Arrêté - Préfecture - Haute-Vienne - recueil spécial N°87 2021 135 du 19 novembre 2021

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Arrêté - Préfecture - Haute-Vienne - recueil spécial N°87 2021 135 du 19 novembre 2021 Document publié le Vendredi 19 novembre 2021 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Haute-Vienne - recueil spécial N°87 2021 135 du 19 novembre 2021)Thèmes du document : Santé, Humanitaire, Eau et assainissement, Liberté

Egalité

Fraternité

HAUTE-VIENNE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°87-2021-135

PUBLIÉ LE 19 NOVEMBRE 2021Sommaire

Préfecture de la Haute-Vienne /

87-2021-11-19-00001 - Arrêté du 19 novembre 2021 portant délégation de

signature à Monsieur Benoît ELLEBOODE, directeur général de l'agence

régionale de santé de Nouvelle-Aquitaine (7 pages) Page 3

87-2021-11-19-00002 - Arrêté du 19 novembre 2021 portant délégation de

signature à Monsieur Pascal APPREDERISSE, directeur régional de

l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (DREETS) de la région

Nouvelle-Aquitaine (2 pages) Page 11

2Préfecture de la Haute-Vienne

87-2021-11-19-00001

Arrêté du 19 novembre 2021 portant délégation

de signature à Monsieur Benoît ELLEBOODE,

directeur général de l'agence régionale de santé

de Nouvelle-Aquitaine

Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2021-11-19-00001 - Arrêté du 19 novembre 2021 portant délégation de signature à Monsieur Benoît ELLEBOODE, directeur général de l'agence régionale de santé de Nouvelle-Aquitaine 3Ez PREFETE

DE LA HAUTE-VIENNE

Liberté

Égalité

Fraternité

Arrêté portant délégation de signature à Monsieur Benoît ELLEBOODE,

directeur général de l'agence régionale de santé de Nouvelle-Aquitaine

La préfète de la Haute-Vienne,

Chevalier de la Légion d'honneur,

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

Vu le code de la santé publique, notamment les articles L 1432-2 et L 14351;

Vu le code de la défense ;

Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes, des départements et

des régions ;

VU la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 modifiée, portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la

santé et aux territoires ;

Vu la loi n° 2015-29 du 16 janvier 2015 modifiée, relative à la délimitation des régions, aux élections régionales

et départementales et modifiant le calendrier électoral ;

VU l'ordonnance n° 2015-1620 du 10 décembre 2015 modifiée, adaptant les agences régionales de santé et les

unions régionales de professionnels de santé à la nouvelle délimitation des régions ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et départements ;

Vu le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;

Vu le décret n° 2010-338 du 31 mars 2010 relatif aux relations entre les représentants de l'Etat dans le département, dans la zone de défense et dans la région et l'agence régionale de santé pour ce qui concerne

les articles L14354, L1435-2 et L1435-7 du code de la santé publique ;

Vu le décret n° 2015-1650 du 11 décembre 2015 adaptant les agences régionales de santé à la nouvelle

délimitation des régions et prorogeant le mandat des unions régionales de professionnels de santé regroupant

les infirmiers ;

Vu le décret n° 2016-1267 du 28 septembre 2016 portant fixation du nom et du chef-lieu de la région Nouvelle-

Aquitaine ;

Vu le décret du 7 octobre 2020, publié au Journal Officiel de la République Française le 8 octobre 2020,

portant nomination de M. Benoît ELLEBOODE en qualité de directeur général de l'agence régionale de santé

de Nouvelle-Aquitaine ;

Vu le décret du 7 octobre 2021, publié au Journal Officiel de la République Française le 9 octobre 2021,

nommant Mme Fabienne BALUSSOU, préfète de la Haute-Vienne ;

Vu le protocole du 1er juillet 2010 relatif aux actions et prestations mises en œuvre par l'agence régionale de

santé pour le préfet de la Haute-Vienne ;

Vu le règlement sanitaire départemental ;

Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2021-11-19-00001 - Arrêté du 19 novembre 2021 portant délégation de signature à Monsieur Benoît ELLEBOODE, directeur général de l'agence régionale de santé de Nouvelle-Aquitaine 4Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Haute-Vienne ;

ARRÊTE

ARTICLE ler : délégation de signature est donnée à M. Benoît ELLEBOODE, directeur général de l'agence régionale de santé Nouvelle Aquitaine, à l'effet de signer tous actes et décisions mentionnés à l'annexe 1 du présent arrêté, à l'exclusion des actes et décisions mentionnés à l'annexe 2 pour lesquels le préfet du département de la Haute-Vienne reste le signataire, l'agence régionale de santé étant chargée de l'instruction et de la préparation des documents subséquents.

