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Arrêté - Pref ss Pref 2026 13 Arrete Secheresse Arrete
Document publié le Vendredi 18 mars 2022 par la commune d'Aspach-Michelbach.
Lien du pdf (Arrêté - Pref ss Pref 2026 13 Arrete Secheresse Arrete)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Espaces terrestres et maritimes, Institutions publiques,
PRÉFET DU HAUT-RHIN Liberté Égalité Fraternité DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES SERVICE EAU, ENVIRONNEMENT, ESPACES NATURELS BUREAU RISQUE INONDATION ET OUVRAGES DOMANIAUX
Arrêté SEEEN-BRIOD-2026-13
portant limitation provisoire de certains usages de l'eau
au sein de la zone d'alerte «Doller aval» dans le département du Haut-Rhin
Le Préfet du Haut-Rhin
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
VU le code de l'environnement et en particulier ses articles L.211-3 et R.211-66 à R.211-70 ; VU
le
code
général
des
collectivités territoriales
et
en
particulier
ses
articles
L.
2212-2
et
L.2212-5, L22151; VU le code de la santé publique et notamment et notamment ses articles L13211, L1324-5 et R1321-1
à
R1321-63;
VU le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux du bassin du
Rhin approuvé
par le préfet coordonnateur de bassin le 18 mars 2022 ; VU le schéma d'aménagement et de gestion des eaux III-Nappe-Rhin approuvé par le préfet de la région Alsace et du Bas-Rhin, et le préfet du Haut-Rhin le 1er juin 2015 ; VU le schéma d'aménagement et de gestion des eaux Doller approuvé par le préfet du Haut- Rhin le 15 janvier 2020 ; VU l'arrêté cadre interdépartemental du 08 juin 2023 fixant un cadre pour la mise en œuvre de
mesures
de
limitation
ou
de
suspension
provisoire
des
usages
de
l’eau
dans
les
départements du Bas-Rhin et du Haut-Rhin en période de sécheresse ; VU le bulletin de suivi de l’étiage de la DREAL Grand Est en date du 28/07/2026 ; Considérant le fort déficit pluviométrique constaté depuis quelques semaines sur l'ensemble du département du Haut-Rhin ; Considérant la situation hydrologique qui en résulte et notamment la faiblesse de l'étiage des rivières appréciée au moyen du réseau de mesures des débits des cours d'eau de la direction régionale
de
l'environnement,
de
l'aménagement
et
du
logement
et
de
l'observation
des
assecs réalisée par le service départemental de l'office français pour la biodiversité
; Considérant les liens étroits existant entre les nappes d'eaux souterraines d'accompagnement des cours d'eau et les cours d’eau (échanges nappe - cours d'eau); Considérant que cette situation peut entraîner des risques de pénuries d'eau potable sur les réseaux
d'alimentation
de
certaines collectivités
ainsi
qu'une forte
dégradation
des
milieux
aquatiques en général et piscicoles en particulier dans les eaux de surface de la zone définie et qu'il y a lieu de les anticiper ; Considérant que, dans ce contexte, il convient de mettre en place des mesures de restriction d'usages de l'eau en adéquation avec la situation d'alerte renforcée
;
Sur proposition de la directrice départementale des territoires,
ARRÊTE
Article 1° : objet de l'arrêté La zone d'alerte «Doller aval» est placée en situation d'alerte renforcée. Les
mesures
de
restrictions
d'usage
de
l'eau
mentionnées
à
l'article
3
sont
applicables
à
compter
du
lendemain
de
la
publication
du
présent
arrêté,
et
pour
une
période
allant
jusqu'au
01/11/026.
