Arrêté - Préfecture - Seine-Saint-Denis - Bia du 15 décembre 2020 spécial ARS 8

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Arrêté - Préfecture - Seine-Saint-Denis - Bia du 15 décembre 2020 spécial ARS 8 Document publié le Mardi 15 décembre 2020 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Seine-Saint-Denis - Bia du 15 décembre 2020 spécial ARS 8)Thèmes du document : Vieillesse, Handicap et inclusivité, Fin de vie, y

Libyrté » Égalité + Froternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE LA

SEINE-SAINT-DENIS

__ Bulletin

‘d informations

administratives < <

BTA du 15 décembre 2020 — spécial ARS - 8

1, esplanade Jean Moulin 93 007 Bobigny Cedex

Téléphone : 01.41.60.60.60 - Télécopie : 01.48.30.22.88

Courriel : prefecturefseine-saint-denis.souv.fr1, esplanade Jean Moulin 93 007 Bobigny Cedex

Téléphone : 01.41.60.60.60 — Télécopie : 01.48.30.22.88

Courriel : brefecture « seine-saint-denis.souv.fr

Z-PRÉFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS

Sommaire BIA du 15 décembre 2020 — spécial ARS-8

Service déconcentré de l’État

Agence régionale de santé Île-de France (ARS IdF)

Décisions tarifaires 2020 (ordre numérique)

1. DECISION TARIFAIRE N°2105 PORTANT MODIFICATION DU

PRIX DE JOURNEE POUR 2020 DE IME ENVOLUDIA -— 9300256809.

2. DECISION TARIFAIRE N°2106 PORTANT MODIFICATION DU 9

PRIX DE JOURNEE POUR 2020 DE INSTITUT D'EDUCATION MOTRICE -— 930690300.

3. DECISION TARIFAIRE N°2148 PORTANT MODIFICATION DE LA 13

DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT POUR 2020 DE SESSAD DE

SAINT DENIS ANNEXE — 930012729,.

4. DECISION TARIFAIRE N°2514 PORTANT MODIFICATION DU

PRIX DE JOURNEE POUR 2020 DE IME LES MOULINS GEMEAUX - 17

930690250.

5. DECISION TARIFAIRE N°2622 PORTANT MODIFICATION DU

FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2020 DE EHPAD LA PEUPLERAIE 21 930705728.

6. DECISION TARIFAIRE N°2627 PORTANT MODIFICATION DU

FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2020 DE EHPAD LES 25

INTEMPORELLES — 930023965.

7. DECISION TARIFAIRE N°2630 PORTANT MODIFICATION DU 29 FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 202 DE EHPAD LES JARDINS DE

LONGUIOLLES — 930002985.

8. DECISION TARIFAIRE N°2633 PORTANT MODIFICATION DU 33 FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2020 DE EHPAD LES JARDINS DE

PANTIN — 930020904.9. DECISION TARIFAIRE N°2636 PORTANT MODIFICATION DU

FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2020 DE EHPAD LES JARDIN

D'EPINAY — 93001892.

10. DECISION TARAIFAIRE N°2640 PORTANT MODIFICATION DU

FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2020 DE EHPAD RESIDENCE LES

JARDINS DES LILAS — 930019120.

11. DECISION TARIFAIRE N°2642 PORTANT MODIFICATION POUR

2020 DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU CONTRAT PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE SARL DOMUSVI DOMICILE SOINS — 920030053 POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVQNTS SSIAD — SSIAD DOMUSVI DOMICILE — 930022504.

12. DECISION TARIFAIRE N°3537 PORTANT MODIFICATION DU

FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2020 DE L’EHPAD MONMOUSSEAU -— 930460068.

13. DECISION TARIFAIRE N°3834 PORTANT MODIFICATION DE LA DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT POUR 2020 DE ETABLISSEMENT EXPER VIVRE ET DEVENIR -— 930029954.

14. DECISION TARIFAIRE N°3903 PORTANT MODIFICATION DU

PRIX DE JOURNEE GLOBALISE POUR 2020 DE ITEP LE PETIT PRINCE -— 930021605.

15. DECISION TARIFAIRE N°3931 PORTANT MODIFICATION POUR

2020 DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION

GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU CONTRAT PLURIANNUEL

D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE ASS APEI PAPILLONS BLANCS-

VINCENNES — 94087563 POUR LES ETABLISSEMENTS SUIVANTS

Etablissement et service s’aide par le travail (ESAT) — ESAT APEI LES PAPILLONS BLANCS — 930001474 Service d’éducation spéciale et de soins à domicile (SESSAD) — SESSAD DE L’IME BERNADETTE COURSOL - 930005129 Maison d’accueil spécialisée (MAS) —- MAS APEI PAPILLONS

BLANCS DE VINCENNES — 930029830 Institut médico-éducatif (IME) — IME BERNADETTE COURSOL — 930690136 Service d'éducation spéciale et de soms à domicile (SESSAD) — SESSAD B COURSOL APEI 940015589.

37

41

45

49

53

57

61Ar © » Agence Régionale de Sanlé Île-de-France

DECISION TARIFAIRE N°2105 PORTANT MODIFICATION DU PRIX DE

JOURNEE POUR 2020 DE

IME ENVOLUDIA - 930025689

Le Directeur Général de l’ARS Ile-de-France

VU le Code de l’Action Sociale et des Familles ;

VU le Code de la Sécurité Sociale ;

VU la loi n° 2019-1446 du 24/12/2019 de financement de la Sécurité Sociale pour 2020 publiée au Journal Officiel du 27/12/2019 ;

VU l'arrêté ministériel du 28/10/2020 publié au Journal Officiel du 30/10/2020 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2020 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;

VU la décision du 29/10/2020 publiée au Journal Officiel du 07/11/2020 relative aux dotations régionales limitatives 2020 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2020 ;

VU le décret du 25 juillet 2018 portant nomination de Monsieur Aurélien Rousseau en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Ile-de-France ;

VU la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers le délégué départemental de SEINE SAINT DENIS en date du 05/08/2020 ;

VU Fautorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 13/06/2014 de la structure EEAP dénommée IME ENVOLUDIA (930025689) sise 36, R DU CHEMIN SAINT LEGER, 93240, STAINS et gérée par l’entité dénommée ASSOCIATION ENVOLUDIA (930028436) ;

Considérant la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 31/10/2019 par la personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée IME ENVOLUDIA (930025689) pour 2020;

Considérant les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier(s) en date du 21/07/2020 , par la délégation départementale de Seine-Saint-Denis ;

Considérant l'absence de réponse de la structure ;

Considérant la décision d'autorisation budgétaire finale en date du 21/07/2020.

Considérant La décision tarifaire initiale n°1412 en date du 06/08/2020 portant fixation du prix de journée pour 2020 de la structure dénommée IME ENVOLUDIA - 930025689 ;DECIDE

Article 1° A compter du 01/11/2020, pour 2020, les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :

GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS EN EUROS

Groupe 1

Dépenses afférentes à l’exploitation courante 389 877.10

- dont CNR 0.00

Groupe Il

Dépenses afférentes au personnel 1779 544.19

DEPENSES | - dont CNR 19 419.90

Groupe III

Dépenses afférentes à la structure 413 817.33

- dont CNR 0.00

Reprise de déficits 147 823.78

TOTAL Dépenses 2 731 062.40

Groupe I

Produits de la tarification 2 730 062.40

- dont CNR 19 419.90

Groupe 1 000.00 RECETTES Autres produits relatifs à l'exploitation

Groupe I

Produits financiers et produits non encaissables 0.00

Reprise d’excédents

TOTAL Recettes 2 731 062.40

Dépenses exclues du tarif : 0.00€

La dotation hors la prime exceptionnelle déjà versée dans le cadre de l’épidémie de covid-19 de 10 875.00€ s’établit à 2 719 187.40€.

