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Arrêté - Préfecture - Seine-Saint-Denis - Bia du 28 août 2017 Bis
Document publié le Lundi 28 août 2017
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Seine-Saint-Denis - Bia du 28 août 2017 Bis)
Thèmes du document : Transports, Animaux, Union Européenne,
(il i EE PUBLIQUE FRAN î
PRÉFET DE LA
SEINE-SAINT-DENIS
ulletin
d'informations
inistratives
BIA DU 28 AOÛT 2017 BIS
1, esplanade Jean Moulin 93007 Bobigny Cedex
Téléphone : 01.41.60.60.60 - Télécopie : 01.48.30.22.88
Courriet : prefecture{seine-saint-denis gouv.fr PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Sommaire BIA du 28 Août 2017 Bis
Services de la préfecture
Direction de la sécurité et des services du cabinet
|
êté n°2017-2519 en date du 25 août 2017 portant autorisation
d'une manifestation comportant la participation de véhicules
terrestres à moteur intitulée «Championnat de France Superbike» les
2 et 3 septembre 2017 sur le circuit permanent Carole de Tremblay-
en-France.
Arrêté n°2017-2520 en date du 25 août 2017 portant autorisation
d'une manifestation comportant la participation de véhicules
ferrestres à moteur intitulée «Trophées Gérard Jumeaux 2017» les
(5; 16 et 17 septembre 2017 sur le circuit permanent Carole de
remblay-en-France. :
êté n°2017-2521 en date du 25 août 2017 portant autorisation
‘une manifestation comportant la participation de véhicules
errestres à moteur intitulée «Supermoto des Nations 2017» les 23 et
4 septembre 2017 sur le circuit permanent Carole de Tremblay-en-
rance.
Direction de la Réglementation
Arrêté n° 2017-2492 en date du 22 août 2017 portant retrait d'un
agrément autorisant l'exploitation, à titre onéreux, d'un
établissement d'enseignement de la conduite des véhicules à moteur!
et de la sécurité routière dénommé "PERMIS AUTO MOTO" situé
21 boulevard Victor Hugo à Saint-Ouen.
Arrêté n° 2017-2523 en date du 25 août 2017 portant désignation
des médecins agrées par la préfecture de la Seine-Saint-Denis
chargés d'apprécier l'aptitude physique des conducteurs et des
candidats au permis de conduire.
10
12 | r
Services déconcentrés de l’État
Direction départementale de la protection des
pop ulations
lArrêté préfectoral n°2017-2504 en date du 23 août 2017 de mise.
sous surveillance d’un animal introduit illégalement sur le territoire
national en provenance de Moldavie. |
| Arrêté préfectoral n°2017-2505 en date du 23 août 2017 de mise
sous surveillance d’un animal introduit illégalement sur le territoire
national en provenance du Portugal.
Arrêté préfectoral n°2017-2524 en date du 28 août 2017 portant!
fermeture d'urgence de l'établissement "LA FONTAINE" Sarl
MUSRA situé 70, avenue Edouard Vaillantà Pantin.
Direction _ Régionale des Entreprises, de la
Concurrence, de la Consommation, du travail et de
l'Emploi d ‘Île-de-France
Arrêté n°2017-2443 en date du 10 août 2017 récépissé de
déclaration d’un organisme de services à la personne enregistrée
sous le n° SAP829835701.
Arrêté n°2017-2466 en date du 16 août 2017 récépissé de
déclaration d’un organisme de services à la personne enregistrée,
Fous le n° SAP831360151. |
arrêté n°2017-2481 en date du 17 août 2017 récépissé de
déclaration d’un organisme de services à la personne enregistrée
Sous le n° SAP830994984.
Arrêté n°2017-2488 en date du 21 août 2017 portant
renouvellement d'agrément d’un organisme de services à la
personne enregistrée sous le n° SAP533110557.
lArrêté n°2017-2503 en date du 23 août 2017 récépissé de
déclaration d’un organisme de services à la personne enregistrée,
sous le n° SAP817938657.
Arrêté n°2017-2518 en date du 23 août 2017 portant
dérogation au repos dominical en faveur des
CHANTIERS MODERNES CONSTRUCTION pour son
intervention sur le chantier RATP — Prolongement de la
Ligne 12 — Phase 2 — Réalisation des stations «Aimé.
(Cezaire» et «Mairie d’Aubervilliers» sur la commune
d’Aubervilliers.
16
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35
37 Liberté » Égalité - Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
PRÉFECTURE
DIRECTION DES SECURITES ET DES SERVICES DU CABINET
BUREAU DE LA POLICE ADMINISTRATIVE
ARRETE N° 2017-2519
pottant autorisation d'une manifestation comportant
la participation de véhicules terrestres à moteur intitulée
« Championnat de France Superbike » Les 2 et 3 septembre 2017
sur le circuit permanent Carole de Tremblay-en-France
Le Préfet de la Seine-Saint-Denis
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
VU le code du sport, notamment ses articles R331-18 à R331-45 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2006-554 du 16 mai 2006 relatif aux concentrations et manifestations organisées sur les voies ouvertes ou dans les lieux non ouverts à la circulation publique et comportant la participation de véhicules terrestres à moteur ;
VU le décret n°2017-1279 du 9 août 2017 portant simplification de la police des manifestations sportives ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à
l'action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU le décret du 8 septembre 2016 du Président de la République en conseil des ministres nommant Monsieur Pierre-André DURAND préfet de la Seine-Saint-Denis ;
VU l'arrêté interministériel du 07 août 2006 pris pour l'application des articles 5, 7 et 14 du décret n°2006-554 du 16 mai 2006 relatif aux concentrations et manifestations organisées sur les voies ouvertes ou dans des lieux non ouverts à la circulation publique et comportant la participation de véhicules terrestres à moteur ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2014-0586 du 17 mars 2014 approuvant le nouveau plan de secours du circuit Carole de Tremblay-en-France ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2017-1755 du 15 juin 2017 portant homologation du circuit Carole de Tremblay-en-France ;
VU la demande en date du 2 juillet 2017 présentée par Monsieur Marc MOTHRE, président de Motors Club Motors Events en vue d’être autorisé à organiser une manifestation comportant la participation de véhicules terrestres à moteur, intitulée « Championnat de France Superbike », sur le circuit permanent Carole de Tremblay-en-France (93290) ;
VU le règlement de l’épreuve ;
1 esplanade Jean Moulin-93007 BOBIGNY Cedex- tél : 01.41.60.60.60 — L'ax : 01.48,30.22.88 Courriel : prefecture@seine-saint-denis.souv.fr
Horaires d'ouverture : 8130 à 16h00 - http:/nvw seine-saint-denis.gouy fr
À VU l'avis du directeur départemental de la cohésion sociale en date du 17 août 2017 ;
VU l'avis du directeur territorial de la sécurité de proximité en date du 4 août 2017 ;
SUR proposition du sous-préfet, directeur de cabinet de la préfecture de ia Seine-Saint-Denis ;
ARRÊTE
Article 1°:
Monsieur Marc MOTERE, président du Moto Club Motors-Events, 3 rue des Ecoles — 91310 Linas,
est autorisé à organiser les 2 et 3 septembre 2017 une manifestation comportant la participation de véhicules terrestres à moteur (motocycles) intitulée « Championnat de France Superbike » sur Le circuit permanent Carole de Tremblay-en-France.
Article 2 :
Cette autorisation est accordée aux conditions définies ci-après :
1. Le respect des normes techniques et de sécurité édictées par la fédération française de motocyclisme (arrêté n°2017-1755 du 15 juin 2017) applicables à ce type de manifestation.
Pour les courses de vitesse, le nombre maximum de véhicules motocycles admissibles en compétition est égal à :
- 40 pour les véhicules de moins de 50 cm? d’origine (48 pendant les essais) ;
- 36 pour les véhicules conformes aux règles techniques pour les activités de moins de 25 CV (42 pendant les essais) ;
- 30 pour les autres véhicules (36 pendant les essais) ;
- 20 pour les side-cars (24 pendant les essais).
Pour les épreuves d'endurance, le nombre maximum de véhicules motocycles admissibles en compétition est égal à :
-_ 40 pour les véhicules de moins de 50 cm d’origine (48 pendant les essais) ;
- 36 pour les autres véhicules (36 pendant Les essais).
Pour les démonstrations des véhicules historiques, le nombre maximum de véhicules motocyclistes admissibles est fixé à :
- 50 pour les motocyclettes historiques ;
- 34 pour les side-cars historiques.
Pour les épreuves de motocross (super-motard), il convient de se référer aux règles techniques de la fédération délégataire.
Les véhicules circulant simultanément sur la piste ne doivent relever que d'une seule et même catégorie.
2. Le dispositif prévisionnel de secours à personnes mis en place est conforme à celui déclaré par l’organisateur.
3. Les frais de service d’ordre exceptionnellement mis en place pour cette manifestation sportive sont à la charge de l’organisateur.
1 esplanade Jean Moulin-93007 BOBIGNY Cedex- tél : 01.41.60.60.60 — Fax : 01.48.30.22.88 Courriet : prefecture@seine-saint-denis.. LS
Horaires d'ouverture : 8h30 À 16h00 - httpJ/nn.seine-saini-denis gouv.fr
L Article 3 :
Les épreuves peuvent être interrompues à tout moment par le délégué de la fédération française motocycliste s’il apparaît que les consignes de sécurité ou le règlement de la manifestation ne se trouvent pas respectés.
Article 4 :
La manifestation autorisée par le présent arrêté ne débute qu’après la production, par l’organisateur technique à l’autorité qui a délivré l'autorisation ou à son représentant, d’une attestation écrite précisant que toutes les prescriptions mentionnées dans l’autorisation sont respectées.