Elles pourront être renforcées, prolongées ou abrogées en tant que de besoin en fonction de l'évolution de la situation météorologique et hydrologique. Article 2 : Champ d'application Les
mesures
de
limitation
provisoire des
usages de
l'eau
s'appliquent sur tout ou
partie des
territoires des communes listées en annexe 1. Selon la provenance de l'eau potable, elles s'appliquent soit : - à tous
les
prélèvements y compris ceux
réalisés à
partir du
réseau
d'alimentation
en
eau
potable (AEP) ; - à tous les prélèvements hormis ceux réalisés à partir du réseau d'alimentation en eau potable (AEP); - uniquement aux prélèvements à partir du réseau d'alimentation en eau potable (AEP). Pour
les communes concernées par
plusieurs zones
d'alerte,
il
est
précisé que
les
mesures
s'appliquent uniquement à la partie du ban communal située dans la présente zone d'alerte (cf annexe 2). Ces mesures ne sont pas applicables dès lors qu'il y a utilisation d'eaux de pluie récupérées. Il
est
rappelé
qu'en
dehors
des
services
incendie,
tout
puisage
d'eau
sur
les
poteaux
et
bouches incendie est strictement interdit, sauf s'il a été autorisé par le service gestionnaire du réseau d'eau concerné. Article 3 : mesures de restriction d'usages de l’eau Légende des usagers:
P= Particulier,
E = Entreprise,
C = Collectivité,
A = Exploitant agricole
Usage
Arrosage des pelouses, espaces verts et massifs fleuris en pleine terre ou en contenants divers (pots, bacs, jardinières, ...)
Arrosage des pelouses interdit
Interdiction horaire de 8h à 20h pour les autres
usages
Arrosage des jardins potagers
Interdiction horaire de 8h à 20h
Arrosage uniquement à l’arrosoir ou par goutte à
goutte
Arrosage des terrains de sport
Interdiction horaire de 8h à 20h
Arrosage des golfs Conformément à l'accord cadre golf et environnement 2019-2024
Interdit
sauf les « green et départs »
Réduction des
consommations d'au moins 60 %
par interdiction d'arroser les fairways 7j/7
Un registre de
prélèvement devra être rempli
hebdomadairement
pour l'irrigation
Vidange et remplissage des piscines et spas privés de plus de 1 m°
Interdiction de remplissage sauf
remise à niveau et première mise en eau si le
chantier avait débuté avant les premières
restrictions et après accord du gestionnaire du
réseau AEP
Remplissage des piscines et spas recevant du public
Autorisé sous réserve de l'accord du gestionnaire
du réseau AEP
Vidange des piscines et spas rece- vant du public après neutralisation du chlore
Interdiction de rejeter dans les cours d'eau sauf
autorisation préfectorale.
Privilégier les vidanges par infiltration dans le sol
Alimentation des fontaines pu- bliques et privées d'ornement
Arrêt des fontaines publiques et privées en circuit ouvert dans la mesure où cela est techniquement
possible, les prélèvements sont régis par les
différentes dispositions de l'arrêté
Lavage des véhicules
Interdiction sauf dans les stations
professionnelles sur les pistes équipées de haute pression ou de système de recyclage (minimum 70 % d'eau recyclée) ou portique programmé
ÉCO sur ouverture partielle
Nettoyage des façades, toitures, trottoirs et autres surfaces imper- méabilisées
Interdiction sauf si réalisé par une collectivité ou
une entreprise de nettoyage professionnel Exploitation
des installations
classées pour la protection de l’environnement (ICPE)
Tout
exploitant
d'installations
classées
pour
la
protection de l'environnement (ICPE) met en place une organisation qui lui permet de suivre l'évolution de l'état de la ressource au droit de son site. Le registre de
prélèvement
prévu
par le
code
de
l'environnement
devra
être
rempli
hebdomadairement
et
mis
à
disposition
des
services de contrôle. Les
restrictions
à
mettre
en
place
dépendent
de
l'usage de l'eau sur site : -
pour
les
usages
non
liés
au
process
industriel,
notamment l'arrosage des espaces verts,
le lavage
des
véhicules,
voiries
et
bâtiments
ne
répondant
pas à des exigences sanitaires, l'exploitant doit se conformer aux dispositions définies dans le présent arrêté
;
-
pour
les
usages
liés
au
process
industriel,
l'exploitant
doit
se
conformer
aux
dispositions
spécifiques
relatives
à
la
gestion
de
la
ressource
en eaux prévues dans l'autorisation préfectorale ;
Installations de production d’élec- tricité d’origine nucléaire, hydrau- lique, et thermique à flamme, vi- sées dans le code de l'énergie, qui garantissent, dans le respect de l'intérêt général, l’approvisionne- ment en électricité sur l’ensemble du territoire National
-
pour
les
centres
nucléaires
de
production