ARTICLE 2 : en cas d'absence ou d'empêchement de M. Benoît ELLEBOODE, la délégation de signature sera exercée par Mme Sophie GIRARD, directrice de la délégation départementale de la Haute-Vienne.

ARTICLE 3 : en cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Benoît ELLEBOODE et de Mme Sophie GIRARD, la délégation de signature sera exercée par M. Florian BESSE, responsable du pôle santé publique et santé environnementale et adjoint au directeur de la délégation départementale de la Haute-Vienne.

ARTICLE 4 : l'arrêté de délégation de signature à M. Benoît ELLEBOODE du 9 octobre 2020 est abrogé.

ARTICLE 5 : le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs.

ARTICLE 6: le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Vienne et le directeur général de l'agence régionale de santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région Nouvelle- Aquitaine et de la préfecture de Ia Haute-Vienne.

Fait à Limoges, le 19 novembre 2021

La préfète de ia Haute-Vienne,

Fonformément aux dispositions de l'article 4 du décret n° 2000-1115 du 22/11/2000 modifiant le Code de Justice Administrative, le présent arrêté peut fait l'objet d'un recours devant e Tribunal Administratif dans un délai de deux mois. Un recours gracieux peut également être exercé. Cette demande de réexamen interrompra le délai de recours contentieux qui ne Lourra, à nouveau, qu'à compter de ma réponse. À cet égard, l'articie R.421-2 du code précité stipule que ‘le silence gardé pendant plus de deux mois sur une réclamation, par ‘autorité compétente, vaut décision de rejet".

3, rue de la préfecture - CS 93113 - 87031 LIMOGES CEDEX 1

tél: O5 55 44 18 00

mél : pref-courrier&haute-vienne.gouv.fr - internet : www.haute-vienne.gouv.fr

Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2021-11-19-00001 - Arrêté du 19 novembre 2021 portant délégation de signature à Monsieur Benoît ELLEBOODE, directeur général de l'agence régionale de santé de Nouvelle-Aquitaine 5Annexe

Procédures pour lesquelles les actes et décisions sont délégués au directeur de l'agence régionale de la

santé par le préfet de département

Protection de la santé et de l'environnement

L Règles générales d'hygiène st mesures d'urgence (au sens des articles L1311-1 et L1311-2 du code de la santé

publique, en vue de préserver la santé de l'homme] :

Li

Prévention des maladies transmissibles

Salubrité des habitations, des agglomérations et de tous les milieux de vie de l'homme

Alimentation en eau destinée à la consommation humaine

Exercice d'activités non soumises à la législation sur les installations classées pour la protection de

l'environnement

Lutte contre les bruits de voisinage et fa pollution atmosphérique d'origine domestique

Mesures de gestion en cas d'urgence sanitaire notamment en cas de danger ponctuel imminent pour la santé publique,

(article 11211-4 du code de la santé publique)

commune (article L1331-17 du code de la santé publique)

- Instruction des procédures relatives aux mesures et travaux visant à améliorer l'état sanitaire de la

2 Eaux destinées à ja consommation humaine

Détermination des périmètres de protection des captages d'eau destinés à la consommation humaine

dans l'acte portent DUP des travaux de prélèvement {hormis la conduite des enquêtes d'utitité

publique) : articles L1321-2 et L1321-2-1, R 1321-6 à 9, R 1321-13 à 14 du code de {a santé publique et

