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Déliberation - 202459 ifse police
Document publié le Mardi 12 novembre 2024 par la commune de Montanay.
Lien du pdf (Déliberation - 202459 ifse police)
Thèmes du document : Institutions publiques, Sécurité publique, Justice et droit,
République Française Montanay Entre Saône et Domb Extrait du registre des délibérations du Conseil Municipal de la commune de Montanay Séance du 12 novembre 2024 Nombre de conseillers En exercice : 23 Présents : 17 Votants : 17 Le douze novembre deux mille vingt-quatre à 20 heures 30, le Conseil Municipal de la commune de Montanay, dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire à la mairie sous la présidence de Monsieur Gilbert SUCHET, maire. Etaient présents : Gilbert SUCHET, Patrice COEURJOLLY, Martine AZIZ-GUILLEMOT, Jean-Pierre BARLET, Corinne CHARPENAY, Rémy CRETIN, Véronique BENEZECH, Michel ESCOFFIER, Nicole PICHAT, Estelle FRATTINI, Pierre NEVEUX, Philippe COMBET, Coralie PERSIANI, Eric BOUVARD, Florian WARGNIER, Cédric GEOFFRAY, Geoffroy GOIRAND Pouvoirs : néant Absents excusés : Christine BOUVIER, Frédéric SEGUY, Séverine LIETSCH, Guylène SELIN, Adeline ANCENAY, Mathilde ETIEVANT, Secrétaire : Patrice COEURJOLLY Date d’envoi de la convocation : 4/11/2024 Délibération n° 2024-59 Création de l’indemnité spéciale de fonction et d'engagement pour la filière police Monsieur le Maire explique au Conseil Municipal que le service de police municipale étant nouveau, aucun régime indemnitaire existe au sein de la collectivité. C’est pourquoi, il propose la création d’une indemnité spéciale de fonction et d'engagement. En application de l'article L. 714-13 du code général de la fonction publique, un nouveau régime indemnitaire est instauré pour les fonctionnaires relevant des cadres d'emplois des ï REÇU EN PREFECTURE 1 le 14/11/2824 a9_DE-063— D2024-59 directeurs de police municipale, chefs de service de police municipale, agents de police municipale et gardes champêtres. Cette indemnité spéciale de fonction et d'engagement (ISFE) est constituée d’une part fixe et d’une part variable. Cette IFSE est exclusive de toutes autres primes et indemnités liées aux fonctions et à la manière de servir à l'exception : - des indemnités horaires pour travaux supplémentaires attribuées dans les conditions fixées par le décret du 14 janvier 2002, - des primes et indemnités compensant le travail de nuit, le dimanche ou les jours fériés ainsi que les astreintes et le dépassement régulier du cycle de travail tel que défini par le décret du 12 juillet 2001. L'organe délibérant détermine pour cette indemnité spéciale de fonction et d'engagement : - le taux individuel de la part fixe, - des critères pour l'attribution de la part variable, - le plafond de la part variable. Lors de la première application de l’ISFE si, après application de la part variable, le montant indemnitaire mensuel perçu par le fonctionnaire est inférieur à celui perçu au titre du régime indemnitaire antérieur, à l'exclusion de tout versement à caractère exceptionnel, ce montant précédemment perçu peut être conservé, à titre individuel et au titre de la part variable, au- delà du pourcentage de 50% et dans la limite du montant plafond de la part variable. L Les bénéficiaires Les bénéficiaires de cette indemnité spéciale de fonction et d'engagement sont les fonctionnaires relevant des cadres d'emplois : - des directeurs de police municipale régi par le décret n° 2006-1392 du 17 novembre 2006 -__ des chefs de service de police municipale régi par le décret du 21 avril 2011 - des agents de police municipale régi par le décret n° 2006-1391 du 17 novembre 2006, - des gardes champêtres régi par le décret du 24 août 1994. L'indemnité pourra être versée aux fonctionnaires stagiaires et titulaires. IL La part fixe de l'ISFE La part fixe de l'indemnité spéciale de fonction et d'engagement est déterminée en appliquant au montant du traitement soumis à retenue pour pension un taux individuel fixé par l'organe délibérant dans la limite des taux suivants : F REÇU EN PREFECTURE 1 le 14/11/2824 n aquésse E-leq 43 DE- D2024-59 - 33 % pour le cadre d'emplois des directeurs de police municipale, - 32% pour le cadre d'emplois des chefs de service de police municipale, - 30 % pour le cadre d'emplois des agents de police municipale, - 30% pour le cadre d'emplois des gardes champêtres. La part fixe est versée mensuellement. Le montant de la part fixe évoluera selon le traitement soumis à retenue des agents concernés. HN. La part variable de l'ISFE La part variable tient compte de l'engagement professionnel et de la manière