Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - Préfecture - Drôme - raa no 26 2022 038
Arrêté - Préfecture - Drôme - raa no 26 2022 157
Arrêté - Préfecture - Drôme - raa no 26 2022 107
Arrêté - Préfecture - Drôme - raa no 26 2022 192
Arrêté - Préfecture - Drôme - raa special no 26 2022 067
Arrêté - Préfecture - Drôme - raa special no 26 2022 093
Arrêté - Préfecture - Drôme - raa special no 26 2022 041
Arrêté - Préfecture - Drôme - raa no 26 2019 115
Arrêté - Préfecture - Drôme - raa special no 26 2022 161
Arrêté - Préfecture - Drôme - raa special no 26 2022 137
Arrêté - Préfecture - Drôme - raa no 26 2022 157
Document publié le Samedi 1 janvier 2022
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Drôme - raa no 26 2022 157)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Espaces terrestres et maritimes, Aménagement du territoire,
FR
Liberté
Egalité
Fraternité
DRÔME
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°26-2022-157
PUBLIÉ LE 17 OCTOBRE 2022 Sommaire
26_DDETS_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, et des
Solidarités / Mission d'appui à la stratégie et aux ressources
26-2022-10-11-00002 - Arrêté portant mise à jour de la liste des conseillers
du salarié de la Drôme du 11 octobre 2022 (4 pages) Page 5
26_DDFIP_ Direction Départementale des Finances Publiques /
26-2022-09-26-00004 - Délégation de signature du responsable de la
trésorerie hospitalière Sud Drôme - DDFiP Drôme (2 pages) Page 10
26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme / Service
Eaux Forêts Espaces Naturels
26-2022-10-13-00003 - Arrêté Préfectoral accordant à titre dérogatoire un
report d’échéance de la caducité de l’autorisation de la digue dite
Bompart située sur la commune de Livron-sur-Drôme et fixant une date
limite de remise d’informations complémentaires nécessaires au dossier
relatif à la demande d’autorisation du 29 juin 2021 du système
d’endiguement intégrant la digue dite Bompart et protégeant la
commune de Livron-sur-Drôme (3 pages) Page 13
26-2022-10-13-00004 - Arrêté Préfectoral accordant à titre dérogatoire un
report d’échéance de la caducité des autorisations des digues de classe B
situées sur la commune de Montélimar et fixant une date limite de remise
d’informations complémentaires nécessaires au dossier relatif à la
demande d’autorisation du 30 juin 2021 des systèmes d’endiguement
intégrant des digues de classe B et protégeant Montélimar du risque
inondation. (3 pages) Page 17
26-2022-10-13-00007 - Arrêté Préfectoral Portant RESTRICTION PROVISOIRE
DE CERTAINS USAGES DE L’EAU DANS LE BASSIN VERSANT DE LA
GALAURE et DE LA DRÔME DES COLLINES (3 pages) Page 21
26-2022-10-13-00006 - Arrêté Préfectoral Portant RESTRICTION PROVISOIRE
DE CERTAINS USAGES DE L’EAU DANS LE DÉPARTEMENT DE LA
DRÔME, sur les bassins versants de la plaine de valence, du
royans-vercors, bassin versant de la drome, roubion jabron, berre, meouge
et plaine aval du rhône (4 pages) Page 25
26-2022-10-13-00008 - Arrêté Préfectoral PORTANT RESTRICTIONS DES
USAGES DE L’EAU SUR LES BASSINS VERSANTS DU LEZ PROVENÇAL –
LAUZON ET DE L’AEYGUES SUR LE DÉPARTEMENT DE LA DRÔME (18 pages) Page 30
26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme / Service
Logement Ville et Rénovation Urbaine
26-2022-10-07-00003 - RAA - 2022-SLVRU-201 Arrêté portant approbation
du schéma départemental d'accueil des gens du voyage de la Drôme
2022-2028 (annexe consultable auprès de la DDT26/SLVRU) (3 pages) Page 49
2 26_Préf_Préfecture de la Drôme / Cabinet
26-2022-10-13-00009 - AP dispensant l'établissement COURBIS SYNTHESE à
Romans-sur-Isère d'un Plan particulier d'intervention (PPI) (2 pages) Page 53
26_Préf_Préfecture de la Drôme / Direction des Collectivités et de l'Utilité
Publique
26-2022-10-14-00001 - AIP portant modifications des statuts du SIABBVA
(Syndicat intercommunal pour l'aménagement du Bassin de la Berre et de
leurs affluents) (1 page) Page 56
26-2022-10-11-00001 - arrete prefectoral portant clôture de la régie de
recettes de l'Etat auprès de la police municipale de la commune de
Châteauneuf du Rhône (2 pages) Page 58
26-2022-10-14-00002 - Modifications des statuts du SMPAS (Syndicat
Mirabel-Piegros-Aouste-Saillans) (1 page) Page 61
26_Préf_Préfecture de la Drôme / SCPP
26-2022-10-12-00001 - Arrêté préfectoral portant autorisation de pénétrer
aux personnels des entreprises et prestataires opérant pour le compte de la
commune de ROUSSIEUX, pour l'accomplissement des études nécessaires à
la réalisation du schéma directeur d'alimentation en eau potable de la
commune, dans les propriétés publiques et privées susceptibles de
comporter une source, répertoriée ou non sur le territoire de la commune
de ROUSSIEUX, ainsi que sur la parcelle D10 (source de Merme), située sur la
commune de CHAUVAC-LAUX-MONTAUX (4 pages) Page 63
26_Préf_Préfecture de la Drôme / Sous-Préfecture de Die
26-2022-10-07-00004 - Arrêté préfectoral fixant la liste des candidatures
pour l'élection municipale partielle complémentaire de la commune
d'Ombleze des 23 et 30 octobre 2022 (1er et 2ème tour) (2 pages) Page 68
26-2022-10-11-00003 - Arrêté préfectoral portant modification de l'arrêté
préfectoral n° 26-2020-10-13-003 en date du 13 octobre 2020 portant
nomination des membres des commissions de contrôle des listes
électorales des communes de l'arrondissement de Die (commune
d'ESPENEL) (2 pages) Page 71
26-2022-10-11-00004 - habilitation funéraire PF Roblot Tain l'Hermitage (2
pages) Page 74
26_Préf_Préfecture de la Drôme / Sous-Préfecture de Nyons
26-2022-10-13-00001 - Arrêté portant fermeture administrative de
l'établissement Le Relais de la Tour (2 pages) Page 77
26-2022-10-07-00002 - Commune de Lemps - Liste des candidatures 1er
tour de scrutin Elections municipales partielles complémentaires le 23
octobre 2022 (1 page) Page 80
26_SDIS_Service Départemental d'Incendie et de Secours de la Drôme /
26-2022-10-13-00002 - ARRETE PORTANT MODIFICATION DU REGLEMENT
OPERATIONNEL DU SERVICE D'INCENDIE ET DE SECOURS DE LA DROME
(16 pages) Page 82
3 84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du
logement d'Auvergne-Rhône-Alpes / Secrétariat Général
26-2022-10-11-00005 - ARRÊTÉ N° DREAL-SG-2022-99/26 portant
subdélégation de signature aux agents de la DREAL
Auvergne-Rhône-Alpes pour les compétences générales et techniques
pour le département de la Drôme (15 pages) Page 99
4 26_DDETS_Direction Départementale de
l'Emploi, du Travail, et des Solidarités
26-2022-10-11-00002
Arrêté portant mise à jour de la liste des
conseillers du salarié de la Drôme du 11 octobre
2022
26_DDETS_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, et des Solidarités - 26-2022-10-11-00002 - Arrêté portant mise à jour de la liste des conseillers du salarié de la Drôme du 11 octobre 2022 5 ŒÆ
PRÉFET .
DE LA DRÔME
Liberté
Direction Départementale de l’Emploi, du Travail et des Solidarités
Service accompagnement et relations du travail
Section Centrale Travail
DDETS de la Drôme
Site B - 70 av. de la Marne, 26000 VALENCE
Téléphone Standard : 04 26 52 68 00
https://auvergne-rhone-alpes.dreets.gouv.fr
1/4
A R R E T E PREFECTORAL N °
portant mise à jour de la liste des conseillers du salarié du département de la Drôme
La Préfète de la Drôme
Chevalier de la Légion d’honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
VU les articles L 1232-4 et L 1232-7 du Code du Travail ;
VU les articles L 1233-11 et L 1233-13 du Code du Travail ;
VU l’article L 1237-12 du Code du Travail ;
VU les articles D 1232-5 et D 1236-6 du Code du Travail ;
VU l’arrêté préfectoral n° 26-2022-07-18-00016 du 18 juillet 2022 établissant la liste des conseillers du salarié du département de la Drôme et leur donnant un mandat de 3 ans, jusqu’au 31 mars 2023 ;
VU la modification intervenue depuis la rédaction de l’arrêté susvisé (démission d’un conseiller du salarié) ;
SUR proposition de la Directrice de la Direction Départementale de l’Emploi, du Travail et des Solidarités de la Drôme,
A R R E T E
Article 1 – L’article 2 de l’arrêté préfectoral n° 26-2022-07-18-00016 du 18 juillet 2022 est modifié pour tenir compte de la modification susvisée.
Article 2 – Les tableaux annexés au présent arrêté établissent la liste mise à jour des personnes volontaires habilitées à assister sur sa demande un salarié, lors de l'entretien préalable à son licenciement, en l'absence d'institutions représentatives du personnel dans l'entreprise, et à l’assister également en cas de rupture conventionnelle.
Article 3 - Les conseillers du salarié figurant sur cette liste assurent leur mandat jusqu’au 31 mars 2023.
Article 4 - L’arrêté préfectoral n° 26-2022-07-18-00016 du 18 juillet 2022 est abrogé.
Article 5 - Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs. Il sera tenu à la disposition des salariés concernés dans chaque section d'inspection du travail et dans chaque mairie du département.
Valence, le 11 octobre 2022
La Préfète,
SIGNé
Elodie DEGIOVANNI
Affaire suivie par Catherine LANTHEAUME
et Lise THIBON
04 26 52 68 36 / 39
ddets-sct@drome.gouv.fr
26_DDETS_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, et des Solidarités - 26-2022-10-11-00002 - Arrêté portant mise à jour de la liste des conseillers du salarié de la Drôme du 11 octobre 2022 6 ŒÆ
PRÉFET .
DE LA DRÔME
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction Départementale de l’Emploi, du Travail et des Solidarités
Service accompagnement et relations du travail
Section Centrale Travail
DDETS de la Drôme
Site B - 70 av. de la Marne, 26000 VALENCE
Téléphone Standard : 04 26 52 68 00
https://auvergne-rhone-alpes.dreets.gouv.fr
2/4
Liste des conseillers du salarié du département de la Drôme
Secteur préférentiel mais non limitatif : SUD DROME
Nom et Commune N° Téléphone Adresse électronique Profession Appartenance syndicale
M. ALLABOU Yasin
LE TEIL (07)
04 75 52 25 58
ud@cgt26.fr Régleur industrie CGT
Mme BARATHIEU-PONCET
Elisabeth
MONTBOUCHER / JABRON
06.60.13.39.78
barathieuponcet@free.fr Technicienne péage /
M. BEN ABBES Moustapha
PONT SAINT ESPRIT (30) 06 72 14 23 92
Agent de maîtrise
(nucléaire) FO
M. GARAYT Christophe
SAINT MARCEL LES SAUZET
06.82.74.53.46
christophegaraytcfdt@gmail.com Cariste (Transports) CFDT
Mme GEHL Morgane
LE TEIL (07)
06 47 72 87 56
morgane.gehl@yahoo.fr
Agent
d’exploitation
(Transports)
CGT
M. JACQUIER Emmanuel
VALREAS (84)
06 81 95 28 44
manujacquier@wanadoo.fr Détaché syndical CFDT
M. LE PELTIER Daniel
SAVASSE
07.67.75.21.14.
syndiccfdt.unionlocale@neuf.fr
Retraité (ex. santé,
secteur associatif
éducatif)
CFDT
M. PERICO Pascal
SAINT MARTIN / LAVEZON (07)
06 32 65 93 90
defenseursyndical07400@orange.
fr
Retraité
(ex. Technicien
industrie)
CGT
M. PERRIN Ludovic
MONTELIMAR
06 36 36 42 34
ludoperrin960@gmail.com
Technicien supply
chain CFE-CGC
Mme RAFFOUX Jacqueline
LE TEIL (07)
06.80.20.73.80
colombe.raffoux@hotmail.com
Retraitée
(ex Métallurgie) CFDT
M. RUCH Stéphane
MALAUCENE (84)
06 95 28 56 86
ruchstephane@hotmail.com
Agent de logistique
et maintenance
(nettoyage
industriel)
CFDT
M. SANCHEZ Franck
PIERRELATTE
06 52 41 62 33
ud@cgt26.fr
Conseiller Pôle
Emploi CGT
M. SAUREL Jean-Pierre
MONTELIMAR
06 71 67 46 17
syndiccfdt.unionlocale@neuf.fr
Retraité
(ex Fonctionnaire) CFDT
M. SIMON Jacques
SAINT PAUL TROIS CHATEAUX
06.88.06.79.42
simoja26130@gmail.com
Retraité
(ex. technicien
industrie)
UNSA
26_DDETS_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, et des Solidarités - 26-2022-10-11-00002 - Arrêté portant mise à jour de la liste des conseillers du salarié de la Drôme du 11 octobre 2022 7 PRÉFET
DE LA DRÔME
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction Départementale de l’Emploi, du Travail et des Solidarités
Service accompagnement et relations du travail
Section Centrale Travail
DDETS de la Drôme
Site B - 70 av. de la Marne, 26000 VALENCE
Téléphone Standard : 04 26 52 68 00
https://auvergne-rhone-alpes.dreets.gouv.fr
3/4
Liste des conseillers du salarié du département de la Drôme
Secteur préférentiel mais non limitatif : DROME DES COLLINES – ROYANS - VERCORS
Nom et Commune N° Téléphone Adresse électronique Profession Appartenance syndicale
M. AUGIER Serge
SAINT AVIT
06 85 67 35 78
augierse@orange.fr
Retraité
(conducteur
routier)
CFTC
M. BENISTAND Marc
ROMANS / ISERE
06.07.22.91.75
benistandm@gmail.com
Rectifieur
métallurgiste CFDT
M. BOYER Gérard
SAINT BARDOUX
06 83 88 78 04
gerard@gboyer.fr
Conducteur ligne
(agroalimentaire) FO
M. BRET Mickaël
CHATILLON SAINT JEAN
06 95 85 33 70
mbr.ulfo@gmail.com Cadre Transports FO
M. DESBRUS Alain
TOURNON / RHONE (07)
06.73.03.97.29
alain.desbrus@laposte.net Retraité FO
M. DIDIER Nicolas
MOURS SAINT EUSEBE
06.95.30.41.53
didiernicolas123@gmail.com
Auxiliaire de vie
(Maison de retraite) FO
M. GENTIL Raphaël
SAINT SORLIN EN VALLOIRE
06 08 98 20 73
rgbib@live.fr
Agent technique
(industrie) CGT
M. MENSUELLE Daniel
PEYRINS
06.43.57.68.11
d.mensuelle@laposte.net
Retraité (ex. agent à
la Direccte) /
M. MESSAOUDI Brahim
SAINT VALLIER
06 69 75 13 44
brahim_amir@hotmail.fr
Conducteur presse
hydraulique CGT
26_DDETS_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, et des Solidarités - 26-2022-10-11-00002 - Arrêté portant mise à jour de la liste des conseillers du salarié de la Drôme du 11 octobre 2022 8 EE mn
PRÉFET .
DE LA DRÔME
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction Départementale de l’Emploi, du Travail et des Solidarités
Service accompagnement et relations du travail
Section Centrale Travail
DDETS de la Drôme
Site B - 70 av. de la Marne, 26000 VALENCE
Téléphone Standard : 04 26 52 68 00
https://auvergne-rhone-alpes.dreets.gouv.fr
4/4
Liste des conseillers du salarié du département de la Drôme
Secteur préférentiel mais non limitatif : VALENTINOIS – DIOIS – VALLEE DE LA DROME
Nom et Commune N° Téléphone Adresse électronique Profession Appartenance syndicale
Mme BAJEUX Christine
CHABEUIL
06.64.82.42.47
bajeux.christine@gmail.com
Retraitée
(ex employée
métallerie serrurerie)
UNSA
M. CHANCELLÉ Eric
MONTELIER
06 72 37 12 97
eric.chancelle@gmail.com
Technicien (Industrie
aéronautique) FO
M. CHANRON Gérard
EURRE
04.75.43.11.16
gchanron@yahoo.fr
Retraité
(Coopératives et
organismes agricoles)
UNSA
Mme CORNIGLION Annie
LIVRON
07 82 05 14 50
stp26@cnt-f.org Invalidité CNT
M. DELUCIS Franck
BOURG LES VALENCE
06 01 40 62 22
francky1226@hotmail.fr
Ingenieur d’affaires
(commerce et services) CFE-CGC
M. FERREIRA Eliziario
MALISSARD
06.61.07.05.16
eliziario.ferreira@laposte.net
Chargé de clientèle
(Banque) CFE-CGC
M. FRITSCH François
GRANE
06 07 13 43 04
piston26@wanadoo.fr Conducteur routier CFTC
M. GORCE Laurent
CHABRILLAN
06 30 98 65 45
ud@cgt26.fr
Electricien (Agence
travail temporaire) CGT
Mme JOLY Laurence
GRANE
04 75 85 54 54
ud@cgt26.fr
Coordinatrice d’équipe
(agroalimentaire) CGT
M. MARGIER Hubert
PORTES LES VALENCE
06 32 66 85 32
hm.20@live.fr
Cariste
(commerce de gros) CFTC
Mme MARTIN Nathalie
DIVAJEU conseiller.sud26@gmail.com
Cuisinière
(Protection de
l’enfance)
SUD SANTE
SOCIAUX
M. NOWACZYK Pascal
LE POUZIN (07) 06 36 98 68 22
Chauffeur
(Travaux Publics) CGT
M. PAQUERIAUD Erick
LA VOULTE / RHONE (07)
06 69 94 27 46
erickpaquer@gmail.com
Responsable de parc
(Travaux Publics) FO
M. PRAS Sylvain
CHABEUIL
06 83 49 97 32
sylvain.pras@arkopharma.co
m
Directeur région
(laboratoire
pharmaceutique)
/
M. ROUSTAND Philippe
VALENCE
06.12.24.18.24 Fonctionnaire CFE/CGC
26_DDETS_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, et des Solidarités - 26-2022-10-11-00002 - Arrêté portant mise à jour de la liste des conseillers du salarié de la Drôme du 11 octobre 2022 9 26_DDFIP_ Direction Départementale des
Finances Publiques
26-2022-09-26-00004
Délégation de signature du responsable de la
trésorerie hospitalière Sud Drôme - DDFiP
Drôme
26_DDFIP_ Direction Départementale des Finances Publiques - 26-2022-09-26-00004 - Délégation de signature du responsable de la trésorerie hospitalière Sud Drôme - DDFiP Drôme 10 RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Égalité
Fraternité
Tr FINANCES PUBLIQUES
Délégation de signature du responsable de la trésorerie hospitalière Sud Drôme
Le comptable, Ambre Chevallier, responsable de la trésorerie hospitalière Sud Drôme
Vu le code général des impôts, et notamment les articles 408 et 410 de son annexe II et les articles 212 à 217 de son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L.247, R 247-4 et suivants, et L.257A et suivants ;
Vu le décret n° 2099-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la DGFIP
Vu le décret n° 2014-1564 du 22 décembre 2014 relatif aux services déconcentrés de la DGFIP
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique et notamment son article 16 ;
arrête
Article 1er
Délégation de signature est donnée à Christiane COURBON, adjointe au comptable de la trésorerie hospitalière Sud Drôme, à l’effet de signer au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder 12 mois et porter sur une somme supérieure à 5 000€ ; b) l’ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations de créance, ainsi que pour ester en justice ; c) tous actes d’administration et de gestion du service.
Article 2
délégation de signature est donnée à effet de signer :
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant indiquées dans le tableau ci-après ;
b) l’ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations de créances ;
aux agents désignés ci-après :
Direction régionale ou départementale
des Finances publiques de la Drôme
Trésorerie Hospitalière Sud Drôme
2 place Emile Loubet
26200 Montélimar
Téléphone : 04 75 92 08 35
Mél. : th.sud-drome@dgfip.finances.gouv.fr
26_DDFIP_ Direction Départementale des Finances Publiques - 26-2022-09-26-00004 - Délégation de signature du responsable de la trésorerie hospitalière Sud Drôme - DDFiP Drôme 11 Nom et prénom Grade Durée montant
LOURDAUT Elodie Contrôleur 12 mois 3 000€
CHAMBE Sophie Contrôleur 12 mois 3 000€
FAURE Estelle Contrôleur 12 mois 3 000€
BILY Michel agent 6 mois 1 000€
BONIFACE Matthias agent 6 mois 1 000€
COLIN Sarah agent 6 mois 1 000€
Article 3
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de Département de la Drôme.
Montélimar, le 26/09/2022
Le comptable
Signé
Ambre CHEVALLIER
Inspecteur divisionnaire des Finances publiques
26_DDFIP_ Direction Départementale des Finances Publiques - 26-2022-09-26-00004 - Délégation de signature du responsable de la trésorerie hospitalière Sud Drôme - DDFiP Drôme 12 26_DDT_Direction Départementale des
Territoires de la Drôme
26-2022-10-13-00003
Arrêté Préfectoral accordant à titre dérogatoire
un report d’échéance de la caducité de
l’autorisation de la digue dite Bompart située
sur la commune de Livron-sur-Drôme et fixant
une date limite de remise d’informations
complémentaires nécessaires au dossier relatif à
la demande d’autorisation du 29 juin 2021 du
système d’endiguement intégrant la digue dite
Bompart
et protégeant la commune de Livron-sur-Drôme
26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme - 26-2022-10-13-00003 - Arrêté Préfectoral accordant à titre dérogatoire un report d’échéance de la caducité de l’autorisation de la digue dite Bompart située sur la commune de 13 PRÉFET .
DE LA DRÔME
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL Nº 26 -2022-10-13-00003 EN DATE DU 13 OCTOBRE 2022 PUBLIÉ AU RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
accordant à titre dérogatoire un report d’échéance de la caducité de l’autorisation de la digue dite Bompart située sur la commune de Livron-sur-Drôme et fixant une date limite de remise d’informations complémentaires nécessaires au dossier relatif à la demande d’autorisation du 29 juin 2021 du système d’endiguement intégrant la digue dite Bompart et protégeant la commune de Livron-sur-Drôme
La Préfète,
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
Vu la loi n°2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles ;
Vu le code de l’environnement, et notamment ses articles R.181-1 et suivants, R.214-1 et suivants ainsi que les articles R.562-12 à R.562-17 ;
Vu le décret n°2007-1735 du 11 décembre 2007 relatif à la sécurité des ouvrages hydrauliques et au comité technique permanent des barrages et des ouvrages hydrauliques et modifiant le code de l'environnement ;
Vu le décret n°2012-509 du 18 avril 2012 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret n°2015-526 du 12 mai 2015 modifié relatif aux règles applicables aux ouvrages construits ou aménagés en vue de prévenir les inondations et aux règles de sûreté des ouvrages hydrauliques ; Vu le décret n°2019-895 du 28 août 2019 portant diverses dispositions d’adaptation des règles relatives aux ouvrages de prévention des inondations ;
Vu le décret n°2020-412 du 8 avril 2020 relatif au droit de dérogation reconnu au préfet ; Vu l’arrêté préfectoral n°2011032-0019 du 01 février 2011 concernant la digue dite de Bompart, en rive droite de la rivière Drôme, relevant de la classe B ;
Vu l’arrêté préfectoral n°2019309-0024 du 05 novembre 2019 portant modification des statuts du syndicat mixte de la rivière Drôme et de ses affluents (SMRD) ;
Vu la demande du SMRD en date du 4 décembre 2019, de bénéficier à titre dérogatoire, en application des dispositions de l’article R.562-14 du code de l’environnement, d’un report d’échéance pour le dépôt du dossier de demande d’autorisation du système d’endiguement de classe B en rive droite de la rivière Drôme protégeant la commune de Livron-sur-Drôme ;
Vu l’arrêté préfectoral n°26 2020 06 05 008 du 5 juin 2020 portant prorogation de 18 mois du délai du dépôt au service police de l’eau du dossier de demande d’autorisation du système d’endiguement susvisé, soit à la date butoir du 30 juin 2021 ;
Vu le dossier de demande d’autorisation du SMRD relative au système d’endiguement susvisé, déposé le 29 juin 2021 ;
Vu l’accusé de réception délivré par le service police de l’eau en date du 18 août 2021, enjoignant le pétitionnaire de compléter son dossier, notamment ses volets études de danger et justification de la maîtrise foncière;
Vu la demande formulée par le SMRD, en date du 09 juin 2022 de bénéficier d’un report de 6 mois de l’échéance de caducité de l’autorisation antérieure de la digue dite de Bompart constitutive du système
4, place Laennec
26000 VALENCE
Tél. : 04 81 66 80 00
Mél. : ddt@drome.gouv.fr
www.drome.gouv.fr
1/3
Direction Départementale des Territoires
Service Eau, Forêts, Espaces Naturels
Pôle milieux aquatiques
pma@drome.gouv.fr
26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme - 26-2022-10-13-00003 - Arrêté Préfectoral accordant à titre dérogatoire un report d’échéance de la caducité de l’autorisation de la digue dite Bompart située sur la commune de 14 d’endiguement, justifiée par une maîtrise foncière insuffisamment établie et la nécessité d’études complémentaires,
Vu l’avis favorable du 28 juillet 2022 du ministère de l’intérieur sur le projet d’arrêté qui lui a été transmis le 1er juillet 2022,
Vu l’absence d’observation du bénéficiaire sur le projet d’arrêté qui lui a été soumis par courrier du 29 juillet 2022,
Considérant que la prévention des inondations est une compétence permettant d’assurer la protection des biens et des personnes et rentre de ce fait dans le champ de l’intérêt général ; Considérant que la digue dite Bompart en rive droite de la rivière Drôme sur la commune de Livron-sur- Drôme, a été autorisée par arrêté préfectoral n°2011032-0019 du 01 février 2011 et relève de la classe B, Considérant qu’en vertu du VI de l’article R. 562-14 du code de l’environnement, les autorisations de digues de classe B, non incluses dans un système d’endiguement, sont caduques au 1er juillet 2022, date d’échéance incluant la prorogation accordée du délai de dépôt du dossier de 18 mois susvisée ; Considérant que la justification de la maîtrise foncière est insuffisamment établie notamment, vis-à-vis des ouvrages contributifs de la Compagnie Nationale du Rhône; Considérant que les études de dangers nécessitent la production d’études de scénarios de défaillance supplémentaire dans les tronçons de digues caractérisés par des niveaux de sûreté très bas par rapport à leur niveau apparent ;
Considérant que ces difficultés ne permettent de délivrer une autorisation du système d’endiguement avant la date d’échéance de caducité de la digue dite Bompart de classe B intégrée dans ce système d’endiguement ;
Considérant que la justification de la maîtrise foncière et les études complémentaires sont en cours de finalisation ;
Considérant que la demande de report par le SMRD de la date d’échéance de la caducité de l’autorisation de la digue dite de Bompart ne remet pas en cause les actions menées par l’État et le SMRD pour assurer l’intégrité et la gestion des ouvrages permettant de satisfaire les exigences de la protection et la sécurité des personnes ;
Considérant, compte-tenu des éléments pré-cités, qu’il est possible de déroger de quelques mois au délai de caducité de l’autorisation de la digue dite de Bompart en application des dispositions du décret du 8 avril 2020 susvisé ;
Sur proposition de la directrice départementale des territoires de la Drôme,
ARRÊTE
Article 1 : Report de l’échéance de caducité des autorisations antérieures Le syndicat mixte de la rivière Drôme et ses affluents, sis Place de la République 26340 Saillans, dénommé ci-après « le bénéficiaire », bénéficie à titre dérogatoire d’un report de 6 mois de l’échéance de caducité de l’autorisation de la digue dite Bompart ; L’échéance de caducité de l’autorisation est reportée par conséquent au 1er janvier 2023. Il en va de même pour la date à laquelle prend fin l’exonération de responsabilité prévue par le V de l’article R. 562-14 du code de l’environnement.
Article 2 : Rappel de la caducité d’une autorisation de digue relevant de la classe C intégrée au système d’endiguement précité
La date de caducité de l’autorisation de la digue de classe C autorisée par arrêté préfectoral n°201318 0022 du janvier 2013 située en rive droite de la rivière Drôme entre la voie ferrée Paris Lyon Marseille et le seuil CNR est le 1er juillet 2024.
Article 3 : Échéance de remise des informations complémentaires relatives à la demande d’autorisation du système d’endiguement
Le bénéficiaire déposera avant le 01 novembre 2022 l’ensemble des éléments d’informations complémentaires de la demande d’autorisation du système d’endiguement, formulés par les services instructeurs de l’État, en particulier, dans les avis du 09 septembre 2021 et du 11 mars 2022. Article 4 : Voies et délais de recours
4, place Laennec
26000 VALENCE
Tél. : 04 81 66 80 00
Mél. : ddt@drome.gouv.fr
www.drome.gouv.fr
2/3
26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme - 26-2022-10-13-00003 - Arrêté Préfectoral accordant à titre dérogatoire un report d’échéance de la caducité de l’autorisation de la digue dite Bompart située sur la commune de 15 I.- Par application de l’article R.181-50 et suivants du code de l’environnement, le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif de Grenoble : par le bénéficiaire dans un délai de deux mois à compter de sa notification ; par les tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leurs groupements, en raison des inconvénients ou des dangers que le projet présente pour les intérêts mentionnés à l’article L. 181-3 du code de l’environnement, dans un délai de quatre mois à compter de la dernière formalité de publicité accomplie. Si l'affichage constitue cette dernière formalité, le délai court à compter du premier jour d'affichage de la décision.
Le tribunal administratif peut être saisi par courrier (de préférence en recommandé avec accusé de réception) ou par la voie de l’application « Télérecours citoyens » sur le site www.telerecours.fr. II.- Sans préjudice des délais et voies de recours mentionnés au I., les tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leurs groupements, peuvent déposer une réclamation auprès de l’autorité administrative compétente, à compter de la mise en service de l’installation ou de l’ouvrage ou du début des travaux ou de l’activité, aux seules fins de contester l’insuffisance ou l’inadaptation des prescriptions définies dans la présente autorisation, en raison des inconvénients ou des dangers que l’installation, l’ouvrage, le travail ou l’activité présente pour le respect des intérêts mentionnés à l’article L. 181-3 du code de l’environnement.
