Déliberation - 12 DEL Revalorisation IFSE Police Municipale

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Déliberation - 12 DEL Revalorisation IFSE Police Municipale Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Creil. Lien du pdf (Déliberation - 12 DEL Revalorisation IFSE Police Municipale)Thèmes du document : Institutions publiques, Sécurité publique, Justice et droit, Envoyé en préfecture le 19/12/2025

DÉPARTEMENT Reçu en préfecture le 19/12/2025

DE L'OISE RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Publié le 19/12/2025 SLO LA VILLE® a ID : 060-216001743-20251219-12DEL CM151225-DE CANTON DE Extrait du Registre des Délibérations

E CREIL NORD/CREIL SUD du Conseil Municipal

ARRONDISSEMENT ——— du lundi 15 décembre 2025

0 VILLE DE CREIL SENLIS

CONVOCATION L'an deux mille vingt cinq, le quinze décembre à 19h00, les membres du Date : 9 décembre 2025 Conseil Municipal légalement convoqués, se sont réunis au lieu ordinaire de Affichée le : 9 décembre 2025 leurs séances sous la présidence de Madame Sophie DHOURY-LEHNER, Maire Creil.

Nombre de conseillers: Étaient présents: Mme Sophie DHOURY-LEHNER - M. Jean-Claude En exercice : 39 VILLEMAIN - Mme Dôndü ALKAYA - Mme Loubina FAZAL - M. Karim Présents : 28 BOUKHACHBA - Mme Yesim SAVAS - M. Adnane AKABLI - Mme Fabienne Votants : 34 LAMBRE - M. Abdoulaye DEME - Mme Najat MOUSSATEN - M. Cédric Pouvoirs : 6 LEMAIRE - Mme Catherine MEUNIER - Mme Bérénice TALL - M. Ahmet Absent : 5 BULUT - Mme Mariline DUHIN - M. Emmanuel PERRIN - Mme Halimatou SAKHO - M. Ammar KHOULA - M. Babacar N'DIAYE - Mme Aïssata SOW -

M. Mohamed AÏT MESSAOUD - Mme Jessica ELONGUERT - M. Mohammed

LISTE DES DÉLIBÉRATIONS EL OUASTI - M. Moussa EL MOUSSAOUI - M. Hicham BOULHAMANE - M. AFFICHÉE ET PUBLIÉE SUR LE sie Amadou KA- M. Noureddine NACHITE - Mme Sylvie DUCHATELLE. DE LA VILLE LE :

Absents représentés

1 7 DEC. 2025 M. BROCHOT Pouvoir à Mme ELONGUERT DÉLIBÉRATION PUBLIÉE SUR Le Mme PEREZ Pouvoir à Mme LAMBRE SITE INTERNET DE LA VILLE LE : Mme SENET Pouvoir à M. BOUKHACHBA Mme JACQUEMART Pouvoir à M. BOULHAMANE

Î 9 DEC. 2075 Mme MEHADIJI Pouvoir à M. NACHITE M. FACCHINI Pouvoir à Mme DUCHATELLE

Absents excusés

Absents non représentés

M. MARTIN, Mme HAMADOUCH, M. ZAHRAOUI, Mme M'BAYE, M. LUCAS.

Secrétaire de séance : Jessica ELONGUERT

12 Revalorisation des montants plafonds de la part variable de l'ISFE de la Police Municipale

m Rapport de présentation :

Abdoulaye DEME, Adjoint

Le décret n°2024-614 du 26 juin 2024 a modifié les primes attribuables dans la filière Police et a créé une indemnité spéciale de fonction et d'engagement (ISFE) composée d'une part fixe et d'une part variable. Ces indemnités remplacent l'indemnité spéciale mensuelle de fonction qui est abrogée depuis le 1er janvier 2025, ainsi que l'IAT.

Ce modèle est en place depuis le 1° janvier 2025 au sein de notre collectivité, à la suite de l’avis du Comité Social Territorial en date du 6 décembre 2024, et par délibération n°30 du 16 décembre 2024 portant sur la mise en place de l'indemnité spéciale de fonction et d'engagement de la Police Municipale.

Les bénéficiaires de cette indemnité spéciale de fonction et d'engagement sont les fonctionnaires relevant des cadres d'emplois suivants :

“ Directeurs de police municipale (décret n° 2006-1392 du 17 novembre 2006) ;

"Chefs de service de police municipale (décret du 21 avril 2011) ;

“Agents de police municipale (décret n° 2006-1391 du 17 novembre 2006).

