Arrêté - Préfecture - Ardèche - recueil 07 2025 310 recueil du 17 septembre 2025

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Arrêté - Préfecture - Ardèche - recueil 07 2025 310 recueil du 17 septembre 2025 Document publié le Mercredi 17 septembre 2025 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Ardèche - recueil 07 2025 310 recueil du 17 septembre 2025)Thèmes du document : Eau et assainissement, Aménagement du territoire, Espaces terrestres et maritimes, ARDÈCHE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS

N°07-2025-310

PUBLIÉ LE 17 SEPTEMBRE 2025Sommaire

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche / Service

Environnement

07-2025-09-17-00009 - AP declaration travaux MCHE Moulinon (5 pages) Page 3

07-2025-09-12-00003 - AP destruction Pigeons Ramiers BOGY (4 pages) Page 9

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche / 07_PREF_Secrétariat Général

aux Affaires Départementales

07-2025-09-12-00004 - AP Enregistrement société MOUNARD TP 12-9-25

RAA (7 pages) Page 14

207_DDT_Direction Départementale des

Territoires de l'Ardèche

07-2025-09-17-00009

AP declaration travaux MCHE Moulinon

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2025-09-17-00009 - AP declaration travaux MCHE Moulinon 3

ARRÊTE PRÉFECTORAL N°

PORTANT PRESCRIPTIONS SPÉCIFIQUES A DÉCLARATION EN APPLICATION DE L’ARTICLE L.214- 3 DU CODE DE L’ENVIRONNEMENT RELATIF A LA PHASE TRAVAUX DE CURAGE DU CANAL DE FUITE

DE LA MICRO-CENTRALE HYDROÉLECTRIQUE DU MOULINON RIVIÈRE «EYRIEUX»

COMMUNE DE SAINT SAUVEUR DE MONTAGUT

Dossier n° 07-250711-135230-774-011

AIOT 0100295823

Le préfet de l’Ardèche

VU le code de l’environnement ;

VU le code de l'énergie ;

VU la directive cadre sur l’eau du 30 octobre 2000 ;

VU l’arrêté du 30 septembre 2014 fixant les prescriptions techniques générales applicables aux installations, ouvrages, travaux et activités soumis à autorisation ou à déclaration en application des articles L.214-1 à L.214-3 du code de l’Environnement et relevant de la rubrique 3.1.5.0 de la nomenclature annexée à l’article R.214-1 du code de l’environnement ;

VU l’arrêté du préfet coordonnateur de bassin Rhône-Méditerranée du 19 juillet 2013 fixant les listes des cours d'eau, tronçons de cours d'eau ou canaux classés en liste 1 et en liste 2 au titre de l'article L 214-17 du code de l'environnement ;

VU le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux du bassin Rhône Méditerranée 2022-2027 (SDAGE) approuvé le 21 mars 2022 ;

VU l’arrêté préfectoral N° 07-2011-348-0012 en date du 14 décembre 2011 portant autorisation de mise en exploitation de la micro-centrale hydroélectrique du Moulinon sur la rivière Eyrieux sur le territoire de la commune de Saint-Sauveur-de-Montagut et de Saint Michel de Chabrillanoux;

VU l’arrêté préfectoral N°07-2024-03-07-00001 relatif à l’augmentation de puissance de la micro- centrale hydroélectrique du Moulinon sur la rivière Eyrieux sur le territoire de la commune de Saint- Sauveur-de-Montagut et de Saint Michel de Chabrillanoux ;

VU le décret NOR INTP2520377D du 16 juillet 2025 portant nomination de monsieur Benoît TREVISANI,préfet de l’Ardèche ;

VU l’arrêté préfectoral n° 07-2025-08-25-00025 portant délégation de signature à madame Anne BRONNER, directrice départementale des territoires de l’Ardèche ;

CONSIDÉRANT le dossier de déclaration déposé le 11 juillet 2025, par la société électrique du Moulinon dont le siège social est 20 rue Alfred Guibert à Millau 12100, enregistré sous le numéro 250711-135230-774-011 concernant la phase travaux de curage du canal de fuite et pour lequel un accusé de réception a été délivré le 11 juillet 2025 ;

CONSIDÉRANT la demande de complément adressée au pétitionnaire le 19 août 2025 ;

1/5

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2025-09-17-00009 - AP declaration travaux MCHE Moulinon 4CONSIDÉRANT les compléments déposés par le pétitionnaire le 19 août 2025 ;

CONSIDÉRANT que la zone de travaux est incluse dans la zone Natura 2000 « Vallée de l’Eyrieux et ses affluents », considérant le document unique de gestion élaboré en novembre 2015 et considérant l’évaluation des incidences produite par le pétitionnaire ;

CONSIDÉRANT les différents avis techniques recueillis dans le cadre de l’instruction du dossier ;

