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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA
SEINE-SAINT-DENIS
ulletin
d'informations
inistratives
BIA DU 28 AOÛT 2017
À, esplanade Jean Moulin 93007 Bobigny Cedex
Téléphone : 01.41.60.60.60 - Télécopie : 01.48.30.22.88
Courriel : prefecture@seine-saint-denis gouv.fr PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Sommaire BIA du 28 Août 2017
D —
Service de la préfecture
Direction du développement durable et des collectivités
Jocales l
lamèté interpréfectoral n°2017-2455 en date du 23 août 2017 1 autorisant la création et l'exploitation de la ligne 16, de la ligne 17
Sud et de la ligne 14 Nord, dite ligne 16 du réseau du GRAND
'ARIS EXPRESS sur les communes de Saint-Ouen, Saint-Denis,
Aubervilliers, La Courneuve, Le Bourget, Le Blanc-Mesnil, Aulnay-
sous-Bois, Sevran, Livry-Gargan, Clichy-sous-Bois, Montfermeil,
(Gournay-sur-Marne dans le département de la Seine-Saint-Denis et sur les communes de Chelles et Champs-sur-Marne dans le
département de Seine et Marne. |
Arrêté préfectoral n°2017-2486 en date du 28 août 2017 déclarant 64 utilité publique l'acquisition par voie d'expropriation, prononçant
la cessibilité et autorisant la prise de possession en vue de la
démolition, portant sur le bâtiment n° 18 de la copropriété de
l'Etoile du Chêne Pointu sis 1/3, allée Pierre Ronsard à Clichy-sous-
Pois: |
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Liberé +Égoiisé « Praisreité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
PRÉFET DE SEINE-ET-MARNE
ARRETE INTERPREFECTORAL N° 2047 - ASS
AUTORISANT LA CRÉATION ET L’EXPLOITATION DE LA LIGNE 16,
DE LA LIGNE 17 SUD ET DE LA LIGNE 14 NORD,
DITE LIGNE 16 DU RÉSEAU DU GRAND PARIS EXPRESS
SUR LES COMMUNES DE SAINT-OUEN, SAINT-DENIS,
AUBERVILLIERS, LA COURNEUVE, LE BOURGET, LE BLANC-
MESNIL, AULNAY-SOUS-BOIS, SEVRAN, LIVRY-GARGAN,
CLICHY-SOUS-BOIS, MONTFERMEIL, GOURNAY-SUR-MARNE
DANS LE DÉPARTEMENT DE SEINE-SAINT-DENIS
ET SUR LES COMMUNES DE CHELLES ET CHAMPS-SUR-MARNE
DANS LE DÉPARTEMENT DE SEINE ET MARNE
Le Préfet de la Seine-Saint-Denis,
Officier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'ordre national du Mérite,
La préfête de Seine-et-Marne,
Officier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'ordre national du Mérite,
VU le code de l’environnement et notamment ses articles L.181-1 et suivants, L.214-1 et
suivants, L.432-10, L.436-9, R.181-1 et suivants, R.214-I et suivants et R.432-5 à R.432-11, ainsi que ses articles L. 411-1 et L. 411-2 ;
VU le code forestier, notamment ses articles L. 112-1, L. 112-2, L. 214-13, L; 341-1 et
suivants ;
VU l'ordonnance n°2014-619 du 12 juin 2014 relative à l’expérimentation d’une autorisation unique pour les installations, ouvrages, travaux et activités soumis à autorisation au titre de l’article L. 214-3 du code de l’environnement ;
VU le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril
2004 relatif aux pouvoirs des Préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans
les régions et les départements ;
VU le décret d’application n°2014-751 du 1° juillet 2014 d’application de l’ordonnance n°2014-619 du j2 juin 2014 ;
Page 1/63 VU l'arrêté du 22 juillet 1993 relatif à la liste des insectes protégés en région Île-de-France complétant la liste nationale ;
VU l'arrêté du 11 septembre 2003 portant application du décret n° 96-102 du 2 février 1996 et fixant les prescriptions générales applicables aux sondages, forages, créations de puits ou d'ouvrages souterrain soumis à déclaration en application des articles L. 214-1 à L. 214-3 du code de l’environnement et relevant de la rubrique 1.1.1.0 de la nomenclature annexée au décret n° 93-743 du 29 mars 1993 modifié ;
VU l’arrêté du 11 septembre 2003 portant application du décret n° 96-102 du 2 février 1996 et fixant les prescriptions générales applicables aux prélèvements soumis à autorisation en application des articles L. 214-1 à L. 214-3 du code de l’environnement et relevant des rubriques 1.1.2.0, 1.2.1.0, 1.2.2.0 ou 1.3.1.0 de la nomenclature annexée au décret n° 93-743 du 29 mars 1993 modifié ;
VU l'arrêté du 27 juillet 2006 modifiant l’arrêté du 13 février 2002 fixant les prescriptions générales applicables aux installations ou ouvrages soumis à autorisation en application des articles L. 214-1 à L. 214-6 du code de l’environnement et relevant des rubriques 3.2.2.0.- 2.1.5.0 — 2.2.1.0 — 2.2,3.0 de la nomenclature annexée à l'article R214-1 du code de l'environnement ;
VU l'arrêté du 09 août 2006 relatif aux niveaux à prendre en compte lors d'une analyse de rejet dans les eaux de surface ou de sédiments marins, estuariens ou extraits de cours d'eau ou canaux relevant respectivement des rubriques 2.2.3.0, 4.1.3.0 et 3.2.1.0 de la nomenclature annexée à l'article R214-1 du code de l'environnement ;
VU l'arrêté ministériel du 23 avril 2007 modifié fixant la liste des mammifères protégés sur l’ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
Vu l'arrêté ministériel du 19 novembre 2007 modifié fixant les listes des amphibiens et des reptiles protégés sur l’ensemble du territoire et les modalités de [eur protection ;
Vu l'arrêté ministériel du 29 octobre 2009 fixant la liste des oiseaux protégés sur l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
VU l'arrêté du 8 février 2013 complémentaire à l'arrêté du 9 août 2006 relatif aux niveaux à prendre en compte lors d’une analyse de rejets dans les eaux de surface ou de sédiments marins, estuariens ou extraits de cours d’eau ou canaux relevant respectivement des rubriques 2.2.3.0, 3.2.1.0 et 4.1.3.0 de la nomenclature annexée à l’article R. 214-1 du code de l’environnement ;
VU l'arrêté inter-préfectoral n° 2011-3283 du 27 décembre 2011 portant déclaration d'utilité publique de l'instauration des périmètres de protection de la prise d’eau, autorisation d’utiliser de l’eau en vue de la consommation humaine pour la production et la distribution par un réseau public, et autorisation de prélèvement et de rejet en Marne de l'usine de Noisy-le- Grand / Neuilly-sur-Marne du Syndicat des Eaux d’Ile-de-France ;
VU le Plan de Surfaces Submersibles de la commune de Chelles approuvé par décret du 13 juillet 1994 ;
VU le Plan de Prévention des Risques Inondations « Vallée de la Marne » en Seine-et-Marne prescrit par arrêté préfectoral du 5 février 2007 ;
2 Page 2/63 VU le Plan de Prévention des Risques Inondations de la Seine en Seine-Saint-Denis approuvé par arrêté préfectoral le 21 juin 2007 ;
VU le Plan de Prévention des Risques Inondations de la Marne en Seine-Saint-Denis approuvé par arrêté préfectoral le 15 novembre 2010 ;
VU L'arrêté n° 02-95 du 1" décembre 2015 du Préfet de la région d'Île-de-France, préfet de Paris, approuvant le Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux du bassin de la Seine et des cours d’eau côtiers normands et arrêtant le programme pluriannuel de mesures pour les années 2016-2021 ;
VU l'arrêté du 7 décembre 2015 du Préfet de la région d'Île-de-France, préfet de Paris, préfet coordonnateur du bassin Seine-Normandie portant approbation du Plan de Gestion des Risques d’Inondation du bassin Seine-Normandie ;
VU le décret n° 2015-1791 du 28 décembre 2015 déclarant d'utilité publique et urgents les travaux nécessaires à la réalisation des tronçons de métro automatique du réseau de transport public du Grand Paris reliant, d'une part, les gares de Noïisy-Champs (gare non incluse) et Saint-Denis Pleyel (tronçon inclus dans la ligne dite « rouge » et correspondant à la ligne 16 et au tronçon commun des lignes 16 et 17), et reliant, d'autre part, les gares de Mairie de Saint-Ouen (gare non incluse) et Saint-Denis Pleyel (tronçon inclus dans la ligne dite « bleue » et correspondant au prolongement nord de la ligne 14), dans les départements de Seine-et-Marne et de la Seine-Saint-Denis et emportant mise en compatibilité des documents d'urbanisme des communes d'Aubervilliers, Aulnay-sous-Bois, Champs-sur-Marne, Chelles, Clichy-sous-Bois, Gournay-sur-Marne, La Courneuve, Le Blanc-Mesnil, Le Bourget, Livry- Gargan, Montfermeil, Saint-Denis, Saint-Ouen et Sevran ;
VU les dossiers de déclaration déposés le 9 novembre 2016, enregistrés sous les numéros 75- 2016-00294 et 75-2016-00293, relatifs à la création de piézomètres pour le suivi des nappes d'eaux souterraines au droit des étangs des entités « Parc départemental Georges Vaïbon » à Dugny (93) et « Parc départemental du Sausset » à Aulnay-sous-Bois (93) du site Natura 2000 / Zone de protection spéciale « Sites de Seine-Saint-Denis » ;
VU Îles récépissés de déclaration correspondants en date du 21 novembre 2016 ;
VU la demande d’autorisation unique déposée le 18 mai 2016 par la Société du Grand Paris, enregistrée sous le n° 75 2016 00119 et relative à la création de la ligne 16, 17 Sud et 14 Nord, dite ligne 16 du réseau du Grand Paris Express sur les communes de Saint-Ouen, Saint- Denis, Aubervilliers, La Courneuve, Le Bourget, Le Blanc-Mesnil, Aulnay-sous-Bois, Sevran, Livry-Gargan, Clichy-sous-Bois, Montfermeil, Gournay-sur-Marne dans le département de Seine-Saint-Denis, et sur les communes de Chelles et Champs-sur-Marne dans le département de Seine-et-Marne ;
VU l'accusé de réception du dossier de demande d’autorisation en date du 20 mai 2016 ;
VU l’ensemble des pièces du dossier de la demande susvisée ;
VU le courrier du Préfet de Seine-Saint-Denis du 22 juin 2016 proposant d'assurer la coordination de l’instruction du dossier ;
VU les avis des délégations territoriales de Seine-Saint-Denis et de Seine-et-Marne et du siège de l'agence régionale de la santé Ile-de-France en date du 7 juillet 2016, du 11 juillet 2016 et du 12 juillet 2016 ;
Page 3/63
3 VU l'avis de la direction régionale des affaires culturelles d'Ile-de-France en date du 12 juillet 2016;
VU l'avis du service des canaux de la direction de la voirie et des déplacements de la ville de Paris en date du 19 juillet 2016 ;
VU l'avis favorable de Voies Navigables de France en date du 27 juillet 2016 ;
VU les avis de la direction départementale des territoires de Seine-et-Marne, service co-
instructeur en charge de l’autorisation de défrichement, en date du 7 juillet 2016 et du 8 septembre 2016 ;
VU les avis du service nature paysage et ressources de la direction régionale et interdépartementale de l'environnement et de l’énergie, service co-instructeur en charge de la dérogation espèces protégées, en date du 19 juillet 2016 et du 8 septembre 2016 ;
VU les avis de la direction de l’eau et de l’assainissement du conseil départemental de Seine- Saint-Denis en date du 18 juillet 2016 et du 9 septembre 2016 (avis favorable) ;
VU l’avis du syndicat interdépartemental pour l’assainissement de l’agglomération parisienne en date du 11 juillet 2016 ;
VU les avis de la délégation interrégionale Nord-Pas-de-Calais, Picardie, Ile-de-France, Haute et Basse Normandie de l'Agence française pour la biodiversité (ex. Office national de l'eau et des milieux aquatiques) en date du 5 juillet 2016 et du 8 septembre 2016 (avis favorable) ;
VU les avis du centre d'études et d'expertise sur les risques, l'environnement, la mobilité et
l'aménagement en date du 11 juillet 2016 et du 16 septembre 2016 ;
VU les avis du Syndicat des Eaux d’Ile-de-France du 18 juillet 2016 et du 6 septembre 2016 ;
VU les compléments au dossier d’autorisation initial apportés par la Société du Grand Paris en date du 30 août 2016 et du 15 septembre 2016 suite aux demandes de compléments du 29 juillet 2016 et du 12 septembre 2016 ;
VU l'avis de l’Autorité environnementale n° 2016-92 du 7 décembre 2016 délivré par le conseil général de l'environnement et du développement durable et le mémoire en réponse de la Société du Grand Paris en date du 30 décembre 2016 ;
VU l’avis du Conseil National de Protection de la Nature n° 2016-00728-0FT-001 en date du 12 décembre 2016 et le mémoire en réponse de la Société du Grand Paris en date du 30 décembre 2016 ;
VU les courriers d'accord de principe de l’agence des espaces verts (AEV) pour la mise en œuvre des mesures compensatoires en date du 27 mai 2016 et du 25 janvier 2017 ;
VU le courrier d'accord de principe de La Ville de Chelles concernant [a mise en œuvre des mesures compensatoires écologiques prévues dans le cadre des lignes 16, 17 Sud, 14 Nord du Grand Paris Express en date du 11 juillet 2016 ;
VU arrêté inter préfectoral n° 2017-094 du 1° février 2017 prescrivant l'ouverture d'une enquête publique, précisant la composition de la commission d'enquête et les modalités de l'enquête publique ;
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ÿ VU l'enquête publique réglementaire qui s'est déroulée du 20 mars 2017 au 20 avril 2017 inclus ;
VU les avis des communes consultées ;
VU l'avis favorable assorti de deux recommandations émis par la commission d'enquête en date du 22 mai 2017;
VU le mémoire en réponse de la Société du Grand Paris aux remarques faites par le public rassemblées par la commission d'enquête dans un Procès Verbal de synthèse en date du 11 mai 2017 ;
VU le rapport de présentation établi par le service en charge de la police de l’eau de la Direction régionale et interdépartementale de l’environnement et de l'énergie d’Île-de-France en date du 20 juin 2017 ;
VU les avis émis par les conseils départementaux de l’environnement et des risques sanitaires et technologiques de la Scinc-Saint-Denis ct de la Scine-et-Marne, respectivement en date du 4 juillet 2017 et du 6 juillet 2017 ;
VU le courrier du 18 juillet 2017 par lequel il a été transmis au bénéficiaire de l'autorisation le projet d’arrêté inter-préfectoral établi au regard des avis émis par les conseils départementaux de l’environnement et des risques sanitaires et technologiques et l'a informé de la possibilité qui lui était ouverte de présenter ses observations dans un délai de LS jours ;
VU la réponse formulée par le bénéficiaire de l'autorisation en date du 27 juillet 2017 ;
CONSIDÉRANT qu'une vérification préalable des sites de chantier doit être réalisée sur les zones problématiques au regard d'une contamination de la nappe et qu'en cas de sites et sols pollués, le cas échéant, des mesures de traitement sont mises en œuvre ;
CONSIDÉRANT que le projet, entièrement souterrain, nécessite des prélèvements de fond de fouilles pendant la phase de construction des gares et ouvrages annexes, et que les incidences de ces prélèvements sur le niveau des nappes d'eaux souterraines et sur les captages d’alimentation en eau potable restent faibles ;
CONSIDÉRANT un effet barrage local et limité du projet en phase d'exploitation au regard du battement naturel de la nappe ;
CONSIDÉRANT que les mesures compensatoires à la destruction d’une zone humide à Chelles sont suffisantes ;
CONSIDÉRANT le Schéma directeur d'évacuation des déblais de la Société du Grand Paris ;
CONSIDÉRANT que les prescriptions du présent arrêté permettent de garantir que le projet n'aura pas d'impact significatif sur la gestion globale et équilibrée des eaux ;
CONSIDÉRANT que le projet est compatible avec les dispositions du schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux du bassin Seine-Normandie et n’est pas de nature à compromettre l'objectif d'atteinte du bon état écologique et chimique en 2027 pour les masses d’eau n° FRHRI1S4A « La Marne » et FRHR157B-F7075000 « La Morée / Le Sausset » sur lesquelles il est situé ;
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S CONSIDÉRANT que l’opération projetée est compatible avec le plan de gestion des risques d'inondation du bassin Seine-Normandie :
CONSIDÉRANT que les intérêts mentionnés à l’article L. 211-1 du code de l'environnement, à l'article L.411-2 du code de l'environnement ct à l'article L. 341-3 du code forestier sont garantis par les prescriptions imposées ci-après ;
CONSIDÉRANT que la Société du Grand Paris a retenu un projet de tracé totalement souterrain qui limite les impacts surfaciques aux émergences des gares et des ouvrages annexes, que ce tracé évite les secteurs à enjeux naturel comme les entités de la zone de protection spéciale « sites de Seine-Saint-Denis » et que la Société du Grand Paris a étudié plusieurs solutions alternatives concernant l'implantation de ces émergences et qu'aucune de ces solutions ne peut être considérée comme satisfaisantes au sens de l’article L.411-2 du code de l’environnement ;
CONSIDÉRANT, d’après les mesures proposées dans le volet espèces protégées de la demande d’autorisation unique, en particulier le phasage des travaux en fonction des périodes sensibles des espèces, le suivi écologique et la remise en état des chantiers, et la restauration de milieux ouverts favorables aux insectes à proximité immédiate des impacts, que la présente dérogation ne nuit pas au maintien dans un état de conservation favorable des populations des espèces protégées concernées ;
CONSIDÉRANT que le projet des lignes 16, 17 Sud et 14 Nord s’inscrit au sein du réseau de transport Grand Paris Express visant à présenter une alternative à la voiture pour les déplacements de banlieue à banlieue, décongestionner les lignes de transport en commun traversant la zone centrale de l’agglomération par la création d’une offre de transport en rocade, favoriser l'égalité entre les territoires de la région, soutenir le développement économique et faciliter l'accès au réseau ferroviaire à grande vitesse et aux aéroports, que le projet des lignes 16, 17 Sud et 14 Nord a fait l'objet d’une déclaration d’utilité publique en date du 28 décembre 2015, et qu’il permet en particulier un désenclavement du plateau de Clichy-Montfermeil, un soutien aux secteurs en développement tels que la plaine Saint-Denis, le Bourget, l’est de la Seine-Saint-Denis, Champs-sur-Marne, et que ce projet relève donc d’une raison impérative d'intérêt public majeur ;
CONSIDÉRANT que le Conseil National de Protection de la Nature a rendu un avis défavorable et que les compléments apportés par la suite sont satisfaisants ;
CONSIDÉRANT les mesures compensatoires aux opérations de défrichement ;
CONSIDÉRANT que l'autorisation unique objet du présent arrêté relèvera à compter de sa signature du régime de l'autorisation environnementale telle que prévue à l'article L.181-1 du code de l'environnement ;
Sur proposition des Secrétaires Généraux des Préfectures de la Seine-Saint-Denis et de la Seine-et-Marne ;
ARRÊTENT
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F TITRE 1 : OBJET DE L'AUTORISATION
ARTICLE 1 : Bénéficiaires de l'autorisation
En application de l’ordonnance n°2014-619 du 12 juin 2014 relative à l’expérimentation d’une autorisation unique, la Société du Grand Paris, identifiée comme le maître d'ouvrage, ci-après dénommée « le bénéficiaire de l'autorisation», est autorisée à construire et exploiter la ligne 16, 17 Sud et 14 Nord, dite ligne 16 du réseau du Grand Paris Express, constituée du tronçon (lignes 16 et 17 Sud) compris entre la gare de Saint-Denis Pleyel (gare incluse) dans le département de la Seine-Saint-Denis et Noisy-Champs (gare non incluse) dans le département de Seine-et-Marne, et du prolongement de la ligne 14 Nord entre Mairie de Saint-Ouen (gare non incluse) et Saint-Denis Pleyel (gare incluse) dans le département de Seine-Saint-Denis dans les conditions fixées par la réglementation en vigueur, conformément aux éléments techniques figurant dans le dossier de demande d'autorisation unique et les pièces annexes et en tout ce qui n'est pas contraire aux dispositions du présent arrêté.
En application de l’ordonnance n°2014-619 du 12 juin 2014 relative à l’expérimentation d’une autorisation unique, la société nationale des chemins de fer, identifiée comme maître d'ouvrage, ci-après dénommée « la SNCF », est autorisée à construire les interconnexions entre le futur réseau du Grand Paris Express et les gares de :
Chelles / Gournay de la ligne RER E et Transilien P ;
Sevran / Livry de la ligne RER B ;
Sevran / Beaudottes de la ligne RER B ;
Le Bourget de la ligne RER B et Tangentielle Nord ;
Stade de France Saint-Denis de la ligne RER D ;
dans les conditions fixées par la réglementation en vigueur, conformément aux éléments techniques figurant dans le dossier de demande d'autorisation déposé par la Société du Grand Paris, les pièces annexes et en tout ce qui n'est pas contraire aux dispositions du présent arrêté.
...
Les prescriptions des articles 2 à 13, 20 à 24 et 32 à 43 inclus du présent arrêté, s'imposent également à la SNCF. Les informations nécessaires à l'élaboration des porter-à-connaissance et bilans prévus par le titre II du présent arrêté sont transmises à la Société du Grand Paris qui en assure la synthèse et la transmission au service police de l'eau.