Article 5 :
La manifestation ne débute qu'après production par l’organisateur d’une police d’assurance souscrite auprès d’une ou de plusieurs sociétés agrées en France ou dans un autre État membre de la Communauté européenne ou dans un autre État partie à l’accord sur l’Espace économique européen à l'autorité administrative compétente ou à son représentant.
La police d’assurance garantissant la manifestation et ses essais couvre la responsabilité civile de l'organisateur et des participants ainsi que celle de toute personne qui prête son concours à
l’organisation avec l'accord de l’organisateur, La police garantissant la concentration n’est pas tenue de couvrir la responsabilité civile des participants.
Article 6 :
La vente et la distribution de boissons des groupes 2 à 5, définis à l’article L 3321 du code de la santé publique et des mesures contre l’alcoolisme est interdite dans l’enceinte du site au sein duquel se déroule la manifestation sportive.
La vente et la distribution de boïssons en bouteilles en verre sont également interdites. Aucune dérogation ne saurait être délivrée.
Article 7 :
Aux abords du circuit, le stationnement est interdit sur les accotements de La RD 40 afin d'éviter de gêner la circulation sur cette voie.
Article 8 :
Le sous-préfet, directeur de cabinet de la préfecture de la Seine-Saint-Denis et le directeur territorial de la sécurité de proximité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui est publié au Bulletin des Informations Administratives des Services de l’État, et notifié à l'organisateur et dont copie sera transmise, pour information, au sous-préfet du Raincy.
Fait à Bobigny, le 2 5 AOÛT 217,
Pour le Préfet, .
Le Sous-P} ft, Dipecteur de Cabinet
Mer serge de | £ L
Ï
Mathieu LEFEBVRE
l'esplanade Jean Moulin-93007 BOBIGNY Cedex- tét : 01.41.60.60.60 — Fax : 01.48.30.22.88 Courriel : prefecture{@seine-seint-denis.gouv.fr
Horaires d'ouverture : 8h30 à 16h00 - Hitp:/hvww seine-saint-denis gouv.fr
3 Liberté » Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
PRÉFECTURE
DIRECTION DES SECURITES ET DES SERVICES DU CABINET
BUREAU DE LA POLICE ADMINISTRATIVE
ARRETE N° 2017 - 2520
portant autorisation d'une manifestation comportant
la participation de véhicules terrestres à moteur intitulée
« Trophées Gérard Jumeaux 2017 » les 15, 16 et 17 septembre 2017
sur le circuit permanent Carole de Tremblay-en-France
Le Préfet de la Seine-Saint-Denis
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code du sport, notamment ses articles R331-18 à R331-45 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2006-554 du 16 mai 2006 relatif aux concentrations et manifestations organisées sur les voies ouvertes ou dans les lieux non ouverts à la circulation publique et comportant la participation de véhicules terrestres à moteur ;
VU le décret n°2017-1279 du 9 août 2017 portant simplification de la police des manifestations sportives ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de L'État dans les régions et départements ;
VU le décret du 8 septembre 2016 du Président de la République en conseil des ministres nommant
Monsieur Pierre-André DURAND préfet de la Seine-Saint-Denis ;
VU l'arrêté interministériel du 07 août 2006 pris pour l'application des articles 5, 7 et 14 du décret n°2006-554 du 16 mai 2006 relatif aux concentrations et manifestations organisées sur les voies ouvertes ou dans des lieux non ouverts à la circulation publique et comportant fa participation de véhicules terrestres à moteur ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2014-0586 du 17 mars 2014 approuvant le nouveau plan de secours du circuit Carole de Tremblay-en-France ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2017-1755 du 15 juin 2017 portant homologation du circuit Carole de Tremblay-en-France ;
VU la demande en date du 15 juin 2017 présentée par Monsieur Horacio LOURENCO), président des Amis de Gérard Jumeaux en vue d’être autorisé à organiser une manifestation comportant la participation de véhicules terrestres à moteur, intitulée « Trophées Gérard Jumeaux 2017 », sur le circuit permanent Carole de Tremblay-en-France (93290) ;
VU le règlement de l’épreuve ;
L'esplanade Jean Moufin-93007 BOBIGNY Cedex- tél : 01.41.60.60.60 — Fax : 01.48.30.22.88 Courriel : prefecture{@seine-saint-denis gouv.fr
Horaires d'ouverture : 8h30 à 16h00 - http:/\wvw.seine-saint-denis pouv.fr
q VU l’avis du directeur départemental de la cohésion sociale en date du 31 juillet 2017 ;
VU l'avis du directeur territorial de la sécurité de proximité en date du 4 août 2017 ;
SUR proposition du sous-préfet, directeur de cabinet de la préfecture de la Seine-Saint-Denis ;
ARRÊTE
Article 17:
Monsieur Horacio LOURENCO, président des Amis de Gérard Jumeaux, 21 avenue de l’Etoile —
94340 Joinville le Pont, est autorisé à organiser les 15, 16 et 17 septembre 2017 une manifestation comportant la participation de véhicules terrestres à moteur (motocycles) intitulée « Trophées Gérard Jumeaux 2017 » sur le circuit permanent Carole de Tremblay-en-France.
Article 2 :
Cette autorisation est accordée aux conditions définies ci-après :
1. Le respect des normes techniques et de sécurité édictées par la fédération française de motocyclisme (arrêté n°2017-1755 du 15 juin 2017) applicables à ce type de manifestation.
Pour les courses de vitesse, le nombre maximum de véhicules motocycles admissibles en compétition est égal à :
- 40 pour les véhicules de moins de 50 cm° d’origine (48 pendant les essais) ;
- 36 pour Les véhicules conformes aux règles techniques pour Les activités de moins de 25 CV (42 pendant les essais) ;
- 30 pour les autres véhicules (36 pendant les essais) ;
- 20 pour les side-cars (24 pendant les essais).
Pour les épreuves d'endurance, le nombre maximum de véhicules motocycles admissibles en compétition est égal à :
- A0 pour les véhicules de moins de 50 cm° d’origine (48 pendant les essais) ;
- 36 pour les autres véhicules (36 pendant les essais).
Pour les démonstrations des véhicules historiques, le nombre maximum de véhicules motocyclistes admissibles est fixé à :
- 50 pour les motocyclettes historiques ;
- 34 pour les sides-cars historiques.
Pour les épreuves de motocross (supermotard), convient de se référer aux règles techniques de la
fédération délégataire.
Les véhicules circulant simultanément sur la piste ne doivent relever que d'une seule et même catégorie.
2. Le dispositif prévisionnel de secours à personnes mis en place est conforme à celui déclaré par l’organisateur.
3. Les frais de service d’ordre exceptionnellement mis en place pour cette manifestation sportive sont à la charge de l’organisateur.
L'esplanade Jean Moulin-93607 BOBIGNY Cedex- tél : 01,41.60.60.60— Fax : 01 .48.30.22.88 Courriel : prefecture@scine-saint-denis, gouv.fr
Horaires d'ouverture : 8h30 à 16h00 - hitip:/hvunw.seine-saint-denis.souv.fr
S Article 3 :
Les épreuves peuvent être interrompues à tout moment par le délégué de la fédération française motocycliste s’il apparaît que les consignes de sécurité ou le règlement de la manifestation ne se trouvent pas respectés.
Article 4 :
La manifestation autorisée par le présent arrêté ne débute qu’après la production, par l’organisateur technique à l'autorité qui a délivré l’autorisation ou à son représentant, d’une attestation écrite précisant que toutes les prescriptions mentionnées dans l’autorisation sont respectées.
Article 5 :
La manifestation ne débute qu’après production par l’organisateur d’une police d’assurance souscrite auprès d’une ou de plusieurs sociétés agrées en France ou dans un autre État membre de la Communauté européenne ou dans un autre État partie à l’accord sur l'Espace économique européen à l'autorité administrative compétente ou à son représentant.
La police d’assurance garantissant la manifestation et ses essais couvre la responsabilité civile de lorganisateur et des participants ainsi que celle de toute personne qui prête son concours à l’organisation avec l’accord de l'organisateur. La police garantissant la concentration n’est pas tenue de couvrir la responsabilité civile des participants.
Article 6 :
La vente et la distribution de boissons des groupes 2 à 5, définis à Particle L 3321 du code de la santé publique et des mesures contre l’alcoolisme est interdite dans l’enceinte du site au sein duquel se déroule la manifestation sportive.
La vente et la distribution de boissons en bouteilles en verre sont également interdites. Aucune dérogation ne saurait être délivrée.
Article 7 :
Aux abords du circuit, le stationnement est interdit sur Les accotements de la RD 40 afin d'éviter de
gêner la circulation sur cette voie.
Article 8 :
Le sous-préfet, directeur de cabinet de la préfecture de la Seine-Saint-Denis et le directeur territorial de la sécurité de proximité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui est publié au Bulletin des Informations Administratives des Services de l’État, et notifié à l'organisateur et dont copie sera transmise, pour information, au sous-préfet du Raincy.
