/2022 par la personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée CAMSP SIMONE DELTHIL (930028220) pour 2022;
Considérant les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier en date du 20/07/2022 par la délégation départementale de Seine-Saint-Denis ;
Considérant l'absence de réponse de la structure ;
Considérant la décision d’autorisation budgétaire finale en date du 20/07/2022.
5 DECIDENT
Article 1% A compter du 01/01/2022, la dotation globale de financement est fixée à 317 930,07 €
au titre de 2022.
Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :
MONTANTS GROUPES FONCTIONNELS EN EUR
| Groupe I 17 924,66 Dépenses afférentes à l'exploitation courante
- dont CNR : 0,00 Groupe II 252 670,44 Dépenses afférentes au personnel
DEPENSES |- dont CNR 0,00 Groupe Il 47 334,97 Dépenses afférentes à la structure
- dont CNR 0,00 Reprise de déficits 0,00 in TOTAL Dépenses 317 930,07
Groupe |
Produits de la tarification 317 880,07 - dont CNR 0,00 Groupe II 0,00 RECETTES | Autres produits relatifs à l'exploitation
Groupe Ill 0,00 Produits financiers et produits non encaissables
Reprise d’excédents 0,00 TOTAL Recettes 317 930,07
Dépenses exclues du tarif : 0,00 €
La dotation globale de financement est versée en application des dispositions de l’article R.314-123 CASF :
e par le département d’implantation, pour un montant de 59 957,52 €
e par l’ Assurance Maladie, pour un montant de 257 972,55 €.
À compter du 01/01/2022, le prix de journée est de 219,26 €.
Article 2 La fraction forfaitaire imputable à l’ Assurance Maladie, en application de l’article R314-111 du CASF, s'établit à 21 497,71 €.
La fraction forfaitaire imputable au Département s’établit quant à elle à 4 996,46 €.
Article 3 A compter du 1° janvier 2023, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de reconduction sont fixés, à titre transitoire, à:
e dotation globale de financement 2023: 317 930,07 €, versée:
- par le département d’implantation, pour un montant de 59 957,52 € (douzième
applicable s’élevant à 4 996,46 €) ;
- par l'Assurance Maladie, pour un montant de 257 972,55 € (douzième
applicable s’élevant à 21 497,71 €) ;
e prix de journée de reconduction de 219,26 €.
2
Ce Article 4 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du Palais Royal, PARIS, 75100 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 5 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Article 6 La Directrice Générale de l’ARS Ile-de-France et le président du Département sont chargés de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire INSTITUT LE VAL MANDE (940001019) et à l’établissement concerné.
Fait à Saint-Denis, Le 27 juillet 2022
P/le Directike de la Délégation Départementale de à Seine-Saint-Denis
de Agence Régionale de Santé Ne de France
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FRANÇAISE
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rs DECISION TARIFAIRE N°16661 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE
FINANCEMENT POUR 2022 DE
SSEFIS SIMONE DELTHIL - 930815907
La Directrice Générale de l’ARS Ile-de-France
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le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2021-1754 du 23 décembre 2021 de financement de la Sécurité Sociale pour 2022 publiée au Journal Officiel du 16 décembre 2021 ;
l'arrêté ministériel du 02/06/2022 publié au Journal Officiel du 05/06/2022 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2022 l'objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie :
la décision du 03/06/2022 publiée au Journal Officiel du 12/06/2022 relative aux dotations régionales limitatives 2022 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2022 ;
le décret du 31 juillet 2021 portant nomination de Madame Amélie VERDIER en qualité de Directrice Générale de l’agence régionale de santé Ile-de-France ;
la décision de délégation de signature de la Directrice générale de l’ARS vers la Directrice départementale de SEINE SAINT DENIS en date du 21/02/2022 ;
l’autorisation ou le renouvellement d’autorisation en date du 02/01/2017 de la structure
Service d'Éducation Spéciale et de Soins à Domicile dénommée SSEFIS SIMONE DELTHIL (930815907) sise 70 R AMBROISE CROIZAT 93200 ST DENIS et gérée par l’entité dénommée INSTITUT LE VAL MANDE (940001019) ;
l’arrêté N°2022-92 en date du 28 juin 2022 portant approbation de cession des autorisations du SAAAIS, du SSEFIS et du SESSAD sis 70-74 rue Ambroise Croizat à Saint-Denis (93200) détenues par le Centre Simone Delthil au profit de l’Institut Le Val Mandé et autorisation de regroupement administratif et de globalisation des capacités d’accueil des trois services.
l3 DECIDE
Article 1* A compter du 01/01/2022, au titre de 2022, la dotation globale de financement est fixée
à 0,00€.
Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :
| GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS [ EN EUROS
Groupe I] 0,00 Dépenses afférentes à l'exploitation courante ne |
- dont CNR 0,00 Groupe Il 0,00 | Dépenses afférentes au personnel
DEPENSES |- dont CNR __ 0,00 Groupe Ill 0,00 Dépenses afférentes à la structure
- dont CNR 0,00 Reprise de déficits 0,00 TOTAL Dépenses 0,00
Groupe | 0.00 Produits de la tarification '
- dont CNR 0,00 Groupe Il 0,00 RECETTES Autres produits relatifs à l'exploitation
Groupe I! 0,00 | Produits financiers et produits non encaissables
Reprise d’excédents 0,00 TOTAL Recettes 0,00
Dépenses exclues du tarif : 0,00 €
Pour 2022, la fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 0,00 €.
Le prix de journée est de 0,00 €.
Article 2 A compter du 1° janvier 2023, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de reconduction sont fixés, à titre transitoire, à :
e dotation globale de financement 2023: 0,00 €
(douzième applicable s’élevant à 0,00 €)
e prix de journée de reconduction : 0,00 €
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du Palais Royal PARIS, 75100 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
y La Directrice Générale de l’ARS Ile-de-France est chargée de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire INSTITUT LE VAL MANDE (940001019) et à l’établissement concerné.
Article 5
Fait à Saint-Denis, Le 28 juillet 2022
PJ Direcirice de da Délégation Départementele de la Seine-Sant-Denis
de l'Agence Rdgionale de Santé Re de France
Responsable du Départément Autonomie,
Anne GARREC
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RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
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DECISION TARIFAIRE N°16667 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT POUR 2022 DE
SESSAD SIMONE DELTHIL - 930019690
La Directrice Générale de l’ARS Ile-de-France
VU
VU
VU
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VU
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le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2021-1754 du 23 décembre 2021 de financement de la Sécurité Sociale pour 2022 publiée au Journal Officiel du 16 décembre 2021 ;
l’arrêté ministériel du 02/06/2022 publié au Journal Officiel du 05/06/2022 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2022 l'objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
la décision du 03/06/2022 publiée au Journal Officiel du 12/06/2022 relative aux dotations régionales limitatives 2022 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2022 ;
le décret du 31 juillet 2021 portant nomination de Madame Amélie VERDIER en qualité de Directrice Générale de l’agence régionale de santé Ile-de-France ;
la décision de délégation de signature de la Directrice générale de l’ARS vers la Directrice départementale de SEINE SAINT DENIS en date du 21/02/2022 ;
l’autorisation ou le renouvellement d’autorisation en date du 02/01/2017 de la structure
Service d'Éducation Spéciale et de Soins à Domicile dénommée SESSAD SIMONE DELTHIL (930019690) sise 74 R AMBROISE CROIZAT 93200 ST DENIS et gérée par l’entité dénommée INSTITUT LE VAL MANDE (940001019) ;
l’arrêté N°2022-92 en date du 28 juin 2022 portant approbation de cession des autorisations du SAAAIS, du SSEFIS et du SESSAD sis 70-74 rue Ambroise Croizat à Saint-Denis (93200) détenues par le Centre Simone Delthil au profit de l’Institut Le Val Mandé et autorisation de regroupement administratif et de globalisation des capacités d’accueil des trois services.
Considérant la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 18/07/2022 par la personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée SESSAD SIMONE DELTHIL (9300196900) pour 2022 ;
Considérant les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier en date du 20/07/2022 par la délégation départementale de Seine-Saint-Denis ;
Considérant l’absence de réponse de la structure ;
Considérant la décision d’autorisation budgétaire finale en date du 20/07/2022.
2+ DECIDE
Article 1* À compter du 01/01/2022, au titre de 2022, la dotation globale de financement est fixée
à 2 690 988,79€.
Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :
| & : CTIONNE MONTANTS ROUPES FONCTIONNELS EN EUROS
Groupe | 137 884,18 Dépenses afférentes à l'exploitation courante
- dont CNR : 0,00 Groupe Il 2 215 988,03 Dépenses afférentes au personnel
DEPENSES |- dont CNR 0,00 Groupe Ill 337 116,58 Dépenses afférentes à la structure ____ - dont CNR 0,00 Reprise de déficits 0,00 TOTAL Dépenses 2 690 988,79
Groupe |
Produits de la tarification 2 690 988,78 - dont CNR 0,00 Groupe Il 0,00 RECETTES Autres produits relatifs à l'exploitation eo Groupe III 0,00 Produits financiers et produits non encaissables
Reprise d’excédents 0,00 TOTAL Recettes 2 690 988,79
Dépenses exclues du tarif : 0,00 €
Pour 2022, la fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 224 249,07 €.
Le prix de journée est de 111,82 €.
Article 2 A compter du 1* janvier 2023, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de reconduction sont fixés, à titre transitoire, à :
e dotation globale de financement 2023: 2 690 988,79 €
(douzième applicable s’élevant à 224 249,07 €)
e prix de journée de reconduction : 111,82 €
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du Palais Royal PARIS, 75100 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
CS Article 4
Article 5
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
La Directrice Générale de l’ARS Ile-de-France est chargée de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire INSTITUT LE VAL MANDE (940001019) et à l’établissement concerné.
Fait à Saint-Denis, Le 28 juillet 2022,
Pla Directrice de la Délégation Déparementate de là Seine-Saint-Denis
de l'Agence Région de Santé ls de France
Responsable du Démrtement Autonomie,
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RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
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DECISION TARIFAIRE N°16668 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT POUR 2022 DE
SESSAD DE SAINT DENIS ANNEXE - 930012729
La Directrice Générale de l’ARS Ile-de-France
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le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2021-1754 du 23 décembre 2021 de financement de la Sécurité Sociale pour 2022 publiée au Journal Officiel du 16 décembre 2021 ;
l’arrêté ministériel du 02/06/2022 publié au Journal Officiel du 05/06/2022 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2022 l'objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
la décision du 03/06/2022 publiée au Journal Officiel du 12/06/2022 relative aux dotations régionales limitatives 2022 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2022 ;
le décret du 31 juillet 2021 portant nomination de Madame Amélie VERDIER en qualité de Directrice Générale de l’agence régionale de santé Ile-de-France ;
la décision de délégation de signature de la Directrice générale de l’ARS vers la Directrice départementale de SEINE SAINT DENIS en date du 21/02/2022 ;
l’autorisation ou le renouvellement d’autorisation en date du 25/11/2004 de la structure
Service d'Éducation Spéciale et de Soins à Domicile dénommée SESSAD DE SAINT DENIS ANNEXE (930012729) sise 70 R AMBROISE CROIZAT 93200 ST DENIS et gérée par l’entité dénommée INSTITUT LE VAL MANDE (940001019) ;
l'arrêté N°2022-92 en date du 28 juin 2022 portant approbation de cession des autorisations du SAAAIS, du SSEFIS et du SESSAD sis 70-74 rue Ambroise Croizat à Saint-Denis (93200) détenues par le Centre Simone Delthil au profit de l’Institut Le Val Mandé et autorisation de regroupement administratif et de globalisation des capacités d’accueil des trois services. DECIDE
Article 1% A compter du 01/01/2022, au titre de 2022, la dotation globale de financement est fixée
à 0,00€.
Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :
LL GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS U | EN EUROS
Groupe I 0,00 Dépenses afférentes à l'exploitation courante
- dont CNR 0,00 Groupe II 0,00 Dépenses afférentes au personnel _ DEPENSES - dont CNR 0,00 Groupe Ill 0,00 Dépenses afférentes à la structure
- dont CNR 0,00 Reprise de déficits 0,00 TOTAL Dépenses 0,00
Groupe I
Produits de la tarification 0,00 - dont CNR 0,00 Groupe II 0,00 RECETTES Autres produits relatifs à l'exploitation . Groupe Ill | 0,00 Produits financiers et produits non encaissables | Reprise d’excédents 0,00 TOTAL Recettes 0,00
Dépenses exclues du tarif : 0,00 €
Pour 2022, la fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 0,00 €.
Le prix de journée est de 0,00 €.
Article 2 A compter du 1° janvier 2023, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de reconduction sont fixés, à titre transitoire, à :
e dotation globale de financement 2023: 0,00 €
(douzième applicable s’élevant à 0,00 €)
e prix de journée de reconduction : 0,00 €
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du Palais Royal PARIS, 75100 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
% Article 5 La Directrice Générale de l’ARS Ile-de-France est chargée de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire INSTITUT LE VAL MANDE (940001019) et à l’établissement concerné.
Fait à Saint-Denis, Le 28 juillet 2022
P}La Directrice de la Délégation Départementale de ka Seine-Saint-Denis
de l'Agence Régionale de Santé ls de France
Reiponsible du Département Autonomie,
Anne GARREC
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DECISION TARIFAIRE N°16909 PORTANT MODIFICATION DU PRIX DE JOURNEE 2022 DE IME LADOUCETTE - 930690094
La Directrice Générale de l’ARS Ile-de-France
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2021-1754 du 23 décembre 2021 de financement de la Sécurité Sociale pour 2022 publiée au Journal Officiel du 16 décembre 2021;
VU l'arrêté ministériel du 02/06/2022 publié au Journal Officiel du 05/06/2022 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2022 l'objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 03/06/2022 publiée au Journal Officiel du 12/06/2022 relative aux dotations régionales limitatives 2022 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2022 ;
VU le décret du 31 juillet 2021 portant nomination de Madame Amélie VERDIER en qualité de Directrice Générale de l’agence régionale de santé Ile-de-France ;
VU la décision de délégation de signature de la Directrice Générale de l’ARS vers la directrice départementale de SEINE SAINT DENIS en date du 21/02/2022 ;
VU l'autorisation ou le renouvellement d’autorisation en date du 03/01/2017 de la structure
Institut Médico-Educatif (LM.E.) dénommée IME LADOUCETTE (930690094) sise 8 R THIBAULT 93700 DRANCŸ et gérée par l'entité dénommée SOCIETE PHILANTHROPIQUE (750720492) ;
Considérant La décision tarifaire initiale n° 15319 en date du 22 juillet 2022 portant fixation du prix de journée globalisé pour 2022 de la structure dénommée IME LADOUCETTE - 9306900094.
Considérant les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier(s) en date du 13/07/2022, par la délégation départementale de Seine-Saint-Denis ;
Considérant la réponse à la procédure contradictoire en date du 19/07/2022 ;
Considérant la décision d’autorisation budgétaire finale en date du 29/07/2022.
ss DECIDE
Article 1° A compter du 01/08/2022, pour 2022, les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :
MONTANTS GROUPES FONCTIONNELS TE SOS
Groupe | 692 799,17 Dépenses afférentes à l'exploitation courante
- dont CNR 0,00 Groupe Il 3 588 793,73 Dépenses afférentes au personnel
DEPENSES |- dont CNR -32 666,67 Groupe Ill 970 791,47 Dépenses afférentes à la structure
- dont CNR 0,00 Reprise de déficits 226 840,61 TOTAL Dépenses 5 479 224,98
Groupe |
Produits de la tarification 5 476 224,88 - dont CNR -32 666,67 Groupe II 3 000,00 RECETTES | Autres produits relatifs à l'exploitation
Groupe Ill 0,00 Produits financiers et produits non encaissables
Reprise d’excédents 0,00 _ TOTAL Recettes 5 479 224,98
Dépenses exclues du tarif : 0,00 €
Article 2 Pour 2022, la tarification des prestations de la structure dénommée IME LADOUCETTE (930690094) est fixée comme suit, à compter du 01/08/2022 :
Modalité INT SEMI-INT EXT AUT 1 AUT 2 AUT 3 __ d’accueil _ _ _
… Prix de 438,76 193,05 0,00 0,00 0,00 0,00 journée (en €)
Article 3 A compter du 1% janvier 2023, en application de Particle L.314-7 du CASF, les tarifs de reconduction, à titre transitoire, sont les suivants :
Modealité INT SEMLINT | EXT AUT 1 AUT 2 AUT 3 d’accueil _ _ _
Prix de 299,25 190,82 0,00 0,00 0,00 0,00 | journée (en €) __]
Article 4
Article 5
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1 Place du Palais Royal PARIS 75100 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
3 Article 6 La Directrice Générale de l’ARS Ile-de-France est chargée de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire SOCIETE PHILANTHROPIQUE (750720492) et à l'établissement concerné.