d'électricité, modification temporaire des modalités de prélèvement et de consommation d'eau, de rejet dans
l’environnement,
et/ou
limites
de
rejet dans
l'environnement
des
effluents
liquides
en
cas
de
situation exceptionnelle
par décisions de l'Autorité
de sûreté nucléaire (appelées décision "Modalités" et décision "Limites") homologuées par le Ministère chargé de l'environnement - pour
les
installations
thermiques
à
flamme,
les
prélèvements
d'eau
liés
au
refroidissement,
aux
eaux
de
process
ou
aux
opérations
de
maintenance
restent
autorisées,
sauf
si
dispositions
spécifiques
prises
par
arrêté
préfectoral -
pour
les
installations
hydroélectriques,
les
manœuvres
d'ouvrages
nécessaires
à
l'équilibre
du réseau électrique ou à la délivrance d'eau pour le
compte
d'autres
usagers
ou
des
milieux
aquatiques sont autorisées. Le préfet peut imposer des dispositions spécifiques
pour la
protection
de
la
biodiversité,
dès
lors
qu'elles
n'interfèrent
pas
avec l'équilibre du système électrique et la garantie de l'approvisionnement en électricité. Ne sont dans tous les cas pas concernées les usines de pointe ou
en
tête
de
vallée
présentant
un
enjeu
de
sécurisation
du
réseau
électrique
national dont la
liste est fournie à l’article R 214-111-3 du Code de l'Environnement. Irrigation par aspersion des
Interdit sauf tours d'eau renforcés proposés par la
cultures à partir des cours d’eau et
chambre d'agriculture
nappe d'accompagnement
et validés par le service en charge de la police de
l'eau
Irrigation des cultures à partir des cours d’eau et nappe d'accompa- gnement par système d'irrigation
Autorisé
localisée (goutte à goutte, micro- aspersion, sprinkler par exemple) Irrigation par submersion
Interdit
Abreuvement des animaux
Pas de limitation sauf arrêté spécifique
rende des usagers :
P= Particulier,
E = Entreprise,
C = Collectivité.
A = Exploitant agricole
Usage
Ouvrage hydraulique
EEE Optimisation des lâchers des barrages réservoirs. Interdiction des manœuvres rapides des vannes
| X]
des ouvrages de retenue et de fonctionnement par
éclusées.
Remplissage/ vidange des plans d’eau
Interdiction
sauf pour les usages commerciaux sous réserve
| X
d'autorisation du service de la police de l'eau
Travaux en cours d’eau
Report des travaux sauf, sous réserve de l'accord
du service police de l'eau de la DDT :
- situation d'assec total
x
- pour des raisons de sécurité
- pour des travaux autorisés n'impactant pas le
cours d'eau
Stations d'épuration et systèmes d'assainissement
Report des opérations de maintenance en fin de
période de restriction sauf:
-
en cas d'urgence (non programmable) et après
accord du service police de l'eau
- travaux réalisés sans rejets au cours d'eau
Rejets industriels (hors ICPE)
Si préjudiciables à la qualité de l'eau, peuvent faire
l’objet de limitation, voire de suppression à
l'appréciation du service chargé de la police de
l'eau
Navigation fluviale
Réduction des prélèvements effectués pour
l'alimentation des canaux
Limitations d'enfoncement sur les biefs navigués Article 4 :
mesures complémentaires
En
application
de
l'article
L.2212-2
du
Code
général
des
collectivités
territoriales,
les
communes peuvent à tout moment
prendre par arrêté municipal
des mesures de restriction
complémentaires et adaptées à une situation localisée si l'état de la ressource sollicitée par le réseau d'eau potable le nécessite. Une
copie
de
ces
arrêtés
sera
transmise
pour
information
à
la
préfecture,
à
la
direction
départementale des territoires (DDT) et à
la délégation territoriale de l'agence régionale de
santé
(ARS).
Article 5 :
adaptation des mesures de restriction à la demande d'un usager
Tout
usager
a
la
possibilité
de
solliciter
auprès
de
la
police
de
l'eau
une
adaptation
aux
mesures
de
restriction
des
usages
de
l'eau
compte
tenu
de
circonstances
particulières
essentiellement sur les plans environnemental, économique, sécuritaire et sanitaire. Les demandes d'adaptation doivent justifier des conséquences des restrictions en cours sur leur usage, et préciseront la ressource utilisée, les date et heures de prélèvement et le volume nécessaire estimé en jeu. Les justifications à produire (formulaire) figurent en annexe 3 au présent arrêté. Si l'adaptation exceptionnelle est accordée par la
police de l'eau, le bénéficiaire doit être en
mesure de la présenter immédiatement en cas de contrôle. Article 6 : Abrogation de l'arrêté préfectoral antérieur L'arrêté
préfectoral
n°
SEEEN-BRIOD-2026-11
du
17/07/2026
portant
limitation
provisoire
de
certains usages de l’eau au sein de la zone d'alerte «Doller aval»
est abrogé.