Fait à Bobigny, le 2 5 AgUT 2017
Pour le Préfet,
Le Sous-Préfét, Directeur de Cabinet
CT ne
Mathieu LÉFEBVRE
1 espfanade Jean Moulin-93007 BOBIGNY Cedex- tél : 01.41.60.60.60 - Fax : 01.48.30.22.88 Courriel : prefccture@seine-saint-denis.souv.fr ‘
Horaires d'ouverture : 8h30 à 16h00 - http:f/vinv, seine-saint-denis gouv.fr
Ê Libsrté » Liberté » Égatité » Fraternité Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANCAISE
PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
PRÉFECTURE
DIRECTION DES SECURITE ET DES SERVICES DU CABINET
BUREAU DE LA POLICE ADMINISTRATIVE
ARRETE N° 2017-2521
pottant autorisation d'une manifestation comportant
la participation de véhicules terrestres à moteur intitulée
« Supermoto des Nations 2017 » les 23 et 24 septembre 2017
sur le circuit permanent Carole de Tremblay-en-France
Le Préfet de la Seine-Saint-Denis
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code du sport, notamment ses articles R331-18 à R331-45 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2006-554 du 16 mai 2006 relatif aux concentrations et manifestations organisées sur les voies ouvertes ou dans les lieux non ouverts à la circulation publique et comportant la participation de véhicules terrestres à moteur ;
VU le décret n°2017-1279 du 9 août 2017 portant simplification de la police des manifestations sportives ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à Paction des services de l’État dans les régions et départements ;
VU le décret du 8 septembre 2016 du Président de la République en conseil des ministres nommant Monsieur Pierre-André DURAND préfet de la Seine-Saint-Denis ;
VU Parrêté interministériel du 07 août 2006 pris pour Papplication des articles 5, 7 et 14 du décret n°2006-554 du 16 mai 2006 relatif aux concentrations et manifestations organisées sur les voies ouvertes ou dans des lieux non ouverts à la circulation publique et comportant la participation de véhicules terrestres à moteur ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2014-0586 du 17 mars 2014 approuvant ie nouveau plan de secours du circuit Carole de Tremblay-en-France ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2017-1755 du 15 juin 2017 portant homologation du circuit Carole de Tremblay-en-France ;
VU la demande en date du 21 juin 2017 présentée par Monsieur Sébastien POIRIER, président du Comité d’organisation du Supermoto des Nations 2017 en vue d’être autorisé à organiser une manifestation comportant la participation de véhicules terrestres à moteur, intitulée « Supermoto des Nations 2017 », sur le circuit permanent Carole de Tremblay-en-France (93290) ;
VU le règlement de l’épreuve ;
1'esplanade Jean Moulin-93007 BOBIGNY Cerex- tél : 01.41.60,60.60 — Fax : 01.48.30.22.88 Courriel: prefcclure@scinc-saint-denis.gouv.fr
Horaires d'ouverture : 8h30 à 16h00 - http:/Anmw.seine-saint-denis.gouv.fr
1 VU l’avis du directeur départemental de la cohésion sociale en date du 31 juillet 2017 ;
VU l'avis du directeur territorial de la sécurité de proximité en date du 20 juillet 2017 ;
SUR proposition du sous-préfet, directeur de cabinet de la préfecture de la Seine-Saint-Denis ;
ARRÊTE
Article 1*:
Monsieur Sébastien POIRIER, président du Comité d’organisation du Supermoto des Nations 2017, 74 avenue Parmentier — 75011 Paris, est autorisé à organiser les 23 et 24 septembre 2017 une manifestation comportant la participation de véhicules terrestres à moteur (motocycles) intitulée « Supermoto des Nations 2017 » sur le circuit permanent Carole de Tremblaÿ-en-France.
Article 2 :
Cette autorisation est accordée aux conditions définies ci-après :
1. Le respect des normes techniques et de sécurité édictées par la fédération française de motocyclisme (arrêté n°2017-1755 du 15 juin 2017) applicabies à ce type de manifestation.
Pour les courses de vitesse, le nombre maximum de véhicules moftocycles admissibles en
compétition est égal à :
- 40 pour les véhicules de moins de 50 cm? d’origine (48 pendant les essais) ;
- 36 pour les véhicules conformes aux règles techniques pour Les activités de moins de 25 CV (42 pendant les essais) ;
- 30 pour les autres véhicules (36 pendant les essais) ;
- 20 pour les side-cars (24 pendant les essais),
Pour les épreuves d'endurance, le nombre maximum de véhicules motocycles admissibles en compétition est égal à :
- 40 pour les véhicules de moins de 50 em° d’origine (48 pendant Les essais) ;
- 36 pour les autres véhicules (36 pendant les essais).
Pour les démonstrations des véhicules historiques, le nombre maximum de véhicules motocyclistes admissibles est fixé à :
- 50 pour les motocyclettes historiques ;
- 34 pour les side-cars historiques.
Pour les épreuves de motocross (super-motard), il convient de se référer aux règles techniques de la fédération délégataire.
Les véhicules circulant simultanément sur la piste ne doivent relever que d’une seule et même catégorie.
2. Le dispositif prévisionnel de secours à personnes mis en place est conforme à celui déclaré par l’organisateur.
3. Les frais de service d’ordre exceptionnellement mis en place pour cette manifestation sportive sont à la charge de l'organisateur.
1 csptanade Jean Moulin-93007 BOBIGNY Cedex- tél : 01.41,60.60.60 — Fax : 01.48.30.22.,88 Courriel : prefectu eine-saint-denis.gouv.fr
Horaires d'ouverture : 8h30 à 16h00 - hitp://wvw.seine-saint-denis.gouv.fr
ê Article 3 :
Les épreuves peuvent être interrompues à tout moment par le délégué de la fédération française motocycliste s’il apparaît que les consignes de sécurité ou le règlement de la manifestation ne se trouvent pas respectés.
Article 4 :
La manifestation autorisée par le présent arrêté ne débute qu’après la production, par l’organisateur technique à l’autorité qui a délivré l’autorisation ou à son représentant, d’une attestation écrite précisant que toutes les prescriptions mentionnées dans l’autorisation sont respectées.
Article 5 :
La manifestation ne débute qu'après production par l’organisateur d’une police d'assurance souscrite auprès d’une ou de plusieurs sociétés agrées en France ou dans un autre État membre de la Communauté européenne ou dans un autre État partie à l’accord sur l’Espace économique européen à l'autorité administrative compétente ou à son représentant.
La police d’assurance garantissant la manifestation et ses essais couvre la responsabilité civile de l'organisateur et des participants ainsi que celle de toute personne qui prête son concours à l’organisation avec l’accord de l'organisateur. La police garantissant la concentration n’est pas tenue de couvrir la responsabilité civile des participants.
Article 6 :
La vente et la distribution de boissons des groupes 2 à 5, définis à l’article L 3321 du code de la santé publique et des mesures contre l’alcoolisme est interdite dans l’enceinte du site au sein duquel se déroule la manifestation sportive.
La vente et la distribution de boissons en bouteilles en verre sont également interdites. Aucune dérogation ne saurait être délivrée.
Article 7 :
Aux abords du circuit, le stationnement est interdit sur les accotements de la RD 40 afin d’éviter de gêner la circulation sur cette voie.
Article 8 :
Le sous-préfet, directeur de cabinet de la préfecture de la Seine-Saint-Denis et Le directeur territorial de la sécurité de proximité sont chargés, chacun en ce qui Le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui est publié au Bulletin des Informations Administratives des Services de l’État, et notifié à Porganisateur et dont copie sera transmise, pour information, au sous-préfet du Raincy.
Fait à Bobigny, le 2 5 AQUF 251
Pour le Préfet,
Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet
À esplanade Jean Moulin-93007 BOBIGNY Cedex- té) : 01.41.60.60.60 — Fax ; 01.43.30.22.88 Courriel : prefecture@seine-saint-denis gouv.fr
Horaires d'ouverture : 8h30 à 16h00 - http//innv.seine-saint-denis,souv, fr
5 Liberté » Bgaltté » Fratsraité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
PRÉFECTURE
DIRECTION DE LA RÉGLEMENTATION
BUREAU DE LA RÉGLEMENTATION Bobigny, le 22 août 2017 SECTION DE LA RÉGLEMENTATION ROUTIÈRE
MJDStM
ARRETE N°17/2492
PORTANT RETRAIT D'UN AGREEMENT AUTORISANT L'EXPLOITATION, À TITRE ONEREUX, D'UN ETABLISSEMENT D'ENSEIGNEMENT DE LA CONDUITE DES VEHICULES À MOTEUR ET DE LA SECURITE ROUTIERE
LE PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la route, notamment ses articles L.213-5, R.212-4, R.213-2 et R.213-5 ;
Vu l'arrêté ministériel du 8 janvier 2001 modifié relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteurs et de la sécurité routière ;
Vu l'arrêté ministériel du 8 janvier 2001 créant un registre national de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2014/0755 du 2 avril 2014 autorisant Monsieur Zakaria SAHBI à exploiter l'établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et la sécurité routière dénommé « PERMIS AUTO MOTO », situé au 21 boulevard Victor Hugo à Saint-Ouen (93400) ;
Considérant le courrier en recommandé avec avis de réception adressé à Monsieur Zakaria SAHBI, en date du 26 juillet 2017, lui signifiant qu'une procédure de retrait de son agrément était engagée et ayant pour objet de lui permettre de présenter ses observations ;
Considérant que Monsieur Zakaria SAHBI n'a pas émis le souhait de présenter des observations écrites ou orales dans le délai imparti de 15 jours, à compter de la notification du courrier en date du 26 juillet 2017 ;
Sur proposition de Monsieur Le Secrétaire Général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis ;
1 'esplannde Jean Moulin —93007 BOBIGNY Cedex - Tél. : 01.41.60.60.60 - Fax : 01.48.30.22.88 Courriel : préfecture@seine-saint-denis.pref souv.fr
Horaires d'ouverture : 8h30 à 16h00 — http:fivww.scine-saint-denisgouv. fr
Ao ARRÊTE
Article 1: l'arrêté préfectoral n° 2014/0755 du 2 avril 2014 relatif à l'agrément n° E 14 093 0008 0 délivré à Monsieur Zakaria SAHBI pour exploiter l'établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière, situé au 21 boulevard Victor Hugo à Saint-Ouen (93400) sous la dénomination « PERMIS AUTO MOTO », est abrogé à compter de la notification du présent arrêté.
