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Document publié le Mercredi 1 janvier 2020
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Grand Dax - Avenant convention GIP 2020 v2)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Industrie, PME, commerce et artisanat,
AVENANT N°2
A LA CONVENTION DE MISE A DISPOSITION ET DE CONTRIBUTION
ENTRE : LA COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION DU GRAND DAX, établissement public de coopération intercommunale, domiciliée à Dax (40100), 20 avenue de la Gare, représentée par Elisabeth BONJEAN, agissant en vertu d’une délibération du Conseil communautaire DELxxxxxx, en date du 18 décembre 2019,
ci-après dénommée, le GRAND DAX
D’UNE PART
ET : LE GROUPEMENT D’INTERET PUBLIC « GRAND DAX DEVELOPPEMENT », créé par arrêté préfectoral en date du 22 décembre 2017, domicilié à Dax (40100), 1 avenue de la Gare, représenté par Stéphane MAUCLAIR dûment habilité à cet effet en vertu d’une délibération du conseil d’administration du 13 Novembre 2019,
ci-après dénommé le GIP GDD,
D’AUTRE PART
Il a été convenu un avenant à la convention de mise à disposition et de contribution. 2
PREAMBULE
La Communauté d’Agglomération du Grand Dax et le GIP Grand Dax Développement sont liés par une convention de mise à disposition et de contribution daté du 9 mars 2018, et par son avenant n°1 daté du 20 décembre 2018, ayant pour objet de définir le cadre juridique de leurs relations en matière de : - Mise à disposition de l’immeuble situé 1 avenue de la Gare à Dax, destiné à être le siège du GIP GDD ;
- Mise à disposition de personnel ;
- Mise à disposition de véhicules de service ;
- Versement de la contribution annuelle.
Pour l’année 2019 :
Afin de permettre au GIP GDD de remplir ses missions, le Grand Dax s’est engagé par délibération en date du 12 décembre 2018 à verser au GIP une contribution établie à un montant de 250 000 € pour l’année 2019.
Le besoin réel de financement pour l’année 2019 s’élève à 205 000 €.
Cette différence s’explique essentiellement par :
- la dévolution du boni de liquidation de l'association Pulseo au GIP Grand Dax Développement - des recettes sensiblement supérieurs aux prévisions, notamment concernant la domiciliation d'entreprises
- des frais de fonctionnement et frais de communication inférieurs aux prévisions - des achats et honoraires négociés à la baisse
Les parties sont convenues d’un commun accord de la modification du montant de la contribution annuelle pour l’exercice 2019.
Pour l’année 2020 :
Les parties sont convenues d’un commun accord de différentes modifications impactant cette convention :
- Précisions apportées à l’article 2.5 relatif à la mise à disposition des biens et de son Annexe « Descriptif de l’immeuble » ;
- Révision de la contribution annuelle pour un montant de 250 000 €.
L'augmentation de 45 000 € de cette contribution par rapport à l’année 2019 s'explique essentiellement par :
- La sortie de pépinière au 1er trimestre de quatre entreprises libérant 100 m² ainsi que la sortie en février 2020 de l'Ecole In'Tech (déménagement dans les locaux Confluences) libérant 362 m² - L’absence de revenus locatifs durant la réhabilitation des locaux libérés (nettoyage, peinture, ameublement)
- Des charges de personnel portant sur une année complète
- Le lancement d’une action collective de transition numérique de TPE (petites entreprises) du territoire.
Le présent avenant a pour objet de définir les modifications apportées à la convention initiale du fait de ces différents changements. 3
ARTICLE 1 :
L’article 2 – Mise à disposition du centre d’innovation technologique, est ainsi modifié : 2.5 En contrepartie de la mise à disposition des biens décrits dans la présente convention et en annexe 1, le GIP GDD s’acquittera du versement d’une redevance d’occupation de 50 000 euros HT, conformément à l’avis émis par le service des domaines en date du 29 novembre 2016.
Cette somme est la contrepartie de l’avantage spécifique que constitue le fait, pour le GIP GDD, de jouir d’une façon privative de l’immeuble et elle tient compte des avantages de toute nature que celui- ci en retire.
Elle intègre l'hébergement, la participation aux charges communes liées au bâtiment ainsi que la participation aux charges liées à l'activité et à l'utilisation des biens mobiliers mis à disposition.
Le montant est payable de façon trimestrielle, d’avance le cinq du premier mois de chaque trimestre.
ARTICLE 2 :
L’article 5 – Contribution, est ainsi modifié :
5.2 Cette contribution est d’un montant de 205 000 € pour l’année 2019 et d’un montant de 250 000 € pour l’année 2020.
ARTICLE 3 :
Toutes les autres dispositions de la convention initiale en date du 9 mars 2018 et de l’avenant n°1 à la convention en date du 20 décembre 2018 demeurent en vigueur.
Leur exécution se poursuivra sans modification.
FAIT A DAX
LE xxxxxx
en deux exemplaires originaux
dont un à chaque partie
Elisabeth BONJEAN
Présidente de la Communauté
d’Agglomération du Grand Dax,
Maire de Dax,
Conseillère Régionale Nouvelle-
Aquitaine
Stéphane MAUCLAIR
Président du GIP Grand Dax
Développement 4
ANNEXE : DESCRIPTIF DE L’IMMEUBLE
Ensemble immobilier de 2 500 m² sur trois niveaux :
- Rez de jardin (2 bureaux non meublés, 4 salles de cours, 2 ateliers non meublés, 1 espace détente meublé, 1 salle de réunion meublée) ;
- Rez de chaussée (22 bureaux meublés, 1 open space meublé, 2 salles de réunion meublées, 1 espace détente meublé) ;
- R+1 (10 bureaux non meublés, 1 salle de réunion meublée, 1 espace détente meublé).
Soit au total :
- 34 bureaux ;
- 1 open space ;
- 4 salles de réunion ;
- 2 ateliers ;
- 3 espaces détente ;
- 4 salles de cours
- un ensemble de pièces communes (salle de reprographie, sanitaires, espaces accueil) et espaces de circulations.
Le bâtiment est doté d’un parking gratuit de 63 places dont 3 places PMR.
Ces moyens immobiliers sont fournis "clefs en main", sous la forme d'un bâtiment composé de bureaux, ateliers, salles de réunions, alimentés en énergies et fluides et équipés en biens mobiliers :
- réseau informatique connecté à Internet et équipements réseau associés, - réseau téléphonique fixe et terminaux associés,
- matériels informatiques standards (ordinateurs, périphériques et logiciels de bureautique), - matériels de reprographie (copieur multifonctions, imprimantes),
- équipements audiovisuels standards (vidéo-projecteur, écrans de projection), - mobilier de bureau.