Arrêté - Préfecture - Haute-Savoie - 103 spécial 17septembre18 recueil

Documents similaires

Arrêté - Préfecture - Haute-Savoie - 103 20210502 recueil s

Arrêté - Préfecture - Haute-Savoie - 103 special 21novembre

Arrêté - Préfecture - Haute-Savoie - 103 spécial 10juillet1

Arrêté - Préfecture - Haute-Savoie - 103 spécial 02juin2020

Arrêté - Préfecture - Haute-Savoie - 103 spécial 10juillet1

Arrêté - Préfecture - Haute-Savoie - 02 spécial 4janvier201

Arrêté - Préfecture - Haute-Savoie - 103 spécial 02juin2020

Arrêté - Préfecture - Haute-Savoie - 103 spécial 17septembr

Arrêté - Préfecture - Haute-Savoie - 103 20210502 recueil s

Arrêté - Préfecture - Haute-Savoie - 037 special 15mars2021

Arrêté - Préfecture - Haute-Savoie - 103 spécial 17septembre18 recueil Document publié le Lundi 17 septembre 2018 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Haute-Savoie - 103 spécial 17septembre18 recueil)Thèmes du document : Sécurité publique, Justice et droit, Transports, ed

Liberté + Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

1

HAUTE-SAVOIE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°74-2018-108

PUBLIÉ LE 17 SEPTEMBRE 2018Sommaire

74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie

74-2018-09-17-002 - Arrêté n°PREF/DRHB/BOA/2018-025 portant délégation aux cadres

du cabinet (3 pages) Page 3

274_Préf_Préfecture de Haute-Savoie

74-2018-09-17-002

Arrêté n°PREF/DRHB/BOA/2018-025 portant délégation

aux cadres du cabinet

74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2018-09-17-002 - Arrêté n°PREF/DRHB/BOA/2018-025 portant délégation aux cadres du cabinet 3EE Libyrté à Laalité + Fréirrairé RÉPUNLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE LA HAUTE-SAVOIE

Préfecture

Direction des ressources humaines

du b et du budget

Annecy, le 17/09/2018

Bureau de l'organisation administrative

Références : BOA/ AF (cabinet)

LE PRÉFET DE LA HAUTE-SAVOIE

Officier de la Légion d’honneur

Officier de l’Ordre National du Mérite

ARRETE N° PREF/DRHB/BOA/2018-025

portant délégation de signature aux cadres du cabinet

VU le code de justice administrative et notamment ses articles R.414-1 et suivants et R.611-8-2 et

suivants ;

VU les dispositions de la loi n° 82.213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes,

des départements et des régions ;

VU le décret n° 2004.374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation

et à l'action des services de l’Etat dans les régions et départements et notamment son article 43 ;

VU le décret du 3 novembre 2016 portant nomination de M. Pierre LAMBERT, préfet, en qualité de

préfet de la Haute-Savoie ;

VU l'arrêté préfectoral n° 2002.1770 du 29 juillet 2002 portant création de la commission de sécurité

de l'arrondissement d'Annecy ;

VU l'arrêté n°PREF/DRHB/BOA/2018-014 du 14 juin 2018 portant organisation des services de la

préfecture et des sous-préfectures de la Haute-Savoie

VU les décisions préfectorales nommant les agents à la direction du cabinet de la préfecture de la

Haute-Savoie ;

SUR proposition de Mme la secrétaire générale,

ARRETE

Article 1 : Délégation de signature est donnée à M. Nicolas GAILLARD, attaché principal

d’administration de l’État, chef du bureau de la représentation et de la communication de l’État au

cabinet, à l'effet de signer tous les documents relevant des attributions de son bureau, à l'exclusion des

documents ci-après désignés de manière limitative :

° les arrêtés préfectoraux,

° les décisions d'octroi du concours de la force publique,

° les décisions relatives aux hospitalisations sans consentement,

° les correspondances adressées aux administrations centrales, aux parlementaires et au

président du conseil départemental,

° les circulaires aux maires et chefs de service.

74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2018-09-17-002 - Arrêté n°PREF/DRHB/BOA/2018-025 portant délégation aux cadres du cabinet 4Mme Amandine THUAULT, ajointe au chef du BRCE, est également autorisée à signer tous les

documents relevant des attributions de son bureau, à l'exclusion des documents ci-dessus mentionnés

de manière limitative.

Article 2 : Délégation de signature est donnée à Mme Mélanie FATMI, attachée principale

d'administration de l’État, cheffe du bureau de la sécurité intérieure, à l'effet de signer tous les documents relevant des attributions de son bureau, à l'exclusion des documents mentionnés de manière limitative à l'article 1er. Mme Mélanie FATMI est également habilitée à signer les demandes d'escorte et de garde des détenus de la maison d'arrêt de Bonneville hospitalisés.