1215-13 du code de l'environnement

Modification des installations de traitement des eaux et de changement du titulaire et décision de [a suite à donner (arrêté

de modification ou révision de l'autorisation} : articles R1321-11 et 12 du code de

la santé publique

Injonction au propriétaire ou à l'occupant de prendre toute mesure bour faire cesser le risque du fait

d'une installation d’eau intérieure en cas de risque grave paur la santé publique (articles 11321-4 du code de la santé publique)

et information des propriétaires et locataires (articles R1321-43 à 47 du code de la santé publique) |

Autorisation d'utilisation de leau en vue de à Consommation Humaine, (y compris autorisation

temporaire en cas de shuation exceptionnelle) production, distéibuttun, conditlennement, $ l'exception de l'eau minérale naturelle : {articles 11321-7, R1321-6 à 9 du code de fssanté publique) Définition des conditions de prise en compte de là survelliance assurée par la personne responsable de B production ou de la distribution (article R1%21-24 code de Ia santé publique)

Dérogation aux limites de qualité {articles R1321.31 à 42 du code de ta santé publique) :

Prescriptions d'analyses complémentalrés aux propriétaires privés at information des propriétaires et

des consommeteurs dans le csdre du contrôle sanitaire (articles R1323- 15 à 14 et 45 à 47 du code de la

santé publique) |

Modification de fréquence de vidange, nettoyage des installations et réservoirs {article R1321-56 code

de lasanté publique)

Permission de distribuer l'eau au public (article R1323-16 code de ls santé pubfique)

Transmission aux maires et aux collectivités distributtices des analyses réalisées dans le csdre du

contrôle sanitaire effectué par PARS et des données sur {a qualité de l'eau distribuêe {articles L1322.9,

1521-22, R1321-108 à 105 du code de la santé publique)

Transmission du dossier au ministre en cas de risqué où de situations exceptionnelles

Mosures correctives en tas de non-espéct des références de qualité {article R1321-28 code de la santé publique)

Mesures en ts de risque pour le senté : restriction d'usage, interruption de distribution (article R1321-

29 du cuis de la eanté publique) au respohsable de la praduetion ou de la distribution

Mise en demeure de la personne responsable de ls production ou de la distribution de l'eau au public,

en tas de ñon respert de la réglementation, pour demender la régularisation de la situation

administrative, pour consipner des semimes, pour procéder à des travaux d'office, nour suspendhe [a

produetinn où la distribution {articles L4324-1 A et 8 du code de la santé publique}

Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2021-11-19-00001 - Arrêté du 19 novembre 2021 portant délégation de signature à Monsieur Benoît ELLEBOODE, directeur général de l'agence régionale de santé de Nouvelle-Aquitaine 6Arrêté de mise en demeure de la personne responsable de la production ou de ia distribution de l'eau au

public ou d'un établissement thermal, en cas de non respect de la réglementation, pour demander la

régularisation de Ja situation administrative, pour consigner des sommes, pour procéder à des travaux

d'office, pour suspendre la production ou la distribution {articles L1324-1 À et 8 du code de la santé

publique).

3 Eaux minérales naturelles

Autorisation, protection des eaux minérales naturelles et usages qui en sont faits (articles L1322-1 à

{1322-13 du code de la santé publique)

Reconnaissance, protection, surveillance, autorisation d'exploiter une source d'eau minérale naturelle, à

ses différents usages, mesures à prendre en cas de non-conformité, modifications des installations,

demande de dérogation, travaux (articles R1322-1 à RI322 et R1322-44-1 à 8

Autorisation d'importation d'eaux minérales naturelles {articles R1322-44-18 et 21 du code de la santé

publique)

Réception des tarifs des établissements thermaux {article R1322-49 du code de la santé publique)

Arrêté relatif à l'importation d'eau minérale naturelle (R1322-44-18 et 21)

4 Eaux conditionnées

* Autorisation d'importation d'eaux conditionnées autres que les eaux minérales (article R1321-96 du

code de la santé publique}

La

S Eaux de loisirs

Surveillance des règles sanitaires et limitation des usages des baignades et piscines, en cas d'atteinte à ta

santé ou à la sécurité des personnes, ou en cas de non-conformité aux normes prévues, nature et

fréquence des analyses de la survelllance de qualité des eaux de piscines, mise en demeure du malre de

satisfaire à ses obligations de recensement des baignades {articles L1332-1 à L1332-4, L1332-6 à L1332-