Article 2 : Monsieur Zakaria SAHBI est tenu le jour de la notification du présent arrêté de fournir
un inventaire des demandes de permis de conduire (Cerfas 02) et des livrets d'apprentissage en sa possession en précisant les noms, prénoms et dates de naissance des élèves et les Numéros d'Enregistrement Préfectoral Harmonisé (NEPH) des dossiers concernés.
Article 3 : les Cerfas 02 et les livrets d'apprentissage des élèves inscrits dans l'établissement devront leur être restitués dans le délai de quinze jours suivant la date de notification du présent arrêté. Les documents précités devront être adressés avec avis de réception ou remis en mains propres contre signature d'un avis de réception daté et rédigé comme suit: « Je soussigné, (nom, prénom de l'élève), né(e) le (date de naissance de l'élève), à (lieu de naissance de l'élève), reconnaît que l'établissement (nom) de (nom de la commune) m'a restitué, ce jour, mon Cerfa 02 et mon livret d'apprentissage ».
Article 4: le présent arrêté devra faire l'objet d'un affichage sur la porte d'entrée principal de l'établissement.
Axticle 5 : la présente décision sera enregistrée dans le registre national de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière créé par l'arrêté du 8 janvier 2001 précité.
Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou suppression des informations la concernant en s'adressant au service « nom du service concerné ».
Article 6 : le présent arrêté pourra faire l'objet d'un recours administratif (gracieux ou hiérarchique) ou d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Montreuil dans un délai de deux mois après sa publication.
Article 7 : Monsieur le Secrétaire Général de la préfecture est chargé de l'exécution du présent arrêté dont mention sera insérée au recueil des actes administratifs.
Le Préfet,
Le Sous-préfet Éhargé de mission anprès du préfet, |
secrétaire général ad/foint chargé de l'amendi t chef-lieu
ygalDousaxÉ Ex |
Liberté + Égalité « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
PREFECTURE
DIRECTION DE LA RÉGLEMENTATION Bobigny, le 25 août 2017
Bureau de la circulation routière
Section des permis de conduire
ARRETE N° 2017-2523
PORTANT DESIGNATION DES MEDECINS AGREES PAR LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS CHARGES D’APPRÉCIER L’APTITUDE PHYSIQUE DES CONDUCTEURS ET DES CANDIDATS AU PERMIS DE CONDUIRE
LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code de la route et notamment ses articles R.226-1, R.221-11 et R.221-12 ;
Vu Le décret n° 2012-886 du 17 juillet 2012 relatif au contrôle médical de l'aptitude à la conduite ;
Vu l'arrêté ministériel du 8 février 1999 relatif aux conditions d’établissement, de délivrance et de
validité du permis de conduire ;
Vu l'arrêté du 21 décembre 2005 modifié fixant la liste des affections médicales incompatibles avec l'obtention ou le maïntien du permis de conduire, ou pouvant donner lieu à la délivrance de permis de conduire de validité limitée ;
Vu l'arrêté du 20 avril 2012 modifié fixant, à compter du 19 janvier 2013, les conditions
d'établissement, de délivrance et de validité du permis de conduire ;
Vu l’arrêté du ministre de l’intérieur du 31 juillet 2012 relatif à l'organisation du contrôle médical
de l'aptitude à la conduite ;
Vu l'arrêté n°2017-2415 du 7 août 2017 portant désignation des médecins agréés par la préfecture de la Seine-Saint-Denis chargés d'apprécier l'aptitude physique des conducteurs et des candidats au permis de conduire ;
Vu la demande d’agrément présentée par le Docteur Carole DIIAN le 11 juin 2017 ;
Sur proposition de Monsieur le Secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis :
ARRETE
ARTICLE ler : Les médecins dont les noms suivent sont désignés pour apprécier en cabinet privé Paptitude des conducteurs et des candidats au permis de conduire. Ils bénéficient d'un agrément jusqu’au 21 octobre 2017 :
Docteur Josée BOLLIET-RENAUD
2 place Jacqueline Auriol - 93370 MONTFERMEIL
Docteur Frédéric CHADELAT
22, rue du docteur Jean Vaquier - 93160 NOISY LE GRAND
Docteur Daniel CIOLKOVITCH
23, avenue de la Résistance - 93340 LE RAINCY À 2, Docteur Donachie COHEN
Centre médico-social Marcel Hanra
49, avenue du Raïncy - 93250 VILLEMOMBLE
Docteur Kinh Quoc DANG VU
2, allée Saint-Just - 93210 LA PLAINE SAINT DENIS
Docteur Francis FAUVEAU
71, rue Maurice Grandcoing - 93430 VILLETANEUSE
Docteur Yves FROCHEN
38, rue Lamartine - 93240 STAINS
Docteur Jean GUERRINI
7, avenue Jean- Jaurès - 93110 ROSNY SOUS BOIS
Docteur Dominique HAMON
39, rue du Languedoc - 93290 TREMBLAY EN FRANCE
Docteur Ange HANOUNA
28, rue Jean Moulin - 93260 LES LILAS
Docteur Philippe MARAT
58, avenue du Raincy - 93250 VILLEMOMBLE
Docteur Pascal MARY
14, avenue de la Résistance - 93340 LE RAINCY
Docteur Yves SIMEON
106, avenue de la Résistance - 93340 LE RAINCY
ARTICLE 2 : Les médecins dont les noms suivent sont désignés pour apprécier en cabinet privé l'aptitude des conducteurs et des candidats au permis de conduire. Tis bénéficient d’un agrément jusqu’au 15 janvier 2020 :
Docteur Mitsuru WATANABE
64 rue Jules Princet — 93600 AULNAY SOUS BOIS
Docteur Dinh Quoc BANH
19 route de la libération — 77340 PONTAULT- COMBAULT
Docteur Véronique BAUBE
9 cours du Buisson — 77186 NOISIEL
Docteur Frédérique SOUTIRAS
rue de Jonchère - 77600 CONCHES SUR GONDOIRE
Docteur Atef ZAGHLAN
20 bis rue Jean Monnet — 77600 BUSSY SAINT GEORGES
ARTICLE 3 : Le médecin dont le nom suit est désigné pour apprécier en cabinet privé l’aptitude
des conducteurs et des candidats au permis de conduire. II bénéficie d’un agrément jusqu’au 27 mai
2020 :
Docteur Benjamin DJIAN
107/109, boulevard de la Boissière - 93100 Montreuil
AS ARTICLE 4 : Les médecins dont les noms suivent sont désignés pour apprécier en cabinet privé
l’aptitude des conducteurs et des candidats au permis de conduire. Ils bénéficient d’un agrément
jusqu’au 09 mai 2021 :
Docteur Rabia JABRI
89, avenue de la République -93420 VILLEPINTE
Docteur Houria KERITA
46, boulevard du Général Leclerc - 92110 CLICHY
Docteur Fatima BARGUI
13, avenue Francis de Pressensé - 93350 Le Bourget
ARTICLE 5 : Les médecins dont les noms suivent sont désignés pour apprécier en cabinet privé
l'aptitude des conducteurs et des candidats au permis de conduire. lis bénéficient d’un agrément jusqu’au 25 mars 2022 :
Docteur Walid ADELMASS Y
80, rue de la Roquette — 75011 Paris
Docteur Éric BERGUIG
55, boulevard Saint Martin - 75003 Paris
Docteur Lila BOUGHAZI
4, avenue Henri Varagnat — 93140 Bondy
Docteur Mireille CASTEX LEFEBRE
10, boulevard de la liberté - 93260 Les Lilas
Docteur Jeanne SULTAN-MAUPAS
4, avenue Henri Varagnat — 93140 Bondy
Docteur Aurélie TRABELSI
55, boulevard Saint-Martin — 75003 Paris
ARTICLE 6 : Les médecins dont les noms suivent sont désignés pour apprécier en cabinet privé l’aptitude des conducteurs et des candidats au permis de conduire. Ils bénéficient d’un agrément jusqu’au 07 août 2022 :
Docteur Pascal DIDI
56 avenue de Saint-Ouen
75018 Paris
Docteur Abraham EDERY
17 rue René Camier
93000 Bobigny
ARTICLE 7 :Le médecin dont le nom suit est désigné pour apprécier en cabinet privé l’aptitude des conducteurs et des candidats au permis de conduire. Il bénéficie d’un agrément jusqu’au 25 août 2022 :
Docteur Carole DITAN
107/109, boulevard de la Boissière
93100 Montreuil sous Bois
A1 ARTICLE 8 : Le présent agrément peut être renouvelé dans la mesure où les conditions qui ont permis sa délivrance sont toujours réunies. Son renouvellement est subordonné à l’obligation du
dépôt d’une nouvelle demande et du suivi d’une formation continue.
ARTICLE 9 : l'arrêté n°2017-2415 du 7 août 2017 portant désignation des médecins agréés par la préfecture de la Seine-Saint-Denis chargés d’apprécier l'aptitude physique des conducteurs et des candidats au permis de conduire est abrogé.
ARTICLE 10: Le présent arrêté pourra faire l’objet d’un recours administratif (gracieux ou hiérarchique) ou d’un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Montreuil dans un délai de deux mois après sa publication.
ARTICLE 11 : Monsieur le Secrétaire général de la préfecture de Seine-Saint-Denis est chargé de lexécution du présent arrêté qui sera publié au bulletin d’informations administratives des services de l’État.