CONSIDÉRANT le projet d’arrêté préfectoral adressé à la société électrique du Moulinon en date du 1er septembre 2025;

CONSIDÉRANT l’avis favorable formulé par le pétitionnaire en date du 2 septembre 2025;

CONSIDÉRANT que les prescriptions du présent arrêté permettent de garantir une gestion équilibrée et durable de la ressource en eau au sens de l'article L.211-1 du code de l'environnement ;

SUR PROPOSITION de la directrice départementale des territoires de l'Ardèche ;

ARRÊTE

ARTICLE 1 – Objet de l‘arrêté

Il est donné acte à la société électrique du Moulinon dont le siège social est 20 rue Alfred Guibert à Millau 12100, représentée par monsieur Jacques FONKENELL de sa déclaration en application de l'article L. 214-3 du code de l'environnement, sous réserve des prescriptions énoncées aux articles suivants, à réaliser l’opération suivante :

curage du canal de fuite.

Le présent arrêté a pour objet de préciser les prescriptions spécifiques applicables aux travaux de remise en service de la centrale hydroélectrique du Moulinon sur la rivière Eyrieux sur le territoire de la commune de Saint-Sauveur-de-Montagut.

Les rubriques définies au tableau de l'article R. 214-1 du code de l'environnement concernées par cette opération sont les suivantes :

Rubrique Intitulé Travaux projetés Régime

3.1.5.0

Installations, ouvrages, travaux ou activités étant de

nature à détruire les frayères, les zones de

croissance ou les zones d'alimentation de la faune

piscicole, des crustacés et des batraciens :

1°) Destruction de plus de 200 m2 de frayères (A),

2°) Dans les autres cas (D)

Construction

d’un batardeau,

d’une avancée et

curage

Déclaration

ARTICLE 2 – Caractéristiques des ouvrages

La société électrique du Moulinon est autorisée par arrêté préfectoral N° 07-2011-348-0012 en date du 14 décembre 2011 à exploiter la centrale hydroélectrique du Moulinon sur la rivière Eyrieux sur le territoire de la commune de Saint-Sauveur-de-Montagut et de Saint-Michel-de-Chabrillanoux. Dans le but d’améliorer le fonctionnement de cette installation les travaux suivants sont projetés :

1. accéder à la zone de travaux par l’accès existant en la rive droite de la rivière, correspondant à l’accès aux travaux de 2024 ;

2. construction d’un batardeau avec les matériaux présents sur la zone de stockage des travaux de 2024 ;

3. mise en assec du canal de fuite ;

4. curage du canal de fuite au moyen d’une mini-pelle et d’un chariot roulant ;

2/5

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2025-09-17-00009 - AP declaration travaux MCHE Moulinon 55. dépôt des matériaux curés dans le canal de fuite, en rive droite de l’Eyrieux en aval de la confluence avec l’Auzène ;

6. construction d’une avancée d’environ 3m à la sortie du canal de fuite, côté droit, avec les matériaux provenant de la zone de stockage des travaux de 2024 ;

7. curage des matériaux présents à l’aval du batardeau au droit du canal de fuite ;

8. dépôt des matériaux curés en aval du batardeau, en rive droite de l’Eyrieux en aval de la confluence avec l’Auzène ;

9. démontage du batardeau et de l’avancée ;

10. dépôt des matériaux utilisés pour le batardeau et l’avancé sur la zone de stockage des travaux de 2024.

Les ouvrages devront être conformes au dossier déposé et aux compléments de dossier.

Les travaux doivent être exécutés dans un délai de 2 ans à compter de la notification du présent arrêté autorisant les travaux.

ARTICLE 3 – Prescriptions spécifiques à la phase chantier

Les travaux nécessaires à l’opération de curage du canal de fuite de la centrale hydroélectrique du Moulinon devront être réalisés en respectant impérativement les prescriptions suivantes :

• Mesures d’évitement

◦ la présence de poissons piégés dans le canal de fuite lors de l’abaissement du niveau de l’eau doit être surveillée. Si les poissons sont piégés, les dispositions sont prises pour les remettre en eau libre.

• Mesures de réduction

◦ les engins de chantier accèdent au site par les voies existantes ;

◦ La circulation des engins dans le cours d’eau est interdite ;

◦ le curage du canal de fuite est réalisé hors d’eau ;

◦ en aucun cas, le lit de la rivière ne devra présenter de fosses d’extraction ou être curé plus profondément que le fond naturel ;

◦ aucun matériau ne sera extrait de la rivière ;

◦ les matériaux provenant du curage sont déposés sur une zone en rive droite de l’Eyrieux en aval de la confluence de l’Auzène, le dépôt ne devra pas perturber l’écoulement de l’Auzène ;

◦ afin de ne pas importer ou d’exporter d’espèces invasives, les engins sont minutieusement nettoyés et désinfectés avant d’accéder au chantier et avant de quitter le chantier ;

