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unknown - Le Havre Seine Métropole (communauté urbaine) - DELB 20250278 02
Document publié le Mardi 31 décembre 2024
Lien du pdf (unknown - Le Havre Seine Métropole (communauté urbaine) - DELB 20250278 02)
Thèmes du document : Banque, Investissement et développement économique, Grandes et moyennes entreprises,
Audit
Conseil
Expertise
udit
ATH -comptables et Commissaires aux Comptes
SPL DES DOCKS
Société au capital de 500 00
19, rue Georges Braque
76085 LE HAVRE CEDEX
EXERCICE CLOS LE 31 DÉCEMBRE 2024
Experts Comptables
Commissaire aux comptes
Paris
Rouen
Bordeaux
Le Havre
Saint-Brieuc
Rennes
7 rue Berthe Morisot
76100 Rouen
Tél. +33 (0) 2 35 88 62 00
Fax. +33 (0) 2 35 70 60 38
bsec@actheos.com
www.actheos.com
SAS au capital de 150
RCS Rouen 680 500 998 SPL DES DOCKS
RAPPORT DU COMMISSAIRE AUX COMPTES
SUR LES COMPTES ANNUELS
EXERCICE CLOS AU 31 DÉCEMBRE 2024
Aux Actionnaires,
OPINION
.
Nous certifions que les comptes annuels sont, au regard des règles et principes comptables français, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations
de la situation financière et du patrimoine la fin de cet exercice.
FONDEMENT JUSTIFICATION DES APPRECIATIONS
En application des dispositions des articles L. 821-53 et R. 821-180 du code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous vous informons que les appréciations les plus importantes auxquelles nous avons procédé, selon notre jugement professionnel, ont porté sur le caractère approprié des principes comptables appliqués, sur le caractère raisonnable des estimations significatives retenues et .
ensemble et de la formation de notre opinion exprimée ci-
éléments de ces comptes annuels pris isolément.
VÉRIFICATIONS SPÉCIFIQUES
RESPONSABILITÉS DE LA DIRECTION ET DES PERSONNES CONSTITUANT LE RELATIVES AUX COMPTES ANNUELS
Il appartient à la direction des comptes annuels présentant une image fidèle conformément aux règles et principes comptables français ainsi que de mettre en place le contrôle interne qu'elle estime nécessaire à l'établissement de comptes annuels ne comportant pas d'anomalies significatives, que celles- ci proviennent de fraudes ou résultent d'erreurs.
comptes annuels, il incombe à la direction de à poursuivre son exploitation, de présenter dans ces comptes, le cas échéant, les informations nécessaires relative la convention sauf de liquider ou de cesser son activité.
Les comptes annuels ont été arrêtés par le Conseil d'administration.
RESPONSABILITÉS DU COMMISSAIRE AUX COMPTES COMPTES ANNUELS
Notre objectif est
raisonnable que les comptes annuels sans toutefois garantir
permet de systématiquement
détecter toute anomalie significative. Les anomalies peuvent provenir de fraudes ou sont considérées comme significatives , prises individuellement ou en cumulé, influencer les décisions économiques que les utilisateurs des comptes prennent en se fondant sur ceux-ci.
Comme précisé par 1-55 du code de commerce, notre mission de certification des comptes ne consiste pas à garantir la viabilité ou la qualité de la gestion de votre entité. France, le commissaire aux comptes exerce son jugement professionnel tout au long de cet audit. En outre :
Il identifie et évalue les risques que les comptes annuels comportent des anomalies significatives, que celles-
face à ces risques, et recueille des éléments suffisants et appropriés pour fonder son opinion. Le risque de non-
la collusion, la falsification, les omissions volontaires, les fausses déclarations ou le contournement du contrôle interne ;
Il prend
contrôle interne ;
Il apprécie le caractère approprié des méthodes comptables retenues et le caractère raisonnable des estimations comptables faites par la direction, ainsi que les informations les concernant fournies dans les comptes annuels ;
Il apprécie le caractère approprié de de la convention comptable de
significative liée à des événements ou à des circonstances susceptibles de mettre en cause la capacité de l à poursuivre son exploitation. Cette appréciation
ultérieurs pourraient m
dans les comptes annuels au sujet de cette incertitude ou, si ces informations ne sont pas fournies ou ne sont pas pertinentes, il formule une certification avec réserve ou un refus de certifier ;
Il apprécie
reflètent les opérations et événements sous-jacents de manière à en donner une image fidèle.