Pour la part fixe de l'ISFE, les taux plafonds fixés par la collectivité (et au niveau national) sont les suivants :

1/6

La présente délibération peut faire l'objet d’un recours devant le tribunal administratif d'Amiens sis 14 rue Lemerchier — 80000 Amiens dans un délai de deux (2) mois à compter de la date à laquelle elle est certifiée exécutoire. Le tribunal administratif peut être saisi au moyen de l'application télérecours citoyen accessible par le biais du site www.telerecours.frEnvoyé en préfecture le 19/12/2025

Filière Cadre d'emplois Taux | Recu en préfecture le 19/12/2025

Publié le 19/12/2025 S L OT

Police municipale Directeurs de police municipale 2 ID : 060-216001743-20251219-12DEL_CM151225-DE retenuE-pour-penso tante}

32 % du traitement mensuel brut soumis à Police municipale Chefs de service de police municipale . :

retenue pour pension (taux maximum)

30 % du traitement mensuel brut soumis à Police municipale Agents de police municipale : .

retenue pour pension (taux maximum)

La part fixe est versée mensuellement.

Pour la part variable, les montants plafonds annuels sont les suivants :

Filière Cadre d'emplois Montant annuels

Police municipale Directeurs de police municipale 9 500 € (montant maximum)

Police municipale Chefs de service de police municipale 7 000 € (montant maximum)

Police municipale Agents de police municipale 5 000 € (montant maximum)

Cette part tient compte de l'engagement professionnel et de la manière de servir appréciés selon les critères définis ci-dessous :

" Les résultats professionnels obtenus par l’agent et la réalisation des objectifs (atteinte d'objectifs

d'intervention sur le terrain, prise d'initiative.) ;

“ Les compétences professionnelles et techniques, et notamment le respect des procédures ;

“ Les qualités relationnelles : communication avec les collègues et la hiérarchie, esprit de solidarité et d'entraide... ;

“ La capacité d'encadrement ou d'expertise ou, le cas échéant, à exercer des fonctions d'un niveau supérieur.

La part variable de l'indemnité spéciale de fonction et d'engagement est versée mensuellement dans la limite de 50 % du plafond défini ci-dessus. Elle peut actuellement être complétée d'un versement annuel plafond de 1 200 € sans que la somme des versements ne dépasse les montants annuels maximum.

Le bénéfice de l'ISFE est maintenu dans les mêmes proportions que le traitement :

“ En cas de congé annuel ;

* En cas de congé de maternité ou de paternité et d'adoption ;

“Durant la période de préparation au reclassement prévue à l'article L. 826-2 du code général de la fonction publique ;

“" En cas de congé de maladie ordinaire et hospitalisation ;

“En cas de congé d'invalidité temporaire imputable au service ;

“ En cas de service à temps partiel pour raison thérapeutique.

L'ISFE est suspendue en cas de :

"Congés de longue maladie, de longue durée et de grave maladie ;

“Service non fait, à hauteur de 1/30.

Les taux ou montants maxima (plafonds) feront l’objet d'un ajustement automatique lorsque les montants où taux ou les corps de référence seront revalorisés ou modifiés par un texte réglementaire.

Cette ISFE est exclusive de toutes autres primes et indemnités liées aux fonctions et à la manière de servir à l'exception :

“ Des indemnités horaires pour travaux supplémentaires attribuées dans les conditions fixées par le

décret du 14 janvier 2002 ;

“ Des primes et indemnités compensant le travail de nuit, le dimanche ou les jours fériés ainsi que les

astreintes et le dépassement régulier du cycle de travail tel que défini par le décret du 12 juillet 2001.

Afin de renforcer l'attractivité de notre police municipale et de consolider nos effectifs, il est proposé d'améliorer notre modèle ISFE, notamment sa part variable en portant le complément annuel plafond de

216

La présente délibération peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif d'Amiens sis 14 rue Lemerchier — 80000 Amiens dans un délai de deux (2) mois à compter de la date à laquelle elle est certifiée exécutoire. Le tribunal administratif peut être saisi au moyen de l'application télérecours citoyen accessible par le biais du site www.telerecours.frEnvoyé en préfecture le 19/12/2025

1200 € à 2 500 € et de moduler son attribution selon l'évaluation individ| Regu en préfecture te 19/12/2025 de chaque agent conformément aux critères votés en CST du 6 décen| ; 54012205 $ LT 16 décembre 2024. ID : 060-216001743-20251219-12DEL CM151225-DE

Ces mesures permettront de mieux positionner la collectivité dans Te paysage concurrentiel Tocal et régional, tout en valorisant les missions de sécurité, de prévention et de proximité assurées par la police municipale.