Article 2 Pour 2020, la tarification des prestations de la structure dénommée IME ENVOLUDIA

(930025689) est fixée comme suit, à compter du 01/11/2020 :

Modalité d'accueil INT SEMI-INT EXT AUT 1 AUT 2 AUT 3

Prix de journée (en €) 0.00 448.80 0.00 0.00 0.00 0.00

Article 3 À compter du ler janvier 2021, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de reconduction, à titre transitoire, sont les suivants :

Modalité d'accueil INT SEMI-INT EXT AUT 1 AUT 2 AUT 3

Prix de journée (en €) 0.00 387.43 0.00 0.00 0.00 0.00Article 4 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du palais royal, 75100, Paris dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.

Article 5 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.

Article 6 Le Directeur Général de l'ARS Ile-de-France est chargé(e) de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire « ASSOCIATION ENVOLUDIA » (9300028436) et à l'établissement concerné.

Fait à Bobigny, Le 12/11/2020

Par délégation la Directrice Départementale

Pfa Directrice de a Délégation Départementale de la Seine-Saint-Denis

de l'Agence Régionale de Santé fe de Francr

Responsable du Département Autonornie,

am ou

Es

Anne GARRECPar Vide

xAF © } Agence Régiorais de Santé Île-de-France U

DECISION TARIFAIRE N°2106 PORTANT MODIFICATION DU PRIX DE

JOURNEE POUR 2020 DE

INSTITUT D’EDUCATION MOTRICE - 930690300

Le Directeur Général de l’ARS Ile-de-France

VU le Code de l’Action Sociale et des Familles ;

VU le Code de la Sécurité Sociale ;

VU la loi n° 2019-1446 du 24/12/2019 de financement de la Sécurité Sociale pour 2020 publiée au Journal Officiel du 27/12/2019 ;

VU l’arrêté ministériel du 28/10/2020 publié au Journal Officiel du 30/10/2020 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2020 l'objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;

VU la décision du 29/10/2020 publiée au Journal Officiel du 07/11/2020 relative aux dotations. régionales limitatives 2020 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2020 ;

VU le décret du 25 juillet 2018 portant nomination de Monsieur Aurélien Rousseau en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Ile-de-France ;

VU la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers la directrice départementale de SEINE SAINT DENIS en date du 05/08/2020 ;

VU l’autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure EEAP dénommée INSTITUT D’EDUCATION MOTRICE (930690300) sise 52, R VOLTAIRE, 93100, MONTREUIL et gérée par l'entité dénommée ASSOCIATION ENVOLUDIA (930028436) ;

Considérant la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 31/10/2019 par la personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée INSTITUT D’EDUCATION MOTRICE (930690300) pour 2020:

Considérant les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier(s) en date du 23/07/2020 , par la délégation départementale de Seine-Saint-Denis ;

Considérant l'absence de réponse de la structure ;

Considérant la décision d'autorisation budgétaire finale en date du 23/07/2020.

Considérant La décision tarifaire initiale n°1410 en date du 06/08/2020 portant fixation du prix de journée pour 2020 de la structure dénommée INSTITUT D'ÉDUCATION MOTRICE - 930690300 ;

1

=DECIDE

Article 1° A compter du 01/11/2020, pour 2020, les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :

GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS EN EUROS

Groupe I

Dépenses afférentes à l'exploitation courante 572 303.93

- dont CNR 0.00

Groupe II

Dépenses afférentes au personnel 1 976 059.44

DEPENSES | - dont CNR 54 712.52

Groupe III

Dépenses afférentes à la structure 372 715.87

- dont CNR 0.00

Reprise de déficits

TOTAL Dépenses 2 921 079.24

Groupe I

Produits de la tarification 215 7743

- dont CNR 54 712.52

Groupe I 0.00

RECETTES Autres produits relatifs à l’exploitation °

Groupe III

Produits financiers et produits non encaissables 0.00

Reprise d’excédents 5 361.81

TOTAL Recettes 2 921 079.24

Dépenses exclues du tarif : 0.00€

La dotation hors la prime exceptionnelle déjà versée dans le cadre de l’épidémie de covid-19 de 7 500.00€ s’établit à 2 908 217.43€.

Article 2 Pour 2020, la tarification des prestations de la structure dénommée INSTITUT D'ÉDUCATION MOTRICE (930690300) est fixée comme suit, à compter du 01/11/2020 :

Modalité d'accueil INT SEMI-INT EXT AUT 1! AUT 2 AUT 3

Prix de journée (en €) 0.00 361.90 0.00 0.00 0.00 0.00

Article 3 À compter du ler janvier 2021, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de reconduction, à titre transitoire, sont les suivants :

Modalité d'accueil INT SEMI-INT EXT AUT 1 AUT 2 AUT 3

Prix de journée (en €) 0.00 337.02 0.00 0.00 0.00 0.00

L£Article 4 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du palais royal, 75100, Paris dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.

Article 5 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.

Article 6 Le Directeur Général de l'ARS Ile-de-France est chargé(e) de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire « ASSOCIATION ENVOLUDIA » (9300028436) et à l'établissement concerné.

Fait à Bobigny, Le 12/11/2020

Par délégation le Directrice Départementale

Pla Directrice de la DéMgation Départementale de ka Seine-Saint-Dends

de l'Agence Régionale de Santé Be de France

Respongble du Département Artonomie,

7 Anne GARREC

AAPaye de

AAr © 2 Agence Régionale de Santé Île-de-France

DECISION TARIFAIRE N°2148 PORTANT MODIFICATION DE LA DOTATION GLOBALE DE

FINANCEMENT POUR 2020 DE

SESSAD DE SAINT DENIS ANNEXE - 930012729

Le Directeur Général de l'ARS Ile-de-France

VU

VU

VU

VU

VU

VU

Considérant

Considérant

Considérant

Considérant

Considérant

le Code de l’Action Sociale et des Familles ;

le Code de la Sécurité Sociale ;

la loi n° 2019-1446 du 24/12/2019 de financement de la Sécurité Sociale pour 2020 publiée au Journal Officiel du 27/12/2019 ;

l’arrêté ministériel du 28/10/2020 publié au Journal Officiel du 30/10/2020 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2020 l'objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;

la décision du 29/10/2020 publiée au Journal Officiel du 07/11/2020 relative aux dotations régionales limitatives 2020 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2020 ;

le décret du 25 juillet 2018 portant nomination de Monsieur Aurélien Rousseau en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Ile-de-France ;

la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers la directrice départementale de SEINE SAINT DENIS en date du 05/08/2020 ;

l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 26/11/2004 de la structure SESSAD

dénommée SESSAD DE SAINT DENIS ANNEXE (930012729) sise 70, R AMBROISE CROIZAT,

93200, SAINT DENIS et gérée par l'entité dénommée CENTRE SIMONE DELTHIL (930000831) ;

la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 23/10/2019 par la personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée SESSAD DE SAINT DENTS ANNEXE (930012729) pour 2020 ;

les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier(s) en date du 31/07/2020, par la délégation départementale de SEINE SAINT DENIS ;

l'absence de réponse de la structure ;

la décision d’autorisation budgétaire finale en date du 31/07/2020.

-2020

La décision tarifaire initiale n°1526 en date du 11/08/2020 portant fixation de la dotation globale de financement pour 2020 de la structure dénommée SESSAD DE SAINT DENIS ANNEXE - 930012729.

1

A3DECIDE

Article 1° A compter du 01/01/2020, au titre de 2020, la dotation globale de financement est modifiée et fixée à

282 592.94€.

Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :

GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS EN EUROS

Groupe I

Dépenses afférentes à l’exploitation courante 12 185.11

- dont CNR 0.00

Groupe Il

Dépenses afférentes au personnel 236 217.43

DEPENSES | - dont CNR 6 850.92

Groupe II

Dépenses afférentes à la structure 25 878.30

- dont CNR 0.00

Reprise de déficits 10 908.28

TOTAL Dépenses 285 189.12

Groupe I

Produits de la tarification Re

- dont CNR 6 850.92

Groupe IT > 596.18

RECETTES | Autres produits relatifs à l’exploitation °

Groupe IT 0.00 Produits financiers et produits non encaissables °

Reprise d’excédents

TOTAL Recettes 285 189.12

Dépenses exclues du tarif : 0.00€

La dotation hors la prime exceptionnelle déjà versée dans le cadre de l’épidémie de covid-19 de 3 000.00€ s’établit à 279 592.94€.

Pour 2020, la fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 23 299. 41€.

Le prix de journée est de 139.52€.

Æ4Aïticle 2

Article 3

Article 4

Article 5

Fait à Bobigny

À compter du ler janvier 2021, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de reconduction sont fixés, à titre transitoire, à :

*_ dotation globale de financement 2021 : 340 143.74€

(douzième applicable s’élevant à 28 345.31€)

+ _ prix de journée de reconduction : 169.73€

Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du palais royal, 75100, Paris dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.

La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de Ia Préfecture.

Le Directeur Général de l’ARS Ile-de-France est chargé(e) de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire CENTRE SIMONE DELTHIL (930012729) et à l’établissement concerné.

, Le 12/11/2020

Par délégation la Directrice Départementale

Pfla Directrice de 1à Délégation Départementale de à Semne-Saint-Dents

de l'Agence Régionale de Santé Re de France

Ce Aitonomis,

AT lee _ mr

Année GARREC

ÆS(age AideAr © D Agence Régiorale de Sanlé le-de-France

DECISION TARIFAIRE N°2514 PORTANT MODIFICATION DU PRIX DE

JOURNEE POUR 2020 DE

IME LES MOULINS GEMEAUX - 930690250

Le Directeur Général de l’ARS Ile-de-France

VU le Code de l’Action Sociale et des Familles ;

VU le Code de la Sécurité Sociale :

VU la loi n° 2019-1446 du 24/12/2019 de financement de la Sécurité Sociale pour 2020 publiée au Journal Officiel du 27/12/2019 ;

VU l’arrêté ministériel du 28/10/2020 publié au Journal Officiel du 30/10/2020 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2020 l’objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;

VU la décision du 29/10/2020 publiée au Journal Officiel du 07/11/2020 relative aux dotations régionales limitatives 2020 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2020 ;

VU le décret du 25 juillet 2018 portant nomination de Monsieur Aurélien Rousseau en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Ile-de-France ;

VU la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers la directrice départementale de SEINE SAINT DENIS en date du 05/08/2020 ;

VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure IME

dénommée IME LES MOULINS GEMEAUX (930690250) sise 11, R PIERRE BROSSOLETTE,

93200, SAINT DENIS et gérée par l’entité dénommée LES MOULINS GEMEAUX (930017991)

»

Considérant la décision tarifaire modificative n°2146 en date du 05/11/2020 portant modification de la dotation globale de financement pour 2020 de la structure dénommée IME LES MOULINS GEMEAUX - 9306902590 ;

ADECIDE

Article 1% À compter du 01/12/2020, pour 2020, les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont

autorisées comme suit :

GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS EN EUROS

Groupe I

Dépenses afférentes à l'exploitation courante 312 479.93

- dont CNR 0.00

Groupe Il

Dépenses afférentes au personnel 2241 530.31

DEPENSES - dont CNR 70 168.79

Groupe IIT

Dépenses afférentes à la structure 310 991.37

- dont CNR 0.00

Reprise de déficits

TOTAL Dépenses 2 865 001.61

Groupe I

Produits de la tarification 2 639 071.94

dont CNR 70 168.79

Groupe II

RECETTES Autres produits relatifs à l'exploitation 119 436.22

Groupe III

Produits financiers et produits non encaissables 0.00

Reprise d’excédents 106 493.45

TOTAL Recettes 2 865 001.61

Dépenses exclues du tarif : 0.00€

La dotation hors la prime exceptionnelle déjà versée dans le cadre de l’épidémie de covid-19 de 43 500.00€ s'établit à 2 595 571.94€.

Article 2 Pour 2020, la tarification des prestations de la structure dénommée IME LES MOULINS

GEMEAUX (930690250) est fixée comme suit, à compter du 01/12/2020 :

Modalité d'accueil INT SEMI-INT EXT AUT 1 AUT 2 AUT 3

Prix de journée (en €) 0.00 194.49 0.00 0.00 0.00 0.00

Article 3 A compter du ler janvier 2021, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de

reconduction, à titre transitoire, sont les suivants :

Modalité d'accueil INT SEMI-INT EXT AUT 1 AUT 2 AUT 3

Prix de journée (en €) 0.00 176.94 0.00 0.00 0.00 0.00

A8Article 4 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du palais royal, 75100, Paris dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.

Article 5 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.

Article 6 Le Directeur Général de l'ARS Ile-de-France est chargé(e) de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire « LES MOULINS GEMEAUX » (930017991) et à l'établissement concerné.

Fait à Bobigny, Le 16/11/2020

Par délégation la Directrice Départementale

PfLi Directrice de 4 Dékgaton Départementale de là Seine-Sant-Denis

de l'Agence Régionale de Santé Be de France

Responsable du Département Autonomie,

Anne GARREC

ÆX9a Zde.

f ERAr< © DAgence Réginale de Santé Île-de-France

DECISION TARIFAIRE N°2622 PORTANT MODIFICATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS

POUR 2020 DE

EHPAD LA PEUPLERAIE - 930705728

Le Directeur Général de l’ARS fle-de-France

VU le Code de l’Action Sociale et des Familles ;

VU le Code de la Sécurité Sociale ;

VU la loi n° 2019-1446 du 24/12/2019 de financement de la Sécurité Sociale pour 2020 publiée au Journal Officiel du 27/12/2019 ;

VU l’arrêté ministériel du 28/10/2020 publié au Journal Officiel du 30/10/2020 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2020 l’objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;

VU la décision du 29/10/2020 publiée au Journal Officiel du 07/11/2020 relative aux dotations régionales limitatives 2020 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2020 ;

VU l'arrêté du 17/06/2020 fixant pour 2020 les valeurs du point mentionnées à l'article R.314-162 du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 21/06/2020 ;

VU le décret du 25 juillet 2018 portant nomination de Monsieur Aurélien Rousseau en qualité de Directeur

Général de l’agence régionale de santé Ile-de-France ;

VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure EHPAD dénommée EHPAD LA PEUPLERAIE (930705728) sise 65, BD JEAN MERMOZ, 93380, PIERREFITTE SUR SEINE et gérée par l'entité dénommée PIERREFITTE PEUPLERAIE (93000101 1) ;

Considérant La décision tarifaire initiale n°553 en date du 20/07/2020 portant fixation du forfait global de soins pour 2020 de la structure dénommée EHPAD LA PEUPLERAIE - 9307057286.

1/3DECIDE

Article 1ER A compter du 20/07/2020, le forfait global de soins est fixé à 1 401 245.91€ au titre de 2020, dont : - 230 488.14€ à titre non reconductible dont 75 750.00€ au titre de la prime exceptionnelle à verser aux agents dans le cadre de l’épidémie de covid-19 et 38 177.33€ au titre de la compensation des pertes de

recettes déjà versés.

La dotation hors versement cité précédemment s’établit à 1 287 318.58€.

La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 107 276.55€.

Pour 2020, les tarifs sont décomposés comme suit :

Forfait global de soins Prix de journée (en €)

Hébergement Permanent 1 287 318.58 0.00

UHR 0.00 0.00

PASA 0.00 0.00

Hébergement Temporaire 0.00 0.00

Accueil de jour

0.00 0.00

Article 2 À compter du ler janvier 2021, en application de l'article L.314-7 du CASF, le forfait global de soins est fixé, à titre transitoire, à 1 170 757.77€.