9; D1332-1 à D1332-17, D1332-20 à D1332-42 du code de la santé publique)

Notification du résultat du classement des balgnades aux gestionnaires et aux maîres {article L1332-5 du

code de {a santé publique)

Liste des eaux de baignade de ia salson balnéaire (article D1332-18 du code de la santé publique)

Notification annuelle au ministre chargé de la santé de la liste des eaux de baignades {article D1332-19

du code de la santé publique)

6 Salubrité des immeubles et risques sanitaires associés dans les bâtiments accuelllant du public

-* Arrêté ordonnant en tas d'urgence, notamment de danger imminent pour la santé publique, l'exécution

Immédiate des mesures prescrites par les règles d'hygiène, notamment en matière d'habitat (article

L1311-4 du code de la santé publique)

Prescription de mesures et travaux visant à améliorer l'état sanitaire de la commune après enquête du

directeur géñéral de l'agence régionale de santé, (article L1331-17 du code de la santé publique)

Application des dispositions relatives aux locaux mis à disposition aux fins d'habitation, (articles L1331-

22 à 25 du code de {a santé publique} |

Insalubrité des habitations, suivi des mesures prescrites (articles 11331-26 à 1331-28-3 et L1331-30 à

11331-32 du code de fa santé publique ; article L521-1 et suivants du code de fa construction et de

l'habitat}

1 Amiante

+ Prescription au propriétaire ou à l'exploitant, en cas de présence d'amiante, de mettre en œuvre les

mesures nécessaires, ou de réaliser une expertise visant à déterminer les mesures nécessaires ou de

vérifler que les mesures prises sont adaptées {article L1334-15 du code de la santé publique),

Arrêté permettant de faire réaliser les repérages, diagnostic ou expertises et de flxer un délai pour les

mesures conservatoires nécessaires pour faire cesser l'exposition {articles 1133448 du code de la santé

publique)

8 Plomb et saturnisme infantile

+ Demande d'intervention du SCHS quand un risque d'exposition est porté à connaissance prescription au

SCHS de faire réaliser un diagnostic, gestion des constats des risques d'exposition (article L1334-1 à

L1334-4 du code de la santé publique)

Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2021-11-19-00001 - Arrêté du 19 novembre 2021 portant délégation de signature à Monsieur Benoît ELLEBOODE, directeur général de l'agence régionale de santé de Nouvelle-Aquitaine 7Notification au propriétaire ou à l'exploitant de faire réaliser les travaux de suppression du risque dû à

des revêtements dégradés contenant du plomb (articles L1334-2, R1334-5 et R1334-6 du code de la

santé publique)

Contrôle des locaux et des travaux prescrits (articles L 334-3 et R1334-8 du code de la santé publique)

Salsine du tribunal de grande instance en cas de refus opposé par le propriétaire ou le locataire (article

113344 du code de la santé publique)

Prescription des mesures conservatoires s’il existe un risque d'exposition au plomb pour les occupants

ou pour la population environnante (article L 1334-11 du code de la santé publique) : |

Prescription au proprlétaire ou à l'exploitant d'un Immeuble bâti de mettre en œuvre des mesures en

cas de non-observation des obligations réglementaires ou de réaliser une expertise ou un diagnostic

{articles L1334-15 et 16 du code de la santé publique)

9 Nuisances sonores

* Arrêtés relatifs à la fermeture d'établissement diffusant de la musique amplifiée et produisant des

nulsances sonores (articles R1334-37 du code de la santé publique et R571-25 à 30 du code de

l'environnement)

10 Déchets d'activités de soins

* Arrêté préfectoral de dérogation au règlement sanitaire départementat pour l'installation d’un appareil

de désinfection des déchets d'activités de soins à risque infectieux

11 Vaccinations

Obligation de vaccination antivariolique en cas de guerre, de calamité publique, d’épidémie ou de

menace d'épldémie {article 13111-8 du code de la santé publique)

Ajournement des vaccinations en cas d’épidémie {article R3111-11 du code de la santé publique}

Mise en œuvre de mesures sanitaires lorsqu'un cas de variole est confirmé (article D3111-20 du code de

la santé publique)