ARTICLE 2 : Objet de l’autorisation et champ d’application de l’arrêté
La présente autorisation unique tient lieu :
+ d’autorisation au titre de l’article L. 214-3 du code de l’environnement (titre [) ;
+ de dérogation aux interdictions de destruction, capture, perturbation ou enlèvement de spécimens d'espèces animales protégées au titre du 4° de l’article L.411-2 du code de l’environnement et de destruction, altération ou dégradation des sites de reproduction et/ou des aires de repos d'espèces animales protégées au titre du 4° de l’article L.411-2 du code de l’environnement (titre IL) ;
+ d’autorisation de défrichement au titre des articles L.214-13 et L.341-3 du code forestier (titre IV) ;
+ d’accord au titre des VI ou VII ou VIT de l’article L.414-4 du code de l’environnement.
Les ouvrages concernés par l'autorisation unique sont situés sur les communes suivantes :
* communes de Saint-Ouen, Saint-Denis, Aubervilliers, La Courneuve, Le Bourget, Le Blanc-Mesnil, Auinay-sous-Bois, Sevran, Livry-Gargan, Clichy-sous-Bois, Montfermeil et Gournay-sur-Marne dans le département de Seine-Saint-Denis ;
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+ + communes de Chelles et Champs-sur-Marne dans le département de Seine et Marne.
ARTICLE 3 : Description des ouvrages et des travaux
La ligne 16, 17 Sud et 14 Nord, constituée du tronçon (lignes 16 et 17 Sud) compris entre Saint-Denis Pleyel (93) et Noisy-Champs (77) et du prolongement de la ligne 14 Nord entre Mairie de Saint-Ouen et Saint-Denis Pleyel (93), est dénommée ci-après la ligne 16 du réseau du Grand Paris Express.
La construction de la ligne 16, objet du présent arrêté, comprend :
* la création d’un tunnel d’environ 30 km de long entre la gare de Saint-Denis Pleyel et la gare de Noisy-Champs ;
+ la construction de 9 nouvelles gares, dont 5 en correspondance avec des gares existantes ;
* la création de 36 ouvrages annexes (accès de secours et ventilation du tunnel) dont 4 ouvrages spéciaux (entonnements, assurant la jonction entre les lignes) ;
+ la création d’une section de raccordement au futur Site de Maintenance des Infrastructures — Site de Maintenance et de Remisage (SMI-SMR) d’Aulnay-sous-Bois d’environ 2 km de long (93) ;
* la réalisation d’un ouvrage de franchissement du canal de l’Ourcgq et le franchissement du canal par le tunnel ;
+ la réalisation de travaux dans le lit majeur de la Marne et de mesures compensatoires à l’implantation en zone inondable par débordement de la Marne de la gare de Chelles et de quatre ouvrages annexes ;
* la réalisation de mesures compensatoires sur le massif du Montguichet à Chelles (77) aux impacts sur les espèces (faune) et habitats protégés sur les secteurs d'émergence mentionnés en annexe I] ;
* Ja réalisation de mesures compensatoires écologiques sur une surface de 2 400 m? dans le Bois Madame au lieu-dit « La Noue Brossard » à Chelles (77) à la destruction de 1 387 m° de zones humides pour les travaux de réalisation des ouvrages annexes 0604P et 0603P à Chelles ;
* le dévoiement de l’aqueduc de la Dhuis au droit de la gare Clichy-Montfermeil, ainsi que la restauration et le réaménagement paysager de la Promenade de la Dhuis, entité du site Natura 2000 / Zone de Protection Spéciale « Sites de Seine-Saint-Denis », après la construction de la partie souterraine de la gare et la restitution de l’emprise de travaux ;
+ la mise hors d’eau des fouilles au moyen de dispositifs de rabattement de nappes souterraines (puits de pompages, pointes filtrantes, ….) lors du creusement des nouvelles gares, des ouvrages annexes et des correspondances avec les gares SNCF existantes ;
+ la réalisation des ouvrages de stockage et de traitement des eaux pluviales et des eaux d’exhaure en phase chantier, incluant, le cas échéant, la réinjection d’une partie des eaux d’exhaure ;
+ la réalisation des ouvrages de stockage des eaux pluviales en phase d'exploitation pour les gares et des ouvrages annexes ;
+ l'évacuation des déblais issus des tunnels et des Zones de chantier, ainsi que
l’approvisionnement des chantiers ;
+ la réalisation de mesures compensatoires au défrichement de 0,5425 ha de parcelles de bois situées à Chelles (77).
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ô La phase exploitation nécessite le suivi et la gestion des mesures compensatoires, la gestion du risque inondation par débordement de la Marne, ainsi que la gestion des eaux pluviales.
Les travaux de réalisation du SMI-SMR d’Aulnay-sous-Bois relevant du projet de ligne 17 Nord ne sont pas intégrés au présent arrêté.
TITRE Il - AUTORISATION AU TITRE DE LA LOI SUR L'EAU ET DES MILIEUX AQUATIQUES
VOLET A - CHAMP D’ PPLICATI DE L’AUT: ATION 10
ARTICLE 4 : Rubriques de la nomenclature IOTA
L'ensemble des opérations prévues par le dossier de demande d'autorisation unique relève des rubriques suivantes des opérations soumises à déclaration ou à autorisation en application de l'article R.214-1 du code de l'environnement :
Rubrique Intitulé
Régime applicable
(et arrêté de prescriptions générales
le cas échéant)
L.1.1.0.
Sondage, forage, y compris les essais
de pompage, création de puits ou
d'ouvrage souterrain, non destiné à un
usage domestique, exécuté en vue de la
recherche ou de la surveillance d'eaux
souterraines ou en vue d'effectuer un
prélèvement temporaire ou permanent
dans les eaux souterraines, y compris
dans les nappes d'accompagnement de
cours d'eau (D).
En phase travaux : création et comblement
des forages de prélèvements et des
piézomètres.
En phase exploitation : mise en œuvre, suivi
et comblement des piézomètres
Déclaration
Arrêté DEVE0320170À du II septembre
2003
Page 9/63
9 Rubrique Intitulé
Régime applicable
(et arrêté de prescriptions générales
le cas échéant)
1.1.2.0.
Prélèvements permanents ou
temporaires issus d'un forage, puits ou
ouvrage souterrain dans un système
aquifère, à l'exclusion de nappes
d'accompagnement de cours d'eau, par
pompage, drainage, dérivation ou tout
autre procédé, le volume total prélevé
étant :
1° Supérieur ou égal à 200 000 m*/an
(A);
2° Supérieur à 10000 m‘/an mais
inférieur à 200 000 m/an (D).
En phase travaux : tous les prélèvements
entre l’arrière gare de Noisy-Champs et
l'ouvrage annexe 3300P / entonnement
Ligne 16 — Ligne 15 Ouest à Saint-Ouen.
Pompages d’exhaure estimés à environ 4
065 820 m° par an (moyenne théorique sur la
base d’un volume total de pompage évalué à
20 329 100 m5 sur 5 ans).
Autorisation
Arrêté DEVE0320172A du 11 septembre
2003 (prescriptions générales)
En phase exploitation : prélèvement
permanent total de l'ensemble des ouvrages
dû aux eaux d'infiltration estimé à 76 212
m/an.
Déclaration
Arrêté DEVEO0320171A du 11 septembre
2003 (prescriptions générales)
1.2.2.0.
À l'exception des prélèvements faisant
l'objet d’une convention avec
l’attributaire du débit affecté prévu par
l’article L. 214-9, prélèvements et
installations et ouvrages permettant le
prélèvement, dans un cours d’eau, sa
nappe d’accompagnement où un plan
d’eau ou canal alimenté par ce cours
d’eau ou cette nappe, lorsque le débit
du cours d’eau en période d’étiage
résulte, pour plus de moitié, d'une
réalimentation artificielle, Toutefois, en
ce qui concerne la Seine, la Loire, la
Marne et l'Yonne, il n’y a lieu à
autorisation que lorsque la capacité du
prélèvement est supérieure à 80 m3/h.
En phase travaux uniquement : prélèvements
pour la gare de Chelles et pour les trois
ouvrages annexes autour de la gare (O7OIP,
0702P, 0605P et 0604P).
Débit total estimé de 95 m#/h.
Autorisation
Arrêté DEVE0320172A du 11 septembre
2003 (prescriptions générales)
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AM Rubrique Intitulé
Régime applicable
(et arrêté de prescriptions générales
le cas échéant)
2.1.5.0.
Rejet d'eaux pluviales dans les eaux
douces superficielles ou sur le sol ou
dans le sous-sol, la surface totale du
projet, augmentée de Ja surface
correspondant à la partie du bassin
naturel dont les écoulements sont
interceptés par le projet, étant :
1° Supérieure ou égale à 20 ha (A) ;
2° Supérieure à 1 ha mais inférieure à
20 ha D).
Surface du bassin versant interceptant les
eaux pluviales estimée à 61 ha et rejetant
une partie de ces eaux par infiltration dans le
milieu naturel
En phase travaux : ouvrages annexes et
gares et bases chantiers
En phase exploitation : idem phase travaux
hormis les bases chantiers.
Autorisation
2.2.1.0.
Rejet dans les eaux douces
superficielles susceptible de modifier
Je régime des eaux, à l'exclusion des
rejets visés à la rubrique 2.1.5.0 ainsi
que des rejets des ouvrages visés aux
rubriques 2.1.1.0 et 2.1.2.0, la capacité
totale de rejet de l'ouvrage étant
supérieure à 2 000 m°/j ou à 5% du
débit moyen interannuel du cours d'eau
mais inférieure à 10 000 m°/j et à 25 %
du débit moyen interannuel du cours
d'eau.
En phase trayaux uniquement, rejets des
eaux d’exhaure :
- dans le canal de Chelles :
650 m°/j (ouvrage annexe 701 P);
- dans le canal de l’Ourcq :
4 800 m°/j (gare de Sevran-Livry) ;
- dans La Morée à ciel ouvert :
960 m°/j (ouvrage annexe 201P) :
- dans le canal Saint Denis :
3 360 m‘/j (ouvrage annexe 3303 P)
pour un débit journalier maximum cumulé
estimé à 9 770 m°.
Déclaration
2.2.3.0
Rejet dans les eaux de surface, à
l'exclusion des rejets visés aux
rubriques 4.1.3.0, 2.1.1.0, 2.1.2.0 et
2.1.5.0, le flux total de pollution brute
étant supérieur ou égal au niveau de
référence R2 pour l’un au moins des
paramètres qui y figurent.
En phase travaux uniquement : rejets des
eaux d’exhaure dans les mêmes canaux et
cours d’eau que ceux visés à la rubrique
2.2.1.0, le flux total de pollution brute étant
supérieur au niveau de référence R2.
Autorisation
Arrêté DEVO0650505A du 09/08/06
{prescriptions générales)
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AI Rubrique Intitulé
Régime applicable
(et arrêté de prescriptions générales
le cas échéant)
3.2.2.0.
Installations, ouvrages, remblais dans
le lit majeur d'un cours d'eau : surface
soustraite supérieure ou égale à 10 000
m2.
Au sens de la présente rubrique, le lit
majeur du cours d'eau est la zone
naturellement inondable par la plus
forte crue connue ou par la crue
centennale si celle-ci est supérieure. La
surface soustraite est la surface
soustraite à l'expansion des crues du
fait de l'existence de l'installation ou
ouvrage, y compris la surface occupée
par l'installation, l'ouvrage ou le
remblai dans le lit majeur.
Surface soustraite totale de 12 061 m°.
En phase travaux : ouvrages et bases
chantiers dans le lit majeur de la Marne en
Seine-et-Marne (gare de Chelles et ouvrages
annexes 701P, 702P, 604P et 605P).
En phase exploitation : idem phase travaux,
hormis les bases chantiers. La compensation
en surface et en volume est assurée
globalement à l’échelle du projet, toutes
tranches altimétriques confondues, avec un
excédent de surface de 292 m°? et de
stockage de la crue de 32 mi.
Autorisation
3.3.1.0
Assèchement, mise en eau,
imperméabilisation, remblais de zones
humides ou de marais, la zone
asséchée ou mise en eau étant
supérieure à 0,1 ha, mais inférieure à 1
ha.
En phase travaux et en phase exploitation :
0,14 ha de zones humides impactées par la
réalisation des ouvrages annexes 0603P et
0604P à Chelles.
Déclaration
5.1.1.0.
Réinjection dans une même nappe des
eaux prélevées pour la géothermie,
l'exhaure des mines et carrières ou lors
des travaux de génie civil, la capacité
totale de réinjection étant supérieure ou
égale à 80 m’/h (A).
En phase travaux : débits de réinjection
plafonnés à 20 m3/h par puits. Pour
l’ensemble des puits (9 ouvrages maximum),
capacité totale de réinjection atteignant 180
m’h.
Autorisation
Les prescriptions des arrêtés ministériels visés par le présent arrêté s’appliquent. Les articles suivants précisent ou complètent ces prescriptions.
VOLETB- PRESCRIPTIONS EN PHASE CHANTIER
ARTICLE 5 : Information préalable au démarrage du chantier
Avant la réalisation des travaux, le bénéficiaire de l'autorisation communique au service police de l'eau, aux gestionnaires de réseaux et de cours d'eau et aux exploitants des usines eau potable un planning avec la description de chaque tâche de travaux et la localisation précise des points de rejets, les débits de pointe et la durée des rejets.
Les éléments à transmettre au service police de l'eau ou aux agents de contrôle, leur délai d'acquisition ainsi que leur forme sont récapitulés dans le tableau ci-après.
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A2 Phase chantier — Informations préalables
Article |Délai de Éléments à transmettre Forme
concerné |transmission
Informations générales
Pour Trois mois avant |+ date prévisionnelle de préparation des!Libre chaque le début des emprises.
emprise [chantiers et
de transmis dans le
chantier |cadre des bilans
trimestriels
Forages et piézomètres (rubrique 1.1.1.0)
Aït. 9.2 |Au moins un mois |+ dates de début et fin de forages, nom de la | Porter-à-
avant le début des | ou des entreprises retenues pour|Connaissance forages et l'exécution des travaux. {format papier piézomètres et numérique).
A la disposition du|* Tableau récapitulatif actualisé recensant
service police de l'ensemble des piézomètres et comprenant
l’eau un mois les éléments suivants :
pe le début des |. dates de début et fin de forages, nom de
re la ou des entreprises retenues pour
piézometres et l'exécution des travaux ; transmis dans le
cadre des bilans + coordonnées précises en Lambert 93
trimestriels des forages et des piézomètres
exécutées ;
+ références des dossiers loi sur l’eau
correspondants le cas échéant ;
+ pour les ouvrages situés dans les
périmètres de protection des captages
d'eau destinés à l'alimentation humaine
ou susceptibles d'intercepter plusieurs
aquifères, modalités de comblement
envisagées dès lors qu'ils ne seraient
. pas conservés.
Art. 9.3 |Avantlestravaux |+ date prévisionnelle des travaux de|Porter-à- de comblement comblement. Connaissance (format papier
—— et numérique).
À la disposition du|* coupe technique précisant les
service police de
l'eau un mois
avant le début des
travaux de
comblement et
transmis dans le
cadre des bilans
trimestriels
équipements en place ;
+ informations sur l'état des cuvelages ou
tubages et de la cimentation de l'ouvrage ;
+ techniques ou méthodes utilisées pour
réaliser le comblement.
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LB Phase chantier — Informations préalables
Article ou |Délai de Éléments à transmettre Forme ouvrages |transmission
concerné
Prélèvements d’eau en nappes (rubriques 1.1.2.0 et 1.2.2.0)
Rejets d’eaux d’exhaure (rubriques 2.2.1.0, 2.2.3.0 et 5.1.1.0)
Art. 10 et | Au moins trois + dates de début et de fin de pompages et|Porter-à- 12 mois avant le rejets. Connaissance début des (format papier pompages et rejets | ---— et numérique).
À la disposition du
service police de
l’eau trois mois
avant le début des
pompages et des
rejets et transmis
dans le cadre des
bilans trimestriels
Trois mois avant
le début des
opérations de
réinjection puis
dans le cadre des
bilans trimestriel
À la disposition du
service police de
l’eau un mois
avant le début des
rejets et transmis
dans le cadre des
bilans trimestriels
nom de la ou des entreprises retenues pour
l'exécution des travaux ;
+ choix définitif de la solution de traitement
retenue pour traiter les eaux d’exhaure ;
+ méthodologie de prélèvement et
localisation, avant et après Le dispositif de
traitement, des points de prélèvement et
de rejet ;
* par ouvrage, solution retenue pour le rejet
des eaux d'exhaure et localisation des
points de rejet ;
+ modalités d'intervention en cas de
dépassements des seuils fixés.
*« si la réinjection est retenue :
+ nappe concernée et modalités
techniques proposées ;
+ analyse des risques associés dont ceux
liés à la dissolution du gypse ;
+ suivi de la qualité des eaux souterraines
mis en place ;
+ estimation, par ouvrage, des volumes
prélevés et réinjectés.
proposition de protocole de suivi de la
qualité des eaux rejetées ;
autorisations de déversement signées avec
les gestionnaires de réseaux ou de canaux.
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AV Phase chantier — Informations préalables
Ouvrages de gestion des eaux pluviales (rubrique 2.1.5.0)
Art. 13.1 |A la disposition du|+ plans techniques des ouvrages de stockage | Porter-à- service police de et de traitement des eaux pluviales ; Connaissance l’eau trois mois [+ note explicative des évolutions|(format papier avant le début des | éventuelles par rapport au dossier de|et numérique). chantiers et demande d'autorisation unique ;
transmis dans le |+ notes de calcul détaillées des volumes de
cadre des bilans rétention ;
trimestriels + autorisations de déversement signées avec
les gestionnaires en cas de rejet aux
réseaux ou canaux
Art13.3 |Six mois avantla |* date prévisionnelle de réalisation des|Porter-à- mise en œuvre desi travaux ; Connaissance ouvrages pérennes [+ plans techniques actualisés du système de |(format papier puis transmis dans | gestion des eaux pluviales par sous-bassin | et numérique). le cadre des bilans | versantet descriptif du fonctionnement
trimestriels des ouvrages au de-là de leur capacité
hydraulique ;
+ note explicative des évolutions
éventuelles par rapport au dossier de
demande d'autorisation unique ;
+ notes de calcul détaillées des volumes de
rétention ;
* autorisations de déversement signées avec
les gestionnaires en cas de rejet aux
réseaux OU Canaux.
ARTICLE 6 : Dispositions relatives au risque de pollution
6.1. Dispositions relatives au risque de pollution des eaux
Toutes les mesures conservatoires devront être prises pour limiter l’impact des travaux sur le milieu.
À défaut de possibilité de raccordement au réseau de collecte des eaux usées, les rejets des installations sanitaires de chantier sont récupérés dans des bacs étanches et évacués périodiquement dans un centre de traitement. Aucun rejet d'eaux vannes ne s'effectue directement ou indirectement dans le milieu naturel.
Les eaux pluviales collectées sur les différents chantiers sont gérées selon les dispositions de l'article 13 du présent arrêté.
Les aires de lavage, d’entretien des véhicules et de manutention de chantier sont équipées de bacs de rétention et d’un système de décantation. L'ensemble des bacs de rétention et ouvrages de traitement prévus sur les installations de chantier est muni d’une vanne en sortie afin de pouvoir confiner leur contenu en cas de déversement accidentel d’une pollution.
Les substances polluantes (huiles, hydrocarbures...) susceptibles d'altérer la qualité des eaux sont stockées dans des récipients étanches et sur des aires de stockage imperméabilisées munies de bacs de rétention ou en cuve à double enveloppe d'un volume au moins égal à la plus grande des deux valeurs suivantes :
+ 100 % de la capacité du plus grand réservoir ;
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AS + 50 % de la capacité des réservoirs associés.
Le bénéficiaire de l'autorisation s’assure que la manipulation de ces substances s’effectue par du personnel informé sur les produits utilisés et les risques associés.
Les accès et stationnements des véhicules sont choisis en vue de limiter tout risque de pollution pendant le chantier.
Un plan d’organisation et d'intervention est mis en place avant le début des travaux. Il permet de définir les procédures à respecter en cas de pollution accidentelle, et indique les coordonnées des services à prévenir sans délai, recensés dans le présent article.
Pour l'installation des dispositifs d’exhaure, le bénéficiaire de l'autorisation met en place une surveillance des abords des ateliers de forage pour détecter toute perte ou égoutture de produits potentiellement polluants.
Afin de prévenir tout risque de contamination par des espèces invasives, le matériel, les véhicules et les engins sont nettoyés et entretenus avant leur arrivée sur les sites de chantier, en particulier les organes en contact avec le sol et la végétation : roues, chenilles, garde-boue, carter, etc.
Pendant toute la durée du chantier, des équipements destinés à lutter contre les pollutions
accidentelles de toutes origines (barrages flottants, produits absorbants, pompes, bacs récupérateurs, membranes étanches) sont maintenus disponibles en permanence sur les différents chantiers pour être mis en œuvre, sans délai, suite à un incident.