Fait à Saint-Denis,
Le 29 juillet 2022
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
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rs DECISION TARIFAITRE N°17041 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS
POUR 2022 DE SAMSAH REMORA 93 - 930023460
La Directrice Générale de l’ ARS Ile-de-France
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le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2021-1754 du 23 décembre 2021 de financement de la Sécurité Sociale pour 2022 publiée au Journal Officiel du 16 décembre 2021 ;
l’arrêté ministériel du 02/06/2022 publié au Journal Officiel du 05/06/2022 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2022 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie :
la décision du 03/06/2022 publiée au Journal Officiel du 12/06/2022 relative aux dotations régionales limitatives 2022 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2022 ;
le décret du 31 juillet 2021 portant nomination de Madame Amélie VERDIER en qualité de Directrice Générale de l’agence régionale de santé Ile-de-France ;
la décision de délégation de signature de la directrice générale de l’ARS vers la directrice départementale de SEINE SAINT DENIS en date du 21/02/2022 ;
l’autorisation ou le renouvellement d’autorisation en date du 30/03/2010 de la structure
Service d'accompagnement médico-social adultes handicapés dénommée SAMSAH REMORA 93 (930023460) sise 118 AV DU GENERAL DE GAULLE 93110 ROSNY SOUS BOIS et gérée par l’entité dénommée ASSOCIATION VOIR ENSEMBLE (750720245) ;
Considérant la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 31/10/2021 par la personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée SAMSAH REMORA 93 (930023460) pour 2022 ;
Considérant les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier(s) en date du 06/07/2021, par la délégation départementale de Seine-Saint-Denis ; Article 1%
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
DECIDE
A compter du 01/01/2022, le forfait global de soins est fixé à 228 742,83 € au titre de 2022, dont 0,00€ à titre non reconductible.
Pour 2022, la fraction forfaitaire mensuelle s’établit, en application de l’article R314- 111 du CASF, à 19 061,90€.
Soit un forfait journalier de soins de 20,33€.
À compter du 1% janvier 2023, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de reconduction sont fixés, à titre transitoire, à:
e forfait annuel global de soins 2023: 228 742,83€
(douzième applicable s’élevant à 19 061,90 €)
e forfait journalier de soins de reconduction de 20,33 €
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1 Place du Palais Royal PARIS 75100 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
La Directrice Générale de l’ARS Ile-de-France est chargée de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire ASSOCIATION VOIR ENSEMBLE (7507202455) et à l’établissement concerné.
Fait à Saint-Denis,
Le 29 juillet 2022
PLs Directrke de a Délégation Départementale de ls Seine-Saint-Denis
de l'Agence Régionale de Santé Me de France
Responsable du Ütaartement Artonomie,
Arñng GARREC
&o RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Lin 5
Farasi
DECISION TARIFAIRE N°17098 PORTANT MODIFICATION DE LA DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT POUR 2022 DE
SESSAD LES MOULINS GEMEAUX - 930008669
La Directrice Générale de l’ARS Ile-de-France
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le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2021-1754 du 23 décembre 2021 de financement de la Sécurité Sociale pour 2022 publiée au Journal Officiel du 16 décembre 2021 ;
l'arrêté ministériel du 02/06/2022 publié au Journal Officiel du 05/06/2022 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2022 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
la décision du 03/06/2022 publiée au Journal Officiel du 12/06/2022 relative aux dotations régionales limitatives 2022 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2022 ;
le décret du 31 juillet 2021 portant nomination de Madame Amélie VERDIER en qualité de Directrice Générale de l’agence régionale de santé Ile-de-France ;
la décision de délégation de signature de la Directrice générale de l’ARS vers la Directrice départementale de SEINE SAINT DENIS en date du 21/02/2022 ;
l’autorisation ou le renouvellement d’autorisation en date du 13/01/2004 de la structure Service
d'Éducation Spéciale et de Soins à Domicile dénommée SESSAD LES MOULINS GEMEAUX (930008669) sise 11 R PIERRE BROSSOLETTE 93200 ST DENIS et gérée par l’entité dénommée LES MOULINS GEMEAUX (930017991) ;
Considérant La décision tarifaire initiale n°16244 en date du 26 juillet 2022 portant fixation du prix de journée globalisé pour 2022 de la structure dénommée SESSAD LES MOULINS GEMEAUX - 930008669 DECIDE
Article 1° A compter du 01/01/2022, au titre de 2022, la dotation globale de financement est fixée à 812 647,59€.
Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :
GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS EN EUROS
Groupe 1 26 464,86 Dépenses afférentes à l'exploitation courante _ - dont CNR 0,00 Groupe Il 758 023,27 Dépenses afférentes au personnel
DEPENSES |-dont CNR 0,00 Groupe lil 30 159,46 Dépenses afférentes à la structure
- dont CNR 0,00 Reprise de déficits 0,00 TOTAL Dépenses 814 647,59
Groupe I
Produits de la tarification 812 647,59
- dont CNR 0,00 Groupe Il 2 000,00 RECETTES Autres produits relatifs à l'exploitation
Groupe Il 0,00 Produits financiers et produits non encaissables
Reprise d’excédents | 0,00 TOTAL Recettes 814 647,59
Dépenses exclues du tarif : 0,00 €
Pour 2022, la fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 67 720,63 €.
Le prix de journée est de 124,03 €.
Article 2 A compter du 1% janvier 2023, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de reconduction sont fixés, à titre transitoire, à :
e dotation globale de financement 2023: 812 647,59€ (douzième applicable s’élevant à 67 720,63 €)
e prix de journée de reconduction : 124,03 €
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du Palais Royal, PARIS, 75100 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification. Article 4
Article 5
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
La Directrice Générale de l’ARS Tle-de-France est chargée de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire LES MOULINS GEMEAUX (930017991) et à l’établissement concerné.
Fait à Saint-Denis, Le 29 juillet 2022
P/Le Directrice de ls Délégation Départementale de là Séine-Saint-Denis
de l'Agence Régionale de Santé Le te France
Re du Département Autoncrnie,
Anne GARREC CRT EX
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Lkr
Épébet Frames
DECISION TARIFAIRE N°17110 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2022 DE L’EAM LA MAISON DE L ALISIER - 930019187
La Directrice Générale de l’ARS Ile-de-France
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le Code de Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n°2021-1754 du 23 décembre 2021 de financement de la Sécurité Sociale pour 2022 publiée au Journal Officiel du 16 décembre 2021 ;
l’arrêté ministériel du 02/06/2022 publié au Journal Officiel du 05/06/2022 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2022 Pobjectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
la décision du 03/06/2022 publiée au Journal Officiel du 12/06/2022 relative aux dotations régionales limitatives 2022 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2022 ;
le décret du 31 juillet 2021 portant nomination de Madame Amélie VERDIER en qualité de Directrice Générale de l’agence régionale de santé Ile-de-France ;
la décision de délégation de signature de la Directrice Générale de l’ARS vers la directrice départementale de SEINE SAINT DENIS en date du 21/02/2022 ;
l’autorisation ou le renouvellement de l’autorisation en date du 03/01/2017 de la structure Etablissement d’Accueil Médicalisé pour personnes handicapées dénommée EAM DE L’ALISIER (930019187) sis au 44 R GUEROUX 93380 PIERREFITTE SUR SEINE et géré par l'entité dénommée ADEF RESIDENCES (940004088);
Considérant la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 19/11/2021 par la personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée EAM DE L ALISIER (930019187) pour 2022 ;
Considérant les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier(s) en date du 13/07/2022, par la délégation départementale de Seine-Saint-Denis.
&s Article 1°
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
DECIDE
A compter du 01/01/2022, le forfait global de soins est fixé à 1 218 556,72 € au titre de 2022, dont 0,00€ à titre non reconductible.
Pour 2022, la fraction forfaitaire mensuelle s’établit, en application de l’article R314- 111 du CASF, à 101 546,39€.
Soit un forfait journalier de soins de 73,04€.
À compter du 1% janvier 2023, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de reconduction sont fixés, à titre transitoire, à:
e forfait annuel global de soins 2023: 1 218 556,72€
(douzième applicable s’élevant à 101 546,39 €)
e forfait journalier de soins de reconduction de 73,04 €
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1 Place du Palais Royal PARIS 75100 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
La Directrice Générale de J’ARS Ile-de-France est chargée de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire ADEF RESIDENCES (940004088) et à l’établissement concerné.