12 Plan blanc élarg!

* Arrêté fixant le plan bianc élargi (article R3131-7 du code de la santé publique)

413 Afflux des patients ou de victimes où la situation sanitaire le justifie

+ Réquisitions nécessaires de tous lieux et services et notamment de requérir le service de tout

professionnel de santé quel que soit son mode d'exercice et de tout établissement de santé ou

établissement médico-social dans le cadre du plan blanc élargl {article 13131-8 du code de la santé

publique)

14 Règles d'emploi de la réserve

* Affectation des réservistes par le représentant de l'État (article L3134-2 du code de la santé publique)

15 IVG

Consultations psycho saciales avant IVG (article R22-12.1 du code de la santé publique) Arrêté

d'agrément des structures

16 Préparations psychotropes

+ Arrêté d'autorisation de substances et préparations psychotropes pour les organismes publics de

recherche ou d'enseignement après avis du pharmacien inspecteur régionai de santé publique, {articles

R5132-88 et article R5132-89 du code de la santé publique)

17 Constitution de la société d'exercice lbéraf de directeur et directeur adjoint de laboratoires

* Arrêté d'agrément après consuftation du consell départemental de l'ordre des médecins, du conseil

réglonal pour les vétérinaires et le conseil central de la section G pour les pharmaciens (articles R6212-

76 à R6212-80 du code de la santé publique)

Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2021-11-19-00001 - Arrêté du 19 novembre 2021 portant délégation de signature à Monsieur Benoît ELLEBOODE, directeur général de l'agence régionale de santé de Nouvelle-Aquitaine 818 Mesures de soins psychiatriques conformément aux dispositions des articles 1.3211-1 à L.3211-13 du Code

de le santé publique relatifs aux droits des personnes faisant l’objet de soîns psychiatriques, des

articles L,3213-1 à L.3213-11 relatifs à l'adrnission en soins psychiatriques sur déctston du représentant de

l'État, des articles 132141 à L3214-5 du même code relatif à l'admission en soins psychlatriques des

personnes détenues atteintes de troubles mentaux

* Transmettre aux personnes concernées par une mesure de soins psychiatriques sans consentement et le

cas échéant à la personne chargée de sa protection juridique Les arrêtés préfectoraux ordonnant leur

adraission à la demande du représentant de l'État, leur maintien, transfert, ou levée de cette mesure, et

ce afin de les informer de leur situation juridique, de garantir le respect de leur dignité et de leur

donner les informations relatives à l'exercice de leurs droits, conformément aux dispositions de l'article

L.3211-3 du code de {a santé publique

+ Aviser dans les délais prescrits le Procureur de la République près le tribunal de grande instance dans

le ressort duquel est situé l'établissement recevant {a personne faisant l'objet de soins

psychiatriques, le maire de la commune où est implanté l'établissement et le maire où la personne

malade à sa résidence habituelle ou son lieu de séjour, la commission départementale des soins

psychiatriques et l2 famille de cette dernière de toute admission en soins psychiatriques sans

consentement, de tout maintien, de toute lavée de cette mesure et de toute décision de prise en

charge du patient sous une autre forme que celle d’une-hospitalisation complète conformément aux

dispositions de l’article L.3213-9 du code de la santé publique

Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2021-11-19-00001 - Arrêté du 19 novembre 2021 portant délégation de signature à Monsieur Benoît ELLEBOODE, directeur général de l'agence régionale de santé de Nouvelle-Aquitaine 9Annexe 2

Liste des arrêtés préparés par le directeur de l'agence régionale de la santé et

signés par le préfet de département.

Protection de la santé et de l'environnement

1 Règles générales d'hygiène et mesures d'urgence

Arrêté relatif aux mesures d'urgence, notamment en cas de danger ponctuel imminent pour la

santé publique {Article L1311-4 du code de la santé publique)

Arrêtés (L1311-2) complétant les décrets mentionnés au 11311-1 du code de la santé publique

ayant pour objet d'édicter des dispositions particulières en vue d'assurer la protection de la santé

publique dans le département

Arrêté relatif aux mesures et travaux visant à améliorer l'état sanitaire de la commune

conformément aux dispositions de l'article L1331-17 du code de la santé publique.