En cas de pollution accidentelle sur le sol, dans un canal, dans la Marne ou dans la Morée ou
en cas de désordre dans l’écoulement des eaux, des dispositions doivent être immédiatement
prises par le bénéficiaire de l'autorisation ou les entreprises réalisant les travaux afin de limiter l'effet de l'incident sur le milieu (confinement de la pollution, sollicitation d'un bureau d'études spécialisé dans la dépollution des eaux et des sols). Les travaux doivent être immédiatement interrompus si cela est une condition à la bonne prise en charge de la pollution. Le bénéficiaire de l'autorisation informe, dans les meilleurs délais, le service police de l’eau et, suivant le lieu de la pollution accidentelle ou du désordre dans l’écoulement des eaux, le préfet de la Seine-Saint-Denis, la délégation départementale de Seine-Saint-Denis de l’agence régionale pour la santé (ARS), le préfet de Seine-et-Marne, la délégation départementale de Seine-et-Marne de l’ARS et, le cas échéant, les gestionnaires des prises d’eau de Noisy-le-Grand / Neuilly-sur-Marne, Pantin, d’Aulnay-sous-Bois et du Blanc- Mesnil, les gestionnaires des canaux, Voies Navigables de France et les gestionnaires de réseaux d’assainissement.
Conformément à l'arrêté inter préfectoral n° 2011-3283 du 27 décembre 2011 portant déclaration d’utilité publique des périmètres de protection de la prise d'eau de Noisy-le-Grand / Neuilly-sur-Marne, tout accident engendrant un risque de pollution de l’eau de la Marne dans cette zone sera porté dans les 30 minutes qui suivent à la connaissance de l’usine de production du Syndicat des Eaux d'Ile-de-France.
L'utilisation de produits phytosanitaires sur les aires de chantier est proscrite.
6.2. Dispositions relatives à la pollution des sols et des terres
Les déblais et les produits d’excavation des travaux issus des tunneliers, gares et ouvrages annexes sont gérés selon la réglementation en vigueur. Un registre de suivi de leur destination
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Ab est inséré dans le cahier de chantier. Un autre outil de traçabilité peut être mis en œuvre sous réserve qu'il assure un niveau suffisant du suivi des déblais,
Les excavations et le stockage temporaire des terres polluées sur les sites de chantier avant leur évacuation font l’objet de procédures spécifiques. Des mesures spécifiques sont prises pour éviter la pollution des eaux (bâchage, protection des exutoires...). D'une manière générale, le stockage des terres est réalisé dans des zones éloignées des cours d’eau et des dispositifs de collecte des eaux.
Pour les zones problématiques au regard d’une contamination de la nappe (à l'extrémité est du projet, autour de la gare de Chelles et de l’arrière gare de Noisy-Champs, de la gare du Bourget RER et de l'ouvrage 0101P, et à l’ouest du canal Saint-Denis jusqu’à l'ouvrage 3302P à l’est), un diagnostic préalable des sites de chantier est réalisé. En cas de sites et sols pollués, le cas échéant, des mesures de gestion sont mises en œuvre.
ARTICLE 7 : Organisation du chantier vis-à-vis du risque de crue
L'organisation du chantier prend en compte le risque d’inondation par crue débordante de la Marne et prévoit que le matériel susceptible de faire obstacle à l'écoulement des eaux et dont le maintien n’est pas prévu dans le dossier de demande d’autorisation, soit démonté et transporté hors d'atteinte de la crue dans un délai de 48 heures, lorsque la station de Gournay- sur-Marne passe en vigilance crue orange.
De même, les stockages des substances polluantes sont repliés dans un délai de 48 heures.
Un plan de fonctionnement du chantier en mode dégradé (Plan de Secours), avec risques de crues, est démarré dès activation de la vigilance jaune à la station de Gournay-sur-Marne. Il est tenu à la disposition du service police de l’eau.
Le bénéficiaire de l'autorisation établit ou fait établir une procédure de gestion des crues tenue à la disposition du service police de l’eau, en détaillant, pour chaque phase de travaux, les mesures de repli ou de protection qu’il prévoit de prendre pour protéger les installations de chantier et les mesures prévues pour la reprise du chantier.
Pour cela, le bénéficiaire de l'autorisation s'informe pendant toute la durée des travaux de la situation de vigilance crue. Les bulletins d’information et les données temps réel sont disponibles 24h/24 sur je site Internet : http://www, vigicrues.gouv.fr/
Le bénéficiaire de l'autorisation informe le service police de l’eau de la situation et des mesures prises pour éviter ou réduire les impacts potentiels.
Les installations de chantier des ouvrages OA604P, OA605P, OAO7CHL, OA7O1P et OA702P, situées en lit majeur de la Marne, ne sont pas des aires de triage et de stockage temporaire des déblais. Toutefois, les terres éventuellement présentes sont évacuées dans des délais compatibles avec la montée de la crue. Les modalités de mise en œuvre de cette évacuation sont intégrées dans la procédure de gestion des crues.
Les prescriptions spécifiques aux ouvrages et bases chantiers situés en zone inondable de la Marne sont précisées à l’article 14.
ARTICLE 8 : Dispositi is-à-vis du risque eresse
Le bénéficiaire de l'autorisation s'informe de la situation et se conforme le cas échéant aux dispositions prévues dans les arrêtés préfectoraux définissant des mesures de limitation ou de
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AY suspension provisoire des usages de l’eau en période de sécheresse. Ces arrêtés, ainsi que les bulletins d’étiages, sont disponibles 24h/24 sur le site Internet de la DRIEE-IF et sur le site PROPLUVIA aux liens ci-dessous :
http://www.driee.ile-de-france.developpement-durable.gouv.fr/
http:/www.propluvia.developpement-durable:gouv.fr/
En situation d'alerte renforcée et si la situation Le nécessite, le préfet peut prendre des prescriptions complémentaires au présent arrêté pour suspendre temporairement la réalisation des travaux ou renforcer le suivi de la qualité des eaux. En situation de crise, les prélèvements dans les eaux souterraines et les rejets sont suspendus...
ARTICLE 9 : Forages et pi ètres (rubrique 1.1.1.0
9.1. Conditions de réalisation et d'équipement
Le site d'implantation des forages est choisi en vue de maîtriser l'évacuation des eaux de ruissellement et éviter toute accumulation de celles-ci dans un périmètre de 35 mètres autour des têtes des ouvrages.
Afin d'éviter les infiltrations d'eau depuis la surface, la réalisation des forages doit s'accompagner d'une cimentation de l'espace interannulaire, compris entre le cuvelage et les terrains forés, sur toute la partie supérieure du forage, jusqu'au niveau du terrain naturel.
Afin d'éviter tout mélange d'eau entre les différentes formations aquifères rencontrées, lorsqu'un forage, puits, sondage ou ouvrage souterrain traverse plusieurs formations aquifères superposées et indépendantes, sa réalisation doit être accompagnée d'un aveuglement successif de chaque formation aquifère non exploitée par cuvelage et cimentation. Un même ouvrage ne peut en aucun cas permettre le prélèvement simultané dans plusieurs aquifères distincts superposés.
La tête des sondages, forages, puits et ouvrages souterrains s'élève au moins à 0,5 m au-dessus du terrain naturel. Elle est en outre cimentée sur ! m de profondeur à partir du niveau du terrain naturel. En zone inondable, elle est rendue étanche ou est située dans un local étanche.
Un capot de fermeture ou tout autre dispositif approprié de fermeture équivalent est installé sur la tête des sondages, forages, puits et ouvrages souterrains.
Le bénéficiaire de l'autorisation s'assure des capacités de production des forages par l'exécution d'un pompage d'essai.
9.2. Ouvrages créés
Pendant la phase travaux, des piézomètres complémentaires à ceux prévus dans le dossier de demande d'autorisation peuvent être mis en place notamment en application de l'article 10.5.
Les informations que le bénéficiaire de l'autorisation doit communiquer avant le début des travaux sont précisées au tableau de l'article 5.
9.3. Conditions de surveillance et d'abandon
L'ensemble des piézomètres, sondages, puits et ouvrages souterrains est comblé à l’issue des travaux à l'exclusion de ceux qui seront conservés pour le suivi à long terme, en application de l’article 23.
Les informations que le bénéficiaire de l'autorisation doit communiquer au service police de
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1? l'eau avant le début des travaux de comblement sont précisées au tableau de l'article 5.
Les informations que le bénéficiaire de l'autorisation doit communiquer au service police de l’eau à l'issue des travaux de comblement sont précisées au tableau de l'article 20.
La transmission de ces informations met fin aux obligations d'entretien et de surveillance des ouvrages.
Pour les piézomètres utilisés pendant les travaux de pompages et conservés en phase exploitation pour effectuer la surveillance des eaux souterraines et évaluer les impacts éventuels de la phase d’exploitation, les prescriptions de l’article 21 s'appliquent.
ARTICLE 10 : Prélèvements d'eau en nappes (rubriques 1.1.2.0 et 1.2.2.0)
Les pompes électriques nécessaires au pompage de la nappe sont raccordées au réseau électrique du chantier.
Les groupes électrogènes utilisés en secours pour l’alimentation des pompes sont équipés de bacs de rétention permettant de prévenir tout risque de pollution.
Chaque installation de prélèvement doit permettre le prélèvement d'échantillons d'eau brute.
Les informations que le bénéficiaire de l'autorisation doit communiquer avant le début des pompages sont précisées au tableau de l'article 5.
10.1. Prélèvement annuel maximal au titre de la rubrique 1.1.2.0. sur le tracé du projet
Le tableau figurant pages 174 et 175 du volet E3 « Étude d'impact — analyse des impacts et mesures associées » du dossier de demande d’autorisation précise par ouvrages les aquifères pompés (Bartonien, Yprésien et nappes superficielles) et les durées d'interventions correspondantes.
Le bénéficiaire de l'autorisation est autorisé à prélever les volumes maximum ci-après :
Nom et localisation de | Débit max (m‘/h) Durée Période (à titre | Volume annuel prélevé l'ouvrage (à titre indicatif} (mois) indicatif) {m'/an)
entrée du tunnelier / ARG 50 24 août 2019 - 428 400 NCH arrière gare de Noisy juillet 2021 Champs à Champs-sur-
Marne (77)
OA 0704P Boulevard de 12 4 septembre 2018 25 630 Nesles à Champs-sur- - janvier 2019
Marne (77)
OA 0703P Rond-point 55 4 août 2019 — 100 980 Boulevard du Bel Air à novernbre 2019 Gournay-sur-Marne (93)
entrée et sortie du tunnelier 54 (0A) S(OA) |mai2018- 134 140 (OA) 1 OA 0603P Chemin de la juillet 2021
Peau Grasse à Chelles (77) 50 (tunnelier) 23 (tunnelier) 438 261 (tunnelier)
OA 0602P Avenue des 10 3 juillet 2019 — 15 000 Perdrix à Montfermeil (93) mai 2020
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19 Nom et localisation de | Débit max (m‘/b) Durée Période (à titre| Volume annuel prélevé Pouvrage @ titre indicatif) (mois) indicatif) (man)
OA 0601P Rue des 10 4 septembre 2019 17 760 Abricots à Montfermeil — mai 2020
(93)
06CMF gare 10 18 mai 2019 — 46 480
ClichyMontfermeil à décembre 2021 Clichy-sous-Bois (93) et
Montfermeil (93)
OA 0504P Allée de Gagny 10 4 février 2020 — 18 600 à Clichy-sous-Bois (93) août 2020
OA 0503P Chemin de 10 7 octobre 2020 — 39 840
Clichy à Livry-Gargan (93) novembre 2021
OA 0502P Allée des 70 6 octobre 2020 — 195 720 Bosquets à Livry-Gargan mars 2021
(93)
sortie du tunnelier / OA 62 5 septembre 2020 142 100 0501P Chemin de la Mare -— janvier 2021 au Chanvre à Sevran (93)
05SEL gare Sevran - Livry {10 27 janvier 2019 — 747 413
à Sevran (93) 60 7 décembre 2021 227 520 53 640
30 3
OA OA0IP Rue H. 95 17 février 2019 — 724 235
Becquerel à Sevran (93) décembre 2021
04SEB gare Sevran - 80 17 mars 2019 — 426 240 Beaudottes à Sevran (93) 70 8 février 2020 363 720
OA 0303P Rue du Dr 30 6 février 2020 — 86 040
Fleming à Auinay (93) juillet 2020 —
OA0302P Carrefour 40 5 octobre 2020 - 101 760
Avenue de Savigny / Rue mars 2021
C. Debussy à Aulnay (93)
OA 0301P Carrefour 50 5 août 2019 — 136 200
Boulevard M. Chagall/ janvier 2020 Rue E. Delacroix à Aulnay
(83)
O3ALN gare Aulnay à 85 10 mars 2019- 556 920 Aulnay (93 janvier 2020
cntréc du tunnelier / OA 65 (OA) 8 (OA) mars 2018 — 329 940 (OA)
0220P Ancien site PSA à octobre 2020
Aulnay (93) 50 {tunnelier) 18 (tunnelier) 415 200 (tunnelier)
OA 0210P Rond-point 15 4 avril 2019 — 27 540
RD40 à Aulnay (93) juillet 2019
entrée du tunnel et 152 (OA) 25 (OA) juillet 2018 — 1258 118 (OA) entonnement / OA 0202P novembre 2021
se èAuinay | 50 {tunnelier) 27 (tunnelier) 438 933 (tunnelier)
OA 0201P Échangeur A3 à 40 4 septembre 2019 71 040 Aulnay (93) — décembre
2019
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20 Nom et localisation de | Débit max (m‘/h) Durée Période (à titre} Volume annuel prélevé l’ouvrage (à titre indicatif) {mois) indicatif) (m/an)
02LBM gare Le Blanc- 60 27 septembre 2019 498 240 Mesnil au Blanc-Mesnil — décembre (83) 2021
sortie du tunnelier / OA 29 6 novembre 2018 91 870 0104P Rue V. Hugo au — mai 2019 Blanc-Mesnil (93)
OA 0103P Avenue C. 44 3 novembre 2019 72 330 Floquet au Blanc-Mesnil — février 2020
(3)
OA 0102P Rue E. Vailiant 45 4 Juillet 2019 - 81 540
au Bourget (93) novembre 2019
sortie du tunnelier et 25 10 janvier 2019 — 115 500 entonnement / OA 0101P décembre 2020 Rue du Cdt Rolland au
Bourget (93)
01LBG gare Le Bourget 20 26 mars 2019 — 104 788
RER au Bourget (93) mai 2021
entrée tunnelier et 30 (OA) 9 (OA) mai 2018 — 105 840 (GA)
entonnement / OA 0100P juillet 2020 Rue de Verdun à La : : Courneuve (93) 50 (tunnelier 3) | 18 (tunnelier 3) 415 200 (tunn. 3)
50 (tunnelier 4A) | 7 (tunnelier 4 A) 254 400 (tunn. 44)
50 (tunnelier 4B) | 7 (tunnelier 4B) 255 600 (tunn. 4B)
50 (tunnelier 5) | 14 (tunnelier 5) 439 209 (tunn. 5)
OA 3403P Rue de Verdun à 55 4 février 2019 - 93 720 La Courneuve (93) mai 2019
OA 3402P Rue D. 104 8 décembre 2018 399 360 September à La Courneuve — août 2019 (93)
OA 3401P Avenue de la 63 4 juillet 2019 — 111 130 République à La actabre 2019 Courneuve (93)
34LCO gare La Courneuve 30 19 août 2019 — 389 160 « Six Routes » à La mars 202H
Courneuve (93)
OA 3304P Rue F. de 55 6 novembre 2019 165 660
Pressensé à Saint-Denis — mars 2020
(93)
entrée et sortie du tunnelier 90 (OA) 6 juillet 2018 — 258 120 (OA)
4 OA 3303P Chemin du décembre 2018 Haut Saint-Denis à Saint- : Denis (93) 50 (tunnelier 1) 9 439 200 (tunn. 1)
entrée du tunnelier / OA 5 (OA) 15 mai 2018 — 25 248 (OA) 3302P Stade N. Mandela à juillet 2019
Saint-Denis (93) 50 (tunnelier 1) 9 328 800 (tunn. 1)
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9 Nom et localisation de | Débit max (m‘/h) Durée Période (à titre| Volume annuel prélevé l'ouvrage @ titre indicatif) (mois) indicatif) (m’/an)
OA 6301P Rue des 12 17 mars 2019 — 86 809
Chermninots à Saint-Denis août 2020 (93)
OA 3301P Place aux 14 4 avril 2019 — 21 340 Etoiles à Saint-Denis (93) août 2019
33SDP gare Saint-Denis 40 42 février 2019 -— 230 811 Pleyel à Saint-Denis (93) août 2022
sortie du tunnelier et 12 15 septembre 2018 57 144 entonnement / OA 3300P — décembre Bd Finot Saint-Ouen (93) 2019
En application de l’article 1, la SNCF est autorisée à prélever les volumes maximum suivants :
Nom et localisation de | Débit max (m‘/h) Durée Période {à titre| Volume annuel prélevé l'ouvrage (à titre indicatif) {mois) indicatif) (m/an)
05SEL gare Sevran - Livry 50 2,5 2020 92 400
à Sevran (93) 20 28 40 320
CASEB gare Sevran - 50 7,8 1er semestre 571 200 Beaudottes à Sevran (93) 50 2,5 2021 à ler 92 400 semestre 2022
10.2. Débit maximal de prélèvement au titre de la rubrique 1.2.2.0. sur le tracé du projet
Le bénéficiaire de l'autorisation est autorisé à prélever les débits maximum ci-après :
Nom et localisation de Débit max Durée Période Volume annuel prélevé l'ouvrage (m'/b) (mois) (à titre indicatif) (n°) (à titre indicatif)
OA 0702P Avenue des 70 4 novembre 2019 — février 106320
Champs à Gournay-sur- 2020
Marne (93)
OA 0701P Rue V. Hugo à 27 à février 2020 — mai 2020 5 070
Chelles (77)
07CHL gare de Chelles à 25 37 février 2019 — mars 171 330 Chelles (77) 80 5 2022 166 080
OA 0605P Rue G. Nast à 50 17 août 2020 — janvier 368 470 Chelles (77) 2022
OA 0604P Allée de la 2i 4 novembre 2020 — mars 9 260 Noue Brossard à Chelles 2021
CD
10.3, Conditions de suivi des prélèvements
Chaque ouvrage et installation de prélèvement est équipé de moyens d'évaluation appropriés du débit et volume prélevé.
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DD
de mesure ou Les compteurs munis de système de remise à zéro sont interdits.
Ces dispositifs doivent être accessibles aux agents du service police de l'eau pour permettre une vérification simple du débit et volume prélevé.
10.4. Autosurveillance des volumes prélevés en nappe
Les moyens de mesure et d'évaluation du débit et volume prélevé doivent être régulièrement entretenus, contrôlés et, si nécessaire, remplacés, de façon à fournir en permanence une information fiable.
Les volumes et débits prélevés sont enregistrés quotidiennement. Le suivi du niveau des nappes est réalisé mensuellement.
Les informations que le bénéficiaire de l'autorisation doit communiquer pendant la phase chantier sont précisées au tableau de l'article 20.
10.5. Mesures préventives vis-à-vis du gypse
Des mesures préventives de surveillance par auscultation sont mises en place par le bénéficiaire de l'autorisation afin de suivre les zones à risques de dissolution de gypse et leur éventuelle évolution en relation avec les travaux.
Des analyses sont réalisés par le bénéficiaire de l'autorisation sur les éléments majeurs marqueurs du gypse : calcium, sulfates et conductivité.
Les dépassements enregistrés en phase travaux sont comparés aux estimations des phases études.
Dans le cas de variations significatives des teneurs en calcium et sulfates, ou de la conductivité, le bénéficiaire de l'autorisation informe, sans délai, le service police de l'eau pour mettre en place les mesures correctrices Les plus appropriées. Ces mesures correctives sont établies au travers d’un plan d’intervention validé par le service police de l’eau.
Le cas échéant, le service police de l’eau peut demander l'arrêt temporaire ou définitif des prélèvements,
LE 11 : Prescri ein du futur périmètre de protection d captage du Blanc-Mesnil en Seine-Saint-Denis
La gare du Blanc-Mesnil est située dans le futur périmètre de protection rapproché du captage (F10) du Blanc-Mesnil.
Le bénéficiaire de l'autorisation prend en compte les interdictions et prescriptions attendues au sein du futur périmètre de protection rapproché (PPR) du captage (F10) du Blanc-Mesnil figurant en annexe I. du présent arrêté.
ARTICLE 12 : Rejets d'eaux d'ex e (rubriques 2.2.1.0, 2.2.3.0 et 5.1.1.
12.1. Principes généraux
Le bénéficiaire de l’autorisation recherche en priorité le rejet des eaux d’exhaure au milieu naturel ou leur réinjection, avant tout rejet dans les réseaux d’assainissement.
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à Un Porter-à-Connaissance précisant par ouvrage la solution retenue est adressé au service police de l’eau trois mois (3) avant le début des travaux. Les informations que le bénéficiaire de l'autorisation doit communiquer sont précisées au tableau de l'article 5.
Les ouvrages de rejet ne font pas obstacle à l'écoulement des eaux.
Les ouvrages de rejet sont munis d’une vanne d’isolement / d’obturation permettant d’isoler, en cas de pollution accidentelle des eaux, la canalisation d’amenée du milieu récepteur concerné.
Ce dispositif d’obturation est maintenu en état de marche et est actionnable en toute circonstance localement et à partir d’un poste de commande. L'ensemble des installations et dispositifs de rejet est entretenu régulièrement.
Le service police de l’eau est informé par le bénéficiaire de l’autorisation de la localisation précise des points de rejets en cours d’eau et canaux, en coordonnées Lambert 93.
12.2. Réinjection des eaux pornpées dans une même nappe
La réinjection des eaux d'exhaure est privilégiée pour réduire les impacts de rabattement de nappe et le rejet aux réseaux. Elle est réalisée selon les études préalables des entreprises de travaux en prenant compte des risques associés liés à la dissolution du gypse.