◦ toutes les dispositions sont prises pour éviter la pollution du milieu aquatique par les fluides (huiles, liquides hydrauliques, hydrocarbures …), notamment le stockage de produits polluants dans une zone intégrant des dispositions de protections contre les déversements accidentels dans le milieu naturel ;

◦ les opérations d’entretien des engins et du matériel utilisés sont réalisées en dehors du lit du cours d’eau ;

◦ toutes les précautions sont prises en vue d’éviter des dégâts par les matières en suspensions ;

3/5

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2025-09-17-00009 - AP declaration travaux MCHE Moulinon 6◦ le montage, le démontage du batardeau et de l’avancée sont attenants au canal de fuite et réalisés à l’avancement pour la mise en place et à reculons pour le démontage ;

◦ lors du montage et démontage du batardeau et de l’avancée, une surveillance des MES est mise en place, en cas de trouble important créé en aval le chantier est arrêté ;

◦ une fois les travaux finis, tous les matériaux mis en œuvre pour la réalisation du batardeau et de l’avancée sont évacués sur leur zone de stockage initiale.

• Mesures d’accompagnement

◦ en cas d’annonce de crue, le lit de la rivière est dégagé de tout engin et de tout individu ;

◦ tout problème ayant un impact sur l’environnement est signalé par le pétitionnaire sans délai par contact de la DDT et de l’OFB.

ARTICLE 4 – Délais et voies de recours

Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif de Lyon, conformément à l'article R.514-3-1 du code de l'environnement :

- Par les tiers intéressés, en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts mentionnés à l’article L.181-3, dans un délai de deux mois à compter du premier jour de sa publication ou de son affichage en mairie ;

- Par les demandeurs ou exploitants dans un délai de deux mois à compter de sa notification.

Le tribunal peut être saisi d’une requête déposée sur le site www.telerecours.fr .

Cette décision peut faire l’objet d’un recours gracieux ou hiérarchique dans un délai de deux mois.

Ce recours administratif proroge de deux mois les délais mentionnés ci-dessus.

ARTICLE 5 – Publications et information des tiers

Conformément à l’article R.214-37 du code de l’environnement, une copie de cet arrêté est adressée à la mairie de la commune où doit être réalisée l’opération.

Le présent arrêté sera affiché en mairie de Saint-Sauveur-de-Montagut, pendant une durée minimale d’un mois.

Cet arrêté est publié sur le site internet de la préfecture de l’Ardèche pendant une durée minimale de six mois.

ARTICLE 6 - Exécution

Le secrétaire général de la préfecture de l’Ardèche, la directrice départementale des territoires de l'Ardèche, le maire de Saint-Sauveur-de-Montagut, et toute autorité de police sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera notifié au bénéficiaire.

Un exemplaire du présent arrêté sera adressé :

 à la société électrique du Moulinon ;

 à la mairie de Saint-Sauveur-de-Montagut ;

 à la direction régionale de l’environnement, de l'aménagement et du logement, service eau hydroélectricité nature ;

 au service départemental de l’office français de la biodiversité ;  au service régional de l’office français de la biodiversité ;

 à la fédération de pêche de l'Ardèche ;

4/5

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2025-09-17-00009 - AP declaration travaux MCHE Moulinon 7 au syndicat mixte Eyrieux Crussol;

 au parc naturel régional des monts d’Ardèche.

Privas, le

Pour le préfet et par délégation,

La directrice départementale des territoires

Signé

Anne BRONNER

5/5

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2025-09-17-00009 - AP declaration travaux MCHE Moulinon 807_DDT_Direction Départementale des

Territoires de l'Ardèche

07-2025-09-12-00003

AP destruction Pigeons Ramiers BOGY

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2025-09-12-00003 - AP destruction Pigeons Ramiers BOGY 9

Service Environnement

Unité : Patrimoine Naturel

Affaire suivie par : Yohann COZ

Tél : 04.75.66.70.71

ddt-se@ardeche.gouv.fr

Bordereau d'envoi

Destinataires :

groupement de gendarmerie 07

FDC Ardèche

OFB SD Ardèche

Mairie BOGY

ACCA BOGY

Lieutenant de louveterie : M. BONNET Julien

Pdt du groupement des LL : M. NICOLAS Julien

Chambre Agriculture

Confédération paysanne

FDSEA

Jeunes Agriculteurs

Coordination Rurale

ONF 07/26

S/s prefecture (TOURNON)

Privas, le 12 septembre 2025

Objet : Arrêté préfectoral autorisant la destruction des pigeons ramiers

Nombre de page(s) : celle-ci + 2

Désignation de pièces Nombre Observations

Arrêté préfectoral en date du 12 septembre

2025 chargeant le lieutenant de louveterie

M. BONNET Julien de détruire les pigeons

ramiers causant des dommages important

aux cultures par tout moyen autorisé par la

réglementation sur le territoire communal de

BOGY

1 M. BONNET Julien

Tel fixe : 07.70.85.12.33

Direction départementale des territoires - 2, Place Simone Veil - BP 613 - 07006 Privas Cedex -Tél : 04.75.65.50.00

