Offres
API
Connexion
Documents similaires
Convocation - 2025 099 Admission non valeur creances irrecouvrab
Convocation - 2025 098 Admission non valeur creance eteinte
Déliberation - d2024 23 admission en non valeur des creances irre
Déliberation - 2025 39 admission en non valeur de creances irreco
unknown - 2025 057 Admission non valeur creances eteintes 1
unknown - 20231124CM127 admission en non valeur creances irr
unknown - 20260626CM070 Admission en non valeur creances irr
Déliberation - 161 2024 creances irrecouvrables admissions en non
Déliberation - 2024 38 Admission en non valeur de produits irréco
Déliberation - 2024 38 Admission en non valeur de produits irréco
Convocation - 2025 100 Admission non valeur creances irrecouvrables
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Villemandeur.
Lien du pdf (Convocation - 2025 100 Admission non valeur creances irrecouvrables)
Thèmes du document : Institutions publiques, Banque, Justice et droit,
Envoyé en préfecture le 16/12/2025
Reçu en préfecture le 16/12/2025
Publié le EM
ID : 045-214503385-20251216-2025 100-DE $ i4, À
\ He - NN République Française
DUR CT Département du Loiret
JIFOLUOE 8 1}
En ANDEUTS Commune de Villemandeur
LS
L'an deux mil vingt-cinq, le neuf Décembre à 20 heures 30 minutes, le Conseil
Municipal de la Commune de Villemandeur s’est réuni à l'Hôtel de Ville, lieu
ordinaire de ses séances, sous la présidence de Madame SERRANO Denise,
Maire, en session ordinaire. Les convocations individuelles, l'ordre du jour et les
29 22 27 notes explicatives de synthèse ont été transmises par voie électronique aux conseillers municipaux le 02/12/2025. La convocation et l'ordre du jour ont été
affichés à la porte de la Mairie le 02/12/2025.
DORE Présents : Mme SERRANO Denise, Maire, M. TOURATIER Claude, Mme GADAT-KULIGOWSKI Brigitte, M. COULON François, Mme PASQUET
Christine, M. SIMON Patrice, M. DUPORT Jean-François, Mme BELLOT Elisabeth, Mme CANGE Josiane, M. DEPOND Jean-Michel, M. MASSONNEAU Philippe, Mme MEUNIER Sylvie, M. MICHELAT Jean- François, Mme GANNAT Fanny, Mme CHARLET Audrey, M. PRIGENT
Acte rendu exécutoire après dépôt André, M. GUIRAUD Laurent, M. PRIOU Éric, Mme DUCHESNE Adeline,
en SOUS-PREFECTURE DE Mme BALOCHE Nicole, Mme DESCHAMPS Véronique, Mme ADRIEN- MONTARGIS CAMUS Catherine.
Le: 16/12/2025
Et
Publication du : 16/12/2025
Pour : 27
Contre : 0
Abstention : 0
Excusés avec procuration : Mme DE MEDTS Michelle à M. COULON
François, M. LEMAIRE Jean-Claude à Mme GADAT-KULIGOWSKI
Brigitte, M. LINARD Alain à M. SIMON Patrice, Mme LECONTE Catherine
à Mme BELLOT Elisabeth, Mme SALIS Alexandra à Mme CHARLET
Audrey.
Excusée : Mme DOUCET Denise
Absent : M. MAHÉ Bernard,
À été nommé secrétaire : M. MICHELAT Jean-François.
Le comptable public propose d'admettre en non-valeur des créances irrécouvrables pour 29 débiteurs, à hauteur de 5 495,31 € et relatives à des titres de recettes émis de 2017 à 2021. Ces créances concernent :
Restauration scolaire
Garderie périscolaire
Classe de découverte
Halte-garderie
Taxe locale sur la publicité extérieure
Remboursement trop perçu salaire
1/72 Envoyé en préfecture le 16/12/2025
Reçu en préfecture le 16/12/2025 Berger
Publié le ID : 045-214503385-20251216-2025 100-DE
e Bailrural
e Animaux en divagation.
Les motifs de la présentation en non-valeur tiennent à des poursuites restées sans effet, des combinaisons infructueuses d'actes, des insuffisances d'actifs, ou des restes à réaliser inférieurs au seuil de poursuite (30 €).
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L 2121-29 et R1617-24,
Vu l'article L 255 du livre des procédures fiscales,
Vu la demande formulée par le comptable public par courrier du 3 septembre 2025, d'admettre en non-valeurs les sommes n'ayant pu être recouvrées malgré toutes les procédures employées,
Considérant qu'il convient à ce titre de régulariser la comptabilité communale,
Vu l'avis favorable de la commission des Finances du 13 novembre 2025,
En conséquence, le Conseil Municipal décide :
> D’admettre en non-valeurs les différentes créances précitées à hauteur de 5 495,31 €
> D’imputer la dépense correspondante au compte 6541 du budget 2025.
Adopté à l’Unanimité.
Fait et délibéré les jours, mois et an susdits.
Au registre suivent les signatures
Pour copie conforme :
En mairie, le 16/12/2025
ecrétaire de Séance,
} a
Denise SERRANO Jean-François MICHELAT
F l | Publicité des actes de la commune par voie électronique le 16/12/2025 POSE nr
La présente délibération peut faire l’objet d'un recours devant le Tribunal Administratif dans un délai de 2 mois à compter de
la date de sa publication. Le Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique « Téiérecours citoyens »
accessible par le site internet:
2/2