La réinjection se fait dans la même nappe que celle sollicitée par les pompages d'exhaure,
Les puits de rejets sont positionnés préférentiellement dans l'emprise foncière du chantier.
Le débit de rejet est limité à 20 m‘h par puits de réinjection. L'augmentation de ce débit est conditionnée à une actualisation de l’analyse des incidences de ces rejets, validée préalablement par le service chargé de la police de l’eau.
12.3. Rejets des eaux pompées en cours d'eau ou canaux
Une partie des eaux d'exhaure est rejetée dans les canaux de la ville de Paris de Saint-Denis et de l'Ourcq, dans le canal de Chelles et dans la Morée.
12.3.4. Rejet dans le canal de Chelles
Le point de rejet se situe au droit de l'ouvrage annexe 0701P rue V. Hugo à Chelles, avec un débit de maximum de 27 m‘/h, soit 650 m°/j durant 4 mois, pour un volume total rejeté de 48 270 m*
La localisation du point de rejet, les vitesses de rejet dans le bief et la protection de la canalisation de rejet vis à vis de la navigation sont définies avec Voies Navigables de France pour vérifier que l'impact sur le bief ne dépassera pas 0,4 mm/h et que les vitesses de rejet sont compatibles avec la navigation.
En préalable aux travaux, un constat contradictoire de l’état des ouvrages actuels et un suivi de l’évolution doivent être réalisés et pris en charge par le bénéficiaire de l’autorisation pour s'assurer de l’absence de dommages causés par les travaux.
Le bénéficiaire de l'autorisation s’acquitte auprès de Voies Navigables de France, gestionnaire du canal de Chelles, des formalités relatives à l’utilisation du canal et se conforme aux prescriptions afférentes.
12.3.2. Rejet dans le canal] de }’Ourcq
Le point de rejet se situe au droit de la gare de Sevran-Livry à environ 750 m en amont de l’écluse de Sevran avec un débit maximum de 270 mh, soit 4 800 m°/j durant 43 mois, pour
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24 un volume total rejeté de 2 095 560 m° incluant les travaux de réalisation par la SNCF des ouvrages d'interconnexions en application de l’article 1.
La localisation du point de rejet est définie avec le service des canaux de la ville de Paris.
La canalisation de rejet est protégée vis à vis de la navigation.
Les apports d’eau d’exhaure sont prises en compte dans la gestion du bief amont (section comprise entre l’écluse de Sevran à l’aval et l’écluse Fresnes-sur-Marne à l’amont).
Le bénéficiaire de l'autorisation s’acquitte auprès de la section des canaux de la ville de Paris, gestionnaire du canal de l’Ourcqa, des formalités relatives à l’utilisation du canal et se conforme aux prescriptions afférentes.
12.3.3. Rejet dans le canal Saint-Denis
Le point de rejet se situe à 240 m environ à l'amont de l'écluse n° 4 des Vertus, au droit de l'ouvrage annexe 3303P chemin du Haut Saint-Denis à Aubervilliers avec un débit maximum de 140 m“h, soit 3 360 m°/j durant 18 mois, pour un volume total rejeté de 697 320 m$.
La localisation du point de rejet est définie avec le service des canaux de la ville de Paris.
La canalisation de rejet est protégée vis à vis de la navigation.
Les apports d’eau d’exhaure sont prises en compte dans la gestion du bief amont (section comprise entre l’écluse n°4 des Vertus à l’aval et l’écluse n°3 d’Aubervilliers à l’amont).
Le bénéficiaire de l'autorisation s’acquitte auprès de la section des canaux de la ville de Paris, gestionnaire du canal Saint-Denis, des formalités relatives à l’utilisation du canal et se conforme aux prescriptions afférentes.
12.3.4. Rejet dans la Morée
Le point de rejet se situe dans la Morée à ciel ouvert au droit de l'ouvrage annexe 0201P échangeur A3 à Aulnay-sous-Bois avec un débit maximum de 40 m‘/h, soit 960 m‘/j durant 4 mois, pour un volume total rejeté de 71 040 m°.
Le bénéficiaire de l'autorisation s’acquitte auprès du conseil départemental de la Seine-Saint-
Denis, gestionnaire du réseau d’eaux pluviales au sein duquel s'écoule la Morée, des
formalités relatives à son utilisation et se conforme aux prescriptions afférentes.
12.4. Qualité et traitement des eaux rejetées
Les eaux rejetées ne sont pas de nature à porter atteinte à la santé publique et ne compromettent pas l'équilibre biologique et écologique du milieu.
Les rejets sont traités qualitativement avant rejet en cours d'eau et canaux.
Les rejets sont dépourvus de matières surnageantes, de toute nature, ne provoquent pas de coloration inhabituelle du milieu récepteur, ne sont pas la cause de dégradation notable des abords du point de rejet ou d'ouvrages de toute nature situés dans le milieu récepteur. Ils ne dégagent pas d'odeur putride ou ammoniacale avant et après 5 jours d'incubation à 20°.
Pour les rejets dans les canaux de la Ville de Paris et dans le canal de Chelles, le dispositif de traitement des eaux rejetées doit permettre de respecter les valeurs seuils maximales suivantes :
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àS Paramètres à surveiller Valeurs seuils maximales
Toxicité sur daphnies Pourcentage d’inhibition sur 24h
pH 6
MES (mg/l) < 50
Oxygène dissous (mg/l) : >6
DBOS (mg/l) <6
DCO (mg/1) <30
Carbone organique total (mg/l) <7
Azote total Kjeldahl (NTK en mg/l) <2
Azote Ammoniacal (NH4+ en unité mg/kg) <0,5
Phosphore (kg/jour) <3
Nitrates (mg/l) < 50
Arsenic (mg/l) < 0,01
Chrome (mg/l) < 0,005
Plomb (mg/i) < 0,05
Hydrocarbures totaux (mg/l) <1
Hydrocarbures aromatiques polycycliques (mg/l) <0,001
Pour les rejets dans la Morée, le dispositif de traitement des eaux rejetés doit permettre de respecter Les objectifs de bon état de la masse d’eau fortement modifiée FRHR157B- F7075000 « La Morée » pour les valeurs seuils maximales suivantes :
Paramètres à surveiller Valeurs seuils maximales
Température (°C) 25
PH 6,5
MES (mg/l) <25
Phosphore total (Ptot en p1g/l) <0,2
Nitrates (mg/i) < 50
Arsenic (mg/l) <0,01
Chrome (mg/l) <0,5
Plomb (mg/l) < 0,05
Hydrocarburcs aromatiques polycycliques|< 0,001
(mg/l)
Ces analyses permettent notamment de vérifier l'absence de remobilisation des pollutions dans Les sols à proximité du projet.
La dijution des effluents est interdite. En aucun cas elle ne doit constituer un moyen de respecter les valeurs seuils de rejets fixées par le présent arrêté.
Le service police de l’eau est tenu informé dans le cas où une indisponibilité ou un dysfonctionnement des installations de traitement des eaux est susceptible de conduire à un dépassement des valeurs limites imposées par le présent arrêté.
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2 Dans tous les cas, les rejets en cours d'eau ou dans les canaux sont immédiatement
interrompus si le test de toxicité sur daphnies révèle une mortalité sur 24h supérieure à 50% ou en cas de pollution. Le cas échéant, un bypass vers le réseau d’assainissement est mis en place.
Le bénéficiaire de l'autorisation met en place toutes les mesures nécessaire pour caractériser l’origine du dysfonctionnement et y remédier dans les plus brefs délais.
12.5, Contrôle des rejets
12.5.1. Emplacement des points de contrôles
Chaque installation de traitement des eaux est équipée d’un point de contrôle destiné aux mesures et aux prélèvements. Ce point de contrôle doit être implanté après le dispositif de traitement des eaux d'exhaure, et dans une section de la canalisation de rejet dont les caractéristiques (rectitude de la conduite à l’amont, qualité des parois, régime de l’écoulement, etc.) permettent de réaliser des mesures représentatives de manière que la vitesse n’y soit pas sensiblement ralentie par des seuils ou obstacles situés à l'aval et que l’effluent soit suffisamment homogène.
12.5.2. Autosurveillance par le bénéficiaire de l'autorisation
Le bénéficiaire de l’autorisation effectue mensuellement à chaque point de contrôle les mesures sur les paramètres listés dans le tableau concerné de l’article 12.4.
Ces mesures, ainsi que la comparaison aux valeurs maximales seuils, sont insérées dans le cahier de suivi de chantier et tenues à la disposition du service police de l'eau dans les quinze (15) jours suivant la fin du mois, et intégrées aux bilans trimestriels transmis par le bénéficiaire de l’autorisation.
Les informations que le bénéficiaire de l'autorisation doit communiquer pendant ia phase chantier sont précisées au tableau de l'article 20,
Le Service des Canaux de la Ville de Paris et Voies Navigables de France sont également destinataires des résultats d’autosurveillance, notamment avant la mise en service du rejet au canal Saint-Denis, au canal de l'Ourcq et au canal de Chelles.
Si au cours des travaux le bénéficiaire de l'autorisation constate en sortie de traitement une augmentation de 25 % des paramètres visés à l’article 12.4 par rapport à la moyenne des mesures précédemment effectuées, le service police de l’eau, et, suivant le milieu concerné, la délégation départementale de Seine-Saint-Denis de l’agence régionale pour la santé (ARS), la délégation départementale de Seine-et-Marne de l’ARS, les gestionnaires des prises d’eau de Noisy-le-Grand / Neuilly-sur-Marne, Pantin, d’Aulnay-sous-Bois et du Blanc-Mesnil, les gestionnaires des canaux, Voies Navigahles de France, le conseil départemental de Seine- Saint-Denis et les gestionnaires de réseaux d’assainissement sont informés sans délai. Les mesures sont prises pour identifier la cause de cette augmentation et les analyses sont réalisées chaque semaine jusqu’au retour à la normale. En fonction des incidences avérées, Le service police de l’eau peut demander l’arrêt des pompages et des rejets.
12.6. Modalités de rejet dans les réseaux d'assainissement
Le bénéficiaire de l'autorisation s’acquitte auprès des gestionnaires des réseaux d'assainissement des formalités relatives à l’utilisation de ces réseaux et se conforme aux prescriptions afférentes.
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# Un suivi est engagé et poursuivi entre le bénéficiaire de l'autorisation et le syndicat interdépartemental pour l'assainissement de l’agglomération parisienne sur les rejets de la ligne 16, objet du présent arrêté, et ceux des autres lignes du Grand Paris Express. Les comités techniques trimestriels sont élargis aux autres gestionnaires de réseaux concernés en fonction des incidences prévisibles des rejets.
RTICLE 13 : Dispositions concernant les ouvrages de gestion des eaux pluvi: {rubrique 2.1,5.0)
13.1 Principes généraux pour la gestion des eaux pluviales de chantier
Pour la gestion des eaux pluviales de chantier, le bénéficiaire de l'autorisation recherche en priorité le rejet des eaux pluviales au milieu naturel plutôt que dans les réseaux d’assainissement.
Sur l'ensemble des chantiers de la ligne 16, les eaux pluviales sont collectées, stockées et traitées avant rejet en cours d’eau, dans les canaux ou dans les réseaux d’assainissement.
Les eaux pluviales collectées sont dirigées vers des bassins de décantation. Ces ouvrages sont dimensionnés pour assurer un taux d’abattement théorique d’au moins 85 % sur les matières eu suspension. En cas d'impossibilité de mettre en place des bassins de décantation, d'autres moyens de traitement aux performances équivalentes sont utilisés (décanteurs lamellaires, filtres à sable, etc.).
Le dimensionnement des ouvrages de stockage des eaux pluviales est calculé selon une pluie de période de retour décennale et selon les débits de fuite autorisés par le service police de l’eau, les gestionnaires de canaux et de réseaux d’assainissement.
Les caractéristiques des dispositifs mis en ceuvre sont tenues à la disposition du service police de l’eau trois (3) mois avant le démarrage des travaux et intégrées aux bilans trimestriels transmis par le bénéficiaire de l'autorisation. Les informations que le bénéficiaire de l'autorisation doit communiquer sont précisées au tableau de l'article 5.
Les rejets en cours d’eau et canaux se font conformément aux prescriptions des articles 12.1, 12.4, 12.5 et 12.6 et concernent les ouvrages, gares et bases chantiers correspondantes suivants :
+ OAO0701P rue V. Hugo à Chelles dans le canal de Chelles ;
+ gare de Sevran-Livry dans le canal de l'Ourcq ;
«+ OA 0201P échangeur A3 à Aulnay-sous-Bois dans la Morée à ciel ouvert ; «+ OA 3303P chemin du Haut Saint-Denis à Aubervilliers dans le canal Saint-Denis.
Pour les rejets en cours d’eau et canaux (canal de Chelles, La Morée), les valeurs réelles de
qualité sont mesurées en entrée de traitement, en sortie de traitement et dans les cours d’eau au droit des rejets pour vérifier que les objectifs de qualité des cours d’eau sont respectés.
Pour les rejets dans le canal de l’Ourcq et le canal Saint-Denis, la qualité des eaux pluviales est contrôlée selon Le protocole défini en accord avec le service des canaux de la ville de Paris.
Pour les rejets au réseau d’assainissement, le bénéficiaire de l’autorisation respecte les seuils définis dans les autorisations temporaires de déversement des gestionnaires concernés.
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28 13.2 Prescriptions spécifiques par gare et ouvrage annexe en phase chantier
13.2.1 Gare de Chelles
Les eaux pluviales sont collectées au point bas, stockées, traitées et régulées avant rejet au réseau pluvial pour un débit de fuite de 10 1/s/ha conformément au règlement d'assainissement local (CA Vallée de la Marne), soit un volume de rétention évalué à 215 m° pour une surface active de 0,85 ha.
13.2.2. Gare de Clichy-Montfermeil
Les eaux pluviales sont collectées au point bas, stockées, traitées et régulées avant rejet au réseau pluvial pour un débit de fuite de 10 1/s/ha conformément au règlement d'assainissement départemental, soit un volume de rétention évalué à 294 m° pour une surface active de 1,16 ha.
13.2.3. Gare de Sevran-Livry
Les eaux pluviales sont collectées au point bas, stockées, traitées et régulées avant rejet au Canal de l'Ourcq pour un débit de fuite de 2 l/s/ha conformément au règlement d'assainissement communal, soit un volume de rétention évalué à 708 m° pour une surface active de 1,17 ha.
13.2.4. Gare de Sevran-Beaudottes
Les eaux pluviales sont collectées au point bas, stockées, traitées et régulées avant rejet au réseau pour un débit de fuite de 2 l/s/ha conformément au règlement d'assainissement communal, soit un volume de rétention évalué à 716 m° pour une surface active de 1,19 ha.
13.2.5. Gare d'Aulnay-sous-Bois
Les eaux pluviales sont collectées au point bas, stockées, traitées et régulées avant rejet au réseau pour un débit de fuite de 2 l/s/ha conformément au règlement d'assainissement communal, soit un volume de rétention évalué à 636 m° pour une surface active de 1,05 ha.
13.2.6. Gare Le Blanc-Mesnil
Les eaux pluviales sont collectées au point bas, stockées, traitées et régulées avant rejet au réseau pour un débit de fuite de 10 l/s/ha conformément au règlement d'assainissement communal, soit un volume de rétention évalué à 210 m° pour une surface active de 0,82 ha.
13.2.7. Gare Le Bourget RER
Les eaux pluviales sont collectées au point bas, stockées, traitées et régulées avant rejet au réseau pour un débit de fuite de 10 l/s/ha conformément au règlement d'assainissement départemental, soit un volume de rétention évalué à 2 151 m° pour une surface active de 8,47 ha.
13.2.8. Gare La Courneuve Six Routes
Les eaux pluviales sont collectées au point bas, stockées, traitées et régulées avant rejet au réseau pour un débit de fuite de 10 l/s/ha conformément au règlement d'assainissement départemental, soit un volume de rétention évalué à 191 m° pour une surface active de 0,75 ha.
13.2.9. Gare Saint-Denis Pleyel
Les eaux pluviales sont collectées au point bas, stockées, traitées et régulées avant rejet au réseau pour un débit de fuite de 10 l/s/ha conformément au règlement d'assainissement
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24 départemental, soit un volume de rétention évalué à 358 m° pour une surface active de 1,41 ha.
13.2.10 Ouvrages annexes
Le volume de rétention des ouvrages annexes et le débit de fuite associé figure page 100 du volet E3 « Etude d'impact — analyse des impacts et mesures associées ».
13.3 Principes généraux pour la conception et le dimensionnement des ouvrages pérennes
Pour la gestion des eaux pluviales pendant l'exploitation de la ligne 16, le bénéficiaire de l’autorisation recourt, dès que cela est possible, à des matériaux de surfaces permettant de limiter l’imperméabilisation des sols et de réduire la production de ruissellement.
Le bénéficiaire de l’autorisation recherche en priorité le rejet des eaux pluviales au milieu naturel plutôt que dans les réseaux d’assainissement. L’infiltration des eaux pluviales est privilégiée. Toutes les émergences du projet sont concernées (gares et ouvrages annexes),
Les eaux pluviales sont collectées, stockées, traitées (décantation, filtres à sable, ..) , infiltrées le cas échéant, et rejetées conformément aux données figurant au chapitre 4.4 du volet E3 « Etude d'impact — analyse des impacts et mesures associées » du dossier de demande d'autorisation unique.
Le dimensionnement des ouvrages est basé sur une pluie de période de retour décennale et selon les débits de fuite autorisés par le service police de l’eau, les gestionnaires de canaux ou de réseaux d’assainissement.
Lorsque l’infiltration est possible, le dimensionnement se base en premier lieu sur l’aptitude des sols. Si nécessaire, un rejet complémentaire en canaux ou aux réseaux d’assainissernent est mis en place après accord préalable des gestionnaires concernés.
Les eaux pluviales issues des toitures des gares sont gérées avec celles des parvis publics extérieurs après régulation dans un ouvrage de stockage et d’infiltration le cas échéant.
Les eaux pluviales et les eaux résiduelles (eaux d’infiltration en phase d’exploitation) des ouvrages suivants sont rejetées en cours d’eau ou dans un canal :
+ OAOTOIP : dans le canal de Chelles
+ OA0201P: dans la Morée à ciel ouvert
+ OA 3303P : dans le canal Saint-Denis.
Les rejets en cours d’eau ou dans un canal se font conformément aux prescriptions des articles 12.1, 12.4, 12.5, 12.6 et 13.1.
Lors de la réalisation des études de projet, le bénéficiaire de l’autorisation prend toutes les mesures nécessaires pour mettre en œuvre les principes décrits ci-dessous. Ces mesures pourront conduire à une adaptation des prescriptions prévues à l’article 13.4.
Les caractéristiques définitives des ouvrages mis en oeuvre sont tenues à la disposition du service police de l’eau six (6) mois avant le démarrage des travaux et intégrées aux bilans trimestriels transmis par le bénéficiaire de l'autorisation. Les informations que le bénéficiaire de l'autorisation doit communiquer sont précisées au tableau de l'article 5.
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8 13.4 Prescriptions spécifiques par gare et ouvrage annexe pour les ouvrages pérennes
13.4.1. Gare de Chelles
Une partie des eaux pluviales est gérée à ciel ouvert avec une infiltration en fond de parc (parcelles nord en parc) pour les pluies courantes.
La surface active est au plus de 3 013 m?. Le débit de fuite est de 10 l/s/ha pour un volume de rétention de la gare et du parvis de 68 m.
13.4.2. Gare de Clichy-Montfermeil
La surface active est au plus de 7 846 m2. Le débit de fuite est de 10 l/s/ha pour un volume de rétention de la gare et du parvis de 275 mé.
13.4.3. Gare de Sevran-Livry
La surface active est au plus de 3 320 m?. Le débit de fuite est de 2 1/s/ha pour un volume de rétention de la gare et du parvis de 170 m.
13.4.4. Gare de Sevran-Beaudottes
La surface active est au plus de 3 920 m2. Le débit de fuite est de 2 l/s/ha pour un volume de rétention de la gare et du parvis de 200 m3.
13.4.5. Gare d'Aulnay-sous-Bois
Une partie des eaux pluviales est infiltrée. Un bassin à ciel ouvert est réalisé sur les emprises chantier restituées enherbées.
La surface active est au plus de & 525 nv2. Le débit de fuite est de 2 L/s/ha pour un volume de rétention de la gare et du parvis de 435 m3,
13.4.6. Gare Le Blanc-Mesnil
Un bassin à ciel ouvert est réalisé pour les emprises complémentaires hors permis de construire pour assurer l'infiltration de la parcelle restituée.
La surface active est au plus de 4 044 m2. Le débit de fuite est de 10 1/s/ha pour un volume de rétention de la gare et du parvis de 141 m.
13.4.7. Gare Le Bourget RER
La surface active est au plus de 5 844 m2. Le débit de fuite est de 10 1/s/ha pour un volume de rétention de la gare et du parvis de 204 m3.
13.4.8. Gare La Courneuve Six Routes
La surface active est au plus de 3 785 m2. Le débit de fuite est de 10 1/s/ha pour un volume de rétention de la gare et du parvis de 132 m3,
13.4.9. Gare Saint-Denis Pleyel
La surface active est au plus de 10 220 m2. Le débit de fuite est de 10 [/s/ha pour un volume de rétention de la gare et du parvis de 293 m5.