Adresse internet des services de l’Etat en Ardèche : www.ardeche.gouv.fr

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2025-09-12-00003 - AP destruction Pigeons Ramiers BOGY 1007_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2025-09-12-00003 - AP destruction Pigeons Ramiers BOGY 11

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°

chargeant M. BONNET Julien de détruire

les pigeons ramiers sur le territoire communal de BOGY

Le préfet de l’Ardèche,

VU le code de l’environnement notamment les articles L.427.1 à L.427.6 ;

VU le code de l’environnement notamment les articles R.427.1 à R.427.4 ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à

l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;

VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales

interministérielles ;

VU l'arrêté ministériel du 14 juin 2010 relatif aux de lieutenants de louveterie ;

VU l’arrêté préfectoral n° 07-2019-03-01-003 du 1er mars 2019 relatif aux conditions de sécurité

des mesures administratives de destruction des animaux sauvages et au service des

lieutenants de louveterie dans le département de l’Ardèche ;

VU l’arrêté préfectoral n° 07-2025-01-13-00003 du 13 janvier 2025 fixant la liste des 23

lieutenants de louveterie sur les 23 circonscriptions du département de l'Ardèche ;

VU l’arrêté préfectoral du 1er septembre 2025 n° 07-2025-09-01-00020portant délégation de

signature à Madame la directrice départementale des territoires de l’Ardèche ;

VU l’arrêté préfectoral du 5 septembre 2025 n° 07-2025-09-05-00005 portant subdélégation

de signature ;

CONSIDÉRANT la demande d’un agriculteur subissant des dégâts et des nuisances causés par

les pigeons ramiers sur la commune de BOGY ;

CONSIDÉRANT la demande d’avis adressée le 5 septembre 2025 au président de la fédération

départementale des chasseurs de l’Ardèche concernant la mise en place d’une mesure

administrative de destruction de pigeons ramiers sur la commune de BOGY ;

CONSIDÉRANT l’avis favorable du président de la fédération départementale des chasseurs de

l’Ardèche ;

CONSIDÉRANT que des dégâts et des nuisances causés par les pigeons ramiers ont été

constatés sur le territoire de la commune de BOGY ; que cette situation rend nécessaires des

opérations de destruction de pigeons ramiers pour prévenir des dommages importants aux

cultures, aux parcs et jardins, aux voies et chemins et sauvegarder la sécurité publique ;

CONSIDÉRANT que l'acuité des nuisances causées par ces pigeons ramiers, les risques que

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2025-09-12-00003 - AP destruction Pigeons Ramiers BOGY 12l'abondance et la localisation de ces animaux font courir aux cultures, aux jardins et aux

équipements, confèrent à la destruction de ces animaux un caractère d’urgence qui s’oppose

à la consultation du public prévue à l'article L.123-19-1 du code de l'environnement ; qu’il y a

lieu de constater l’urgence prévue par le premier alinéa de l’article L.123-19-3 de ce même

code et de renoncer à la participation du public même pour un délai réduit ;

Sur proposition de la directrice départementale des territoires de l’Ardèche ;

Arrête

Article 1er : M. BONNET Julien, lieutenant de louveterie du département de l'Ardèche, est

chargé de détruire les pigeons ramiers, par tout moyen autorisé par la réglementation, sur le

territoire communal de BOGY.

Ces opérations auront lieu du 12 septembre 2025 au 13 octobre 2025.

Article 2 : Le lieutenant de louveterie susnommé déterminera les modalités et le nombre

d’opérations à exécuter conformément à l’arrêté préfectoral du 1er mars 2019 susvisé.

Article 3 : Le présent arrêté peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de la date

de sa publication, d’un recours gracieux auprès du préfet de l'Ardèche ou d'un recours

hiérarchique auprès de la ministre de l’écologie, de la biodiversité, de la forêt , de la mer et de

la pêche, ou d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Lyon. Le tribunal

administratif peut être saisi d’une requête déposée sur le site www.telerecours.fr.

Article 4 : la directrice départementale des territoires de l’Ardèche, M. BONNET Julien,

lieutenant de louveterie, sont chargés de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au

recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Ardèche et dont copie sera adressée au

commandant du groupement de gendarmerie, au président de la fédération départementale

des chasseurs, à la cheffe du service départemental de l’Office français de la biodiversité, au

directeur de l’agence interdépartementale de l’Office national des forêts à VALENCE, au

maire de BOGY et au président de l’ ACCA de BOGY .