Le Préfet,
Le Sous-préféf chargé de mission auprès dupréfet,
secrétaire généraladjoint chargé de l'arrondissement chef-lieu
Fayçal DOÜHANE
AS Liberté + Liber + Égaé + frateraté Fraternité
h RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Direction départementale
de la protection des
populations
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 2017-2504
DE MISE SOUS SURVEILLANCE D'UN ANIMAL
INTRODUIT ILLEGALEMENT SUR LE TERRITOIRE NATIONAL EN
PROVENANCE DE MOLDAVIE
LE PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
OFFICIER DE LA LEGION D'HONNEUR
OFFICIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE
Vu le Code rural et de la pêche maritime, et notamment les articles L236-1, L236-8, L236-9 et L236- 10, L237-3 L. 212-10, L.223-1 à L.223-17, D221-23 à R.223-36, R 228-8 ;
Vu le règlement n°576/2013 du Parlement Européen et du Conseil du 12 juin 2013 relatif aux mouvements non commerciaux d’animaux de compagnie et abrogeant le règlement n°998/2003;
Vu l'arrêté du 9 décembre 2014 relatif aux conditions de police sanitaire régissant les échanges
commerciaux et non commerciaux au sein de l’Union Européenne ainsi que les importations et mouvements non commerciaux en provenance d’un pays tiers de certaines carnivores ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2016-2944 du 22 septembre 2016 portant délégation de signature à Madame Mireille BOSSY, Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2016-3006 du 27 septembre 2016 donnant subdélégation de signature aux agents placés sous l'autorité de la Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Seine Saint Denis ;
Considérant que l'animal ne répond pas aux conditions sanitaires requises pour être introduit sur le territoire national, et notamment vis-à-vis de la prévention du risque rabique ;
Considérant que l'animal n'est pas vacciné contre la rage ;
Considérant que l’animal provient d’un pays à risque rage ;
Considérant que la période d'incubation de la rage est fixée à 6 mois par l'Organisation mondiale de la santé animale (OIE) ;
Considérant le risque majeur pour la santé publique que représente cet animal éventuellement contaminé de rage ;
sur proposition de la Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint- Denis;
ARRÊTE :
Article 1 :
Le chien type American Staffordshire Terrier, male, né le 01 mai 2008, identifié par transpondeur n°250 269 606 890 184 appartenant à Madame LEONTI Cristina domiciliée chez Madame FASLCK au 142, avenue des arts à Montfermeil (93370) est placé sous la surveillance du Dr DOYEN vétérinaire sanitaire exerçant à Montfermeil .
Direction Départementale de la Protection des Populations
Immeuble l'Européen - 5 & 7 promenade Jean-Rostand - 93005 BOBIGNY CEDEX Tél. 01 75 34 34 34- Fax 01 75 34 34 35- mél. : ddpp@seine-saint-deris.gouv.fr
JB Er
Liberé » Égaltet » Frateraité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Article 2 :
La mise sous surveillance de cet animal entraîne l'application des mesures suivantes : e le contrôle de l’identification par le vétérinaire sanitaire ou la réalisation de celle-ci si elle n’a pas été réalisée ;
la réalisation de la vaccination antirabique à la fin de la période de surveillance ; la présentation de ce chien au vétérinaire sanitaire à J0, J30, J60, J90 et à l’issue de la période de surveillance, soit le 22 février 2018 et ceci à compter du 22 août 2017, avec transmission du rapport de visite, par le vétérinaire sanitaire à la Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis;
« Les dates des visites sanitaires J0, 730, J60, J90 et J180 correspondent aux dates suivantes :
J0 J30 J60 J90 J180 22/08/2017 22/09/2017 22/10/2017 22/11/2017 22/02/2018
+ l'interdiction de cession à titre gratuit ou onéreux ;
e l’isolement et Pabsence de contact avec des animaux sensibles à la rage, en particulier les
carnivores ;
+ _l’absence de contact avec les personnes extérieures à son lieu de résidence ; « _l’obligation d'être tenu en laisse et muselé ou enfermé dans un panier ou une cage lors de ses sorties ;
e toute sortie de la commune avec l’animal est interdite, sans autorisation de la Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis, sauf à destination du vétérinaire chargé du suivi de ce dernier ;
+ il est interdit, pendant cette période de surveillance, au propriétaire ou à la personne qui assume la responsabilité de l’animal de l’euthanasier ou de le faire euthanasier sans autorisation écrite de la Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis ;
+ Le signalement de tout changement de comportement, de toute apparition d’un signe de maladie et la présentation de l’animal, sans délai au vétérinaire sanitaire désigné ; e si l’animal meurt, quelle que soit la cause de ia mort, cette information doit être rapportée immédiatement au vétérinaire sanitaire désigné, afin qu’un prélèvement soit réalisé et envoyé à un laboratoire agréé, sous la responsabilité de la Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis;
+ le signalement de la disparition de l’animal à a Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis;
e Tous les frais liés à ces dispositions sont à la charge du propriétaire ou de la personne physique qui assume la responsabilité de l’animal, ou de l’opérateur.
Article 3 :
Indépendamment des poursuites qui pourront être engagées selon l’article R.228-6 du code rural et de la pêche maritime, en cas d’inobservation des mesures prescrites par le présent arrêté, l'animal pourra être euthanasié par décision de Monsieur le Préfet, conformément à l’article R.223-34 du code rural et de la pêche maritime.
Article d :
Selon l'article L.228-3 du code rural et de la pêche maritime, est puni d'une amende de 15 000 € et d'un emprisonnement de deux ans, le fait, par inobservation des règlements, de faire naître ou de contribuer à répandre involontairement une épizootie.
Selon l'article L. 237-3 du code rural et de la pêche maritime, est puni de deux ans d'emprisonnement et de 300 000 € d'amende le fait d'introduire sur Le territoire métropolitain ou dans les départements d'outre-mer des animaux vivants, des produits et sous-produits d'origine animale ou des aliments pour animaux ne répondant pas aux conditions sanitaires ou ayant trait à la protection des animaux prévues à l'article L.236-1.
Direction Départementale de la Protection des Populations
immeuble l'Éuropéen - 5 & 7 promenade Jean-Rostand - 93005 BOBIGNY CEDEX Tél. 01 75 34 34 34- Fax 01 75 34 34 35- mél. : ddpp@seine-saint-denis.gouv.fr
A+ EE =
Liberté + Égalité « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Selon l’article R.228-6 du code rural et de la pêche maritime, est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la Sème classe, le fait de ne pas observer les mesures prescrites par le présent arrêté.
Article 3 :
Cet arrêté est en vigueur jusqu’au 22 février 2018 ;
Article 6 :
Copie du présent arrêté est adressée à :
° Le Dr DOYEN vétérinaire sanitaire à Montfermeil;
e Madame LEONTI Cristina;
°__ Monsieur le Préfet de la Seine-Saint-Denis ;
e Monsieur le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité de la Seine Saint Denis ; e__ Monsieur le Maire de Montfermeil;
Article? :
Le Secrétaire Général de la préfecture, le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité de la Seine
Saint Denis , la Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis, Monsieur ie Maire de Montfermeil et le Dr Doyen vétérinaire sanitaire désignée pour la surveillance sanitaire, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Bobigny, Le 23 août 2017
Pour le Préfet et par délégation,
Direction Départementale de la Protection des Populations
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[ EE 3
Liberté « Égalité + Fraternité
Le présent arrêté peut faire l'objet RÉFUBUQUE FRANÇAISE un recours auprès du Tribunal Administratif territorialement compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Ce recours n’en suspend pas l'application.
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19 Liberté « Liber » Égalté » Fraternité Fraternité
, RÉPUBLIQUE FRANÇAISE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Direction départementale
de {a protection des
populations
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 2017-2505
DE MISE SOUS SURVEILLANCE D'UN ANIMAL
INTRODUIT ILLEGALEMENT SUR LE TERRITOIRE NATIONAL EN
PROVENANCE DU PORTUGAL
LE PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
OFFICIER DE LA LEGION D'HONNEUR
OFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE
Vu le Code rural et de la pêche maritime, et notamment les articles L236-1, L236-8, L236-9 et L236- 10, L237-3 L. 212-10, L.223-1 à L.223-17, D221-23 à R.223-36, R 2288 ;
Vu le règlement n°576/2013 du Parlement Européen et du Conseil du 12 juin 2013 relatif aux mouvements non commerciaux d'animaux de compagnie et abrogeant le règlement n°998/2003,
Vu l'arrêté du 9 décembre 2014 relatif aux conditions de police sanitaire régissant les échanges commerciaux et non commerciaux au sein de l’Union Européenne ainsi que les importations et mouvements non commerciaux en provenance d’un pays tiers de certaines carnivores ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2016-2944 du 22 septembre 2016 portant délégation de signature à Madame Mireille BOSSY, Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2016-3006 du 27 septembre 2016 donnant subdélégation de signature aux agents placés sous l’autorité de la Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Seine Saint Denis ;
Considérant que l'animal ne répond pas aux conditions sanitaires requises pour être introduit sur le territoire national, et notamment vis-à-vis de la prévention du risque rabique ;
Considérant que l'animal n'est pas vacciné conire la rage ;
Considérant que l’animal provient d’un pays à risque rage ;
Considérant que la période d'incubation de la rage est fixée à 6 mois par l'Organisation mondiale de la santé animale (OIE) ;
Considérant le risque majeur pour la santé publique que représente cet animal éventuellement contaminé de rage ;
sur proposition de la Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint- Denis;
ARRÊTE :
Article 1 :
Le chat type européen, mâle, né le 17 juillet 2017, non identifié appartenant à Madame GOMES RIBEIRO Rosalina domiciliée au 14 boulevard Anatole France à Aubervilliers (93300) est placé sous la surveillance du Dr DUME vétérinaire sanitaire exerçant à Villemomble .