Les tarifs de reconduction sont fixés à :

Forfait global de soins Prix de journée (en €)

Hébergement Permanent 1 170 757.77 0.00

UHR 0.00 0.00

PASA 0.00 0.00

Hébergement Temporaire 0.00 0.00

Accueil de jour

0.00 0.00

La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 97 563.15€.

213Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du palais royal, 75100, Paris dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.

Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.

Article 5 Le Directeur Général de l'ARS Ile-de-France est chargé(e) de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire PIERREFITTE PEUPLERAIE (930001011) et à l'établissement concerné.

Fait à Paris , Le 17/11/2020

Le Directeur Général

Agence RRégionale de Santé lle de France

(pr de nEShoms

AC Isabelle BILGER

313

e3zGe ke Aide.Ar © Agence Rhgirale de Santé Me-de-Fronce .

DECISION TARIFAIRE N°2627 PORTANT MODIFICATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS

POUR 2020 DE

EHPAD LES INTEMPORELLES - 930023965

î

Le Directeur Général de l’ARS Ile-de-France

VU le Code de l’ Action Sociale et des Familles ,

VU le Code de la Sécurité Sociale ;

VU la loi n° 2019-1446 du 24/12/2019 de financement de la Sécurité Sociale pour 2020 publiée au Journal Officiel du 27/12/2019 ;

VU l'arrêté ministériel du 28/10/2020 publié au Journal Officiel du 30/10/2020 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2020 l'objectif globai de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;

VU la décision du 29/10/2020 publiée au Journal Officiel du 07/11/2020 relative aux dotations régionales limitatives 2020 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2020 ;

VU l'arrêté du 17/06/2020 fixant pour 2020 les valeurs du point mentionnées à l'article R.314-162 du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 21/06/2020 ;

VU le décret du 25 juillet 2018 portant nomination de Monsieur Aurélien Rousseau en qualité de Directeur Général de l'agence régionale de santé Ile-de-France ;

VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 12/01/2011 de la structure EHPAD dénommée EHPAD LES INTEMPORELLES (930023965) sise 83, R DU PORT, 93300, AUBERVILLIERS et gérée

par l’entité dénommée SAS EHPAD AUBERVILLIERS (930028899) ;

Considérant La décision tarifaire initiale n°567 en date du 20/07/2020 portant fixation du forfait global de soins pour 2020 de la structure dénommée EHPAD LES INTEMPORELLES - 930023965.

1/3

CSDECIDE

Article 1ER À compter du 20/07/2020, le forfait global de soins est fixé à 1 743 419.08€ au titre de 2020, dont : - 196 275.86€ à titre non reconductible dont 86 250.00€ au titre de la prime exceptionnelle à verser aux

agents dans le cadre de l’épidémie de covid-19 et 32 668.91€ au titre de la compensation des pertes de recettes déjà versés.

La dotation hors versement cité précédemment s’établit à 1 624 500.17€.

La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 135 375.01€.

Pour 2020, les tarifs sont décomposés comme suit :

Forfait global de soins Prix de journée (en €)

Hébergement Permanent 1 525 973.44 0.00

DHR 0.00 0.00

PASA

65 073.82 0.00

Hébergement Temporaire 33 452.01 0.00

Accueil de jour

0.00 0.00

Article 2 À compter du ler janvier 2021, en application de l'article L.314-7 du CASF, le forfait global de soins est fixé, à titre transitoire, à 1 547 143.22€.

Les tarifs de reconduction sont fixés à :

Forfait global de soins Prix de journée (en €)

Hébergement Permanent 1 449 021.49 0.00

UHR 0.00 0.00

PASA

65 073.82 0.00

Hébergement Temporaire 33 047.91 0.00

Accueil de jour

0.00 0.00

La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 128 928.60€.

2/3Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du palais royal, 75100, Paris dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.

Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.

Article 5 Le Directeur Général de l'ARS Ile-de-France est chargé(e) de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire SAS EHPAD AUBER VILLIERS (930028899) et à l'établissement concemé.

Fait à Paris , Le 17/11/2020

Le Directeur Général

Agence Régionale de Santé Ile de France

La Directrice ce l'Autonomie

| , €

AA ’ Le / Isabelle BILGER

3/3

2Tfe Je Vide

CSAr © Dgence Méginale de Samté * Île-de-Fronce

DECISION TARIFAIRE N°2630 PORTANT MODIFICATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS

POUR 2020 DE

EHPAD LES JARDINS DE LONGUIOLLES - 930002985

Le Directeur Général de l’ARS Ile-de-France

VU le Code de l’Action Sociale et des Familles ;

VU le Code de la Sécurité Sociale ;

VU la loi n° 2019-1446 du 24/12/2019 de financement de la Sécurité Sociale pour 2020 publiée au Journal Officiel du 27/12/2019 ;

VU l’arrêté ministériel du 28/10/2020 publié au Journal Officiel du 30/10/2020 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2020 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;

VU la décision du 29/10/2020 publiée au Journal Officiel du 07/11/2020 relative aux dotations régionales limitatives 2020 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2020 ;

VU l'arrêté du 17/06/2020 fixant pour 2020 les valeurs du point mentionnées à l'article R.314-162 du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 21/06/2020 ;

VU le décret du 25 juillet 2018 portant nomination de Monsieur Aurélien Rousseau en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Ile-de-France ;

VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure EHPAD dénommée

EHPAD LES JARDINS DE LONGUIOLLES (930002985) sise 62, R DE VERDUN, 93410, VAUJOURS et gérée par l’entité dénommée LES JARDINS DE LONGUIOLLES (930002977) ;

Considérant La décision tarifaire initiale n°597 en date du 21/07/2020 portant fixation du forfait global de soins pour 2020 de la structure dénommée EHPAD LES JARDINS DE LONGUIOLLES - 930002985.

1/3DECIDE

Article 1ER À compter du 21/07/2020, le forfait global de soins est fixé à 1 362 193.76€ au titre de 2020, dont : - 243 872.22€ à titre non reconductible dont 65 250.00€ au titre de la prime exceptionnelle à verser aux agents dans le cadre de l'épidémie de covid-19 et 25 639.23€ au titre de la compensation des pertes de

recettes déjà versés.

La dotation hors versement cité précédemment s’établit à 1 271 304.53€.

La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 105 942.04€.

Pour 2020, les tarifs sont décomposés comme suit :

Forfait global de soins Prix de journée (en €)

Hébergement Permanent 1 236 369.72 0.00

0.00 0.00

A

PASA 0.00 0.00

Hébergement Temporaire 34 934.81 0.00

Accueil de jour

0.00 0.00

Article 2 À compter du ler janvier 2021, en application de l'article L.314-7 du CASF, le forfait global de soins est fixé, à titre transitoire, à 1 118 321.54€.

Les tarifs de reconduction sont fixés à :

Forfait global de soins Prix de journée (en €)

Hébergement Permanent 1 083 791.73 0.00

UHR 0.00 0.00

PASA 0.00 0.00

Hébergement Temporaire 34 52981 0.00

Accueil de jour

0.00 0.00

La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 93 193.46€.

213

50Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du palais royal, 75100, Paris dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.

Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.

Article 5 Le Directeur Général de l'ARS Ile-de-France est chargé(e) de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire LES JARDINS DE LONGUIOLLES (930002977) et à

l'établissement concerné.