Article 7 :
contrôles et sanctions
L'administration
est
susceptible
de
mener
tout
type
de
contrôles
portant
sur
la
bonne
application des règles de gestion au
présent arrêté et dans les arrêtés spécifiques définissant
les mesures de limitation et/ou suspension des usages de l'eau. Tout contrevenant aux dispositions du
présent arrêté s'expose aux contraventions et peines
définies aux articles R216-9 et L173-2 du Code de l'Environnement : 1)
Est
puni
de
l'amende
prévue
pour
les
contraventions
de
la
5e
classe
(maximum
1500€
d'amende) le fait de contrevenir aux mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l'eau prescrites par les arrêtés mentionnés aux articles R.211-66 à R. 211-69 ; 11) Est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende le fait de poursuivre une opération ou une activité, l'exploitation d'une installation ou d’un ouvrage ou la réalisation de travaux soumis à déclaration, autorisation ou dérogation en application des articles L. 332-3, L. 332-6,
L.
332-9,
L.
33217,
L.
411-2,
L.
413-3
et
L.
512-8
et
à
déclaration
en
application
de
l'article L. 214-3 sans se conformer à la mise en demeure édictée en application de l'article L. 171-7 ou de l'article L. 171-8
;
I)
Est
puni
de
deux
ans
d'emprisonnement
et
de
100
000
euros
d'amende
le
fait
de
poursuivre une opération ou une activité, l'exploitation d'une installation ou d’un ouvrage ou la réalisation de travaux soumis à déclaration, autorisation ou dérogation en application des articles L. 331-4, L. 331-4-1, L. 33116, L. 412-1
et L. 412-7 à L.412-16 sans se conformer à la mise
en demeure édictée en application de l'article L171-7 ou de l'article L. 171-8. Article 8 : publicité Le présent arrêté sera publié sur le site internet de la préfecture du Haut-Rhin, au recueil des actes administratifs et sur le site internet Vigieau (https://vigieau.gouv.fr). Il
est
adressé
aux
maires
de
toutes
les
communes
concernées
pour
affichage,
à
titre
informatif, dès réception en mairie. Une ampliation du présent arrêté sera adressée : à Mmes et MM. les maires des communes concernées, au colonel commandant le groupement de gendarmerie du Haut-Rhin, au directeur interdépartemental de la police nationale du Haut-Rhin, au président de la chambre d'agriculture d'Alsace, au président de la chambre de commerce et d'industrie Alsace Eurométropole, au président de la chambre des métiers d'Alsace, au
président
de
la
fédération
du
Haut-Rhin
pour
la
pêche
et
la
protection
du
milieu
aquatique. Article 9 : exécution Le secrétaire général de la préfecture du Haut-Rhin, la directrice départementale des territoires, la directrice
départementale
de
l'emploi,
du
travail,
des
solidarités
et
de
la
protection
des
populations, le directeur régional de l’environnement, de l'aménagement et du logement, la déléguée territoriale du Haut-Rhin de l'agence régionale de santé, le colonel du groupement de gendarmerie du Haut-Rhin, le directeur interdépartemental de la police nationale du Haut-Rhin, le chef du service départemental de l'office français pour la biodiversité, les maires des communes concernées, et tous les agents assermentés compétents sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
À Colmar, le
31 juillet 2026
Sur le fondement des articles
R. 4271, R. 421-2, R. 4141 du code de justice administrativé
et de l'article L. 411-2 du code des
relations entre le public et l'administration : Le présent arrêté peut faire l'objet, dans le délai de deux mois à compter de la plus tardive des mesures de publication ou de notification dudit arrêté : + d'un recours gracieux auprès du préfet du Haut-Rhin + d'un recours hiérarchique adressé à Monsieur le Ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Strasbourg (31 avenue de la Paix - BP 51038 - 67070 STRASBOURG CEDEX) :
+ soit directement, en l'absence de recours préalable (recours gracieux ou recours hiérarchique), dans le délai de deux mois à
compter de la plus tardive des mesures de publication ou de notification de ladite décision, + soit à l'issue d’un recours préalable, dans le délai de deux mois : ° à compter de la date de notification de la réponse obtenue de l'administration, ou + au terme d'un silence gardé par celle-ci pendant deux mois à compter de la réception de la demande.
