Offres
API
Connexion
Documents similaires
PLU - Annexes - declaration prealable a l edification d une clotur
PLU - Annexes - Déclaration préalable l'édification des clôtures
Convocation - de 2020 17 ACTUALISATION DE L OBLIGATION DE SOUMET
PLU - Annexes - Déclaration préalable à l'édification des clôtures
PLU - Annexes - Secteur soumis à déclaration préalable aux travaux
PLU - Annexes - Déclaration préalable l'édification des clôtures
Déliberation - DELIB1011 DECLARATION PREALABLE EDIFICATION CLOTUR
Déliberation - 20230102 instauration de la declaration prealable
PLU - Annexes - Declaration prealable clotures
PLU - Annexes - declaration prealable clotures
Conseil Municipal - DCM 2 Soumettre à Déclaration Préalable l édification des clôtures
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune d'Uzès.
Lien du pdf (Conseil Municipal - DCM 2 Soumettre à Déclaration Préalable l édification des clôtures)
Thèmes du document : Culture et patrimoine, Aménagement du territoire, Institutions publiques,
DÉPARTEMENT
OÙ
GARD
DELIBERATION
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
Séance
du
13/02/2024
UZES Male Membres En
L’An
Deux
Mille
Vingt
Quatre,
le 17
février
à 18
heures,
le Conseil
Municipal
de
la Ville
d'UZES
sxarcies
Présents
Votants
régulièrement
convoqué,
s’est
réuni
en
session
ordinaire,
au
nombre
prescrit
par
la loi,
à la
salle
=
Racine
en
Mairie
d’Uzès,
sous
la présidence
de
M.
Jean-Luc
CHAPON,
Maire
d’Uzès.
29
22
27
Présents:
M.
Jean-Luc
CHAPON,
M.
Fabrice
VERDIER,
Mme
Marie-Françoise
VALMALLE,
M.
Jacques
CAUNAN,
M.
Thierry
de
SEGUINS
COHORN,
M.
Bernard
POISSONNIER,
M.
Gérard
BONNEAU,
Mme
Isabelle
VILLEFRANCHE,
M.
Franck
SEROPIAN,
M.
Jérôme
AUJOULAT,
M.
Olivier
Date
convocation
CLEMENT,
Mme
Sylvie
LOPEZ,
Mme
Séverine
PEUCHERET,
M.
Guy
ATTIGUI,
Mme
Sandra
ROLLET,
”
M.
Julien
HURARD,
Mme
Hélène
GILET,
Mme
Amandine
BRUNEL,
M.
Romain
BETIRAC,
Date
d’affichage
M.
Christophe
CAVARD,
Mme
Delphine
DEJEAN,
M.
Simon
SUBTIL.
07/02/2024
Absents
représentés
:
Mme
Muriel
BONNEAU
(pouvoir
à M.
Jean-Luc
CHAPON),
Mme
Fanny
OmIUU
Zu
CABOT
(pouvoir
à M.
Gérard
BONNEAU),
Mme
Sophie
MARINOPOULOS
(pouvoir
à M.
Bernard
N° Délibération
POISSONNIER),
Mme
Laurence
JACQUEMART
(pouvoir
à M.
Thierry
de SEGUINS
COHORN),
Mme
2024-01-02
Anne-Sophie
LAUTHIER
(pouvoir
à M.
Guy
ATTIGUI).
Secrétaire
Séance
Absents
non
représentés
: M.
Jérôme
MAURIN,
Mme
Lydie
PASTRE
DEFOS
DU
RAU.
Sandra
ROLLET
Objet
: Soumettre
à Déclaration
Préalable
l’édification
des
clôtures
Vu
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
Vu
l’article
R. 421-12
du
code
de
l’urbanisme,
Vu
l'avis
de
la commission
Urbanisme
en
date
du
6 février
2024,
Il est
rappelé
que
l'édification
de
clôtures
est
soumise
par
l’article
R. 421-12
du
code
de
l’urbanisme
à
Déclaration
Préalable
(DP)
de
fait
dans
les
cas
suivants
:
- Dans
le périmètre
du
Site
Patrimonial
Remarquable
- Dans
le périmètre
des
abords
des
monuments
historiques
définis
à l’article
L. 621-30
du
code
du
patrimoine
- Dans
le site
inscrit
de
la Lauze
en
application
des
articles
L. 341-1
et
L. 341-2
du
code
de
l’environnement.
En
dehors
de
ce
secteur,
la Déclaration
Préalable
pour
l'édification
de
clôture
n’est
obligatoire
que
si la
commune,
compétente
en
matière
de
Plan
Local
d'Urbanisme
le décide.
L'étendue
du
territoire
aujourd’hui
non
soumis
à cette
obligation
correspond
à des
zones
péri-urbaines
mais
également
en
grande
majorité
à des
zones
agricoles
et
naturelles
dont
les
murs
sont
caractéristiques
de
la
région
et
relèvent
d’un
savoir-faire
et
du
patrimoine
architectural
local
qu’il
est
primordial
de
préserver.
Le
règlement
du
PLU
impose
leur
conservation
et
restauration
mais
il manque
un
outil
pour
nous
permettre
de
veiller
à la
conservation
du
paysage
naturel
et
d'éviter
des
travaux
non
conformes.
Après
en
avoir
délibéré,
le Conseil
Municipal,
à l'UNANIMITÉ
des
membres
présents
et
représentés
:
- __Soumet
à Déclaration
Préalable
l’édification
des
clôtures
sur
l'ensemble
du
territoire
de
la commune.
Le
Maire
d’Uzès,
Jean-Luc
CHAPON
Le
secrétaire
de
séance,
Sandra
ROLLET
Le
Maire
certifie,
sous
sa
responsabilité,
le
caractère
exécutoire
de
cet
acte,
et
informe
qu'il
peut
faire
l'objet
d'un
recours
auprès
du
Tribunal
Administratif
de
NIMES
dans
un
délai
de
deux
moïs
à comter
de
sa
publication
et
de
sa
transmission
aux
services
de
l'Etat.
Le
tribunal
administratif
peut
être
saisi
par
l'application
informatique
« Télérecours
citoyens
» accessible
par
le site
internet
www.
telerecour#
RECU
EN
PREFECTURE
1!
Âcte
rendu
exécutoire
après
télétransmission
en
Préfecture
Le :
7777"
le
19/62/2624
et
publication
sur
Le site
de
la ville
Le :
a
Application
agrée
E-legalte
com
u
99_DE-030-213003346-20240213-DCM_2024_01
19/02/2024
19/02/2024