é

2 Eaux destinées à la consommation humaine

+ Arrêté portant déclaration d'utilité publique des travaux de prélèvement d'eau destiné à

l'alimentation des collectités humaines déterminant les périmètres de protection, {articles

L1821-2 du code de la santé publique, 1215-13 du code de l'environnement}

+ Arrêté portent déclaration d'utilité pubilque la détermination des périmètres de protection

rapprochée autour du point de prélèvement propriété de personnes privées et ne relevant pas

d'une délégation de service public, {article L1321-2-1 du code de ls santé publique)

* Arrêté autorisant la production, la distribution et le conditionnement de l'eau destinée à ln

consommation humaine, en application de l'article L1321-7-1 du code de la santé publique et des

articles R1321-6 à R1321-8 et R1321-10, l'autorisation temporaire à titre exceptionnel {article

R1321-}, ou la modification (articles R1321-11 et R1321-12), la fixation des paramètres des eaux

superficielles {articles R1321-38 à R1321-39), des instellations de conditionnement d'eau (autre

que minérale naturelle) et de gtace alimentaire

Arrêté définissant les conditions de prise en compte de la surveillance exercée par la personne

responsable de la production et de !a distribution {article R1321-24 du vode de la santé publique)

* Arrêté portant dérogation aux limites de qualité des eaux distribuées {articles R1321-31 à

R1321-36 du code de la santé publique) |

* Arrêté portant dérogation aux limites de qualité de eaux douces superficielles destinées à la

production d’eau potable {articles R1321-40 à R1321-42 du code de la santé publique)

Réception des déclarations relatives à l'extension ou à la modification des installations collectives

de distribution, à la distribution par les réseaux particuliers {article L1321-7 du code de {a santé

publique) |

Arrêté de mise en demeure de la personne responsable de la production ou de {a distribution de

l'eau au public en cas de non-respect de la réglementation, pour demander la régularisation de la

Situation administrative, pour consigner des sommes, pour procéder à des travaux d'office, pour

suspendre la production ou la distribution (articles L1324-1 A et B du code de la santé publique),

3 Eaux minérales naturelles

* Arrêtés portant sur autorisant d'une source d'eau minérale naturelle, son exploitation, le

conditionnement de l'eau, son utilisation à des fins thérapeutiques dans un établissement

thermal, sa distribution en buvette publique, ta révision de l'autorisation d'exploitation {articles.

11322-1, R1322-1 à R1322-15 du code de [a santé publique)

Arrêté portant déclaration d'intérêt public d’une ressource et détermination de son périmètre de

protection (articles L1322-3 et R1322-17 à 22 du code de la santé publique)

* Arrêté relatif à l'autorisation de réalisation de sondages et de travaux souterrains dans le

périmètre de protection d’une source déclarée d'intérêt public ou à des travaux ou activités

pouvant altérer ou diminuer le débit de ia source {articles L1322-4 et L1322-5, R1322-23 à

R1322-26 du code de {a santé publique) .

+ Arrêté relatif à la suspension des travaux ou activités en dehors du périmètre et jugés de nature à

altérer ou diminuer une source minérale (article L1222-6 et R1322-27 du code de la santé

publique

Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2021-11-19-00001 - Arrêté du 19 novembre 2021 portant délégation de signature à Monsieur Benoît ELLEBOODE, directeur général de l'agence régionale de santé de Nouvelle-Aquitaine 10Préfecture de la Haute-Vienne

87-2021-11-19-00002

Arrêté du 19 novembre 2021 portant délégation

de signature à Monsieur Pascal APPREDERISSE,

directeur régional de l'économie, de l'emploi, du

travail et des solidarités (DREETS) de la région

Nouvelle-Aquitaine

Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2021-11-19-00002 - Arrêté du 19 novembre 2021 portant délégation de signature à Monsieur Pascal APPREDERISSE, directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (DREETS) de la région Nouvelle-Aquitaine 11EH PRÉFÈTE