Fait à Paris , Le 17/11/2020

Le Directeur Général

Agence Régionale de Santé Ile de France

La Directrice de l'Autonomie

\/Ja >

Isabelle BILGER

3/3

84Pa & Vide

82A © Migence Régienale de Santé À Ve-de-Fronce

DECISION TARIFAIRE N°2633 PORTANT MODIFICATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS

POUR 2020 DE

EHPAD LES JARDINS DE PANTIN - 930020904

Le Directeur Général de l’ARS Ile-de-France

VU le Code de l’Action Sociale et des Familles ;

VU le Code de la Sécurité Sociale ;

VU la loi n° 2019-1446 du 24/12/2019 de financement de la Sécurité Sociale pour 2020 publiée au Journal

Officiel du 27/12/2019 ;

VU l'arrêté ministériel du 28/10/2020 publié au Journal Officiel du 30/10/2020 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2020 l’objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;

VU la décision du 29/10/2020 publiée au Journal Officiel du 07/11/2020 relative aux dotations régionales limitatives 2020 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2020 ;

VU l'arrêté du 17/06/2020 fixant pour 2020 les valeurs du point mentionnées à l'article R.314-162 du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 21/06/2020 ;

VU le décret du 25 juillet 2018 portant nomination de Monsieur Aurélien Rousseau en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Ile-de-France ;

VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure EHPAD dénommée EHPAD LES JARDINS DE PANTIN (930020904) sise 2, R VAUCANSON, 93500, PANTIN et gérée par

l'entité dénommée PANTIN (930020896) ;

Considérant La décision tarifaire initiale n°599 en date du 21/07/2020 portant fixation du forfait global de soins pour 2020 de la structure dénommée EHPAD LES JARDINS DE PANTIN - 930020904.

1/3

33DECIDE

Article 1ER À compter du 21/07/2020, le forfait global de soins est fixé à 1 545 524.57€ au titre de 2020, dont :

- 313 884.16€ à titre non reconductible dont 79 500.00€ au titre de la prime exceptionnelle à verser aux agents dans le cadre de l’épidémie de covid-19 et 66 575.38€ au titre de la compensation des pertes de recettes déjà versés.

La dotation hors versement cité précédemment s'établit à 1 399 449.19€.

La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 116 620.77€.

Pour 2020, les tarifs sont décomposés comme suit :

Forfait global de soins Prix de journée (en €)

Hébergement Permanent 1 336 280.82 0.00

UER 0.00 0.00

PASA 0.00 0.00

Hébergement Temporaire 63 168.37 0.00

Accueil de jour

0.00 0.00

Article 2 À compter du ler janvier 2021, en application de l'article L.314-7 du CASF, le forfait global de soins est fixé, à titre transitoire, à 1 231 640.41€.

Les tarifs de reconduction sont fixés à:

Forfait global de soins Prix de journée (en €)

Hébergement Permanent 1 169 147.04 0.00

UHR 0.00 0.00

PASA 0.00 0.00

Hébergement Temporaire 62 493.37

0.00

Accueil de jour 0.00

0.00

La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 102 636.70€.

213Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du palais royal, 75100, Paris dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à

compter de sa notification.

Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.

Article 5 Le Directeur Général de l'ARS Ile-de-France est chargé(e) de l'exécution de [a présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire PANTIN (930020896) et à l'établissement concerné.

Fait à Paris , Le 17/11/2020

Le Directeur Général

Agence Régionale de Santé lle de France

La Arecrie de l'Autonomie

Isabelle BILGER

3/3

35AT © > Agarce Régionale de Santé Ù Île-de-France

DECISION TARIFAIRE N°2636 PORTANT MODIFICATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS

POUR 2020 DE

EHPAD LES JARDINS D EPINAY - 930018932

Le Directeur Général de l’ARS Ile-de-France

VU le Code de l’Action Sociale et des Familles ;

VU le Code de la Sécurité Sociale ;

VU la loi n° 2019-1446 du 24/12/2019 de financement de la Sécurité Sociale pour 2020 publiée au Journal Officiel du 27/12/2019 :

VU l’arrêté ministériel du 28/10/2020 publié au Journal Officiel du 30/10/2020 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2020 l'objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;

VU la décision du 29/10/2020 publiée au Journal Officiel du 07/11/2020 relative aux dotations régionales limitatives 2020 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2020 ;

VU l'arrêté du 17/06/2020 fixant pour 2020 les valeurs du point mentionnées à l'article R.314-162 du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 21/06/2020 ;

VU le décret du 25 juillet 2018 portant nomination de Monsieur Aurélien Rousseau en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Ile-de-France ;

VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure EHPAD dénommée EHPAD LES JARDINS D EPINAY (930018932) sise 2, PL DU DOCTEUR JEAN TARRIUS, 93800,

EPINAY SUR SEINE et gérée par l’entité dénommée EPINAY (930700737) ;

Considérant La décision tarifaire initiale n°601 en date du 21/07/2020 portant fixation du forfait global de soins pour 2020 de la structure dénommée EHPAD LES JARDINS D EPINAY - 930018932.

1/3

3?DECIDE

Article 1ER A compter du 21/07/2020, le forfait global de soins est fixé à 1 229 602.34€ au titre de 2020, dont :

- 182 816.68€ à titre non reconductible dont 75 750.00€ au titre de la prime exceptionnelle à verser aux agents dans le cadre de l’épidémie de covid-19 et 23 083.97€ au titre de la compensation des pertes de recettes déjà versés.

La dotation hors versement cité précédemment s’établit à 1 130 768.37€.

La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 94 230.70€.

Pour 2020, les tarifs sont décomposés comme suit :

Forfait global de soins Prix de journée (en €)

Hébergement Permanent 1 130 768.37 0.00

.-. 0.00 0.00

PASA 0.00 0.00

Hébergement Temporaire 0.00 0.00

Accueil de jour

0.00 0.00

Article 2 À compter du ler janvier 2021, en application de l'article L.314-7 du CASF, le forfait global de soins est fixé, à titre transitoire, à 1 046 785.66€.

Les tarifs de reconduction sont fixés à :

Forfait global de soins Prix de journée (en €)

Hébergement Permanent 1 046 785.66 0.00

UHR 0.00 0.00

PASA 0.00 0.00

Hébergement Temporaire 0.00 0.00

Accueil de jour

0.00 0.00

La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 87 232.14€.

213Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du palais royal, 75100, Paris dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.

Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de [a Préfecture.

Article 5 Le Directeur Général de l'ARS Ile-de-France est chargé(e) de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire EPINAY (930700737) et à l'établissement concerné.

Fait à Paris , Le 17/11/2020

Le Directeur Général

Agence Régionsle de Serité lie de France

kaDrectice de l'Auionomie \

\ 41 | . \ JC L V \

échelle BILGER

\

3/3(age Aide

üoAT © D Agesce Péjindle deSurté Ù Île-de-France

DECISION TARIFAIRE N°2640 PORTANT MODIFICATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS

POUR 2020 DE

EHPAD RESIDENCE LES JARDINS DES LILAS - 930019120

Le Directeur Général de l’ARS Ile-de-France

VU le Code de l’ Action Sociale et des Familles ;

VU le Code de la Sécurité Sociale ;

VU la loi n° 2019-1446 du 24/12/2019 de financement de la Sécurité Sociale pour 2020 publiée au Journal Officiel du 27/12/2019 ;

VU l'arrêté ministériel du 28/10/2020 publié au Journal Officiel du 30/10/2020 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2020 l’objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;

VU la décision du 29/10/2020 publiée au Journal Officiel du 07/11/2020 relative aux dotations régionales limitatives 2020 et à la moyenne nationale des besoins en soïns requis 2020 ;

VU l'arrêté du 17/06/2020 fixant pour 2020 les valeurs du point mentionnées à l'article R.314-162 du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 21/06/2020 ;

VU le décret du 25 juillet 2018 portant nomination de Monsieur Aurélien Rousseau en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Ile-de-France ;

VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure EHPAD dénommée EHPAD RESIDENCE LES JARDINS DES LILAS (930019120) sise 20, R DE LA CROIX DE L

EPINETTE, 93260, LES LILAS et gérée par l’entité dénommée RESIDENCE FLOREAL (930019112) ;

Considérant La décision tarifaire initiale n°598 en date du 21/07/2020 portant fixation du forfait global de soins pour 2020 de la structure dénommée EHPAD RESIDENCE LES JARDINS DES LILAS - 930019120.