Article 3 : Délégation de signature est notamment consentie à Mme Mélanie FATMI aux fins de

signer :

1. les visas de port d'armes et les visas des cartes d'agents de police municipale,

2. les autorisations de reconstitution de stock de munitions des polices municipales,

3. les habilitations de formateur chiens dangereux de 1ère catégorie et de 2ème catégorie,

4. les récépissés de dépôt des dossiers de création des systèmes de vidéo-protection,

5. les récépissés des déclarations relatives aux manifestations et réunions sur la voie publique, et

aux rassemblements à caractère récréatif, culturel, et festif à caractère musical,

6. les avis rendus après enquêtes administratives en application de l'article 17-1 de la loi n°

95.73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation relative à la sécurité et les

réponses aux consultations du fichier judiciaire national des auteurs d'infractions sexuelles ou

violentes (FIJAIS) en application de l'article L.706-53-7 du code de procédure pénale,

7. les décisions de transfert d'une licence 2 ou 3 ou 4, en application de l'article L3332-11 du

code de la santé publique,

8. les décisions et arrêtés relatifs aux restrictions du droit à conduire, et notamment, les arrêtés

de suspension du permis de conduire pour infraction au code de la route,

9. les arrêtés portant suspension du permis de conduire pour raisons médicales,

10. les récépissés de remise de permis de conduire invalidé pour solde de points nuls,

11. les courriers de récupération de points du permis de conduire.

Mme Laurenne FAURE, adjointe au cheffe du bureau de la sécurité intérieure, est également autorisée

à signer tous les actes, avis et courriers cités à l’article 2 et 3.

Article 4 : Délégation de signature est donnée à Mme Catherine HALLER, attachée principale

d'administration de l’État, cheffe du service interministériel de défense et de protection civiles au cabinet, à l'effet de signer les documents relevant des attributions de son service, à l'exclusion des documents mentionnés de manière limitative à l'article ler. Mme Catherine HALLER est notamment habilitée à signer :

° les convocations, correspondances et procès verbaux et avis de la commission consultative

départementale pour la sécurité et l’accessibilité (CCDSA), de la sous-commission

départementale contre les risques d’incendie et de panique dans les ERP — IGH, de la

commission de sécurité de l’arrondissement d’Annecy, et de la sous-commission

départementale pour la sécurité des terrains de camping et de stationnement de caravanes ;

° les actes et décisions en matière de sécurité civile et de premiers secours ;

+ les actes et décisions administratives relatives à l’acquisition, la détention, le stockage et

l’emploi des produits et substances explosives, ainsi que des artifices de divertissement et des

articles pyrotechniques destinés au théâtre.

+ les récépissés des déclarations de manifestations sportives non soumises à autorisation.

Délégation de signature est donnée à M. Gaël MEMEINT, attaché d'administration de l'Etat, chef du

pôle prévention au sein du service interministériel de défense et de protection civiles, aux fins de

signer l'ensemble des documents mentionnés à l'article 4, à l'exception de ceux relevant du

fonctionnement de la sous-commission départementale pour la sécurité contre les risques d'incendie et

de panique dans les ERP-IGH.

74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2018-09-17-002 - Arrêté n°PREF/DRHB/BOA/2018-025 portant délégation aux cadres du cabinet 5Article 5 : Délégation est donnée à Mme Nathalie SALMON, secrétaire administrative de classe

exceptionnelle, Mme Marie-Christine FEVAL, secrétaire administrative de classe supérieure,

et MM. Laurent BENOIT et Vincent PITAUD), secrétaires administratifs de classe normale, à l'effet de

signer les convocations, correspondances et procès-verbaux de la commission de sécurité de

l'arrondissement d'Annecy et de présider ladite commission, et à l’effet de représenter, en cas

d’empêchement et sauf présidence, le chef de service à la sous-commission départementale pour la

sécurité des risques d’incendie et de panique dans les ERP — IGH.

Article 6 : Toutes dispositions antérieures au présent arrêté sont abrogées.

Article 7 : Mme la secrétaire générale de la préfecture, Mme la directrice de cabinet,

Mmes et MM. les agents du ministère de l'Intérieur visés dans la présente délégation sont chargés,

chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes

administratifs de la préfecture.

Le préfet, ET

ane

re LAMBERT

74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2018-09-17-002 - Arrêté n°PREF/DRHB/BOA/2018-025 portant délégation aux cadres du cabinet 6