Privas, le 12 septembre 2025

Pour le préfet et par subdélégation,

Pour la directrice départementale des territoires de l’Ardèche ;

le chef de l’unité Patrimoine Naturel

Signé

Morgan BAUDOUIN

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2025-09-12-00003 - AP destruction Pigeons Ramiers BOGY 1307_Préf_Préfecture de l'Ardèche

07-2025-09-12-00004

AP Enregistrement société MOUNARD TP 12-9-25

RAA

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2025-09-12-00004 - AP Enregistrement société MOUNARD TP 12-9-25 RAA 14Arrêté préfectoral n°07-2025-

portant enregistrement de l’exploitation d’un centre de tri et de concassage de produits

minéraux par la société MOUNARD TP

sur la commune de BOULIEU-LES-ANNONAY (07100)

Le Préfet de l’Ardèche,

VU l’annexe III de la directive n°2011/92/UE du 13 décembre 2011 concernant l’évaluation des

incidences de certains projets publics et privés sur l’environnement ;

VU le code de l’environnement et notamment ses articles L. 512-7 à L. 512-7-7 et R. 512-46-1 à R. 512-46-

30, pour ce qui concerne les installations soumises à autorisation simplifiée, aussi dénommées

« enregistrement » ;

VU le décret NOR INTP2520377D du 16 juillet 2025 portant nomination de Monsieur Benoît TRÉVISANI

en qualité de préfet de l'Ardèche ;

VU l’arrêté ministériel du 26/11/12 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations de

broyage, concassage, criblage, etc., relevant du régime de l'enregistrement au titre de la rubrique n°

2515 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE) « y

compris lorsqu’elles relèvent également de l'une ou plusieurs des rubriques n° 2516 ou 2517 » ;

VU l’arrêté préfectoral cadre n°07-2023-06-06-00002 du 6 juin 2023 fixant des mesures de préservation

de la ressource en eau en période d’étiage pour les cours d’eau et nappes du département de

l’Ardèche ;

VU l’arrêté du 21/03/2022 portant approbation du schéma directeur d’aménagement et de gestion des

eaux du bassin Rhône-Méditerranée et arrêtant le programme pluriannuel (2022-2027) de mesures

correspondant ;

VU l’arrêté du 02/03/2023 relatif au plan national de prévention des déchets 2021-2027 ;

VU le Plan Régional de Prévention et de Gestion des Déchets (PRPGD) de la région Auvergne-Rhône-

Alpes approuvée le 19/12/2019 ;

VU le plan local d’urbanisme intercommunal (PLUi) Annonay Rhône Agglo ;

VU le plan de prévention des risques inondation de la commune de Boulieu-lès-Annonay, approuvé le

28 février 2023.

VU la demande d’enregistrement déposée le 12/03/2025 par la société MOUNARD TP, sise 291 Parc

d'activités du Rivet à 07100 Boulieu-lès-Annonay, pour l’exploitation d’un centre de tri et de concassage

3 avenue des Langories

26000 VALENCE

Tél. 04 75 82 46 46

https://www.auvergne-rhone-alpes.developpement-durable.gouv.fr/

1/7

" 2 0

2 !/3

Unité interdépartementale Drôme Ardèche

20250722-DEC-DAEN0861

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2025-09-12-00004 - AP Enregistrement société MOUNARD TP 12-9-25 RAA 15destiné au traitement et à la valorisation de matériaux minéraux, relevant du régime de

l’enregistrement sous les rubriques 2515 et 2517 de la nomenclature des installations classées ;

VU la demande de compléments formulée le 25/07/2024 par l’inspection des installations classées ;

VU la réponse à la demande de compléments transmise par le demandeur le 07/07/2025 ;

VU le dossier technique annexé à la demande, notamment les plans du projet et les justifications de la

conformité des installations projetées aux prescriptions générales des arrêtés ministériels susvisés ;

VU le rapport n°20250327-RAP-DAEN0401 du 04/04/2025 de l’inspection des installations classées

relatif à la recevabilité de la demande d’enregistrement déposée par la société MOUNARD TP ;

VU l'arrêté préfectoral du 15/04/2025 fixant les modalités de consultation du public dans le cadre de la

demande d’enregistrement présentée par la société MOUNARD TP en vue du projet de modification

de la station de transit qu’elle exploite à Boulieu-lès-Annonay ;

VU l’absence d’observation recueillie sur le registre ouvert par la commune de Boulieu-lès-Annonay du

05/05/2025 au 04/06/2025 ;

VU la délibération n°2025-030 du 14/05/2025 du conseil municipal de Boulieu-lès-Annonay émettant un

avis favorable à la requête de l’établissement MOUNARD TP, dans le délai fixé de 15 jours suivant la fin de la

consultation du public ;

VU le rapport en date du 25/07/25 de l’inspection des installations classées ;

VU le projet d’arrêté d’enregistrement porté à la connaissance du demandeur par courrier préfectoral

du 11/08/25;

VU les observations formulées par la pétitionnaire sur ce projet et transmises par courriel daté du