de servir appréciés selon des critères définis par l'organe délibérant peut être versée mensuellement dans la limite de 50 % du plafond défini par l'organe délibérant. Elle peut être complétée d'un versement annuel sans que la somme des versements dépasse ce même plafond. L'organe délibérant détermine le plafond de la part variable de l'indemnité spéciale de fonction et d'engagement dans la limite des montants suivants : - 9500 euros pour le cadre d'emplois des directeurs de police municipale, - 7 000 euros pour le cadre d'emplois des chefs de service de police municipale, - 5 000 euros pour le cadre d'emplois des agents de police municipale, - 5 000 euros pour le cadre d'emplois des gardes champêtres. IV. Modalités de retenue pour absence ou de suppression Le bénéfice de l’ISFE est maintenu dans les mêmes proportions que le traitement : - durant la période de préparation au reclassement prévue à l'article L. 826-2 du code général de la fonction publique, - en cas de congé annuel, - en cas de congé de maternité ou de paternité et d'adoption, - en cas de congé de maladie ordinaire, - en cas de congé d'invalidité temporaire imputable au service En cas de service à temps partiel pour raison thérapeutique, l'ISFE est proratisée en fonction de la quotité de temps de travail à temps partiel. Il en est de même en cas de travail à temps partiel ou à temps non complet, l’IFSE est proratisée en fonction de la quotité travaillée. L'ISFE est suspendue en cas de : - congé de longue maladie, - congé de grave maladie, - congé de longue durée, Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité L REÇU EN PREFECTURE 1 le 14/11/2824 Apps 49_DE-0 D2024-59 Vu le Code Général de la Fonction Publique, notamment son article L714-13, Vu le décret n° 2024-614 du 26 juin 2024 relatif au régime indemnitaire des fonctionnaires relevant des cadres d'emplois de la police municipale et des fonctionnaires relevant du cadre d'emplois des gardes champêtres, Vu l'avis favorable du comité social territorial en date du 14 octobre 2024, Article 1: Instaure une indemnité spéciale de fonction et d'engagement versée selon les modalités définies ci-dessus. Article 2 : Fixe les taux plafonds pour la part fixe de l'indemnité spéciale de fonction et d'engagement à : - 25 % pour le cadre d'emplois des agents de police municipale, - 25 % pour le cadre d'emplois des gardes champêtres. Article 3 : Fixe les montants plafonds annuels pour la part variable de l’indemnité spéciale de fonction et d'engagement à : - 2 400 euros pour le cadre d'emplois des agents de police municipale, - 2 400 euros pour le cadre d'emplois des gardes champêtres. D'arrêter les critères pour son attribution comme suit : Le montant sera déterminé en tenant compte des critères suivants - Les résultats obtenus par l’agent et la réalisation des objectifs - Les compétences techniques et professionnelles (prise d'initiative, adaptabilité et disponibilité, souci d'efficacité et de résultat) - Les qualités relationnelles (relation avec l'autorité territoriale, la hiérarchie administrative, les collègues, les usagers, partenaires extérieurs) - La capacité d'expertise (capacité à prendre des décisions, à appréhender et à gérer des situation difficiles) Chaque critère fera l’objet d’une notation sur 10 points selon les critères suivants : 0 à 4 insuffisant, 5 à 8 satisfaisant, 9-10 au-delà des attentes La part variable sera ensuite modulée comme suit : De 0 à 20 : néant De 21 à 30:30% De 31 à 38:70% Au-delà de 38 : 100 % La part variable sera versée en une seule fois annuellement et au plus tard en janvier n+1 ï REÇU EN PREFECTURE 1 le 14/11/2824 39_DE-089-2 D2024-59 Article 4 : Autorise le Maire à fixer par arrêté individuel le montant perçu par chaque agent au titre des deux parts de l'indemnité dans le respect des principes définis ci-dessus. Article 5 : De prévoir et d'inscrire au budget les crédits nécessaires au paiement de cette indemnité. Article 6 : Dit que la présente délibération entrera en vigueur dès son caractère exécutoire acquis. À Montanay, le 14 novembre 2024 Le secrétaire de séance, Le Maire, Patrice COEURJOLLY Gilbert SUCHET Le Maire, - certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte, - informe que le présent acte, peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de sa publication. La juridiction administrative compétente peut notamment être saisie via une requête remise ou envoyée au greffe du tribunal administratif ou aussi par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr Mise en ligne le : A T {u 7 Lt L REGÇU EN PREFECTURE 1 le 14/11/2024 Mes EL he: ation aqr Ter 1-202411