L’autorité compétente dispose d’un délai de deux mois, à compter de la réception de la réclamation, pour y répondre de manière motivée. A défaut, la réponse est réputée négative. Si elle estime que la réclamation est fondée, l’autorité compétente fixe des prescriptions complémentaires, dans les formes prévues à l’article R.181-45 du code de l’environnement. En cas de rejet implicite ou explicite, les intéressés disposent d’un délai de deux mois pour se pourvoir contre cette décision. La date du dépôt de la réclamation à l’administration, constatée par tous moyens, doit être établie à l’appui de la requête.
Article 5 : Publicité
Conformément à l’article R.181-44 du code de l’environnement, le présent arrêté est publié sur le site internet de la préfecture de la Drôme pendant une durée minimale de quatre mois, et une copie est déposée en mairie de Livron-sur-Drôme pour y être consultée.
Un extrait de l’arrêté est affiché en mairie de Livron-sur-Drôme pendant une durée minimum d’un mois. Le procès-verbal de l’accomplissement de cette formalité est dressé par les soins des Maires. Article 6 : Exécution et notification
Le maire de la commune de Livron-sur-Drôme,
La directrice régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement d’Auvergne – Rhône-Alpes ;
La directrice départementale des territoires de la Drôme, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, dont une copie sera notifiée au bénéficiaire et au président de la communauté de communes du Val de Drôme en Biovallée.
fait à Valence, le 13 octobre 2022
La Préfète,
Signé
4, place Laennec
26000 VALENCE
Tél. : 04 81 66 80 00
Mél. : ddt@drome.gouv.fr
www.drome.gouv.fr
3/3
26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme - 26-2022-10-13-00003 - Arrêté Préfectoral accordant à titre dérogatoire un report d’échéance de la caducité de l’autorisation de la digue dite Bompart située sur la commune de 16 26_DDT_Direction Départementale des
Territoires de la Drôme
26-2022-10-13-00004
Arrêté Préfectoral accordant à titre dérogatoire
un report d’échéance de la caducité des
autorisations des digues de classe B situées sur la
commune de Montélimar et fixant une date
limite de remise d’informations
complémentaires nécessaires au dossier relatif à
la demande d’autorisation du 30 juin 2021 des
systèmes d’endiguement intégrant des digues
de classe B et protégeant Montélimar
du risque inondation.
26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme - 26-2022-10-13-00004 - Arrêté Préfectoral accordant à titre dérogatoire un report d’échéance de la caducité des autorisations des digues de classe B situées sur la commune de Montélimar et 17 PRÉFET .
DE LA DRÔME
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL Nº 26-2022-10-13-00004 EN DATE DU 13 OCTOBRE 2022 PUBLIÉ AU RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
accordant à titre dérogatoire un report d’échéance de la caducité des autorisations des digues de classe B situées sur la commune de Montélimar et fixant une date limite de remise d’informations complémentaires nécessaires au dossier relatif à la demande d’autorisation du 30 juin 2021 des systèmes d’endiguement intégrant des digues de classe B et protégeant Montélimar du risque inondation.
La Préfète,
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
Vu la loi n°2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles ;
Vu le code de l’environnement, et notamment ses articles R.181-1 et suivants, R.214-1 et suivants ainsi que les articles R.562-12 à R.562-17 ;
Vu le décret n°2007-1735 du 11 décembre 2007 relatif à la sécurité des ouvrages hydrauliques et au comité technique permanent des barrages et des ouvrages hydrauliques et modifiant le code de l'environnement ;
Vu le décret n°2012-509 du 18 avril 2012 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret n°2015-526 du 12 mai 2015 modifié relatif aux règles applicables aux ouvrages construits ou aménagés en vue de prévenir les inondations et aux règles de sûreté des ouvrages hydrauliques ; Vu le décret n°2019-895 du 28 août 2019 portant diverses dispositions d’adaptation des règles relatives aux ouvrages de prévention des inondations ;
Vu le décret n°2020-412 du 8 avril 2020 relatif au droit de dérogation reconnu au préfet ; Vu l’arrêté préfectoral n°2013018-0021 du 18 janvier 2013 relatif au classement des digues sur la commune de Montélimar ;
Vu la demande de la communauté d’agglomération Montélimar-Agglomération, du 29 novembre 2019, de bénéficier à titre dérogatoire, en application des dispositions de l’article R.562-14 du code de l’environnement, d’un report d’échéance pour le dépôt du dossier de demande d’autorisation des systèmes d’endiguements protégeant la commune de Montélimar ; Vu l’arrêté préfectoral n°26 2020 06 05 005 du 5 juin 2020 portant prorogation de 18 mois du délai du dépôt au service police de l’eau du dossier de demande d’autorisation des systèmes d’endiguements susvisé, soit à la date butoir du 30 juin 2021 ;
Vu le dossier de demande d’autorisation de la communauté d’agglomération Montélimar- Agglomération relatif aux systèmes d’endiguements, susvisé, déposé au service police de l’eau le 29 juin 2021 ;
Vu l’accusé de réception délivré par le service police de l’eau en date du 18 août 2021, enjoignant le pétitionnaire de compléter son dossier, notamment ses volets études de danger et justification de la maîtrise foncière;
Vu la demande formulée par la communauté d’agglomération Montélimar-Agglomération, en date du 07 juin 2022 de bénéficier d’un report de 9 mois de l’échéance de caducité des autorisations
4, place Laennec
26000 VALENCE
Tél. : 04 81 66 80 00
Mél. : ddt@drome.gouv.fr
www.drome.gouv.fr
1/3
Direction Départementale des Territoires
Service Eau, Forêts, Espaces Naturels
Pôle milieux aquatiques
pma@drome.gouv.fr
26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme - 26-2022-10-13-00004 - Arrêté Préfectoral accordant à titre dérogatoire un report d’échéance de la caducité des autorisations des digues de classe B situées sur la commune de Montélimar et 18 antérieures des digues de classe B constitutives des systèmes d’endiguement, justifiée par une maîtrise foncière insuffisamment établie et la nécessité d’études complémentaires, Vu l’avis favorable du ministère de l’intérieur du 28 juillet 2022 sur le projet d’arrêté qui lui a été transmis le 1er juillet 2022,
Vu l’absence d’observation du bénéficiaire sur le projet d’arrêté qui lui a été soumis par courrier du 1er août 2022.
Considérant que la prévention des inondations est une compétence permettant d’assurer la protection des biens et des personnes et rentre de ce fait dans le champ de l’intérêt général ; Considérant que les digues de classe B ont sur la commune de Montélimar ont été autorisées par arrêté préfectoral n°2013018-0021 du 18 janvier 2013 ;
Considérant qu’en vertu du VI de l’article R. 562-14 du code de l’environnement, les autorisations de digues de classe B, non incluses dans un système d’endiguement, sont caduques au 1er juillet 2022, date d’échéance incluant la prorogation accordée du délai de dépôt du dossier de 18 mois susvisée ; Considérant que la justification de la maîtrise foncière est insuffisamment établie notamment, vis-à-vis des ouvrages contributifs de la Compagnie Nationale du Rhône; Considérant que les études de dangers nécessitent la production d’études de scénarios de défaillance supplémentaires dans les tronçons de digues caractérisés par des niveaux de sûreté très bas par rapport à leur niveau apparent ;
Considérant que ces difficultés ne permettent pas de délivrer une autorisation des systèmes d’endiguement avant la date d’échéance de caducité des digues de classe B intégrée dans ce système d’endiguement ;
Considérant que la justification de la maîtrise foncière et les études complémentaires sont en cours de finalisation ;
Considérant que la demande de report par la communauté d’agglomération Montélimar-Agglomération de la date d’échéance de la caducité des autorisations des digues de classe B ne remet pas en cause les actions menées par l’État et Montélimar-Agglomération pour assurer l’intégrité et la gestion des ouvrages permettant de satisfaire les exigences de la protection et la sécurité des personnes ; Considérant, compte-tenu des éléments pré-cités, qu’il est possible de déroger de quelques mois au délai de caducité des autorisations des digues de classe B en application des dispositions du décret du 8 avril 2020 susvisé ;
Sur proposition de la directrice départementale des territoires de la Drôme,
ARRÊTE
Article 1 : Report de l’échéance de caducité des autorisations antérieures La communauté d’agglomération Montélimar-Agglomération, sis Maison des Services Publics, 1 avenue Saint-Martin 26200 Montélimar, dénommé ci-après « le bénéficiaire », bénéficie à titre dérogatoire d’un report de 9 mois de l’échéance de caducité des autorisations des digues de classe B situées sur la commune de Montélimar ;
L’échéance de caducité de l’autorisation est reportée par conséquent au 1er avril 2023. Il en va de même pour la date à laquelle prend fin l’exonération de responsabilité prévue par le V de l’article R. 562-14 du code de l’environnement.
Article 2 : Rappel de la caducité d’une autorisation de digue relevant de la classe C intégrée au système d’endiguement précité
La date de caducité des autorisations des digues de classe C autorisées par arrêté préfectoral n°2013018-0021 du 18 janvier 2013 est le 1er juillet 2024.
Article 3 : Échéance de remise des informations complémentaires relatives à la demande d’autorisation du système d’endiguement
Le bénéficiaire déposera avant le 28 octobre 2022 l’ensemble des éléments d’informations complémentaires de la demande d’autorisation du système d’endiguement, formulés par les services instructeurs de l’État, en particulier, dans l’avis rendu le 18 mars 2022. Article 4 : Voies et délais de recours
I.- Par application de l’article R.181-50 et suivants du code de l’environnement, le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif de Grenoble :
4, place Laennec
26000 VALENCE
Tél. : 04 81 66 80 00
Mél. : ddt@drome.gouv.fr
www.drome.gouv.fr
2/3
26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme - 26-2022-10-13-00004 - Arrêté Préfectoral accordant à titre dérogatoire un report d’échéance de la caducité des autorisations des digues de classe B situées sur la commune de Montélimar et 19 par le bénéficiaire dans un délai de deux mois à compter de sa notification ; par les tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leurs groupements, en raison des inconvénients ou des dangers que le projet présente pour les intérêts mentionnés à l’article L. 181-3 du code de l’environnement, dans un délai de quatre mois à compter de la dernière formalité de publicité accomplie. Si l'affichage constitue cette dernière formalité, le délai court à compter du premier jour d'affichage de la décision.
Le tribunal administratif peut être saisi par courrier (de préférence en recommandé avec accusé de réception) ou par la voie de l’application « Telerecours citoyens » sur le site www.telerecours.fr. II.- Sans préjudice des délais et voies de recours mentionnés au I., les tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leurs groupements, peuvent déposer une réclamation auprès de l’autorité administrative compétente, à compter de la mise en service de l’installation ou de l’ouvrage ou du début des travaux ou de l’activité, aux seules fins de contester l’insuffisance ou l’inadaptation des prescriptions définies dans la présente autorisation, en raison des inconvénients ou des dangers que l’installation, l’ouvrage, le travail ou l’activité présente pour le respect des intérêts mentionnés à l’article L. 181-3 du code de l’environnement.
L’autorité compétente dispose d’un délai de deux mois, à compter de la réception de la réclamation, pour y répondre de manière motivée. A défaut, la réponse est réputée négative. Si elle estime que la réclamation est fondée, l’autorité compétente fixe des prescriptions complémentaires, dans les formes prévues à l’article R.181-45 du code de l’environnement. En cas de rejet implicite ou explicite, les intéressés disposent d’un délai de deux mois pour se pourvoir contre cette décision. La date du dépôt de la réclamation à l’administration, constatée par tous moyens, doit être établie à l’appui de la requête.
Article 5 : Publicité
Conformément à l’article R.181-44 du code de l’environnement, le présent arrêté est publié sur le site internet de la préfecture de la Drôme pendant une durée minimale de quatre mois, et une copie est déposée en mairie de Montélimar pour y être consultée.
Un extrait de l’arrêté est affiché en mairie de Montélimar pendant une durée minimum d’un mois. Le procès-verbal de l’accomplissement de cette formalité est dressé par les soins du Maire. Article 6 : Exécution et notification
Le maire de la commune de Montélimar,
Le directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement d’Auvergne – Rhône-Alpes ;
La directrice départementale des territoires de la Drôme, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, dont une copie sera notifiée au bénéficiaire.
fait à Valence, le 13 octobre 2022
La Préfète,
Signé
4, place Laennec
26000 VALENCE
Tél. : 04 81 66 80 00
Mél. : ddt@drome.gouv.fr
www.drome.gouv.fr
3/3
26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme - 26-2022-10-13-00004 - Arrêté Préfectoral accordant à titre dérogatoire un report d’échéance de la caducité des autorisations des digues de classe B situées sur la commune de Montélimar et 20 26_DDT_Direction Départementale des
Territoires de la Drôme
26-2022-10-13-00007
Arrêté Préfectoral Portant RESTRICTION
PROVISOIRE DE CERTAINS USAGES DE L’EAU
DANS LE BASSIN VERSANT DE LA GALAURE et
DE LA DRÔME DES COLLINES
26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme - 26-2022-10-13-00007 - Arrêté Préfectoral Portant RESTRICTION PROVISOIRE DE CERTAINS USAGES DE L’EAU 21 PRÉFET
DE LA DRÔME
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL Nº 26-2022-10-13-00007
EN DATE DU 13 OCTOBRE 2022
PORTANT RESTRICTION PROVISOIRE DE CERTAINS USAGES DE L’EAU DANS LE BASSIN VERSANT DE LA GALAURE ET DE LA DRÔME DES COLLINES
La préfète de la Drôme
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
VU le Code de l’Environnement, notamment le titre 1er du livre II et le titre 3 du livre IV ; VU le Code de la Santé Publique ;
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L.2215-1 ; VU le décret n° 92-1041 du 24 septembre 1992, pris en application de l’article L.211-3 du Code de l’Environnement, relatif à la limitation ou la suspension provisoire des usages de l’eau ; VU le décret du 30 juin 2021 nommant Mme Elodie DEGIOVANNI, Préfète de la Drôme à compter du 19 juillet 2021 ;
VU l’arrêté du 21 mars 2022 du Préfet Coordonnateur du Bassin Rhône-Méditerranée approuvant le schéma directeur d’aménagement et de gestion des eaux du bassin (SDAGE) et le programme de mesures 2022-2027 du bassin Rhône-Méditerranée ;
VU l’arrêté du Préfet Coordonnateur du Bassin Rhône-Méditerranée du 23 juillet 2021 relatif au renforcement de la coordination des mesures de gestion de la sécheresse sur le Bassin Rhône- Méditerranée, notamment l’article 2 ;
VU l’instruction de la Ministre de la Transition Écologique et Solidaire du 23 juin 2020 précisant les orientations techniques à mettre en œuvre suite au retour d’expérience de la gestion de la sécheresse 2019 ;
VU l’arrêté préfectoral n°26-2021-05-05-00003 du 5 mai 2021 fixant en période de sécheresse, le cadre des mesures de gestion et de préservation de la ressource en eau dans les bassins versants de la Galaure et de la Drôme des Collines ;
VU l’arrêté préfectoral n° 26-2022-09-14-00002 du 14 septembre 2022 portant restriction provisoire de certains usages de l’eau dans le versant de la Galaure et de la Drôme des Collines ; CONSIDÉRANT l’insuffisance de recharge de la molasse miocène du Bas Dauphiné et les niveaux mesurés sur les piézomètres disponibles ;
CONSIDÉRANT que le niveau des cours d’eau a très faiblement bénéficié des précipitations récentes ; SUR proposition de la Directrice Départementale des Territoires ; ARRÊTE
Article 1 :
L’arrêté préfectoral n°26-2022-09-14-00002 du 14/09/2022 portant restriction provisoire de certains usages de l’eau sur les bassins versants Galaure et Drôme des Collines est abrogé. Article 2 : Situation des différentes zones hydrographiques de gestion du département de la Drôme Les niveaux de restrictions sont les suivants :
Zones Hydrographiques de
Gestion
Ressource Situation de gestion
Galaure – Drôme des
Collines
Cours d’eau et nappe
d’accompagnement
Alerte renforcée
Molasse miocène du Bas Dauphiné Alerte renforcée
4, place Laennec
26015 VALENCE CEDEX
Tél. : 04 81 66 80 00
Mél. : ddt@drome.gouv.fr
www.drome.gouv.fr
1/3
Direction Départementale des Territoires
Service Eau, Forêts, Espaces Naturels
Pôle Eau
ddt-sefen-pe@drome.gouv.fr
26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme - 26-2022-10-13-00007 - Arrêté Préfectoral Portant RESTRICTION PROVISOIRE DE CERTAINS USAGES DE L’EAU 22 La carte du secteur concerné ainsi que la liste des communes concernées par cette zone hydrographique de gestion sont respectivement celles définies en annexe 2 et en annexe 3 de l'arrêté cadre sécheresse n°26-2021-05-05-00003 . Elles sont disponibles sur le site internet de la Préfecture de la Drôme : www.drome.gouv.fr
La carte du secteur et la liste des communes concernées sont également reprises en annexe 2 et 3 du présent arrêté.
Article 3 : Mesures de restriction
Sur la zone hydrographique de gestion en situation d’alerte, d'alerte renforcée ou de crise, le prélèvement et l’utilisation de l’eau sont limités ou interdits conformément aux dispositions définies sur les tableaux de l’annexe 1 de l’arrêté cadre n°26-2021-05-05-00003, repris en annexe 1 du présent arrêté. PRÉLÈVEMENTS ET USAGES CONCERNÉS :
Les mesures du présent arrêté concernent tous les prélèvements et les usages de la ressource en eau : • Pour les agriculteurs, industriels et gestionnaires AEP pour un usage sanitaire de l’eau : il est tenu compte de l’origine de l’eau (superficielle ou souterraine, prélèvement direct dans le Rhône ou dans la rivière Isère).
• Pour tous les autres usages non prioritaires raccordés au réseau d’eau potable ou non (hors eau destinée à la consommation humaine) : il n’est pas tenu compte de l’origine de l’eau (superficielle, souterraines, provenant ou non d’un autre bassin de gestion, des rivières Isère ou Rhône). Les restrictions s’appuient sur le périmètre géographique de la zone de gestion auquel appartient la commune où est effectuée l’action ( arroser, remplir sa piscine…). Les dispositions les plus strictes s’appliquent (exemple : pour une zone de gestion en alerte pour les eaux souterraines et en crise pour les eaux superficielles, l’utilisation de l’eau potable est soumise aux dispositions de crise). PRÉLÈVEMENTS ET USAGES NON CONCERNÉS :
Les prescriptions définies ne s’appliquent pas aux prélèvements effectués en vue d’assurer les usages prioritaires :
• alimentation en eau potable des populations,
• intervention des services d’incendie et de secours,
• abreuvement des animaux,
• rafraîchissement des bâtiments.
RESSOURCES EXCLUES :
Ne sont pas concernés par les présentes mesures de restriction les prélèvements réalisés dans des réserves, retenues, réservoirs alimentés par l’eau de pluie et de l’eau de ruissellement. MESURES RELATIVES AUX PRÉLÈVEMENTS AGRICOLES :
Concernant les mesures relatives aux prélèvements d'eau à usage agricole, il est rappelé : • que les limitations ci-dessous ne s’appliquent pas pour les prélèvements suivants quel qu’en soit le lieu :
– prélèvements effectués pour abreuver les animaux ou rafraîchir exceptionnellement les bâtiments d’élevage,
– l’irrigation au goutte à goutte ou par micro-aspersion, – l’irrigation des cultures en godets et semis.
• que les irrigants individuels disposant d’une autorisation temporaire de prélèvement sont tenus de mettre en œuvre, dans les secteurs indiqués ci-dessous, les mesures de restriction correspondantes prévues dans l’organisation de leurs « tours d’eau » :
Zones Hydrographiques de
Gestion
Ressource Situation de gestion
Galaure – Drôme des
Collines
Cours d’eau et nappe
d’accompagnement
Alerte renforcée
Molasse miocène du Bas Dauphiné Alerte renforcée
Article 4 : Mesures complémentaires
Les maires peuvent à tout moment, sur le territoire communal, prendre par arrêté municipal des mesures de restriction complémentaires justifiées par des nécessités locales, sous réserve de compatibilité avec le présent arrêté. Une copie de ces arrêtés sera envoyée pour information à la Direction Départementale des Territoires.
4, place Laennec
26015 VALENCE CEDEX
Tél. : 04 81 66 80 00
Mél. : ddt@drome.gouv.fr
www.drome.gouv.fr
2/3
26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme - 26-2022-10-13-00007 - Arrêté Préfectoral Portant RESTRICTION PROVISOIRE DE CERTAINS USAGES DE L’EAU 23 Article 5 : Période de validité et modification de la situation
Les dispositions mentionnées ci-dessus resteront en vigueur jusqu'au 30 novembre 2022. Cependant, les présentes dispositions pourront être prorogées, annulées ou renforcées par arrêté préfectoral en fonction de l'évolution de la situation météorologique et hydrologique. Article 6 : Sanctions
Tout contrevenant aux dispositions du présent arrêté s'expose à une peine d'amende prévue pour les
contraventions de 5ème classe.
Article 7 : Délais et voies de recours
Le présent arrêté peut être déféré devant le tribunal administratif de Grenoble (2 place de Verdun – BP 1135 – 38022 GRENOBLE Cedex 1) dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Article 8 : Publication
Le présent arrêté sera adressé pour affichage aux maires des communes concernées des bassins versants de la Galaure et de la Drôme des Collines, mention en sera insérée dans deux journaux régionaux ou locaux diffusés dans le département de la Drôme et il sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Drôme.
Le présent arrêté et l'arrêté cadre sus-visé sont consultables :
• sur le site internet de la préfecture : www.drome.gouv.fr
• sur le site internet Propluvia du ministère de la transition écologique : https://propluvia.developpement-durable.gouv.fr/propluviapublic/
Article 9 : Exécution
Sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté : • la Secrétaire Générale et le Directeur de Cabinet de la Préfecture de la Drôme, • les Maires des Communes de la zone de gestion ;
• le Commandant du Groupement de Gendarmerie de la Drôme ; • le Directeur Départemental de la Sécurité Publique de la Drôme ; • la Directrice Départementale des Territoires de la Drôme ; • le Directeur Départemental de la Protection des Populations de la Drôme. • le Directeur Régional de l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement ; • le Directeur Territorial Départemental de l’Agence Régionale de Santé ; • le Chef du Service de la Navigation Rhône-Saône
• le Chef du Service Départemental de l’Office Français de la Biodiversité de la Drôme
Une copie sera adressée pour information à :
• M. le Préfet Coordonnateur de Bassin
• M. le Directeur de l’Agence de l’Eau Rhône-Méditerranée-Corse. • M. le Directeur Départemental du Service d’Incendie et de Secours
Préfète de la Drôme
Elodie DEGIOVANNI,
Signé
4, place Laennec
26015 VALENCE CEDEX
Tél. : 04 81 66 80 00
Mél. : ddt@drome.gouv.fr
www.drome.gouv.fr
3/3
26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme - 26-2022-10-13-00007 - Arrêté Préfectoral Portant RESTRICTION PROVISOIRE DE CERTAINS USAGES DE L’EAU 24 26_DDT_Direction Départementale des
Territoires de la Drôme
26-2022-10-13-00006
Arrêté Préfectoral Portant RESTRICTION
PROVISOIRE DE CERTAINS USAGES DE L’EAU
DANS LE DÉPARTEMENT DE LA DRÔME, sur les
bassins versants de la plaine de valence,
du royans-vercors, bassin versant de la drome,
roubion jabron, berre, meouge et plaine aval du
rhône
26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme - 26-2022-10-13-00006 - Arrêté Préfectoral Portant RESTRICTION PROVISOIRE DE CERTAINS USAGES DE L’EAU 25 PRÉFET
DE LA DRÔME
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL Nº 26-2022-10-13-00006
EN DATE DU 13 OCTOBRE 2022
PORTANT RESTRICTION PROVISOIRE DE CERTAINS USAGES DE L’EAU DANS LE DÉPARTEMENT DE LA DRÔME, SUR LES BASSINS VERSANTS DE LA PLAINE DE VALENCE, DU ROYANS-VERCORS, BASSIN VERSANT DE LA DROME, ROUBION JABRON, BERRE, MEOUGE ET PLAINE AVAL DU RHÔNE
La préfète de la Drôme
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
VU le Code de l’Environnement, notamment le titre 1er du livre II et le titre 3 du livre IV ; VU le Code de la Santé Publique ;
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L.2215-1 ; VU le décret n° 92-1041 du 24 septembre 1992, pris en application de l’article L.211-3 du Code de l’Environnement, relatif à la limitation ou la suspension provisoire des usages de l’eau ; VU le décret du 30 juin 2021 nommant Mme Elodie DEGIOVANNI, Préfète de la Drôme à compter du 19 juillet 2021 ;
VU l’arrêté du 21 mars 2022 du Préfet Coordonnateur du Bassin Rhône-Méditerranée approuvant le schéma directeur d’aménagement et de gestion des eaux du bassin (SDAGE) et le programme de mesures 2022-2027 du bassin Rhône-Méditerranée ;
VU l’instruction de la Ministre de la Transition Écologique et Solidaire du 23 juin 2020 précisant les orientations techniques à mettre en œuvre suite au retour d’expérience de la gestion de la sécheresse 2019 ;
VU le guide de mise en œuvre des mesures de restriction des usages de l’eau en période de sécheresse (à destination des services chargés de leurs prescriptions en métropole et en outre-mer) du Ministère de la Transition Ecologique de mai 2021 ;
VU l’arrêté préfectoral n°26-2021-04-20-00004 fixant en période de sécheresse, le cadre des mesures de gestion et de préservation de la ressource en eau dans le département de la Drôme, hors bassins versants de la Valloire, de la Galaure et de la Drôme des Collines ;
VU l’arrêté préfectoral n° 26-2022-09- 14-00001 du 14/09/2022 portant restriction provisoire de certains usages de l’eau dans le département de la Drôme, sur les bassins versants de la Plaine de Valence, du Royans-Vercors, bassin versant de la Drôme, Roubion Jabron, Berre, Méouge et plaine aval du Rhône CONSIDÉRANT la relative amélioration des ressources superficielles mais la situation toujours largement déficitaire de certaines masses d’eau souterraines du département ; SUR proposition de la Directrice Départementale des Territoires ;
ARRÊTE
Article 1 :
L’arrêté préfectoral n° 26-2022-09- 14-00001 du 14/09/2022, portant restriction provisoire de certains usages de l’eau dans le département de la Drôme, hors Valloire, Galaure et Drôme des Collines est abrogé.
Article 2 : Situation des différentes zones hydrographiques de gestion du département de la Drôme Les niveaux de restrictions sont les suivants :
4, place Laennec
26015 VALENCE CEDEX
Tél. : 04 81 66 80 00
Mél. : ddt@drome.gouv.fr
www.drome.gouv.fr
1/4
Direction Départementale des Territoires
Service Eau, Forêts, Espaces Naturels
Pôle Eau
ddt-sefen-pe@drome.gouv.fr
26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme - 26-2022-10-13-00006 - Arrêté Préfectoral Portant RESTRICTION PROVISOIRE DE CERTAINS USAGES DE L’EAU 26 Zones Hydrographiques de
Gestion
Ressource Situation de gestion
Plaine de Valence Cours d’eau Vigilance
Alluvions et molasse miocène du Bas
Dauphiné
Alerte renforcée
Bassin de la Drôme Cours d’eau et nappe
d’accompagnement sur une bande de
100 m
Vigilance
Alluvions de la Drôme a delà de 100 m et
molasse miocène du Bas-Dauphiné
Vigilance
Royans-Vercors Eaux superficielles et souterraines Vigilance
Roubion – Jabron Eaux superficielles et souterraines Vigilance
Berre Eaux superficielles et souterraines Vigilance
Méouge Eaux superficielles et souterraines Vigilance
Plaine aval du Rhône Eaux superficielles et souterraines -
La carte des secteurs concernés ainsi que la liste des communes concernées par zone hydrographique de gestion sont respectivement celles définies en annexe 2 et en annexe 3 de l'arrêté cadre sécheresse n°26-2021-04-20-00004. Elles sont disponibles sur le site internet de la Préfecture de la Drôme : www.drome.gouv.fr
La carte du secteur et la liste des communes concernées sont également reprises en annexe 2 et 3 du présent arrêté.
Article 3 : Mesures de restriction
Sur les zones hydrographiques de gestion en situation d’alerte, d'alerte renforcée ou de crise, le prélèvement et l’utilisation de l’eau sont limités ou interdits conformément aux dispositions définies sur les tableaux de l’annexe 1 de l’arrêté cadre n°26-2021-04-20-00004, repris en annexe 1 du présent arrêté. PRÉLÈVEMENTS ET USAGES CONCERNÉS :
Les mesures du présent arrêté concernent tous les prélèvements et les usages de la ressource en eau : • Pour les agriculteurs, industriels et gestionnaires AEP pour un usage sanitaire de l’eau : il est tenu compte de l’origine de l’eau (superficielle ou souterraine, prélèvement direct dans le Rhône ou dans la rivière Isère).
• Pour tous les autres usages non prioritaires raccordés au réseau d’eau potable ou non (hors eau destinée à la consommation humaine) : il n’est pas tenu compte de l’origine de l’eau (superficielle, souterraines, provenant ou non d’un autre bassin de gestion, des rivières Isère ou Rhône). Les restrictions s’appuient sur le périmètre géographique de la zone de gestion auquel appartient la commune où est effectuée l’action ( arroser, remplir sa piscine…). Les dispositions les plus strictes s’appliquent (exemple : pour une zone de gestion en alerte pour les eaux souterraines et en crise pour les eaux superficielles, l’utilisation de l’eau potable est soumise aux dispositions de crise). PRÉLÈVEMENTS ET USAGES NON CONCERNÉS :
Les prescriptions définies ne s’appliquent pas aux prélèvements effectués en vue d’assurer les usages prioritaires :
• alimentation en eau potable des populations,
• intervention des services d’incendie et de secours,
• abreuvement des animaux,
• rafraîchissement des bâtiments.
RESSOURCES EXCLUES :
Ne sont pas concernés par les présentes mesures de restriction les prélèvements réalisés dans des réserves, retenues, réservoirs alimentés par l’eau de pluie et de l’eau de ruissellement. MESURES RELATIVES AUX PRÉLÈVEMENTS AGRICOLES :
Concernant les mesures relatives aux prélèvements d'eau à usage agricole, il est rappelé : • que les limitations ci-dessous ne s’appliquent pas pour les prélèvements suivants quel qu’en soit le lieu :
4, place Laennec
26015 VALENCE CEDEX
Tél. : 04 81 66 80 00
Mél. : ddt@drome.gouv.fr
www.drome.gouv.fr
2/4
26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme - 26-2022-10-13-00006 - Arrêté Préfectoral Portant RESTRICTION PROVISOIRE DE CERTAINS USAGES DE L’EAU 27 – prélèvements effectués pour abreuver les animaux ou rafraîchir exceptionnellement les bâtiments d’élevage,
– l’irrigation au goutte à goutte ou par micro-aspersion, – l’irrigation des cultures en godets et semis.
