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Document publié le Mardi 18 mai 2021 par la commune de Locminé.
Lien du pdf (PLU - Annexes - information surf 14 00)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Transports, Démocratie locale et participation citoyenne,
MTIERE
LOCMINÉ
COMMUNE DE LOCMINÉ
PLAN LOCAL D’URBANISME
6.3.Classement sonore des
infrastructures de transport
routier
Approbation en date du 26 mars 2019 Liberté » Lib à Ébali à Prin ° Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE FRANÇAISE
PRÉFECTURE DU MORBIHAN
Arrêté préfectoral de classement sonore des infrastructures de transport routier
Commune de Locminé
Le préfet du Morbihan,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de l’environnement, et notamment ses articles L.571-10, R.571-32 à 52-1 ;
Vu le code de la construction et de l’habitation, et notamment ses articles R 111-4-1 et R.111-23-1 à 3 ;
Vu le code de l’urbanisme, et notamment son article R.151-53-5° ;
Vu le décret n° 95-21 du 9 janvier 1995 relatif au classement des infrastructures de transports terrestres et modifiant le code de l’urbanisme et le code de la construction et de l’habitation ;
Vu l’arrêté du 30 mai 1996, modifié par l’arrêté du 23 juillet 2013, relatif aux modalités de classement des infrastructures de transports terrestres et à l’isolement acoustique des bâtiments d’habitation dans les secteurs affectés par le bruit ;
Vu les arrêtés du 25 avril 2003 relatifs à la limitation du bruit dans les établissements d’enseignement ;
Vu les arrêtés du 25 avril 2003 relatifs à la limitation du bruit dans les établissements de santé ;
Vu les arrêtés du 25 avril 2003 relatifs à la limitation du bruit dans les hôtels :
Vu l’avis des communes consultées le 16 mai 2017 ;
Vu l’avis du Comité Bruit réuni le 19 juillet 2016 ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer,
ARRÊTE
Article 1 - Les dispositions de l’arrêté du 30 mai 1996 susvisé sont applicables sur le territoire de la commune de Locminé aux abords du tracé des infrastructures de transports terrestres mentionnées à l’article 2 du présent arrêté et représentées sur le plan joint en annexe.
Article 2 - Les tableaux suivants donnent, pour chacun des tronçons d’infrastructures mentionnés, le classement dans une des
5 catégories définies dans l’arrêté du 30 mai 1996 susmentionné, la largeur des secteurs affectés par le bruit de part et d’autre de ces tronçons ainsi que les niveaux sonores que les constructeurs doivent prendre en compte pour la construction de bâtiments inclus dans ces secteurs.
Voiries situées sur la commune de Locminé
Type de
Type Nom Laeq Laeq | Catégorie ne tissu de = Nom du tronçon Débutant Finissant 6h-22h | 22h-6h | de l'infra- À (ouvert . | de la voie affectés par
voie en dB(A) |en dB(A)| structure «x | OUEN le bruit* MU")
RD| RD767 | RD767C7Ti* [Limite communale Lo uns n | @& 3 100 | ouvert de Bignan
RD | RD767 RD767C7T2 PR 26+435 PR 27+300 71 62 3 100 ouvert
RD | RD767 RD767C7T3 PR 27+300 PR 28+360 69 61 4 30 ouvert |
RD | RD767 RD767C7T4 PR 28+360 PR 28+600 72 64 3 100 ouvert
%# La largeur des secteurs affectés par le bruit correspond à la distance indiquée, comptée de part et d’autre de l'infrastructure.
Voiries situées sur la commune de Bignan et affectant la commune de Locminé [| Type de
| Type Nom Laeq Laeq |Catégorie jee tissu de ‘ . Nom du tronçon Débutant Finissant 6h-22h | 22h-6h | de l'infra- = (ouvert . | de la voie affectés par voie en dB(A) |en dB(A)| structure x) | OUEN le bruit. MU")
| Déviation Limite communale | * A | |RD | RD767 RD767C6T1A*2 LOCMINE pre 75 67 3 100 ouvert |
# La largeur des secteurs affectés par le bruit correspond à la distance indiquée, comptée de part et d’autre de l’infrastructure. Voiries situées sur la commune de Moréac et affectant la commune de Locminé
( I | | Type de | | | | ypede
| Type | Laeq | Laeq |Catégorie Fe des
tissu |
| Nom | secteurs
|
| de . | Nom du tronçon Débutant Finissant 6h-22h | 22h-6h |de l'infra-
| (ouvert |
. | dela voie! | affectés
par |
| voie en dB(A) |en dB(A) structure
| le bruit | 928
| | |
| "U")
RD RD767 RD767C81-1*2 [EtRe communale |; in itation 70 | 75 | 67 3 | 100 | ouvert | | ide Locminé | | | | |
%) La largeur des secteurs affectés par le bruit correspond à la distance indiquée, comptée de part et d'autre de l’infrastructure.