Le Havre,
BASSE SEINE EXPERTISE COMPTABLE
Société Commissaire aux Comptes Inscrite
Mathieu AMICE COMPTES ANNUELS ANNEXES AU RAPPORT Bilan actif
SPL des Docks
Page : 4 / 39
24 715 658
117 965
24 833 624
24 833 624
36 636 717
201 106
36 837 824
13 188 277
113 194
13 301 471
13 301 471
23 448 440
87 912
23 536 352
36 837 824
952 427 355 360 21 018 975 21 942 586
21 971 402 22 297 946
23 536 352
3 330 796
952 427
21 018 975
21 971 402
3 330 796 4 402 773 3 330 796 3 330 796 4 402 773
25 302 199 25 302 199 26 700 720
62 140 023 13 301 471 48 838 551 51 534 344
19 666 666 20 666 666 Bilan passif
SPL des Docks
Page : 5 / 39
500 000 500 000 500 000
13 761 4 998
24 707 24 707 124 302 -42 191
119 930 175 256
782 702
24 748 789
662 772
26 439 838
27 102 610 25 531 491
20 666 666 21 666 666
21 666 666 20 666 666
1 957 411 2 482 942 91 305
509 169
173 812 190 819
2 765 067 2 640 393
23 307 060 24 431 733
48 838 551 51 534 344
19 666 666 20 666 666 3 640 394 3 765 067 Compte de résultat
SPL des Docks
Page : 6 / 39
899 211 899 211 4 800
916 586
899 211 899 211 921 386
3 433 992 3 697 618 305 687 347 235 4 2
4 638 896 4 966 243
1 721 579 1 702 229
13 595
1 492 519 1 637 728 694 526
1 768 038 1 847 859
4 996 426 5 188 344
-357 530 -222 101
1 179 278 1 231 223
1 179 278 1 231 223
-1 179 278 -1 231 223
-1 536 808 -1 453 324 Compte de résultat
SPL des Docks
Page : 7 / 39
1 691 049 1 677 171
1 691 049 1 677 171
1 691 049 1 677 171
34 310 48 590
119 930 175 256
4 800
13 595 Annexe aux comptes annuels
A
nnexe page 0
SA SPL des Docks
Annexe aux comptes
annuels Date de clôture : 31/12/2024 Annexe aux comptes annuels
A
nnexe page 1
Table des matières
1 Faits caractéristiques de l’exercice 2 1.1 Evénements principaux 2 1.2 Principes, règles et méthodes comptables 2
2 Informations relatives aux postes du bilan et du compte de résultat 3 2.1 Actif immobilisé 3 2.1.1 État de l’actif immobilisé (brut) 4 2.1.2 Amortissements de l’actif immobilisé 5 2.1.3 Amortissements de caducité 6 2 . 2 Capitaux propres 6 2.2.1 Capital social 6 2.2.2 Variation des capitaux propres 6 2.2.3 Subventions d’investissement 7 2 . 3 Passifs et provisions 7 2.3.1 Charges à payer 7 2.4 État des échéances des créances et des dettes à la clôture de l’exercice 8 2.5 Compte de résultat 10 2.5.1 Ventilation du chiffre d’affaires 10 2.5.2 Résultat financier 10 2.5.3 Résultat exceptionnel 10 2.5.4 Transfert de charges 10 2.5.5 Précisions sur la nature, le montant et le traitement de certaines charges et produits 10 Annexe aux comptes annuels
A
nnexe page 2
1 Faits caractéristiques de l’exercice
1.1 Evénements principaux
Le centre des congrès appelé "Carré des docks" a été mis en service le 7 décembre 2016 et l'inauguration a eu lieu le 12 décembre 2016.
Toutefois, les travaux confiés en 2014 au groupement représenté par la société SPIE
2024.
Renouvellement de la délégation de service publique :
Sur 2024, la SPL des Docks a renouvelé la délégation de service publique contractualisée avec la société S-Pass Théâtres Spectacles Evénements, pour les sites événementiels :
- Carré des Docks ;
- Dock Océane.