01/09/25 ;

CONSIDÉRANT que la demande d'enregistrement justifie du respect des prescriptions générales des

arrêtés de prescriptions générales susvisés et que le respect de celles-ci suffit à garantir la protection

des intérêts mentionnés à l'article L.511-1 du code de l'environnement ;

CONSIDÉRANT que la demande précise que le site sera, en cas d'arrêt définitif de l'installation, dévolu

à l'usage industriel au sens de l’article D 556-1 A du code de l’environnement ;

CONSIDÉRANT que l'examen des caractéristiques du projet eu égard aux critères définis à l'annexe III

de la directive 2011/92/UE du 13 décembre 2011, notamment par rapport à la localisation du projet et à

la sensibilité environnementale des zones géographiques susceptibles d’être affectées et au cumul des

incidences du projet avec celles d'autres projets d'installations, ouvrages ou travaux, ne conduit pas à

conclure à la nécessité de soumettre le projet à évaluation environnementale ;

CONSIDÉRANT la faible sensibilité environnementale de la zone d’implantation du projet,

notamment :

• le projet est situé en dehors de toute zone d’inventaire et de protection reconnue en matière

de biodiversité, de zone humide et de périmètre de protection de captage d’eau pour

l’alimentation en eaux des populations,

• le projet est envisagé sur une parcelle située en zone Ui du plan local d’urbanisme de la

commune de Boulieu-lès-Annonay, prévue comme une zone à vocation d’activités, que le

projet vient s’implanter sur une parcelle déjà occupée par une activité similaire ;

CONSIDÉRANT le caractère peu significatif des effets cumulés du projet avec ceux d'autres projets

d’activités, ouvrages, travaux et installations existants et/ou approuvés dans cette zone ;

CONSIDÉRANT que les caractéristiques du projet et notamment en matière d’utilisation des

ressources naturelles, de production de déchets, de rejets ou de nuisances, ne sont pas susceptibles de

présenter des impacts notables sur l’environnement et la santé qui nécessiteraient la réalisation d’une

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2025-09-12-00004 - AP Enregistrement société MOUNARD TP 12-9-25 RAA 16étude d’impact ;

CONSIDÉRANT que le pétitionnaire dans son dossier de demande d’enregistrement n’a pas sollicité

d’aménagement aux prescriptions générales applicables ;

CONSIDÉRANT en conséquence, qu’il n'y a pas lieu d'instruire la demande selon les règles de

procédure de l'autorisation environnementale ;

CONSIDÉRANT l’absence d’observation dans le registre de consultation du public sur le projet porté

par la société MOUNARD TP ;

CONSIDÉRANT dès lors qu’il convient de faire application des dispositions prévues à l’article R. 512-46-

18 du code de l’environnement ;

SUR proposition du secrétaire général de la préfecture du département de l’Ardèche;

ARRÊTE

TITRE 1 - PORTÉE, CONDITIONS GÉNÉRALES

Article 1.1 Bénéficiaire et portée

1.1.1 Exploitation, durée, péremption

Les installations de la société MOUNARD TP, SIRET n°34403191900030 dont le siège social est situé au

291 Parc d'activités du Rivet à 07100 Boulieu-lès-Annonay, faisant l'objet de la demande susvisée

présentée complète et régulière le 04/04/2025, sont enregistrées.

Ces installations sont localisées sur le territoire de la commune de Boulieu-lès-Annonay (07100), à

l'adresse 291 Parc d'activités du Rivet. Elles sont détaillées au tableau de l'article 1.2.1 du présent arrêté.

1.1.2 Description de l’activité

La demande vise à l’enregistrement d’une installation de tri et de concassage destiné au traitement et à

la valorisation de matériaux minéraux, sous les rubriques 2515 et 2517 de la nomenclature des ICPE.

Article 1.2 Nature et localisation de l’installation

1.2.1 Liste des installations concernées par une rubrique de la nomenclature des installations classées ou

par une rubrique de la nomenclature loi sur l’eau

Nomenclature annexée à l’article R. 511-9 (ICPE) du code de l’environnement :

Rubrique Installations et activités concernées Éléments caractéristiques Régime

2515-1-a)

1. Installations de broyage, concassage, criblage, ensachage,

pulvérisation, lavage, nettoyage, tamisage, mélange de pierres,

cailloux, minerais et autres produits minéraux naturels ou

artificiels ou de déchets non dangereux inertes, en vue de la

production de matériaux destinés à une utilisation, à l'exclusion

de celles classées au titre d'une autre rubrique ou de la sous-

rubrique 2515-2.