• que les irrigants individuels disposant d’une autorisation temporaire de prélèvement ainsi que les organisations collectives d’irrigation ayant déposé au service chargé de la Police de l‘Eau un règlement d’arrosage ou « tour d’eau » dûment agréé, sont tenus de mettre en œuvre, dans les secteurs indiqués ci-dessous, les mesures de restriction correspondantes prévues dans l’organisation de leurs « tours d’eau » :
•
Zones Hydrographiques de
Gestion
Ressource Situation de gestion
Plaine de Valence Cours d’eau Vigilance
Alluvions et molasse miocène du Bas
Dauphiné
Alerte renforcée
Bassin de la Drôme Cours d’eau et nappe
d’accompagnement sur une bande de
100 m
Vigilance
Alluvions de la Drôme au-delà de 100 m
et molasse miocène du Bas-Dauphiné
Vigilance
Royans-Vercors Eaux superficielles et souterraines Vigilance
Roubion – Jabron Eaux superficielles et souterraines Vigilance
Berre Eaux superficielles et souterraines Vigilance
Méouge Eaux superficielles et souterraines Vigilance
Plaine aval du Rhône Eaux superficielles et souterraines -
Article 4 : Mesures complémentaires
Les maires peuvent à tout moment, sur le territoire communal, prendre par arrêté municipal des mesures de restriction complémentaires justifiées par des nécessités locales, sous réserve de compatibilité avec le présent arrêté. Une copie de ces arrêtés sera envoyée pour information à la Direction Départementale des Territoires.
Article 5 : Période de validité et modification de la situation
Les dispositions mentionnées ci-dessus resteront en vigueur jusqu'au 30 novembre 2022. Cependant, les présentes dispositions pourront être prorogées, annulées ou renforcées par arrêté préfectoral en fonction de l'évolution de la situation météorologique et hydrologique. Article 6 : Sanctions
Tout contrevenant aux dispositions du présent arrêté s'expose à une peine d'amende prévue pour les
contraventions de 5ème classe.
Article 7 : Délais et voies de recours
Le présent arrêté peut être déféré devant le tribunal administratif de Grenoble (2 place de Verdun – BP 1135 – 38022 GRENOBLE Cedex 1) dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Article 8 : Publication
Le présent arrêté sera adressé pour affichage aux maires des communes concernées du département de la Drôme, mention en sera insérée dans deux journaux régionaux ou locaux diffusés dans le département de la Drôme et il sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Drôme.
Le présent arrêté et l'arrêté cadre sus-visé sont consultables :
• sur le site internet de la préfecture : www.drome.gouv.fr
• sur le site internet Propluvia du ministère de la transition écologique : https://propluvia.developpement-durable.gouv.fr/propluviapublic/
Article 9 : Exécution
Sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté :
4, place Laennec
26015 VALENCE CEDEX
Tél. : 04 81 66 80 00
Mél. : ddt@drome.gouv.fr
www.drome.gouv.fr
3/4
26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme - 26-2022-10-13-00006 - Arrêté Préfectoral Portant RESTRICTION PROVISOIRE DE CERTAINS USAGES DE L’EAU 28 • la Secrétaire Générale et le Directeur de Cabinet de la Préfecture de la Drôme, • les Sous-Préfètes des arrondissements de Nyons et de Die; • les Maires des Communes des différentes zones de gestion; • le Commandant du Groupement de Gendarmerie de la Drôme ; • le Directeur Départemental de la Sécurité Publique de la Drôme ; • la Directrice Départementale des Territoires de la Drôme ; • le Directeur Départemental de la Protection des Populations de la Drôme. • le Directeur Régional de l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement ; • le Directeur Territorial Départemental de l’Agence Régionale de Santé ; • le Chef du Service de la Navigation Rhône-Saône
• le Chef du Service Départemental de l’Office Français de la Biodiversité de la Drôme
Une copie sera adressée pour information à :
• M. le Préfet Coordonnateur de Bassin
• M. le Directeur de l’Agence de l’Eau Rhône-Méditerranée-Corse. • M. le Directeur Départemental du Service d’Incendie et de Secours
La Préfète de la Drôme,
Signé
Elodie DEGIOVANNI
4, place Laennec
26015 VALENCE CEDEX
Tél. : 04 81 66 80 00
Mél. : ddt@drome.gouv.fr
www.drome.gouv.fr
4/4
26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme - 26-2022-10-13-00006 - Arrêté Préfectoral Portant RESTRICTION PROVISOIRE DE CERTAINS USAGES DE L’EAU 29 26_DDT_Direction Départementale des
Territoires de la Drôme
26-2022-10-13-00008
Arrêté Préfectoral PORTANT RESTRICTIONS DES
USAGES DE L’EAU SUR LES BASSINS VERSANTS
DU LEZ PROVENÇAL – LAUZON ET DE
L’AEYGUES SUR LE DÉPARTEMENT DE LA
DRÔME
26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme - 26-2022-10-13-00008 - Arrêté Préfectoral PORTANT RESTRICTIONS DES USAGES DE L’EAU SUR LES BASSINS VERSANTS DU LEZ PROVENÇAL – LAUZON ET DE L’AEYGUES SUR LE DÉPARTEMENT DE LA 30 EE PRÉFET .
DE LA DRÔME
Éa
PRÉFET .
DE LA DRÔME
Liberté
Egalité
Frnt»P74
ddt-sefen-pe@drome.gouv.fr
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°26-2022-10-13-00008
DU 13 OCTOBRE 2022
PORTANT RESTRICTIONS DES USAGES DE L’EAU SUR LES BASSINS VERSANTS DU LEZ PROVENÇAL – LAUZON ET DE L’AEYGUES SUR LE DÉPARTEMENT DE LA DRÔME
La préfète de la Drôme
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite,
VU le code de l’environnement et notamment les articles L. 211-3, R. 211-66 à R. 211-69 et R. 216-9 ; VU le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L. 2212-1, L. 2212-2 et L 2215-1 ; VU le décret n°2021-795 du 23 juin 2021 relatif à la gestion quantitative de la ressource en eau et à la gestion des situations de crise liées à la sécheresse ;
VU le décret du 30 juin 2021 nommant Mme Elodie DEGIOVANNI, Préfète de la Drôme à compter du 19 juillet 2021 ;
VU l’arrêté du 21 mars 2022 du Préfet Coordonnateur du Bassin Rhône-Méditerranée approuvant le schéma directeur d’aménagement et de gestion des eaux du bassin (SDAGE) et le programme de mesures 2022-2027 du bassin Rhône-Méditerranée ;
VU l’arrêté du Préfet Coordonnateur du Bassin Rhône-Méditerranée du 23 juillet 2021 relatif au renforcement de la coordination des mesures de gestion de la sécheresse sur le Bassin Rhône- Méditerranée;
VU l’arrêté interpréfectoral n°26-2022-04-06-00002 (Drôme) du 6 avril 2022, n° 05-2022-04-06-00013 (Hautes-Alpes) du 6 avril 2022 et 84-2022-04-07-00002 (Vaucluse) du 07 avril 2022 fixant, en période de sécheresse, le cadre des mesures de gestion et de préservation de la ressource en eau dans les bassins versants du Lez provençal – Lauzon, de l’Æygues et de l’Ouvèze provençale ;
VU l’arrêté préfectoral n°26-2022-09-19-00001 du 19 septembre 2022, portant restriction des usages de l’eau sur les bassins versants du Lez provençal – Lauzon et de l’Æygues sur le département de la Drôme ;
VU l’instruction de la Ministre de la Transition Écologique et Solidaire du 23 juin 2020 précisant les orientations techniques à mettre en œuvre suite au retour d’expérience de la gestion de la sécheresse 2019 ;
VU le guide de mise en œuvre des mesures de restriction des usages de l’eau en période de sécheresse (à destination des services chargés de leurs prescriptions en métropole et en outre-mer) du Ministère de la Transition Ecologique de mai 2021 ;
VU les avis favorables formulés dans le cadre de la consultation dématérialisée organisée entre le 05 et le 10 octobre ;
CONSIDÉRANT la situation hydrologique et hydrogéologique contrastée entre les bassins versants ; Sur proposition de madame la Directrice Départementale des Territoires de la Drôme, A R R Ê T E
Article 1er : situation sur les zones des gestions du Lez Provençal-Lauzon et de l’Æygues . Les niveaux de restrictions s’appliquent sur les zones d’alertes suivantes :
Zones d’alerte Ressource Situation de gestion
Lez Provençal – Lauzon Eaux superficielles et souterraines Alerte renforcée
Æygues Eaux superficielles et souterraines Vigilance
1/4
26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme - 26-2022-10-13-00008 - Arrêté Préfectoral PORTANT RESTRICTIONS DES USAGES DE L’EAU SUR LES BASSINS VERSANTS DU LEZ PROVENÇAL – LAUZON ET DE L’AEYGUES SUR LE DÉPARTEMENT DE LA 31 La carte des secteurs concernés ainsi que la liste des communes concernées par ces zones d’alerte sont respectivement celles définies en annexe 2 et en annexe 3 de l’arrêté inter-préfectoral n°26-2022-04-06- 00002 (Drôme) du 6 avril 2022, n° 05-2022-04-06-00013 (Hautes-Alpes) du 6 avril 2022 et 84-2022-04-07- 00002 (Vaucluse) du 07 avril 2022 fixant, en période de sécheresse, le cadre des mesures de gestion et de préservation de la ressource en eau dans les bassins versants du Lez provençal – Lauzon, de l’Æygues et de l’Ouvèze provençale et reprises en annexes 2 et 3 du présent arrêté.
Elles sont disponibles sur le site internet de la Préfecture de la Drôme : www.drome.gouv.fr
Article 2 : Mesures de restriction
Les mesures de limitation ou de restriction de l’usage de l’eau en situation de vigilance, d’alerte, d’alerte renforcée ou de crise sont définies sur les tableaux de l’annexe 1 de l’arrêté inter-préfectoral n°26-2022- 04-06-00002 (Drôme) du 6 avril 2022, n° 05-2022-04-06-00013 (Hautes-Alpes) du 6 avril 2022 et 84-2022- 04-07-00002 (Vaucluse) du 07 avril 2022 fixant, en période de sécheresse, le cadre des mesures de gestion et de préservation de la ressource en eau dans les bassins versants du Lez provençal – Lauzon, de l’Æygues et de l’Ouvèze provençale et reprises en annexe 1 du présent arrêté.
PRÉLÈVEMENTS ET USAGES CONCERNÉS :
Les mesures du présent arrêté concernent tous les prélèvements et les usages de la ressource en eau :
• Pour les usages économiques (agriculteurs, industriels), d’alimentation en eau potable des
populations, de salubrité et de sécurité civile : il est tenu compte de l’origine de l’eau. Les restrictions s’appuient sur le périmètre géographique du bassin de gestion sur lequel le prélèvement d’eau a lieu.
• Pour tous les autres prélèvements et usages (usages non prioritaires de l’eau qu’elle soit issue du
réseau d’eau potable ou non) : les restrictions s’appuient sur le périmètre géographique du bassin de gestion auquel appartient la commune où est effectuée l’action (d’arroser, de remplir sa piscine…).
PRÉLÈVEMENTS ET USAGES NON CONCERNÉS :
Les prescriptions définies ne s’appliquent pas aux prélèvements effectués en vue d’assurer les usages prioritaires :
• alimentation en eau potable des populations,
• intervention des services d’incendie et de secours,
• abreuvement des animaux,
• rafraîchissement des bâtiments.
Article 3 : Mesures complémentaires
Les maires peuvent à tout moment, sur le territoire communal, prendre par arrêté municipal des mesures de restriction complémentaires justifiées par des nécessités locales, sous réserve de compatibilité avec le présent arrêté. Une copie de ces arrêtés sera envoyée pour information à la Direction Départementale des Territoires.
A tout moment, le maire peut prendre des mesures de police administrative générale adapté à la situation pour restreindre l’usage de l’eau en application de l’article L.2212-2 du code général des collectivités territoriales.
D’une façon générale, le maire pourra mettre en œuvre des opérations dans le but : – d’afficher dans les lieux publics des rappels des mesures d’économie d’eau, – d’améliorer le rendement des réseaux d’eau,
– de sensibiliser toutes les populations et en particulier, les enfants aux pratiques d’économie d’eau, – d’informer si nécessaire, les propriétaires de résidences secondaires, de la situation de sécheresse et des mesures d’économie à mettre en place.
Article 4 : Période de validité et modification de la situation
Les dispositions sont applicables à compter de la date de publication du présent arrêté et sont maintenues jusqu’au 30 novembre 2022 inclus.
En fonction de l’évolution des ressources en eau et des conditions climatiques sur le département, ces dispositions peuvent être renforcées, prolongées ou abrogées.
Article 5 : Sanctions
2/4
26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme - 26-2022-10-13-00008 - Arrêté Préfectoral PORTANT RESTRICTIONS DES USAGES DE L’EAU SUR LES BASSINS VERSANTS DU LEZ PROVENÇAL – LAUZON ET DE L’AEYGUES SUR LE DÉPARTEMENT DE LA 32 Tout contrevenant aux dispositions du présent arrêté encourt une peine d’amende prévue pour les contraventions de 5 classe d’un montant maximum de 1 ᵉ 500 euros pour les particuliers et 7 500 euros pour les personnes morales.
Article 6 : Voies et délais de recours
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Grenoble (2 place de Verdun – BP1135 – 38022 GRENOBLE CEDEX) dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Dans le même délai de deux mois à compter de la publication, la présente décision peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de M. le préfet de la Drôme - Direction départementale des territoires – 26015 Valence Cedex ou d'un recours hiérarchique auprès de la ministre de la transition écologique. Le silence gardé par l'administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux emporte décision implicite de rejet, conformément à l'article R.421-2 du Code de justice administrative. Ce rejet implicite peut alors faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif territorialement compétent dans un délai de deux mois.
Article 7 : Affichage et publication
L’arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Drôme. Une copie de cet arrêté sera transmise aux mairies concernées, pour affichage pendant une durée minimale d’un mois avec l’obligation d’un affichage dans au moins un lieu public adapté pour la consultation par le public.
Le présent arrêté et l'arrêté cadre sus-visé sont consultables :
• sur le site internet de la préfecture : www.drome.gouv.fr
• sur le site internet Propluvia du ministère de la Transition écologique :
https://propluvia.developpement-durable.gouv.fr/propluviapublic/ Article 8 : Abrogation de l’arrêté préfectoral départemental du 19 septembre 2022
L’arrêté préfectoral 26-2022-09-19-00001 du 19 septembre 2022, portant restriction des usages de l’eau sur les bassins versants du Lez provençal – Lauzon et de l’Æygues sur le département de la Drôme est abrogé et remplacé par les dispositions du présent arrêté. Article 10 : Exécution
Sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté :
• la Secrétaire Général et la Directrice de Cabinet de la Préfecture de la Drôme ;
• le sous-préfet de Nyons ;
• les Maires des Communes de la Drôme concernés ;
• le Commandant du Groupement de Gendarmerie de la Drôme ;
• le Directeur Départemental de la Sécurité Publique de la Drôme ;
• la Directrice Départementale des Territoires de la Drôme ;
• le Directeur Départemental de la Protection des Populations de la Drôme ;
• le Service départemental de l’office français de la biodiversité de la Drôme ;
• le Directeur Régionale de l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement de la région
AURA ;
• le Directeur Territorial Départemental de l’Agence Régionale de Santé ;
• le Président de la commission locale de l’eau (CLE) du Lez.
Une copie sera adressée pour information à :
• M. le Préfet Coordonnateur de Bassin ;
• M. le Directeur de l’Agence de l’Eau Rhône-Méditerranée-Corse ;
• M. le Directeur Départemental du Service d’Incendie et de Secours.
Valence, le 13 octobre 2022
La Préfète,
signé
Elodie DEGIOVANNI
3/4
26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme - 26-2022-10-13-00008 - Arrêté Préfectoral PORTANT RESTRICTIONS DES USAGES DE L’EAU SUR LES BASSINS VERSANTS DU LEZ PROVENÇAL – LAUZON ET DE L’AEYGUES SUR LE DÉPARTEMENT DE LA 33 Annexe 1 de l’arrêté préfectoral n° 26-2022-10-13-00008
Du 13 OCTOBRE 2022
Mesures de Gestion et de Limitation des Usages Adaptées
à la Situation de la Ressource en Eau
Tableau des mesures générales de restriction des usages de l’eau (1) Légende des usagers : P= Particulier, E= Entreprise, C= Collectivité, A= Exploitant agricole
Usages Vigilance Alerte Alerte renforcée Crise (3) P E C A
Tous usages
Volumes prélevés
Rappel : En application des arrêtés ministériels portant
prescriptions générales applicables aux prélèvements, les
compteurs ou système de comptage concernant les
prélèvements en cours d’eau, gravitairement ou par
pompage et les prélèvements par forage (en nappe
profonde ou d’accompagnement des cours d’eau) doivent
respecter les mesures suivantes :
• ils doivent être relevés à une fréquence mensuelle ;
• la date de relevé du compteur ou du système de
comptage, le fonctionnement ou l’arrêté de
l’installation, l’index du compteur et le volume prélevé
depuis le précédent relevé doivent erre enregistrés
sur un registre prévu à cet effet. Ce registre sera
présenté à toute réquisition des services de contrôle.
X X X X
Relevé
mensuel Relevé à minima bimensuel
Usages prioritaires
liés à la santé, à la
salubrité et à la
sécurité civile (dont
la sécurité
incendies)
Pas de limitation sauf arrêté spécifique X X X X
Prélèvements d’eau
directement dans
les cours d’eau à
usage domestique
(tout prélèvement
inférieur à 1 000
m³/an n’ayant pas
d’usage agricole) Sensibilise
r le grand
public et
Interdiction X
Arrosage des
pelouses, massifs
fleuris
Interdit entre
9 h et 19 h Interdiction X X X X
Annexe 1 – Page 1/9
26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme - 26-2022-10-13-00008 - Arrêté Préfectoral PORTANT RESTRICTIONS DES USAGES DE L’EAU SUR LES BASSINS VERSANTS DU LEZ PROVENÇAL – LAUZON ET DE L’AEYGUES SUR LE DÉPARTEMENT DE LA 34 Tableau des mesures générales de restriction des usages de l’eau (1) Légende des usagers : P= Particulier, E= Entreprise, C= Collectivité, A= Exploitant agricole
Usages Vigilance Alerte Alerte renforcée Crise (3) P E C A
les
collectivit
és aux
règles de
bon usage
d'économi
e d'eau
Sensibilise
r le grand
Arrosage des
jardins potagers Interdit entre 9 h et 19 h Interdiction X X X X
Arrosage des
espaces verts et
des ronds points
Interdiction sauf plantations
(arbres et arbustes plantés en
pleine terre depuis moins de 1
an avec restriction d’horaire)
Interdiction X X
Dispositifs de
récupération des
eaux de pluie
Utilisation possible pour l’arrosage des pelouses,
massifs fleuris et jardins potagers avec
recommandation d’une abstention d’arrosage
entre 9 h et 19 h
X X X X
Remplissage et
vidange de piscines
privées (de plus
d’1m3)
Interdiction de remplissage et
de vidange sauf remise à
niveau et premier remplissage si
le chantier avait débuté avant
les premières restrictions
Interdiction X
Piscines ouvertes
au public
Vidange et
remplissage
soumise à
autorisation
auprès de l’ARS
Renouvellemen
t, remplissage
et vidange
soumis à
autorisation
auprès de
l’ARS
X X
Alimentation en
eau potable des
populations (usages
prioritaires : santé,
salubrité, sécurité
civile)
Pas de limitation sauf arrêté municipal
spécifique
X X X X
Lavage de véhicules
par des
professionnels
Interdiction sauf avec du
matériel haute pression OU
avec un système équipé d’un
système de recyclage de l'eau
Interdiction
sauf impératif
sanitaire
X X X X
Lavage de véhicules
chez les particuliers Interdit à titre privé à domicile1. X
1 En application de l’article L.1331-10 du Code de la Santé Publique
Annexe 1 – Page 2/9
26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme - 26-2022-10-13-00008 - Arrêté Préfectoral PORTANT RESTRICTIONS DES USAGES DE L’EAU SUR LES BASSINS VERSANTS DU LEZ PROVENÇAL – LAUZON ET DE L’AEYGUES SUR LE DÉPARTEMENT DE LA 35 Tableau des mesures générales de restriction des usages de l’eau (1) Légende des usagers : P= Particulier, E= Entreprise, C= Collectivité, A= Exploitant agricole
Usages Vigilance Alerte Alerte renforcée Crise (3) P E C A
public et
les
collectivit
és aux
règles de
bon usage
d’économi
e
d’eau(affic
hage en
marie,
mise à
jour du
site
Propluvia,
communis
ation par
voie de
presse)
Nettoyage des
façades, toitures,
trottoirs et autres
surfaces
imperméabilisées
Interdit sauf si réalisé par une
collectivité ou une entreprise
de nettoyage professionnel et
par lavage sous pression
Interdit sauf
impératif
sanitaire ou
sécuritaire, et
réalisé par une
collectivité ou
une entreprise
de nettoyage
professionnel
et par lavage
sous pression
X X X X
Alimentation des
fontaines publiques
et privées
d'ornement
L'alimentation des fontaines publiques et
privées en circuit ouvert est interdite, dans la
mesure où cela est techniquement possible
X X X
Jeux d’eau
Interdit sauf ceux à eau recyclée ou raison liée à
la santé publique (dont en cas d’activation du
niveau 3 du plan national canicule par le préfet
de département)
X X X X
Arrosage des
terrains de sport Interdit entre 9 h et 19 h
Interdiction
(sauf arrosage
de manière
réduite au
maximum pour
les terrains
d’entraînemen
t ou de
compétition à
enjeu national
ou
internationale,
sauf en cas de
pénurie en eau
potable)
X X
Annexe 1 – Page 3/9
26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme - 26-2022-10-13-00008 - Arrêté Préfectoral PORTANT RESTRICTIONS DES USAGES DE L’EAU SUR LES BASSINS VERSANTS DU LEZ PROVENÇAL – LAUZON ET DE L’AEYGUES SUR LE DÉPARTEMENT DE LA 36 Tableau des mesures générales de restriction des usages de l’eau (1) Légende des usagers : P= Particulier, E= Entreprise, C= Collectivité, A= Exploitant agricole
Usages Vigilance Alerte Alerte renforcée Crise (3) P E C A
Arrosage des golfs
Interdiction
d’arroser les
terrains de
golf de 8
heures à 20
heures de
façon à
diminuer la
consommation
d’eau sur le
volume
hebdomadaire
de 15 à 30 %
Un registre de
prélèvement
devra être
rempli
hebdomadaire
pour
l’arrosage.
Réduction des
volumes d’au
moins 60 % par
une
interdiction
d’arroser les
fairways 7 j/7.
Interdiction
d’arroser les
terrains de golf
à l’exception
des « greens et
départs ».
Interdiction
d’arroser les
golfs. X X X
Annexe 1 – Page 4/9
26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme - 26-2022-10-13-00008 - Arrêté Préfectoral PORTANT RESTRICTIONS DES USAGES DE L’EAU SUR LES BASSINS VERSANTS DU LEZ PROVENÇAL – LAUZON ET DE L’AEYGUES SUR LE DÉPARTEMENT DE LA 37 Tableau des mesures générales de restriction des usages de l’eau (1) Légende des usagers : P= Particulier, E= Entreprise, C= Collectivité, A= Exploitant agricole
Usages Vigilance Alerte Alerte renforcée Crise (3) P E C A
Exploitation des
installations
classées pour la
protection de
l’environnement
(ICPE)
Sensibilise
r les
exploitant
s ICPE aux
règles de
bon usage
d’économi
e d’eau
Les opérations exceptionnelles consommatrices
d’eau et génératrices d’eaux polluées sont
reportées (exemple d’opération de nettoyage
grande eau) sauf impératif sanitaire ou lié à la
sécurité publique.
Les dispositions applicables aux activités
industrielles commerciales et artisanales
s’appliquent sauf si :
a/ L’établissement bénéficie d’un arrêté
préfectoral comportant des prescriptions
relatives aux économies d’eau à réaliser en cas
de sécheresse. L’arrêté préfectoral
d’autorisation de l’établissement prévaut alors.
b/ L’établissement peut démontrer que ses
prélèvements en eau ont été réduits au
minimum (mise en œuvre des techniques les plus
économes du secteur d’activité, actions et
investissements spécifiques, …). L’établissement
tient à la disposition de l’inspection des
installations classées un document spécifique
argumenté permettant de justifier qu’il relève de
ce cadre particulier d’application.
C / L’exploitant prélève dans une ressource
maîtrisée
X X
Activités
industrielles (dont
ICPE) commerciales
et artisanales dont
la consommation
d’eau est > à 1000
m³/an
Sensibilise
r les
exploitant
s aux
règles de
bon usage
d’économi
e d’eau
Réduction des
prélèvements
d’eau de 20 %
de la
consommation
hebdomadaire
moyenne de
l’année en
cours hors
période
sécheresse
Réduction des
prélèvements
d’eau de 40 %
de la
consommation
hebdomadaire
moyenne de
l’année en
cours hors
période
sécheresse
L’interdiction
de prélever
peut-être
décidée par le
préfet de
département.
X X
Annexe 1 – Page 5/9
26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme - 26-2022-10-13-00008 - Arrêté Préfectoral PORTANT RESTRICTIONS DES USAGES DE L’EAU SUR LES BASSINS VERSANTS DU LEZ PROVENÇAL – LAUZON ET DE L’AEYGUES SUR LE DÉPARTEMENT DE LA 38 Tableau des mesures générales de restriction des usages de l’eau (1) Légende des usagers : P= Particulier, E= Entreprise, C= Collectivité, A= Exploitant agricole
Usages Vigilance Alerte Alerte renforcée Crise (3) P E C A
Centrales
hydroélectriques,
moulins (< 500 kW)
Sensibilise
r les
exploitant
s aux
règles de
bon usage
d’économi
e d’eau
Obligation de restituer à l’aval immédiat
des ouvrages de prise d’eau l’intégralité
du débit amont
(sauf :
- installations dont le règlement prévoit
des dispositions sécheresse
- si le canal d’amenée comporte un usage
agricole autorisé, possibilité de maintenir
l’ouvrage en eau jusqu’à l’atteinte du
débit réservé)
X X X X
Annexe 1 – Page 6/9
26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme - 26-2022-10-13-00008 - Arrêté Préfectoral PORTANT RESTRICTIONS DES USAGES DE L’EAU SUR LES BASSINS VERSANTS DU LEZ PROVENÇAL – LAUZON ET DE L’AEYGUES SUR LE DÉPARTEMENT DE LA 39 Tableau des mesures générales de restriction des usages de l’eau (1) Légende des usagers : P= Particulier, E= Entreprise, C= Collectivité, A= Exploitant agricole
Usages Vigilance Alerte Alerte renforcée Crise (3) P E C A
Installations de
production
d’électricité
d’origine nucléaire,
hydraulique, et
thermique à
flamme, visées
dans le code de
l’énergie, qui
garantissent, dans
le respect de
l'intérêt général,
l’approvisionnemen
t en électricité sur
l'ensemble du
territoire national
Sensibilise
r les
industriels
aux règles
de bon
usage
d’économi
e d’eau
• Pour les centres nucléaires de production
d’électricité, modification temporaire des
modalités de prélèvement et de
consommation d’eau, de rejet dans
l’environnement, et/ou limites de rejet
dans l’environnement des effluents
liquides en cas de situation
exceptionnelle par décisions de l'Autorité
de sûreté nucléaire (appelées décision
"Modalités" et décision "Limites")
homologuées par le Ministère chargé de
l'environnement.
• Pour les installations thermiques à
flamme, les prélèvements d’eau liés au
refroidissement, aux eaux de process ou
aux opérations de maintenance restent
autorisées, sauf si dispositions spécifiques
prises par arrêté préfectoral.
• Pour les installations hydroélectriques, les
manœuvres d’ouvrages nécessaires à
l’équilibre du réseau électrique ou à la
délivrance d’eau pour le compte d’autres
usagers ou des milieux aquatiques sont
autorisées. Le préfet peut imposer des
dispositions spécifiques pour la
protection de la biodiversité, dès lors
qu’elles n’interfèrent pas avec l’équilibre
du système électrique et la garantie de
l’approvisionnement en électricité. Ne
sont dans tous les cas pas concernées les
usines de pointe ou en tête de vallée
présentant un enjeu de sécurisation du
réseau électrique national dont la liste est
fournie à l’article R 214-111-3 du Code de
l’Environnement.
X
Annexe 1 – Page 7/9
26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme - 26-2022-10-13-00008 - Arrêté Préfectoral PORTANT RESTRICTIONS DES USAGES DE L’EAU SUR LES BASSINS VERSANTS DU LEZ PROVENÇAL – LAUZON ET DE L’AEYGUES SUR LE DÉPARTEMENT DE LA 40 Tableau des mesures générales de restriction des usages de l’eau (1) Légende des usagers : P= Particulier, E= Entreprise, C= Collectivité, A= Exploitant agricole
Usages Vigilance Alerte Alerte renforcée Crise (3) P E C A
irrigation gravitaire
et aspersion
(sauf prélèvements
à partir de retenues
de stockage
déconnectées de la
ressource en eau
en période
d’étiage)
Ces mesures de
restriction ne
s’appliquent pas
aux prélèvements
collectifs réalisés à
partir des
ressources dites
« maîtrisées »
dérivant les eaux de
la Durance.
Prévenir
les
agriculteur
s
– Interdiction
d’irriguer entre
9 h et 19 h
(tolérance sur
l’horaire de
début
d’interdiction
pour
l’irrigation par
enrouleur,
jusqu’à 11 h)
– Réduction
des
prélèvements
de 20 %
(2)
– Interdiction
d’irriguer entre
9 h et 19 h
– Réduction
des
prélèvements
de 40 %
(2)
Interdiction X
Prélèvements pour
alimentation des
canaux gravitaires,
(Ces mesures de
restriction ne
s’appliquent pas
aux prélèvements
collectifs réalisés à
partir des
ressources dites
« maîtrisées »
dérivant les eaux de
la Durance.)
– Réduction
des
prélèvements
de 20 %
(2)
– Réduction
des
prélèvements
de 40 %
(2)
Interdiction X
Annexe 1 – Page 8/9
26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme - 26-2022-10-13-00008 - Arrêté Préfectoral PORTANT RESTRICTIONS DES USAGES DE L’EAU SUR LES BASSINS VERSANTS DU LEZ PROVENÇAL – LAUZON ET DE L’AEYGUES SUR LE DÉPARTEMENT DE LA 41 Tableau des mesures générales de restriction des usages de l’eau (1) Légende des usagers : P= Particulier, E= Entreprise, C= Collectivité, A= Exploitant agricole
Usages Vigilance Alerte Alerte renforcée Crise (3) P E C A
Irrigation des
cultures par
système d'irrigation
localisée (goutte à
goutte, micro-
aspersion par
exemple).