13.4.10 Ouvrages annexes
L'infiltration des eaux pluviales est réalisée au droit des ouvrages annexes suivants :
+ 0704P boulevard de Nesles à Champs-sur-Marne (77) : bassin à ciel ouvert planté - surface : 31,4 m2, volume : 15,7 m° ;
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94 * 0603 P chemin de la Peau Grasse à Chelles (77) : bassin à ciel ouvert planté — surface : 846m2 - volume : 44,6m° ;
* 0302P carrefour avenue de Savigny / rue C. Debussy à Aulnay-sous-Bois (93) : puits d'infiltration : 2 m? - capacité : 16,4 m ;
+ 0301P carrefour boulevard M. Chagall / rue E. Delacroix à Aulnay-sous-Bois (93) : bassin enterré — surface : 21,4 m? - volume : 42,8 mé ;
+ 0220P ancien site PSA Aulnay-sous-Bois (93) : bassin à ciel ouvert planté — surface : 253 m?- volume : 75,9 m°;
+ 0210P rond-point RD40 à Aulnay-sous-Boïis (93) : bassin à ciel ouvert planté — surface : 92 m? — volume : 23 mÿ ;
+ 0202P terre plein RN2 à Aulnay-sous-Bois (93) : bassin à ciel ouvert planté — surface : 87,4 m2 - volume : 43,7 m;
* 0201P échangeur A3 à Aulnay-sous-Bois (93) : bassin à ciel ouvert planté — surface : 51,6 m2- volume : 34,7 m ;
* 0104P rue V. Iugo au Blanc-Mesnil (93) : bassin à ciel ouvert planté — surface : 104,3 m?-
volume : 31,3 m3;
+ 0101P rue du Commandant Rolland au Bourget (93) : bassin à ciel ouvert planté — surface : 165,3 m2 - volume : 46,4 m° ;
+ 3303P chemin du Haut Saint-Denis à Saint-Denis (93): bassin à ciel ouvert planté —
surface : 33,2 m2 - volume : 34,8 m°.
ARTICLE id : Di itions concernant l’impl i ouvrages et de bases chantie dans le lit majeur de la Marne (rubrique 3.2.2.0)
14.1. Principes généraux
La plus grande transparence hydraulique est demandée dans la conception et l’implantation des installations, ouvrages ou remblais. Cette transparence hydraulique doit être recherchée, au minimum, jusqu'aux conditions hydrauliques de la crue centennale. La transparence hydraulique est demandée afin de ne pas réduire les capacités naturelles d'expansion des crucs dans le lit majeur, de ne pas aggraver les conséquences des inondations et de ne pas constituer de danger pour la sécurité publique en cas de crue.
Les installations, ouvrages ou remblais sont conçus et réalisés suivant les règles de l'art. Ils doivent notamment résister à l'érosion des eaux, rester stables en crue et en décrue, être munis de dispositifs de drainage interne pour évacuer les eaux d'infiltration susceptibles de les déstabiliser. Un traitement approprié de la fondation est, le cas échéant, mis en œuvre.
Les installations, ouvrages ou remblais doivent être conçus ou implantés de façon à réduire au maximum la perte de capacité de stockage des eaux de crue, l’augmentation du débit à l'aval de leur implantation, la surélévation de la ligne d’eau ou l’augmentation de l'emprise des zones inondables à l’amont de leur implantation.
L'implantation de l’installation, de l’ouvrage ou du remblai doit prendre en compte et préserver autant que possible les liens qui peuvent exister entre le cours d’eau et les milieux terrestres adjacents et notamment les écoulements annexes des eaux, le chevelu, les infiltrations dont l’existence de certains milieux naturels comme les zones humides, ou de nappes souterraines, peut dépendre.
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at 14.2. Implantations en lit majeur de la Marne
14.2.1 Implantations concernées
Les ouvrages et bases chantier situés dans le lit majeur de la rivière Marne défini par les zones situées en dessous de la cote de crue de référence (Plus Hautes Eaux Connues) sont : * l'ouvrage annexe 0702P Avenue des Champs à Gournay-sur-Marne (93) ; * la gare de Chelles (77) ;
+ l'ouvrage annexe 0701P Rue V. Hugo à Chelles (77) ;
+ l'ouvrage annexe 0605P Rue G. Nast à Chelles (77) ;
* l'ouvrage annexe 0604P Aïlée de la Noue Brossard à Chelles (77).
La surface soustraite totale (en phase chantier et en phase exploitation) est de 12 061 m2.
14.2.2 Prescriptions applicables
Toutes les émergences des ouvrages sont positionnées 20 cm au dessus des Plus Hautes Eaux Connues (PHEC).
En phase chantier :
+ en cas d’alerte crue, le stockage tampon des déblais est évacué hors zone inondable. En cas de crue fortement débordante, une protection des ouvrages est assurée par la mise en place de batardeaux pour empêcher l’inondation des souterrains ;
+ la compensation en volume est assurée globalement à l’échelle du projet, toutes tranches altimétriques confondues, avec un excédent de 83 m° de capacité de stockage de la crue.
En lien avec l’article 7, les mesures compensatoires de tout aménagement en lit majeur doivent être disponibles au plus tard le 31 octobre de l’année durant laquelle l’aménagement a été réalisé. Elles doivent être réalisées à proximité de l’aménagement en lit majeur considéré.
Ces mesures sont obtenues par la démolition des bâtiments existants et le décaissement du terrain naturel. Les ouvrages de gestion des eaux pluviales ne sont pas comptabilisés dans le volume de compensation.
La réalisation des mesures compensatoires respectent les prescriptions suivantes :
+ le chantier est à l’équilibre pendant les périodes de crues (soit d’octobre à mai) en termes de volumes pris et rendus à la crue ;
«+ les modalités de suivis et les indicateurs du respect de cet équilibre, concernant notamment l’avancement des opérations de démolition, sont définies et soumises pour validation avant le démarrage des travaux au service police de l'eau ;
* un tableau de suivi des surfaces et volumes pris et rendus à la crue est rempli et réactualisé avant chaque période de crue et ce, chaque année. Il est inclus dans les comptes-rendus de chantier prévus à l'article 20.
Pour les mesures compensatoires concernées, le bénéficiaire de l'autorisation établit une procédure précisant le mode de remplissage et de vidange des compensations.
Les informations que le bénéficiaire de l'autorisation doit communiquer pendant la phase chantier sont précisées au tableau de l'article 20.
14.3. Prescriptions spécifiques à l'ouvrage 0702P dans le lit majeur de la Marne dans le département de la Seine-Saint-Denis
L'ouvrage 0702 P se situe en rive gauche de la Marne.
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23 La cote du terrain naturel est de 40.17 m NGF et la cote casier (niveau de protection permanente) pour la crue centennale de la Marne est de 40.62 m NGF.
À l'issue des travaux, la surface des aménagements est de 250 m2? et le volume soustrait à la crue est de 65 m°. Ce volume n’est pas compensé au droit de l’ouvrage mais rentre dans le bilan de compensation global de l’ensemble des ouvrages situés dans le lit majeur de la Marne.
14.4. Prescriptions spécifiques aux ouvrages dans le lit majeur de la Marne dans le département de Seine-et-Marne
14.4.1 Gare de Chelles
La gare est située au nord du remblai ferroviaire dans une Zone inondable de faible écoulement.
La cote du terrain naturel est de 39.32 m NGF et la cote casier (niveau de protection permanente) pour la crue centennale de la Marne est de 40.71 m NGF pour le plancher du bâtiment voyageur et les émergences techniques (grilles de ventilation et de prise d'air, trémies de manutention, .). La trémie de liaison avec les niveaux inférieurs de la gare est située au dessus de ce niveau.
Le plancher du bâtiment voyageur est rehaussé au moyen d'une pente à 0,5 % depuis le niveau du boulevard Chilpéric. Un rehaussement est également réalisé sur les parcelles au nord du boulevard Chilpéric pour les émergences techniques.
La surface des aménagements est de 5 602 m? et le volume soustrait à la crue est de 2 476 mÿ. La compensation comprend la réalisation d’un décaissé sur les parcelles au nord du boulevard Chilpéric pour libérer un volume à la crue de 711 m, la démolition de bâtiments existants dans les emprises de l’ouvrage pour libérer un volume à la crue de 1052 m°, la création du passage souterrain dans le talus SNCF n°3 pour libérer un volume de 140 m° et la réalisation d’un cheminement piéton sur remblai poreux pour libérer un volume de 180 m°.
À l'issue des travaux, un volume de 393 m° reste soustrait à la crue et est compensé au droit
de l'ouvrage 0605P.
Un niveau de protection exceptionnel vis à vis d’une crue extrême (40.8 m NGF) est réalisé par la mise en place de batardeaux amovibles en cas d'alerte de crue stockées dans un local dédié de la gare.
144,2 Ouvrage 0701P
L'ouvrage est situé rue V. Hugo à Chelles, en rive droite de la Marne, derrière les digues du canal latéral à la Marne.
La cote du terrain naturel est de 38.90 m NGF et la cote casier pour la crue centennale de la Marne est de 40.62 m NGF.
A l'issue des travaux, la surface des aménagements est de 125 m? et le volume soustrait à la crue est de 190 m5. La démolition d’un volume de bâtiments existants dans les emprises de l'ouvrage pour un volume de 456 m° est réalisé et permet de libérer un volume additionnel disponible à la crue de 266 m°.
14.4.,3 Ouvrage 0605P
L'ouvrage est situé rue G. Nast à Chelles entre la gare de Chelles et l'ouvrage annexe O604P.
La cote du terrain naturel est de 39.56 m NGF et la cote casier pour la crue centennale de la Marne est de 40.71 m NGF.
À l'issue des travaux, la surface des aménagements est de 261 m? et le volume soustrait à {a
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? crue est de 264 m$. La compensation est réalisée par 1a démolition d’un volume de bâtiments existants dans les emprises de l’ouvrage de 586 mS et permet de libérer un volume additionnel disponible à la crue de 322 mi.
i4.4.4 Ouvrage 0604P
L'ouvrage est situé Allée de la Noue Brossard à Chelles en limite de zone inondable.
La cote du terrain naturel est de 38.85 m NGF et Ia cote casier pour la crue centennale de la Marne est de 40.62 m NGE.
La surface des aménagements est de 150 me? et le volume soustrait à la crue est de 228 m5. La compensation est réalisée par la démolition de bâtiments existants dans les emprises de l'ouvrage d'une surface de 250 m? et pour un volume de 130 m°.
A l'issue des travaux, un volume de 98 m” reste soustrait à la crue. Ce volume n’est pas compensé au droit de l'ouvrage. Il est pris en compte dans le bilan de compensation global de l'ensemble des ouvrages situés dans le lit majeur de la Marne.
ARTICLE 15 : Prescriptions relatives à la destruction de zone humide et à Ia mise en œuvre des mesures compensatoi éren r la réalisation des ouvrages annexes 0603P et 0604P à Chelles (rubrique 3.3.1.0
15.1 Princi énéraux
Les travaux de réalisation des ouvrages annexes 0604P et 0603P à Chelles entraînent la destruction de 1 387 m2 de zones humides, en phase chantier et en phase exploitation : 1 196 m? pour l’ouvrage 0604P Allée de la Noue Brossard et 191 m? pour l'ouvrage 0603P Chemin de la Peau Grasse.
En compensation, la Société du Grand Paris réalise des travaux de restauration de zone
humide dans le Bois Madame, au lieu-dit « La Noue Brossard » sur la parcelle cadastrée BP 0003 sur une surface de 2 400 m2. Cette compensation est réalisée sur un terrain appartenant à la commune de Chelles selon la convention d’exploitation et d’entretien signée avec la commune.
La mise en œuvre des mesures compensatoires commence au plus tard simultanément à la réalisation des ouvrages annexes 0603P et 0604P à Chelles. Le service police de l’eau est informé sans délai du démarrage des travaux relatifs à ces ouvrages annexes.
15.2 Dispositions pour la réalisation des mesures compensatoires
Les périodes d’intervention sont choisies en respectant le cycle biologique des espèces. Les travaux d'entretien ou d'aménagement sont réalisés en dehors des périodes sensibles pour la faune (période de reproduction et de colonisation des sites par les espèces).
Les travaux sont notamment :
+ nettoyage du site (dessouchage), enlèvement et mise en décharge des matériaux excavés ; * restauration de la friche arbustive, gestion des espèces exotiques envahissantes (lutte préventive et curative) ;
+ création d'une mare favorable aux insectes et aux amphibiens et de patchs d’habitats favorables à différentes espèces selon la microtopographie, création de roselières et cariçaies selon les gradients d’humidité ;
* réalisation de petits aménagements pour la faune: acquisition et pose de deux gîtes à chiroptères, de quatre nichoirs à oiseaux et de deux nichoires à hibernacula.
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3S Un suivi des travaux réalisés est assuré par un écologue pour évaluer le niveau de reprise de la végétation, et la colonisation par les espèces ciblées par la compensation. Un mois après chaque suivi réalisé, un compte rendu détaillé est tenu à la disposition du service police de l'eau et intégré aux bilans trimestriels transmis par le bénéficiaire de l’autorisation.
15.3 Dispositions en phase chantier pour la réalisation des ouvrages annexes 0603P et 0604P
Un balisage des secteurs sensibles situés à proximité et non impactés est effectué durant la phase préparatoire de chantier, avant le passage des engins et travaux. Il est accompagné de la mise en place de panneaux de signalisation et d’une information de l’ensemble des personnels de chantier par un écologue en charge de l’accompagnement des travaux.
Un diagnostic des espèces végétales invasives présentes (Renouée du Japon, Robinier faux- acacia, …) est réalisé au sein des emprises chantier en amont du démarrage des travaux par un écologue qui propose une méthode visant à en empêcher la dissémination et, si possible, leur éradication.
Le ravitaillement des engins est effectué sur les aires d’eñtretien, à l’aide de volucompteurs équipés de becs verseurs à arrêt automatique, éloignées des zones humides.
Les zones de stockage sont signalées vis-à-vis de la circulation avec une signalétique appropriée.
Les grilles et avaloirs pour la réception des eaux de ruissellement sont conçus avec une décantation suffisante et un système de siphonage pour éviter que les déchets légers ne soient entraînés dans les réseaux publics.
Le passage des engins pouvant entraîner le compactage du sol ou la création d'ornières déstructurant les horizons, les travaux impliquant les engins les plus lourds sont préférentiellement effectués à la période sèche, de préférence en été (juillet et août), voire en automne (septembre et octobre) où le sol est moins engorgé en eau et le niveau de la nappe plus bas.
Des solutions temporaires, de renforcement de piste nécessaires au chantier sont le cas échéant mises en œuvre. Les empierrements des sols sont proscrits. Le matériel est Le plus adapté possible aux zones humides pour augmenter la portance (pneus basse pression, chenilles).
Concernant l’émission de poussière, en cas de temps sec, les véhicules du chantier adoptent une vitesse réduite afin de limiter les impacts. L'humidification des dessertes est envisagée.
Les déblais des terres de terrassement font l’objet d’un suivi inclus dans le tableau de suivi des déblais conformément à l'article 6.2 du présent arrêté. Le tri et la gestion des déchets est assurée conformément à la réglementation en vigueur.
Lors des suivis établis par le bénéficiaire de l'autorisation, des observations de faune aquatique et terrestre ainsi que des relevés de végétations sont effectués, bancarisés et font état de l’évolution des populations et des habitats naturels.
Suite à ces suivis, des mesures correctives pourront être apportés aux aménagements en concertation avec les services de l'Agence française pour la biodiversité et de la DRIEE.
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3£ ARTICLE 16 : Site Natura 2000 / Zone de protection spéciale (ZPS) « sites de Seine- Saint-Denis »
16.1. Suivi des pompages au droit des gares de La Courneuve Six Routes, Saint-Denis Pleyel, Sevran-Livry et Sevran-Beaudottes et mesures de soutien du niveau des plans d'eau du site Natura 2000 / ZPS « sites de Seine-Saint-Denis »
Les récépissés de déclaration en date du 21 novembre 2016 relatifs à la création de piézomètres pour Le suivi des nappes d’eaux souterraines au droit des étangs des entités « Parc départemental Georges Valbon » à Dugny (93) et « Parc départemental du Sausset » à Aulnay- sous-Bois (93) du site Natura 2000 / ZPS « Sites de Seine-Saint-Denis » sont abrogés et remplacés par les dispositions du présent arrêté.
Des mesures de suivi (création d’un réseau de piézomètres) et, le cas échéant, de réduction sont mises en place selon les modalités décrites ci-après par le bénéficiaire de P'autorisation en concertation avec le conseil départemental de Seine-Saint-Denis pour suivre l'effet des pompages de fond de fouilles des ouvrages sur le niveau des étangs des entités « Parc départemental Georges Valbon » à Dugny (93) et « Parc départemental du Sausset » à Aulnay- sous-Bois (93) du site Natura 2000 / ZPS « sites de Seine-Saint-Denis ».
Un état de référence du niveau de la nappe souterraine du Bartonien au droit des étangs et du niveau des étangs est réalisé avant le démarrage des pompages prévus à l’article 10.1 sur la base des deux réseaux de piézomètres suivants, mis en œuvre en application des récépissés de déclaration sus visés :
- réseau de six piézomètres sur la commune de Dugny (93) dans le Parc Georges Valbon au droit des étangs des Brouillards et du Vallon ;
+ réseau de trois piézomètres sur la commune d’Auilnay-sous-Bois (93) dans le Parc du Sausset au droit des étangs de Savigny et du Marais.
Les relevés piézométriques sont réalisés mensuellement avant le démarrage des pompages, de manière hebdomadaire pendant la période de pompages et jusqu'à deux mois après l'arrêt des pompages. Un suivi semestriel de la qualité des eaux souterraines est mis en place.
En cas d’abaissement des niveaux d’eau des étangs au-delà des valeurs fixées par le conseil départemental de Seine-Saint-Denis, un soutien des niveaux d’eau est mis en œuvre pour maintenir les conditions hydriques compatibles avec les objectifs de gestion écologique des étangs. En l'absence d'étude complémentaire portée à la connaissance du service police de l’eau, ces valeurs sont a minima de -20 cm entre mars et septembre et -35 cm Îes autres mois. Cette mesure de soutien hydrique se fait dans le cadre de l'instance de suivi et de concertation prévue entre le bénéficiaire de l'autorisation et le conseil départemental de Seine-Saint-Denis par le biais d’un pompage en nappe à partir d’un forage dans les sables de Cuise (70 m) à distance suffisante des plans d’eau pour ne pas occasionner de rabattement significatif de nappe au droit de ces étangs. Le cas échéant, en application de l’article 36 du présent arrêté, le bénéficiaire de l’autorisation transmet au service police de l’eau un dossier de Porter-à- connaissance comprenant la localisation du forage et sa description, la description de l’ensemble du dispositif, l’estimation des débits et volumes prélevables et une analyse de la qualité des eaux souterraines.
Un état de la qualité des eaux souterraines est réalisé en préalable sur le ou les forages de réalimentation pour vérifier que la qualité des eaux est compatible avec l'alimentation envisagée des étangs.
Ce dispositif de soutien hydrique est utilisé également pour le projet de ligne 17 Nord du Grand Paris Express.
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SF Les informations que Le bénéficiaire de l'autorisation doit communiquer dans le cadre du suivi des nappes d'eaux souterraines au droit des étangs du parc G. Valbon et du parc du Sausset sont précisées au tableau de l'article 20.
16.2. Mesures de restitution, d'accompagnement et de restauration relatives à la Promenade de la Dhuis du site Natura 2000 / ZPS « sites de Seine-Saint-Denis »
La délimitation des emprises travaux et exploitation de la gare Clichy-Montfermeil sur la Promenade de la Dhuis figurent page 718 du volet E3 « Etude d’impact - analyse des impacts et mesures associées ».
La remise en état de la Promenade de la Dhuis est réalisée par te bénéficiaire de l'autorisation pour assurer sa continuité selon la convention signée avec l’ Agence des Espaces Verts (AEV). Dès sa signature, cette convention est transmise au service police de l'eau.
ARTICLE 17 : Prescriptions relatives à la gestion des déblais
En lien avec l'articic 6, le bénéficiaire de l'autorisation organise la gestion des déblais en cohérence avec le Schéma de Gestion et de Valorisation des Déblais qu’il a établi.
La répartition des volumes de déblais par ouvrages figure page 82 du volet D « Avis de l'autorité environnementale et mémoire en réponse ».
Deux plateformes de transbordement sont mises en place en phase chantier pour le stockage temporaire et le transfert des déblais :
< fluviale en bordure du canal Saint-Denis au droit de l'ouvrage annexe 3303P à Aubervilliers pour une évacuation des matériaux par barges à partir de la rive Est du canal sur le quai existant sur une longueur de 135 m ;
* ferroviaire au droit de l’entonnement Ouest sur la plateforme de La Courneuve aménagée et raccordée à l’Installation Terminale Embranchée du Bas Martineau remise en service, pour une évacuation des matériaux par train.
Le mode d'évacuation des déblais par voie fluviale est privilégiée. En cas d'évolution du projet, les aménagements nécessaires en berges sont à étudier avec Voies Navigahles de France et peuvent nécessiter l’avis préalable du service police de l’eau en cas de dragage ou IOTA susceptible d'impacter la ressource en eau et les milieux aquatiques, voire une nouvelle autorisation.
Les plateformes de transit et de tri feront ultérieurement l’objet de procédures spécifiques d'autorisation environnementale, d'enregistrement ou de déclaration au titre de la réglementation des Installations Classées pour la Protection de l’Environnement.
ARTICLE 18 : Dispositions relatives au franchissement des cours d’eau et canaux
18.1. Ouvrage de franchissement aérien du canal de l'Ourca (93) à Sevran/Livry (93)
Le tunnel passe sous le canal de l’Ourcq au sud immédiat de la gare de Sevran-Livry. L'écart vertical entre le tunnel et le fond du lit mineur est d'au moins 8,1 m. L’extrémité sud de la paroi moulée de la gare Sevran/Livry se situe à au moins 14 m du canal de l'Ourcq.
