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Déliberation - 2023.01.12.21 traite adhesion pascale raffalli 1 Document publié le Dimanche 1 janvier 2023 par la commune de Bastia. Lien du pdf (Déliberation - 2023.01.12.21 traite adhesion pascale raffalli 1)Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Mode, textile et habillement, 2023/DEC/01/21

Extrait du registre des délibérations du

Conseil municipal de la Ville de Bastia du jeudi 21 décembre 2023

Objet : Traité d’adhésion à l’ordonnance d’expropriation en vue d’indemniser Mme Pascale CASACOLI épouse RAFFALLI –GANDOLFI

Date de la convocation : 15 décembre 2023

Date d’affichage de la convocation : 15 décembre 2023

L’an deux mille vingt-trois, le 21 du mois de décembre à 17h30, le CONSEIL MUNICIPAL de BASTIA s’est réuni à l’Hôtel de Ville de Bastia, en séance ordinaire, sous la présidence de Monsieur Pierre SAVELLI.

Nombre de membres composant l’assemblée : 42

Nombre de membres en exercice : 42

Quorum : 22

Nombre de membres présents : 28

Le quorum étant atteint, l’assemblée peut délibérer

Etaient présents: Monsieur SAVELLI Pierre ; Madame de GENTILI Emmanuelle ; Monsieur MILANI Jean-Louis ; Madame LACAVE Mattea ; Monsieur TIERI Paul ; Monsieur MASSONI Jean-Joseph ; Madame VIVARELLI-MARI Jéromine ; Madame POLISINI Ivana ; Monsieur PERETTI Philippe ; Madame ORSINI-SAULI Laura ; Monsieur LUCCIONI Don Petru ; Madame CARRIER Marie-Dominique ; Madame COLOMBANI Carulina ; Monsieur DALCOLETTO François ; Monsieur DEL MORO Alain ; Madame FILIPPI Françoise ; Monsieur GRASSI Didier ; Monsieur GRAZIANI Antoine ; Monsieur LINALE Serge ; Madame MANGANO Angelina ; Madame MATTEI Mathilde ; Madame PASQUALINI-D’ULIVO Marie-Pierre ; Monsieur PIERI Pierre ; Monsieur ROMITI Gérard ; Madame SALGE Hélène ; Monsieur ZUCCARELLI Jean ; Madame ALBERTELLI Viviane ; Monsieur MORGANTI Julien.

Etaient absents : Madame PELLEGRI Leslie ; Madame GUIDICELLI-SBRAGGIA Lauda ; Monsieur MONDOLONI Jean-Martin ; Madame BELGODERE Danièle ; Monsieur TATTI François ; Madame VESPERINI Françoise ; Madame GRAZIANI-SANCIU Livia.

Ont donné pouvoir :

Monsieur SIMEONI Gilles à Monsieur SAVELLI Pierre ;

Madame PIPERI Linda à Madame LACAVE Mattea ;

Monsieur De ZERBI Lisandru à Madame VIVARELLI-MARI Jéromine ; Monsieur FABIANI François à Monsieur TIERI Paul ;

Madame LUCIANI Emmanuelle à Françoise FILIPPI ;

Monsieur PAOLI Jean-François à Monsieur ZUCCARELLI Jean ;

Madame TIMSIT Christelle à Madame MANGANO Angelina.

Monsieur Pierre Savelli ouvre la séance et invite le Conseil à désigner son secrétaire : Monsieur Paul Tieri élu secrétaire prend place au bureau2023/DEC/01/21

Le conseil municipal,

Vu le Code de l’urbanisme et notamment ses articles L151-15 ; L332-11-3, L332-11-4, L 332-15, L 123-15, L331-7, R 332-25-1 et R332-25-2 ;

Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles R.2121-10 et R 5211-41 ;

Vu la délibération de notre collectivité n° 2018/01/JUIL/18 en date du 24 juillet 2018 portant approbation d’un périmètre de Projet urbain partenarial en vue de la réalisation d’une nouvelle voirie dite de Curbaja Suprana ;

Vu l’ordonnance d’expropriation en date du 14 février 2022 modifiée par ordonnance du 13 juin 2022 prononçant au bénéfice de la Ville de Bastia le transfert de propriété des parcelles E 421 (7 m²) et BM 1190 (562 m²) appartenant à Mme Pascale RAFFALLI- GANDOLFI;

Vu l’indemnité d’expropriation fixée par jugement n°22/00022 en date du 2 octobre 2023 ;

Vu l’avis du Pôle d’évaluation de la Direction Générale des Finances Publiques (DGFIP) ;

Vu l’avis favorable de la commission unique en date du 19 décembre 2023 ;

Considérant que cette dernière a refusé le montant des indemnités d’expropriation proposé par notre collectivité sur la base de l’avis du Pôle d’Evaluation de la DGFIP ;

Considérant que ces dernières ont été fixées judiciairement par jugement n°22/00022 en date du 2 octobre 2023 ;

Considérant les propositions de chacune des parties synthétisées comme suit :

Offre Indemnité principale Indemnité de

remploi

Total Art. 700 CPC

COMMUNE 6 040 € (60 € / m² + 10€/m²) 1 156 € 7 196 € -

P. RAFFALLI 22 480 € (90 €/m² + 40 €/m²) 4 600 € 27 710 € 1 500 €

JUGEMENT 6 180 € (80 €/m² + 10 €/m²) 1 205 € 7 385 € 800 €

Considérant que l’obtention d’une minoration conséquente des indemnités de première instance n’est pas certaine ;

Considérant qu’il convient de ne pas faire appel de ce jugement et d’autoriser Monsieur le Maire à signer le traité d’adhésion à l’ordonnance d’expropriation en vue d’indemniser Mme Pascale RAFFALLI- GANDOLFI du montant des indemnités d’expropriation fixé judiciairement, soit 7 385 € auquel s’ajoute 800 € au titre des frais irrépétibles.

Après avoir entendu le rapport de Monsieur Paul TIERI

Après en avoir délibéré,

Le conseil municipal,

A l’unanimité

Article 1:

- Décide de ne pas faire appel du jugement du 2 octobre 2023 n°22/00022.

Article 2 :

- Autorise Monsieur le Maire à signer le traité d’adhésion à l’ordonnance d’expropriation en vue d’indemniser Mme Pascale RAFFALLI du montant des indemnités fixé judiciairement, soit 7 385 € auquel s’ajoute 800 € au titre des frais irrépétibles pour l’expropriation des parcelles E 421 et BM 1190.

Ainsi fait et délibéré, les jour, mois et an que dessus.2023/DEC/01/21

Le Maire,

Pierre SAVELLI

Conformément à l’article R 421-1 du Code de justice administrative, il est rappelé que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Bastia dans un délai de 2 mois à compter de sa mesure de publicité. Le Tribunal Administratif de Bastia peut être saisi via l’application « Télérecours citoyens », accessible depuis l’adresse ci-après : www.telerecours.fr. La présente délibération fera l’objet d’une publication au recueil des actes administratifs de la commune et d’une publication sur le site de la Mairie.

Signé électroniquement le 26/12/2023