Avec ce modèle ajusté, les astreintes attribuées aux maitres-chiens en guise de compensation ne seront plus versées.

m Le conseil municipal :

Vu le Code Général des collectivités territoriales, notamment l’article L2121-29, Vu le Code Général de la Fonction Publique, notamment son article L714-13, Vu le décret n° 2024-614 du 26 juin 2024 relatif au régime indemnitaire des fonctionnaires relevant des cadres d'emplois de la police municipale et des fonctionnaires relevant du cadre d'emplois des gardes champêtres, Vu le décret n° 2011-444 du 21 avril 2011 modifié portant statut particulier du cadre d'emplois des chefs de service de police municipale,

Vu le décret n° 2006-1392 du 17 novembre 2006 modifié portant statut particulier du cadre d'emplois des directeurs de police municipale,

Vu le décret n° 2006-1391 du 17 novembre 2006 modifié portant statut particulier du cadre d'emplois des agents de police municipale,

Vu la délibération numéro 30 du Conseil municipal du 16 décembre 2024 portant sur la mise en place d’une indemnité spéciale de fonction et d'engagement Police Municipale, Vu les crédits inscrits au budget,

Vu l'avis du comité social territorial en date du 5 décembre 2025 relatif à la revalorisation des montants plafonds de la part variable de l'ISFE de la police municipale,

Vu l'avis de la commission Finances et Synthèse, en date du 1° décembre 2025, Considérant que conformément à l'article 1 du décret 2024-614, il appartient à l'assemblée délibérante de fixer une indemnité spéciale de fonction et d'engagement composée d'une part fixe et d'une part variable pour les agents de la filière de la police municipale relevant des cadres d'emplois des directeurs de police municipale, des chefs de service de police municipale, des agents de police municipale et des gardes champêtres. Considérant la non-éligibilité des agents relevant du cadre d'emplois des agents de police municipale au Régime Indemnitaire tenant compte des Fonctions, des Sujétions, de l'Expertise et de l'Engagement Professionnel (RIFSEEP), il convient de préciser les modalités d'attribution du régime indemnitaire de ces agents,

Entendu le rapport de présentation,

m Vote

Votants : 34 Pour: 34 Contre : 0 Abstention : O Ne prend pas part au vote : D

“m Décide à l'unanimité :

Article 1% : de maintenir les taux plafonds pour la part fixe de l'indemnité spéciale de fonction et d'engagement qui sera versée mensuellement à :

Filière CL Taux maximum d'emplois

. Directeurs de 33 % du traitement mensuel Police - D . police brut soumis à retenue pour municipale — | municipale pension

Police Chefs de service 32 % du traitement mensuel Dr de police brut soumis à retenue pour municipale En . municipale pension

. | 30 % du traitement mensuel Police Agenis de joice brut soumis à retenue pour municipale municipale à pension

Article 2 : de fixer les montants plafonds annuels pour la part variable de l'indemnité spéciale de fonction et d'engagement à :

cn» Cadre Montant maximum Filière ; . d'emplois annuels

Police Directeurs de

. police 9 500 €

municipale municipale

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La présente délibération peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif d'Amiens sis 14 rue Lemerchier - 80000 Amiens dans un délai de deux (2) mois à compter de la date à laquelle elle est certifiée exécutoire, Le tribunal administratif peut être saisi au moyen de l'application télérecours citoyen accessible par le biais du site www. telerecours.frEnvoyé en préfecture le 19/12/2025

Publié le 19/12/2025 S LGr

ID : 060-216001743-20251219-12DEL CM151225-DE

Police Chefs de service Reçu en préfecture le 19/12/2025 LL de police municipale .

municipale

Police Agents de police 00 E

municipale municipale |

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La présente délibération peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif d'Amiens sis 14 rue Lemerchier — 80000 Amiens dans un délai de deux (2) mois à compter de la date à laquelle elle est certifiée exécutoire. Le tribunal administratif peut être saisi au moyen de l'application télérecours citoyen accessible par le biais du site www.telerecours.frEnvoyé en préfecture le 19/12/2025