Autorisé Interdiction
X
Irrigation des
cultures de :
– semences,
– horticulture,
– maraîchage/
cultures
légumières,
– pépinière dont
viticole
– jeunes plants de
moins de 1 an
pour des cultures
pérennes,
Soumis aux
mesures
correspondant
es à la
technique
d’irrigation
décrites ci-
dessus
Soumis aux
mesures
correspondant
es à la
technique
d’irrigation
décrites ci-
dessus
Interdiction
d’irriguer entre
9 h et 19 h
X
Annexe 1 – Page 9/9
26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme - 26-2022-10-13-00008 - Arrêté Préfectoral PORTANT RESTRICTIONS DES USAGES DE L’EAU SUR LES BASSINS VERSANTS DU LEZ PROVENÇAL – LAUZON ET DE L’AEYGUES SUR LE DÉPARTEMENT DE LA 42 Tableau des mesures générales de restriction des usages de l’eau (1) Légende des usagers : P= Particulier, E= Entreprise, C= Collectivité, A= Exploitant agricole
Usages Vigilance Alerte Alerte renforcée Crise (3) P E C A
Irrigation des
cultures à partir de
retenues de
stockage
déconnectées de la
ressource en eau
en période
d’étiage)
prélèvements
collectifs réalisés à
partir des
ressources dites
« maîtrisées »
dérivant les eaux de
la Durance.
Recommandation d’une abstention d’irrigation
entre 9 h et 19 h X
Abreuvement des
animaux Pas de limitation sauf arrêté spécifique X
Irrigation dans le
cadre de la gestion
collective (OUGC)
Propositio
n de
mesures
d’anticipa
tion par
l’OUGC
Proposition par l’OUGC de
modalités de gestion
spécifiques après validation par
le préfet et inscription dans
l’arrêté cadre
Interdiction X
Remplissage /
vidange des plans
d’eau (dont
retenues de
stockage)
Sensibilise
r le grand
public et
les
collectivit
Interdiction
Sauf pour les usages commerciaux sous
autorisation du service de police de l’eau
concerné (4)
X X X X
Annexe 1 – Page 10/9
26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme - 26-2022-10-13-00008 - Arrêté Préfectoral PORTANT RESTRICTIONS DES USAGES DE L’EAU SUR LES BASSINS VERSANTS DU LEZ PROVENÇAL – LAUZON ET DE L’AEYGUES SUR LE DÉPARTEMENT DE LA 43 Tableau des mesures générales de restriction des usages de l’eau (1) Légende des usagers : P= Particulier, E= Entreprise, C= Collectivité, A= Exploitant agricole
Usages Vigilance Alerte Alerte renforcée Crise (3) P E C A
és aux
règles de
bon usage
d'économi
e d'eau
Navigation fluviale
Privilégier le regroupement des
bateaux pour le passage des
écluses
Mise en place de restrictions
adaptées et spécifiques selon
les axes et les enjeux locaux
Privilégier le
regroupement
des bateaux
pour le passage
des écluses
Mise en place
de restrictions
adaptées et
spécifiques
selon les axes
et les enjeux
locaux (4)
Arrêt de la
navigation si
nécessaire
X
Travaux en cours
d’eau
Limitation au
maximum des
risques de
perturbation
des milieux
aquatiques
Report des travaux sauf :
• situation d’assec total ;
• pour des raisons de
sécurité ;
• dans le cas d’une
restauration,
renaturation du cours
d’eau.
• Déclaration au service de
police de l’eau de la DDT
X X X X
(1) Ces mesures ne sont pas applicables dès lors qu’il y a utilisation d’eaux de pluie récupérées.
(2) L’interdiction horaire a pour objectif de limiter l’irrigation et l’arrosage durant les heures où l’évapotranspiration est maximale. Afin de garantir une réelle réduction des prélèvements, cette interdiction horaire doit être associée à une réduction effective des prélèvements.
Lorsque l’interdiction horaire se heurte à des impossibilités techniques , pour la mise en eau des canaux gravitaire seule le pourcentage de réduction EN DÉBIT INSTANTANÉ est à respecter. Dans les contextes dans lesquels des points de prélèvement sont regroupés géographiquement et pour lesquels l’interdiction horaire mène alors à un impact local et temporel important, les règlements définissant des tours d’eau seront à privilégier, avec le même objectif de réduction des volumes prélevés,
(3) A noter qu’à titre exceptionnel, une mesure de restriction adaptée peut s’appliquer sous certaines conditions, notamment à la demande de l'usager qui n'entre pas dans un type d'activités ou sous-catégorie d'usage définis ici ou à l’initiative du préfet
Annexe 1 – Page 11/9
26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme - 26-2022-10-13-00008 - Arrêté Préfectoral PORTANT RESTRICTIONS DES USAGES DE L’EAU SUR LES BASSINS VERSANTS DU LEZ PROVENÇAL – LAUZON ET DE L’AEYGUES SUR LE DÉPARTEMENT DE LA 44 4) A noter : L’arrêté du 9 juin 2021, fixant les prescriptions techniques générales applicables aux plans d’eau, précise dans son article 8 que :
• « Dans le cas des plans d'eau alimentés par prélèvement en cours d'eau et nappe
d'accompagnement, le remplissage est interdit du 15 juin au 30 septembre. Ainsi, aucun prélèvement n'est effectué dans cette période à l'exception des prélèvements indispensables au bon fonctionnement des piscicultures et des cas exceptionnels arrêtés par le préfet, dans le respect des dispositions de l'article L. 214-18 du code de l'environnement. »
• « En cas de prélèvement dans un cours d'eau au régime hydrologique nival, la période
d'interdiction de remplissage est fixée sur la période d'étiage hivernal de ces cours d'eau, du 15 décembre au 15 mars. Le préfet peut adapter ces dates par arrêté motivé. »
Annexe 1 – Page 12/9
26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme - 26-2022-10-13-00008 - Arrêté Préfectoral PORTANT RESTRICTIONS DES USAGES DE L’EAU SUR LES BASSINS VERSANTS DU LEZ PROVENÇAL – LAUZON ET DE L’AEYGUES SUR LE DÉPARTEMENT DE LA 45 C1 limites départementales ___ Communes concernées par cet arrêté
C1 Zones de gestion sécheresse
Annexe 2 de l’arrêté préfectoral n° 26-2022-10-13-00008
Du 13 OCTOBRE 2022
zones hydrographiques de gestion
Annexe 2 – Page 1/1
26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme - 26-2022-10-13-00008 - Arrêté Préfectoral PORTANT RESTRICTIONS DES USAGES DE L’EAU SUR LES BASSINS VERSANTS DU LEZ PROVENÇAL – LAUZON ET DE L’AEYGUES SUR LE DÉPARTEMENT DE LA 46 PRÉFET |
DE LA DRÔME
Liberté
Égalité
Fraternité
Annexe 3 de l’arrêté préfectoral n° 26-2022-10-13-00008
Du 13 OCTOBRE 2022
Appartenance des communes aux zones hydrographiques
de gestion
Bassin versant du Lez Provençal – Lauzon
DEPT Code INSEE Nom de la Commune
26 26033 BAUME-DE-TRANSIT (LA)
26 26064 BOUCHET
26 26070 CHAMARET
26 26099 COLONZELLE
26 26146 GRIGNAN
26 26192 MONTBRISON-SUR-LEZ
26 26202 MONTJOUX
26 26211 MONTSEGUR-SUR-LAUZON
26 26226 LE PEGUE
26 26275 ROCHEGUDE
26 26276 ROCHE-SAINT-SECRET-BECONNE (LA)
26 26286 ROUSSET-LES-VIGNES
26 26322 SAINT-PANTALEON-LES-VIGNES
26 26335 SALLES-SOUS-BOIS
26 26326 SAINT-RESTITUT
26 26342 SOLERIEUX
26 26346 SUZE-LA-ROUSSE
26 26348 TAULIGNAN
26 26360 TEYSSIERES
26 26373 VESC
Bassin versant de l’Æygues
DEPT Code INSEE Nom de la Commune
26 26013 ARPAVON
26 26016 AUBRES
26 26046 BELLECOMBE-TARENDOL
26 26047 BELLEGARDE-EN-DIOIS
26 26060 BESIGNAN
26 26076 LA CHARCE
26 26082 CHATEAUNEUF-DE-BORDETTE
26 26089 CHAUDEBONNE
26 26091 CHAUVAC-LAUX-MONTAUX
Annexe 3 – Page 1/2
26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme - 26-2022-10-13-00008 - Arrêté Préfectoral PORTANT RESTRICTIONS DES USAGES DE L’EAU SUR LES BASSINS VERSANTS DU LEZ PROVENÇAL – LAUZON ET DE L’AEYGUES SUR LE DÉPARTEMENT DE LA 47 DEPT Code INSEE Nom de la Commune
26 26103 CONDORCET
26 26104 CORNILLAC
26 26106 CORNILLON-SUR-L’OULE
26 26112 CURNIER
26 26123 ESTABLET
26 26130 EYROLES
26 26161 LEMPS
26 26182 MIRABEL-AUX-BARONNIES
26 26190 MONTAULIEU
26 26199 MONTFERRAND-LA-FARE
26 26209 MONTREAL-LES-SOURCES
26 26216 MOTTE-CHALANCON (LA)
26 26220 NYONS
26 26227 PELONNE
26 26233 PIEGON
26 26238 PILLES (LES)
26 26244 POET-SIGILLAT (LE)
26 26246 POMMEROL
26 26264 REMUZAT
26 26269 ROCHEBRUNE
26 26283 ROTTIER
26 26286 ROUSSIEUX
26 26288 SAHUNE
26 26300 SAINT-DIZIER-EN-DIOIS
26 26304 SAINT-FERREOL-TRENTE-PAS
26 26317 SAINT-MAURICE-SUR-EYGUES
26 26318 SAINT-MAY
26 26329 SAINT-SAUVEUR-GOUVERNET
26 26306 SAINTE-JALLE
26 26367 TULETTE
26 26363 VALOUSE
26 26367 VENTEROL
26 26369 VERCLAUSE
26 26376 VILLEPERDRIX
26 26377 VINSOBRES
Annexe 3 – Page 2/2
26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme - 26-2022-10-13-00008 - Arrêté Préfectoral PORTANT RESTRICTIONS DES USAGES DE L’EAU SUR LES BASSINS VERSANTS DU LEZ PROVENÇAL – LAUZON ET DE L’AEYGUES SUR LE DÉPARTEMENT DE LA 48 26_DDT_Direction Départementale des
Territoires de la Drôme
26-2022-10-07-00003
RAA - 2022-SLVRU-201 Arrêté portant
approbation du schéma départemental d'accueil
des gens du voyage de la Drôme 2022-2028
(annexe consultable auprès de la DDT26/SLVRU)
26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme - 26-2022-10-07-00003 - RAA - 2022-SLVRU-201 Arrêté portant approbation du schéma départemental d'accueil des gens du voyage de la Drôme 2022-2028 49 PRÉFET .
DE LA DRÔME
Liberté
Égalité
Fraternité
REF : 2022-SLVRU-201
ARRÊTÉ CONJOINT N°2022
PORTANT APPROBATION DU SCHÉMA DÉPARTEMENTAL
D'ACCUEIL DES GENS DU VOYAGE DE LA DRÔME 2022/2028
(ANNEXE AU PRESENT DOCUMENT CONSULTABLE AUPRES DE LA DDT26/SLVRU)
La Préfète de la Drôme La Présidente du Conseil Départemental de la Drôme Chevalier de la Légion d’honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
Vu la loi n°2000-614 du 5 juillet 2000 modifiée relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage ;
Vu la loi n°2015-991 du 7 novembre 2015 relative à la nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRE) ;
Vu la loi 2018-957 du 7 novembre 2018 relative à l’accueil des gens du voyage et à la lutte contre les installations illicites ;
Vu la loi 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement de l’aménagement et du numérique (ELAN) ;
Vu le décret n°2001-540 du 25 juin 2001 relatif à la composition et au fonctionnement de la commission départementale consultative des gens du voyage, modifié par le décret n°2017-921 du 9 mai 2017 ;
Vu le décret n°2001-541 du 25 juin 2001 relatif au financement des aires d’accueil destinées aux gens du voyage ;
Vu le décret n°2001-568 du 29 juin 2001 relatif à l’aide aux collectivités et organismes gérant des aires d’accueil des gens du voyage et modifiant le code de la sécurité sociale et le code général des collectivités territoriales ;
Vu le décret n°2019-171 du 5 mars 2019 relatif aux aires de grand passage ;
Vu le décret n°2019-1478 du 26 décembre 2019 relatif aux aires permanentes d’accueil et aux terrains familiaux locatifs destinés aux gens du voyage et pris pour application de l’article 149 de la loi n°2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l’égalité et la citoyenneté (NOTRE) ;
Vu l’arrêté préfectoral 2013248-0008 du 5 septembre 2013 portant approbation du schéma départemental d’accueil et d’habitat des gens du voyage 2013-2018 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 20 octobre 2021 relatif à la composition et au fonctionnement de la commission départementale consultative des gens du voyage ;
4, place Laennec
26000 VALENCE
Tél. : 04 81 66 80 00
Mél. : ddt@drome.gouv.fr
www.drome.gouv.fr
1/3
26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme - 26-2022-10-07-00003 - RAA - 2022-SLVRU-201 Arrêté portant approbation du schéma départemental d'accueil des gens du voyage de la Drôme 2022-2028 50 Vu la circulaire interministérielle 28 août 2020 relative à la révision des schémas départementaux d’accueil des gens du voyage ;
Vu les délibérations des établissements publics de coopération intercommunale consultées le 2 décembre 2021 ;
Vu la délibération du Conseil Départemental de la Drôme en sa séance du 12 septembre 2022 ;
Vu l'avis favorable de la commission départementale consultative des gens du voyage sur le projet de révision du schéma départemental d'accueil et d'habitat des gens du voyage lors de sa séance du 27 juin 2022 ;
Vu le Plan Départemental d’Actions pour le Logement et l’Hébergement des Personnes Défavorisées de la Drôme (PDALHPD) 2019-2024 ;
Sur proposition de Madame la Secrétaire Générale de la Préfecture et de Madame la directrice générale des services du Conseil Départemental ;
ARRÊTENT
Article 1 :
Le schéma départemental d'accueil et d'habitat des gens du voyage de la Drôme 2022/2028, tel qu'il est annexé au présent arrêté, est approuvé. Il annule et remplace le schéma précédent approuvé par l’arrêté du 5 septembre 2013.
Article 2 :
L’État, le Conseil Départemental, les communes et établissement publics de coopération intercommunale compétents sont tenues de participer à sa mise en œuvre, en mettant à disposition des gens du voyage les aires d’accueil prévues pour le passage, séjour et grand passage, aménagées et entretenues et en prenant en compte l’objectif d’apporter des solutions de sédentarisation adaptées permettant de répondre aux besoins identifiés.
Article 3 : révision et modification
Le schéma départemental d'accueil et d'habitat des gens du voyage est révisé au moins tous les six ans à compter de sa publication. Il peut être modifié par avenant, sur l'initiative d'un ou des signataires.
Article 4 : délais et voies de recours
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours dans les deux mois à compter de sa publication au Recueil des Actes administratifs (RAA) de la Préfecture de la Drôme :
- soit par la voie d'un recours gracieux auprès du Préfet de la Drôme. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (l'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite).
- soit par la voie d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Grenoble - 2, place de Verdun - BP1135 - 38022 Grenoble Cedex.
Le Tribunal administratif de Grenoble peut aussi être saisi par l’application Télérecours citoyens accessible à partir du site : www.telerecours.fr.
Article 5 : publication et exécution
Madame la La Secrétaire Générale de la préfecture de la Drôme et madame la Directrice Générale des Services du Conseil Départemental sont chargées, chacune pour ce qui la concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Drôme.
Fait à Valence, le
4, place Laennec
26000 VALENCE
Tél. : 04 81 66 80 00
Mél. : ddt@drome.gouv.fr
www.drome.gouv.fr
2/3
26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme - 26-2022-10-07-00003 - RAA - 2022-SLVRU-201 Arrêté portant approbation du schéma départemental d'accueil des gens du voyage de la Drôme 2022-2028 51 La Préfète, La Présidente du Conseil Départemental,
4, place Laennec
26000 VALENCE
Tél. : 04 81 66 80 00
Mél. : ddt@drome.gouv.fr
www.drome.gouv.fr
3/3
26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme - 26-2022-10-07-00003 - RAA - 2022-SLVRU-201 Arrêté portant approbation du schéma départemental d'accueil des gens du voyage de la Drôme 2022-2028 52 26_Préf_Préfecture de la Drôme
26-2022-10-13-00009
AP dispensant l'établissement COURBIS
SYNTHESE à Romans-sur-Isère d'un Plan
particulier d'intervention (PPI)
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2022-10-13-00009 - AP dispensant l'établissement COURBIS SYNTHESE à Romans-sur-Isère d'un Plan particulier d'intervention (PPI) 53 PRÉFET .
DE LA DRÔME
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL Nº EN DATE DU 13 OCTOBRE 2022 DISPENSANT L’ÉTABLISSEMENT COURBIS SYNTHÈSE À ROMANS-SUR-ISÈRE D’UN PLAN PARTICULIER D’INTERVENTION (PPI)
VU le code de la sécurité intérieure ;
VU le code de l’environnement ;
VU la directive n°2012/18/UE du 4 juillet 2012, dite « SEVESO III » concernant la maîtrise des dangers liés aux accidents majeurs impliquant des substances ou des préparations dangereuses ;
VU le décret du 30 juin 2021 portant nomination en tant que préfète de la Drôme de madame Elodie DEGIOVANNI ;
VU l’arrêté préfectoral n°05-1904 du 17 mai 2005 modifié par l’arrêté préfectoral n°10-2731 du 5 juillet 2010 autorisant la société COURBIS SYNTHESE à exercer ses activités à Romans-sur-Isère ;
VU l’arrêté du 29 septembre 2005 du minitère de l’Écologie et du Dévéloppement Durable relatif à l’évaluation et à la prise en compte de la probabilité d’occurence, de la cinétique, de l’intensité des effets et de la gravité des conséquences des accidents potentiels dans les études de danger des installations classées soumises à autorisation ;
VU l’avis de l’Unité Interdépartementale Drôme-Ardèche de la DREAL du 07 octobre 2022 ;
CONSIDERANT que cet établissement comporte des installations classées pour la protection de
l’environnement soumises à autorisation et classées SEVESO Seuil Haut ;
CONSIDERANT que l’étude de danger d’avril 2020, révisée en mars 2022, démontre l’absence de danger
grave pour la santé de l’homme ou pour l ‘établissement, du fait que la zone de risque définie par
l’exploitant n’impacte que de quelques mètres l’extérieur du site, zone sans habitation, ni enjeu pour
l’homme ;
CONSIDERANT qu’il convient, dans ses conditions, de dispenser cet établissement d’un Plan Particulier d’Intervention (PPI) ;
SUR proposition de madame la directrice du cabinet de la préfète de la Drôme ;
3 boulevard Vauban
26030 VALENCE CEDEX9
Tél. : 04 75 79 28 00
Mél. : prefecture@drome.gouv.fr
www.drome.gouv.fr
1/2
Préfecture de la Drôme
Direction des sécurités
Bureau de la planification
et de la gestion de l’événement
pref-defense-protection-civile@drome.gouv.fr
La préfète de la Drôme
Chevalier de la Légion d’honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2022-10-13-00009 - AP dispensant l'établissement COURBIS SYNTHESE à Romans-sur-Isère d'un Plan particulier d'intervention (PPI) 54 ARRÊTÉ
Article 1 : L’établissement COURBIS SYNTHESE situé à Romans-sur-Isère est dispensé d’un Plan Particulier d’Intervention(PPI).
Article 2 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Grenoble (2, place de Verdun – BP 1135 – 38022 GRENOBLE Cedex 1) dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Article 3 : Madame la secrétaire générale de la préfecture, madame la directrice de cabinet de la préfète, madame la directrice départementale de la protection des populations, madame la cheffe de l’unité interdépartementale Drôme-Ardèche de la direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement et madame le maire de Romans-sur-Isère sont chargées de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Drôme.
Fait à Valence, le 13 octobre 2022
La préfète,
Elodie DEGIOVANNI
ORIGINAL SIGNE
3 boulevard Vauban
26030 VALENCE CEDEX9
Tél. : 04 75 79 28 00
Mél. : prefecture@drome.gouv.fr
www.drome.gouv.fr
2/2
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2022-10-13-00009 - AP dispensant l'établissement COURBIS SYNTHESE à Romans-sur-Isère d'un Plan particulier d'intervention (PPI) 55 26_Préf_Préfecture de la Drôme
26-2022-10-14-00001
AIP portant modifications des statuts du
SIABBVA (Syndicat intercommunal pour
l'aménagement du Bassin de la Berre et de leurs
affluents)
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2022-10-14-00001 - AIP portant modifications des statuts du SIABBVA (Syndicat intercommunal pour l'aménagement du Bassin de la Berre et de leurs affluents) 56 PRÉFET
DE LA DRÔME
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté Interpréfectoral
portant modifications des statuts
du Syndicat Intercommunal pour l’Aménagement du Bassin de la Berre, de la Vence et de leurs Affluents
(SIABBVA)
La Préfète de la Drôme
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
La Préfète de Vaucluse
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales (CGCT), sa cinquième partie, notamment ses articles L 5211-17, L 5211-20 et L 5711-1 et suivants ;
Vu l'arrêté n°7001 du 26 octobre 1972 portant création du syndicat modifié par l’arrêté n°2013269-00005 du 26 septembre 2013 ;
Vu la délibération du 7 avril 2022 par laquelle le comité syndical du SIABBVA approuve la modification des statuts et le transfert du siège social du syndicat ;
Vu les délibérations favorables des conseils communautaires des communautés de communes Drôme Sud Provence (14 septembre 2022) et d’Enclave des Papes-Pays de Grignan (28 septembre 2022) approuvant la modification statutaire, consécutivement à l'avis du comité syndical précité ;
Considérant que les conditions de majorité sont satisfaites ;
Sur proposition de Madame la Secrétaire Générale de la Drôme et de Monsieur le Secrétaire Général de Vaucluse ;
ARRÊTENT
Article 1er :
Est autorisée la modification des statuts du Syndicat Intercommunal pour l’Aménagement du Bassin de la Berre, de la Vence et de leurs Affluents (SIABBVA) et notamment le siège du syndicat fixé en mairie – 1, place Bertrand de Clansayes – 26 130 Clansayes.
Un exemplaire des nouveaux statuts est joint au présent arrêté
Article 2 :
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Grenoble situé 2 Place de Verdun -BP 1135- 38022 Grenoble Cedex, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, ou, de son affichage en préfectures de la Drôme et de Vaucluse, sous-préfecture de Nyons, au siège du syndicat et de ses collectivités membres. Le Tribunal Administratif peut également être saisi via l’application informatique « telerecours citoyens » accessible par le site internet « www.telerecours.fr »
Article 3 :
Madame la Secrétaire Générale de la Préfecture de la Drôme, Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de Vaucluse, Monsieur le Sous-préfet de Nyons, Monsieur le Directeur Départemental par intérim des Finances Publiques de la Drôme, Monsieur le Président du SIABBVA, Messieurs les Présidents des communautés de communes Drôme Sud Provence et Enclave des Papes -Pays de Grignan sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs des Préfectures de la Drôme et de Vaucluse.
Fait à Valence, le 14 octobre 2022
La Préfète de la Drôme La Préfète de Vaucluse Par délégation,
La Secrétaire Générale
Marie ARGOUARC’H Violaine DEMARET
3 boulevard Vauban
26030 VALENCE CEDEX9
Tél. : 04 75 79 28 00
Mél. : prefecture@drome.gouv.fr
www.drome.gouv.fr
1/1
Préfecture de la Drôme
Bureau de l’Intercommunalité et du Contrôle Administratif
Intercommunalité
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2022-10-14-00001 - AIP portant modifications des statuts du SIABBVA (Syndicat intercommunal pour l'aménagement du Bassin de la Berre et de leurs affluents) 57 26_Préf_Préfecture de la Drôme
26-2022-10-11-00001
arrete prefectoral portant clôture de la régie de
recettes de l'Etat auprès de la police municipale
de la commune de Châteauneuf du Rhône
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2022-10-11-00001 - arrete prefectoral portant clôture de la régie de recettes de l'Etat auprès de la police municipale de la commune de Châteauneuf du Rhône 58 PRÉFET .
DE LA DRÔME
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL EN DATE DU
PORTANT CLÔTURE DE LA RÉGIE DE RECETTES DE L’ÉTAT AUPRÈS DE LA POLICE MUNICIPALE DE LA COMMUNE DE CHÂTEAUNEUF-DU-RHÔNE
La Préfète de la Drôme
Chevalier de la Légion d’honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
VU le code général des collectivités territoriales, et notamment son article L.2212-5 ;
VU le code de la route et notamment son article R.130-2 ;
VU le décret n°62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique,
abrogé par les décrets n° 2012-1246 et n° 2012-1247 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et
comptable publique ;
VU le décret n° 92-681 du 20 juillet 1992 relatif aux régies de recettes et aux régies d'avances des organismes publics ;
VU le décret n°2008-227 du 05 mars 2008 abrogeant et remplaçant le décret n°66-850 du 15 novembre
1966 relatif à la responsabilité personnelle et pécuniaire des régisseurs ;
VU l'arrêté du 28 mai 1993 relatif aux taux de l'indemnité de responsabilité susceptible d'être allouée aux régisseurs d'avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics et montant du cautionnement imposé à ces agents, modifié par l'arrêté du 3 septembre 2001 ;
VU l’arrêté du 27 décembre 2001 relatif au seuil de dispense de cautionnement des régisseurs d’avances
et des régisseurs de recettes ;
VU l’arrêté interministériel du 13 février 2013 habilitant les préfets à instaurer des régies de recettes et
des régies d’avances auprès des services déconcentrés du ministère de l’Intérieur ;
VU l’instruction du Ministère de l’intérieur et du Ministère de l’action et des comptes publics du
26 janvier 2018 relative à la clôture des régies inactives de recettes de l’État instituée auprès de la police
municipale ;
VU l’arrêté préfectoral n° 02-5550 du 15 novembre 2002 instituant une régie de recettes de l’Etat auprès
de la police municipale de la commune de CHÂTEAUNEUF-DU-RHÔNE ;
3 boulevard Vauban
26030 VALENCE CEDEX9
Tél. : 04 75 79 28 00
Mél. : prefecture@drome.gouv.fr
www.drome.gouv.fr
1/2
! " #$%&
Direction des collectivités, de la légalité et des étrangers
Bureau des dotations de l’État
frederique.oliva@drome.gouv.fr
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2022-10-11-00001 - arrete prefectoral portant clôture de la régie de recettes de l'Etat auprès de la police municipale de la commune de Châteauneuf du Rhône 59 VU l’arrêté préfectoral n° 26-2021-02-12-018 du 12 février 2021 portant nomination du régisseur titulaire et du régisseur suppléant de la régie de recettes de l’État auprès de la police municipale de la commune de CHÂTEAUNEUF-DU-RHÔNE ;
VU le courrier de Madame le maire de CHÂTEAUNEUF-DU-RHÔNE, du 1er septembre 2022, demandant
la clôture de cette régie ;
VU l'avis favorable du Directeur départemental des finances publiques de la Drôme par interim en date du 27 septembre 2022 ;
SUR proposition de la Secrétaire générale de la préfecture de la Drôme ;
ARRÊTE
Article 1 : L'arrêté n° 02-5550 du 15 novembre 2002 portant création de la régie de recettes de l’État auprès de la police municipale de CHÂTEAUNEUF-DU-RHÔNE est abrogé.
Article 2 : L'arrêté n° 26-2021-02-12-018 du 12 février 2021 portant nomination des régisseurs de cette régie est abrogé.
Article 3 : La Secrétaire générale de la préfecture de la Drôme et le Directeur départemental des finances publiques de la Drôme par interim sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs, notifié au maire de CHÂTEAUNEUF- DU-RHÔNE et dont copie sera adressée au Sous-Préfet de NYONS.