Ces niveaux sonores sont évalués en des points de référence situés, conformément à la norme NF S 31-130 "Cartographie du bruit en
milieu extérieur", à une hauteur de 5 mètres au-dessus du plan de roulement et :
- à 2 mètres en avant de la ligne moyenne des façades pour les "rues en U";
- à une distance de l'infrastructure de 10 mètres, mesurée à partir du bord extérieur de la chaussée et augmentés de 3dB(A) par
rapport à la valeur en champ libre pour les tissus ouverts, afin d’être équivalents à un niveau en façade.
L'infrastructure est considérée comme rectiligne, à bords dégagés, placée sur un sol horizontal réfléchissant.
Les notions de rues en U et de tissu ouvert sont définies dans la norme citée précédemment.
Article 3 : Les bâtiments d'habitation, les bâtiments d'enseignement, les bâtiments de santé et les hôtels à construire dans les secteurs
affectés par le bruit mentionnés à l'article 2 doivent présenter un isolement acoustique minimum contre les bruits extérieurs con-
formément aux dispositions du code de la construction et de l’habitation.
Pour les bâtiments d'habitation, l'isolement acoustique minimum est déterminé selon les articles 5 à 9 de l'arrêté du 30 mai 1996
susvisé.
Pour les bâtiments d'enseignement, les bâtiments de santé et les hôtels, l'isolement acoustique minimum est déterminé par les arrêtés
du 25 avril 2003 susvisés.
Des copies des arrêtés du 30 mai 1996 et du 25 avril 2003 sont annexées au présent arrêté.
Article 4 - Les niveaux sonores que les constructeurs sont tenus de prendre en compte pour la construction des bâtiments inclus dans
les secteurs affectés par le bruit définis à l’article 2 sont :
Caté-| Niveau sonore au point de référence, en période diurne Niveau sonore au point de référence, en période nocturne
gorie [en dB(A)] [en dB(A)]
1 83 78
2 79 74
3 73 68
4 68 63
5 63 58
Article 5 - Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Morbihan et affiché pendant un mois
minimum à la mairie de Locminé. Il sera tenu à la disposition du public à la direction départementale des territoires et de la mer et à la
préfecture du Morbihan et en mairie. Il sera accessible sur le site internet des services
de l’État dans le Morbihan
(http://www.morbihan.gouv.fr).
Article 6 : Le présent arrêté est applicable à compter des publicités mentionnées àl’article 5.
Article 7:Le présent arrêté emporte abrogation de l'arrêté du 1* décembre 2003 portant classement sonore des routes
départementales du Morbihan pour la seule partie dudit arrêté concernant spécifiquement la commune de Locminé.
Article 8 : Le secrétaire général de la préfecture du Morbihan, le maire de la commune de Locminé, le directeur départemental des
territoires et de la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Vannes, le . À MA] 2048 7 11Ai L FE
EitY
Le préfet,
| = ; j
Annexes : PAYTÉ: - carte présentant la catégorie des infrastructures routières classées, - copies des arrêtés du 30 mai 1996 et du 25 avril 2003
2 À
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CE
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Délais et voies de recours : La présente décision peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet du Morbihan ou d'un
recours hiérarchique auprès de monsieur le ministre de l'environnement, dans le délai de deux mois à compter de sa publication.
Elle peut également faire directement l'objet d'un recours contentieux, dans le même délai de deux mois à compter de sa publication,
auprès du tribunal administratif de Rennes, 3 Contour de la Motte - CS 44416 - 35044 RENNES Cedex. C4
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Plan Local d'Urbanisme
L'Atelier d'Ys
21 rue du Trèfle
35520 La Mézière
02.99.66.67.81
Échelle : 1/2 500e
Approbation en date du 26 mars 2019
LOCMINÉ
Commune de
Département du Morbihan
6.3 Classement sonore des
infrastructures de transport routier
Secteurs affectés par le bruit de part et d'autre des tronçons
Mètres
100 0 100 200 300