Direction Départementale de la Protection des Populations
immeuble l'Éuropéen - 5 & 7 promenade Jean-Rostand - 93005 BOBIGNY CEDEX Tél. 01 75 34 34 34- Fax 01 75 34 34 35- mél. : ddpp@seine-saint-denis.gouv.fr
À Liberté « Liberté » Égalit + Fraternté « Fraternité
Article 2 : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
La mise sous surveillance de cet animal entraîne l’application des mesures suivantes : e le contrôle de l’identification par le vétérinaire sanitaire ou la réalisation de celle-ci si elle n’a pas été réalisée ;
+ la réalisation de la vaccination antirabique à la fin de la période de surveillance ; la présentation de ce chat au vétérinaire sanitaire à 70, J30, J60, J90 et à l’issue de la période de surveillance, soit Le 17 février 2018 et ceci à compter du 17 août 2017, avec transmission du rapport de visite, par le vétérinaire sanitaire à la Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis,
«+ _Les dates des visites sanitaires J0, J30, J60, J90 et J180 correspondent aux dates suivantes :
Jo J30 J60 J90 J180 17/08/2017 17/09/2017 17/10/2017 17/11/2017 17/02/2018
+ _l’interdiction de cession à titre gratuit ou onéreux ;
« _L’isolement et l’absence de contact avec des animaux sensibles à la rage, en particulier les
carnivores ;
l’absence de contact avec les personnes extérieures à son lieu de résidence ; « _l’obligation d’être tenu en laisse et muselé ou enfermé dans un panier ou une cage lors de ses sorties ;
+ toute sortie de la commune avec l’animal est interdite, sans autorisation de la Directrice
Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis, sauf à destination du vétérinaire chargé du suivi de ce dernier ;
« il est interdit, pendant cette période de surveillance, au propriétaire ou à La personne qui assume la responsabilité de l’animal de l’euthanasier ou de le faire euthanasier sans autorisation écrite de la Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis ;
« le signalement de tout changement de comportement, de toute apparition d’un signe de maladie et la présentation de l’animal, sans délai au vétérinaire sanitaire désigné ; e si l’animal meurt, quelle que soit la cause de la mort, cette information doit être rapportée immédiatement au vétérinaire sanitaire désigné, afin qu’un prélèvement soit réalisé et envoyé à un laboratoire agréé, sous la responsabilité de la Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis;
« le signalement de la disparition de l’animal à la Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis;
« Tous les frais liés à ces dispositions sont à la charge du propriétaire ou de la personne physique qui assume la responsabilité de l’animal, ou de l’opérateur.
Article 3 :
Indépendamment des poursuites qui pourront être engagées selon l’article R.228-6 du code rural et de la pêche maritime, en cas d’inobservation des mesures prescrites par le présent arrêté, l’animal pourra être euthanasié par décision de Monsieur le Préfet, conformément à l’article R.223-34 du code rural et de la pêche maritime.
Article d :
Selon l'article L.228-3 du code rural et de ia pêche maritime, est puni d'une amende de 15 000 € et d'un emprisonnement de deux ans, le fait, par inobservation des règlements, de faire naître ou de contribuer à répandre involontairement une épizootie.
Selon l'article L. 237-3 du code rural et de la pêche maritime, est puni de deux ans d'emprisonnement et de 300 000 € d'amende le fait d'introduire sur le territoire métropolitain ou dans les départements d'outre-mer des animaux vivants, des produits et sous-produits d'origine animale ou des aliments pour animaux ne répondant pas aux conditions sanitaires ou ayant trait à la protection des animaux prévues à l'article L.236-1.
Direction Départementale de la Protection des Populations
Immeuble l'Européen - 5 & 7 promenade Jean-Rostand - 93005 BOBIGNY CEDEX Tél. 01 75 34 34 34- Fax 01 75 34 34 35- mél. : ddpp@seine-saint-denis.gouv.fr
2) Liberté « Liberté» Égalté © Fraternité Freternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Selon l’article R.228-6 du code rural et de la pêche maritime, est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 5ème classe, le fait de ne pas observer les mesures prescrites par le présent arrêté.
Article 3 :
Cet arrêté est en vigueur jusqu’au 17 février 2018 ;
Article 6 :
Copie du présent arrêté est adressée à :
°e _ Le Dr DUME vétérinaire sanitaire à Aubervilliers;
e Madame GOMES RIBEIRO Rosalina;
e Monsieur le Préfet de la Seine-Saint-Denis ;
° Monsieur je Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité de la Seine Saint Denis ; e Monsieur le Maire d’Aubervilliers;
Article? :
Le Secrétaire Général de la préfecture, Le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité de la Seine Saint Denis , la Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis, Monsieur le Maire Maire d’Aubervilliers et le Dr DUME vétérinaire sanitaire désignée pour la surveillance sanitaire, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Bobigny, te 23 août 2017
Inspecteur d a Santé POSiQe Vétérinaire
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif territorialement compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Ce recours n’en suspend pas l'application.
Direction Départementale de la Protection des Populations
Immeuble l'Européen - 5 & 7 promenade Jean-Rostand - 93005 BOBIGNY CEDEX Tél. 01 75 34 34 34- Fax 01 75 34 34 35- mél. : ddpp@seine-saint-denis.gouv.fr
a Liberté « Liber » Égalté + Fraternité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Direction départementale
de la protection des populations
Service Alimentation
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 2017- à S 2
Portant fermeture d’urgence de l’établissement
LA FONTAINE
SARL MUSRA
70 avenue Edouard Vaillant
93500 PANTIN
Le Préfet de la Seine-Saint-Denis
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le règlement (CE) n° 178/2002 du Parlement européen et du Conseil du 28 janvier 2002 établissant les principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant l'Autorité européenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité des denrées alimentaires;
Vu le règlement (CE) n° 852/2004 Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 relatif à l'hygiène des denrées alimentaires ;
Vu le règlement (CE) n° 2073/2005 de la Commission du 15 novembre 2005 concernant les critères microbiologiques applicables aux denrées alimentaires ;
Vu l'arrêté du 18 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux produits d’origine animale et aux denrées alimentaires en contenant ;
Vu l’arrêté du 21 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux activités de commerce de détail, d’entreposage et de transport de produits d’origine animale et aux denrées alimentaires en contenant ;
Vu le code de la consommation, notamment l’article L.521-S ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment l’article L.233-1 et les articles R.231- 1 et suivants ;
Vu les articles L121-1 et 122-1 du code des relations entre le public et l’administration ;
Vu le rapport 17-076489, du 24/08/2017, établi par la direction départementale de la protection des populations de Seine-Saint-Denis à la suite de l’inspection réalisée dans l’établissement, le 24/08/2017;
1 Esplanade Jean-Moulin - 93007 Bobigny Cedex
Téléphone : 01 41 60 60 60 - Télécopie : 01 48 30 22 88 - E-mail : courrier@seine-saint-denis.pref. gouv.fr
dD Attendu qu’au cours d’une visite effectuée le 24 août 2017, les services de la direction départementale de la protection des populations de Seine Saint Denis ont constaté dans cet établissement de graves manquements aux règles d’hygiène et d’entretien général des lieux et des installations, notamment :
Lutte contre les nuisibles inexistante en présence de rats, de souris et de cafards. Les
déjections de rongeurs, dans l’ensemble des locaux y compris sur les plans de travail, génèrent un risque de transmission de zoonoses pernicieuses pour la santé des consommateurs. Les maladies transmises par les rats peuvent être mortelles chez l’être humain (Chorioméningite lymphocytaire, ieptospirose….)
Absence de maîtrise de la chaîne du froid, ce manquement génère un risque pour la santé des consommateurs en favorisant le développement de bactéries pathogènes susceptibles de provoquer des intoxications alimentaires.
Absence totale de nettoyage des locaux de fabrication et des cuisines,
Absence totale de nettoyage des équipements,
Absence d'hygiène manuelle, ce manquement présente un risque élevé de contaminations croisées de germes pathogènes préjudiciables pour la santé des consommateurs,
Maintenance des locaux et des équipements très insuffisante ;
Absence de formation aux bonnes pratiques en hygiène alimentaire,
Absence de suivi médical du personnel stipulant l’aptitude à manipuler des denrées alimentaires,
Absence de procédures permettant la mise en place et l’application des bonnes pratiques en hygiène alimentaire,
Absence de traçabilité concernant la production ;
Liste non exhaustive
Considérant que l’absence de lutte contre Les nuisibles en présence de nuisibles (rats, souris, cafards) pouvant être sources de transmissions de zoonoses et de contaminations par des germes pathogènes,
Considérant que les denrées alimentaires sont manipulées dans des locaux mal aménagés, malaisés à nettoyer et à désinfecter, comportant une source d’insalubrité et dont les revêtements sont souillés, pouvant être sources de contaminations par des germes pathogènes, que les manquements relevés présentent des dangers pour la santé publique ;
Considérant que l’absence de maîtrise des températures de conservation génère un risque de Toxi Infection Alimentaire Commune (TIAC) important ;
1 Esplanade Jean-Moulin - 93007 Bobigny Cedex
Téléphone : 01 41 60 60 60 - Télécopie : 01 48 30 22 88 - E-mail : comrier@seine-saint-denis.pref.gouv.fr
7 Considérant que le personnel utilise du matériel sale et souillé, situation favorisant la contamination des produits alimentaires par des germes pathogènes et pouvant favoriser leur développement ;
Considérant l’absence de possibilité, pour les manipulateurs de denrées nues d’un lavage hygiénique des mains qui, de ce fait, peuvent être source de contamination par des germes pathogènes ;
Considérant que le personnel manipulant les denrées alimentaires ne respecte pas les bonnes pratiques d’hygiène ;
Considérant l’absence de procédures de maitrise des risques sanitaires;
Considérant que la continuation de l’exploitation de l’établissement ferait courir un risque grave de santé publique et que cela impose qu’il soit procédé à la fermeture immédiate et jusqu’à réalisation des prescriptions annexées ;
Considérant qu’il n’y a pas lieu dans ces conditions de faire application de la procédure contradictoire prévue aux articles L 121-1 et 122-1 du code des relations entre le public et l'administration ;
Va l’urgence ;
Sur proposition de Monsieur RAULT Philippe, directeur départemental adjoint de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis ;
ARRETE
Article I.