Fait à Valence, le 11 octobre 2022
Pour la Préfète,
La Secrétaire Générale
Marie ARGOUARC’H
3 boulevard Vauban
26030 VALENCE CEDEX9
Tél. : 04 75 79 28 00
Mél. : prefecture@drome.gouv.fr
www.drome.gouv.fr
2/2
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2022-10-11-00001 - arrete prefectoral portant clôture de la régie de recettes de l'Etat auprès de la police municipale de la commune de Châteauneuf du Rhône 60 26_Préf_Préfecture de la Drôme
26-2022-10-14-00002
Modifications des statuts du SMPAS (Syndicat
Mirabel-Piegros-Aouste-Saillans)
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2022-10-14-00002 - Modifications des statuts du SMPAS (Syndicat Mirabel-Piegros-Aouste-Saillans) 61 1
3 boulevard Vauban
26030 VALENCE CEDEX9
Tél. : 04 75 79 28 00
Mél. : prefecture@drome.gouv.fr
www.drome.gouv.fr
1/2
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2022-10-14-00002 - Modifications des statuts du SMPAS (Syndicat Mirabel-Piegros-Aouste-Saillans) 62 26_Préf_Préfecture de la Drôme
26-2022-10-12-00001
Arrêté préfectoral portant autorisation de
pénétrer aux personnels des entreprises et
prestataires opérant pour le compte de la
commune de ROUSSIEUX, pour
l'accomplissement des études nécessaires à la
réalisation du schéma directeur d'alimentation
en eau potable de la commune, dans les
propriétés publiques et privées susceptibles de
comporter une source, répertoriée ou non sur le
territoire de la commune de ROUSSIEUX, ainsi
que sur la parcelle D10 (source de Merme), située
sur la commune de CHAUVAC-LAUX-MONTAUX
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2022-10-12-00001 - Arrêté préfectoral portant autorisation de pénétrer aux personnels des entreprises et prestataires opérant pour le compte de la commune de ROUSSIEUX, pour l'accomplissement des études nécessaires à 63 PRÉFET
DE LA DRÔME
Liberté
Egalité
Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° EN DATE DU 12 OCTOBRE 2022 PORTANT AUTORISATION DE PÉNÉTRER
AUX PERSONNELS DES ENTREPRISES ET PRESTATAIRES,
OPÉRANT POUR LE COMPTE DE LA COMMUNE DE ROUSSIEUX, POUR L’ACCOMPLISSEMENT DES ETUDES NECESSAIRES A LA REALISATION DU SCHEMA DIRECTEUR D’ALIMENTATION EN EAU POTABLE DE LA COMMUNE
DANS LES PROPRIÉTÉS PUBLIQUES ET PRIVÉES
SUSCEPTIBLES DE COMPORTER UNE SOURCE, REPERTORIEE OU NON, SUR LE TERRITOIRE DE LA COMMUNE DE ROUSSIEUX
AINSI QUE SUR LA PARCELLE D10 (SOURCE DE MERME)
SITUÉE SUR LA COMMUNE DE CHAUVAC-LAUX-MONTAUX
La Préfète de la Drôme
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
VU le code de justice administrative ;
VU le code pénal ;
VU la loi du 29 décembre 1892 modifiée, relative aux dommages causés à la propriété privée par l'exécution des travaux publics, et notamment son article 1er concernant l'introduction dans les propriétés privées ;
VU la loi n° 43-374 du 6 juillet 1943 relative à l'exécution des travaux géodésiques et cadastraux et à la conservation des signaux, bornes et repères ;
VU le Code général des collectivités territoriales, et notamment son article L2224-7-1
VU l'arrêté préfectoral de délégation de signature ;
VU la demande du 10 octobre 2022 par lequel Monsieur le Maire de ROUSSIEUX sollicite du Préfet de la Drôme, l'autorisation de pénétrer, aux personnels du bureau d’étude Cohérence SARL, Grésy-sur Isère mandatés pour l’accomplissement des études nécessaires à la réalisation du Schéma Directeur d’Alimentation en Eau Potable de la commune de ROUSSIEUX, dans des propriétés publiques et privées situées sur la commune de ROUSSIEUX et sur la parcelle D10 de la commune de CHAUVAC-LAUX- MONTAUX (source de MERME) sur une période allant de octobre 2022 à avril 2024 ;
VU les documents et plans présentés ;
CONSIDÉRANT que l’alimentation en eau potable de la population est un enjeu d’intérêt général ;
CONSIDÉRANT que la recherche de sources capables d’alimenter en eau potable la commune dans le cadre d’un réseau public relève de la compétence de la commune qui a fait appel à un bureau d’études ;
CONSIDÉRANT que le bureau d’études a défini les études, et notamment les schémas des ouvrages et du système drainant et leur implantation, les mesures de débits , les prises d’échantillons et analyses, mentionnées dans la demande, indispensables à la réalisation du schéma Directeur en Eau Potable de la commune de ROUSSIEUX permettant de déterminer les ressources en eau disponibles ;
Préfecture de la Drôme
Service de la coordination des politiques publiques
Bureau des Enquêtes Publiques
Affaire suivie par : Patricia GRAS
Tél. : 04 75 79 29 48
Courriel du BEP : pref-enquetes-publiques@drome.gouv.fr
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2022-10-12-00001 - Arrêté préfectoral portant autorisation de pénétrer aux personnels des entreprises et prestataires opérant pour le compte de la commune de ROUSSIEUX, pour l'accomplissement des études nécessaires à 64 CONSIDERANT que le Bureau d’étude a défini que la mise en place sur la (ou les sources) identifiées par le bureau d’étude comme susceptibles de répondre aux besoins AEP, d’une station de jaugeage temporaire destinée à mesurer, en continu, le débit de la source, sur un cycle annuel, est nécessaire afin de déterminer la ressource à retenir pour l’alimentation en eau destinée à la consommation humaine de la commune de ROUSSIEUX . ; Cette installation nécessite, a minima, une visite préalable pour déterminer le type d’instruments à mettre en œuvre, une visite pour l’installation de la station, une visite tous les 4 mois pour relever les données de la sonde de mesure de pression, une visite pour désinstaller la station, une visite pour opérer un prélèvement d’eau en vue d’une analyse de « 1ère adduction ».
CONSIDÉRANT que la pertinence du résultat des mesures nécessite un cycle de mesure d’un an et donc le maintien en bon état de fonctionnement de la (ou des) station de jaugeage temporaire installée ;
CONSIDÉRANT que certaines mesures à faire en période de « basses eaux » nécessitent un démarrage rapide des études ;
CONSIDÉRANT que ces investigations nécessitent de pénétrer dans les propriétés privées, closes ou non closes, sauf à l'intérieur des maisons d'habitation ;
CONSIDÉRANT que ces investigations nécessitent de pénétrer sur les parcelles listées dans le dossier sur la commune de ROUSSIEUX et sur la parcelle D10 de CHAUVAC LAUX MONTAUX, mais aussi dans les propriétés publiques et privées situées en amont ou à proximité des parcelles listée dans le dossier et dans des propriétés publiques et privées susceptibles de comporter une autre source, répertoriée ou non, sur le territoire de la commune de ROUSSIEUX ;
CONSIDÉRANT l’incertitude sur les dates d’intervention envisagées, qui dépendent de la disponibilité des acteurs, du matériel, des conditions météorologiques…, nécessite de prévoir cette autorisation de pénétrer sur 18 mois pour tenir compte des aléas ;
CONSIDÉRANT que l’intervention des personnels missionnés, sur les propriétées publiques ou privées, quelques jours sur une année, et les opérations nécessaires aux études ne paraîssent pas disproportionnées par rapport à l’objectif poursuivi ;
CONSIDÉRANT qu'il importe de faciliter sur le terrain ces opérations précitées ;
SUR proposition de la Secrétaire Générale de la préfecture de la Drôme,
ARRÊTE
Article 1 : Les personnels des entreprises et prestataires opérant pour le compte de la commune de ROUSSIEUX, pour l’accomplissement des études nécessaires à la réalisation du Schéma Directeur d’Alimentation en Eau Potable de la commune, sont autorisés, sous réserve des droits des tiers, à pénétrer dans des propriétés privées, closes ou non closes, à l'exception des maisons d'habitation, suivantes :
- dans les propriétés privées suivantes comportant une source répertoriée : * Source « Boyer » (sous la Jassine), parcelle B 99 située sur le territoire de la commune de ROUSSIEUX * Source « Grosse Auvergnat » (Grosse Auvergnate et amont) parcelle A 468 située sur le territoire de la commune de ROUSSIEUX
* Source « Jouve père » parcelles B 237, B 238 et B 239 situées sur le territoire de la commune de ROUSSIEUX
* Source « Mollières » parcelle B 80 située sur le territoire de la commune de ROUSSIEUX * Source « Merme » Parcelles B 191 et B 192 situées sur le territoire de la commune de ROUSSIEUX * Source « Merme » Parcelle D 10 située sur la commune de CHAUVAC-LAUX-MONTAUX
et, en tant que de besoin,
- dans les propriétés publiques et privées situées en amont ou à proximité des parcelles listées dans le dossier et
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2022-10-12-00001 - Arrêté préfectoral portant autorisation de pénétrer aux personnels des entreprises et prestataires opérant pour le compte de la commune de ROUSSIEUX, pour l'accomplissement des études nécessaires à 65 - dans des propriétés publiques et privées susceptibles de comporter une autre source, répertoriée ou non, sur le territoire de la commune de ROUSSIEUX ;
À cet effet, ils pourront pénétrer dans les propriétés privées y planter des balises, y établir des jalons, piquets ou repères, faire des sondages, y faire des abattages ou des élagages des arbres et des haies, et autres opérations que les études susvisées rendront indispensables (notamment l’installation d’une station de jaugeage temporaire).
Chacun des agents et personnels autorisés sera muni d’une copie du présent arrêté avec ses annexes, qu’il sera tenu de présenter à toute réquisition.
Article 2 : Cette autorisation est consentie pour une durée de 18 mois à compter de la date du présent arrêté.
Elle sera périmée de plein droit si elle n'est pas suivie d'exécution dans les six mois de sa date.
Article 3 : Cet arrêté sera affiché en mairie des communes de ROUSSIEUX et de CHAUVAC-LAUX- MONTAUX au moins dix jours avant le démarrage de l'opération susvisée.
Un certificat du Maire attestera l'accomplissement de cette formalité, et sera transmis sans délai au Préfet de la Drôme, Bureau des Enquêtes Publiques, 3 boulevard Vauban, 26030 VALENCE cedex 9.
Article 4 : Les agents et personnels autorisés ne pourront pénétrer dans les propriétés privées non closes qu’à l’expiration d’un délai d’affichage du présent arrêté de dix jours en mairies des communes de ROUSSIEUX et de CHAUVAC-LAUX-MONTAUX.
Article 5 : L'introduction des agents et personnels autorisés dans les propriétés privées closes ne pourra cependant avoir lieu qu'après l'accomplissement des formalités prévues par la loi du 29 décembre 1892 modifiée, en son article 1er, à savoir cinq jours après notification individuelle par lettre recommandée avec accusé de réception du présent arrêté au propriétaire ou, en son absence, au gardien de la propriété.
À défaut de gardien connu demeurant dans la commune, le délai ne courra qu’à partir de la notification au propriétaire faite en la mairie.
Ce délai expiré, si personne ne se présente pour permettre l'accès, les agents et personnels autorisés pourront entrer avec l'assistance du juge du tribunal judiciaire.
Article 6 : Il ne pourra être abattu d'arbres fruitiers, d'ornement ou de haute futaie avant qu'un accord amiable se soit établi sur leur valeur ou, qu'à défaut de cet accord, il ait été procédé à une constatation contradictoire destinée à fournir les éléments nécessaires pour l'évaluation des dommages.
À la fin de l'opération, le cas échéant, tout dommage causé à l'occasion des études est réglé à l'amiable entre le propriétaire et la commune de ROUSSIEUX ou, à défaut, dans les formes prévues par la loi.
Article 7 : Les Maires des communes de ROUSSIEUX et de CHAUVAC-LAUX-MONTAUX, chacun sur le territoire de leur commune, les forces de l'ordre public et les propriétaires des parcelles concernées, sont invités à prêter l'appui de leur autorité, et leur concours, aux agents et personnels autorisés, en tant que de besoin.
Les Maires des communes de ROUSSIEUX et de CHAUVAC-LAUX-MONTAUX prendront les dispositions nécessaires pour que les personnels autorisés puissent facilement consulter les documents cadastraux.
Si nécessaire, et conformément à l'article 7 de la loi du 6 juillet 1943 modifiée, le Maire de la commune concernée assurera la surveillance des équipements installés selon l'emplacement qui lui aura été notifié par le bureau d’étude.
Article 8 : Le présent arrêté sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Article 9 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de GRENOBLE par courrier postal (2 place de Verdun, BP 1135, 38022 GRENOBLE cedex 1) ou par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible via le site Internet https://www.telerecours.fr, dans un délai de deux mois.
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2022-10-12-00001 - Arrêté préfectoral portant autorisation de pénétrer aux personnels des entreprises et prestataires opérant pour le compte de la commune de ROUSSIEUX, pour l'accomplissement des études nécessaires à 66 Article 10 : Madame la Secrétaire Générale de la préfecture de la Drôme, Monsieur le Maire de ROUSSIEUX, Monsieur le Maire de CHAUVAC-LAUX-MONTAUX, Monsieur le Commandant du groupement de Gendarmerie de la Drôme, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont une copie est transmise à Madame la Présidente du Conseil Départemental, Madame la Directrice Départementale des Territoires, Madame la Directrice de la Délégation Départementale de l’Agence Régionale de Santé.
Fait à Valence, le 12 octobre 2022
Pour la Préfète et par délégation
La Secrétaire Générale
signé
Marie ARGOUARC’H
Les annexes au présent document sont consultables :
- au Bureau des Enquêtes Publiques de la préfecture de la Drôme
- à la mairie de ROUSSIEUX
- à la mairie de CHAUVAC-LAUX-MONTAUX
- sur le site internet des services de l'Etat en Drôme https://www.drome.gouv.fr/
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2022-10-12-00001 - Arrêté préfectoral portant autorisation de pénétrer aux personnels des entreprises et prestataires opérant pour le compte de la commune de ROUSSIEUX, pour l'accomplissement des études nécessaires à 67 26_Préf_Préfecture de la Drôme
26-2022-10-07-00004
Arrêté préfectoral fixant la liste des candidatures
pour l'élection municipale partielle
complémentaire de la commune d'Ombleze des
23 et 30 octobre 2022 (1er et 2ème tour)
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2022-10-07-00004 - Arrêté préfectoral fixant la liste des candidatures pour l'élection municipale partielle complémentaire de la commune d'Ombleze des 23 et 30 octobre 2022 (1er et 2ème tour) 68 PRÉFET
DE LA DRÔME
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
FIXANT LA LISTE DES CANDIDATURES POUR L’ELECTION MUNICIPALE PARTIELLE COMPLEMENTAIRE DE LA COMMUNE D’OMBLEZE
DES 23 ET 30 OCTOBRE 2022 (1ER ET 2ÈME TOUR)
La Préfète de la Drôme,
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite
VU le Code Electoral ;
VU l’arrêté préfectoral n° 26-2022-09-06-00001 du 6 septembre 2022 portant délégation de signature à Madame Corinne Quèbre, Sous-Préfète de Die ;
VU l'arrêté préfectoral n° 26-2022-09-06-00005 en date du 6 septembre 2022 portant convocation des électeurs de la commune d’Ombleze en vue de l'élection de deux conseillers municipaux (23 et 30 octobre 2022) ;
VU les instructions ministérielles ;
ARRÊTE
Article 1er : Les candidatures, pour le 1er tour de scrutin (23 octobre 2022), et en cas de besoin, pour le second tour (30 octobre 2022) de l'élection municipale partielle complémentaire de la commune d’Ombleze, sont fixées dans l'annexe jointe au présent arrêté.
Article 2 : Madame la Sous-Préfète de Die et Monsieur le Premier Adjoint de la commune d’Ombleze sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont un extrait est communiqué pour affichage dans le bureau de vote le jour du scrutin et qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs.
Fait à Die, le 7 octobre 2022
La Sous-Préfète de Die,
- signé -
Corinne QUEBRE
Place de la République - BP 83
26150 DIE
Tél. : 04 26 52 65 80
Mél : sp-die@drome.gouv.fr
www.drome.gouv.fr
1/2
Sous-Préfecture de Die
sp-die@drome.gouv.fr
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2022-10-07-00004 - Arrêté préfectoral fixant la liste des candidatures pour l'élection municipale partielle complémentaire de la commune d'Ombleze des 23 et 30 octobre 2022 (1er et 2ème tour) 69 Ex PRÉFET
DE LA DRÔME
Liberté
Egalité
Fraternité
Sous-Préfecture de Die
sp-die@drome.gouv.fr
Commune d’OMBLEZE
Liste des candidatures au 1er et 2ème tour (23 et 30 octobre 2022) de l’élection municipale partielle complémentaire
nombre de conseillers municipaux à élire : 2
NOM Prénom Nationalité
DIDIER Bruno FR
GRAS Rémy FR
LAFOREST Franck FR
MICHEL David FR
ODEMARD Jean-Claude FR
Place de la République - BP 83
26150 DIE
Tél. : 04 26 52 65 80
Mél : sp-die@drome.gouv.fr
www.drome.gouv.fr 2/2
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2022-10-07-00004 - Arrêté préfectoral fixant la liste des candidatures pour l'élection municipale partielle complémentaire de la commune d'Ombleze des 23 et 30 octobre 2022 (1er et 2ème tour) 70 26_Préf_Préfecture de la Drôme
26-2022-10-11-00003
Arrêté préfectoral portant modification de
l'arrêté préfectoral n° 26-2020-10-13-003 en date
du 13 octobre 2020 portant nomination des
membres des commissions de contrôle des listes
électorales des communes de l'arrondissement
de Die (commune d'ESPENEL)
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2022-10-11-00003 - Arrêté préfectoral portant modification de l'arrêté préfectoral n° 26-2020-10-13-003 en date du 13 octobre 2020 portant nomination des membres des commissions de contrôle des listes électorales 71 PRÉFET
DE LA DRÔME
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
PORTANT MODIFICATION DE L’ARRETE PRÉFECTORAL N° 26-2020-10-13-003 EN DATE DU 13 OCTOBRE 2020 PORTANT NOMINATION DES MEMBRES DES COMMISSIONS DE CONTRÔLE DES LISTES ELECTORALES DES COMMUNES
DE L’ARRONDISSEMENT DE DIE (COMMUNE D’ESPENEL)
La Préfète de la Drôme,
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite,
VU le Code électoral, notamment ses articles L.19 et R.7 à R.11 ;
VU l’arrêté préfectoral n° 26-2020-10-13-003 en date du 13 octobre 2020 portant nomination des membres des commissions de contrôle chargées des listes électorales dans les communes de l’arrondissement de Die ;
VU l’arrêté préfectoral n° 26-2022-06-17-00010 en date du 17 juin 2022 portant modification de l’arrêté préfectoral n° 26-2020-10-13-003 en date du 13 octobre 2020 portant nomination des membres des commissions de contrôle chargées des listes électorales dans les communes de l’arrondissement de Die (commune d’Espenel) ;
VU l’arrêté préfectoral n° 26-2022-09-06-00001 du 6 septembre 2022 portant délégation de signature à Madame Corinne QUEBRE, Sous-Préfète de Die ;
VU l’élection en date du 6 août 2022 de Madame Orianne Arnaud en tant que deuxième adjointe de la commune d’Espenel ;
VU la fiche de proposition de désignation de membre de la commission de contrôle (conseiller municipal), présentée par la commune d’ Espenel ;
CONSIDÉRANT que Madame Orianne Arnaud est devenue 2ème adjointe et que cette fonction est incompatible avec celle de membre de la commission de contrôle et qu’il convient donc de la remplacer ;
SUR proposition de Madame la Sous-Préfète de Die,
.../...
Place de la République - BP 83
26150 DIE
Tél. : 04 26 52 65 80
Mél : sp-die@drome.gouv.fr
www.drome.gouv.fr
1/2
Sous-Préfecture de Die
sp-die@drome.gouv.fr
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2022-10-11-00003 - Arrêté préfectoral portant modification de l'arrêté préfectoral n° 26-2020-10-13-003 en date du 13 octobre 2020 portant nomination des membres des commissions de contrôle des listes électorales 72 ARRÊTE
Article 1er : Est désignée membre de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales dans la commune d’ESPENEL, Madame Céline BELBEOC’H, conseillère municipale, en remplacement de Madame Orianne ARNAUD, élue 2ème adjointe.
En conséquent, l’annexe 1 de l’arrêté est modifiée comme suit :
Commune Canton Conseiller municipal Délégué de l’administration Délégué du TGI
ESPENEL Diois BELBEOC’H Céline CATIL Andrée FRACHET Andréa
Article 2 : Le reste de l’arrêté est inchangé.
Article 3 : Le présent arrêté peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa publication, d'un recours gracieux auprès de la sous-préfecture de Die et d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Grenoble (2 place de Verdun – BP 1135 – 38 022 GRENOBLE cedex).
Article 4 : L’arrêté préfectoral n° 26-2022-06-17-00010 en date du 17 juin 2022 portant modification de l’arrêté préfectoral n° 26-2020-10-13-003 en date du 13 octobre 2020 portant nomination des membres des commissions de contrôle chargées des listes électorales dans les communes de l’arrondissement de Die (commune d’Espenel) est abrogé.
Article 5 : Madame la Sous-Préfète de Die et Monsieur le Maire d’Espenel sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Drôme.
Fait à Die, le 11 octobre 2022
La Sous-Préfète de Die,
- signé -
Corinne QUEBRE
Place de la République - BP 83
26150 DIE
Tél. : 04 26 52 65 80
Mél : sp-die@drome.gouv.fr
www.drome.gouv.fr 2/2
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2022-10-11-00003 - Arrêté préfectoral portant modification de l'arrêté préfectoral n° 26-2020-10-13-003 en date du 13 octobre 2020 portant nomination des membres des commissions de contrôle des listes électorales 73 26_Préf_Préfecture de la Drôme
26-2022-10-11-00004
habilitation funéraire PF Roblot Tain l'Hermitage
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2022-10-11-00004 - habilitation funéraire PF Roblot Tain l'Hermitage 74 PREFET Sous-Préfecture de Die DE LA DROM E pref-funeraire@drome.gouv.fr Liberté Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL EN DATE DU N° 2022
PORTANT RENOUVELLEMENT D'UNE HABILITATION FUNERAIRE
La Préfète de la Drôme,
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles R2223-56 et suivants ;
VU la loi n° 93-23 du 8 janvier 1993 modifiant le titre VI du livre 111 du Code des Communes et relative à
la législation dans le domaine funéraire ;
VU l'arrêté préfectoral N° 2017-055-0005 du 24/02/2017 habilitant pour des activités funéraires |'
Etablissement secondaire de la SA "OGF", les "Pompes funèbres ROBLOT", situées parking de la
République 26600 Tain l'Hermitage ;
VU l'arrêté préfectoral n°26-2022-09-06-00001 du 06/09/2022 donnant délégation de signature à Mme
Corinne QUÈBRE, Sous-Préfète de Die ;
VU la demande de renouvellement d'habilitation pour des activités funéraires sollicitée par Madame
Chrystel Barthelemy ;
SUR la proposition de Madame la Sous-Préfète de Die
ARRETE
ARTICLE 1°": l'Etablissement secondaire de la SA "OGF", dénommé "Pompes Funèbres ROBLOT", situé
Parking de la République 26600 Tain l'Hermitage, géré par Madame Chrystel Barthelemy, Directrice du
secteur opérationnel OGF de Valence (26), est habilité pour exercer sur l'ensemble du territoire les
activités funéraires suivantes :
- __1/ Transport de corps avant mise en bière et après mise en bière
- 2} Organisation des obsèques
- _3/ Soins de conservation (sous-traitance HYGECO POST MORTEM ASSISTANCE habilitation
n° 20-92-0216)
- _4/ Fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs ainsi
que des urnes cinéraires
Place de la République - BP 83
26150 DIE
Tél. : 04 26 52 65 80
Mél : sp-die@drome.gouv.fr
www.drome.gouv.fr
1/2
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2022-10-11-00004 - habilitation funéraire PF Roblot Tain l'Hermitage 75 - 6/ La gestion et l'utilisation des chambres funéraires
- 7] Fourniture des corbillards, et voitures de deuil
- __8/Fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques,
inhumations, exhumations et crémations
ARTICLE 2 - Le numéro de l'habilitation est le 22-26-0093
ARTICLE 3 - La durée de la présente habilitation est de 5 ans soit jusqu'au 19/10/2027
ARTICLE 4 - La demande de renouvellement de l'habilitation devra être présentée, accompagnée d'un
dossier complet, deux mois au moins avant la date d'échéance.
ARTICLE 5 - Toute modification des indications ayant accompagné la demande d'habilitation doit être
déclarée dans un délai de deux mois à la préfecture.
ARTICLE 6 - La présente décision sera mentionnée dans la liste des opérateurs funéraires habilités
établie selon les conditions mentionnées à l'article R 2223.71 du code général des collectivités
territoriales.
ARTICLE 7 - La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Grenoble (2 place de Verdun BP1135 38022 GRENOBLE Cedex 1) dans un délai de deux
mois courant à compter de sa notification.
ARTICLE 8 - Madame la Sous-Préfète de Die est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié
au Recueil des Actes Administratifs du Département.
Fait à Die, le 11/10/2022
La Sous-Préfète de Die,
EE
Corinne QUEBRE
Place de la République - BP 83
26150 DIE
Tél. : 04 26 52 65 80
Mél : sp-die@drome.gouv.fr
www.drome.gouv.fr
2/2
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2022-10-11-00004 - habilitation funéraire PF Roblot Tain l'Hermitage 76 26_Préf_Préfecture de la Drôme
26-2022-10-13-00001
Arrêté portant fermeture administrative de
l'établissement Le Relais de la Tour
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2022-10-13-00001 - Arrêté portant fermeture administrative de l'établissement Le Relais de la Tour 77 PRÉFET
DE LA DRÔME
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n°
portant fermeture administrative de l’établissement Le Relais de la Tour sis 1 place de la Mairie à Lachau.
La Préfète de la Drôme,
VU le Code de la Santé Publique, notamment son article L 3332-15 alinéa 1 ;
VU la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations et notamment son article 24 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du Président de la République nommant en conseil des ministres du 30 juin 2021 Madame Elodie DEGIOVANNI Préfète de la Drôme ;
VU l'arrêté préfectoral n° 26-2021-12-06-00003 en date du 6 décembre 2021 donnant délégation permanente à Monsieur Philippe NUCHO, Sous-Préfet de l'arrondissement de Nyons ;
VU le rapport de la Gendarmerie Nationale COB de Buis-les-Baronnies en date du 9 juillet 2022 ;
VU le courrier du 29 août 2022 par lequel le Sous-Préfet de l'arrondissement de Nyons envisage la fermeture administrative pour 2 mois de l’établissement Le Relais de la Tour sis 1 place de la Mairie à Lachau et invite Madame RIGAT Camille et Monsieur BENZERDJEB Réda, gérants de l'établissement à produire leurs observations ;
VU le procès-verbal de notification du courrier du Sous-Préfet de l'arrondissement Nyons susvisé, en date du 25 septembre 2022 réalisé par la Gendarmerie Nationale BP de Montbrun-les-Bains ;
CONSIDERANT que les services de Gendarmerie de Buis-les-Baronnies ont constaté sur le sol des traces de sang, du verre brisé et éparpillé et que Monsieur BENZERDJEB Réda cogérant de l’établissement a eu une altercation physique et violente avec un client alcoolisé où des coups ont été échangés ;
CONSIDERANT que le client avec qui Monsieur BENZERDJEB Réda a eu une altercation ainsi que des témoins, déclarent qu’il a projeté des chaises, des tables, des objets et utilisé un couteau le blessant au bras.
CONSIDERANT que les pompiers ont transporté ces deux personnes blessées à l’hôpital de Sisteron pour y être examinées et qu’il a été prescrit une Incapacité de Travail Temporaire (ITT) de quatre jours au client de l’établissement.
CONSIDERANT que les faits évoqués ci-dessus sont constitutifs d’une infraction aux lois et règlements relatifs aux débits de boissons motivant une fermeture administrative en application de l’article L3332-15 alinéa 1 du Code de la Santé Publique ;
BP 100 4 avenue de Venterol 26111 NYONS CEDEX
Tél. : 04.26.52.65.39 Mél : sp-nyons@drome.gouv.fr 1/2 Site Internet de l'État en drôme : http:/www.drome,gouv.fr
Sous-préfecture de Nyons
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2022-10-13-00001 - Arrêté portant fermeture administrative de l'établissement Le Relais de la Tour 78 CONSIDERANT que cette infraction est en relation directe avec la fréquentation et les conditions d'exploitation de l'établissement Le Relais de la Tour ;
CONSIDERANT que Madame RIGAT Camille et Monsieur BENZERDJEB Réda gérants du débit de boissons « Le Relais de la Tour », ont présenté leurs observations orales le 6 octobre 2022 ;
ARRÊTE
Article 1er : L'établissement « Le Relais de la Tour » sis 1 place de la Mairie à Lachau, est fermé pour une durée de 15 jours à compter de la notification du présent arrêté.
Article 2 : Dans le cas où il serait contrevenu à l'article 1er du présent arrêté, les exploitants s'exposeraient aux sanctions prévues par l'article L 3352-6 du code de la santé publique (deux mois d’emprisonnement et 3750 € d'amende).
Article 3 Le document joint en annexe 1 du présent arrêté devra être apposé par l’exploitant sur la devanture de l’établissement pendant toute la durée de la fermeture.
Article 4 : Le Sous-Préfet de l'arrondissement de Nyons, le Maire de Lachau, le Commandant de la compagnie de Gendarmerie de Nyons, sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à l'exploitant.
Fait à Nyons , le 13 octobre 2022.
La Préfète,
Pour la Préfète et par délégation,
Le Sous-Préfet de l'arrondissement de Nyons,
Signé
Philippe NUCHO
Voies et délais de recours :
- un recours gracieux motivé peut être adressé à mes services,
- un recours hiérarchique peut être introduit auprès de Monsieur le ministre de l'intérieur, de l'Outre- mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, Direction des libertés publiques et des affaires juridiques, Cabinet, Bureau des polices administratives.
En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de votre recours, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté. - Un recours contentieux peut être formé devant le tribunal administratif de Grenoble, BP 1135 2 place de Verdun 38022 GRENOBLE CEDEX.
Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l’expiration d’une durée de deux mois suivant le date de notification de la décision contestée ou la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique.
2/2
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2022-10-13-00001 - Arrêté portant fermeture administrative de l'établissement Le Relais de la Tour 79 26_Préf_Préfecture de la Drôme
26-2022-10-07-00002
Commune de Lemps - Liste des candidatures 1er
tour de scrutin Elections municipales partielles
complémentaires le 23 octobre 2022
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2022-10-07-00002 - Commune de Lemps - Liste des candidatures 1er tour de scrutin Elections municipales partielles complémentaires le 23 octobre 2022 80 3
EE |
PRÉFET Sous-Préfecture de Nyons
DES DROME Pôle Collectivités Locales
Eetuité Elections
ARRETE PREFECTORAL N° 26-2022-10- EN DATE DU + 0 Core 20 22 FIXANT L'ENSEMBLE DES CANDIDATURES POUR LA COMMUNE DE LEMPS EN VUE DU PREMIER TOUR DE SCRUTIN DES ELECTIONS MUNICIPALES PARTIELLES COMPLEMENTAIRES LE 23 OCTOBRE 2022
La Préfète de la Drôme,
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
VU le code électoral;
VU le code général des collectivités locales ;
VU l'arrêté préfectoral n° 26-2022-09-08-00001 en date du 8 septembre 2022 portant
convocation des électeurs de la commune de Lemps en vue de l'élection de deux conseillers
municipaux les 23 et 30 octobre 2022;
SUR proposition de Monsieur le Sous-Préfet de l'arrondissement de Nyons ;
ARRÊTE
Article 1er : Les candidatures pour le premier tour de scrutin de l'élection municipale partielle
complémentaire de deux conseillers municipaux de la commune de Lemps sont fixées dans
l'annexe en pièce jointe du présent arrêté.
Article 2: Le sous-préfet de l'arrondissement de Nyons et le maire de Lemps sont chargés,
chacun en ce que le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs du département de la Drôme, publié et affiché dans la commune de Lemps.