Dans la continuité des échanges entre la SPL des Docks et S-Pass Théâtres Spectacles Evénements il a été refacturé à la SPL des Docks les investissements réalisés par S-Pass Théâtres Spectacles Evénements pour un montant total au 31 décembre 2024 de 424 307€ HT soit 509 169€ TTC.
1.2 Principes, règles et méthodes comptables
Les comptes annuels ont été arrêtés conformément aux dispositions du code de commerce et du règlement ANC 2014-03. Annexe aux comptes annuels
A
nnexe page 3
2 Informations relatives aux postes du bilan et du compte de résultat
2.1 Actif immobilisé
A leur date d'entrée dans le patrimoine de l'entité, la valeur des actifs est déterminée dans les conditions suivantes :
— Les actifs acquis à titre onéreux sont comptabilisés à leur coût d'acquisition ;
— Les actifs produits par l'entité sont comptabilisés à leur coût de production ;
— Les actifs acquis à titre gratuit sont comptabilisés à leur valeur vénale ;
— Les actifs acquis par voie d’échange sont comptabilisés à leur valeur vénale.
Les subventions obtenues le cas échéant pour l’acquisition ou la production d’un bien (actif non financier) sont sans incidence sur le calcul du coût des biens financés Annexe aux comptes annuels
A
nnexe page 4
2.1.1 État de l’actif immobilisé (brut)
Immobilisations Début de l’exercice Augmentation s Diminutions Valeur fin exercice
Frais d’établissement et de développement
– TOTAL I - - - -
Autres postes d’immobilisations
incorporelles – TOTAL II - - - -
Terrains - - - -
Construction sur sol propre - - - -
Construction sur sol d’autrui - - - -
Inst. gales, agencts et am. des
constructions - - - -
Installations techniques, matériel et outillage
industriels 09 7 -
Installations générales, agencements,
aménagements divers 6 - - 6
Matériel de transport - - - -
Matériel de bureau et mobilier informatique - - - -
Emballages récupérables et divers - - - -
Immobilisations corporelles en cours - - - -
Avances et acomptes - - - -
TOTAL III 6 7 -
Participations évaluées par équivalence - - - -
Autres participations - - - -
Autres titres immobilisés - - - -
Prêts et autres immobilisations financières - - - -
TOTAL IV - - - -
TOTAL GÉNÉRAL (I+II+III+IV) 6 7 - Annexe aux comptes annuels
A
nnexe page 5
2.1.2 Amortissements de l’actif immobilisé
SITUATIONS ET MOUVEMENTS DE L’EXERCICE DES AMORTISSEMENTS
IMMOBILISATIONS
AMORTISSABLES
Montant des
amortissements au
début de l’exercice
Augmentations :
dotations de
l’exercice
Diminutions :
amortissements
afférents aux
éléments sortis de
l’actif et reprises
Montant des
amortissements à
la fin de l’exercice
Frais d’établissement et de
développement - TOTAL I - - - -
Autres immobilisations incorporelles
- TOTAL II - - - -
Terrains - - - -
Sur sol propre - - - -
Sur sol d’autrui - - - -
Inst. Générales,
agencements et
aménagements des
constructions
- - - -
Installations techniques, matériel et
outillage industriels 5 -
Inst. Générales,
agencements,
aménagements divers
- 4
Matériel de transport - - - -
Matériel de bureau et
informatique, mobilier - - - -
Emballages récupérables et
divers - - - -
TOTAL III 2 - 1
TOTAL GÉNÉRAL. (I+II+III) 2 - 1 Annexe aux comptes annuels
A
nnexe page 6
2.1.2.1 Durées d’amortissement
Types d’immobilisations Mode Durée
Linéaire De 30 à 33 ans
Linéaire De 8 à 30 ans
Linéaire De 7 à 15 ans
Linéaire De 5 à 12 ans
2.1.3 Amortissements de caducité
Conformément à la convention de délégation de service public, les installations ne doivent pas revenir gratuitement au concédant en fin de concession puisqu’il y a paiement d’une indemnité égale en l’espèce à la valeur nette comptable.
