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Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Jambles.
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Thèmes du document : Investissement et développement économique, Justice et droit, Logement,
Chambre d’Agriculture de l’Indre
MODELE DE BA IL A FERME SOUS-SEING PRIVE
Entre le s Soussigné s :
Monsie ur . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . e t Madam e né e . . . . . . . . . . . . . . . . . ., son é pouse , de m e urant à . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . ., dé signé s ci- de ssous par le te rm e « baille ur »,
d'une part,
e t,
Monsie ur . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . e t Madam e né e . . . . . . . . . . . . . . . . . ., son é pouse , de m e urant à. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . ., dé signé s ci- de ssous par le te rm e « pre ne ur »,
d'autre part,
il a é té conve nu e t arrê té ce qui suit :
A RT 1 - DÉSIGNATION DES LIEUX
Le baille ur donne à bail à fe rm e au pre ne ur qui acce pte le s bie ns é num é ré s ci-de ssous e t sans garantie de conte nance , la diffé re nce e n plus ou e n m oins e x cé de rait-e lle un ving- tiè m e de vant faire le profit ou la pe rte de l'une ou l'autre de s partie s. La fe rm e dite . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . , com pre nant la ou le s parce lle s, sise s sur la Com m une de . . . . . . . . . .. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . , d'une conte - nance totale de . . . . . . . . ha . . . . . . . . a . . . . . . . . ca, se com pose :
1° - de te rre s labourable s e t de prairie s cadastré e s :
Se ction N° Lie udit Conte nance Nat CL
TO TAL
2° - de s bâtim e nts suivants : . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
A RT 2 - ETAT DES LIEUX
Le pre ne ur pre ndra le bie n loué dans l'é tat où il le trouve ra à la date de son e ntré e e n jouissance . Un é tat de s lie ux se ra é tabli contradicto ire m e nt e t à frais com m uns dans le m ois pré cé dant ou suivant l'e ntré e e n jouissance . Passé ce dé lai, l'une de s partie s pourra é tablir unilaté rale m e nt ce t é tat de s lie ux qu'e lle notifie ra à l'autre par le ttre re com m andé e ave c accusé de ré ce ption.
A RT 3 - DURÉE DU BAIL
C e bail e st conclu pour une duré e de neuf années e ntiè re s e t consé cutive s, sous ré se rve de s conditions de ré siliation e t de re prise pré vue s par la loi. La pé riode de jouissance com m e nce ra le . . . . . . . . . . . . . . . . . . , e t pre ndra fin le . . . . . . . . . . . . . Ce bail pourra ê tre re nouve lé par tacite re conduction. Chambre d’Agriculture de l’Indre
A RT 4 - CONTRÔLE DES STRUCTURES
Le pre ne ur dé clare faire son affaire de toute dé claration ou de m ande d'autorisation pré vue conform é m e nt à l'article L. 311-11 du Code R ural ; il dé clare e n outre e x ploite r une sur- face totale de . . . . . ha.
A RT 5 - USAGE DES BIENS LOUÉS
Le pre ne ur jouira de s im m e uble s loué s à l’e x e m ple d’un bon profe ssionne l soucie ux d’une ge stion durable , sans com m e ttre ni souffrir qu’il y soit fait de s dé gâts ou de s dé grada- tions.
A RT 6 - EMPIÉTEMENTS - USURPATIONS
Le baille ur s'oblige à assure r au pre ne ur la jouissance paisible du bie n loué pe ndant la du- ré e du bail. Le pre ne ur ve ille ra à ce qu'il ne soit com m is aucun abus, dé gât; dé gradation ni usurpation ou e m pié te m e nt que lconque , e t de vra pré ve nir le baille ur dans le s dé lais lé - gaux pour qu'il puisse s'e n dé fe ndre (art 1768 du Code Civil).
A RT 7 - ENTRETIEN DES BÂTIMENTS ET MISE AUX NORMES
Le pre ne ur assure ra le s ré parations locative s ou de m e nu e ntre tie n. Le s grosse s ré para- tions e t le s ré parations d'e ntre tie n sont à la charge e x clusive du baille ur. En ce qui conce rne le s travaux im posé s par l'autorité adm inistrative , le pre ne ur notifie ra au baille ur la proposition de ré alise r le s travaux . Le baille ur pe ut dé cide r de le s pre ndre e n charge dans un dé lai fix é e n accord ave c le pre ne ur. En cas de re fus du baille ur ou s'il ne ré pond pas dans le s 2 m ois de la notification ou s'il ne re spe cte pas son e ngage m e nt, le pre ne ur e st ré puté dispose r de l'accord du baille ur pour l'e x é cution de ce s travaux . L'inde m nité e n fin de bail se ra calculé e conform é m e nt à l'article L. 411-71 du Code R ural. Le pre ne ur, sauf accord du baille ur, n'aura pas la possibilité de stock e r de s de nré e s dans le s gre nie rs de s m aisons d'habitation (Arrê té pré fe ctoral n° 36-91-E-3767 DDAF 294).
A RT 8 - CHANGEMENT DES BIENS LOUÉS
Le pre ne ur ne pourra faire , sans le conse nte m e nt é crit du baille ur, aucun change m e nt dans le s bie ns loué s, sauf application de s article s L. 411-28, L. 411-29, L. 411-71 e t L. 411-73 du Code R ural.