Fait à Nyons,le +7 odobu dpi, Ÿ
La Préfète,
Pour la Préfète €
Le Sous-Préfet-de lafrs
Philippe NUCHO
Avenue de Venterol - BP 100
26220 NYONS Cédex 01
Tél : 04 26 52 65 40
Mél : sp-nyons@drome.gouv.fr
www.drome.gouv.fr
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2022-10-07-00002 - Commune de Lemps - Liste des candidatures 1er tour de scrutin Elections municipales partielles complémentaires le 23 octobre 2022 81 26_SDIS_Service Départemental d'Incendie et
de Secours de la Drôme
26-2022-10-13-00002
ARRETE PORTANT MODIFICATION DU
REGLEMENT OPERATIONNEL DU SERVICE
D'INCENDIE ET DE SECOURS DE LA DROME
26_SDIS_Service Départemental d'Incendie et de Secours de la Drôme - 26-2022-10-13-00002 - ARRETE PORTANT MODIFICATION DU REGLEMENT OPERATIONNEL DU SERVICE D'INCENDIE ET DE SECOURS DE LA DROME 82 E = Service départemental
PRÉFET d'incendie et de secours de la Drôme DE LA DROME
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ N° 26-
PORTANT MODIFICATION DU REGLEMENT OPERATIONNEL DU SERVICE
DEPARTEMENTAL D'INCENDIE ET DE SECOURS DE LA DRÔME
La préfète de la Drôme
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite"
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.1424-4 et suivants, et R 1424-1 et
suivants ;
Vu le code de la sécurité intérieure ;
Vu le décret du 30 juin 2021 portant nomination de madame Elodie DEGIOVANNI préfète de la Drôme ;
Vu l'arrêté préfectoral du 24 avril 2018 portant approbation du schéma départemental d'analyse et de couverture
des risques,
Vu l'arrêté préfectoral n°26-2018-04-24-001 du 24 avril 2018 portant approbation du schéma départemental
d'analyse et de couverture des risques
Vu l'arrêté préfectoral n°26-2020-04-01-017 du 1€ avril 2020, portant approbation du règlement opérationnel du
SDIS de la Drôme ;
Vu l'arrêté préfectoral n°26-2021-06-01-00001 du 1° juin 2021, portant modification des annexes du règlement
opérationnel du SDIS de la Drôme ;
Considérant, après étude et analyse, la prise en compte de la demande de madame la maire de Laborel,
demandant le rattachement de sa commune, au CIS de Laragne (05) en 1°" appel ;
Considérant l'avis favorable du SDIS des Hautes-Alpes à cette demande, qui sera formalisé au travers la
convention d'entraide opérationnelle départementale ;
Sur proposition du directeur départemental des services d'incendie et de secours de la Drôme, chef de corps;
ARRÊTE
Article 1 : l'annexe 1 du règlement opérationnel du SDIS de la Drôme est modifiée.
Les modifications sont marquées du symbole © de couleur rouge et rendues applicables par note de service du
directeur départemental du SDIS de la Drôme.
Article 2 : conformément à l'article R.421-1 et R :411-2 du code justice administrative, le tribunal administratif
de Grenoble peut être saisi par voie de recours formée contre le présent arrêté dans un délai de 2 mois à
compter de sa publication.
235 route de Montélier
BP 147 26905 VALENCE CEDEX 9
Tél : 04 75 82 72 00
Mél : sdisdrome@sdis26.fr
www.sdis26.fr
26_SDIS_Service Départemental d'Incendie et de Secours de la Drôme - 26-2022-10-13-00002 - ARRETE PORTANT MODIFICATION DU REGLEMENT OPERATIONNEL DU SERVICE D'INCENDIE ET DE SECOURS DE LA DROME 83 Article 3 : le directeur départemental des services d'incendie et de secours de la Drôme est chargé de l'exécution
du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et du service départemental
d'incendie et de secours de la Drôme.
Fait à Valence le 13 «ckbxe 2022
La préfète
235 route de Montélier
BP 147 26905 VALENCE CEDEX 9
Tél : 04 75 82 72 00
Mél : sdisdrome@sdis26.fr
www.sdis26.fr
26_SDIS_Service Départemental d'Incendie et de Secours de la Drôme - 26-2022-10-13-00002 - ARRETE PORTANT MODIFICATION DU REGLEMENT OPERATIONNEL DU SERVICE D'INCENDIE ET DE SECOURS DE LA DROME 84 JL 26 Annexe 1 Version [4 ” LI 1 ù Plan de déploiement CIS 1°" appel 062022
Cis 1er appel CIS 1er a | CIS 1er appel ne PPe aid PPe CIS 1er appel Plan de déploiement INCENDIES ET SUAP SUAP Rene tee
OPERATIONS DIVERSES | DEPARTS REFLEXES | SECOURS REGULÉS
Aix en Diois Die Die Die Die
Albon Bancel Bancel Bancel Anneyron
Aleyrac La Bégude de Mazenc La Bégude de Mazenc La Bégude de Mazenc La Valdaine
Alixan Barberolles Barberolles Barberolles Saint Marcel les Valence
Alixan Sud Montélier Montélier et Saint Marcel les Valence Valence
. Saint Marcel les Valence | Saint Marcel les Saint Marcel les Saint Marcel les Valence Alixan Tgv
Valence Valence
Allan Montélimar Montélimar Montélimar Montélimar
Allan Sud Val De Berre Val De Berre Val De Berre Pierrelatte
Allex Allex Montoison Ambonil ti: SASNRGIEER .. io na Vallée de La Drôme Ambonil Ambonil
Ambonil Allex Montoison Ambonil Alex MONAISON Alex MIontoIsan Etoile Sur Rhône Ambonil Ambonil
Ancône Montélimar Montélimar Montélimar Montélimar
Andancette Bancel Bancel Bancel Anneyron
Anneyron Anneyron Anneyron Anneyron Anneyron
Aouste Sur Sye Vallée de la Drôme Vallée de la Drôme Vallée de la Drôme Vallée de la Drôme
Arnayon La Motte Chalancon La Motte Chalancon La Motte Chalancon La Motte Chalancon
Arpavon Sainte Jalle Sainte Jalle Sainte Jalle Nyons
Aréhemonay Saint Donat Sur Saint Donat Sur Saint Donat Sur Romans Sur Isère
L'herbasse L'herbasse L'herbasse
Aubenasson Saillans Saillans Saillans Vallée de la Drôme
Aubres Nyons Nyons Nyons Nyons
Aucelon Saint Nazaire Le Désert Saint Nazaire Le Désert | Saint Nazaire Le Désert | Luc En Diois
Aulan Montbrun Les Bains Montbrun Les Bains Montbrun Les Bains Montbrun Les Bains
Aurel Saillans Saillans Saillans Die
Autichamp Vallée de la Drôme Vallée de la Drôme Vallée de la Drôme Vallée de la Drôme
Ballons Séderon Séderon Séderon Montbrun Les Bains
Barbières Barberolles Barberolles Barberolles Romans Sur Isère
Barcelonne Montvendre Montvendre Chabeuil Chabeuil
Barnave Luc En Diois Luc En Diois Luc En Diois Die
Barnave Extrême Est Chatillon En Diois Chatillon En Diois Chatillon En Diois Die
Barret de Lioure Montbrun les Bains Montbrun les Bains Montbrun les Bains Montbrun les Bains
Barret De Lioure Est Séderon Séderon Séderon Montbrun les Bains
Barsac Die Die Die Die
Saint Donat Sur Saint Donat Sur Saint Donat Sur Batherna Chât euf D r ernay L'herbasse L'herbasse L'herbasse FE 8 Galaure
Page 1 sur 14
26_SDIS_Service Départemental d'Incendie et de Secours de la Drôme - 26-2022-10-13-00002 - ARRETE PORTANT MODIFICATION DU REGLEMENT OPERATIONNEL DU SERVICE D'INCENDIE ET DE SECOURS DE LA DROME 85 JL 26 Annexe 1 Version 4 z : Plan de déploiement CIS 1°" appel 06.2022
Bâtie Des Fonds (La) Luc En Diois Luc En Diois Luc En Diois Die
Bâtie Rolland (La) La Valdaine La Valdaine La Valdaine La Valdaine
Baume Cornillane (La) | La Raye La Raye La Raye Chabeuil
Baume De Transit (La) ROGVEGUE RSUVEEUE RGUNErEUE Saint Paul Trois
Nord 8 Se 8 Châteaux Baume De Transit (La) Saint Paul Trois Châteaux Saint Paul Trois Saint Paul Trois Saint Paul Trois Nord-Ouest JOUR Châteaux Châteaux Châteaux Baume De Transit (La) Saint Paul Trois Nord-Ouest NUIT Suze La Rousse Suze La Rousse Suze La Rousse châteaux
B DeT it (L i i aumte De TEASER) Suze La Rousse Suze La Rousse Suze La Rousse Saint Sud Châteaux
Baume D'hostun (La) Romans Sur Isère Romans Sur Isère Romans Sur Isère Romans Sur Isère
Beaufort sur Gervanne Beaufort Sur Gervanne Beaufort Sur Gervanne Beaufort Sur Gervanne Vallée de la Drôme
Beaumont en Diois Luc En Diois Luc En Diois Luc En Diois Die
Beaumont les Valence | Beaumont les Valence Beaumont les Valence Beaumont les Valence | Valence
Beaumont les Valence
Valence Valence Valence Valence Nord
Beaumont Monteux Le Chatelard Le Chatelard Le Chatelard Tain L'Hermitage
Beauregard Baret Romans Sur Isère Romans Sur Isère Romans Sur Isère Romans Sur Isère
Beaurières Luc En Diois Luc En Diois Luc En Diois Die
Beausemblant Bancel Bancel Bancel Saint Vallier
Beauvallon Etoile Sur Rhône Etoile Sur Rhône Etoile Sur Rhône Etoile Sur Rhône
Beauvoisin Buis Les Baronnies Buis Les Baronnies Buis Les Baronnies Buis Les Baronnies
Bégude de Mazenc (La) | La Bégude de Mazenc La Bégude de Mazenc La Bégude de Mazenc | La Valdaine
Bellecombe Tarendol Sainte Jalle Sainte Jalle Sainte Jalle Nyons
Bellegarde en Diois La Motte Chalancon La Motte Chalancon La Motte Chalancon La Motte Chalancon
Benivay Ollon Buis Les Baronnies Buis Les Baronnies Buis Les Baronnies Buis Les Baronnies
Bésayes Barberolles Barberolles Barberolles Romans Sur Isère
Bésignan Sainte Jalle Sainte Jalle Sainte Jalle Buis Les Baronnies
Bézaudun sur Bine Bourdeaux Bourdeaux Bourdeaux Bourdeaux
Bonlieu sur Roubion La Valdaine La Valdaine La Valdaine La Valdaine
Saint Paul Trois
Bouchet Suze La Rousse Suze La Rousse Suze La Rousse . Châteaux
Boulc Chatillon En Diois Chatillon En Diois Chatillon En Diois Die
Bourdeaux Bourdeaux Bourdeaux Bourdeaux Bourdeaux
Bourg de Péage Romans Sur Isère Romans Sur Isère Romans Sur Isère Romans Sur Isère
Bourg les Valence Saint Marcel les Valence Saint Marcel les
Valence
Saint Marcel les
Valence Saint Marcel les Valence
Bouvante Saint Jean En Royans Saint Jean En Royans Saint Jean En Royans Saint Jean en Royans
Bouvante Chaud
Clapier Vassieux En Vercors Vassieux En Vercors Vassieux En Vercors Saint Jean en Royans
Bouvières Bourdeaux Bourdeaux Bourdeaux Bourdeaux
Page 2 sur 14
26_SDIS_Service Départemental d'Incendie et de Secours de la Drôme - 26-2022-10-13-00002 - ARRETE PORTANT MODIFICATION DU REGLEMENT OPERATIONNEL DU SERVICE D'INCENDIE ET DE SECOURS DE LA DROME 86 Annexe 1
Plan de déploiement CIS 1°" appel
Version
06.2022
Bren Saint Donat Sur
L'herbasse
Saint Donat Sur
L'herbasse
Saint Donat Sur
L'herbasse Châteauneuf De Galaure
Brette Saint Nazaire le Désert Saint Nazaire le Désert Saint Nazaire le Désert La Motte Chalancon
Buis les Baronnies Buis les Baronnies Buis les Baronnies Buis les Baronnies Buis les Baronnies
Chabeuil Chabeuil Chabeuil Chabeuil Chabeuil
Chabeuil Ouest Saint Marcel Les Valence saint Marcelkes SAInE Mareel Les Saint Marcel Les Valence Valence Valence
Chabrillan Grâne Grâne Grâne Vallée de la Drôme
Chabrillan Est - JOURO Vallée de la Drôme© Vallée de la Drôme© Vallée de la Drôme© Vallée de la Drôme
Chabrillan Est - NUIT Grâne Grâne Grâne Vallée de la Drôme
Chaffal (Le) Beaufort Sur Gervanne Beaufort Sur Gervanne Beaufort Sur Gervanne Chabeuil
Chalancon Nord Saint Nazaire Le Désert Saint Nazaire Le Désert Saint Nazaire Le Désert La Motte Chalancon
Chalancon Sud La Motte Chalancon La Motte Chalancon La Motte Chalancon La Motte Chalancon
Chalon (Le) Romans sur Isère Romans sur Isère Romans sur Isère Romans sur Isère
Chamaloc Die Die Die Die
Chamaloc Chironne Vassieux en Vercors Vassieux en Vercors Vassieux en Vercors Die
Saint Paul Trois
Chamaret Rouvergue Rouvergue Rouvergue . 8 8 8 Châteaux
Chanos Curson Le Chatelard Le Chatelard Le Chatelard Tain l'Hermitage
Chantemerle les Blés Tain l'Hermitage Tain l'Hermitage Tain l’Hermitage Tain l'Hermitage
Chantemerle les Blés
Tain l'Hermitage Tain l'Hermitage Tain l’Hermitage Tain l'Hermitage Nord JOUR
Chantemerle les Blés Saint Barthelemy De Saint Barthelemy De à ; Barthel D Tain l'H t Nord NUIT Saint Barthelemy De Vals Vals 7 ain l'Hermitage
Chantemerle les GHsER _——— ca Saint Paul Trois
Grignan 8 8 S Châteaux Chapelle En Vercors
(La) La Chapelle En Vercors La Chapelle En Vercors La Chapelle En Vercors © Saint Jean en Royans
Charce (La) La Motte Chalancon La Motte Chalancon La Motte Chalancon La Motte Chalancon
Charens Luc En Diois Luc En Diois Luc En Diois Die
Charmes sur Saint Donat sur Saint Donat sur Saint Donat sur Romans Sur Isère
L'herbasse L'herbasse L'herbasse L'herbasse
Charols Vallée Du Roubion Vallée Du Roubion Vallée Du Roubion La Valdaine
Charpey Barberolles Barberolles Barberolles Chabeuil
Chastel Arnaud Saillans Saillans Saillans Vallée de la Drôme
Châteaudouble Chabeuil Chabeuil Chabeuil Chabeuil
SE qe Mirabel aux Baronnies Mirabel aux Baronnies | Mirabel aux Baronnies | Nyons
“+, ce Châteauneuf de Galaure + se ... se Châteauneuf de Galaure
Châteauneuf du Rhône | Montélimar Montélimar Montélimar Montélimar
Re oi ie Viviers Viviers Viviers Montélimar
Châteauneuf sur Isère | Chatelard Chatelard Le Chatelard Saint Marcel Les Valence
Page 3 sur 14
26_SDIS_Service Départemental d'Incendie et de Secours de la Drôme - 26-2022-10-13-00002 - ARRETE PORTANT MODIFICATION DU REGLEMENT OPERATIONNEL DU SERVICE D'INCENDIE ET DE SECOURS DE LA DROME 87 Annexe 1
Plan de déploiement CIS 1°" appel
Version
06.2022
Châteauneuf sur Isère
Extrême Est Romans sur Isère Romans sur Isère Romans sur Isère Romans sur Isère
Châteauneuf sur Isère
Sud
Saint Marcel les Valence Saint Marcel les
Valence
Saint Marcel les
Valence
Saint Marcel les Valence
Châtillon en Diois Chatillon en Diois Chatillon en Diois Chatillon en Diois Die
Chatillon Saint Jean Romans sur Isère Romans sur Isère Romans sur Isère Romans Sur Isère
Chatuzange le Goubet Chatuzange le Goubet Chatuzange le Goubet Chatuzange le Goubet Romans Sur Isère
Chatuzange le Goubet
Pizançon Romans Sur Isère Romans Sur Isère Romans Sur Isère Romans Sur Isère
Chatuzange le Goubet
Sud Barberolles Barberolles Barberolles Romans Sur Isère
Chaudebonne Nyons Nyons Nyons Nyons
Chaudebonne Nord Bourdeaux Bourdeaux Bourdeaux Bourdeaux
Chaudière (La) Saillans Saillans Saillans Bourdeaux
Chauvac Laux
Motitauÿ Rosans (05) Rosans (05) Rosans (05) Rosans (05)
Chavannes Saint Donat Sur Saint Donat Sur Saint Donat Sur Tab lets
L'herbasse L'herbasse L'herbasse 8 . . ï Î Troi Î Troi Saint Paul Troi Clansayes saint PAUl Trot Chétésux Saint Paul Trois Same Paul Trois in aul Trois Châteaux Châteaux Châteaux
Claveyson Châteauneuf De Galaure “romans Chatenet te Châteauneuf De Galaure Galaure Galaure
Claveyson Nord-Ouest Saint Barthélémy De Vals Saint Barthélémy De
Vals
Saint Barthélémy De
Vals Châteauneuf De Galaure
Claveyson Sud-Ouest Saint Barthélémy De Vals Saint Barthélémy De
Vals
Saint Barthélémy De
Vals Châteauneuf De Galaure
Cléon d'andran La Valdaine La Valdaine La Valdaine La Valdaine
Clérieux Clérieux Clérieux saint Danarsur Romans Sur Isère L'herbasse
Cliousclat Loriol Sur Drôme Loriol Sur Drôme Loriol Sur Drôme Loriol Sur Drôme
Cobonne Vallée de la Drôme Vallée de la Drôme Vallée de la Drôme Vallée de la Drôme
Col Du Rousset Vassieux En Vercors Vassieux En Vercors Vassieux En Vercors © Die
Colonzelle Rouvergue Rouvergue Rouvergue ee Lu
Colonzelle extrême étignan Geigrian Gtienan Saint Paul Trois
Nord Châteaux
Combovin Est Beaufort Sur Gervanne Beaufort Sur Gervanne | Beaufort Sur Gervanne | Chabeuil
Combovin Ouest Chabeuil Chabeuil Chabeuil Chabeuil
Comps Dieulefit Dieulefit Dieulefit Dieulefit
Condillac Marsanne Marsanne Marsanne Montélimar
Condorcet Nyons Nyons Nyons Nyons
Cornillac Rémuzat Rémuzat Rémuzat La Motte Chalancon
Cornillon Sur L'oule La Motte Chalancon La Motte Chalancon La Motte Chalancon La Motte Chalancon
Coucourde (La) Montélimar Montélimar Montélimar Montélimar
Crépol Saint Donat Sur
L'herbasse
Saint Donat Sur
L'herbasse
Saint Donat Sur
L'herbasse Romans Sur Isère
Page 4 sur 14
26_SDIS_Service Départemental d'Incendie et de Secours de la Drôme - 26-2022-10-13-00002 - ARRETE PORTANT MODIFICATION DU REGLEMENT OPERATIONNEL DU SERVICE D'INCENDIE ET DE SECOURS DE LA DROME 88 Annexe 1
Plan de déploiement CIS 1°" appel
Version
06.2022
Crest Vallée de la Drôme Vallée de la Drôme Vallée de la Drôme Vallée de la Drôme
Crozes Hermitage Tain l’Hermitage Tain l'Hermitage Tain l'Hermitage Tain l’Hermitage
Crupies Bourdeaux Bourdeaux Bourdeaux Bourdeaux
Curnier Sainte Jalle Sainte Jalle Sainte Jalle Nyons
Die Die Die Die Die
Dieulefit Dieulefit Dieulefit Dieulefit Dieulefit
Divajeu Vallée de la Drôme Vallée de la Drôme Vallée de la Drôme Vallée de la Drôme
Donzère Val De Berre Val De Berre Val De Berre Pierrelatte
Donzère Ouest JOUR Pierrelatte Pierrelatte Pierrelatte Pierrelatte
Donzère Ouest NUIT Val De Berre Val De Berre Val De Berre Pierrelatte
Echevis Saint Jean en Royans Saint Jean en Royans Saint Jean en Royans © Saint Jean en Royans
Epinouze Anneyron Anneyron Anneyron Anneyron
Epinouze Sud Est La Valloire La Valloire La Valloire Anneyron
Erôme Est Saint Barthelemy De Vals Saint Barthelemy De
Vals
Saint Barthelemy De
Vals Tain L'Hermitage
Erôme Ouest Tain L'Hermitage Tain L'Hermitage Tain L'Hermitage Tain L'Hermitage
Espeluche Montélimar Montélimar Montélimar Montélimar
Espenel Saillans Saillans Saillans Die
Establet La Motte Chalancon La Motte Chalancon La Motte Chalancon La Motte Chalancon
Etoile sur Rhône Etoile sur Rhône Etoile sur Rhône Etoile sur Rhône Etoile sur Rhône
Etoile sur Rhône - Ile
Saint Thomé La Voulte (07) La Voulte (07) La Voulte (07) La Voulte (07)
Etoile sur Rhône Sud Allex Montoison Ambonil Allex Montoison
Ambonil
Allex Montoison
Ambonil Etoile sur Rhône
Etoile sur Rhône Sud
Est
La Raye La Raye La Raye Etoile sur Rhône
Eurre Vallée de la Drôme Vallée de la Drôme Vallée de la Drôme Vallée de la Drôme
Eurre Ouest - JOUR Vallée de la Drôme Vallée de la Drôme Vallée de la Drôme Vallée de la Drôme
Eurre Ouest - NUIT Allex Montoison Ambonil Allex Montoison Allex Montoison Vallée de la Drôme
Ambonil Ambonil
Eygalayes Séderon Séderon Séderon Montbrun Les Bains
Eygaliers Buis Les Baronnies Buis Les Baronnies Buis Les Baronnies Buis Les Baronnies
Eygluy Escoulin Beaufort sur Gervanne Beaufort sur Gervanne Beaufort sur Gervanne Vallée de la Drôme
Eymeux Romans sur Isère Romans sur Isère Romans sur Isère Romans sur Isère
Eyroles Nyons Nyons Nyons Nyons
Eyzahut Vallée du Roubion Vallée du Roubion Vallée du Roubion La Valdaine
" hâteauneuf d Châteauneuf de 4 Fay Le Clos Châteauneuf de Galaure a : ?e8 Châteauneuf de Galaure
Galaure Galaure
Féli , . ê MES SUT Vallée Du Roubion Vallée Du Roubion Vallée Du Roubion Bourdeaux Rimandoule
Ferrassières Montbrun Les Bains Montbrun Les Bains Montbrun Les Bains Montbrun Les Bains
Francillon Sur Roubion Saoû Saoû Saoû Bourdeaux
Page 5 sur 14
26_SDIS_Service Départemental d'Incendie et de Secours de la Drôme - 26-2022-10-13-00002 - ARRETE PORTANT MODIFICATION DU REGLEMENT OPERATIONNEL DU SERVICE D'INCENDIE ET DE SECOURS DE LA DROME 89 |! 26 Annexe 1 Version d HS Plan de déploiement CIS 1°" appel 06.2022
Garde Adhémar (La) La Garde Adhémar La Garde Adhémar La Garde Adhémar Pierrelatte
Génissieux Romans sur Isère Romans sur Isère Romans sur Isère Romans sur Isère
Gervans Tain l’Hermitage Tain l’Hermitage Tain l’Hermitage Tain l'Hermitage
Geyssans Romans sur Isère Romans sur Isère Romans sur Isère Romans sur Isère
Gigors et Lozeron Beaufort sur Gervanne Beaufort sur Gervanne Beaufort sur Gervanne Vallée de la Drôme
Glandage Chatillon en Diois Chatillon en Diois Chatillon en Diois Lus la Croix Haute
Glandage Grimone Lus la Croix Haute Lus la Croix Haute Lus la Croix Haute Lus la Croix Haute
Grand Serre (Le) Le Grand Serre Le Grand Serre Le Grand Serre Châteauneuf De Galaure
Grâne Grâne Grâne Grâne Loriol Sur Drôme
Granges Gontardes
(Les) Val De Berre Val De Berre Val De Berre Pierrelatte
Granges Les Beaumont Romans Sur Isère Romans Sur Isère Romans Sur Isère Romans Sur Isère
Grignan Grignan Grignan Grignan Valréas (84)
Gumiane Saint Nazaire Le Désert Saint Nazaire Le Désert | Saint Nazaire Le Désert | Bourdeaux
Hauterives Est Hauterives Hauterives Hauterives Châteauneuf De Galaure
Hauterives Ouest Hauterives Hauterives Hauterives Châteauneuf De Galaure
Hostun Romans Sur Isère Romans Sur Isère Romans Sur Isère Romans Sur Isère
Izon La Bruisse Séderon Séderon Séderon Montbrun Les Bains
Jaillans Romans Sur Isère Romans Sur Isère Romans Sur Isère Romans Sur Isère
Jonchères Luc En Diois Luc En Diois Luc En Diois Die
Laborel © Laragne (05) Laragne (05) Laragne (05) Laragne (05)
Lachau Séderon Séderon Séderon Montbrun Les Bains
Lapeyrouse Mornay La Valloire La Valloire La Valloire Anneyron
Larnage Tain l’Hermitage Tain l’Hermitage Tain l’Hermitage Tain l'Hermitage
Laupie (La) Marsanne Marsanne Marsanne La Valdaine
Laupie (La) Sud-Ouest | Sauzet Sauzet Sauzet La Valdaine
Laval d'Aix Die Die Die Die
Laveyron Nord Bancel Bancel Bancel Saint Vallier
Laveyron Sud Saint Vallier Saint Vallier Saint Vallier Saint Vallier
Lemps Rosans (05) Rosans (05) Rosans (05) Rosans (05)
Lens Lestang La Valloire La Valloire La Valloire Beaurepaire (38)
Léoncel Saint Jean En Royans Saint Jean En Royans Saint Jean En Royans Chabeuil
FR ta Chabeuil Chabeuil Chabeuil Chabeuil
Lesches en Diois Luc En Diois Luc En Diois Luc En Diois Die
Livron sur Drôme Livron Sur Drôme Livron Sur Drôme Livron Sur Drôme Loriol Sur Drôme
Livron sur Drôme Saint
Genys Etoile Sur Rhône Etoile Sur Rhône Etoile Sur Rhône Etoile
Loriol sur Drôme Loriol Sur Drôme Loriol Sur Drôme Loriol Sur Drôme Loriol Sur Drôme
Page 6 sur 14
26_SDIS_Service Départemental d'Incendie et de Secours de la Drôme - 26-2022-10-13-00002 - ARRETE PORTANT MODIFICATION DU REGLEMENT OPERATIONNEL DU SERVICE D'INCENDIE ET DE SECOURS DE LA DROME 90 Annexe 1
Plan de déploiement CIS 1°" appel
Version
06.2022
Luc en Diois Luc En Diois Luc En Diois Luc En Diois Die
Lus la Croix Haute Lus La Croix Haute Lus La Croix Haute Lus La Croix Haute Lus La Croix Haute
Malataverne Val De Berre Val De Berre Val De Berre Montélimar
Pin “Les Val De Berre Val De Berre Val De Berre Pierrelatte
Malissard Malissard Malissard Valence Valence
Manas Vallée Du Roubion Vallée Du Roubion Vallée Du Roubion La Valdaine
Manthes La Valloire La Valloire La Valloire Anneyron
Marches Barberolles Barberolles Barberolles Romans Sur Isère
Margès Saint Donat Sur Saint Donat Sur . Donat Sur Romans Sur Isère
L'herbasse L'herbasse L'herbasse
Marignac en Diois Die Die Die Die
Marsanne Marsanne Marsanne Marsanne La Valdaine
RNESE Saint Donat Sur Saint Donat Sur Saint Donat Sur Tan Heritage
L'herbasse L'herbasse L'herbasse
Menglon Chatillon En Diois Chatillon En Diois Chatillon En Diois Die
Mercurol Tain l'Hermitage Tain l’Hermitage Tain l’Hermitage Tain l’Hermitage
Mérindol les Oliviers Mollans sur Ouvèze Mollans sur Ouvèze Mollans sur Ouvèze Vaison La Romaine (84)
Mévouillon Séderon Séderon Séderon Montbrun Les Bains
Mirabel aux Baronnies | Mirabel Aux Baronnies Mirabel Aux Baronnies | Mirabel Aux Baronnies | Nyons
Mirabel aux Baronnies
Nord JOUR Nyons Nyons Nyons Nyons
Mirabel aux Baronnies , . . : ; . Nord NUIT Mirabel Aux Baronnies Mirabel Aux Baronnies | Mirabel Aux Baronnies | Nyons
Mirabel et Blacons Vallée de la Drôme Vallée de la Drôme Vallée de la Drôme Vallée de la Drôme
Mirabel et Blacons -
Les Berthalais Beaufort Sur Gervanne Beaufort Sur Gervanne Beaufort Sur Gervanne Vallée de la Drôme
Miribel Le Grand Serre Le Grand Serre Le Grand Serre Romans Sur Isère
Mirmande Saulce Sur Rhône Saulce Sur Rhône Saulce Sur Rhône Loriol Sur Drôme
Miscon Luc En Diois Luc En Diois Luc En Diois Die
Molières Glandaz Die Die Die Die
Mollans sur Ouvèze Mollans sur Ouvèze Mollans sur Ouvèze Mollans sur Ouvèze Buis Les Baronnies
Montauban sur Buis Les Baronnies Buis Les Baronnies Buis Les Baronnies Buis Les Baronnies Ouvèze
Montaulieu Sainte Jalle Sainte Jalle Sainte Jalle Nyons
Montboucher sur si pus cts _ $ Montélimar Montélimar Montélimar Montélimar Jabron
Montbrison sur Lez Taulignan Taulignan Taulignan Valréas (84)
Montbrun les Bains Montbrun les Bains Montbrun les Bains Montbrun les Bains Montbrun les Bains
Montchenu Hauterives Hauterives Hauterives Châteauneuf de Galaure
Montchenu Sud Saint Donat sur
L'herbasse
Saint Donat sur
L'herbasse
Saint Donat sur
L'herbasse Romans sur Isère
Montclar sur Gervanne Beaufort Sur Gervanne Beaufort Sur Gervanne Beaufort Sur Gervanne Vallée De La Drôme
Page 7 sur 14
26_SDIS_Service Départemental d'Incendie et de Secours de la Drôme - 26-2022-10-13-00002 - ARRETE PORTANT MODIFICATION DU REGLEMENT OPERATIONNEL DU SERVICE D'INCENDIE ET DE SECOURS DE LA DROME 91 [1 4 LS Annexe 1 Plan de déploiement CIS 1° appel Version 06.2022
Montéléger Beaumont Les Valence Beaumont Les Valence | Beaumont Les Valence | Valence
Montéléger Nord Valence Valence Valence Valence
Montélier Montélier Montélier Chabeuil Chabeuil
sise 10 Saint Marcel Les Valence re Les ue Les Saint Marcel Les Valence
Montélimar Montélimar Montélimar Montélimar Montélimar
Montferrand la Fare Rosans (05) Rosans (05) Rosans (05) Rosans (05)
Montfroc Séderon Séderon Séderon Montbrun Les Bains
Montguers Buis Les Baronnies Buis Les Baronnies Buis Les Baronnies Buis Les Baronnies
Montjoux Dieulefit Dieulefit Dieulefit Dieulefit
Montjoyer Grignan Grignan Grignan Montélimar
Montjoyer Extrême Est | La Bégude de Mazenc La Bégude de Mazenc La Bégude de Mazenc | Montélimar
Montlaur en Diois Luc En Diois Luc En Diois Luc En Diois Die