fin du contrat ; la
valeur nette comptable des actifs en fin de contrat sera portée en charge exceptionnelle ;
n’y a donc pas lieu de constater d’amortissem
2 . 2 Capitaux propres
2.2.1 Capital social
Il n’y a pas eu de
2.2.2 Variation des capitaux propres
Libellés N-1 + - N
Capital - -
Réserves, primes et écarts -
Report à nouveau - -
Résultat 119 930 175 257
Subventions d’investissement -
Provisions réglementées - - - -
Autres - - - -
TOTAL 1 295 187 1 866 306 2 Annexe aux comptes annuels
A
nnexe page 7
2.2.3 Subventions d’investissement
Date Organisme Biens subventionnés Montant Amortissement
Mode Durée
CENTRE DES Selon plan d’amortissement par
CENTRE DES Selon plan d’amortissement par
DEPARTEMENT DE SEINE CENTRE DES Selon plan d’amortissement par
CENTRE DES Selon plan d’amortissement par
2. 3 Passifs et provisions
2.3.1 Charges à payer
Charges à payer Montant
Dettes fournisseurs et comptes rattachés 193 946
Dettes clients, avoirs à établir 152 422
TOTAL 346 368 Annexe aux comptes annuels
A
nnexe page 8
2.4 État des échéances des créances et des dettes à la clôture de l’exercice
ETAT DES CREANCES Montant brut À 1 an au plus À plus d’un an
Créances rattachées à des participations - - -
Prêts - - -
Autres immobilisations financières - - -
Clients douteux ou litigieux - - -
Autres créances clients -
Créance représentative de titre
prêtés ou remis en garantie*
Provisions pour dépréciation
antérieurement constituée* - - -
Personnel et comptes rattachés - - -
Sécurité sociale et autres organismes sociaux - - -
État et autres collectivités
publiques
Impôts sur les bénéfices 2 2 -
-
Autres impôts, taxes et
versements assimilés - - -
Divers 6 0
Groupe et associés - - -
Débiteurs divers (dont créances relatives à des opérations
de pension de titres) 7 7 -
Charges constatées d’avance - - -
TOTAL 2 6
Prêts Accordés en cours d’exercice -
Remboursements obtenus en cours d’exercice - Annexe aux comptes annuels
A
nnexe page 9
ÉTAT DES DETTES Montant brut A 1 an au plus A + d’1 an et 5 ans au + A + de 5 ans
Emprunts obligataires convertibles - - - -
Autres emprunts obligataires - - - -
Emprunts et
dettes auprès des
établissements de
crédit
à 1 an maximum à
l’origine - - - -
à plus d’1 an à
l’origine 6 0 4 000 000
Emprunts et dettes financières divers - - - -
Fournisseurs et comptes rattachés 1 1 - -
Personnel et comptes rattachés - - - -
Sécurité sociale et autres organismes
sociaux - - - -
État et autres
collectivités
publiques
Impôts sur les
bénéfices - - - -
Taxe sur la valeur - - - -
Obligations
cautionnées - - - -
Autres impôts,
taxes et assimilés - - - -
Dettes sur immobilisations et comptes
rattachés - -
Groupe et associés - - - -
Autres dettes (dont relatives à des
opérations de pension de titres) 2 2 - -
Dettes représentatives de titres
empruntés ou remis en garantie - - - -
Produits constatés d’avance - - - -
TOTAL
Emprunts souscrits en cours d’exercice -
Emprunts remboursés en cours d’exercice
Montant des divers emprunts et dettes contractés auprès des associés personne physique à la clôture - Annexe aux comptes annuels
A
nnexe page 10
2.5 Compte de résultat
2.5.1 Ventilation du chiffre d’affaires
France Export et communautaire Total
Ventes marchandises - - -
Production vendue :
- Biens
- Services
- - -
-
Chiffre d’affaires net -
2.5.2 Résultat financier
179 278
emprunts
2.5.3 Résultat exceptionnel
91 049 € se compose principalement des
quotes-parts des subventions d’investissement virées au résultat de l’exercice.
2.5.4 Transfert de charges
Le poste de transfert de charges concerne l’exploitation et représente exclusivement la refacturation de la taxe foncière 2024 à hauteur de 305 687
2.5.5 Précisions sur la nature, le montant et le traitement de certaines charges et produits
Honoraires des commissaires aux comptes
CAC 1
Au titre de la mission de contrôle légal des comptes 6 753
Honoraires totaux 6 753