Pour faciliter l'accès à la gare de Sevran-Livry, un ouvrage de franchissement du canal de l’Ourcq est réalisé par l’intermédiaire d'un pont biais implanté à 20 m environ à l'est du pont existant. Le tablier de l'ouvrage s'appuie sur des pieux fondés dans les berges du canal. Aucune pile ou culée n'est réalisé dans le lit du canal.
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38 Dimensions de l’ouvrage :
+ largeur tablier 10 m
+ longueur d'environ 20 m
+ tirant d'air sous l'ouvrage d'environ 4,1 m au dessus des Plus Hautes Eaux Navigables @HEN).
Les travaux ne modifient pas le profil en long et en travers du canal et n'ont pas d'impact sur la faune piscicole en phase travaux comme en phase exploitation.
Les travaux nécessitent l'interruption de la piste cyclable pendant trois mois et de la navigation de manière ponctuelle (de l'ordre d'une journée). Dans ce dernier cas, en plus de l'avis à batellerie, l'entreprise de travaux met à disposition un homme trafic pour interdire le passage dans le bief.
18.2. Franchissement par le tunnel du canal de Chelles à Chelles (77)
Le tunnel passe sous le canal au sud immédiat de l'OA 0701P rue Victor Hugo à Chelles, ouvrage réalisé à 26 m du canal de Chelles.
L'écart vertical entre le tunnel et le fond du lit mineur du canal est d’environ 16 m. La présence du tunnel ne doit pas avoir d'impact sur les opérations d’entretien du canal.
Des études complémentaires sont réalisées pour vérifier la compatibilité de ces opérations de confortement et l'existence du tunnel et permettre de confirmer la stabilité du canal lors de la phase travaux.
Préalablement aux travaux, un constat contradictoire de l’état de l’ouvrage actuel et un suivi de l’évolution doivent être réalisé et pris en charge par le bénéficiaire de l'autorisation pour s'assurer de l'absence de dommages causés par les travaux.
18.3. Franchissement par le tunnel de la Marne à Chelles / Gournay-sur-Marne (77/93)
Le tunnel passe sous la Marne entre OA 0702P Avenue des Champs à Gournay-sur-Marne et l’OA 0701P rue Victor Hugo à Chelles.
Une distance minimale de 16 m entre le fond de la rivière et la partie supérieure de l’ouvrage est conservée.
18.4. Franchissement par le tunnel de la Morée à Aulnay-sous-Bois (93)
Le tunnel passe sous la Morée au nord de la gare de Sevran-Livry puis juste à l'ouest de l'OA 0201P Echangeur A3 à Aulnay-sous-Bois, ouvrage réalisé à au moins 43 m de la Morée à ciel ouvert.
L'écart vertical entre le tunnel et le fond du lit mineur du cours d’eau est au moins de 6,5 m.
18.5. Franchissement par le tunnel du canal Saint-Denis à Saint-Denis (93
Le tunnel passe sous Le canal Saint-Denis à l’ouest de l’'OA 3303P Chemin du Haut Saint- Denis à Saint-Denis. L’extrémité ouest de la paroi moulée du puits d'attaque du tunnelier au droit de l’'OA 3303P est située à 22 du canal Saint-Denis.
L'écart vertical entre le tunnel et le fond du lit mineur du canal est de 14,5 m.
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29 ARTICLE 19 : Déyoiement d'ouvrages
19.1 Dévoiement de l’Aqueduc de la Dhuis
Le dévoiement de l’aqueduc de la Dhuis, situé au niveau de l'emprise de la future gare de Clichy - Montfermeil, est réalisé par un by-pass à la suite de la démolition de la tour Utriilo au sud de la gare.
Les travaux de pontage hydraulique, pour la mise au sec de la zone de travaux en cas de venue d’eau depuis l’aqueduc, et les travaux de dévoiement de réseaux sont réalisés en application de l’article 6.
Aucune modification des écoulements n’est engendrée par le dévoiement et la continuité de l’ouvrage est assurée.
19.2. Distance entre le collecteur SIAAP Balagny-Morée et l'OA 0201P Echangeur A3
La distance entre Le collecteur unitaire SIAAP Balagny-Morée et l’OA 0201P Echangeur A3 à Aulnay-sous-Bois (93), d'environ 5,6 m, est inférieure au diamètre du tunnel. Cette interface étant sensible, une étude approfondie avec modélisation est réalisée préalablement aux travaux et conduira si nécessaire à un dévoiement.
Le bénéficiaire de l'autorisation communique les résultats de cette étude au service police de l’eau et à la Direction de l'Eau et de 1’ Assainissement du conseil départemental de la Seine- Saint-Denis un mois avant la réalisation des travaux.
ARTICLE 20 : Suivi des travaux
Les éléments à transmettre au service police de l’eau, ou aux agents de contrôle, et leur format sont récapitulés dans le tableau ci-après. Ces éléments sont transmis par le bénéficiaire de l’autorisation dans le cadre de bilans trimestriels. En application de l’article 33 du présent arrêté, tout incident compromettant le respect des prescriptions du présent arrêté est également porté sans délai à la connaissance du service police de l’eau.
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4O Phase chantier — Suivi des travaux
Ouvrages
ou articles
concernés
Délai de
transmission /
fréquence
Éléments à transmettre Forme
Pour
chaque
emprise de
chantier
(par ouvrage).
À la disposition du
service police de l’eau
pendant toute la durée
du chantier.
Une fois la fin du
chantier, les données
sont à conserver trois
ans.
+ planning du chantier permettant de
retracer le déroulement des travaux ;
°_PPSPS (Plan Particulier de la Sécurité et
de Protection la Santé) permettant de
connaître l’organisation du chantier ;
+ procédure de gestion des crues (mesures
de repli, de protection et de reprise de
chantier) ;
+ dates de début et fin de forages, et nom
de la ou des entreprises retenues pour
l'exécution des travaux ;
+ coordonnées précises en Lambert 93 des
forages et piézomètres exécutés ;
+ rapport trimestriel faisant apparaître les
volumes et les tonnages de déblais
extraits ainsi que leur lieu de destination
est adressé au service police de l’eau ;
+ incidents survenus au niveau de
l'exploitation et, selon le cas, au niveau
de la mesure des volumes prélevés ou
du suivi des grandeurs caractéristiques,
ou au niveau des installations de gestion
des eaux pluviales ;
+ opérations de contrôle, d'entretien et de
renouvellement des moyens de
comptage des prélèvements en nappe et
des dispositifs de suivi de la qualité des
eaux pompées et rejetées au milieu
naturel, et des différents équipements
composant les installations pluviales.
Cahier de
suivi de
chantier.
Pour
chaque
emprise de
chantier
Qpar ouvrage).
Au bout des six (6)
premiers mois de
chantier
puis tous les trois (3)
mois
déroulement des travaux ;
+ mesures prises par le bénéficiaire de
l'autorisation pour respecter les
prescriptions du présent arrêté ;
+ effets que le bénéficiaire de
l'autorisation a identifié de son
aménagement sur le milieu et sur
l'écoulement des eaux et mesures de
rétablissement qu'il aura prises pour
atténuer ou réparer ces effets.
Compte-
rendu de
chantier
(format
numérique).
Page 41/63
Ui Phase chantier - Suivi des travaux
Pour
chaque
emprise de
chantier
Qpar ouvrage).
A la fin des travaux. + déroulement des travaux ;
+ mesures prises par le bénéficiaire de
l'autorisation pour respecter les
prescriptions du présent arrêté ;
+ effets que le bénéficiaire de
l'autorisation a identifié de son
aménagement sur le milieu et sur
l'écoulement des eaux et mesures de
rétablissement qu'il aura prises pour
atténuer ou réparer ces effets.
Rapport de
fin de travaux
(format
numérique).
Forages et piézomètres (rubrique 1.1.1.0)
Art. 9.3 A la disposition du
service police de l’eau
deux mois suivant la
fin des travaux de
comblement, et
transmis dans le cadre
des bilans trimestriels
Pour chaque ouvrage comblé :
+ déroulement des travaux ;
+ mesures prises par le bénéficiaire de
l'autorisation pour respecter les
prescriptions du présent arrêté ;
* effets que le bénéficiaire de
l'autorisation a identifiés de son
aménagement sur le milieu naturel et sur
l'écoulement des eaux et mesures de
rétablissement qu'il aura prises pour
atténuer ou compenser ces effets ;
+ références des ouvrages comblés,
aquifère précédemment surveillé ou
exploité à partir de ces ouvrages et
travaux de comblement effectués.
Rapport de
fin de travaux
(format
numérique).
Prélèvements d’eau en nappes (rubriques 1.1.2.0 et 1.2.2.0)
Art, 10 À la disposition du
service police de l'eau
sur les chantiers, et
transmis dans le cadre
des bilans trimestriels
Relevé mensuel, pour chaque ouvrage :
+ volumes prélevés quotidiennement et
mensuellement ;
+ débits constatés quotidiennement et
mensuellement ;
+ niveaux piézométriques de la nappe
relevés mensuellement pendant toute la
durée d’épuisement de fond de fouille ;
+ résultats de la surveillance des zones à
risques de dissolution de gypse prévus à
l'article 10.5 du présent arrêté ;
* incidents survenus et, selon le cas, au
niveau de la mesure des volumes
prélevés ou du suivi des grandeurs
caractéristiques ;
« entretiens, contrôles et remplacements
des moyens de mesure et d'évaluation.
Résultats
d'autosurveill
ance (format
numérique).
Page 42/63
(Z Phase chantier — Suivi des travaux
Rejets d’eaux d’exhaure (rubriques 2.2.1.0, 2.2.3.0 et 5.1.1.0)
Art. 12 À la disposition du |* relevé mensuel, pour chaque ouvrage: |Résultats service police de l’eaul+ mesures sur les paramètres listés dans le] 4’autosurvcill sur les chantiers, et tableau de l'article 12.4 ; ance (format
transmis dans le cadre + comparaison aux valeurs maximales numérique). des bilans trimestriels | Suils et les débits et volumes rejetés.
Art. 12 A la disposition du + plans de récolement et caractéristiques | Plans et fiche service police de l’eau| des ouvrages de rejet. par ouvrage un mois avant le {format raccordement de la numérique). canalisation
nouvellement créée,
et transmis dans le
cadre des bilans
trimestriels
Ouvrages de gestion des eaux pluviales (rubrique 2.1.5.0)
Art. 13 Sans délai + incidents survenus. Cahier de suivi de
ae chantier.
À la disposition du
service police de l’eau
pendant toute la durée
du chantier.
Une fois la fin du
chantier, les données
sont à conserver trois
ans.
+ entretiens, contrôles et remplacement
des différents équipements composant
les installations pluviales.
Implantation d'ouvrages et de bases chantiers dans le lit majeur de la Marne (rubrique 3.2.2.0)
Art. 14 A la disposition du
service police de l’eau
pendant toute la durée
du chantier, et
transmis dans le cadre
des bilans trimestriels
Six mois après la fin
des travaux
+ tableau de suivi des surfaces et volumes
pris et rendus à la crue rempli et
réactualisé avant chaque période de crue
et ce, chaque année ;
modalités de suivis et indicateurs du
respect de cet équilibre.
plan de récolement définitif de la
topographie.
Cahier de
suivi de
chantier.
Plans (format
papier et
numérique).
Page 43/63
te Phase chantier — Suivi des travaux
Mesures compensatoires relatives aux zones humides (rubrique 3.3.1.0)
cadre des bilans
trimestriels avec les
fréquences de suivi
suivantes :
- mensuelle avant le
démarrage des
pompages
- hebdomadaire
- jusqu’à deux mois
après les pompages
pendant les pompages
souterraine du Bartonien au droit des
étangs et du niveau des étangs et suivi,
ainsi qu'un suivi qualitatif des eaux
soutcrraines ;
* suivi du niveau de la nappe souterraine
au droit des étangs et suivi au niveau des
étangs et suivi qualitatif des eaux
souterraines ;
* le cas échéant, descriptif du dispositif de
soutien (forage) et estimation du débit et
volume à prélever.
Art. 15 À la disposition du * compte rendu détaillé du suivi des|Compte- service police de l’eau| travaux par un écologue. rendu de quinze jours (15) chantier suivant (format l'établissement du numérique). compte rendu, et
transmis dans le cadre
des bilans trimestriels
Sites Natura 2000 / Zone de protection spéciale (ZPS) « sites de Seine-Saint-Denis »
Art. 16 Transmis dans le + état de référence du niveau de la nappe|Résultats du suivi (format
numérique).
Porter-à-
connaissance.
VOLET C - PRESCRIPTIONS SPECIFIQUES EN PHASE EXPLOITATION AU TITRE DE LA LOI] SUR L'EAU ET DES MILIEUX AQUATIQUES
ARTICLE 21 : Prescriptions générales
L'ensemble des ouvrages est convenablement entretenu et fera l'objet d'examens annuels appropriés permettant de s'assurer de leur bon état de fonctionnement.
Les éléments à transmettre au service police de l’eau, la forme et les délais de transmission sont récapitulés dans le tableau de l’article 27.
ART LE 22 : Dispositions concernant
22.1. Conditions de surveillance
iézomètres (rubrique 1.1.1.0
Les piézomètres conservés et les ouvrages connexes à ces derniers, utilisés pour effectuer la surveillance des eaux souterraines, sont régulièrement entretenus de manière à garantir la protection de la ressource en eau souterraine, notamment vis-à-vis du risque de pollution par les eaux de surface et du mélange des eaux issues de différents systèmes aquifères.
Un capot de fermeture ou tout autre dispositif approprié de fermeture équivalent est installé sur la tête du piézomètre conservé. Il doit permettre un parfait isolement du piézomètre des inondations et de toute pollution par les eaux superficielles.
Page 44/63
Uy Tous les piézomètres conservés pour effectuer la surveillance des eaux souterraines sont identifiés par une plaque mentionnant les références du présent arrêté.
Les informations que le bénéficiaire de l'autorisation doit communiquer dans le cadre de l’autosurveillance sont précisées au tableau de l'article 27.
22.2. Conditions d'abandon
Tout piézomètre abandonné est comblé selon les dispositions de l’article 9.3 du présent arrêté.
ARTICLE 23 : Dispositions concernant les prélèvements (rubriques 1.1.2.0 et 1.2.2.0)
Aucun prélèvement en nappe n’est réalisé en phase d’exploitation en dehors des pompages réguliers d’eaux de nappe infiltrées dans les tunnels.
Des forages ou piézomètres sont conservés pour la surveillance des eaux souterraines.
Un suivi mensuel du niveau piézométrique est maintenu en place douze (12) mois après la fin des travaux de pompages afin d’évaluer les impacts éventuels des nouvelles constructions et vérifier dans la durée si l'effet barrage est conforme aux prévisions. Le plan d'implantation de ces piézomètres est soumis à la validation préalable du service police de l’eau.
Les relevés piézométriques sont réalisés mensuellement.
En fonction des résultats de ce suivi, des mesures correctives pourront être apportées pour minimiser l’impact des nouvelles constructions sur l’écoulement des nappes. Ces mesures sont précisées dans un plan d'intervention validé par le service police de l’eau.
Les éléments à transmettre au service police de l’eau, la forme et les délais de transmission sont récapitulés dans le tableau de l’article 27.
ARTICLE 24 : Prescriptions concernant les ouvrages de gestion des eaux pluviales {rubrique 2.1.5,0)
24.1 Suivi et entretien des ouvrages
Le bénéficiaire de l'autorisation assure le suivi et l'entretien réguliers des réseaux de collecte et ouvrages de gestion des eaux pluviales au moyen de personnel qualifié et de matériel adapté, de manière à garantir leur pérennité et Le bon écoulement des eaux.
Le bénéficiaire de l'autorisation procède à ses frais aux différentes constatations, études ou travaux qui pourraient s'imposer pour s'assurer de la bonne conservation des ouvrages. Les cahiers de suivi des ouvrages sont tenus à la disposition du service police de l’eau.
Des visites de contrôle sont programmées périodiquement et systématiquement après chaque événement pluviométrique notable ou pollution accidentelle.
Le cas échéant, les analyses de qualité des eaux fournies par le bénéficiaire de l'autorisation aux gestionnaires de réseaux dans le cadre des autorisations de déversement établies pour le raccordement des rejets d’eaux pluviales sont tenues à la disposition du service police de l’eau.
Page 45/63
us En cas de développement d’espèces végétales invasives exogènes dans les ouvrages, le bénéficiaire de l’autorisation prend sans délai les mesures pour éradiquer les plants en prenant soin de ne pas disperser les essences végétales dans le milieu naturel.
Les déchets issus de l'entretien des ouvrages sont acheminés vers des filières de traitement conformes à la réglementation en vigueur sur le traitement et l'élimination des déchets.
Les ouvrages ne doivent en aucun cas recevoir des rejets d’eaux usées.
24.2. Autosurveiliance
Pour les rejets en cours d'eau, les mesures de qualité sont réalisées en entrée et en sortie de traitement et dans les cours d'eau au droit des rejets.
Le présent article pourra être modifié en fonction des choix des rejets d’eaux pluviales des gares, ouvrages annexes et projets connexes qui ne seront connus qu'après [a date de publication du présent arrêté. Des prescriptions complémentaires pourront être édictées pour encadrer ces travaux.
ARTICLE 25 : Dispositions concernant l’implantation d’ouvrages dans le lit majeur de la Marne (rubrique 3.2.2.0)
En phase exploitation, la compensation en volume est assurée globalement à l'échelle du projet, toutes tranches altimétriques confondues, avec un excédent de 32 m° de capacité de stockage de la crue, dans le respect des prescriptions de l’article 14 du présent arrêté.
Le suivi et l’entretien des mesures compensatoires à F’implantation d'ouvrages dans le lit majeur de la Marne sont réalisés par le bénéficiaire de l'autorisation au travers d’un plan de gestion précisant :
+ a nature et la fréquence des vérifications du bon fonctionnement des mesures basées sur une alternance remplissage/ vidange ;
+ la description du fonctionnement de ces mesures en période de décrue,
+ les mesures prises pour assurer le maintien des volumes libérés par les opérations de démolition.
Ce plan de gestion est transmis au service police de l’eau six mois avant le démarrage de l'exploitation.
Le bénéficiaire de l'autorisation assure également la surveillance des ouvrages, notamment de la végétation qui pourrait apparaître et nuire à leur stabilité.
ARTICLE 26 : Suivi des mesures compensatoires à la destruction de zone humide pour la réalisation des ouvrages annexes 0603P et 0604P à Chelles (rubrique 3.3.1.0)
26.1. Mesures de gestion
Le programme de gestion des mesures compensatoires est établi par le bénéficiaire de l'autorisation pour une période de trente ans. Il identifie les moyens et besoins financiers des actions envisagées.
Un plan de gestion pluriannuel est établi par le bénéficiaire de l'autorisation. Ce document de planification constitue le tableau de bord du site. Il définit Les objectifs à court, moyen et long terme, ainsi que les mesures de gestions adaptées pour les atteindre.
Page 46/63
be Les principes de gestion sont la requalification du peuplement des milieux humides afin de redonner un intérêt écologique au site (habitat de vie, corridor de déplacement, habitat humide) et la restauration d’une partie des fonctionnalités hydrologiques et biogéochimiques.
Les mesures de gestion sont notamment :
+ rédaction d'un cahier des charges ;
+ fauche annuelle ou pluriannuelle selon les milieux avec export des résidus de coupe ou gestion par écopaturage ;
* conception graphique et mise en place des panneaux, avec support en bois, et signalétique ; * mise en place de dispositifs visant à empêcher Les dépôts divers ;
+ sensibilisation des riverains.
26.2. Suivi des mesures compensatoires
Un état de référence du site est établi en année N+1, N correspondant à l’année de fin des travaux nécessaires à la réalisation des mesures compensatoires (2018).
Des relevés botaniques, pédologiques et l’évaluation de la fonctionnalité des milieux sont effectués, avec définition d’indicateurs.
Le diagnostic fonctionnel et l'évaluation de la plus-value fonctionnelle sont déterminés par un suivi des fonctions hydrologiques, biogéochimiques et d'accomplissement du cycle biologique des espèces issu de la méthode nationale d'évaluation des fonctions des zones humides. Ce suivi est réalisé sur Le site en année N+1, N+2, N+4, N+6, N+8 puis tous Les cinq ans jusqu’à la trentième année de suivi.
Un suivi de la faune (comptage, suivi des effectifs, analyse de l’état de conservation) et des petits aménagements est mis en place trois fois par an afin de vérifier l'efficacité des mesures en année N+1, N+2, N+4, N+6, N+8 puis tous les cinq ans jusqu’à la trentième année de suivi.
Le bilan annuel des suivis, comprenant des fiches de suivi avec cartographie et des données SIG et des métadonnées, est adressé chaque année au service police de l’eau dans le mois suivant sa réalisation avec pour objectif d'intégrer les données au SIE (Système d'Information sur l'Eau) gérées par l'Agence française pour la biodiversité.
Selon les résultats de ces suivis, des mesures de correction pourront être apportées en concertation avec le bénéficiaire de l'autorisation, le service police de l’eau et le service en charge du suivi de la dérogation Espèces Protégées.
Les informations que le bénéficiaire de l'autorisation doit communiquer dans le cadre du suivi des mesures compensatoires sont rappelées au tableau de l'article 27.
ARTICLE 27 : Suivi en phase d’exploitation
Les éléments à transmettre au service police de l'eau, ou aux agents de contrôle, la forme et les délais de transmission sont récapitulés dans le tableau ci-après. En application de l’article 33 du présent arrêté, tout incident compromettant le respect des prescriptions du présent arrêté est également porté sans délai à la connaissance du service police de l’eau.