L'établissement de restauration , à l’enseigne «LA FONTAINE» sarl MUSRA, sis 70 avenue Edouard Vaillant 93500 PANTIN, dont le gérant est Monsieur RASHEID EL SAYED Abdalla, est fermé provisoirement jusqu’à nouvel ordre à compter de la date de notification du présent arrêté.
Article IT.
Toutes Les dispositions rendant cet établissement inaccessible au public devront être prises immédiatement par l’exploitant.
Article ITE.
L’abrogation de cette mesure est subordonnée à la constatation par les services de la direction départementale de la protection des populations de la Seine Saint Denis de la réalisation des prescriptions et travaux figurant en annexe 1 du présent.
1 Esplanade Jean-Moulin - 93007 Bobigny Cedex
Téléphone : 01 41 60 60 60 - Télécopie : 01 48 30 22 88 - E-mail : courrier@seine-saint-denis.pref. gouv.fr
as Article IV.
Le présent arrêté sera notifié en la forme administrative à l’exploitant Monsieur RASHEID EL SAYED Abdalla.
Article V.
Dans le cas ou il serait contrevenu à l’article 1 du présent arrêté, l’exploitant(e) s’exposerait aux sanctions prévues par l’article L237-2II du code rural et de la pêche maritime (peine de deux ans d’emprisonnement et 30000 euros d’amende) ;
Article VI.
L'arrêté de fermeture devra être apposé sur la devanture de l’établissement, dans son
intégralité , et ce, jusqu’à la fin de la mesure ;
Article VII.
Monsieur le secrétaire général de la Préfecture,
Monsieur le maire de la commune de Pantin,
Monsieur le directeur territorial de la sécurité de proximité,
Madame la Directrice départementale de la protection des populations,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, dont
copie est remise à l’exploitante, accompagné de l’annexe 1.
Article VIIL.
Le délai de recours auprès du tribunal administratif de Montreuil est de deux mois à compter de ia notification du présent arrêté.
Bobigny, le 28 aoùr odo 1}
Le préfet
1 Esplanade Jean-Moulin - 93007 Bobigny Cedex
Téléphone : 01 41 60 60 60 - Télécopie : 01 48 30 22 88 - E-mail : courrier@seine-saint-denis.pref gouv.fr
% Liberté « Liberé « Egalité» Fraternité Fraternité
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PRÉFET DE SEINE-SAINT-DENIS
DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES,
DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION,
DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI D'ILE-DE-FRANCE
UNITÉ DÉPARTEMENTALE DE SEINE-SAINT-DENIS
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP829835701
ARRÊTE N°2017-2443
LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-I à D.7233-5;
Vu l’arrêté n° 2016-255 du 23 septembre 2016 par lequel le Préfet de Seine-Saint-Denis à délégué sa signature
à Mme Corinne Cherubini, directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du
travail et de l'emploi d’He de France,
Vu l'arrêté n° 2016-0113 du 27 septembre 2016 portant subdélégation de signature de la directrice régionale
des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi à Madame Anne Sipp,
responsable de l’unité départementale de la Direccte de Seine Saint Denis,
Le préfet de Seine-Saint-Denis
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - unité départementale de Seine-Saint-Denis le 10 août 2017 par Madame Saida KALLABI en qualité de Présidente, de la Sas SERVICES POUR TOUS dont l'établissement principal est situé 86 rue Voltaire 93100 Montreuil et enregistré sous le N° SAP829835701 pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
+ Entretien de la maison et travaux ménagers
+ Garde d'enfant de plus de 3 ans à domicile
+ Préparation de repas à domicile (inclus le temps passé aux courses) + __ Livraison de repas à domicile.
+ __ Collecte et livraison à domicile de linge repassé
+__ Livraison de courses à domicile
+ Soin et promenade d'animaux de compagnie pour personnes dépendantes (hors soins vétérinaires et toilettage)
+ Accompagnement des enfants de plus de 3 ans, en dehors de leur domicile + Accompagnement des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors personnes âgées, handicapées et pathologies chroniques) pour promenades, aide à la mobilité et transport, actes de la vie courante
+ __ Assistance des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies chroniques) (hors actes de soins relevant d'actes médicaux) 2 Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Bobigny, le 10 août 2017
P/Le préfet et par subdélégation du directeur régional
P/la responsable de l'unité départementale de Seine Saint Denis
La directrice du travail
Martine CATINAUD
24 Liberté + Liberté + Égalié + Fraternité Fraternité
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DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES,
DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION,
DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI D'ILE-DE-FRANCE
UNITÉ DÉPARTEMENTALE DE SEINE-SAINT-DENIS
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous Le N° SAP831360151
ARRÊTE N°2017-2466
LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5;,
Vu l'arrêté n° 2016-255 du 23 septembre 2016 par lequel le Préfet de Seine-Saint-Denis à délégué sa signature
à Mme Corinne Cherubini, directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du
travail et de l’emploi d’Ile de France,
Vu l’arrêté n° 2016-0113 du 27 septembre 2016 portant subdélégation de signature de la directrice régionale
des entreprises, de la concurrence, de [a consommation, du travail et de l'emploi à Madame Anne Sipp,
responsable de l’unité départementale de la Direccte de Seine Saint Denis,
Le préfet de Seine-Saint-Denis
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - unité départementale de Seine-Saint-Denis le 16 août 2017 par Madame Djounoubou TANDIAN en qualité de micro-entrepreneur, dont l'établissement principal est situé 65 Rue Edouard Vaillant 93100 MONTREUIL et enregistré sous le N° SAP831360151 pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
+ Entretien de la maison et travaux ménagers
* Garde d'enfant de plus de 3 ans à domicile
+ Soutien scolaire ou cours à domicile
*__ Préparation de repas à domicile (inclus le temps passé aux courses) + Collecte et livraison à domicile de linge repassé
+ Livraison de courses à domicile
+ Soin et promenade d'animaux de compagnie pour personnes dépendantes (hors soins vétérinaires et toilettage)
+ __ Maintenance et vigilance temporaires à domicile de la résidence principale et secondaire * Accompagnement des enfants de plus de 3 ans, en dehors de leur domicile + Accompagnement des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies chroniques) pour promenades, aide à la mobilité et transport, actes de la vie courante
A *__ Assistance des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies chroniques) (hors actes de soins relevant d'actes médicaux)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Bobigny, le 16 août 2017
P/Le préfet et par subdélégation du directeur régional
P/la responsable de l'unité départementale de Seine Saint
Denis
Le directeur adjoint
S.
Mohammed CHEKROUNI Liberté « Liber » Égalité + Fraternité » Fraternité
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DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES,
DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION,
DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI D' ILE-DE-FRANCE
UNITÉ DÉPARTEMENTALE DE SEINE-SAINT-DENIS
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP830994984
ARRÊTE N°2017-2481
LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5;
Vu l'arrêté n° 2016-255 du 23 septembre 2016 par lequel le Préfet de Seine-Saint-Denis à délégué sa signature
à Mme Corinne Cherubini, directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du
travail et de l’emploi d’Ile de France,
Vu l'arrêté n° 2016-0113 du 27 septembre 2016 portant subdélégation de signature de la directrice régionale
des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi à Madame Anne Sipp,
responsable de l’unité départementale de la Direccte de Seine Saint Denis,
Le préfet de Seine-Saint-Denis
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - unité départementale de Seine-Saint-Denis le 28 juillet 2017 par Mademoiselle Sofia EL KASSAB en qualité de micro-entrepreneur dont l'établissement principal est situé 4 rue Adrienne Maire 93100 Montreuil et enregistré sous le N° SAP830994984 pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
+ Garde d'enfant de plus de 3 ans à domicile
+ Accompagnement des enfants de plus de 3 ans, en dehors de leur domicile
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de ta sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles. Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Bobigny, le 17 août 2017
P/Le préfet et par subdélégation du directeur régional
P/la responsable de l'unité départementale de Seine Saint
Denis
Le directeur adjoint <—
Mohammed CHEKROUNTI Liberté « Liberté » Égalité » Fraternité - Fraternité
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DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION,
DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI D' ILE-DE-FRANCE
UNITÉ DÉPARTEMENTALE DE SEINE-SAINT-DENIS
Arrêté portant renouvellement d'agrément
d'un organisme de services à la personne
N° SAP533110557
ARRÊTE N°2017-2488
LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Officier de la Légion d’honneur
Officier de Pordre national du Mérite
Vu le code du travail, notamment ses articles L.7232-1, R.1 7232-1 à R.1 7232-11 et D.7231-1 ;
Vu le cahier des charges prévu à l'article R.7232-6 du code du travail,
Vu la demande de renouvellement d'agrément présentée le 27 mars 2017, par Monsieur Lakhdar NIA en qualité de Gérant de la Sarl APAD SERVICES ;
Vu la saisine du conseil départemental de Seine-Saint-Denis le 21 août 2017,
Le préfet de Seine-Saint-Denis,
Arrête :
Article 1®
L'agrément de l'organisme APAD SERVICES, dont l'établissement principal est situé 6, rue du Moulin 93170 Bagnolet est accordé pour une durée de cinq ans à compter du 27 juin 2017.
La demande de renouvellement devra être déposée dans les conditions fixées par l'article R.7232-8 et, au plus tard, trois mois avant la fin de cet agrément.