1/3

&4DECIDE

Article 1ER À compter du 21/07/2020, le forfait global de soins est fixé à 1 519 621.52€ au titre de 2020, dont :

- 410 179.04€ à titre non reconductible dont 66 000.00€ au titre de la prime exceptionnelle à verser aux agents dans le cadre de l’épidémie de covid-19 et 84 833.59€ au titre de la compensation des pertes de recettes déjà versés.

La dotation hors versement cité précédemment s'établit à 1 368 787.93€.

La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 114 065.66€.

Pour 2020, les tarifs sont décomposés comme suit :

Forfait global de soins Prix de journée (en €)

Hébergement Permanent 1 333 042.37 0.00

UHR 0.00 0.00

PASA 0.00 0.00

Hébergement Temporaire 35 745.56 0.00

Accueil de jour

0.00 0.00

Article 2 À compter du ler janvier 2021, en application de l'article L.314-7 du CASF, le forfait global de soins est fixé, à titre transitoire, à 1 109 442.48€.

Les tarifs de reconduction sont fixés à :

Forfait global de soins Prix de journée (en €)

Hébergement Permanent 1 074 101.92 0.00

UHR 0.00 0.00

PASA 0.00 0.00

Hébergement Temporaire 35 340.56 0.00

Accueil de jour

0.00 0.00

La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 92 453.54€.

213Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du palais royal, 75100, Paris dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.

Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.

Article 5 Le Directeur Général de l'ARS Ile-de-France est chargé(e) de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire RESIDENCE FLOREAL (9300191 12) et à l'établissement concerné.

Fait à Paris , Le 17/11/2020

Le Directeur Général

Agence Régionale de Santé lie de France

Le-Directrice de l'Autanomie

Lx

Isabelle BILGER

3/3foge de

qeAT ee © »hgence Régunate de Santé “à Île-de-France

DECISION TARIFAIRE N°2642 PORTANT MODIFICATION POUR 2020

DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU

CONTRAT PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE

SARL DOMUS VI DOMICILE SOINS - 920030053

POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS

SSIAD - SSIAD DOMUS VI DOMICILE - 930022504

Le Directeur Général de l’ARS Ile-de-France

VU

VU

VU

VU

VU

Considérant

Article 1%

le Code de l’Action Sociale et des Familles ;

le Code de la Sécurité Sociale ;

la loi n° 2019-1446 du 24/12/2019 de financement de la Sécurité Sociale pour 2020 publiée au Journal Officiel du 27/12/2019 ;

l’arrêté ministériel du 28/10/2020 publié au Journal Officiel du 30/10/2020 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’ Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2020 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;

la décision du 29/10/2020 publiée au Journal Officiel du 07/11/2020 relative aux dotations régionales limitatives 2020 et à la moyenne nationale des besoïns en soins requis 2020 ;

le décret du 25 juillet 2018 portant nomination de Monsieur Aurélien Rousseau en qualité de Directeur

Général de l’agence régionale de santé Ile-de-France ;

La décision tarifaire initiale n°709 en date du 22/07/2020.

DECIDE

À compter du 21/07/2020, au titre de 2020, la dotation globalisée commune des établissements et services

médico-sociaux financés par l'Assurance Maladie, gérés par l’entité dénommée SARL DOMUSVI DOMICILE SOINS (920030053) dont le siège est situé 38, BD HENRI SELLIER, 92150, SURESNES, a été fixée à 1 208 072.13€, dont :

- 54 229.95€ à titre non reconductible dont 30 000.00€ au titre de la prime exceptionnelle à verser aux

agents dans le cadre de l’épidémie de covid-19.

La dotation hors versement cité précédemment s’établit à 1 178 072.13€ et se répartit de la manière suivante, les prix de journée à compter de 21/07/2020 étant également mentionnés.

- personnes âgées : 1 062 523.82 €

Dotations (en €) |

1/3

usHébergement Hébergement| Accueil de FINESS permanent UHR PASA temporaire jour SSIAD

930022504| 590 0.00 0.00 0.00 000 |1062 523.82

Prix de journée (en €)

Hébergement| Hébergement | Accueil de

FINESS permanent temporaire jour SSIAD PA

9800225041 500 0.00 0.00 0.00

Pour 2020, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes âgées, s’établit à 88 543.65€.

- personnes handicapées : 115 548.31 €

(dont 115 548.31€ imputable à l'Assurance Maladie)

Dotations (en €)

FINESS INT SI EXT Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD

9330022504! Lo 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 115 548.31

Prix de journée (en €)

FINESS INT SI EXT Aut_i Aut_2 Aut_3 SSIAD

9800225804 500 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00

Pour 2020, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées, s’établit à 9 629.03€.

(dont 9 629.03€ imputable à l'Assurance Maladie)

Article 2 A compter du 1er janvier 2021}, en application de l’article L.314-7 du CASF, la dotation globalisée commune s'élève, à titre transitoire, 1 165 664.69€. Elle se répartit de la manière suivante, les prix de journée de reconduction étant également mentionnés :

- personnes âgées : 1 051 466.38 €

Dotations (en €)

FINESS poser UHR PASA Fonnale Ace de | Ssiap

930022504| 000 0.00 0.00 0.00 000 [1051 466.38

Prix de journée (en €)

qness |Méenaren( hémmanen | acte | upon

3980022504! 500 0.00 0.00 0.00

Pour 2021, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes âgées, s’établit à 87 622.20€.

2/3

Ge- personnes handicapées : 114 198.31 €

(dont 114 198,31€ imputable à l'Assurance Maladie)

Dotations (en €)

FINESS INT sl EXT Aut_1 Aut_2 AUt_3 SSIAD

9300225604 Lo 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 114 198.31

Prix de journée (en €)

FINESS INT si EXT Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD

3300226504! 00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00

Pour 2021, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées, s'établit à 9 516.53€

(dont 9 516.53€ imputable à l'Assurance Maladie)

Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal

Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du palais royal, 75100, Paris dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à

compter de sa notification.

Article 4

Article 5

La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.

Le Directeur Général de l’ARS Ile-de-France est chargé(e) de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire SARL DOMUS VI DOMICILE SOINS (920030053) et aux structures concernées.

Fait à Paris,

Le Directeur Général

Agence Régionale de £enié lle de France

prete de lulonomie

AY

‘Isabelle BILGER

Le 17/11/2020

3/3

yAr © D Agence Régionale de Santé Île-de-France

DECISION TARIFAIRE N°3537 PORTANT MODIFICATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS

POUR 2020 DE

L’'EHPAD MONMOUSSEAU - 930460068

Le Directeur Général de l’ARS Ile-de-France

VU le Code de l’Action Sociale et des Familles ;

VU le Code de la Sécurité Sociale ;

VU la loi n° 2019-1446 du 24/12/2019 de financement de la Sécurité Sociale pour 2020 publiée au Journal Officiel du 27/12/2019 ;

VU l’arrêté ministériel du 28/10/2020 publié au Journal Officiel du 30/10/2020 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2020 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;

VU la décision du 29/10/2020 publiée au Journal Officiel du 07/11/2020 relative aux dotations régionales limitatives 2020 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2020 ;

VU l'arrêté du 17/06/2020 fixant pour 2020 les valeurs du point mentionnées à l'article R.314-162 du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 21/06/2020 ;

VU le décret du 25 juillet 2018 portant nomination de Monsieur Aurélien Rousseau en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Ile-de-France ;

VU la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers la directrice départementale de SEINE SAINT DENIS en date du 05/08/2020;

VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure EHPAD dénommée

EHPAD MONMOUSSEAU (930460068) sise 9, R GASTON MONMOUSSEAU, 93150, LE BLANC MESNIL et gérée par l’entité dénommée MAISON DE RETRAITE MONMOUSSEAU (9300000757) ;

Considérant La décision tarifaire initiale n°1218 en date du 30/07/2020 portant fixation du forfait global de soins pour 2020 de la structure dénommée EHPAD MONMOUSSEAU - 930460068.