La puissance maximale de l'ensemble des machines fixes

pouvant concourir simultanément au fonctionnement de

l'installation, étant :

a) Supérieure à 200 kW

Concasseur :

194 kW

Scalpeur :90 kW

Total :284 kW

E

3/7

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2025-09-12-00004 - AP Enregistrement société MOUNARD TP 12-9-25 RAA 17Rubrique Installations et activités concernées Éléments caractéristiques Régime

2517-1

Station de transit, regroupement ou tri de produits minéraux ou

de déchets non dangereux inertes autres que ceux visés par

d'autres rubriques

La superficie de l'aire de transit étant :

1. supérieure à 10 000 m²

Surface du

terrain =

12 600 m² E

E : enregistrement

1.2.2 Situation de l’établissement

Les installations enregistrées sont situées sur la commune et les parcelles suivantes :

Communes Zone Section Parcelles

Boulieu-lès-Annonay

Ui

Zone urbaine à

dominante d'activités

artisanales et

industrielles

AB

143

145

236

243

Les installations mentionnées à l'article 1.2.1 du présent arrêté sont reportées avec leurs références sur

un plan de situation de l'établissement tenu à jour et tenu en permanence à la disposition de

l'inspection des installations classées.

Article 1.3 Conformité au dossier d'enregistrement

Les installations et leurs annexes, objet du présent arrêté, sont disposées, aménagées et exploitées

conformément aux plans et données techniques contenus dans le dossier de demande

d’enregistrement déposé par l'exploitant le 04/04/25.

Elles respectent les dispositions des arrêtés ministériels de prescriptions générales applicables.

Article 1.4 Prescriptions techniques applicables

1.4.1 Arrêtés ministériels de prescriptions générales

S'appliquent à l'établissement les prescriptions du texte suivant :

• Arrêté du 26/11/12 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations de broyage,

concassage, criblage, etc., relevant du régime de l'enregistrement au titre de la rubrique n°

2515 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement « , y

compris lorsqu'elles relèvent également de l'une ou plusieurs des rubriques n° 2516 ou 2517 » ;

1.4.2 Arrêté ministériel de prescriptions générales, aménagements des prescriptions

Aucun aménagement n’a été sollicité par le demandeur pour ce qui concerne les prescriptions

générales applicables aux installations relevant du régime de l’enregistrement pour les rubriques 2515

et 2517.

TITRE 2 - PRESCRIPTIONS PARTICULIÈRES

Article 2.1 Compléments, renforcement des prescriptions générales

Les prescriptions générales applicables aux installations sont complétées par celles des articles 2.1.1 à

2.1.2 ci-après.

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07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2025-09-12-00004 - AP Enregistrement société MOUNARD TP 12-9-25 RAA 182.1.1 Isolement du réseau de collecte

L’installation dispose d’un ouvrage de rétention et de décantation de 1 000 m³ permettant la régulation

de débit et le confinement des eaux pluviales et d’extinction.

Une capacité libre minimale de 125 m³ pour le confinement des eaux d’extinction, devra être conservée

en permanence.

Un dispositif permettant l'obturation des réseaux d'évacuation des eaux pluviales de ruissellement est

implanté de sorte à maintenir sur le site les eaux d'extinction en cas d’incendie, ainsi que les

écoulements accidentels de substances ou mélanges dangereux. Le positionnement et les modalités de

mise en œuvre et d’entretien de ces dispositifs sont définies par consigne.

Le dispositif sera manœuvré et entretenu à minima annuellement. Son étanchéité sera vérifiée

régulièrement.

2.1.2 Traitement des eaux pluviales des surfaces imperméabilisées

Les eaux pluviales susceptibles d’être significativement polluées du fait des activités menées par

l’installation industrielle, notamment par ruissellement sur les surfaces imperméabilisées, sont

collectées par un réseau spécifique et traitées par un ou plusieurs dispositifs de traitement adéquat

permettant de traiter les polluants en présence. Le dispositif retenu pour le site est un séparateur

d’hydrocarbures.

Les eaux en sortie du dispositif de traitement sont dirigées vers un bassin de rétention et de

décantation. En cas de dépassement de capacité, le trop-plein est évacué vers le réseau public d’eaux

pluviales.

Ce dispositif de traitement est entretenu par l’exploitant conformément à un protocole d’entretien.

Les opérations de contrôle et de nettoyage sont effectuées à une fréquence adaptée et a minima

annuelle.

Les fiches de suivi du nettoyage des équipements, l’attestation de conformité à une éventuelle norme

ainsi que les bordereaux de traitement des déchets détruits ou retraités sont mis à la disposition de

l’inspection des installations classées.

TITRE 3 - PROTECTION DES RESSOURCES EN EAUX ET DES MILIEUX AQUATIQUES

Article 3.1 Prélèvements et consommations d’eau

Le site est alimenté par le réseau d’adduction d’eau potable (AEP) pour l’alimentation de la brumisation

et l’arrosage des pistes. Les eaux s’infiltrent ensuite dans le sol.