Fait à Saint-Denis,
Le 29 juillet 2022
Pfle Directrice de ls Délégation Départementale dé là Seine-Saint-Denis
de FAenee Région de Samté de de France
Res du Département Antonoris,
gb RÉRUBLIQUE FRANÇAISE
a
AT ken Senna
DECISION TARIFAIRE N°17311 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE SOINS POUR 2022 DE
SSIAD NOISY LE GRAND - 930000203
La Directrice Générale de l’ARS Ile-de-France
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le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2021-1754 du 23 décembre 2021 de financement de la Sécurité Sociale pour 2022 publiée au Journal Officiel du 16 décembre 2021 ;
l’arrêté ministériel du 02/06/2022 publié au Journal Officiel du 05/06/2022 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2022 l'objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie;
la décision du 03/06/2022 publiée au Journal Officiel du 12/06/2022 relative aux dotations régionales limitatives 2022 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2022 ;
le décret du 31 juillet 2021 portant nomination de Mme, VERDIER, Amélie en qualité de Directrice de l’agence régionale de santé Ile-de-France ;
la décision de délégation de signature de la Directrice Générale de l’ARS vers la directrice départementale de SEINE SAINT DENIS en date du 21/02/2022 ;
le renouvellement d’autorisation en date du 02/01/2017 de la structure Service de Soins
Infirmiers À Domicile (S.S.I.A.D) dénommée SSIAD NOISY LE GRAND (930000203) sise 23 R ROGER SALENGRO 93160 NOISY LE GRAND et gérée par l'entité dénommée ASSOCIATION HABITAT ET HUMANISME SOIN (690003728);
Considérant la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 29/10/2021 par la personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée SSTAD NOISY LE GRAND (930000203) pour 2022;
Considérant les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier(s) en date du 30/06/2022, par La Délégation Départementale Seine-Saint-Denis ;
Considérant l'absence de réponse de la structure ;
Considérant la décision d’autorisation budgétaire finale en date du 30/06/2022
Article 1 A compter du 01/01/2022, la dotation globale de soins est fixée à 457 172,53 € au titre
de 2022. Elle se répartit comme suit :
1
43 - pour l’accueil de personnes âgées : 457 172,53 € (fraction forfaitaire s’élevant à 38 097,71 €). Le prix de journée est fixé à 33,52 €.
Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :
MONTANTS GROUPES FONCTIONNELS EN EUROS
Groupe | 34 933,21 Dépenses afférentes à l'exploitation courante
- dont CNR Co 0,00 Groupe II 467 302,78 Dépenses afférentes au personnel |
DEPENSES | - dont CNR 0,00 | Groupe Ill 30 092,53 | Dépenses afférentes à la structure
- dont CNR 0,00 Reprise de déficits 0,00 | _ TOTAL Dépenses 532 328,52
Groupe |
Produits de la tarification 487 172,58 - dont CNR … 0,00 Groupe Il 0,00 RECETTES | Autres produits relatifs à l’exploitation
Groupe ill 0,00 Produits financiers et produits non encaissables
Reprise d’excédents 75 155,99 [ TOTAL Recettes 532 328,52
Dépenses exclues du tarif : 0,00 €
Article 2 À compter du 1° janvier 2023, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de reconduction sont fixés, à titre transitoire, à :
e dotation globale de soins 2023: 532 328,52 €, Cette dotation se répartit comme suit :
- pour l’accueil de personnes âgées : 532 328,52 € (douzième applicable s’élevant à 44 360,71 €). Le prix de journée de reconduction est fixé à 39,04 €.
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du Palais Royal, PARIS, 75100 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs. Article 5 La Directrice Générale de l’ARS Ile-de-France est chargé(e) de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire ASSOCIATION HABITAT ET HUMANISME SOIN (690003728) et à l’établissement concerné.
Faità SAINT-DENIS , Le 01 août 2022
P/La Directrice de la délégation départementale
de Seine-Saint-Denis de l’ Agence régionale
de santé Île-de-France
La Responsable du dépariement Aulonomie
panne GARREC
15 Ex
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Be Pen Orehiqnae Franc rs
DECISION TARIFAIRE N°17313 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE SOINS POUR 2022 DE
SSIAD PANTIN — 930815881
La Directrice Générale de l’ARS Ile-de-France
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le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2021-1754 du 23 décembre 2021 de financement de la Sécurité Sociale pour 2022 publiée au Journal Officiel du 16 décembre 2021 ;
l'arrêté ministériel du 02/06/2022 publié au Journal Officiel du 05/06/2022 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2022 Pobjectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie;
la décision du 03/06/2022 publiée au Journal Officiel du 12/06/2022 relative aux dotations régionales limitatives 2022 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2022 ;
le décret du 31 juillet 2021 portant nomination de Mme, VERDIER, Amélie en qualité de Directrice de l’agence régionale de santé Ile-de-France ;
la décision de délégation de signature de la Directrice Générale de l’ARS vers la directrice départementale de SEINE SAINT DENIS en date du 21/02/2022 ;
l’autorisation ou le renouvellement d’autorisation en date du 02/01/2017 de la structure Service de Soins Infirmiers À Domicile (S.S.IL.A.D}) dénommée SSIAD PANTIN (930815881) sise 84 AV DU GENERAL LECLERC 93500 PANTIN et gérée par l’entité dénommée CTRE COMMUNAL D'ACTION SOCIALE (930812813);
Considérant la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 25/10/2021 par la personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée SSIAD PANTIN (930815881}) pour 2022;
Considérant les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier(s) en date du 30/06/2022, par La Délégation Départementale Seine-Saint-Denis ;
Considérant l'absence de réponse de la structure ;
Considérant la décision d’autorisation budgétaire finale en date du 30/06/2022 ;
Article
DECIDE
1% A compter du 01/01/2022, la dotation globale de soins est fixée à 590 234,57 € au titre
de 2022. Elle se répartit comme suit :
A - pour l'accueil de personnes âgées: 541 223,54 € (fraction forfaitaire s’élevant à 45 101,96 €). Le prix de journée est fixé à 41,19 €.
- pour l’accueil de personnes handicapées : 49 011,03 € (fraction forfaitaire s’élevant à 4 084,25 €). Le prix de journée est fixé à 29,83 €.
Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :
MONTANTS GROUPES FONCTIONNELS EN EUROS
Groupe | 51 701,89 Dépenses afférentes à l'exploitation courante
- dont CNR 0,00 Groupe Il 630 723,56 Dépenses afférentes au personnel
DEPENSES |- dont CNR 0,00 Groupe lil 6 706,88 Dépenses afférentes à la structure
- dont CNR 0,00 Reprise de déficits in 0,00 oo TOTAL Dépenses 689 132,33 Groupe I
| Produits de la tarification LU 590 234,57 — - dont CNR ___ 0,00 Groupe II 0,00 RECETTES | Autres produits relatifs à l'exploitation _ Groupe II] 0,00 | Produits financiers et produits non encaissables
Reprise d’excédents 98 897,75 TOTAL Recettes 689 132,32
Dépenses exclues du tarif : 0,00 €
Article 2 A compter du 1° janvier 2023, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de reconduction sont fixés, à titre transitoire, à :
e dotation globale de soins 2023: 689 132,32 €. Cette dotation se répartit comme
suit :
- pour l’accueil de personnes âgées : 623 507,69 € (douzième applicable s’élevant à 51 958,97 €). Le prix de journée de reconduction est fixé à 47,45 €.
- pour l’accueil de personnes handicapées : 65 624,63 € (douzième applicable s’élevant à 5 468,72 €). Le prix de journée de reconduction est fixé à 39,94 €.
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du Palais Royal, PARIS, 75100 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
Se_ Article 5 La Directrice Générale de l’ARS Ile-de-France est chargé(e) de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire CTRE COMMUNAL D'ACTION SOCIALE (930812813) et à l’établissement concerné.