Montmaur en Diois Die Die Die Die
Montmeyran Est La Raye La Raye La Raye Chabeuil
Montmeyran Ouest La Raye La Raye La Raye Etoile Sur Rhône
Montmiral Romans sur Isère Romans sur Isère Romans sur Isère Romans sur Isère
. . . | Allex Montoison Allex Montoison 3 x Montoison Allex Montoison Ambonil . À Etoile Sur Rhône
Ambonil Ambonil
Montréal les Sources Nyons Nyons Nyons Nyons
Montrigaud Le Grand Serre Le Grand Serre Le Grand Serre Châteauneuf de Galaure
Saint Paul Trois
Montségur sur Lauzon | Rouvergu Rouve Rouv * gur sur Lauzo gue ouvergue ergue Châteaux
Montvendre Montvendre Montvendre Chabeuil Chabeuil
Moras en Valloire La Valloire La Valloire La Valloire Anneyron
Mornans Bourdeaux Bourdeaux Bourdeaux Bourdeaux
Motte Chalancon (La) La Motte Chalancon La Motte Chalancon La Motte Chalancon La Motte Chalancon
Motte de Galaure (La) Châteauneuf de Galaure Châteauneuf de
Galaure
Châteauneuf de
Galaure Châteauneuf de Galaure
Motte de Galaure (La)
Ouest Saint Uze Saint Uze Saint Uze Châteauneuf de Galaure
Motte Fanjas (La) Saint Jean en Royans Saint Jean en Royans Saint Jean en Royans Romans sur Isère
Mours St Eusèbe Romans sur Isère Romans sur Isère Romans sur Isère Romans sur Isère
Châteauneuf de Châteauneuf de Mureils Châteauneuf de Galaure Châteauneuf de Galaure Galaure Galaure
Nyons Nyons Nyons Nyons Nyons
Omblèze Beaufort sur Gervanne Beaufort sur Gervanne | Beaufort sur Gervanne | Vallée De La Drôme
Omblèze le Tubanet Vassieux en Vercors Vassieux en Vercors Vassieux en Vercors © Saint Jean en Royans
Orcinas Bourdeaux Bourdeaux Bourdeaux Bourdeaux
Oriol en Royans Saint Jean en Royans Saint Jean en Royans Saint Jean en Royans Romans sur Isère
Ourches La Raye La Raye La Raye Vallée de La Drôme
Page 8 sur 14
26_SDIS_Service Départemental d'Incendie et de Secours de la Drôme - 26-2022-10-13-00002 - ARRETE PORTANT MODIFICATION DU REGLEMENT OPERATIONNEL DU SERVICE D'INCENDIE ET DE SECOURS DE LA DROME 92 26 16
d'n
Annexe 1
Plan de déploiement CIS 1°" appel
Version
06.2022
Parnans Romans sur Isère Romans sur Isère Romans sur Isère Romans sur Isère
Pègue (Le) Taulignan Taulignan Taulignan Nyons
Pelonne Rémuzat Rémuzat Rémuzat Rosans (05)
Penne sur Ouvèze (La) Buis les Baronnies Buis les Baronnies Buis les Baronnies Buis les Baronnies
Pennes Le Sec Saint Nazaire le Désert Saint Nazaire le Désert Saint Nazaire le Désert Die
Peyrins Romans sur Isère Romans sur Isère Romans sur Isère Romans sur Isère
Peyrus Chabeuil Chabeuil Chabeuil Chabeuil
Piégon Mirabel aux Baronnies Mirabel aux Baronnies | Mirabel aux Baronnies | Nyons
Piegros la Clastre Vallée de La Drôme Vallée de La Drôme Vallée de La Drôme Vallée de La Drôme
Pierrelatte Pierrelatte Pierrelatte Pierrelatte Pierrelatte
Pierrelongue Mollans sur Ouvèze Mollans sur Ouvèze Mollans sur Ouvèze Buis les Baronnies
Pilles (Les) Nyons Nyons Nyons Nyons
Plaisians Buis les Baronnies Buis les Baronnies Buis les Baronnies Buis les Baronnies
Plan De Baix Beaufort sur Gervanne Beaufort sur Gervanne | Beaufort sur Gervanne | Vallée De La Drôme
Poët Célard (Le) Bourdeaux Bourdeaux Bourdeaux Bourdeaux
Poët en Percip (Le) Buis les Baronnies Buis les Baronnies Buis les Baronnies Buis les Baronnies
Poët Laval Dieulefit Dieulefit Dieulefit Dieulefit
Poët Sigillat (Le) Sainte Jalle Sainte Jalle Sainte Jalle Nyons
Pommerol La Motte Chalancon La Motte Chalancon La Motte Chalancon La Motte Chalancon
Ponet et St-Auban Die Die Die Die
Ponsas Saint Vallier Saint Vallier Saint Vallier Saint Vallier
Pont De Barret Vallée du Roubion Vallée du Roubion Vallée du Roubion La Valdaine
Pont de l'isère Saint Marcel Les Valence Saint Marcel Les
Valence
Saint Marcel Les
Valence Saint Marcel Les Valence
Pont de l'isère Est Le Chatelard Le Chatelard Le Chatelard Saint Marcel Les Valence
Pont de l'isère Nord
JOUR Tain l’Hermitage Tain l'Hermitage Tain l'Hermitage Tain l’Hermitage
Pont de l'isère Nord Saint Marcel les Valence Saint Marcel les Saint Marcel les Saint Marcel les Valence
NUIT Valence Valence
Pontaix Die Die Die Die
Portes en Valdaine La Bégude de Mazenc La Bégude de Mazenc La Bégude de Mazenc | La Valdaine
Portes les Valence Portes les Valence Portes les Valence Valence Valence
Portes les Valence Est | Valence Valence Valence Valence
Fab Ie PaIenEr Valence Valence Valence Valence
Poyols Luc en Diois Luc en Diois Luc en Diois Die
Pradelle Saint Nazaire le Désert Saint Nazaire le Désert | Saint Nazaire le Désert | La Motte Chalancon
Pres (Les) Luc En Diois Luc En Diois Luc En Diois Die
Propiac Buis les Baronnies Buis les Baronnies Buis les Baronnies Buis les Baronnies
Puy St Martin La Valdaine La Valdaine La Valdaine La Valdaine
Page 9 sur 14
26_SDIS_Service Départemental d'Incendie et de Secours de la Drôme - 26-2022-10-13-00002 - ARRETE PORTANT MODIFICATION DU REGLEMENT OPERATIONNEL DU SERVICE D'INCENDIE ET DE SECOURS DE LA DROME 93 16 26 Annexe 1 Version € z ; Û Plan de déploiement CIS 1°" appel 06.2022
Puy St Martin Sud Est | Vallée du Roubion Vallée du Roubion Vallée du Roubion La Valdaine
Puygiron Montélimar Montélimar Montélimar Montélimar
Ratières Châteauneuf de Galaure Chäteauneuf de SHARAUTEUNE Châteauneuf de Galaure Galaure Galaure
Saint Paul Trois
Réauvill Gri Gri Î x éauville rignan rignan Grignan Châteaux
Recoubeau Jansac Luc en Diois Luc en Diois Luc en Diois Die
Reilhanette Montbrun Les Bains Montbrun Les Bains Montbrun Les Bains Montbrun Les Bains
Rémuzat Rémuzat Rémuzat Rémuzat La Motte Chalancon
Répara (La)-Auriples Saoû Saoû Saoû Vallée de la Drôme
Répara (La)-Auriples Vallée de la Drôme Vallée de la Drôme Vallée de la Drôme Vallée de la Drôme
Nord - JOUR
Répara (La)-Auriples , A A , x Nord - NUIT Saoû Saoû Saoû Vallée de la Drôme
Rimon et Savel Saillans Saillans Saillans Die
Rioms Buis les Baronnies Buis les Baronnies Buis les Baronnies Buis les Baronnies
Roche de Glun (La)
Nord Tain l’Hermitage Tain l’Hermitage Tain l’Hermitage Tain l'Hermitage
Roche de Glun (La) Sud Saint Marcel les Valence Saint Marcel les Saint Marcel les Saint Marcel les Valence
Valence Valence
Roche Saint Secret Tauli li Tauli Dieulefi Becone (La) aulieran Taulignan aulignan ieulefit
Roche Sur Grâne (La) Grâne Grâne Grâne Vallée de la Drôme
Roche Sur Le Buis (La) Buis les Baronnies Buis les Baronnies Buis les Baronnies Buis les Baronnies
Rochebaudin Vallée Du Roubion Vallée Du Roubion Vallée Du Roubion La Valdaine
Rochebrune Sainte Jalle Sainte Jalle Sainte Jalle Buis les Baronnies
Rochechinard Saint Jean en Royans Saint Jean en Royans Saint Jean en Royans Romans sur Isère
Rochefort En Valdaine La Bégude de Mazenc La Bégude de Mazenc La Bégude de Mazenc Montélimar
Rochefort Samson Barberolles Barberolles Barberolles Romans sur Isère
Rochefourchat Saint Nazaire le Désert Saint Nazaire le Désert | Saint Nazaire le Désert | La Motte Chalancon
Rochegude Rochegude Rochegude Suze La Rousse Bollene (84)
Rochette Du Buis (La) | Séderon Séderon Séderon Montbrun les Bains
Romans Sur Isère Romans sur Isère Romans sur Isère Romans sur Isère Romans sur Isère
Romeyer Die Die Die Die
Rottier La Motte Chalancon La Motte Chalancon La Motte Chalancon La Motte Chalancon
Roussas Grignan Grignan Grignan cnnrau HSE
Roussas Ouest Val de Berre Val de Berre Val de Berre re Lis
Rousset Les Vignes Taulignan Taulignan Taulignan Nyons
Roussieux Rosans (05) Rosans (05) Rosans (05) Rosans (05)
Roynac Marsanne Marsanne Marsanne La Valdaine
Sahune Nyons Nyons Nyons Nyons
Page 10 sur 14
26_SDIS_Service Départemental d'Incendie et de Secours de la Drôme - 26-2022-10-13-00002 - ARRETE PORTANT MODIFICATION DU REGLEMENT OPERATIONNEL DU SERVICE D'INCENDIE ET DE SECOURS DE LA DROME 94 Annexe 1
Plan de déploiement CIS 1°" appel
Version
06.2022
Sahune Extrême Nord Rémuzat Rémuzat Rémuzat Nyons
Saillans Saillans Saillans Saillans Vallée De La Drôme
Saint Agnan en Vercors La Chapelle en Vercors La Chapelle en Vercors La Chapelle en Vercors © Saint Jean en Royans
Saint Agnan Col de
Rousset Vassieux En Vercors Vassieux En Vercors Vassieux En Vercors © Die
Saint Andéol en Quint Die Die Die Die
Saint Auban sur
Ouvèze Buis les Baronnies Buis les Baronnies Buis les Baronnies Buis les Baronnies
Saint Avit Châteauneuf de Galaure Châteauneuf de
Galaure
Châteauneuf de
Galaure Châteauneuf de Galaure
Saint Bardoux Romans sur Isère Romans sur Isère Romans sur Isère Romans sur Isère
Saint Bardoux Ouest Clérieux Clérieux Saint Donat Sur
Herbasse Romans Sur Isère
Saint Barthélemy De
Vals Saint Barthelemy de Vals
Saint Barthelemy de
Vals
Saint Barthelemy de
Vals Saint Vallier
Saint Benoit en Diois Saillans Saillans Saillans Die
Saint Bonnet de
Valclérieux Le Grand Serre Le Grand Serre Le Grand Serre Romans Sur Isère
Saint Christophe et Le
Laris Hauterives Hauterives Hauterives Châteauneuf de Galaure
Saint Dizier en Diois La Motte Chalancon La Motte Chalancon La Motte Chalancon La Motte Chalancon
Saint Donat sur Saint Donat sur Saint Donat sur Saint Donat sur Romans sur Isère
L'herbasse L'herbasse L'herbasse L'herbasse
Saint Ferréol Trent
ni Tre nte Nyons Nyons Nyons Nyons Pas
Saint Gervais sur ' . . : La Valdaine La Valdaine La Valdaine La Valdaine Roubion
Saint Jean en Royans Saint Jean en Royans Saint Jean en Royans Saint Jean en Royans Romans sur Isère
Saint Julien en Quint Die Die Die Die
Saint Julien en Vercors La Chapelle en Vercors La Chapelle en Vercors La Chapelle en Vercors © Villard-de-Lans
Saint Laurent D'onay
Saint Donat sur
L'herbasse
Saint Donat sur
L'herbasse
Saint Donat sur
L'herbasse Romans Sur Isère
Saint Laurent en
Royans Saint Jean en Royans Saint Jean en Royans Saint Jean en Royans Saint Jean en Royans
Saint Marcel les Sauzet Sauzet Sauzet Sauzet Montélimar
Saint Marcel les Saint Marcel les Valence Saint Marcel les Saint Marcel les Saint Marcel les Valence
Valence Valence Valence
: = js h Châ f Chât , Saint Martin d'Aout Châteauneuf de Galaure étenuneur.de ateauneufde Châteauneuf de Galaure
Galaure Galaure
Saint Martin en
Vercors La Chapelle en Vercors La Chapelle en Vercors La Chapelle en Vercors © Villard-de-Lans
Saint Martin le Colonel Saint Jean en Royans Saint Jean en Royans Saint Jean en Royans Romans sur Isère
Saint Maurice sur Saint Maurice sur Saint Maurice sur Eygues Tulette Nyons Eygues Ye Eygues y
Saint May Rémuzat Rémuzat Rémuzat Nyons
Saint Michel sur Romans sur Isère Romans sur Isère Romans sur Isère Romans sur Isère
Savasse
Saint Nazaire en . . . Royans Saint Jean en Royans Saint Jean en Royans Saint Jean en Royans Romans sur Isère
Page 11 sur 14
26_SDIS_Service Départemental d'Incendie et de Secours de la Drôme - 26-2022-10-13-00002 - ARRETE PORTANT MODIFICATION DU REGLEMENT OPERATIONNEL DU SERVICE D'INCENDIE ET DE SECOURS DE LA DROME 95 Annexe 1
Plan de déploiement CIS 1°" appel
Version
06.2022
Saint Nazaire le Désert Saint Nazaire le Désert Saint Nazaire le Désert Saint Nazaire le Désert La Motte Chalancon
Saint Pantaléon les
Vignes Valréas (84) Valréas (84) Valréas (84) Valréas (84)
Saint Paul les Romans
Sur Isère Romans sur Isère Romans sur Isère Romans sur Isère Romans sur Isère
Saint Paul Trois
Châteaux Saint Paul Trois Châteaux
Saint Paul Trois
Châteaux
Saint Paul Trois
Châteaux
Saint Paul Trois
Châteaux
Saint Rambert d'Albon Saint Rambert d'Albon Saint Rambert d'Albon Saint Rambert d'Albon Anneyron
Saint Restitut Saint Paul Trois Châteaux Saint Paul Trois
Châteaux
Saint Paul Trois
Châteaux
Saint Paul Trois
Châteaux
Saint Roman en Diois Chatillon en Diois Chatillon en Diois Chatillon en Diois Die
Saint Sauveur en Diois | Saillans Saillans Saillans Vallée De La Drôme
Saint Sauveur ï : ; Sainte Jalle Sainte Jalle Sainte Jalle Nyons Gouvernet
Saint Sorlin en Valloire | La Valloire La Valloire La Valloire Anneyron
Saint Thomas en Saint Jean en Royans Saint Jean en Royans Saint Jean en Royans Romans sur Isère Royans
Saint Uze Saint Uze Saint Uze Saint Uze Saint Vallier
Saint Vallier Saint Vallier Saint Vallier Saint Vallier Saint Vallier
Nude 2 Barberolles Barberolles Barberolles Chabeuil
Sainte Croix Die Die Die Die
Sainte Eulalie en
Royans Saint Jean en Royans Saint Jean en Royans Saint Jean en Royans Romans sur Isère
Sainte Euphémie sur
Ouvèze Buis les Baronnies Buis les Baronnies Buis les Baronnies Buis les Baronnies
Sainte Jalle Sainte Jalle Sainte Jalle Sainte Jalle Nyons
Salettes Vallée du Roubion Vallée du Roubion Vallée du Roubion La Valdaine
Salles Sous-Bois Grignan Grignan Grignan Valréas (84)
Saoû Saoû Saoû Saoû Bourdeaux
Saulce sur Rhône Saulce sur Rhône Saulce sur Rhône Saulce sur Rhône Loriol sur Drôme
Sauzet Sauzet Sauzet Sauzet Montélimar
Savasse Est Sauzet Sauzet Sauzet Montélimar
Savasse Ouest Montélimar Montélimar Montélimar Montélimar
Séderon Séderon Séderon Séderon Montbrun Les Bains
Serves sur Rhône Saint Vallier Saint Vallier Saint Vallier Saint Vallier
Serves Sur Rhône Nord
Est - JOUR Tain L'Hermitage Tain L'Hermitage Tain L'Hermitage Tain L'Hermitage
Serves sur Rhône Nord
Est - NUIT Saint Vallier Saint Vallier Saint Vallier Saint Vallier
Solérieux Rouvergue Rouvergue Snuverque Saint Paul Trois s u B Châteaux
#4 : , x n n h + S . t p .
Solérieux Sud JOUR Saint Paul Trois Châteaux | 52int Paul Trois saint Paul Trois aint Paul Trois Châteaux Châteaux Châteaux
FR Saint Paul Trois Solérieux Sud NUIT Rouvergue Rouvergue Rouvergue à
Châteaux
Page 12 sur 14
26_SDIS_Service Départemental d'Incendie et de Secours de la Drôme - 26-2022-10-13-00002 - ARRETE PORTANT MODIFICATION DU REGLEMENT OPERATIONNEL DU SERVICE D'INCENDIE ET DE SECOURS DE LA DROME 96 JL 26 Annexe 1 Version d Plan de déploiement CIS 1°" appel 06.2022
Souspierre La Bégude De Mazenc La Bégude De Mazenc La Bégude De Mazenc | Dieulefit
Soyans Saoû Saoû Saoû Vallée de la Drôme
Soyans Extrême Nord
JOUR Vallée de la Drôme Vallée de la Drôme Vallée de la Drôme Vallée de la Drôme
Soyans Extrême Nord
NUIT Saoû Saoû Saoû Vallée de la Drôme
Suze la Rousse Suze la Rousse Suze la Rousse Suze la Rousse Saint Paul Trois
Châteaux
Suze la Rousse Nord saint eaul lois CHAtSa Saint Paul Trois Saint Paul Trois Saint Paul Trois
NUIT Châteaux Châteaux Châteaux
Suze la Rousse Nord Saint Paul Trois Suze la Rousse Suze la Rousse Suze la Rousse z
JOUR Châteaux
Suze sur Crest Beaufort sur Gervanne Beaufort sur Gervanne Beaufort sur Gervanne Vallée de la Drôme
Tain l’Hermitage Tain l’Hermitage Tain l'Hermitage Tain l’Hermitage Tain l'Hermitage
Taulignan Taulignan Taulignan Taulignan Valréas (84)
Tersanne Hauterives Hauterives Hauterives Châteauneuf de Galaure
Teyssières Dieulefit Dieulefit Dieulefit Dieulefit
Tonils (Les) Bourdeaux Bourdeaux Bourdeaux Bourdeaux
Touche (La) La Bégude de Mazenc La Bégude de Mazenc La Bégude de Mazenc | Montélimar
Tourrettes (Les) Montélimar Montélimar Montélimar Montélimar
Treschenu-Creyers Chatillon en Diois Chatillon en Diois Chatillon en Diois Die
Triors Romans sur Isère Romans sur Isère Romans sur Isère Romans sur Isère
Truinas Bourdeaux Bourdeaux Bourdeaux Bourdeaux
Tulette Est Tulette Tulette Tulette Nyons
Tulette Ouest Tulette Tulette Tulette Nyons
Upie La Raye La Raye La Raye Etoile Sur Rhône
Vachères En Quint Die Die Die Die
Valaurie Grignan Grignan Grignan Us Frais
Valaurie Sud JOUR Saint Paul Trois Châteaux Saint Paul Trois Saint Paul Trois Saint Paul Trois
Châteaux Châteaux Châteaux
Valaurie Sud NUIT Grignan Grignan Grignan vies ie
Valdrôme Luc en Diois Luc en Diois Luc en Diois Die
Valence Nord Saint Marcel les Valence Saint Marcel les Saint Marcel les Saint Marcel les Valence
Valence Valence
Valence Sud Valence Valence Valence Valence
Val-Maravel Luc en Diois Luc en Diois Luc en Diois Die
Valouse Nyons Nyons Nyons Nyons
Valouse Nord Dieulefit Dieulefit Dieulefit Nyons
Vassieux en Vercors Vassieux en Vercors Vassieux en Vercors Vassieux en Vercors © Saint Jean en Royans
Vaunaveys La
Rochette Nord La Raye La Raye La Raye Vallée de la Drôme
Page 13 sur 14
26_SDIS_Service Départemental d'Incendie et de Secours de la Drôme - 26-2022-10-13-00002 - ARRETE PORTANT MODIFICATION DU REGLEMENT OPERATIONNEL DU SERVICE D'INCENDIE ET DE SECOURS DE LA DROME 97 Annexe 1
Plan de déploiement CIS 1°" appel
Version
06.2022
Vaunaveys La
Rochette Sud Vallée de la Drôme Vallée de la Drôme Vallée de la Drôme Vallée de la Drôme
Veaunes Tain l'Hermitage Tain l’Hermitage Tain l’'Hermitage Tain l'Hermitage
Veaunes Est JOUR Tain l’Hermitage Tain l’Hermitage Tain l'Hermitage Tain l’Hermitage
Saint Donat Sur
Veaunes Est NUIT Clérieux Clérieux Herbasse Tain l'Hermitage
Venterol Nyons Nyons Nyons Nyons
Vercheny Saillans Saillans Saillans Die
Verclause Rosans (05) Rosans (05) Rosans (05) Rosans (05)
Vercoiran Buis les Baronnies Buis les Baronnies Buis les Baronnies Buis les Baronnies
Véronne Saillans Saillans Saillans Vallée de la Drôme
Vers sur Méouge Séderon Séderon Séderon Montbrun les Bains
Vesc Est Bourdeaux Bourdeaux Bourdeaux Bourdeaux
Vesc Ouest Dieulefit Dieulefit Dieulefit Dieulefit
Villebois les Pins Laragne (05) Laragne (05) Laragne (05) Laragne (05)
er “: Séderon Séderon Séderon Montbrun les Bains
Villeperdrix Rémuzat Rémuzat Rémuzat Nyons
Vinsobres Est Nyons Nyons Nyons Nyons
Vinsobres Ouest Saint Maurice sur Eygues SAINE MAUFICSISNE Nyons Nyons Eygues
Volvent Saint Nazaire le Désert Saint Nazaire le Désert Saint Nazaire le Désert La Motte Chalancon
Page 14 sur 14
26_SDIS_Service Départemental d'Incendie et de Secours de la Drôme - 26-2022-10-13-00002 - ARRETE PORTANT MODIFICATION DU REGLEMENT OPERATIONNEL DU SERVICE D'INCENDIE ET DE SECOURS DE LA DROME 98 84_DREAL_Direction régionale de
l'environnement, de l'aménagement et du
logement d'Auvergne-Rhône-Alpes
26-2022-10-11-00005
ARRÊTÉ N° DREAL-SG-2022-99/26
portant subdélégation de signature aux agents
de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes
pour les compétences générales et techniques
pour le département de la Drôme
84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes - 26-2022-10-11-00005 - ARRÊTÉ N° DREAL-SG-2022-99/26 99 PRÉFET
DE LA DRÔME
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction régionale de l’environnement,
de l’aménagement et du logement
Auvergne-Rhône-Alpes
Lyon, le 11 octobre 2022
ARRÊTÉ N° DREAL-SG-2022-99/26
portant subdélégation de signature aux agents de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes pour les compétences générales et techniques pour le département de la Drôme
LE DIRECTEUR RÉGIONAL
DE L’ENVIRONNEMENT, DE L’AMÉNAGEMENT, ET DU LOGEMENT DE LA RÉGION AUVERGNE-RHÔNE-ALPES
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU le décret n°2009-235 du 27 février 2009 modifié relatif à l’organisation et aux missions des directions régionales de l’environnement, de l’aménagement et du logement ;
VU le décret n°2019-1594 du 31 décembre 2019 relatif aux emplois de direction de l’État ;
VU le décret n°2015-510 du 07 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;
VU le décret du 30 juillet 2021 nommant Madame Élodie DEGIOVANNI, préfète de la Drôme à compter du 19 juillet 2021 ;
VU l’arrêté du préfet de région n°2016-20 du 04 janvier 2016 portant organisation de la direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement de Auvergne-Rhône-Alpes ;
VU l’arrêté ministériel du 22 avril 2020, portant nomination de Monsieur Jean-Philippe DENEUVY, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts, directeur régional de l’environnement, de l’aménagement, et du logement pour la région Auvergne-Rhône Alpes à compter du 18 mai 2020 ;
VU l’arrêté préfectoral n°26-2021-07-22-00001 du 22 juillet 2021 portant délégation de signature à Monsieur Jean-Philippe DENEUVY, directeur de la direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement de la région Auvergne-Rhône-Alpes pour le département de la Drôme, et en cas d’absence ou d’empêchement à M. Éric TANAYS, directeur délégué de la DREAL ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 :
En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Jean-Philippe DENEUVY,
pour l’ensemble des actes, décisions et documents visés dans l’arrêté préfectoral n° 26-2021-07-22-00001 du 22 juillet 2021 portant délégation de signature à monsieur Jean-Philippe DENEUVY, directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement de la région Auvergne-Rhône-Alpes pour le département de la Drôme,
à savoir :
• les correspondantes courantes et les actes de gestion relatifs à l’instruction des dossiers et à la gestion des procédures relevant des attributions de la DREAL.
Adresse postale : 69 453 LYON CEDEX 06
Standard : 04 26 28 60 00
www.auvergne-rhone-alpes.developpement-durable.gouv.fr 1/15
84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes - 26-2022-10-11-00005 - ARRÊTÉ N° DREAL-SG-2022-99/26 100 subdélégation de signature est donnée à :
M./Mme NOM Prénom Service Pôle
M. TANAYS Éric DIR /
M. BORREL Didier DIR /
M. PAPOUIN Matthieu DIR À compter du 01/11/2022
Mme RONDREUX Estelle DIR /
ARTICLE 2 : EXCLUSIONS
Sont exclus de la subdélégation consentie dans le présent arrêté :
• les actes à portée réglementaire ;
• les actes défavorables faisant grief à des tiers, notamment les sanctions administratives, suspensions, annulations, retraits d’agréments ou d’autorisation ainsi que les décisions de refus, lorsqu’ils relèvent d’une appréciation discrétionnaire ;
• les correspondances échangées avec les parlementaires ou la présidente du conseil départemental ;
• les arrêtés portant nomination de membres de commissions et comités départementaux ;
• les conventions de tous ordres avec des collectivités territoriales ou des établissements publics engageant financièrement l’État ;
• les instructions ou circulaires adressées aux collectivités territoriales ;
• les requêtes, déférés, mémoires, déclinatoires de compétence auprès des différentes juridictions ;
• les décisions qui font intervenir une procédure d'enquête publique ou de servitudes, ou qui concernent les récépissés de déclaration d'installations classées, l'occupation temporaire des terrains privés ou la pénétration sur les dits terrains excepté le cas des inventaires de flore et de faune (en application de l’article L 411-5 du code de l’environnement) ;
• les décisions attributives de subventions de fonctionnement d’un montant supérieur à 30 000 €, et des subventions d’investissement d’un montant supérieur à 100 000 €.
ARTICLE 3 : EXCEPTIONS
Dans les limites de leurs attributions fonctionnelles et territoriales et de leurs domaines de compétences définis par l’organisation de la direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement (DREAL), délégation de signature est accordée selon les conditions fixées aux articles suivants.
3.1. CONTRÔLE DES RÉSEAUX ET DE L’UTILISATION DE L’ÉNERGIE
3.1.1.
À l’effet de signer :
• tous actes liés aux contrôles des installations de production d’énergie et de transport d’électricité ;
• tous actes de procédure liés à l’approbation de projet d’ouvrage, à l’exception de l’arrêté d’approbation lui-même ;
subdélégation de signature est donnée à :
M./Mme NOM Prénom Service Pôle
Mme DAYET Laurence EHN /
Mme GRAVIER Marie-Hélène EHN /
Mme ANAMOUTOU Anaïs EHN PACH
M. BOULARD Fabrice EHN PACH
M. BOURG Cyril EHN PACH
Mme CHARLEMAGNE Isabelle EHN PACH
M. CROSNIER Jérôme EHN PACH
M. FALCONNIER Pierre EHN PACH
Adresse postale : 69 453 LYON CEDEX 06
Standard : 04 26 28 60 00
www.auvergne-rhone-alpes.developpement-durable.gouv.fr 2/15
84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes - 26-2022-10-11-00005 - ARRÊTÉ N° DREAL-SG-2022-99/26 101 M./Mme NOM Prénom Service Pôle
M. GIRAUD Samuel EHN PACH
M. LEPINAY Alexis EHN PACH
M. JOSSE Gaëtan PRICAE /
M. PERROT Étienne PRICAE /
M. FORQUIN Jean-Jacques PRICAE CAE
Mme HARNOIS Clémentine PRICAE CAE
Mme MUSY Anne-Sophie PRICAE CAE
Mme PHILIBERT Cécile PRICAE CAE
Mme DAUJAN Céline UID DA /
Mme SEGERAL Pauline UID DA /
3.1.2.
Par dérogation à l’article 3.1.1.
à l’effet de signer :
• l’arrêté d’approbation d’ouvrage ;
• les actes (arrêtés) relatifs au plan du service prioritaire de l’électricité ;
subdélégation de signature est donnée à :
M./Mme NOM Prénom Service Pôle
M. JOSSE Gaëtan PRICAE /
M. PERROT Etienne PRICAE /
M. FORQUIN Jean-Jacques PRICAE CAE
Mme HARNOIS Clémentine PRICAE CAE
Mme PHILIBERT Cécile PRICAE CAE
3.1.3. Missions d’intérêt général « gaz »
À l’effet de signer :
• les actes (arrêtés) relatifs à la liste des missions d’intérêt général « gaz » ;
subdélégation de signature est donnée à :
M./Mme NOM Prénom Service Pôle
M. JOSSE Gaëtan PRICAE /
M. PERROT Etienne PRICAE /
3.2. CONTRÔLE DE LA SÉCURITÉ DES OUVRAGES HYDRAULIQUES
3.2.1.
