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Document publié le Vendredi 19 octobre 2018
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Thèmes du document : Logement, Banque, Grandes et moyennes entreprises,
LE HAVRE
SEINE MÉTROPOLE
Avenant pour l’année 2021 — N° 1
à la convention de délégation de compétence de six ans 2016-2021
en application de l’article L. 301-5-1 du code de la construction et de l'habitation
La Communauté urbaine Le Havre Seine Métropole (CU LHSM) représentée par M. Édouard PHILIPPE, son Président,
et
L'État, représenté par M. Pierre-André DURAND, Préfet de la Région Normandie, Préfet du Département de la Seine Maritime ;
Vu l'arrêté préfectoral du 19 octobre 2018 portant création de la communauté urbaine de l'agglomération havraise, du canton de Criquetot-l'Esneval et de Caux Estuaire issue de la fusion de la communauté d'agglomération havraise, de la communauté de communes Caux Estuaire, et de la communauté de communes du canton de Criquetot-l'Esneval,
Vu la convention de délégation de compétence prise pour 6 ans (2016-2021) en date du 4 juillet 2016, en application du XIII de l'article
61 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales,
Vu l'arrêté de délégation du Président au 19" Vice-Président de la communauté urbaine Le Havre Seine Métropole en date du 28 Octobre 2020,
Vu l'avis du comité régional de l'habitat et de l'hébergement du 11 mars 2021 sur les propositions de répartition des objectifs et moyens
pour l'année 2021 ;
Il a été convenu ce qui suit :
Objet de l’avenant
Le présent avenant à la convention de délégation de compétence pour la gestion des aides à la pierre du 4 juillet 2016 est établi pour préciser les objectifs quantitatifs en termes de logements que le délégataire s'engage à financer en 2021, concernant tant le parc public que le parc privé, ainsi que les modalités selon lesquelles l'Etat lui déléguera les crédits nécessaires pour ce faire.
L'enveloppe 2021 des crédits à répartir par délégataire tient compte des reports disponibles de l'année 2020. De plus afin d'optimiser
l'utilisation des crédits publics et d'améliorer la gestion en fin d'année, les crédits seront délégués aux territoires en deux temps.
Pour le parc social, une première enveloppe de crédits sera mise à disposition en début d'année à hauteur de 60% de la répartition théorique des objectifs affichés pour l'année. Le solde sera affecté à l'automne en fonction des bilans réalisés début septembre 2021 sur la base de l'avancement des consommations de crédits, des dépôts effectifs des dossiers et des perspectives de réalisation.
Pour le parc privé, l'enveloppe de crédits est susceptible d'être abondée par l'Anah en cours d'année, en fonction de la consommation de l'enveloppe initiale, des besoins complémentaires du territoire et des moyens pouvant être redéployés par l'agence.
Des ajustements pourront intervenir en fin d'année au bénéfice des délégataires au vu du respect des priorités énoncées et de l'attribution de l'enveloppe définitive à la région Normandie.
TITRE 1 : Les objectifs de la convention.
Article 1-2 : Les objectifs quantitatifs
1-2-1 - Le développement et la diversification de l'offre de logements sociaux, intermédiaires et en accession sociale
Pour l’année 2021, les objectifs fixés et moyens mis à disposition découlent d'une répartition territoriale validée en Comité Régional de l'Habitat et de l'Hébergement, en prenant en compte notamment les PLH des collectivités.
La communauté urbaine Le Havre Seine Métropole est issue de la fusion de la communauté d'agglomération havraise (CODAH), pourvue d'un Programme Local de l'Habitat adopté en 2016, de la communauté de communes Caux Estuaire, pourvue d'un Programme Local de l'Habitat adopté en 2018, et de la communauté de communes du canton de Criquetot-l'Esneval (sans programme local de l'habitat).
Avenant 2021 N° 1 à la Convention DAP Globale de la CU Le Havre Seine Métropole Page 1 sur3 La validation du PLH de la Communauté urbaine Le Havre Seine Métropoie est prévue au plus tard à la fin de l'année 2021, selon le nouveau calendrier proposé par la CU et ayant reçu l'accord du préfet par courrier en date du 22 février 2021.
Dans l'attente, pour l'année 2021 les orientations dans le domaine de l'habitat relèvent donc toujours des deux PLH actuels : celles-ci ont été détaillées dans l'avenant 2020 - n°1 à la convention de délégation de compétence 2016-2021.
Comme validé par le CRHÉ, les principes de priorisation suivants doivent guider la programmation des opérations :
1. le développement de l'offre nouvelle de logements familiaux. Cette production de logements sociaux sera prioritairement orientée vers les territoires où l'accès au logement est le plus difficile. Elle sera également maintenue dans les zones rurales {revitalisation des centre-bourgs) en privilégiant les acquisitions-amétiorations,
2. le financement des opérations de structures collectives destinées aux publics spécifiques (Foyers de travailleurs migrants, les logements à destination des jeunes et des personnes âgées.….).