Page 47/63
Uu? Phase exploitation - Autosurveillance
Ouvrages ou |Délai de Éléments à transmettre Forme articles transmission /
concernés fréquence
Par ouvrage |Sans délai *_incidents survenus, en lien avec l’eau| Cahier de suivi
A la disposition
du service police
de l’eau
Les données sont
à conserver trois
ans.
et les milieux aquatiques, au niveau
de l'exploitation.
volumes d'eaux de pluies et
d'infiltrations dans le tunnel et dans
les gares rejetés mensuellement et
annuellement aux réseaux ;
entretiens, contrôles et remplacements
des moyens de mesure ;
* entretien et suivi des piézomètres non
rebouchés, tel que demandé à l’article
22;
*« entretiens et suivi des installations
dédiées à la gestion des eaux
pluviales, tel que demandé à l’article
24;
+ mesures de suivi des mesures
compensatoires, tel que demandé aux
articles 23, 24, 25 et 26.
de l'exploitation.
Article 22 Sans délai
À la disposition
du service police
de l’eau
Les données sont
à conserver trois
ans.
incidents survenus.
* entretiens, contrôles et remplacements
des différents équipements composant
les installations pluviales.
Cahier de suivi
de l’exploitation.
Page 48/63
Ua Phase exploitation - Autosurveillance
Article 23 Durant une année | Relevés mensuels: Cahier de suivi après la fin des |* niveaux statiques de la nappe relevés ; |de l’exploitation. pompages. «incidents survenus ;
* entretiens, contrôles et remplacements
À la disposition des équipements des piézomètres.
du service police
de l’eau.
Les données sont
à conserver trois
ans. TT
* plan d’intervention avec
Trois (3) mois l'implantation des piézomètres de
avant la fin des suivi à faire valider par le service
pompages police de l’eau.
Dix huit (18) * en fonction des résultats du suivi, plan
mois après la fin d'intervention avec les mesures
des travaux. correctives à faire valider par le
service police de l’eau,
Article 24 |Aladisposition (|* cahier de suivi des ouvrages de|Cahier de suivi du service police | gestion des eaux pluviales des gares |de [’exploitation. de l’eau. et ouvrages annexes.
Article 25 |Six (6) mois * nature et fréquence des vérifications | Plan de gestion avant le du bon fonctionnement des mesures
démarrage de basées sur une alternance remplissage
l'exploitation. / vidange ;
+ description du fonctionnement de ces
mesures en période de décrue ;
‘ mesures prises pour assurer le
maintien des volumes libérés par les
opérations de démolition.
Article 26 |Avantlaphase [+ nom de l'organisme en charge des| Message opérationnelle des| évaluations des mesures | électronique.
mesures compensatoires ;
compensatoires.
Un mois après la |+ suivi annuel et rapport
réalisation des d'évaluation comprenant les éléments | R&PPOrt annuel
mesures nécessaires au suivi des | d'évaluation
compensatoires fonctionnalités écologiques qui sont (format
puis mises en œuvre afin d'évaluer|"umérique).
annuellement. l'efficacité et la pérennité des mesures
compensatoires ;
Page 49/63
49 Phase exploitation - Autosurveillance
Dès la signature
de la convention.
convention signée entre
bénéficiaire de l'autorisation et la
commune de Chelles pour déterminer
les modalités d'intervention et de
gestion du site de compensation.
le] Convention
{format
numérique).
TITRE IN - PRESCRIPTIONS PARTICULIÈRES RELATIVES À LA DÉROGATION AU TITRE DES ESPÈCES ET HABITATS PROTÉGÉS
ARTICLE 28 : Nature de la dérogation
Le bénéficiaire de l'autorisation est autorisé à déroger à l’interdiction d'atteinte aux espèces
protégées.
La dérogation porte sur les activités et espèces protégées suivantes :
#
Nom vernaculaire de l'espèce Nom scientifique de l'espèce Destruction de | Capture Perturbation | Destruction, altération, spécimens intentionnelle | dégradation des sites
de reproduction ou
d'aires de repas
Manunifères terrestres
Écureuil roux Sciurus vulgaris x X X X
Hérisson d'Europe Erinaceus europaeus X X x X
Chiroptères
Pipistrelle commune Pipistrellus pipistrellus X X x
Pipistrelle de Kuh]l Pipistrellus kuhlit X X X
Pipistrelle de Nathusius Pipistrellus nathusii X
Oreillard gris Plecotus austriacus X
Orciltard roux Plecotis auritus X
Amphibiens
Crapaud commun Bufo bufo X x X
Grenouille rieuse Pelophylax ridibundus X X X
Grenouille commune Pelophylax ki. esculentus |X X X
Reptiles
Orvet fragile Anguis fragilis X X
Lézard des murailles Podarcis muralis X X x
Oiseaux
Accenteur mouchet Prunella modularis X x
Bergeronnette grise Motacilla alba X X
Bergeronnette printanière Motacilla flava X X
Buse variable Buteo buteo X X
Chardonneret élégant Carduelis carduelis X X
Faucon crécerelle Falco tinnunculus x X
Fauvette à tête noire Sylvia atricapilla X X
Fauvette des jardins Sylvia borin X X
Page 50/63 Fauvette grisette Sylvia comnumis
Grimpereau des jardins Certhia brachydactyla
Hirondelle de fenêtre Delichon urbicum
Hypolaïs polygloite Hippolais polyglotta
Martinet noir Apus apus
Mésange à longue queue Aegithalos caudatus
Mésange bleue Parus caeruleus
Mésange charbonnière Parus major
Mésange huppée Parus cristatus
Mésange nonnette Paris palustris
Moineau domestique Passer domesticus
Pic épeiche Dendrocopos major
Pic vert Picus viridis
Pinson des arbres Fringilla coelebs
Pinson du nord Fringilla montifringilla
Pouillot véloce Phylloscopus collybita
Roitelet à triple bandeau Regulus ignicapilla
Roitelet huppé Regulus regulus
Rossignol philomèle Luscinia megarhynchos
Rougegorge familier Erithacus rubecula
Rougequeue noir Phoenicunis ochruros
Serin cini Serinus serinus
Tarier pâtre Saxicola torquatus
Troglodyte mignon Troglodytes troglodytes
Verdier d'Europe Carduelis chloris
Sittelle torchepot Sitta europaea XImIXIXIMIXIHIX
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|
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le
lp
le
le
lle
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le
| 2e
Insectes
Conocéphale Ruspolia nitidula (Scopoli, | X X
gracieux 1786)
Oedipode turquoise Oedipoda caerulescens X X
Grillon d'Italie Oecanthus pellucens X X
Mante religieuse Mantis religiosa L. X X
Flambé Iphiclides podalirius X x (Linnaeus, 1758)
Thécla de l’Orme Satyrmium w album X X
La dérogation porte sur les secteurs d'émergence présentés en annexe I, durant les périodes
prescrites dans les articles 33 et 34 du présent arrêté.
ARTICLE 29 : Conditions de la dérogation
La présente dérogation est délivrée sous réserve de la mise en œuvre des mesures
mentionnées ci-après.
Page 51/63
1 29.1. Mesures d’évitement et de réduction en phase travaux puis exploitation
Les mesures de réduction sont cartographiées en annexe TITI.
Mesures génériques : Ces mesures sont mises en place sur tous les secteurs d'aménagement.
29.1.L. Délimitation physique stricte et respect des emprises chantier : Un balisage physique délimite toutes les emprises du chantier qui se trouvent au contact de milieux naturels ou semi-naturels. Des panneaux de signalisation indiquent les enjeux particuliers (insectes, amphibiens).
29.1.2. Respect des périodes sensibles pour la faune lors des travaux d’abattage d’arbres et de débroussaillage : cette mesure est valable quel que soit le chantier, maïs elle est cartographiée uniquement sur les secteurs d'aménagement a priori concernés.
29.1.2.1. Adaptation de la période : Les opérations d’abattage d’arbres et de débroussaillage sont réalisées en dehors des périodes sensibles pour la faune. En priorité sont évitées les périodes de reproduction des oiseaux et des chiroptères. Les opérations d'abattage et de débroussaillage sont à réaliser entre octobre et février, à l'exception des travaux du secteur d'aménagement 603P (cf. cartographie) qui peuvent commencer en septembre. En l’absence de chiroptères et/ou d’oiseaux nicheurs précoces, la période d’abattage d’arbres et de débroussaillage est autorisée de mi-août à mi-mars.
29.1.2.2. Vérification d’absence et déplacement d'individus par un écologue: La présence d'individus d’espèces susceptibles d’être tout de même présentes (oiseaux, amphibiens, mammifères terrestres et reptiles notamment) est vérifiée par un écologue avant les opérations. En cas de présence, ils sont alors déplacés par l’écologue sur des secteurs favorables à proximité.
29.1.2.3. Protocole d’abattage spécifique aux chiroptères: Avant l'abattage, les arbres potentiellement favorables aux chauves-souris sont marqués et inspectés par un chiroptérologue. En cas de présence d'individus, l’arbre est abattu selon un protocole adapté supervisé par le spécialiste.
29.13. Prévention et lutte contre le développement d'espèces exotiques envahissantes, pendant la durée du chantier et jusqu’à la fin de la remise en état :
Les stocks et dépôts de terre seront végétalisés par ensemencement d’espèces indigènes.
Une veille de la présence d'espèces exotiques envahissantes est menée par un écologue, notamment à la période qui précède la floraison (avant la dissémination du pollen).
En cas d'intervention, un arrachage manuel ou mécanique, selon l'ampleur et l’espèce, est mis en œuvre et le matériel utilisé est nettoyé. Les déchets de l'intervention sont traités par compostage ex situ ou broyage fin in situ par temps sec.
29.1.4. Remise en état et amélioration fonctionnelle des milieux à la fin des travaux, et entretien jusqu’à la fin de la remise en état :
Toutes les emprises chantier sont remises en état (milieux ouverts et boisés) à l’issue du
chantier, grâce à des essences locales. Cette reconstitution veille à apporter les conditions favorables à la réinstallation et au déplacement des espèces impactées, notamment par le traitement adapté des lisières et de la trame paysagère (mosaïque de milieux et corridors). La fin de la remise en état intervient lorsque la reprise de la végétation est suffisante pour considérer que le milieu reconstitué est identique (ou en meilleur état) que le milieu initial. Les sites concernés par cette mesure de remise en état avec amélioration fonctionnelle sont : 0703P, 0701P, 07CHL, 0604P, 0603P, 0602P, 0601P, O6CMF, 0504P, 0503P, OSSEL, O401P, 0303P, O3ALN, 02LBM.
Page 52/63
o2/ 29.15, Suivi du chantier et de la remise en état par un écologue :
Un suivi écologique du chantier est mené par un professionnel qui sensibilise continuellement les entreprises du chantier au respect de la biodiversité, veïlle à la bonne mise en œuvre des prescriptions écologiques du présent article, et assure le suivi des espèces sur les zones de chantier (vérification et déplacement). Certains secteurs font l’objet d’un suivi plus conséquent (cf. annexe III, voir mesures de « suivi écologique » de milieux sensibles).
Mesures spécifiques : Ces mesures ne concernent pas tous les secteurs d'aménagement, la cartographie annexée indique quels sont les secteurs concernés.
29.1.6. Pose de barrières anti-intrusion :
Au contact des milieux naturels favorables au Hérisson d'Europe, un système anti-intrusion est mis en place dès le début du chantier et inspecté par un écologue tout au long du chantier. Au contact des milieux naturels favorables aux amphibiens, un système anti-intrusion adapté est posé aux périodes de déplacement des individus (migrations pré- et post-nuptiales, soit février-mai et août-octobre), sur décision et sous la supervision d’un écologue chaque année du chantier, Le système est régulièrement inspecté par l’écologue tout au long du chantier.
29.1.7. Mise en place d’abris artificiels :
Dans les zones hors emprise favorables aux reptiles, amphibiens et Hérisson d'Europe, des refuges sont mis en place dès le début du chantier afin d’attirer et de maintenir les individus hors emprise.
29.18. Diminution de l'attractivité de l’emprise chantier
A l'issue de l’abattage et du débroussaillage, et au cours du chantier, aucun espace attractif aux espèces n’est laissé au sein de l'emprise chantier, en particulier les ornières et fossés attirant les amphibiens.
29.1.9, Réduction du risque de collision, tout au long du chantier
La vitesse de circulation sur les chantiers est limitée à 30 km/h aux abords des limites d’emprise.
ection des zones potentiellement favorables aux amphibiens, petits mammifères. reptiles par un écologue tout au long du chantier :
Au contact de milieux favorables aux amphibiens, petits mammifères, reptiles, l'absence d'individus est vérifiée par un écologue à la reprise quotidienne du chantier ou par toute autre personne habilitée et formée par l’écologue (responsable ou coordonnateur environnement). En cas de présence, ils sont alors déplacés par l’écologue ou par toute autre personne habilitée et formée par l’écologue (responsable où coordonnateur environnement) sur des secteurs favorables à proximité.
29.1.11. Limitation des effets de dérangement par la lumière, pendant le chantier et en phase d'exploitation :
Lors des travaux de nuit, et en phase d’exploitation, l'éclairage est orienté vers le sol.
29.2. Mesures compensatoires:
La mise en œuvre des mesures sur le massif du Montguichet à Chelles vise à compenser les impacts sur les insectes et fait l’objet d’un suivi régulier par un écologue afin de s’assurer du bon déroulé des travaux. Les mesures de restauration sont mises en œuvre dès 2017 et la gestion conservatoire opérée jusqu’en 2047, elles sont cartographiées en annexe IV.
Les objectifs sont de densifier et d’étendre les milieux ouverts thermophiles favorables au Conocéphale gracieux, à l’Oedipode turquoise, au Grillon d’Italie, à la Mante religieuse, au
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52 Flambé et au Thécla de l’Orme, par la mise en œuvre de mesures de restauration puis de gestion sur cinq secteurs :
- site 1 : 0,24 ha d’une pelouse calcaro-marneuse relictuelle à Chelles à restaurer ;
- site 2 : 0,67 ha d’un bosquet planté en bordure d’espace agricole à Chelles à rouvrir ;
- site 3 : 0,88 ha de lisières en bordure de l’espace agricole à Chelles où créer de nouveaux
habitats, réparties en trois sous-secteurs qui connectent les autres sites entre eux ;
- site 4 : 0,43 ha d’une pelouse fermée par une trame boisée à Chelles à restaurer ;
- site 5 : 1,9 ha de coteaux et pelouses calcaro-marneuses se refermant à Chelles et Gagny.
Tous les sites sont concernés par des travaux d’ouverture pour leur restauration et leur entretien à long terme :
- marquage préalable des stations de flore patrimoniale ou protégée, notamment l’Alisier de Fontainebleau
- éclaircissement sélectif par gyrobroyage (maintien de patchs arbustifs) avec exportation des rémanents, puis entretien annuel par rotation des fructicées pour limiter leur développement.
- fauche tardive annuelle, en rotation spatiale et temporelle, opérée de manière centrifuge et export des produits de fauche après deux semaines de stockage
- maintien d’une partie des rémanents et produits de fauche sur site pour créer des refuges
- ensemencement d'espèces herbacées entre les rangées d'arbres
Sur les sites 2, 3 et 4, les travaux sur les lisières consisteront à restaurer les strates arbustives
(gyrobroyage selon les mêmes principes que ci-dessus) et herbacées (fauche selon les mêmes principes que ci-dessus). La connexion des différents sites sera assurée notamment par la transplantation de jeunes ormes. La gestion conservatoire consistera à entretenir ces lisières.
Les secteurs dégradés par les espèces exotiques envahissantes ou des dépôts sauvages sont
traités dès le début des travaux de restauration.
29.3. Mesures d'accompagnement
Les mesures d'accompagnement énumérées ci-dessous sont mises en place en fonction des secteurs selon la cartographie présentée en annexe TITI.
29.3.L. Installation de pîtes artificiels à chiroptères
Des gîtes artificiels sont installés en bordure des zones déboisées avant les travaux d’abattage
d'arbres.
29.3.2. Installation de nichoirs à oiseaux
Des nichoirs à oiseaux sont installés avant les travaux d'ouverture des emprises. Ces nichoirs seront de plusieurs types pour être favorables à l’accueil de différentes espèces : mésanges et
autres passereaux « Alicante », pics, espèces semi-carvernicoles « Barcelona ».
29.4. Mesures de suivi
Afin d'évaluer l'efficacité des mesures prévues au présent article, un suivi écologique est conduit par un écologue sur le terrain, visant :
- Jes milieux créés ou restaurés dans le cadre des mesures compensatoires font l’objet d’un
état initial avant travaux puis d’un suivi annuel des insectes Les trois premières années (2018, 2019, 2020), puis tous les 2 ans pendant 6 ans (2022, 2024, 2026), et enfin tous les 5 ans jusqu’à la 30° année (2031, 2036, 2041, 2046) ;
- un suivi des populations de toutes les espèces protégées visées par Le présent arrêté est mené
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5} sur les secteurs d'aménagement ayant fait l’objet d’une remise en état avec amélioration fonctionnelle. Sur l’ensemble de ces secteurs le suivi est réalisé à la fin de la remise en état et 4 ans après. Pour les secteurs présentant les enjeux les plus importants, un suivi complémentaire sera réalisé 2 ans après la fin de la remise en état. Une comparaison est effectuée avec l’état initial.
Le tableau suivant précise les modalités de suivi à réaliser par secteur d'aménagement.
Secteur Suivi à la fin de la | Suivi 2 ans après la fin | Suivi 4 ans après la fin
d'aménagement remise en état de la remise en état de la remise en état
0703P x x
0701P x x
07CHL x x
0604P x x
0603P x x x
0602P x x
0601P x x
06CMF x x x
0504P x x
0503P X x x
OSSEL x x x
0401P x x
0303P x x
O3ALN x x
02LBM x x x
En tant que de besoin, ce suivi pourra faire l’objet d’une présentation annuelle au sein d’un comité de suivi associant des naturalistes compétents pour vérifier la fonctionnalité des mesures compensatoires et le bon état de conservation des espèces protégées impactées.
Le bénéficiaire transmet à la DRIEE, avant le 31 décembre de chaque année de chantier et de suivi, un bilan des actions mises en œuvre (suivi de la bonne mise en œuvre des mesures), et le cas échéant une synthèse du suivi des espèces protégées et de l'efficacité des mesures.
Par ailleurs, dans le cadre du Système d’information Nature Paysages, le bénéficiaire de l'autorisation participe à l'enrichissement de l'observatoire régional de la biodiversité et de programmes publics de connaissance et de conservation du patrimoine naturel par la saisie ou la transmission de données naturalistes. I veillera à transmettre à la DRIEE les données d'observation des espèces animales et végétales : données brutes, métadonnées et données de synthèse.
Les données d'observation devront répondre aux exigences du SINP : données géo- référencées au format numérique, avec une liste de champs obligatoires.
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95 TITRE IV- PRESCRIPTIONS PARTICULIERES RELATIVES À
L'AUTORISATION AU TITRE DU DEFRICHEMENT
ARTICLE 30 : Opération de défrichement
Le défrichement autorisé de 0,5425 ha de parcelles de bois situées à CHELLES, porte sur les parcelles dont les références cadastrales sont les suivantes :
Commune Section N° Surface cadastrale [Surface autorisée (ha)
(ha)
CHELLES CB 210 D,1070 0,0932
209 0,1587 0,1255
2O8 0,1017 0,0365
205 0,4145 0.0553
206 0,0937 D,0937
207 D,1267 0,1267
211 D,1307 0,0116
Total 0,5425
Le plan de situation des terrains dont le défrichement est autorisé est indiqué en page 31 du volet H relatif au défrichement du dossier déposé et annexé au présent arrêté (annexe V).
Les travaux de défrichement ne pourront être réalisés par la SGP que lorsqu’elle aura l’autorisation écrite du propriétaire des terrains ou la pleine jouissance des biens expropriés.
La présente autorisation est accordée sous réserve des droits des tiers et sous réserve d' être exécutée conformément à l'objet figurant dans la demande.
ARTICLE 31 : Compensation
Conformément à l’article L. 341-6 du Code forestier, toute autorisation de défrichement est subordonnée au respect de conditions assorties d’un coefficient multiplicateur compris entre 1 ets.
Au vu des rôles économique, écologique et social des parcelles boisées qui feront l’objet du défrichement, le coefficient multiplicateur appliqué au projet est de 3,2.
Les conditions assorties au défrichement susvisé sont la (les) suivante(s) :
+ __ Réalisation d’un boisement/ reboisement d’une surface minimale de 1,7360 ha sur un terrain autre que celui défriché. (surface défrichée x coefficient multiplicateur)
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26 ou
* Réalisation de travaux d'amélioration sylvicole d'un montant équivalent à 35 605 € calculé conformément à l’arrêté inter-préfectoral n° 2015-2220010 du 11 août 2015 fixant les modalités de calcul des compensations liées aux autorisations de défrichement.
Le bénéficiaire de l'autorisation peut se libérer de ces obligations en versant au Fonds Stratégique de la Forêt et du Bois (FSFB) une indemnité d'un montant équivalent aux travaux compensateurs de boisement ou d'amélioration sylvicole soit : 35 605 €.
La transmission de l'acte d'engagement de début des travaux compensateurs de boïsement ou d'amélioration sylvicole, ou bien le versement effectif de l'indemnité au FSFB doit être réalisée dans le délai d'un an après la date de signature de cet arrêté,
Le bénéficiaire de l'autorisation devra renseigner et signer le document de calcul de l'indemnité compensatoire (annexe VI), et de déclaration de son choix sclon l'un des modèles joints (annexes n° VII et VIT) au présent arrêté.