À l’effet de signer :
• tous actes de procédure liés à l’approbation des dossiers d’exécution, à l’exception des arrêtés liés à ces dossiers ;
• tous actes liés aux contrôles techniques et administratifs des ouvrages hydrauliques, à l’exception des arrêtés liés à ces dossiers ;
subdélégation de signature est donnée à :
M./Mme NOM Prénom Service Pôle Observations
Mme CARRIÉ Nicole PRNH /
M. FELIX Denis PRNH / À compter du 01/11/2022
Adresse postale : 69 453 LYON CEDEX 06
Standard : 04 26 28 60 00
www.auvergne-rhone-alpes.developpement-durable.gouv.fr 3/15
84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes - 26-2022-10-11-00005 - ARRÊTÉ N° DREAL-SG-2022-99/26 102 M./Mme NOM Prénom Service Pôle Observations
Mme AVERSENG Karine PRNH OH
M. BAI Nicolas PRNH OH
M. BALLARIN Théo PRNH OH
M. BARANGER François PRNH OH
M. BEGIC Ivan PRNH OH
M. BONNER Olivier PRNH OH
Mme CAMPS Flora PRNH OH
M. CHAPIN Jean-Baptiste PRNH OH
Mme CHENEBAUX Sophie PRNH OH
M. LENNE Dominique PRNH OH
M. LIABEUF Philippe PRNH OH
Mme MATHIEU Lauriane PRNH OH
M. PLOQUET Samuel PRNH OH
M. ROBACHE Antoine PRNH OH
M. WEGIEL Alexandre PRNH OH
3.2.2.
Par dérogation à l’article 3.2.1.
à l’effet de signer :
• les arrêtés liés aux dossiers d’exécution de travaux ;
subdélégation de signature est donnée à :
M./Mme NOM Prénom Service Pôle Observations
Mme CARRIÉ Nicole PRNH /
M. FELIX Denis PRNH / À compter du 01/11/2022
M. ROBACHE Antoine PRNH OH
3.2.3.
Par dérogation à l’article 3.2.1,
à l’effet de signer :
• les arrêtés liés aux contrôles techniques et administratifs des ouvrages hydrauliques ;
Subdélégation de signature est donnée à :
M./Mme NOM Prénom Service Pôle Observations
Mme CARRIÉ Nicole PRNH /
M. FELIX Denis PRNH / À compter du 01/11/2022
M. BONNER Olivier PRNH OH
Mme CHEVRIER Julie PRNH OH
M. ROBACHE Antoine PRNH OH
3.3. GESTION ET CONTRÔLE DES CONCESSIONS HYDROÉLECTRIQUES
À l’effet de signer :
• tous actes liés à la gestion et au contrôle des concessions hydroélectriques, et de la concession pour l’aménagement du fleuve Rhône ;
subdélégation de signature est donnée à :
Adresse postale : 69 453 LYON CEDEX 06
Standard : 04 26 28 60 00
www.auvergne-rhone-alpes.developpement-durable.gouv.fr 4/15
84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes - 26-2022-10-11-00005 - ARRÊTÉ N° DREAL-SG-2022-99/26 103 M./Mme NOM Prénom Service Pôle
Mme DAYET Laurence EHN /
Mme GRAVIER Marie-Hélène EHN /
Mme ANAMOUTOU Anaïs EHN PACH
M. BOULARD Fabrice EHN PACH
M. BOURG Cyril EHN PACH
Mme CHARLEMAGNE Isabelle EHN PACH
M. CROSNIER Jérôme EHN PACH
M. FALCONNIER Pierre EHN PACH
M. GIRAUD Samuel EHN PACH
M. LEPINAY Alexis EHN PACH
3.4. MINES, APRÈS-MINES, CARRIÈRES ET STOCKAGES SOUTERRAINS
À l’effet de signer :
• tous actes de procédures liés à l’instruction des autorisations ;
• tous actes de procédures nécessaires à l’instruction des dossiers de titres miniers prévus par le décret n°2006-648 du 2 juin 2006 relatif aux titres miniers et aux titres de stockage souterrain, à l’exception des actes liés à la procédure d’enquête publique ;
subdélégation de signature est donnée à :
M./Mme NOM Prénom Service Pôle
Mme GUIMONT Ghislaine PRICAE /
M. JOSSE Gaëtan PRICAE /
M. PERROT Étienne PRICAE /
Mme ARAMA Pauline PRICAE 4S
Mme BERTRAND Laure PRICAE 4S
Mme BONE Christelle PRICAE 4S
Mme BREDIN Emma PRICAE 4S
Mme CHRISTOPHE Carole PRICAE 4S
M. CLAMENS Alexandre PRICAE 4S
Mme KANTA Denise PRICAE 4S
Mme BERNARD Évelyne PRICAE CAE
M. FORQUIN Jean-Jacques PRICAE CAE
Mme DAUJAN Céline UID DA /
Mme SEGERAL Pauline UID DA /
M. CHARMASSON Eric UID DA SICPE
M. GAGNE Jean-Philippe UID DA SICPE
Mme MASSON Catherine UID DA SICPE
3.5. TRANSPORTS DE GAZ, D’HYDROCARBURES ET DE PRODUITS CHIMIQUES PAR CANALISATIONS, DISTRIBUTION ET UTILISATION DU GAZ, ÉQUIPEMENTS SOUS PRESSION
3.5.1.
À l’effet de signer :
• tous actes de procédures nécessaires à l’instruction des demandes d’autorisation, d’enregistrement ou de modification relatives aux canalisations de transport, prévus par le code de l’environnement, à l’exception des actes liés à la procédure d’enquête publique ou de déclaration d’utilité publique (DUP) ;
Adresse postale : 69 453 LYON CEDEX 06
Standard : 04 26 28 60 00
www.auvergne-rhone-alpes.developpement-durable.gouv.fr 5/15
84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes - 26-2022-10-11-00005 - ARRÊTÉ N° DREAL-SG-2022-99/26 104 subdélégation de signature est donnée à :
M./Mme NOM Prénom Service Pôle
Mme GUIMONT Ghislaine PRICAE /
M. JOSSE Gaëtan PRICAE /
M. PERROT Étienne PRICAE /
M. BOUZIAT Daniel PRICAE CAP
M. FAY Pierre PRICAE CAP
M. GUYADER Ronan PRICAE CAP
Mme JACQUEMOUX Lysiane PRICAE CAP
M. MEYER François PRICAE CAP
M. PIEL Florian PRICAE CAP
M. GABET Bruno UD I /
M. PIEYRE Mathias UD I /
Mme SCHRIQUI Cécile UD I /
M. VALLAT Boris UD I /
M. CLOIX Romain UD I CT3S
M. ESCOFFIER Ronan UD I CT3S
3.5.2.
En complément de l’article 3.5.1,
à l’effet de signer :
• tous actes de procédures nécessaires à l’instruction des servitudes d’utilité publique (SUP), prévus par le code de l’environnement, à l’exception des actes liés à la procédure d’enquête publique ou de l’arrêté préfectoral ; ;
subdélégation de signature est donnée aux agents désignés à l’article 3.5.1.
3.5.3.
À l’effet de signer :
• tous actes de procédures nécessaires à l’instruction des études de dangers, à l’exception de l’arrêté préfectoral.
subdélégation de signature est donnée à :
M./Mme NOM Prénom Service Pôle
Mme GUIMONT Ghislaine PRICAE /
M. JOSSE Gaëtan PRICAE /
M. PERROT Etienne PRICAE /
Mme BEN ADDI Fatiha PRICAE CAP
M. BOUZIAT Daniel PRICAE CAP
Mme DEMEY Sabine PRICAE CAP
M. FAY Pierre PRICAE CAP
M. GUYADER Ronan PRICAE CAP
Mme JACQUEMOUX Lysiane PRICAE CAP
Adresse postale : 69 453 LYON CEDEX 06
Standard : 04 26 28 60 00
www.auvergne-rhone-alpes.developpement-durable.gouv.fr 6/15
84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes - 26-2022-10-11-00005 - ARRÊTÉ N° DREAL-SG-2022-99/26 105 3.5.4.
À l’effet de signer :
• tous actes relatifs à l’approbation et à la mise en service des équipements sous pression ;
• tous actes relatifs à la délégation des opérations de contrôle dans le domaine des équipements sous pression ;
• tous actes relatifs à la reconnaissance des services d’inspection dans le domaine des équipements sous-pression ;
subdélégation de signature est donnée à :
M./Mme NOM Prénom Service Pôle
M. JOSSE Gaëtan PRICAE /
M. PERROT Etienne PRICAE /
M. FAY Pierre PRICAE CAP
Mme GUIMONT Ghislaine PRICAE CAP
Mme DAUJAN Céline UID DA /
Mme SEGERAL Pauline UID DA /
3.5.5.
À l’effet de signer :
• tous actes relatifs à l’approbation et à la mise en service des équipements sous pression ;
• tous actes relatifs à la délégation des opérations de contrôle dans le domaine des équipements sous pression ;
• tous actes relatifs à la reconnaissance des services d’inspection dans le domaine des équipements sous-pression ;
subdélégation de signature est donnée aux agents désignés à l’article 3.5.4.
3.6. INSTALLATIONS CLASSÉES, EXPLOSIFS ET DÉCHETS
À l’effet de signer :
• tous actes relatifs à l’instruction des demandes d’autorisation, d’enregistrement ou de modification ;
subdélégation de signature est donnée à :
M./Mme NOM Prénom Service Pôle
M. JOSSE Gaëtan PRICAE /
M. PERROT Étienne PRICAE /
Mme ARAMA Pauline PRICAE 4S
Mme BAURÈS Dominique PRICAE 4S
Mme BERTRAND Laure PRICAE 4S
Mme BONE Christelle PRICAE 4S
Mme BREDIN Emma PRICAE 4S
M. CARBONEL Jacob PRICAE 4S
Mme CHRISTOPHE Carole PRICAE 4S
M. CLAMENS Alexandre PRICAE 4S
M. JACQUET Flavien PRICAE 4S
Mme GUIMONT Ghislaine PRICAE CAP
Mme COROLLEUR Maëla PRICAE RA
Mme COURTOIS Carole PRICAE RA
M. DEVILLERS Thomas PRICAE RA
M. EPELY Aurélie PRICAE RA
Adresse postale : 69 453 LYON CEDEX 06
Standard : 04 26 28 60 00
www.auvergne-rhone-alpes.developpement-durable.gouv.fr 7/15
84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes - 26-2022-10-11-00005 - ARRÊTÉ N° DREAL-SG-2022-99/26 106 M./Mme NOM Prénom Service Pôle
M. ETIEVANT Guillaume PRICAE RA
M. LAVERIE Arnaud PRICAE RA
Mme MARTIN Vanessa PRICAE RA
Mme ROBERT Anne PRICAE RA
Mme THOMAS Mélanie PRICAE RA
M. BARAER Brice PRICAE RC
Mme BARILLOT Elora PRICAE RC
Mme BONNEVILLE Sarah PRICAE RC
M. BRUY Quentin PRICAE RC
Mme GOFFI Claire PRICAE RC
Mme MARCHAND Elodie PRICAE RC
M. PETRE Florian PRICAE RC
Mme DAUJAN Céline UID DA /
Mme SEGERAL Pauline UID DA /
M. JULIEN Thierry UID DA CTU
M. BRIE Pascal UID DA SICPE
M. CHARMASSON Eric UID DA SICPE
Mme MASSON Catherine UID DA SICPE
M. PERMINGEAT Jérôme UID DA SICPE
M. GAGNE Jean-Philippe UID DA TTICPE
M. MAFFRE Julien UID DA TTICPE
Mme MOREL Gaëlle UID DA TTICPE
Mme MOUROUX Elodie UID DA TTICPE
Mme PELTIER Léannick UID DA TTICPE
Mme RAHUEL Christine UID DA TTICPE
M. ROUQUET Lionel UID DA TTICPE
Mme UGHETTO Emmanuelle UID DA TTICPE
3.7. PLAN DE SURVEILLANCE DE GAZ À EFFET DE SERRE
À l’effet de signer :
• tous actes relatifs aux plans de surveillance de gaz à effet de serre des établissements soumis au système d’échange de quotas d’émission,
subdélégation de signature est donnée à :
M./Mme NOM Prénom Service Pôle
M. JOSSE Gaëtan PRICAE /
M. PERROT Etienne PRICAE /
M. FORQUIN Jean-Jacques PRICAE CAE
M. PHILIBERT Cécile PRICAE CAE
Mme DAUJAN Céline UID DA /
Mme SEGERAL Pauline UID DA /
3.8. VÉHICULES
À l’effet de signer :
• tous actes relatifs à la réception, à l’homologation et au contrôle des véhicules et des matériels de transport de marchandises dangereuses ;
• toutes délivrances ou retrait des autorisations de mise en circulation de véhicules ;
Adresse postale : 69 453 LYON CEDEX 06
Standard : 04 26 28 60 00
www.auvergne-rhone-alpes.developpement-durable.gouv.fr 8/15
84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes - 26-2022-10-11-00005 - ARRÊTÉ N° DREAL-SG-2022-99/26 107 • tous actes relatifs au contrôle technique périodique des véhicules (agrément des contrôleurs et des installations, récépissé de déclaration, lettres de suite aux surveillances et supervisions, actes relatifs aux fonctionnements des réunions contradictoires et aux procédures de sanctions administratives), à l’exception des suspensions et retraits d’agrément ;
subdélégation de signature est donnée à :
M./Mme NOM Prénom Service Pôle Observations
Mme BARNIER Françoise RCTV /
Mme ISSARTEL Emmanuelle RCTV /
Mme PIERRE Cendrine RCTV /
M. CLAVEL Robert RCTV CRSE
Mme LAURENT-BROUTY Myriam RCTV CRSE
Mme LETOFFET Murielle RCTV CRSO
M. BOUILLOUX Christophe RCTV VEH
M. MAGNE Nicolas RCTV VEH
M. MONTES Denis RCTV VEH
M. THIBAUT Vincent RCTV VEH
M. DENNI Nicolas UD A /
M. RICHARD Oliver UD A /
M. BOUIC Jonathan UD A T
Mme DUBROMEL Claire UD A T
Mme PAYRARD Isabelle UD A T
M. GABET Bruno UD I /
M. PIEYRE Mathias UD I /
Mme SCHRIQUI Cécile UD I /
M. VALLAT Boris UD I /
M. BARTHELEMY Pierre UD I CT3S
M. CANU Yannick UD I CT3S
Mme MOREY Julie UD I CT3S
Mme ROUGIER Béatrice UD I CT3S
M. DUREL Jean-Yves UD R /
M. BARBERO Alexandre UD R CRT
Mme ESCOFFIER Magalie UD R SSDAS
Mme MARTIN Vanessa UD R TESSP À compter du 01/11/2022
M. DUCROS Yves UD R V
M. FONTANELLE Jean-Sébastien UD R V
Mme FOUBERT Caroline UD R V
M. MELINAND Thierry UD R V
M. RAMBAUD Philippe UD R V
M. SALOMON Jean-Michel UD R V
M. CHAZOT Fabrice UID CAP /
M. LABEILLE Lionel UID CAP /
Mme POUTOU Estelle UID CAP /
M. CHARBONNEL Jean-Claude UID CAP CT
M. COUPAT Cédric UID CAP CT
M. LAVANTES Pascal UID CAP CT
M. OGHEARD Maurice UID CAP CT
M. SCIAUVAUD Raphael UID CAP CT
Mme DAUJAN Céline UID DA /
Mme SEGERAL Pauline UID DA /
Adresse postale : 69 453 LYON CEDEX 06
Standard : 04 26 28 60 00
www.auvergne-rhone-alpes.developpement-durable.gouv.fr 9/15
84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes - 26-2022-10-11-00005 - ARRÊTÉ N° DREAL-SG-2022-99/26 108 M./Mme NOM Prénom Service Pôle Observations
M. FOUCHIER Pierre-Yves UID DA CTU
M. JULIEN Thierry UID DA CTU
M. OLIVIER Pascal UID DA CTU
M. REGNIER Mathieu UID DA CTU
M. SOUBEYROU Philippe UID DA CTU
Mme JORSIN-CHAZEAU Anne-Laure UID DS /
Mme MONTERO Céline UID DS /
M. SCALIA Jean-Pierre UID DS /
Mme CHIGNIER Christine UID DS CTV
M. DAVID Denis UID DS CTV
M. NOLY Clément UID DS CTV
M. PERRIN Guillaume UID LHL /
M. ARDAILLON Bruno UID LHL CT
M. BASTY David UID LHL CT
Mme BRUNON Céline UID LHL CT
M. HANRIOT Guillaume UID LHL CT
M. MALLET Yoann UID LHL CT
M. POLGE Christophe UID LHL
3.9. CIRCULATION DES POIDS LOURDS
À l’effet de signer :
• les actes (autorisations, avis, récépissés de déclaration) relatifs aux transports exceptionnels de marchandises, d’engins ou de véhicules et ensembles de véhicules comportant plus d’une remorque ;
• les actes (arrêtés et avis) relatifs aux dérogations individuelles temporaires à l’interdiction de circulation des véhicules de transport de marchandises à certaines périodes ;
subdélégation de signature est donnée à :
M./Mme NOM Prénom Service Pôle
Mme ISSARTEL Emmanuelle RCTV /
Mme PIERRE Cendrine RCTV /
M. CLAVEL Robert RCTV CRSE
Mme LAURENT-BROUTY Myriam RCTV CRSE
Mme LETOFFET Murielle RCTV CRSO
M. BOYENVAL Vincent RCTV MACTR
Mme CHARPENAY Véronique RCTV MTEDCC
Mme CHEVALLIER Karina RCTV MTEDCC
Mme GABET Béatrice RCTV MTEDCC
M. LANVERS Benjamin RCTV MTEDCC
Mme MARTIN Béatrice RCTV MTEDCC
M. BOUILLOUX Christophe RCTV VEH
3.9.1. Astreinte
À l’effet de signer :
• les actes (décisions et avis) relatifs aux dérogations individuelles temporaires à l’interdiction de circulation des véhicules de transport de marchandises à certaines périodes ;
Adresse postale : 69 453 LYON CEDEX 06
Standard : 04 26 28 60 00
www.auvergne-rhone-alpes.developpement-durable.gouv.fr 10/15
84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes - 26-2022-10-11-00005 - ARRÊTÉ N° DREAL-SG-2022-99/26 109 subdélégation est donnée aux agents suivants, lorsqu’ils sont d’astreinte :
M./Mme NOM Prénom Service Pôle Observations
Mme BERGER Karine CIDDAE /
M. LIBERT Christophe CIDDAE /
M. PIGOT David CIDDAE /
M. GARDETTE Guillaume DZC /
M. PAGNON Stéphane DZC /
Mme GRAVIER Marie-Hélène EHN /
M. JOSSE Gaëtan HCVD /
M. GRAVIER Fabrice MAP /
M. PERROT Étienne PRICAE /
Mme GUIMONT Ghislaine PRICAE CAP
M. FELIX Denis PRNH / À compter du 01/11/2022
M. DENNI Nicolas UD A /
M. RICHARD Olivier UD A /
Mme JORSIN-CHAZEAU Anne-Laure UD DS /
Mme MONTÈRO Céline UD DS /
M. GABET Bruno UD I /
M. PIEYRE Mathias UD I /
Mme SCHRIQUI Cécile UD I /
M. VALLAT Boris UD I /
M. DUREL Jean-Yves UD R /
Mme ESCOFFIER Magalie UD R SSDAS
Mme MARTIN Vanessa UD R TESSP À compter du 01/11/2022
M. CHAZOT Fabrice UID CAP /
M. LABEILLE Lionel UID CAP /
Mme POUTOU Estelle UID CAP /
M. SIMON Philippe UID CAP /
Mme DAUJAN Céline UID DA /
Mme SEGERAL Pauline UID DA /
M. PERRIN Guillaume UID LHL /
M. GEORJON Bertrand UID LHL DSPP
Mme DESIDERIO Corinne UID LHL EAR
M. POLGE Christophe UID LHL /
3.10. PRÉSERVATION DES ESPÈCES DE FAUNE ET DE FLORE ET DES MILIEUX AQUATIQUES
3.10.1.
À l’effet de signer :
• toutes décisions et autorisations relatives :
◦ à la détention et à l’utilisation d’écaille de tortues marines des espèces Eretmochelys imbricata et Chelonia mydas, par des fabricants ou restaurateurs d’objets qui en sont composés ;
◦ à la détention et à l’utilisation d’ivoire d’éléphant, par des fabricants ou restaurateurs d’objets qui en sont composés ;
◦ au transport de spécimens d’espèces animales qui sont à la fois inscrites dans les annexes du règlement (CE) n°338/97 sus-visé et protégées au niveau national par les arrêtés pris pour l’application des articles L.411-1 et L.411-2 du code de l’environnement ;
• toutes autorisations accordées en application de la convention sur le commerce international des espèces de faune et de flore menacées d’extinction et des règlements communautaires correspondants (CITES – convention sur le commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d’extinction) ;
Adresse postale : 69 453 LYON CEDEX 06
Standard : 04 26 28 60 00
www.auvergne-rhone-alpes.developpement-durable.gouv.fr 11/15
84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes - 26-2022-10-11-00005 - ARRÊTÉ N° DREAL-SG-2022-99/26 110 • tous actes de procédure nécessaires à l’instruction des dossiers de demande de dérogation aux interdictions mentionnées aux 1°, 2° et 3° de l’article L.411-1 du code de l’environnement relatif à la conservation d’espèces de faune et de flore protégées et de leurs habitats naturels, à l’exception de l’arrêté préfectoral d’octroi ou de refus de ladite dérogation ;
• tous actes de procédure nécessaires à l’instruction des dossiers de demande de travaux modifiant l’état ou l’aspect d’une réserve naturelle nationale au titre de l’article L.332-9 du code de l’environnement, à l’exception de la décision d’octroi ou de refus de l’autorisation ;
• tous actes de procédure nécessaires à l’instruction des dossiers de demande de travaux ou d’activités ne modifiant pas l’état ou l’aspect d’une réserve naturelle nationale, à l’exception de la décision d’octroi ou de refus de l’autorisation ;
subdélégation de signature est donnée à :
M./Mme NOM Prénom Service Pôle
Mme DAYET Laurence EHN /
Mme GRAVIER Marie-Hélène EHN /
M. CROSNIER Jérôme EHN PACH
M. FAURE Emmanuel EHN PME
Mme PAGLIARI-THIBERT Carine EHN PME
M. RICHARD Olivier EHN PN
3.10.2. Subdélégation supplémentaire
Par dérogation à l’article 3.10.1,
concernant les actes de procédure nécessaires à l’instruction des dossiers de demande de dérogation aux interdictions mentionnées aux 1°, 2° et 3° de l’article L.411-1 du code de l’environnement relatif à la conservation d’espèces de faune et de flore protégées et de leurs habitats naturels,
à l’effet de signer :
• l’arrêté préfectoral d’octroi ou de refus de ladite dérogation, lorsqu’elle ne concerne pas un projet d’aménagement d’intérêt public majeur, au titre du L.411-2 I 4° c) du code de l’environnement ;
subdélégation est donnée à :
M./Mme NOM Prénom Service Pôle
Mme DAYET Laurence EHN /
Mme GRAVIER Marie-Hélène EHN /
M. CROSNIER Jérôme EHN PACH
M. FAURE Emmanuel EHN PME
Mme PAGLIARI-THIBERT Carine EHN PME
M. RICHARD Olivier EHN PN
3.11. PÉNÉTRATION DANS LES PROPRIÉTÉS PRIVÉES À DES FINS D’INVENTAIRES DU PATRIMOINE
À l’effet de signer :
• les autorisations de pénétrer sur les propriétés privées dans le cadre des inventaires du patrimoine naturel de l’article L 411-1 A du code de l’environnement ;
subdélégation de signature est donnée à
M./Mme NOM Prénom Service Pôle
Mme DAYET Laurence EHN /
Mme GRAVIER Marie-Hélène EHN /
M. CROSNIER Jérôme EHN PACH
M. FAURE Emmanuel EHN PME
Mme PAGLIARI-THIBERT Carine EHN PME
Adresse postale : 69 453 LYON CEDEX 06
Standard : 04 26 28 60 00
www.auvergne-rhone-alpes.developpement-durable.gouv.fr 12/15
84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes - 26-2022-10-11-00005 - ARRÊTÉ N° DREAL-SG-2022-99/26 111 M./Mme NOM Prénom Service Pôle
M. RICHARD Olivier EHN PN
3.12. POLICE DE L’EAU SUR L’AXE RHÔNE-SAÔNE
À l’effet de signer :
• tous documents relatifs à la procédure de déclaration ou d’autorisation des installations, ouvrages, travaux et activités (IOTA) en application des articles L.211-1, L.214-1 et suivants et R.214-1 et suivants du code de l’environnement, à l’exception :
◦ des récépissés de dépôt de demande d’autorisation et déclarations ;
◦ des certificats de projet ;
◦ des déclarations de complétude des dossiers de déclarations ;
◦ de tout acte nécessitant l’avis préalable du CODERST ;
◦ des arrêtés de prescriptions spécifiques et d’opposition à déclaration ;
◦ des arrêtés de refus, de prescription complémentaire, d’autorisation, et des arrêtés modificatifs ;
subdélégation est accordée à :
M./Mme NOM Prénom Service Pôle
Mme DAYET Laurence EHN /
Mme GRAVIER Marie-Hélène EHN /
Mme BARBE Pauline EHN PACH
M. BORNARD Damien EHN PACH
Mme CHARLEMAGNE Isabelle EHN PACH
M. CROSNIER Jérôme EHN PACH
Mme GIBIER Blandine EHN PACH
Mme JACOB Caroline EHN PACH
Mme LE MAOUT Anne EHN PACH
M. LOUVET Marnix EHN PACH
Mme OLIVEIRA Lucie EHN PACH
Mme OURAHMOUNE Safia EHN PACH
Mme PRUDHOMME Hélène EHN PACH
M. SAINT EVE Vincent EHN PACH
M. SOULÉ Arnaud EHN PACH
Mme TROUILLARD Fanny EHN PACH
3.12.1. Subdélégation complémentaire
À l’effet de signer :
• tous documents relatifs à la procédure d’autorisation environnementale, en application des articles L.181-1 et R.181-1 et suivants du code de l’environnement, à l’exception :
◦ des récépissés de dépôt de demande d’autorisation et déclarations ;
◦ des certificats de projet ;
◦ des déclarations de complétude des dossiers de déclarations ;
◦ de tout acte nécessitant l’avis préalable du CODERST ;
◦ des arrêtés de prescriptions spécifiques et d’opposition à déclaration ;
◦ des arrêtés de refus, de prescription complémentaire, d’autorisation, et des arrêtés modificatifs ;
subdélégation est accordée aux agents désignés à l’article 3.12.
Adresse postale : 69 453 LYON CEDEX 06
Standard : 04 26 28 60 00
www.auvergne-rhone-alpes.developpement-durable.gouv.fr 13/15
84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes - 26-2022-10-11-00005 - ARRÊTÉ N° DREAL-SG-2022-99/26 112 3.13. POLICE DE L’ENVIRONNEMENT
À l’effet de signer :
• tous documents ou actes de procédure nécessaires à la mise en œuvre de la procédure de police administrative de l’environnement, conformément au titre VII – Dispositions communes relatives aux contrôles et aux sanctions du livre 1 du code de l’environnement, à l’exception de la décision portant mise en demeure et de la décision portant sanctions administratives ;
subdélégation est accordée à :
M./Mme NOM Prénom Service Pôle Observations
Mme DAYET Laurence EHN /
Mme GRAVIER Marie-Hélène EHN /
Mme PEYRE Cécile EHN /
M. BOULARD Fabrice EHN PACH
M. BOURG Cyril EHN PACH
Mme CHARLEMAGNE Isabelle EHN PACH
M. CROSNIER Jérôme EHN PACH
M. FALCONNIER Pierre EHN PACH
M. GIRAUD Samuel EHN PACH
M. LEPINAY Alexis EHN PACH
M. BRIET Romain EHN PME
Mme BRIVADIER Isabelle EHN PME
M. CHATELAIN Marc EHN PME
M. CLAUDE Cédric EHN PME
M. EGO Maxime EHN PME
M. FAURE Emmanuel EHN PME
M. GELLIER Matthieu EHN PME
Mme GIRON Marianne EHN PME
Mme HUBERT Séverine EHN PME
Mme PAGLIARI-THIBERT Carine EHN PME
M. POIRIE Fabien EHN PME
M. VIGUIER Raphaël EHN PME
M. RICHARD Olivier EHN PN
M. SALLES Jean-Marc EHN PN
Mme SOURIE Mallorie EHN PN Jusqu’au 01/11/2022
M. TABOURIN Pierre EHN PN
M. GRAVIER Fabrice MAP /
M. BALLET-BAZ Christophe MAP SA
Mme EVELLIN-MONTAGNE Carole MAP SA
M. JOSSE Gaëtan PRICAE /
M. PERROT Étienne PRICAE /
Mme ARAMA Pauline PRICAE 4S
Mme CHRISTOPHE Carole PRICAE 4S
Mme BEN ADDI Fatiha PRICAE CAP
M. BOUZIAT Daniel PRICAE CAP
Mme DEMEY Sabine PRICAE CAP
M. FAY Pierre PRICAE CAP
Mme GUIMONT Ghislaine PRICAE CAP
M. GUYADER Ronan PRICAE CAP
Mme JACQUEMOUX Lysiane PRICAE CAP
M. MEYER François PRICAE CAP
Adresse postale : 69 453 LYON CEDEX 06
Standard : 04 26 28 60 00
www.auvergne-rhone-alpes.developpement-durable.gouv.fr 14/15
84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes - 26-2022-10-11-00005 - ARRÊTÉ N° DREAL-SG-2022-99/26 113 M./Mme NOM Prénom Service Pôle Observations
M. PIEL Florian PRICAE CAP
M. DEVILLERS Thomas PRICAE RA
M. LAVERIE Arnaud PRICAE RA
Mme BONNEVILLE Sarah PRICAE RC
M. PETRE Florian PRICAE RC
ARTICLE 4 :
L’arrêté DREAL-SG-2021-44/26 du 20 avril 2022 portant subdélégation de signature aux agents de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes pour le département de la Drôme est abrogé.
ARTICLE 5 :
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Grenoble dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi d’une requête déposée sur le site www.telerecours.fr.
ARTICLE 6 :
Le directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement de la région Auvergne-Rhône-Alpes est chargé de l’exécution de cet arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs du département de la Drôme.
Pour la préfète de la Drôme,
et par délégation,
le directeur régional
de l’environnement, de l’aménagement et du logement,
de la région Auvergne-Rhône-Alpes,
Signé
Jean-Philippe DENEUVY
Adresse postale : 69 453 LYON CEDEX 06
Standard : 04 26 28 60 00
www.auvergne-rhone-alpes.developpement-durable.gouv.fr 15/15
84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes - 26-2022-10-11-00005 - ARRÊTÉ N° DREAL-SG-2022-99/26 114