DE LA HAUTE-VIENNE

Liberté

Égalité

Fraternité

Arrêté portant délégation de signature à Monsieur Pascal APPRÉDERISSE,

directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (DREETS)

de la région Nouvelle-Aquitaine

La préfète de la Haute-Vienne,

Chevalier de la Légion d'Honneur,

Chevalier de l'Ordre National du Mérite,

VU la loi organique n°2001-692 du 1° août 2001 modifiée, relative aux lois de finances,

Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des

départements et des régions,

Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de la

République,

Vu le décret n° 73-788 du 4 août 1973 portant application des prescriptions de la Communauté

économique européenne relatives aux dispositions communes aux instruments de mesurage et aux

méthodes de contrôle métrologique

Vu le décret n° 2001-387 du 3 mai 2001 relatif au contrôle des instruments de mesures,

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à

l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;

Vu ie décret n° 2004-1085 du 14 octobre 2004 modifié relatif à la délégation de gestion des services de

l'État ;

Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 modifié portant charte de la déconcentration,

Vu le décret du 07 octobre 2021, publié au Journal Officiel de la République Française le 9 novembre

2021, nommant Mme Fabienne BALUSSOU, préfète de la HauteVienne ;

Vu le décret n° 2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l’organisation et aux missions des directions

régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, des directions départementales de

l'emploi, du travail et des solidarités et des directions départementales de l'emploi, du travail, des

solidarités et de la protection des populations ;

Vu l'arrêté du 8 novembre 1973 fixant les modalités d'application de certaines dispositions du décret n°

73-788 du 4 août 1973 portant application des prescriptions de la Communauté économique

européenne relatives aux dispositions communes aux instruments de mesurage et aux méthodes de

contrôle métrologique ;

Vu l'arrêté du 31 décembre 2001 fixant les modalités d'application de certaines dispositions du décret

n° 2001-387 du 3 mai 2001 relatifs au contrôle des instruments de mesures ;

Vu l'arrêté interministériel du 25 mars 2021 nommant M. Pascal APPRÉDERISSE, en qualité de directeur

régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de la région Nouvelle-Aquitaine à

compter du 1% avril 2021;

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Haute-Vienne ;

1 rue de la préfecture - CS 93113 - 87031 LIMOGES Cedex 1

té! : OS 55 44 18 OC

mél : pref-courrier&haute-vienne. gouv.fr

Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2021-11-19-00002 - Arrêté du 19 novembre 2021 portant délégation de signature à Monsieur Pascal APPREDERISSE, directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (DREETS) de la région Nouvelle-Aquitaine 12ARRÊTE

Article 1er: Délégation de signature est donnée à M. Pascal APPRÉDERISSE, directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de la région Nouvelle-Aquitaine, à l'effet de signer

au nom de la préfète de la Haute-Vienne, les décisions, actes administratifs et correspondances

relevant, dans les domaines de la métrologie, de la compétence de la préfète de la Haute-Vienne.

Article 2: M. Pascal APPRÉDERISSE, directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des

solidarités de la région Nouvelle-Aquitaine, peut subdéléguer, sous sa responsabilité, sa signature aux

collaborateurs qu'il aura désignés par arrêté, pour les domaines relevant de leur activité au sein du service.

Cet arrêté de subdélégation sera pris au nom de la préfète de la Haute-Vienne et sera publié au recueil des

actes administratifs de la préfecture de la Haute-Vienne.

Article 3 : l'arrêté préfectoral n°87-2021-04-15-00003 du 15 avril 2021 est abrogé.

Article 4 : Le présent arrêté entrera en vigueur le lendemain de sa parution au recueil des actes administratifs.

Article 5 : Le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de

Limoges dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs.

Article 6: Le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Vienne et le directeur régional de

l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de la région Nouvelle-Aquitaine, sont chargés,

chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes

administratifs de la préfecture de la Haute-Vienne.

Fait à Limoges, le 19 novembre 2021

La Préfète de la Haute-Vienne,

abienne BALUSSOU

1 rue de la préfecture - CS 93113 - 87031 LIMOGES Cedex 1

té! : 05 55 44 18 00

mél : pref-courrier&haute-vienne gouv.fr

Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2021-11-19-00002 - Arrêté du 19 novembre 2021 portant délégation de signature à Monsieur Pascal APPREDERISSE, directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (DREETS) de la région Nouvelle-Aquitaine 13