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Déliberation - 20241212 449 Autorisation Engager Liquider Mandater Depenses Investissement
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Sainte-Marie-aux-Mines.
Lien du pdf (Déliberation - 20241212 449 Autorisation Engager Liquider Mandater Depenses Investissement)
Thèmes du document : Budget, Économie et finances, Institutions publiques,
La | VILLE DE
-E,, | Sainte-Marie
: | + l'aux-Mines
CONSEIL MUNICIPAL DE SAINTE-MARIE-AUX-MINES
Extrait du Registre des Délibérations
Nombre de membres élus au Conseil : 29 dont 29 sont encore en fonction. Séance du 12 Décembre
2024. Etaient présents à la séance sous la présidence de Mme Noëllie HESTIN, Maire : 16 membres,
absents excusés ayant donné procuration : 9 membres, absents excusés : 4 membres, absent: O
membre
POINT N° 449
AUTORISATION D'ENGAGER, LIQUIDER, ET MANDATER LES DEPENSES D'INVESTISSEMENT
AVANT LE VOTE DU BUDGET 2025
Conformément au code général des collectivités territoriales en son article L 1612-1, dans le cas où
le budget d'une collectivité territoriale n'a pas été adopté avant le 1° janvier de l'exercice auquel il
s'applique, le Maire est en droit, jusqu'à l'adoption de ce budget, de mettre en recouvrement les
recettes et d'engager, de liquider et de mandater les dépenses de la section de fonctionnement
dans la limite de celles inscrites au budget de l'année précédente.
| est en droit de mandater les dépenses afférentes au remboursement en capital des annuités de
la dette venant à échéance avant le vote du budget.
En outre, jusqu'à l'adoption du budget, le Maire peut, sur autorisation du Conseil Municipal,
engager, liquider et mandater les nouvelles dépenses d'investissement, dans la limite du quart des
crédits ouverts au budget de l'exercice précédent, non compris les crédits afférant au
remboursement de la dette.
Cette autorisation du Conseil Municipal doit être précise quant au montant et à l'affectation de ces
crédits.
Il est précisé que cette autorisation ne signifie évidemment pas que les crédits concernés seront
effectivement engagés.
Afin d'assurer une continuité de fonctionnement des services, comme lors des exercices
précédents, il est donc proposé au Conseil Municipal de bien vouloir autoriser Madame la Maire à
engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement selon l'affectation et les montants
suivants :
Pour le budget Principal
19/12/2024 1/2 Délibération rendue exécutoire par publication à compter du …
Accusé de réception en préfecture
068-216802983-20241212-449_2024-DE
Date de télétransmission : 16/12/2024
Date de réception préfecture : 16/12/2024 Montant budgétisé (dépenses d'investissement 2024 hors € ‘” “7 | sement
d'emprunts », restes à réaliser et dépenses incluses dans une mme) :
922 481 €
- Îl est proposé au Conseil Municipal de faire application de l'article L.1612-1 à hauteur de
206 500 €
-_ Les dépenses d'investissement concernées sont les suivantes :
ÿ”_ Avances maîtrise ouvrage déléguée : 150 000 € (article 238 - fonction 0200)
Matériel informatique : 3 500 € {article 21838 - fonction 0200)
Licences informatiques : 3 500 € (article 2051 - fonction 0200)
Petit outillage : 1 500 € (article 2158 - fonction 511)
Voirie : feux tricolores : 36 000 £ (article 2152 - fonction 845)
Ecole Mado: opération « notre école faisons-la ensemble »: 12 000 € (article
21841 -fonction 2111)
NE
Pour le budget Annexe Forêt
- Montant budgétisé (dépenses d'investissement 2024 hors chapitre 16 « remboursement
d'emprunts », restes à réaliser et dépenses incluses dans une autorisation de programme) :
95 000 €
- Il est proposé au Conseil Municipal de faire application de l'article L.1612-1 à hauteur de
20 000 €
-_ Les dépenses d'investissement concernées sont les suivantes :
*” Avances maîtrise ouvrage déléguée : 20 000 € (article 238 - fonction 63120)
Considérant qu'il convient d'autoriser Madame la Maire à engager, liquider et mandater les
dépenses d'investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget Principal et au
budget annexe forêt de l'exercice précédent jusqu'à l'adoption du budget pour l’année 2025 :
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Après en avoir délibéré,
AUTORISE Madame la Maire à engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement de
2025 avant le vote du budget 2025 dans la limite des crédits et représentant 25% maximum des
crédits ouverts au budget de l'exercice 2024, non compris les crédits afférents aux remboursements
de la dette, les restes à réaliser et les dépenses incluses dans une autorisation de programme.
Délibération adoptée à l'unanimité.
La secrétaire de séance,
Marianne MARAFIOTI
Délibération rendue exécutoire par publication à compter du 19, 1 2 72024 2/2
Accusé de réception en préfecture
068-216802983-20241212-449_2024-DE
Date de télétransmission : 16/12/2024
Date de réception préfecture : 16/12/2024