1/3

5Article 1EF

Article 2

DECIDE

À compter du 30/07/2020, le forfait global de soins est fixé à 1 858 076.29€ au titre de 2020, dont : - 26 975.00€ au titre de la prime Grand Âge et attractivité territoriale dont la moitié a déjà fait l’objet d’un versement ;

- 718 307.23€ à titre non reconductible dont 64 500.00€ au titre de la prime exceptionnelle à verser aux agents dans le cadre de l’épidémie de covid-19 et 82 288.00€ au titre de la compensation des pertes de recettes déjà versés.

La dotation hors versement cité précédemment s’établit à 1 697 801.29€.

La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 141 483.44€.

Pour 2020, les tarifs sont décomposés comme suit :

Forfait global de soins Prix de journée (en €)

Hébergement Permanent 1 697 801.29 61.07

UHR 0.00 0.00

PASA 0.00 0.00

Hébergement Temporaire 0.00 0.00

Accueil de jour

0.00 0.00

A compter du ler janvier 2021, en application de l'article L.314-7 du CASF, le forfait global de soins est fixé, à titre transitoire, à 1 139 769.52€.

Les tarifs de reconduction sont fixés à :

Forfait global de soins Prix de journée (en €)

Hébergement Permanent 1 139 769.52 41.00

0.00 0.00

PASA 0.00 0.00

Hébergement Temporaire 0.00 0.00

Accueil de jour

0.00 0.00

La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 94 980.79€.

2/3Article 3

Article 4

Article 5

Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du palais royal, 75100, Paris dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.

La présente décision sera publiée sur le site internet de l'ARS.

Le Directeur Général de l'ARS Ile-de-France est chargé(e) de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire MAISON DE RETRAITE MONMOUSSEAU (930000757) et à l'établissement concerné.

Fait à Bobigny , Le 30/11/2020

P/La Directrice départementale de Seine-Saint-Denis

de l'Agence régionale de santé Île-de-France

La Responsable du

tt

nr

_— “Anne GARREC

3/3

SAAf @ D Agence Régionale de Santé “Ù Île-de-France

DECISION TARIFAIRE N°3834 PORTANT MODIFICATION DE LA DOTATION GLOBALE DE

FINANCEMENT POUR 2020 DE

ETABLISSEMENT EXPER VIVRE ET DEVENIR - 930029954

Le Directeur Général de l'ARS Ile-de-France

VU

VU

VU

VU

VU

VU

VU

Considérant

Considérant

Considérant

le Code de l’Action Sociale et des Familles ;

le Code de la Sécurité Sociale ;

la loi n° 2019-1446 du 24/12/2019 de financement de la Sécurité Sociale pour 2020 publiée au Journal Officiel du 27/12/2019 ;

l’arrêté ministériel du 28/10/2020 publié au Journal Officiel du 30/10/2020 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2020 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;

la décision du 29/10/2020 publiée au Journal Officiel du 07/11/2020 relative aux dotations régionales limitatives 2020 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2020 ;

le décret du 25 juillet 2018 portant nomination de Monsieur Aurélien Rousseau en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Ile-de-France ;

la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers la directrice départementale de SEINE SAINT DENIS en date du 05/08/2020 ;

L'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 05/03/2020 de la structure Etab.Expérim. pour PH dénommée ETABLISSEMENT EXPER VIVRE ET DEVENIR (930029954) sise 1, RTE DE TREMBLAY, 93420, VILLEPINTE et gérée par l'entité dénommée VIVRE ET DEVENIR VILLEPINTE ST MICHEL (750720534) ;

la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 08/07/2020 par la personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée ETABLISSEMENT EXPER VIVRE ET DEVENIR (930029954) pour 2020 ;

les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier en date du 02/12/2020, par la délégation départementale de SEINE SAINT DENIS ;

la décision d’autorisation budgétaire finale en date du 07/12/2020 ;

53DECIDE

Article 1° A compter du 01/09/2020, au titre de 2020, la dotation globale de financement est modifiée et fixée à 21 006.00€.

Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :

GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS EN EUROS

Groupe I 0.00 Dépenses afférentes à l’exploitation courante ‘

- dont CNR 0.00

Groupe IT

Dépenses afférentes au personnel 21 006.00

DEPENSES | - dont CNR 0.00

Groupe III 0.00 Dépenses afférentes à la structure °

- dont CNR 0.00

Reprise de déficits

TOTAL Dépenses 21 006.00

Groupe I

Produits de la tarification 21 006.00

- dont CNR 0.00

Groupe II 0.00 RECETTES | Autres produits relatifs à l'exploitation °

Groupe III 0.00 Produits financiers et produits non encaissables ‘

Reprise d’excédents

TOTAL Recettes 21 006.00

Dépenses exclues du tarif : 0.00€

Pour 2020, la fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 1 750.50 €.

Le prix de journée est de 0.00€.

5?Article 2

Article 3

Article 4

Article 5

Fait à Bobigny

À compter du ler janvier 2021, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de reconduction sont fixés, à titre transitoire, à :

* dotation globale de financement 2021 : 356 912.00 €

(douzième applicable s’élevant à 29 742.67€)

+ _ prix de journée de reconduction : 0.00€

Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du palais royal, 75100, Paris dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.

La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.

Le Directeur Général de l’ARS Ile-de-France est chargé de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire VIVRE ET DEVENIR VILLEPINTE ST MICHEL (930029954) et à l’établissement concerné.

, Le 07/12/2020

Par délégation la Directrice Départementale

P/la Directrice de Là Délégation Départementale dé b Seine-Saint-Denis

de l'Agence Hégionale de Santé Re de France

Ress

T7 Anne GAAREC

sable du Département Autonomie,

SSPage Jde.

SEA @ D Agence Régionale de Santé Île-de-France r

DECISION TARIFAIRE N°3903 PORTANT MODIFICATION DU PRIX DE JOURNEE

GLOBALISE POUR 2020 DE

ITEP LE PETIT PRINCE - 930021605

Le Directeur Général de l’ ARS Ile-de-France

VU le Code de l’Action Sociale et des Familles ;

VU le Code de la Sécurité Sociale ;

VU la loi n° 2019-1446 du 24/12/2019 de financement de la Sécurité Sociale pour 2020 publiée au Journal Officiel du 27/12/2019 ;

VU l'arrêté ministériel du 28/10/2020 publié au Journal Officiel du 30/10/2020 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2020 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;

VU la décision du 29/10/2020 publiée au Journal Officiel du 07/11/2020 relative aux dotations régionales limitatives 2020 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2020 ;

VU le décret du 25 juillet 2018 portant nomination de Monsieur Aurélien Rousseau en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Ile-de-France ;

VU La décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers la directrice départementale de SEINE SAINT DENIS en date du 05/08/2020 ;

VU l’autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 10/06/2009 de Ja structure ITEP dénommée ITEP LE PETIT PRINCE (930021605) sise 34, R PASTEUR, 93430, VILLETANEUSE et gérée par l’entité dénommée SOS INSERTION ET ALTERNATIVES (750044513) ;

Considérant la décision tarifaire modificative n°2366 en date du 12/11/2020 portant modification de la dotation globale de financement pour 2020 de la structure dénommée ITEP LE PETIT PRINCE - 930021605 ;

57Article 1ER

Article 2

Article 3

Article 4

DECIDE

A compter du 01/09/2020, au titre de 2020, la dotation globalisée est fixée à 1 111 116.78 €.

Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :

GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS EN EUROS

Groupe I

Dépenses afférentes à l’exploitation courante 387 783.59

- dont CNR 8 100.00

Groupe II

Dépenses afférentes au personnel 2 104 688.52

DEPENSES | - dont CNR 68 558.98

Groupe III

Dépenses afférentes à la structure 899 850.16

- dont CNR 0.00

Reprise de déficits

TOTAL Dépenses 3392 322.27

Groupe I

Produits de la tarification l111116.78

- dont CNR -2 015 075.02

Groupe Il 0.00 RECETTES | Autres produits relatifs à l’exploitation °

Groupe III 0.00 Produits financiers et produits non encaissables °

Reprise d’excédents 189 471.49

TOTAL Recettes 1 300 588.27

Dépenses exclues du tarif : 0.00€

La dotation hors la prime exceptionnelle déjà versée dans le cadre de l’épidémie de covid-19 de 65 250.00€ s'établit à 1 045 866.78€.

Pour 2020, la fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 261 466.70 €.

Soit un prix de journée globalisé de 135.67 €.

À compter du ler janvier 2021, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de reconduction sont fixés, à titre transitoire, à :

- dotation globalisée 2021: 3 315 663.29 €.

(douzième applicable s’élevant à 276 305.27 €.)

- prix de journée de reconduction de 404.84 €.

Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du palais royal, 75100, Paris dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.

La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.

SEArticle 5 Le Directeur Général de l'ARS Ile-de-France est chargé(e) de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire « SOS INSERTION ET ALTERNATIVES » (750044513) et à l'établissement concerné.

Fait à Bobigny. Le 09/12/2020

Par délégation la Directrice Départementale

Pfla Directrice de la Délégation Départemeritaie de la Seine-Saint-Denis

de l'Agence Régionale de Santé Re tie France

Responsable du Département Autonomie,

———

Anné GARREC

53Paye Ve ds.AT 8 3 Agence Régionale de Santé Île-de-France

DECISION TARIFAIRE N°3931 PORTANT MODIFICATION POUR 2020

DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU

CONTRAT PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE

ASS APEI PAPILLONS BLANCS- VINCENNES - 940807563

POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS

Etablissement et service d'aide par le travail (ESAT) - ESAT APEI LES PAPILLONS BLANCS - 930001474

Service d'éducation spéciale et de soins à domicile (SESSAD) - SESSAD DE L IME BERNADETTE COURSOL - 930005129

Maison d'accueil spécialisée (MAS) - MAS APEI PAPILLONS BLANCS DE VINCENNES - 930029830

Institut médico-éducatif (IME) - IME BERNADETTE COURSOL - 9350690136

Service d'éducation spéciale et de soins à domicile (SESSAD) - SESSAD B COURSOL APEI - 940015589

Le Directeur Général de l’ARS Ile-de-France

VU

VU

VU

VU

VU

VU

Considérant

le Code de l’Action Sociale et des Familles ;

le Code de la Sécurité Sociale ;

la loi n° 2019-1446 du 24/12/2019 de financement de la Sécurité Sociale pour 2020 publiée au Journal Officiel du 27/12/2019 ;

l’arrêté ministériel du 28/10/2020 publié au Journal Officiel du 30/10/2020 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2020 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;

la décision du 29/10/2020 publiée au Journal Officiel du 07/11/2020 relative aux dotations régionales limitatives 2020 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2020 ;

l'arrêté ministériel du 17/06/2020 publié au Journal Officiel du 21/06/2020 fixant les tarifs plafonds mentionnés à l’article L.314-3 du code de l’action sociale et des familles applicables aux établissements et services mentionnées au a du 5° du I de l'article L.312-1 du même code ;

le décret du 25 juillet 2018 portant nomination de Monsieur Aurélien Rousseau en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé He-de-France ;

la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers la directrice départementale de SEINE SAINT DENIS en date du 05/08/2020 ;

la décision tarifaire modificative n°2111 en date du 03/11/2020

DECIDE

1/4

EdEE.

Article 1° A compter du 01/01/2020, au titre de 2020, la dotation globalisée commune des établissements et services médico-sociaux financés par l’Assurance Maladie, gérés par l’entité dénommée ASS APEI PAPILLONS BLANCS- VINCENNES (940807563) dont le siège est situé 41, R RAYMOND DU TEMPLE, 94300, VINCENNES, a été fixée à 3 965 187.82€, dont :

- 76 356.00€ à titre non reconductible dont 52 500.00€ au titre de la prime exceptionnelle à verser aux agents dans le cadre de l’épidémie de covid-19.

La dotation hors versement cité précédemment s’établit à 3 912 687.82€ et se répartit de la manière suivante, les prix de journée à compter de 01/01/2020 étant également mentionnés.

- personnes handicapées : 3 912 687.82 €

{dont 3 912 687.82€ imputable à l'Assurance Maladie)

Dotations (en €)

FINESS INT SI EXT Aut_1 Aut 2 Aut 3 SSIAD

9300014724 D 500 0.00 88 236.17 0.00 0.00 0.00 0.00

930005129 | 500 0.00 471 290.09 0.00 0.00 0.00 0.00

28002830 | 77 181.67 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00

930690136 0.00 1 271 475.88 0.00 1 257 006.79 0.00 0.00 0.00

94001589 0.00 0.00 0.00 747 497.22 0.00 0.00 0.00

Prix de journée (en €)

FINESS INT SI EXT Aut_1 Aut_2 Aut_ 3 SSIAD

°30001474 0.00 0.00 62.23 0.00 0.00 0.00 0.00

930005129 0.00 0.00 143.86 0.00 0.00 0.00 0.00

930029830 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00

73062016 | 500 395.73 0.00 175.02 0.00 0.00 0.00

2/4940015589 0.00 0.00 0.00 96.14 0.00 0.00 0.00

Pour 2020, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées, s’établit à 326 057.31€.

{dont 326 057.31€ imputable à l'Assurance Maladie)

Article 2 A compter du ler janvier 2021, en application de l’article L.314-7 du CASF, la dotation globalisée commune s’élève, à titre transitoire, 4 787 496.64€. Elle se répartit de la manière suivante, les prix de journée de reconduction étant également mentionnés :

- personnes handicapées : 4 787 496.64 €

(dont 4 787 496.64€ imputable à l'Assurance Maladie)

Dotations (en €)

FINESS INT SI EXT Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD

930001474 0.00 0.00 93 154.10 0.00 0.00 0.00 0.00

930005129 0.00 0.00 504 845.08 0.00 0.00 0.00 0.00

9300298350 | 06 740.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00

12 , 1 262 658.

930620136 0.00 77192.19 0.00 58.05 0.00 0.00 6.00

940015589 0.00 0.00 0.00 742 907.22 0.00 0.00 0.00

Prix de journée (en €)

FINESS INT SI EXT Aut 1 Aut 2 Aut_3 SSIAD

930001474 0.00 0.00 65.69 0.00 0.00 0.00 0.00

3930005128 0.00 0.00 154.10 0.00 0.00 0.00 0.00

930029830 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00

9306901536 0.00 397.51 0.00 175.81 0.00 0.00 0.00

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ES240018582 | 000 0.00 0.00 95.55 0.00 0.00 0.00

Pour 2021, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées, s’établit à 398 958.05€

(dont 398 958.05€ imputable à l'Assurance Maladie)

Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du palais royal, 75100, Paris dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.

Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.

Article 5 Le Directeur Général de l’ARS Iie-de-France est chargé(e) de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire ASS APEI PAPILLONS BLANCS- VINCENNES (940807563) et aux structures concernées.

Fait à Bobigny, Le 10/12/2020

Par délégation la Directrice Départementale

Pfle Direcuice de la Délégation Départementale de là Seine-Saint-Denes

de l'Agence Régionale de Santé Re de France

Responsable du Désurtement Autonpmis.

Anne GARRÉC

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