3. la production de logements financés en PLAÏ en lien avec l'accueil des publics prioritaires DALO ;
4. Les opérations mixtes (PLUS et PLAI etfou PLS) seront privilégiées à des opérations financées uniquement en PLUS ou uniquement en PLS,
5. Les logements ordinaires de petites typologies (T1, T2) restent une priorité de financement.
Pour 2021, les objectifs de début d'année du parc public sont les suivants :
- 44 logements PLAI (prêt locatif aidé d'intégration}, dont 2 PLAÏ adaptés (logements très sociaux à bas niveau de quittance bénéficiant de la subvention visée à l'article R.334-25-1 du CCH).
- 74 logements PLUS (prêt locatif à usage social)
Parmi les 118 logements PLUS et PLAI, il n'est pas prévu de logements en acquisition-amélioration.
Ces objectifs correspondent à 60% des objectifs envisagés pour l’année (124 PLUS et 74 PLAI, dont 3 PLAI adaptés et aucun logement en acquisition-amélioration)}, le soide pourra être affecté dans le cadre d'un avenant de fin de gestion à l'automne en fonction des bilans réalisés début septembre 2021 sur la base de l'avancement des consommations de crédits, des dépôts effectifs des dossiers et des perspectives de réalisation.
- 47 logements PLS (prêt locatif social) y compris les structures collectives
l'enveloppe de 47 PLS en 2021 correspond à la dotation annuelle et ne fait pas la distinction entre PLS ouverts aux bailleurs publics ou aux investisseurs privés.
- Ifn'est pas prévu de réalisation de logements en location accession (PSLA).
- Il n'est pas prévu de financement d'opération de démolition de logements sociaux au titre de cette programmation.
- Sur l'enveloppe octroyée, le délégataire pourra agréer des logements en « Palulos communale ».
Est par ailleurs programmée :
- la restructuration où réhabilitation lourde couplée à une rénovation énergétique de 22 logements financés en PALULOS (dans le cadre du Pan de relance}. Les dossiers devant être déposés avant le ter juin, 100 % de l'objectif est programmé en début d'année.
Article 1-2-2 : La réhabilitation du parc ancien et la requalification des copropriétés
1Lest prévu pour 2024, la réhabilitation de 204 logements privés, en tenant compte des orientations et des objectifs de l'Agence nationale de l'habitat :
- 118 logements de propriétaires occupants {PO}, dont 4 PO « LHITD », 52 PO « autonomie » et 64 PO « énergie » ; - 30 logements de propriétaires bailleurs (PB) ;
- 56 logements ou lot traité dans le cadre d'aides aux syndicats de copropriétaires.
Îlest également prévu le conventionnement de 7 logements en intermédiation locative {conventionnement sans travaux et conventionnement avec travaux).
L'intégraëté des logements des propriétaires bailleurs aidés est conventionnée {sauf exceptions précisées dans le régime des aides de l'Anah).
Avenant 2021 N° 4 à la Convention DAP Gicbale de la CU Le Havre Seine Métropole Page 2 sur 3 TITRE Il : Modalités financières
Article 1-1 : Moyens mis à la disposition du délégataire par l'Etat pour le parc locatif social et intermédiaire
Dans le cadre de ce premier avenant, les droits à engagement s'élèvent à 560 360 € (318 360 € de crédits 2021 pour les PLAI/PLAI adaptés/primes acquisition-amélioration et 242 000 € de crédits Plan de Relance), au titre de la programmation des aides à la pierre, pour la réalisation des objectifs indiqués ci-dessus, correspondant à la somme de : - 44 PLAI x 6600 €/logement = 290 400 €
- 2 PLAI adaptés x 13 980 €/logement = 27 960 €
- 22 PALULOS Plan de Relance x 11 000 €llogement = 242 000 €, enveloppe correspondant à 100 % des objectifs programmés.
Dans le cas d'un avenant de fin de gestion, l'enveloppe totale prévisionnelle de l'année pourrait être portée à 772 340 € (dont 242 000 € de crédits Plan de Relance), auxquels pourrait s'ajouter des compléments spécifiques dédiés au financement des PLAI adaptés et une éventuelle enveloppe complémentaire dans le cadre des redéploiements au titre du Plan de Relance.
Article 1-2 : Moyens mis à la disposition du délégataire pour le parc privé
Pour l'année d'application de l'avenant, l'enveloppe des droits à engagements Anah destinée au parc privé est fixée à 2 190 121 €.
Article Il-4 : Interventions propres du délégataire
11-41 Interventions financières du délégataire
Pour 2021, le montant des crédits d'investissement que celui-ci affecte sur son propre budget à la réalisation des objectifs du présent avenant s'élève à 1 577 000 € sous réserve d'inscription des crédits au budget, dont :
- 592 000 € pour le logement locatif social (production, réhabilitation et plan de relance)
- 985 000 € pour l'habitat privé.
Pour les autres dispositions, la convention initiale reste inchangée.
Fait à Rouen, le ? 8 JUIN 2021
Ru Le Président d#la Communauté urbaine Le Préfet de la Région Normandie,
e Préfet de la Seine Maritiîne
Pierre-André DURAND
Avenant 2021 N° 1 à la Convention DAP Globale de la CU Le Havre Seine Métropole Page 3 sur 3