Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - G 2025 52 Reglementation de la circulation des chi
Arrêté - G 2025 09 Reglementation sur terrains de foot
Arrêté - G 2023 52 Reglementation sur terrains de foot
Arrêté - G 2020 42 Reglementation de la circulation Route d
Arrêté - G 2020 53 Reglementation de la circulation rue des
Arrêté - G 2025 63 Circulation Autorisation M. GIRAUD
Arrêté - G 2026 04 Reglementation sur terrain de foot
Arrêté - G 2025 37 Circulation Carottage de surface LCBTP
Arrêté - G 2025 22 Arrete de circulation Cortege carnaval 2
Arrêté - G 2025 97 Circulation Marche 56212 CITEOS
Arrêté - G 2025 52 Reglementation de la circulation des chiens
Document publié le Mercredi 11 juin 2025 par la commune de Rouillon.
Lien du pdf (Arrêté - G 2025 52 Reglementation de la circulation des chiens)
Thèmes du document : Justice et droit, Animaux, Sécurité publique,
ROUI!|ION MAIRIE
ARRÊTÉ DU MAIRE n° G/2025/52 du 11 juin 2025
Arrêté permanent portant réglementation de la circulation des chiens sur les voies ouvertes à La
circulation publique, ainsi que sur les domaines publics ou privés de la commune de Rouillon
Le Maire de La Commune de Rouillon,
Vu Les articles L2212-1 et suivants du code général des collectivités territoriales,
Vu l'article L 2122-24 du code général des collectivités territoriales,
Vu les articles R 622-2 alinéa 1; 511-1 alinéa 6 du code pénal; réprimés par l’article 131-13-1 du
code pénal,
Vu Les articles L.211-11 et L211-23 du Code Rural et de la Pêche Maritime relatif aux animaux
dangereux et La divagation des animaux domestiques,
Considérant
Considérant
Article 1 :
Article 2:
Article 3:
Article 4 :
Article 5:
Article 6:
Article 7:
Article 8:
que pour sauvegarder l'hygiène publique et diminuer les risques d’accidents sur Les voies
ouvertes à la circulation publique et sur Les domaines publics ou privés de La Commune, il
importe de règlementer la circulation des chiens,
qu'il y va aussi des intérêts des animaux que le propriétaire fasse tout ce qui est en son
pouvoir pour éviter que ceux-ci soient indésirables en nuisant à La propreté ou à La sécurité
et à la tranquillité des autres habitants,
ARRÊTE
Sur les voies ouvertes à la circulation publique et sur Les domaines publics ou privés de
la commune, les chiens devront être tenus impérativement en laisse quelle que soit La
taille ou la race. La laisse devra être assez courte pour éviter tout risque d'accident.
Pour des raisons d'hygiène, Les propriétaires devront veiller à ce que les chiens, même
tenus en laisse, ne puissent accéder dans les lieux tels que: parcs pour enfants,
cimetière, ainsi que l’ensemble des espaces verts et des équipements sportifs
appartenant à la commune.
Même tenus en laisse, les chiens sont interdits à l’intérieur des édifices publics ou
culturels.
D'une manière générale, les personnes ayant La garde d’un animal domestique devront
veiller à ce que celui-ci ne puisse constituer un risque d’accident, et ne porte atteinte à
l'hygiène, à la sécurité et à La tranquillité publique.
Est considéré en état de divagation tout chien qui n’est plus sous la surveillance effective
de son maître, se trouve hors de portée de voix ou de tout instrument sonore permettant
son rappel, et qui n’est plus sous le contrôle direct de son propriétaire.
Tout manquement au présent arrêté sera constaté par procès-verbal et poursuivi
conformément aux lois et règlements en vigueur. Les contrevenants s’exposent
notamment à une amende prévue pour Les contraventions de La 2e classe.
Conformément à l’article R 421-1 du code de justice administrative, le présent arrêté
pourra faire l’objet d’un recours contentieux devant Le tribunal administratif de NANTES -
6, allée de l'Ile-Gloriette - BP 24111 - 44041 Nantes Cedex, dans un délai de deux mois à
compter de sa date de notification ou de publication.
Monsieur Le Maire de La commune,
Monsieur le Colonel Commandant du Groupement de Gendarmerie de la Sarthe,
sont chargés, chacun en ce qui Le concerne de l'exécution du présent arrêté,
. MAIRIE DE ROUILLON - 4rue de l'Eglise — 72700 ROUILLON
Tel: 02 43 47 83 00 site : www.ville-rouillon.fr 2ouillon MAIRIE
Dont ampliation sera adressée pour information à :
M. le Préfet de La Sarthe,
M. le Commandant de la brigade de Gendarmerie de Coulans-Sur-Gée,
M. Le Directeur Départemental des Services d’Incendie et de Secours de la Sarthe,
En mairie,
Le 11 juin 2025
Le Maire
Laurent PARIS
MAIRIE DE ROUILLON - 4 rue de l'Eglise — 72700 ROUILLON
Tel : 02 43 47 83 00 site : www.ville-rouillon.fr