Cette part tient compte de l'engagement professionnel et de la manière d-"ec4 en préfecture le SHGTRS [GT définis ci-dessous : Publié le 19/12/2025 " Les résultats professionnels obtenus par l'agent et la réalisall ip : 060:216001743/20251219-12DEL0CM151225-DE d'intervention sur le terrain, prise d'initiative...) ;

“ Les compétences professionnelles et techniques, et notamment le respect des procédures ;

“ Les qualités relationnelles: communication avec les collègues et la hiérarchie, esprit de solidarité et

d'entraide... ;

" La capacité d'encadrement ou d'expertise ou, le cas échéant, à exercer des fonctions d'un niveau

supérieur.

La part variable de l'indemnité spéciale de fonction et d'engagement peut être versée mensuellement dans la limite de 50 % du plafond défini ci-dessus. Elle peut être complétée d'un versement annuel plafond de 2 500€ sans que la somme des versements dépasse les montants annuels maximum. Conformément à l'article 7, dernier alinéa du décret n° 2024-614 du 26/06/2024, lors de la première application des dispositions dudit décret, dans l'hypothèse où le montant indemnitaire mensuel perçu par le fonctionnaire est inférieur à celui perçu au titre du régime indemnitaire antérieur, à l'exclusion de tout versement à caractère exceptionnel, ce montant précédemment perçu peut être conservé, à titre individuel et au titre de la part variable, au-delà du pourcentage mentionné précédent (de 50 % du plafond défini par l'organe délibérant) et dans la limite du montant annuels maximum mentionné ci-avant.

Article 3 : le bénéfice de l'ISFE est maintenu dans les mêmes proportions que le traitement : " En cas de congé annuel :

“ En cas de congé de maternité ou de paternité et d'adoption ;

“ Durant la période de préparation au reclassement prévue à l'article L. 826-2 du code général de la fonction publique ;

“En cas de congé de maladie ordinaire et hospitalisation ;

“ En cas de congé d'invalidité temporaire imputable au service ; “ En cas de service à temps partiel pour raison thérapeutique.

L'ISFE est suspendue en cas de :

" Congés de longue maladie, de longue durée et de grave maladie ; “Service non fait, à hauteur de 1/30.

Article 4 : les taux ou montants maxima (plafonds) feront l'objet d’un ajustement automatique lorsque les montants où taux ou les corps de référence seront revalorisés ou modifiés par un texte réglementaire.

Article 5 : l'indemnité spéciale mensuelle de fonction (ISMF) et l'indemnité d'administration et de technicité (IAT) sont supprimées.

Cette ISFE est exclusive de toutes autres primes et indemnités liées aux fonctions et à la manière de servir à l'exception :

“* Des indemnités horaires pour travaux supplémentaires attribuées dans les conditions fixées par le décret du 14 janvier 2002 ;

“ Des primes et indemnités compensant le travail de nuït, le dimanche ou les jours fériés ainsi que les astreintes et le dépassement régulier du cycle de travail tel que défini par le décret du 12 juillet 2001.

Article 6 : les nouvelles dispositions de la présente délibération prendront effet à partir du 1° janvier 2026.

Article 7 : l'attribution individuelle de cette prime fera l'objet d'un arrêté individuel de l'autorité territoriale.

Article 8 : les crédits correspondants seront inscrits à cet effet au budget de la ville.

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La présente délibération peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif d'Amiens sis 14 rue Lemerchier — 80000 Amiens dans un délai de deux (2) mois à compter de la date à laquelle elle est certifiée exécutoire. Le tribunal administratif peut être saisi au moyen de l'application télérecours citoyen accessible par le biais du site www.telerecours.frEnvoyé en préfecture le 19/12/2025

Reçu en préfecture le 19/12/2025

Publié le 19/12/2025 S L Gr

ID : 060-216001743-20251219-12DEL CM151225-DE

CREIL, le Ÿ 9 DEC, 2025

Pour extrait certifié conforme,

Maire de Creil

Vice-Présidente de l'AC

Chargée du Projet de Te

Madame Sophie DHOURY-LE Jessica ELONGUERT

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La présente délibération peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif d'Amiens sis 14 rue Lemerchier — 80000 Amiens dans un délai de deux (2) mois à compter de la date à laquelle elle est certifiée exécutoire. Le tribunal administratif peut être saisi au moyen de l'application télérecours citoyen accessible par le biais du site www.telerecours.fr