Le tribunal administratif peut également être saisi, dans les mêmes délais, par l'application informatique « télérecours citoyens » accessible sur le site internet wwwitelerecours.fr. Cette voie de saisie est obligatoire pour les avocats, les personnes morales de droit
public,
les
communes
de
plus
de
3 500
habitants
ainsi
que
pour
les
organismes
de
droit
privé
chargés
de
la
gestion
permanente d'un service public. Lorsqu'elle est présentée par une commune de moins de 3 500 habitants, la requête peut être adressée au moyen de cette application. Annexe
n°1
portant limitation provisoire de certains usages de l’eau
dans
le
Haut-Rhin
Liste des communes de la zone d'alerte «Doller aval» concernées par des restrictions
d'usage de l'eau suivant l'origine de la ressource du prélèvement
NOM [code INSEE]
Les mesures s'appliquent
|
Les mesures s'appliquent
|Les mesures s'appliquent sur
sur tout ou partie du
sur tout ou partie du
tout ou partie du territoire
territoire de la commune à | territoire de la commune à
de la commune
tous les prélèvements
tous les prélèvements
uniquement
aux
compris
hormis
prélèvements à partir du
ceux réalisés à partir du
ceux réalisés à partir du
|réseau d'alimentation en eau
réseau d'alimentation en
|
réseau d'alimentation en
potable (AEP)
eau potable (AEP)
eau potable (AEP)
Aspach [68010]
X
|Aspach-le-Bas [68011]
X
\Aspach-Michelbach [68012]
X
Balschwiller [68018]
X
Bernwiller [68031]
X
Brunstatt-Didenheim [68056]
X
Buethwiller [68057]
x
Burnhaupt-le-Bas
[68059]
X
Burnhaupt-le-Haut [68060]
X
Cernay [68063]
X
Diefmatten
[68071]
X
Eglingen [68077]
X
Eschentzwiller [68084]
X
Falkwiller [68086]
X
Flaxlanden [68093]
X
FrϾningen [68099]
X
Galfingue [68101]
X
Gildwiller [68105]
X
Habsheim [68118]
x
Hagenbach [68119]
X
Hecken [68125]
X
Heidwiller
[68127]
X
Heimsbrunn [68129]
X
Hochstatt [68141]
X
Illfurth [68152]
X
Ilzach [68154]
X
Kingersheim [68166]
X
Leimbach [68180]
X
Lutterbach [68195]
X NOM [code INSEE]
Les mesures s'appliquent
Les mesures s'appliquent
Les mesures s'appliquent sur
sur tout ou partie du
sur tout ou partie du
tout ou partie du territoire
territoire de la commune à | territoire de la commune à
de la commune
tous les prélèvements
tous les prélèvements
uniquement
aux
y compris
hormis
prélèvements à partir du
ceux réalisés à partir du
ceux réalisés à partir du
|réseau d'alimentation en eau
réseau d'alimentation en
|
réseau d'alimentation en
potable (AEP)
eau potable (AEP)
eau potable (AEP)
Morschwiller-le-Bas [68218]
X
Mulhouse [68224]
X
Pfastatt
[68256]
X
Rammersmatt [68261]
X
Reiningue
[68267]
X
Riedisheim [68271]
X
Rixheim [68278]
X
Roderen [68279]
X
Saint-Bernard [68081]
X
Sausheim [68300]
X
Schweighouse-Thann
X
Spechbach [68320]
X
Zillisheim [68384]
X
Zimmersheim [68386]
X Annexe
2
:
représentation cartographique de la zone d'alerte Doller aval
de
la
zone
d'alerte
Doller
aval
Communes (ou parties de bans communaux) concernées par des mesures de limitation provisoire des usages de l'eau 2)
les mesures s'appliquent à tous les prélèvements* y compris ceux réalisés à partir du réseau AEP
M] = vesuress'appiquent à tous les prélvements hormis ceux réalisés à part u réseau AEP 7 les mesures s'appliquent uniquement aux prélèvements à partir du réseau AEP
Parties de bans communaux non concemnées par les mesures car: - soi situées en dehors de la zone d'alerte Doller aval
|
- soit situées marginalement seulement dans la zone d'alerte Doller aval
# DS
* les
mesures ne sont pas applicables dès lors qu'il y a utilisation d'eau
de pluie récupérées
10