Les prélèvements d’eau dans le milieu qui ne s’avèrent pas liés à la lutte contre un incendie ou aux

exercices de secours, sont autorisés dans les quantités suivantes :

Origine de la

ressource

Coordonnée du

point de

prélèvement

(Lambert 93)

Nom de la masse

d’eau du réseau

Code national de la

masse d’eau

Prélèvement

maximal annuel

(m³)

Réseau

d’adduction d’eau

potable

X = 829401.16

Y = 6465339.80 / / 40

Les installations de prélèvement d'eau de toutes origines sont munies de dispositifs de mesure

totalisateurs de la quantité d'eau prélevée. Ce dispositif est relevé journellement si le débit prélevé est

susceptible de dépasser 100 m³/j, hebdomadairement si ce débit est inférieur. Ces résultats sont portés

sur un registre éventuellement informatisé et tenu à disposition de l’inspection des installations

classées.

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07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2025-09-12-00004 - AP Enregistrement société MOUNARD TP 12-9-25 RAA 19Titre 4- MODALITÉS D’EXÉCUTION, VOIES DE RECOURS

Article 4.1 Frais

Les frais inhérents à l’application des prescriptions du présent arrêté sont à la charge de l’exploitant.

Article 4.2 Information des tiers

En vue de l'information des tiers : une copie de l'arrêté d‘enregistrement ou de refus est déposée à la

mairie de Boulieu-lès-Annonay et peut y être consultée ;

Un extrait de ces arrêtés est affiché à la mairie de la commune de Boulieu-lès-Annonay pendant une

durée minimum d'un mois ; procès-verbal de l'accomplissement de cette formalité est dressé par les

soins du maire ;

L'arrêté est adressé à chaque conseil municipal et aux autres autorités locales ayant été consultées en

application de l'article R.512-46-11 ;

L'arrêté est publié sur le site internet des services de l’État dans le département de l’Ardèche où il a été

délivré, pendant une durée minimale de quatre mois.

L'information des tiers s'effectue dans le respect du secret de la défense nationale, du secret industriel

et de tout secret protégé par la loi.

Article 4.3 Délais et voies de recours – Publicité – Exécution

4.3.1 Délais et Voies de Recours

Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux ou hiérarchique dans un délai de deux mois.

Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés ci-après relatifs au contentieux.

La présente décision est soumise à contentieux de pleine juridiction. Elle peut être déférée auprès du

tribunal administratif de LYON:

• 1° Par les pétitionnaires ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter du jour où la

décision leur a été notifiée ;

• 2° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts

mentionnés à l'article L. 181-3, dans un délai de deux mois à compter de :

a) L'affichage en mairie dans les conditions prévues au 2° de l'article R. 181-44

b) La publication de la décision sur le site internet de la préfecture prévue au 4° du

même article.

Le tribunal administratif peut être saisi d’une requête déposée sur le site www.telerecours.fr

Les tiers qui n’ont acquis ou pris à bail des immeubles ou n’ont élevé des constructions dans le

voisinage d’une installation classée que postérieurement à l’affichage ou à la publication de l’arrêté

autorisant l’ouverture de cette installation ou atténuant les prescriptions primitives ne sont pas

recevables à déférer ledit arrêté à la juridiction administrative.

La présente décision peut faire l’objet d’une demande d’organisation d’une mission de médiation telle

que définie par l’article L. 213-1 du code de justice administrative, auprès du tribunal administratif de

LYON.

Tout recours administratif ou contentieux doit être notifié à l’auteur et au bénéficiaire de la décision, à

peine, selon le cas, de non prorogation du délai de recours contentieux ou d’irrecevabilité. Cette

notification doit être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception dans un délai de

quinze jours francs à compter de la date d’envoi du recours administratif ou du dépôt du recours

contentieux (article R. 181-51 du code de l’environnement).

6/7

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2025-09-12-00004 - AP Enregistrement société MOUNARD TP 12-9-25 RAA 204.3.2 Publicité

Conformément aux dispositions de l’article R. 181-44 du code de l’environnement, un extrait du présent

arrêté mentionnant qu’une copie du texte intégral est déposée aux archives de la mairie et mise à la

disposition de toute personne intéressée, sera affiché en mairie de Boulieu-lès-Annonay pendant une

durée minimum d’un mois.

Le maire de Boulieu-lès-Annonay fera connaître par procès verbal, adressé au guichet unique ICPE de la

préfecture de l’Ardèche, l’accomplissement de cette formalité.

Le présent arrêté sera publié sur le site internet de la préfecture pendant une durée minimale de quatre

mois.

4.3.3 Exécution - Notification

Le secrétaire général de la préfecture de l’Ardèche, le directeur régional de l’environnement, de

l’aménagement et du logement (DREAL) Auvergne-Rhône-Alpes et le maire de Boulieu-lès-Annonay

sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié au

représentant légal de l’exploitation.

Fait à Privas, le 12/09/2025

Pour le préfet,

le secrétaire général,

signé

John BENMUSSA

7/7

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