Article 2
Cet agrément couvre les activités selon le mode d'intervention indiqué et les départements suivants :
+ Garde d'enfant de moins de 3 ans à domicile (y compris enfants handicapés) (uniquement en mode prestataire) - (93)
+ Accompagnement hors domicile des enfants de moins de 3 ans (promenades, transports, acte de la vie courante) (uniquement en mode prestataire) - (93)
Article 3
Si l'organisme envisage de fournir des activités autres que celles pour lesquelles il est agréé ou d'exercer ses activités sur un département autre que celui pour lequel il est agréé, il devra solliciter une modification préalable de son agrément.
35 Si l'organisme propose des activités de garde ou d'accompagnement d'enfant de moins de 3 ans, il devra solliciter
une modification préalable de son agrément en cas de changement de mode d'intervention.
L'ouverture d'un nouvel établissement ou d'un nouveau local d'accueil dans un département pour lequel il est agréé devra également faire l'objet d'une information préalable auprès de l'unité départementale.
Article 4
Le présent agrément pourra être retiré si l'organisme agréé :
- cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionnées au aux articles R.7232-4 à R.7232-9 du code du travail.
- ne respecte pas les dispositions légales relatives à la santé et à la sécurité au travail, - exerce d'autres activités que celles mentionnées dans le présent arrêté, - ne transmet pas au préfet compétent les statistiques mentionnées à l'article R.7232-9 du code du travail.
Article 5
Cet agrément n'ouvre pas droit aux avantages fiscaux et sociaux fixés par l'article L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale. Conformément à l'article L.7232-1-1 du code du travail, pour ouvrir droit à ces dispositions, l'organisme doit se déclarer et n'exercer que les activités déclarées, à l'exclusion de toute autre (ou tenir une comptabilité séparée pour les organismes dispensés de cette condition par l'article L. 7232-1-2).
Article 6
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Il peut, dans les deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DIRECCTE - unité départementale de Seine-Saint-Denis ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - direction générale des entreprises - mission des services à la personne, 6 rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification en saisissant Tribunal administratif de Montreuil, 7, rue Catherine Puig - 93558 Montreuil Cedex.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Bobigny, le 21 août 2017
P/Le préfet et par subdélégation du directeur régional
P/la responsable de l'unité départementale de Seine Saint Denis
Le directeur adjoint
Mohammed CHEKROUNI
°) Liberté « Liber» Égalié + Fraternité + Fraternité
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PRÉFET DE SEINE-SAINT-DENIS
DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES,
DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION,
DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI D'ILE-DE-FRANCE
UNITÉ DÉPARTEMENTALE DE SEINE-SAINT-DENIS
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP817938657
ARRÊTE N° 2017-2503
LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Officier de la Légion d’honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-$;
Vu l'agrément en date du 25 janvier 2016 à l'organisme ISI LIF;
Vu l'arrêté n° 2016-255 du 23 septembre 2016 par lequel le Préfet de Seine-Saint-Denis à délégué sa signature
à Mme Corinne Cherubini, directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du
travail et de l’emploi d’Ile de France,
Va l’arrêté n° 2016-0113 du 27 septembre 2016 portant subdélégation de signature de la directrice régionale
des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi à Madame Anne Sipp,
responsable de l’unité départementale de la Direccte de Seine Saint Denis,
Le préfet de Seine-Saint-Denis
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - unité départementale de Seine-Saint-Denis le 23 août 2017 par Madame OUMI SAMB en qualité de gérante, de l’Eurl ISI LIF dont l'établissement principal est situé 1 rue Pierre Brossolette 93270 Sevran et enregistré sous le N° SAP817938657 pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de ia déclaration (mode prestataire) :
+ Entretien de la maison et travaux ménagers
+ Petits travaux de jardinage
+ Travaux de petit bricolage
+ Garde d'enfant de plus de 3 ans à domicile
*__ Soutien scolaire ou cours à domicile
+ Soins d'esthétique à domicile des personnes dépendantes
+ Préparation de repas à domicile (inclus le temps passé aux courses) + Livraison de repas à domicile.
+ Collecte et livraison à domicile de linge repassé
+ __ Livraison de courses à domicile à s + Assistance informatique à domicile
+ __ Soin et promenade d'animaux de compagnie pour personnes dépendantes (hors soins vétérinaires et toilettage)
* Maintenance et vigilance temporaires à domicile de la résidence principale et secondaire * Assistance administrative à domicile
* __ Accompagnernent des enfants de plus de 3 ans, en dehors de leur domicile * Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies chroniques)
+ Accompagnement des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies chroniques) pour promenades, aide à la mobilité et transport, actes de la vie courante *__ Assistance des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies chroniques) (hors actes de soins relevant d'actes médicaux)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé.n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Bobigny, le 23 août 2017
P/Le préfet et par subdélégation du directeur régional
P/la responsable de l'unité départementale de Seine Saint
Denis
Le directeur adjoint
Mohammed CHEKROUNI Liberié » Égaltsé « Prateraité
RÉFUBLIQUS FRANÇAISE
PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Direction Régionale
des Entreprises
de la Concurrence
de la Consommation
du Travail et de l’Emploi
de la région d’Ile-de-France
Unité départementale de la
Seine-Saint-Denis
ARRETE N° 2017-2518
PORTANT DEROGATION AU REPOS DOMINICAL
EN FAVEUR DE LA CHANTIERS MODERNES CONSTRUCTION POUR SON INTERVENTION SUR LE CHANTIER RATP - PROLONGEMENT DE LA LIGNE 12 - PHASE 2 - REALISATION DES STATIONS « AIME CESAIRE » ET « MAIRIE D’AUBERVILLIERS » SUR LA COMMUNE D’AUBERVILLIERS
LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Officier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code du travail et notamment les articles L.3132-20 et R.3132-17 ;
VU la demande du 16 mai 2017 et les éléments complémentaires en date du 9 août 2017,
présentées par la société CHANTIERS MODERNES CONSTRUCTION située 3, rue Ernest
Flammarion — ZAC du Petit Le Roy à 94550 Chevilly-Larue pour son intervention sur le chantier
RATP — Prolongement de la Ligne 12- phase 2 — réalisation des stations « Aimé CESAIRE » et
«Mairie d’Aubervilliers » sur la Commune d’Aubervilliers,
VU l'avis favorable émis le 3 mai 2017 par le comité d’entreprise de la société CHANTIERS MODERNES CONSTRUCTION ;
VU l'accord d’entreprise du 3 mai 2017 fixant notamment les contreparties accordées aux
salariés privés du repos dominical ;
VU la saisine du conseil municipal de la mairie d’Aubervilliers en date du 9 juin 2017 ;
VU la saisine du président de la chambre de commerce et d'industrie, délégation de la Seine-
Saint-Denis en date du 9 juin 2017: et l'avis favorable en date du 3 juillet 2017,
VU la saisine du président de la Chambre de Métiers et de l'Artisanat de la Seine-Saint-Denis en date du 9 juin 2017 ; et l’avis favorable en date du 10 juillet 2017,
VU la saisine des organisations patronales et syndicales, en date du 9 juin 2017,
Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi D'Ile de France (Direccte)
Unité départementale de la Seine-Saint-Denis.
{, avenue Youri Gagarine 93016 BOBIGNY cedex Téléphone 01.41.60.53.00
Travail Info Service : 0 821 347 347 (0,12 € TTC/min} www.travail-solidarite.gouv.fr - www.economie,gouv.frl
IT CONSIDERANT la spécificité de la demande et les contraintes liées aux travaux à réaliser nécessitant la maintenance et le suivi des systèmes du chantier RATP - prolongement de la ligne 12 - Stations « Aimé Césaire » et « Mairie d'Aubervilliers » à Aubervilliers :
ARRETE
ARTICLE: 1: L'arrêté n° 2017-2483 en date du 17/08/2017 est annulé.
ARTICLE 2 : Sous réserve de l'application de l'article L.3132-1 du code du travail, la société
CHANTIERS MODERNES CONSTRUCTION située 3, rue Ernest Flammarion — ZAC du Petit
Le Roy à 94550 Chevilly-Larue, est autorisée à déroger à l'obligation de repos dominical pour 2 (deux) salariés, tels que visés dans la demande, et intervenant sur le chantier RATP- Prolongement de la Ligne 12 -— Phase 2 -— stations «Aimé CESAIRE» et «Mairie d’Aubervilliers », pour une durée d’un an à compter du présent arrêté.
ARTICLE 3 : Le personnel employé bénéficiera des contreparties prévues par l'accord d'entreprise du 3 mai 2017.
ARTICLE 14 : Le présent arrêté peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa
notification, soit d’un recours gracieux auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis, soit d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Montreuil.
ARTICLE 5 : La responsable de l'unité départementale de la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi, est chargée, de l'exécution du présent arrêté, dont notification sera faite au demandeur et sera publié au Bulletin administratif de la Préfecture de Seine-Saint-Denis.
Fait à Bobigny, le 23/08/2017
P/ Le Préfet, par subdélégation,
P/ La Responsable de l'Unité
Départementale de Seine-Saint-Denis,
empêchée,
Le Directeur Adjoint dû Travail.
Ali KEBAL
Diréction Régionale des Entreprises, de ta Concurrence, de ia Consommation, du Travaif et de l'Emploi D'[le de France
(Direccte)
Unité départementale de la Seine-Saint-Denis.
1, avenue Youri Gagarine 93016 BOBIGNY cedex Téléphone 01.41.60.53.00 Travail Info Service : 0 821 347 347 (0,12 € TTC/min) www.travail-solidarite.gouv.fr - www.economie.gouv.fr1
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