A RT 9 - FUMIERS ET BOUES
Tous le s fum ie rs produits sur l'e x ploitation de vront ê tre consom m é s sur l'e x ploitation dans la lim ite de la ré gle m e ntation e n vigue ur e n te rm e d'é pandage . Le supplé m e nt é ve ntue l pourra ê tre com m e rcialisé . L'é pandage de boue s e n prove nance de stations d'é puration urbaine s ou industrie lle s ne constitue pas un m oye n cultural pré vu au pré se nt contrat de bail dans l'e sprit de l'article L. 411-29 du Code R ural. En consé que nce , l'é pandage de boue s conform e aux norm e s e n vigue ur ne constitue pas un m otif de ré siliation du bail (article L. 411-27).
A RT 10 - MONTANT DU FERMAGE
En application de l’art. L 411-11 du Code rural e t de l’arrê té pré fe ctoral de M. le Pré fe t du dé parte m e nt de ______________ n° ______________ du _________________ e t n° _________________ du ______________________, le fe rm age e st fix é de la m aniè re sui- vante :
1. Pour les bâtiments d’habitation :
A la som m e de . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . €, actualisé e chaque anné e e n fonction de la variation de l’indice de ré fé re nce de s loye rs, le de rnie r indice connu é tant de ___,__ au __ trim e stre ___.
2. Pour les bâtiments d’exploitation et les terres :
A la som m e de . . . . . . . . . . . €/ha, soit au total . . . . . . . . . . . . . . € pour le s te rre s, A la som m e de . . . . . . . . . . . . €, pour le s bâtim e nts d’e x ploitation, soit un m ontant total de . . . . . . . . . . . . . . . . . .€ pour le s te rre s e t le s bâtim e nts d’e x ploitation, actualisé chaque anné e e n fonction de la variation de l’indice national de s fe rm age s, l’indice de ré fé re nce é tant de _____ au _____________. Chambre d’Agriculture de l’Indre
Le pre ne ur s’oblige à paye r le fe rm age au baille ur le . . . . . . . . . . de chaque anné e , le pre m ie r paie m e nt de vant ê tre e ffe ctué le . . . . . . . . . . . . . . . . . ., pour un m ontant total de . . . . . . . . . . .€.
A RT 11 - IMPÔTS ET A SSURANCES
Le pre ne ur acquitte ra e x acte m e nt tous im pôts pe rsonne ls, de m aniè re que le baille ur ne puisse ê tre inquié té ni re che rché à ce suje t.
En application de s article s L 415-3 e t L 514-1 du Code rural, e t sauf accord particulie r, le pre ne ur re m bourse ra au baille ur la part de la tax e pour Cham bre d’Agriculture (1/2) e t la part d’im pôt foncie r bâti e t non bâti à sa charge (1/5ème), ainsi que le s frais de ge stion de la fiscalité locale .
Le s partie s justifie ront de toute assurance de risque du re ssort de le ur re spo nsabilité .
A RT 12 - CESSION ET SOUS-LOCATION - ECHANGE DE PARCELLES Il e st absolum e nt inte rdit au pre ne ur de cé de r ou de sous-loue r tout ou partie de la pré - se nte location sans l'autorisation e x pre sse du baille ur. Il pourra toute fois, pe ndant la du- ré e du bail, e ffe ctue r de s é change s de parce lle s qui ont pour consé que nce d'assure r une m e ille ure e x ploitation. C e s é change s se ront soum is à l'agré m e nt pré alable du baille ur.
A RT 13 - RENOUVELLEMENT DU BAIL
Le bail e st re nouve lable par tacite re conduction aux clause s e t conditions initiale s, sauf dé nonciation par l'une ou l'autre de s partie s, notifié e par e x ploit d'huissie r dix -huit m ois au m oins avant l'ex piration du bail.
Le baille ur, à l'e x piration du bail, pe ut e x e rce r son droit de re prise conform é m e nt aux a r- ticle s L. 411-57, L. 411-58, L. 411-62, L. 411-64 e t L. 411-67.
A RT 14 - DROIT DE CHASSER
Le droit de chasse appartie nt au baille ur, pour lui-m ê m e , le s pe rsonne s qu’il autorise rait à l’e x e rce r ou aux que lle s il le loue rait ou le cé de rait sans lim itation. Le pre ne ur, à l’e x clusion de toute autre pe rsonne y com pris le s m e m bre s de sa fam ille , aura le droit de chasse r sur le s fonds loué s, conform é m e nt aux article s L 415-7 du Code rural. S’il e n use , il de vra l’e x e rce r dans le s conditions pré vue s aux article s R 415-1 e t sui- vants du Code rural.
A RT 15 - CLAUSES GÉNÉRALES
Pour tout ce qui n'e st pas pré vu dans ce contrat, le s partie s s'e n ré fè re nt au contrat type de bail à fe rm e du dé parte m e nt, aux usage s locaux e t à la lé gislation e n vigue ur.
A RT 16 - ENREGISTREMENT
Le s partie s re quiè re nt l'e nre gistre m e nt, le fe rm age annue l é tant é valué à . . . . . . € (1). Le s partie s ne re quiè re nt pas l'e nre gistre m e nt (1).
Le m ontant de s droits d’e nre gistre m e nt e t autre s frais de ce bail sont à la charge du pre - ne ur.
Fait e n . . . . e x e m plaire s,
A . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Le . . . . . . . . . . . . . .
(Signature de s Baille ur e t Pre ne ur)
pré cé dé e de la m e ntion "Lu e t Approuvé "
(1) Rayer la mention inutile