À réception de la déclaration, le service instructeur procédera à la demande d'émission du titre de perception.
Si aucune de ces formalités n'a été accomplie au terme du délai d'un an après la signature de cet arrêté, l'indemnité sera mise en recouvrement dans les conditions prévues pour les créances de l'Etat étrangères à l'impôt et au domaine, sauf si le bénéficiaire de l'autorisation de la présente autorisation renonce au défrichement projeté.
TLTRE Y : DISPOSITIONS GÉNÉRALES COMMUNES
ARTICLE 32 : Contrôles
Les agents en charge de mission de contrôle au titre du code de l’environnement et du code forestier peuvent, à tout moment, pendant et après les travaux, procéder à des contrôles inopi- nés, notamment techniques, cartographiques et visuels. Le bénéficiaire de l'autorisation per- met aux agents chargés du contrôle de procéder à toutes les mesures de vérification pour constater l'exécution des présentes prescriptions.
Les dispositifs de mesure doivent être accessibles aux agents chargés du contrôle.
Le bénéficiaire de l'autorisation met à disposition des agents chargés du contrôle, sur leur réquisition, le personnel et les appareils nécessaires pour procéder à toutes les mesures de vérification et expériences utiles pour constater l'exécution des présentes prescriptions.
Les frais d’analyses inhérents à ces contrôles inopinés sont à la charge du bénéficiaire de l'autorisation. Les analyses sont réalisées par des laboratoires agréés par le ministère chargé de l’environnement.
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+ ARTICLE 33 : Déclaration des incidents ou accidents
Conformément à l'article L.211-5 du code de l'environnement, le bénéficiaire de l’autorisation est tenu de déclarer, dès qu'il en a connaissance, au préfet les accidents ou incidents intéressant les installations, ouvrages, travaux ou activités faisant l'objet du présent arrêté qui sont de nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés à l'article L.211-1 du code de l'environnement.
Sans préjudice des mesures que pourra prescrire le préfet, le bénéficiaire de l’autorisation devra prendre ou faire prendre toutes dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l'incident ou accident, pour évaluer ces conséquences et y remédier.
Le bénéficiaire de l’autorisation demeure responsable des accidents ou dommages qui seraient la conséquence de l'activité ou de l'exécution des travaux et de l'aménagement.
ARTICLE 34 : Durée de l’autorisation
La présente autorisation est accordée pour une durée de 40 ans.
En application de l’article R.181-48 du code de l’environnement, l'arrêté d'autorisation cesse de produire effet lorsque le projet n'a pas êté mis en service ou réalisé dans un délai de trois ans à compter du jour de la notification de l'autorisation, sauf cas de force majeure ou de de- mande justifiée et acceptée de prorvgalion de délai.
Le délai sus-mentionné est suspendu jusqu'à la notification au bénéficiaire de l'autorisation d'une décision devenue définitive en cas de recours devant la juridiction administrative contre l'arrêté d'autorisation ou ses arrêtés complémentaires, d'une décision devenue définitive en cas de recours devant la juridiction administrative contre les permis de construire du projet ou la décision de non-opposition à déclaration préalable ou d'une décision devenue irrévocable en cas de recours devant un tribunal de l'ordre judiciaire contre les permis de construire du pro- jet.
Toute demande de prolongation ou de renouvellement de l’autorisation est adressée au préfet par le bénéficiaire de l'autorisation deux ans au moins avant la date d'expiration de cette auto- risation.
ARTICLE 35 : Caractère de l'autorisation
En application des articles L.181-22 et L.214-4 du code de Fenvironnement, l'autorisation est accordée à titre personnel, précaire et révocable sans indemnité.
Si à quelque époque que ce soit, l'administration décidait dans un but d'intérêt général de modifier de manière temporaire ou définitive l'usage des avantages concédés par le présent arrêté, le bénéficiaire de l'autorisation ne pourrait réclamer aucune indemnité.
ARTICLE 36 : Transmission de l'autorisation ension ou cessation d'activité
En application des articles L.181-15 et R.181-47 du code de l'environnement, lorsque le bénéfice de l’autorisation est transféré a une autre personne, le nouveau bénéficiaire de l'autorisation en fait la déclaration au préfet dans les trois mois qui suivent ce transfert.
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S8 Cette déclaration mentionne, s’il s'agit d'une personne physique, les nom, prénoms et domicile du nouveau bénéficiaire de l'autorisation et, s'il s'agit d'une personne morale, sa dénomination ou sa raison sociale, sa forme juridique, l'adresse de son siège social ainsi que la qualité du signataire de la déclaration. Le préfet en accuse réception dans un délai d'un mois.
La cessation définitive, ou pour une période supérieure à deux ans, de l'exploitation ou de l'affectation indiquée dans l'autorisation d'un ouvrage ou d'une installation fait l'objet d'une déclaration par l'exploitant, ou, à défaut, par le propriétaire, auprès du préfet dans le mois qui suit la cessation définitive ou le changement d'affectation et au plus tard un mois avant que l'arrêt de plus de deux ans ne soit effectif. En cas de cessation définitive ou d'arrêt de plus de deux ans, il est fait application des dispositions de l'articte R.214-48,
En cas de retrait ou de suspension d'autorisation, ou de mesure d'interdiction d'utilisation, de mise hors service ou de suppression, l'exploitant ou, à défaut, le propriétaire de l'ouvrage, de l'installation ou de l'aménagement concerné ou le responsable de l'opération est tenu, jusqu'à la remise en service, la reprise de l'activité ou la remise en état des lieux, de prendre toutes dispositions nécessaires pour assurer la surveillance de l'ouvrage, de l'installation ou du chan- tier, l'écoulement des eaux et la conservation ou l'élimination des matières polluantes dont il avait la garde ou à l'accumulation desquelles il a contribué et qui sont susceptibles d'être véhi- culées par l'eau.
ARTICLE 37 : Modification du champ de l'autorisation
En application des articles L.181-14 et R.181-45 du code de l’environnement, le bénéficiaire de l'autorisation peut demander une adaptation des prescriptions imposées par l'arrêté. Le silence gardé sur cette demande pendant plus de deux mois à compter de l'accusé de réception délivré par le préfet vaut décision implicite de rejet.
Toute modification substantielle des activités, installations, ouvrages ou travaux qui relèvent de l'autorisation est soumise à la délivrance d'une nouvelle autorisation, qu'elle intervienne avant la réalisation du projet ou lors de sa mise en œuvre ou de son exploitation.
Toute autre modification notable apportée au projet doit être portée à la connaissance du préfet, avant sa réalisation, par le bénéficiaire de l'autorisation avec tous les éléments d'appréciation.
S'il y a lieu, le préfet fixe des prescriptions complémentaires ou adapte l'autorisation dans les formes prévues à l'article R.181-45.
ARTICLE 38 : Réserve des droits des tiers et réclamation
Les droits des tiers sont expressément réservés.
En application de l'article R.181-52 du code de l'environnement, les tiers intéressés peuvent déposer une réclamation auprès du préfet, à compter de la mise en service du projet autorisé, aux seules fins de constater l’insuffisance ou l’inadaptation des prescriptions définies dans l'autorisation, en raison des inconvénients ou des dangers que le projet autorisé présente pour le respect des intérêts mentionnés à l’article L.181-3.
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39 Le Préfet dispose d'un délai de deux mois, à compter de Ia réception de la réclamation, pour y répondre de manière motivée. A défaut, la réponse est réputée négative. S’il estime la réclamation fondée, le préfet fixe des prescriptions complémentaires dans les formes prévues à l’article R.181-45 du code de l’environnement.
ARTICLE 39 : Autres réglementations
La présente autorisation ne dispense en aucun cas le bénéficiaire de l'autorisation de faire les déclarations ou d'obtenir les autorisations requises par d'autres réglementations.
ARTICLE 49 : Publication, notification et information des tiers
L'arrêté est publié aux recueils des actes administratifs des préfectures de la Seine-Saint-Denis et de Seine-et-Marne.
Un extrait de l'arrêté est affiché pendant un mois au moins dans les mairies des communes concernées.
Un dossier sur l'opération autorisée est mis à la disposition du public aux préfectures de la Seine-Saint-Denis et de Seine-et-Marne ainsi qu'à la mairie des communes de Saint-Ouen, Saint-Denis, Aubervilliers, La Courneuve, Le Bourget, Le Blanc-Mesnil, Aulnay-sous-Bois, Sevran, Livry-Gargan, Clichy-sous-Bois, Montfermeil, Gournay-sur-Marne dans le département de Seine-Saint-Denis, et des communes de Chelles et Champs-sur-Marne dans le département de Seine-et-Marne pendant deux mois à compter de la publication de l'arrêté d'autorisation.
Un avis relatif à l'arrêté d'autorisation est inséré, par les soins du préfet et aux frais du bénéficiaire de l’autorisation, dans deux journaux locaux ou régionaux diffusés dans les départements de la Seine-Saint-Denis et de Seine-et-Marne ; il indique les lieux où le dossier prévu à l'alinéa précédent peut être consulté.
L'arrêté d'autorisation est mis à la disposition du public sur le site Internet des préfectures de la Seine-Saint-Denis et de Seine-et-Marne pendant un an au moins.
L'arrêté sera notifié au bénéficiaire de l'autorisation et affiché par ses soins sur le site du chantier.
ARTICLE 41 ; Infractions et sanctions
Le non respect des prescriptions du présent arrêté est susceptible de sanctions prévues aux
articles L.171-8 et R.216-12 du code de l'environnement.
ARTICLE 42 : Délais et voies de recours
Recours contentieux :
En application des articles L.181-17 et R.181-50 du code de l’environnement, le demandeur ou l'exploitant a la possibilité dans un délai de deux mois suivant la notification de la présente
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60 décision d'effectuer un recours devant le Tribunal Administratif de Montreuil, 7 rue Catherine Puig, 93558 Montreuil cedex.
Les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts mentionnés à l'article L.181-3 ont la possibilité d’effectuer un recours contre la présente décision devant le Tribunal Administratif de Montreuil, dans un délai de quatre mois à compter de l'affichage en mairie ou, si cette dernière est postérieure, de la publication de la décision sur le site internet de la préfecture de la Seine-Saint-Denis et de la préfecture de Seine-et-Marne.
Recours non contentieux :
Dans le même délai de deux mois, le demandeur a la possibilité d’effectuer :
- soit un recours gracieux devant l’autorité qui a signé la présente décision: Monsieur le Préfet de la Seine-Saint-Denis, 1, esplanade Jean Moulin, 93007 Bobigny Cedex ;
- soit un recours hiérarchique auprès de Monsieur le Ministre de la Transition Écologique et Solidaire - 92055 La Défense.
Le silence gardé par l'administration sur un recours gracieux ou hiérarchiqne pendant plus de deux mois à compter de la date de réception de ce recours fera naître une décision implicite de rejet qu’il sera possible de contester devant le tribunal administratif de Montreuil.
ARTICLE 43 : Exécution
Les secrétaires généraux des préfectures de la Seine-et-Marne et de la, Seine-Saïnt-Denis, le Directeur Régional et Interdépartemental de Environnement et de l'Énergie d’Ile-de-France, la Délégation Départementale des Territoires de Seine-et-Marne, la Société du Grand Paris et la SNCF en tant que bénéficiaires de l’autorisation, les maires des communes de Saint-Ouen, Saint-Denis, Aubervilliers, La Courneuve, Le Bourget, Le Blanc-Mesnil, Aulnay-sous-Bois, Sevran, Livry-Gargan, Clichy-sous-Bois, Montfermeil, Gournay-sur-Marne dans le département de Seine-Saint-Denis, Chelles et Champs-sur-Marne dans le département de Seine et Marne, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Paris,le 23 AOÛT 2017
Le Préfet de la Seine-Saint-Denis La Préfète de Seine-et-Marne
La Préfète de Seine-et-Marne
Pour la Préfète et par délégation, e préfet et par délégation, tai é
Jean*Sébastien LAMO GNE par suppléance,
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£4 Page 62/63
Gt LISTE DES ANNEXES
Annexe I - Interdictions et prescriptions attendues au sein du futur périmètre de protection rapproché (PPR) du captage (F10) du Blanc-Mesnil - 2 pages
Annexe IT - Secteurs concernés par la demande de dérogation - 3 pages
Annexe III - Localisation des mesures compensatoires sur le massif du Montguichet à Chelles et Gagny (77) - 1 page
Annexe IV - Localisation des mesures d'accompagnement - 27 pages
Aunexe V - Plan de situation des terrains dont le défrichement est autorisé à Chelles (77) - 1 page
Annexe VI - Document de calcul de l'indemnité compensatoire (défrichement) - 1 page
Annexe VII - Déclaration pour la réalisation des travaux de boisement - 2 pages
Annexe VIII - Déclaration - 1 page
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63 Liberté » Liberté » Égaltté » Fratsrnité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
PREFECTURE
DIRECTION DU DEVELOPPEMENT DURABLE
ET DES COLLECTIVITES LOCALES
Bureau de l’urbanisme et des affaires foncières
GS
Arrêté préfectoral n° 2017 - 2486 du 28 août 2017
Arrêté déclarant d'utilité publique l'acquisition par voie d'expropriation, prononçant la cessibilité et autorisant la prise de possession en vue de la démolition, portant sur le bâtiment n°18 de la copropriété de l'Étoile du Chêne Pointu sis 1/3, allée Pierre Ronsard
à
Clichy-sous-Bois
LE PRÉFET DE LA SEINE-SaNT-DENrs,
Ornicter DE LA LÉéGION D'HONNEUR,
OFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE.
Va le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de l'urbanisme ;
Vu le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique et notamment les articles L.122-6, L.132-2, L.S11-1 et suivants et R.511-1 et suivants ;
Vu le code de la construction et de l'habitation ;
Vu la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2015-99 du 28 janvier 2015 déclarant d'intérêt national l'opération de requalification des copropriétés dégradées dit du « Bas Clichy » à Clichy-sous-Bois ;
Vu la convention conclue le 7 juillet 2015 entre les partenaires publics relative à l'opération d'intérêt national de requalification des copropriétés dégradées du « Bas Clichy » à Clichy-sous- Bois en vertu de l'article L.741-1 du code de la construction et de l'habitation ;
1/4 Vu l'arrêté n° 2016-2894 du 19 septembre 2016 donnant délégation de signature à Monsieur
Jean-Sébastien LAMONTAGNE, sous-préfet, secrétaire général de la préfecture de la Seine- Saint-Denis, et publié au bulletin d'informations administratives de la préfecture de la Seine- Saint-Denis du 19 septembre 2016 (édition bis) ;
Vu l'arrêté municipal n° R 2016.140 du 10 mai 2016 déclarant le péril imminent sur le bâtiment n°18 de la copropriété de l'Étoile du Chêne Pointu sis 1/3, allée Pierre Ronsard à Clichy-sous- Bois et ordonnant au syndicat des copropriétaires de prendre toutes mesures pour garantir la sécurité publique ;
Vu l'arrêté municipal n° R 2016.152 du 20 mai 2016 déclarant le péril imminent sur le bâtiment n°18 de la copropriété de l'Étoile du Chêne Pointu sis 1/3, allée Pierre Ronsard à Clichy-sous- Bois et ordonnant au syndicat des copropriétaires de prendre toutes mesures pour garantir la sécurité publique et de procéder à l'évacuation de certains logements du bâtiment ;
Vu l'arrêté municipal n° R 2016.179 du 8 juin 2016 déclarant le péril imminent sur le bâtiment
n°18 de la copropriété de l’Étoile du Chêne Pointu sis 1/3, allée Pierre Ronsard à Clichy-sous- Bois et ordonnant l'évacuation sans délai de l'ensemble des logements de l'immeuble ;
Vu l'arrêté municipal n° R 2016.188 du 21 juin 2016 déclarant déclarant le péril imminent sur le bâtiment n°18 de la copropriété de l'Étoile du Chêne Pointu sis 1/3, allée Pierre Ronsard à Clichy-sous-Bois et portant interdiction temporaire d'habiter ;
Vu l'arrêté municipal n° R 2016.316 du 24 octobre 2016 déclarant Le péril ordinaire et portant interdiction définitive d'habiter ;
Vu la délibération n° 2016-12-14-17 du 20 décembre 2016 du conseil municipal de Clichy-sous- Bois autorisant l'EPF Île-de-France à mener la procédure de déclaration d'utilité publique en application des articles L.511-1 et suivants du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ainsi que toute procédure administrative et judiciaire d'expropriation en vue de l'acquisition des biens immobiliers nécessaires à la réalisation de l'opération, et désignant l'EPF d'Île-de-France comme opérateur de la démolition du bâtiment n°18 de la copropriété de l'Étoile du Chêne Pointu sis 1/3, allée Pierre Ronsard ;
Vu l'ordonnance du 14 juin 2017 du juge des référés du tribunal de grande instance de Bobigny, ordonnant la démolition du bâtiment n°18 de la copropriété de l’Étoile du Chêne Pointu, sis 1/3, allée Pierre Ronsard à Clichy-sous-Bois ;
Vu le dossier transmis par l'EPF d'Île-de-France en date du 30 juin 2017 ;
Vu le plan parcellaire ;
Vu l'état parcellaire comportant la liste des propriétaires ;
Vu les estimations de l'administration des domaines ;
Considérant le plan de relogement des occupants du bâtiment n°18 de la copropriété de l'Étoile du Chêne Pointu sis 1/3, allée Pierre Ronsard à Clichy-sous-Bois ;
2/4
ES Considérant que l'expropriation du bâtiment n°18 de la copropriété de l'Étoile du Chêne Pointu sis 1/3, allée Pierre Ronsard entre dans le champ d'application de l'article L.511-1 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ;
Considérant que le bâtiment n°18 de la copropriété de l'Étoile du Chêne Pointu sis 1/3, allée Pierre Ronsard à Clichy-sous-Bois et l'assiette foncière nécessaire à sa démolition sont clairement identifiés ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de ia Seine-Saint-Denis :
ARRETE
Article 1% : Est déclarée d'utilité publique, en application des articles L.511-1 et suivants du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, l'acquisition par l’Établissement Public Foncier (EPF) d'Île-de-France du bâtiment n°18 de la copropriété de l’Étoile du Chêne Pointu sis 1/3, allée Pierre Ronsard à Clichy-sous-Bois et d'une partie de la parcelle cadastrée AM n°224, en vue de la démolition de ce bâtiment.
Le plan annexé au présent arrêté précise le périmètre de la déclaration d'utilité publique.
Article 2 : Sont déclarés cessibles immédiatement et en totalité, au profit de l'EPF d'Île-de- France les biens immobiliers désignés au plan et à l'état parcellaires annexés au présent arrêté, nécessaires à la démolition du bâtiment n°18 de la copropriété de l'Étoile du Chêne Pointu sis 1/3, allée Pierre Ronsard à Clichy-sous-Bois, situés sur une partie de La parcelle cadastrée AM n°224.
Article 3 : En application des dispositions des articles L.122-6 et L.132-2 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, les biens expropriés, appartenant à un ensemble immobilier soumis à la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis, sont retirés de la propriété initiale du syndicat principal des copropriétaires de la Résidence de l'Étoile du Chêne Pointu établi sur les parcelles cadastrées AM n°15, AM n°217, AM n°224, AM n°225.
Le retrait de la propriété initiale emporte dissolution du syndicat secondaire du bâtiment 18 de la Résidence de l’Étoile du Chêne Pointu, entièrement compris dans l'emprise expropriée, et, corrélativement, modification du règlement de copropriété du syndicat principal ainsi que, le cas échéant, de l'état descriptif de division.
Le plan parcellaire annexé au présent arrêté précise l'emplacement de la ligne divisoire.
Article 4 : Est établie et annexée au présent arrêté, la liste sur laquelle figure, pour chaque (co-)propriétaire, le montant de l'indemnité provisionnelle qui lui est allouée.
3/4
Ch Article 5 : L'EPF d'Île-de-France pourra prendre possession du terrain susvisé après un délai d'un mois à compter de la date de publication du présent arrêté au bulletin d'informations administratives des services de L'État, sous réserve du paiement ou de la consignation de l'indemnité provisionnelle.
Article 6 : En application de l'article R.221-1 du code de l'expropriation pour cause d'utilité
publique, le dossier sera transmis au juge de l'expropriation au plus tard dans les 6 mois qui
suivent le présent arrêté. À cet effet, l'EPF d'Île-de-France communiquera dans les plus brefs délais tout élément nécessaire à la transmission du dossier de cessibilité.
Article 7 : Le présent arrêté sera notifié aux propriétaires et ayants droits des biens déclarés cessibles ainsi qu'à l'administrateur provisoire, et affiché en mairie de Clichy-sous-Bois pendant deux mois.
Article 8 : Le présent arrêté peut être déféré au tribunal administratif de Montreuil dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification.
Article 9 : Le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis, le sous-préfet du Raincy, le directeur général de l'EPF d'Île-de-France et le maire de Clichy-sous-Bois sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au bulletin d'informations administratives des services de l'État de la Seine-Saint-Denis et dont copie sera adressée au directeur départemental des finances publiques, au directeur de l'unité départementale de la direction régionale et interdépartementale de l'équipement et de l'aménagement et à la présidente du tribunal administratif de Montreuil.
Le préfet
Pour/le Préfet et par délégation, .
1e Sous-préfét chargé de mission auprès daprétet, |
secrétaire général Adjoint chargé de l'aqndissement chef-liei
N
ayçal DOUHANE
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