Faità SAINT-DENIS , Le 01 août 2022
P/La Directrice de la délégation départementale
de Seine-Saint-Denis de l’Agence régionale
de santé lie-de-France
La Responsable du département Autonomis
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53 lise Vds
S, UBLIQUE
FRANÇAISE
Feu
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DECISION TARIFAIRE N°17314 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE SOINS POUR 2022 DE
SSIAD ROSNY-SOUS-BOIS - 930815915
La Directrice Générale de l’ARS Ile-de-France
VU
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le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2021-1754 du 23 décembre 2021 de financement de la Sécurité Sociale pour 2022 publiée au Journal Officiel du 16 décembre 2021 ;
l'arrêté ministériel du 02/06/2022 publié au Journal Officiel du 05/06/2022 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2022 l'objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie;
la décision du 03/06/2022 publiée au Journal Officiel du 12/06/2022 relative aux dotations régionales limitatives 2022 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2022 ;
le décret du 31 juillet 2021 portant nomination de Mme, VERDIER, Amélie en qualité de Directrice de l’agence régionale de santé Ile-de-France ;
la décision de délégation de signature de la Directrice Générale de l’ARS vers la directrice départementale de SEINE SAINT DENIS en date du 21/02/2022 ;
le renouvellement d’autorisation en date du 02/01/2017 de la structure Service de Soins
Infirmiers À Domicile (S.S.I.A.D) dénommée SSTAD ROSNY-SOUS-BOIS (930815915) sise 1 BD GABRIEL PÉRI 93110 ROSNY SOUS BOIS et gérée par l’entité dénommée CENTRE COMMUNAL D'ACTION SOCIALE (930812722);
Considérant la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 29/10/2021 par la personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée SSIAD ROSNY-SOUS-BOIS (930815915) pour 2022;
Considérant les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier(s) en date du 30/06/2022, par La Délégation Départementale Seine-Saint-Denis ;
Considérant l'absence de réponse de la structure ;
Considérant la décision d’autorisation budgétaire finale en date du 30/06/2022
Article
DECIDE
1% A compter du 01/01/2022, la dotation globale de soins est fixée à 769 008,56 € au titre de 2022. Elle se répartit comme suit :
5S - pour l’accueil de personnes âgées: 769 008,56 € (fraction forfaitaire s’élevant à 64 084,05 €). Le prix de journée est fixé à 36,01 €.
Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :
MONTANTS GROUPES FONCTIONNELS EN EUROS
Groupe | 87 742,01 Dépenses afférentes à l’exploitation courante
- dont CNR 0,00 Groupe Il 717 880,13 Dépenses afférentes au personnel
DEPENSES |- dont CNR 0,00 Groupe III 131 613,02 | Dépenses afférentes à la structure
- dont CNR . 0,00 Reprise de déficits _ 0,00 | dE TOTAL Dépenses 937 235,16 Groupe |
Produits de la tarification 769 008,56 - dont CNR | 0,00 | Groupe II 0,00 RECETTES | Autres produits relatifs à l'exploitation
Groupe lil 0,00 Produits financiers et produits non encaissables
Reprise d’excédents 168 226,60 TOTAL Recettes 937 235,16
Dépenses exclues du tarif : 0,00 €
Article 2 À compter du 1° janvier 2023, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de reconduction sont fixés, à titre transitoire, à :
e dotation globale de soins 2023: 937 235,16 €. Cette dotation se répartit comme suit :
- pour l’accueil de personnes âgées : 937 235,16 € (douzième applicable s’élevant à 78 102,93 €). Le prix de journée de reconduction est fixé à 43,89 €.
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du Palais Royal, PARIS, 75100 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs. Article 5 La Directrice Générale de l’ARS Ile-de-France est chargé(e) de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire CENTRE COMMUNAL D'ACTION SOCIALE (930812722) et à l'établissement concerné.
Faità SAINT-DENIS , Le 01 août 2022
P/La Directrice de la délégation départementale
de Seine-Saint-Denis de l’Agence régionale
de santé Ile-de-France
La Responsable du département Autonomie
ine GARREC
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
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DECISION TARIFAIRE N°17315 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE SOINS POUR 2022 DE
SSIAD NEUILLY PLAISANCE — 930019393
La Directrice Générale de l’ARS Ile-de-France
VU
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le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2021-1754 du 23 décembre 2021 de financement de la Sécurité Sociale pour 2022 publiée au Journal Officiel du 16 décembre 2021 ;
l’arrêté ministériel du 02/06/2022 publié au Journal Officiel du 05/06/2022 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2022 l'objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie;
la décision du 03/06/2022 publiée au Journal Officiel du 12/06/2022 relative aux dotations régionales limitatives 2022 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2022 ;
le décret du 31 juillet 2021 portant nomination de Mme, VERDIER, Amélie en qualité de Directrice de l’agence régionale de santé Ile-de-France ;
la décision de délégation de signature de la Directrice Générale de l’ARS vers la directrice départementale de SEINE SAINT DENIS en date du 21/02/2022 ;
le renouvellement d’autorisation en date du 02/01/2017 de la structure Service de Soins
Infirmiers A Domicile (S.S.I.A.D) dénommée SSIAD NEUILLY PLAISANCE (930019393) sise 33 AV DU GENERAL LECLERC 93360 NEUILLY PLAISANCE et gérée par l’entité dénommée C.C.A.S. DE NEUILLY PLAISANCE (930019385);
Considérant la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 27/10/2021 par la personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée SSIAD NEUILLY PLAISANCE (930019393) pour 2022;
Considérant les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier(s) en date du 30/06/2022, par La Délégation Départementale Seine-Saint-Denis ;
Considérant l'absence de réponse de la structure ;
Considérant la décision d’autorisation budgétaire finale en date du 30/06/2022 ;
Article
DECIDE
1® À compter du 01/01/2022, la dotation globale de soins est fixée à 308 443,61 € au titre de 2022. Elle se répartit comme suit :
S3 - pour l’accueil de personnes âgées: 293 558,58 € (fraction forfaitaire s'élevant à 24 463,22 €). Le prix de journée est fixé à 37,23 €.
- pour l’accueil de personnes handicapées : 14 885,03 € (fraction forfaitaire s’élevant à 1 240,42 €). Le prix de journée est fixé à 45,24 €.
Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :
MONTANTS GROUPES FONCTIONNELS ME os
Groupe | 10 029,67 Dépenses afférentes à l'exploitation courante
- dont CNR 0,00 Groupe Il 330 204,05 Dépenses afférentes au personnel | DEPENSES | - dont CNR -9 000,00 Groupe lil 336,75 Dépenses afférentes à la structure co _| - dont CNR Co 0,00 Reprise de déficits 0,00 TOTAL Dépenses 340 570,47
Groupe |
Produits de la tarification 308 443,61 - dont CNR -9 000,00 Groupe Il 0,00 RECETTES | Autres produits relatifs à l'exploitation _ Groupe III 0,00 Produits financiers et produits non encaissables L Reprise d’excédents D | 32 126,86 | TOTAL Recettes 340 570,47
Dépenses exclues du tarif : 0,00 €
Article 2 À compter du 1% janvier 2023, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs
de reconduction sont fixés, à titre transitoire, à :
Article 3
Article 4
e dotation globale de soins 2023: 349 570,47 €. Cette dotation se répartit comme suit :
- pour l’accueil de personnes âgées : 334 685,44 € (douzième applicable s’élevant à 27 890,45 €). Le prix de journée de reconduction est fixé à 42,45 €.
- pour l’accueil de personnes handicapées : 14 885,03 € (douzième applicable s’élevant à 1 240,42 €). Le prix de journée de reconduction est fixé à 45,24 €.
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du Palais Royal, PARIS, 75100 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
60 Article 5 La Directrice Générale de l’ARS Ile-de-France est chargé(e) de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire C.C.A.S. DE NEUILLY PLAISANCE (930019385) et à l’établissement concerné.
Faità SAINT-DENIS , Le O1 août 2022
P/La Directrice de la délégation départementale
de Seine-Saint-Denis de l’Agence régionale
de santé Ile-de-France
La Responsable du dépariement Aulonomis
Aïne GARREC
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RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE Le
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rs DECISION TARIFAIRE N°17316 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE SOINS POUR 2022 DE
SSIAD LA COURNEUVE — 930812029
La Directrice Générale de l’ARS Ile-de-France
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2021-1754 du 23 décembre 2021 de financement de la Sécurité Sociale pour 2022 publiée au Journal Officiel du 16 décembre 2021 ;
l'arrêté ministériel du 02/06/2022 publié au Journal Officiel du 05/06/2022 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2022 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie;
la décision du 03/06/2022 publiée au Joumal Officiel du 12/06/2022 relative aux dotations régionales limitatives 2022 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2022 ;
le décret du 31 juillet 2021 portant nomination de Mme, VERDIER, Amélie en qualité de Directrice de l’agence régionale de santé Ile-de-France ;
la décision de délégation de signature de la Directrice Générale de l’ARS vers la directrice départementale de SEINE SAINT DENIS en date du 21/02/2022 ;
le renouvellement d'autorisation en date du 02/01/2017 de la structure Service de Soins
Infirmiers A Domicile (S.S.I.A.D) dénommée SSIAD LA COURNEUVE (930812029) sise ‘20 AV DU GENERAL LECLERC 93120 LA COURNEUVE et gérée par l’entité dénommée COMMUNE DE LA COURNEUVE (930812946);
Considérant la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 02/11/2021 par la personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée SSIAD LA COURNEUVE (930812029) pour 2022;
Considérant les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier(s) en date du 30/06/2022, par La Délégation Départementale Seine-Saint-Denis ;
Considérant l'absence de réponse de la structure ;
Considérant la décision d’autorisation budgétaire finale en date du 30/06/2022 ;
Article
DECIDE ;
EE
1% A compter du 01/01/2022, la dotation globale de soins est fixée à 403 910,80 € au titre
de 2022. Elle se répartit comme suit :
: - pour l’accueil de personnes âgées: 403 910,80 € (fraction forfaitaire s’élevant à 33 659,23 €). Le prix de journée est fixé à 47,29 €.
Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :
MONTANTS GROUPES FONCTIONNELS Are
Groupe Î 27 015,26 Dépenses afférentes à l'exploitation courante
- dont CNR 0,00 | Groupe Il 331 901,79 | Dépenses afférentes au personnel
DEPENSES | - dont CNR | 0,00 Groupe Ill 17 978,49 Dépenses afférentes à la structure
- dont CNR Co 0,00 Reprise de déficits 17 978,49 co TOTAL Dépenses 394 874,03
Groupe I
Produits de la tarification _. _408 910,80 à - dont CNR 0,00 Groupe II 0,00 RECETTES | Autres produits relatifs à l'exploitation
Groupe III 0,00 Produits financiers et produits non encaissables
Reprise d’excédents 0,00 TOTAL Recettes 403 910,80
Dépenses exclues du tarif : 0,00 €
Article 2 À compter du 1° janvier 2023, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de reconduction sont fixés, à titre transitoire, à :
e dotation globale de soins 2023: 385 932,31 €. Cette dotation se répartit comme suit :
- pour l’accueil de personnes âgées : 385 932,31 € (douzième applicable s’élevant à 32 161,03 €). Le prix de journée de reconduction est fixé à 45,19 €.
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du Palais Royal, PARIS, 75100 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
64 Article 5 La Directrice Générale de l’ARS Ile-de-France est chargé(e) de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire COMMUNE DE LA COURNEUVE (930812946) et à l’établissement concerné.
Faità SAINT-DENIS , Le 01 août 2022
P/La Directrice de la délégation départementale
de Seine-Saint-Denis de l’Agence régionale
de santé Ile-de-France
La Respoñsable du département Aulônomie
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DECISION TARIFAIRE N°17317 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE SOINS POUR 2022 DE
SSIAD MONTFERMEIL - 930813613
La Directrice Générale de l’ARS Ile-de-France
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
le Code de l’ Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2021-1754 du 23 décembre 2021 de financement de la Sécurité Sociale pour 2022 publiée au Journal Officiel du 16 décembre 2021 ;
l'arrêté ministériel du 02/06/2022 publié au Journal Officiel du 05/06/2022 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2022 l'objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie;
la décision du 03/06/2022 publiée au Journal Officiel du 12/06/2022 relative aux dotations régionales limitatives 2022 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2022 ;
le décret du 31 juillet 2021 portant nomination de Mme, VERDIER, Amélie en qualité de Directrice de l’agence régionale de santé Ile-de-France ;
la décision de délégation de signature de la Directrice Générale de l’ARS vers la directrice départementale de SEINE SAINT DENIS en date du 21/02/2022 ;
le renouvellement d’autorisation en date du 02/01/2017 de la structure Service de Soins
Infirmiers À Domicile (S.S.LA.D) dénommée SSIAD MONTFERMEIL (930813613) sise 23 AV DES FRERES LUMIERE 93370 MONTFERMEIL et gérée par l’entité dénommée ASS DEVELOP SANIT MONTF COUB V (930001219);
Considérant la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 16/05/2002 par la personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée SSIAD MONTFERMEIL (930813613) pour 2022;
Considérant les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier(s) en date du 30/06/2022, par La Délégation Départementale Seine-Saint-Denis ;
Considérant la réponse à la procédure contradictoire en date du 28/07/2022 ;
Considérant la décision d’autorisation budgétaire finale en date du 29/07/2022
Article
DECIDE
1% A compter du 01/01/2022, la dotation globale de soins est fixée à 709 450,49 € au titre
de 2022. Elle se répartit comme suit :
67 - pour l’accueil de personnes âgées: 683 015,90 € (fraction forfaitaire s’élevant à 56 917,99 €). Le prix de journée est fixé à 35,56 €.
- pour l’accueil de personnes handicapées : 26 434,59 € (fraction forfaitaire s’élevant à 2 202,88 €). Le prix de journée est fixé à 36,41 €.
Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :
MONTANTS GROUPES FONCTIONNELS EN EUROS
Groupe | 72 001,52 Dépenses afférentes à l'exploitation courante
- dont CNR 0,00 | Groupe Il 589 801,28 Dépenses afférentes au personnel -
DEPENSES |- dont CNR A 0,00 Groupe III 108 002,29 Dépenses afférentes à la structure
|- dont CNR 0,00 = Reprise de déficits 0,00 | Co TOTAL Dépenses 769 805,09 Groupe |
Produits de la tarification 709 450,48 - dont CNR | 0,00
Groupe Il 0,00 RECETTES | Autres produits relatifs à l'exploitation
Groupe III 0,00 Produits financiers et produits non encaissables h
Reprise d’excédents h 60 354,61 TOTAL Recettes 769 805,10
Dépenses exclues du tarif : 0,00 €
Article 2 A compter du 1° janvier 2023, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs
de reconduction sont fixés, à titre transitoire, à :
Article 3
Article 4
e dotation globale de soins 2023: 769 805,10 €. Cette dotation se répartit comme suit :
- pour l’accueil de personnes âgées : 743 370,51 € (douzième applicable s’élevant à 61 947,54 €). Le prix de journée de reconduction est fixé à 38,71 €.
- pour l’accueil de personnes handicapées : 26 434,59 € (douzième applicable s’élevant à 2 202,88 €). Le prix de journée de reconduction est fixé à 36,41 €.
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du Palais Royal, PARIS, 75100 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
Cf Article 5 La Directrice Générale de l’ARS Ile-de-France est chargé(e) de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire ASS DEVELOP SANIT MONTF COUB V (930001219) et à l’établissement concerné.
Faità SAINT-DENIS , Le 01 août 2022
P/La Directrice de la délégation départementale
de Seine-Saint-Denis de l’Agence régionale
de santé Ile-de-France
La Responsable du déparement Auloncmig
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RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE © Dre Régine de Santé
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DECISION TARIFATRE N°17318 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE SOINS POUR 2022 DE
SSIAD BAGNOLET — 930817572
La Directrice Générale de l’ARS Ile-de-France
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2021-1754 du 23 décembre 2021 de financement de la Sécurité Sociale pour 2022 publiée au Journal Officiel du 16 décembre 2021 ;
VU l’arrêté ministériel du 02/06/2022 publié au Journal Officiel du 05/06/2022 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2022 l'objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie;
VU la décision du 03/06/2022 publiée au Journal Officiel du 12/06/2022 relative aux dotations régionales limitatives 2022 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2022 ;
VU le décret du 31 juillet 2021 portant nomination de Mme, VERDIER, Amélie en qualité de Directrice de l’agence régionale de santé Ile-de-France ;
VU la décision de délégation de signature de la Directrice Générale de l’ARS vers la directrice départementale de SEINE SAINT DENIS en date du 21/02/2022 ;
VU le renouvellement d’autorisation en date du 02/01/2017 de la structure Service de Soins
Infirmiers A Domicile (S.S.LA.D) dénommée SSIAD BAGNOLET (930817572) sise 13 R SADI CARNOT 93170 BAGNOLET et gérée par l’entité dénommée CCAS DE BAGNOLET (930812540);
Considérant la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 29/10/2021 par la personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée SSIAD BAGNOLET (930817572) pour 2022;
Considérant les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier(s) en date du 30/06/2022, par La Délégation Départementale de Seine-Saint-Denis ;
Considérant l'absence de réponse de la structure ;
Considérant la décision d’autorisation budgétaire finale en date du 30/06/2022
DECIDE
CS
|
Article 1% A compter du 01/01/2022, la dotation globale de soins est fixée à 551 793,63 € au titre
de 2022. Elle se répartit comme suit :
1
4 - pour l’accueil de personnes âgées: 551 793,63 € (fraction forfaitaire s’élevant à 45 982,80 €). Le prix de journée est fixé à 39,48 €.
Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :
MONTANTS GROUPES FONCTIONNELS EMEUROS
Groupe I 39 497,41 Dépenses afférentes à l'exploitation courante
- dont CNR 0,00 Groupe Il 540 647,02 Dépenses afférentes au personnel
DEPENSES |- dont CNR 0,00 Groupe Ill 22 569,95 Dépenses afférentes à la structure
- dont CNR . 0,00 Reprise de déficits 0,00 TOTAL Dépenses 602 714,38
Groupe I
Produits de la tarification 551 793,65 - dont CNR 0,00 Groupe Il 0,00 RECETTES | Autres produits relatifs à l'exploitation . Groupe Il 0,00 Produits financiers et produits non encaissables
Reprise d’excédents 50 920,75 ls TOTAL Recettes 602 714,38
Dépenses exclues du tarif : 0,00 €
Article 2 À compter du 1° janvier 2023, en application de l’article L.314-7 du CASE, les tarifs de reconduction sont fixés, à titre transitoire, à :
° dotation globale de soins 2023: 602 714,38 €. Cette dotation se répartit comme suit :
- pour l’accueil de personnes âgées : 602 714,38 € (douzième applicable s’élevant à 50 226,20 €). Le prix de journée de reconduction est fixé à 43,12 €.
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du Palais Royal, PARIS, 75100 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs. Article 5 La Directrice Générale de l’ARS Ile-de-France est chargé(e) de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire CCAS DE BAGNOLET (930812540) et à l'établissement concerné.
Faità SAINT-DENIS , Le 01 août 2022
P/La Directrice de la délégation départementale
de Seine-Saint-Denis de l’ Agence régionale
de santé Île-de-France
La Resporisable du département Aulonomis
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RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
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ArS DECISION TARIFAIRE N°17319 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE
SOINS POUR 2022 DE
SSIAD GROUPE SOS SENIORS — 930023023
La Directrice de l’ARS Ile-de-France
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2021-1754 du 23 décembre 2021 de financement de la Sécurité Sociale pour 2022 publiée au Journal Officiel du 16 décembre 2021 ;
l’arrêté ministériel du 02/06/2022 publié au Journal Officiel du 05/06/2022 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2022 l'objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie;
la décision du 03/06/2022 publiée au Journal Officiel du 12/06/2022 relative aux dotations régionales limitatives 2022 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2022 ;
le décret du 31 juillet 2021 portant nomination de Mme, VERDIER, Amélie en qualité de Directrice de l’agence régionale de santé Ile-de-France ;
la décision de délégation de signature de la Directrice Générale de l’ARS vers la directrice départementale de SEINE SAINT DENIS en date du 21/02/2022 ;
l’autorisation en date du 27/07/2010 de la structure Service de Soins Infirmiers A Domicile (S.S.I.A.D) dénommée SSIAD GROUPE SOS SENIORS (930023023) sise 59 R DE PARIS 93380 PIERREFITTE SUR SEINE et gérée par l’entité dénommée ASSOCIATION GROUPE SOS SENIORS (570010173);
Considérant la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 08/10/2021 par la personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée SSTAD GROUPE SOS SENIORS (930023023) pour 2022;
Considérant les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier(s) en date du 07/07/2022, par La Délégation Départementale Seine-Saint-Denis ;
Considérant la réponse à la procédure contradictoire en date du 29/07/2022 ;
Considérant la décision d’autorisation budgétaire finale en date du 1° août 2022
DECIDE
Article 1* À compter du 01/01/2022, la dotation globale de soins est fixée à 951 454,37 € au titre
de 2022. Elle se répartit comme suit :
TS Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :
- pour l’accueil de personnes âgées : 745 978,33 € (fraction forfaitaire s’élevant à 62 164,86 €). Le prix de journée est fixé à 34,80 €.
- pour l’accueil de personnes handicapées : 205 476,04 € (fraction forfaitaire s’élevant à 17 123,00 €). Le prix de journée est fixé à 41,70 €.
MONTANTS GROUPES FONCTIONNELS EN EUROS
Groupe | 41 953,98 Dépenses afférentes à l'exploitation courante
- dont CNR _ 0,00 Groupe Il 778 761,39 Dépenses afférentes au personnel
DEPENSES |- dont CNR 0,00 Groupe IIl 130 738,99 Dépenses afférentes à la structure
- dont CNR co 0,00 Reprise de déficits 0,00 TOTAL Dépenses 951 454,36
Groupe I
Produits de la tarification 981 454,87 - dont CNR 0,00 Groupe II 0,00 RECETTES | Autres produits relatifs à l'exploitation
Groupe III 0,00 Produits financiers et produits non encaissables in Reprise d’excédents 0,00 _ TOTAL Recettes | _ 951 454,37
Dépenses exclues du tarif : 0,00 €
Article 2
Article 3
Article 4
A compter du 1% janvier 2023, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de reconduction sont fixés, à titre transitoire, à :
e dotation globale de soins 2023: 951 454,37 €. Cette dotation se répartit comme suit :
- pour l’accueil de personnes âgées : 745 978,33 € (douzième applicable s’élevant à 62 164,86 €). Le prix de journée de reconduction est fixé à 34,80 €.
- pour l’accueil de personnes handicapées : 205 476,04 € (douzième applicable s’élevant à 17 123,00 €). Le prix de journée de reconduction est fixé à 41,70 €.
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du Palais Royal, PARIS, 75100 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
É Article 5 La Directrice Générale de l’ARS Ile-de-France est chargé(e) de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire ASSOCIATION GROUPE SOS SENIORS (570010173) et à l’établissement concerné.
Faità SAINT-DENIS , Le 01 août 2022
P/La Directrice de la délégation départementale
de Seine-Saint-Denis de l'Agence régionale
de santé Île-de-France
La Responsable du département Aulonomis
VU.
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Ar Deere pres Régrrale de Sen
DECISION TARIFAIRE N°17320 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE SOINS POUR 2022 DE
SSTAD BONDY — 930001532
La Directrice Générale de l’ARS Ile-de-France
VU
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VU
VU
VU
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VU
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le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2021-1754 du 23 décembre 2021 de financement de la Sécurité Sociale pour 2022 publiée au Journal Officiel du 16 décembre 2021 ;
l'arrêté ministériel du 02/06/2022 publié au Journal Officiel du 05/06/2022 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2022 l'objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie;
la décision du 03/06/2022 publiée au Journal Officiel du 12/06/2022 relative aux dotations régionales limitatives 2022 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2022 ;
le décret du 31 juillet 2021 portant nomination de Mme, VERDIER, Amélie en qualité de Directrice de l’agence régionale de santé Ile-de-France ;
la décision de délégation de signature de la Directrice Générale de l’ARS vers la directrice départementale de SEINE SAINT DENIS en date du 21/02/2022 ;
le renouvellement d’autorisation en date du 02/01/2017 de la structure Service de Soins
Infirmiers A Domicile (S.S.I.A.D) dénommée SSIAD BONDY (930001532) sise 47 R LOUIS AUGUSTE BLANQUI 93140 BONDY et gérée par l’entité dénommée CCAS DE BONDY (930813472);
Considérant la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 29/10/2021 par la personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée SSIAD BONDY (930001532) pour 2022;
Considérant les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier(s) en date du 30/06/2022, par La Délégation Départementale Seine-Saint-Denis ;
Considérant l'absence de réponse de la structure ;
Considérant la décision d’autorisation budgétaire finale en date du 30/06/2022
Article 1% A compter du 01/01/2022, la dotation globale de soins est fixée à 848 699,59 € au titre
de 2022. Elle se répartit comme suit :
Le - pour l’accueil de personnes âgées : 848 699,59 € (fraction forfaitaire s’élevant à 70 724,97 €). Le prix de journée est fixé à 47,07 €.
Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :
MONTANTS GROUPES FONCTIONNELS EN EUROS
Groupe | 39 726,74 Dépenses afférentes à l'exploitation courante
- dont CNR 0,00 Groupe Il 761 300,75 Dépenses afférentes au personnel
DEPENSES |- dont CNR 0,00 Groupe IIl 47 672,10 Dépenses afférentes à la structure
- dont CNR 0,00 Reprise de déficits 0,00 TOTAL Dépenses 848 699,59
Groupe |
Produits de la tarification 848 699,59 - dont CNR 0,00 Groupe Il 0,00 RECETTES | Autres produits relatifs à l'exploitation
Groupe III 0,00 Produits financiers et produits non encaissables
Reprise d’excédents . 0,00 TOTAL Recettes 848 699,59
Dépenses exclues du tarif : 0,00 €
Article 2 À compter du 1% janvier 2023, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de reconduction sont fixés, à titre transitoire, à :
e dotation globale de soins 2023: 848 699,59 €. Cette dotation se répartit comme suit :
- pour l’accueil de personnes âgées : 848 699,59 € (douzième applicable s’élevant à 70 724,97 €). Le prix de journée de reconduction est fixé à 47,07 €.
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du Palais Royal, PARIS, 75100 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
D Article 5 La Directrice Générale de l’ARS Ile-de-France est chargé(e) de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire CCAS DE BONDY (930813472) et à l’établissement concerné.
Faità SAINT-DENIS , Le O1 août 2022
P/La Directrice de la délégation départementale
de Seine-Saint-Denis de l’Agence régionale
de santé Île-de-France
La Responsable du département Aulonomis
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DECISION TARIFAIRE N°17342
PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2022 DE EAM APAJH ROSNY - 930002639
La Directrice Générale de l’ARS Ile-de-France
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU Ile Code de la Sécurité Sociale ;
VU Ja loi n° 2021-1754 du 23 décembre 2021 de financement de la Sécurité Sociale pour 2022 publiée au Journal Officiel du 16 décembre 2021 ;
VU l'arrêté ministériel du 02/06/2022 publié au Journal Officiel du 05/06/2022 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2022 l'objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caïsse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 03/06/2022 publiée au Journal Officiel du 12/06/2022 relative aux dotations régionales limitatives 2022 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2022 ;
VU le décret du 31 juillet 2021 portant nomination de Mme VERDIER Amélie en qualité de Directrice Générale de l’agence régionale de santé Ile-de-France ;
VU la décision de délégation de signature de la Directrice Générale de l’ARS vers la Directrice Départementale de SEINE SAINT DENIS en date du 21/02/2022 ;
VU l’autorisation ou le renouvellement d’autorisation en date du 16/06/2002 de la structure
dénommée EAM APAJIH ROSNY (930002639) sise 19 R DES BONS PLANTS 93100
MONTREUIL et gérée par l’entité dénommée ASSO DEPARTEMT APAJH SEINE-SAINT-
DENIS (9300018838);
Considérant les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier en date du 04/07/2022, par la Délégation départementale de Seine-Saint-Denis;
Considérant la décision d’autorisation budgétaire finale en date du 21/07/2022.
ÿ3 Article 1%
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
DECIDE
A compter du 01/01/2022, le forfait global de soins est fixé à 793 658,73 € au titre de 2022, dont 0,00€ à titre non reconductible.
Pour 2022, la fraction forfaitaire mensuelle s’établit, en application de l’article R314- 111 du CASF, à 66 138,23€.
Soit un forfait journalier de soins de 102,38€.
À compter du 1% janvier 2023, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de reconduction sont fixés, à titre transitoire, à:
e forfait annuel global de soins 2023: 793 658,73€
(douzième applicable s’élevant à 66 138,23 €)
e forfait journalier de soins de reconduction de 102,38 €
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1 Place du Palais Royal PARIS 75100 dans un délai d’un moïs à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
La présente décision sera publiée recueil des actes administratifs de la Préfecture.
La Directrice Générale de l’ARS Ile-de-France est chargée de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire ASSO DEPARTEMT APAJTH SEINE- SAINT-DENIS (930001888) et à l’établissement concerné.
Fait à Saint-Denis, Le 01 août 2022
Pjla Directrice de la Délégation Désarteméitale de k Serne-Saint-Denis
de l'Agence Régionale de Santé Be de France
Résponsabte du DNgartement Antonomie,
Anrs GARREC
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DECISION TARIFAIRE N° 17523 PORTANT FIXATION DU FORFAIT DE SOINS POUR 2022 DE
RESIDENCE AUTONOMIE PIERRE BEREGOVOY - 9308177424
La Directrice Générale de l’ARS Ile-de-France
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2021-1754 du 23 décembre 2021 de financement de la Sécurité Sociale pour 2022 publiée au Journal Officiel du 16 décembre 2021;
VU l’arrêté ministériel du 02/06/2022 publié au Journal Officiel du 05/06/2022 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2022 l'objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie;
VU la décision du 03/06/2022 publiée au Journal Officiel du 12/06/2022 relative aux dotations régionales limitatives 2022 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2022 ;
VU le décret du 31 juillet 2021 portant nomination de Mme VERDIER Amélie en qualité de Directrice de l’agence régionale de santé Ile-de-France ;
VU la décision de délégation de signature de la Directrice Générale de l’ARS vers la directrice départementale de SEINE SAINT DENIS en date du 21/02/2022 ;
VU le renouvellement d’autorisation en date du 02/01/2017 de la structure Résidences autonomie
dénommée RESIDENCE AUTONOMIE PIERRE BEREGOVOY (930817424) sise 1 AV DÜ DAUPHINE, 93330 , Neuilly-sur-Marne et gérée par l’entité dénommée CENTRE COMMUNAL D'ACTION SOCIALE (930816459);
Considérant la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 06/12/2021 par la personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée RESIDENCE AUTONOMIE PIERRE BEREGOVOY (930817424) pour2022
Considérant les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier(s) en date du 07/07/2022, par La Délégation Départementale Seine-Saint-Denis ;
Considérant l’absence de réponse de la structure ;
Considérant la décision d’autorisation budgétaire finale en date du 07/07/2022
DECIDE
Article 1° A compter du 01/01/2022, au titre de 2022, le forfait de soins est fixé à 32 720,08€, dont
558,40€ à titre non reconductible.
ÀS Pour 2022, la fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 2 726,67€.
Soit un prix de journée de 2,01€.
Article 2 À compter du 1% janvier 2023, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de reconduction sont fixés, à titre transitoire, à:
e forfait de soins 2023: 79 879,32€
(douzième applicable s’élevant à 6 656,61€)
e prix de journée de reconduction de 4,90€
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1 Place du Palais Royal PARIS 75100 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
Article 5 La Directrice Générale de l’ARS Ile-de-France est chargé(e) de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire CENTRE COMMUNAL D’ACTION SOCIALE (930816459) et à l'établissement concerné.
Faità SAINT-DENIS , Le 01 août 2022
P/La Directrice de la délégation départementale
de Seine-Saint-Denis de l Agence régionale
de santé Île-de-France
La Responsable du département Aulénomie
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RESIDENCE AUTONOMIE LE BOCAGE - 930704200
La Directrice Générale de l’ARS Ile-de-France
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le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2021-1754 du 23 décembre 2021 de financement de la Sécurité Sociale pour 2022 publiée au Journal Officiel du 16 décembre 2021;
l'arrêté ministériel du 02/06/2022 publié au Journal Officiel du 05/06/2022 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2022 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie;
la décision du 03/06/2022 publiée au Journal Officiel du 12/06/2022 relative aux dotations régionales limitatives 2022 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2022 ;
le décret du 31 juillet 2021 portant nomination de Mme VERDIER Amélie en qualité de Directrice de l’agence régionale de santé Ile-de-France ;
la décision de délégation de signature de la Directrice Générale de F’ARS vers la directrice départementale de SEINE SAINT DENIS en date du 21/02/2022 ;
le renouvellement d’autorisation en date du 02/01/2017 de la structure Résidences autonomie
dénommée RESIDENCE AUTONOMIE LE BOCAGE (930704200) sise 61 AV PAUL
DOUMER, 93330 , Neuilly-sur-Marne et gérée par l’entité dénommée ASSOCIATION ARPAVIE (920030186);
Considérant la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 29/10/2021 par la personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée RESIDENCE AUTONOMIE LE BOCAGE (930704200) pour 2022
Considérant les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier(s) en date du 07/07/2022, par La Délégation Départementale Seine-Saint-Denis ;
Considérant l’absence de réponse de la structure ;
Considérant la décision d’autorisation budgétaire finale en date du 07/07/2022
A
Article 1% A compter du 01/01/2022, au titre de 2022, le forfait de soins est fixé à 17 623,18€, dont
817,81€ à titre non reconductible. Pour 2022 , la fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 1 468,60€.
Soit un prix de journée de 0,71€.
Article 2 A compter du 1% janvier 2023, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de reconduction sont fixés, à titre transitoire, à:
e forfait de soins 2023: 116 654,29€
(douzième applicable s’élevant à 9 721,19€)
e prix de journée de reconduction de 4,67€
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1 Place du Palais Royal PARIS 75100 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
Article 5 La Directrice Générale de l’ARS Ile-de-France est chargé(e) de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire ASSOCIATION ARPAVIE (920030186) et à l’établissement concerné.
Faità SAINT-DENIS , Le 01 août 2022
P/La Directrice de ia délégation départementale
de Seine-Saint-Denis de l’Agence régionale
de santé Ile-de-France
La Responsable du dépariement Autonomie
‘Afine GARREC