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Arrêté - Arrete Occupation du domaine public pour la vente de gateaux par LAPE devant les ecoles
Document publié le Samedi 1 janvier 2022 par la commune de Saint-Étienne-du-Grès.
Lien du pdf (Arrêté - Arrete Occupation du domaine public pour la vente de gateaux par LAPE devant les ecoles)
Thèmes du document : Sécurité publique, Justice et droit, Investissement et développement économique,
Accusé de réceplion en préfecture
013-21130084 É : 2-20220914-ARR-2022-052-AR Date de télétransmission : 16/09/2022
- Date de réception préfecture : 16/09/2022
Porte des Alpiles
République Française - Département des Bouches du Rhône - Arrondissement d'Arles
Commune de Saint-Étienne du Grès
ARRÊTÉ DU MAIRE
n° ADM-2022/052
OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC
Amicale des Parents d’Elèves
Vente de crêpes et gâteaux
Le 30 septembre 2022 - le 20 octobre 2022 -— le 16 décembre 2022 -
Le 10 février 2023 — le 14 avril 2023
Monsieur le Maire de la Commune de Saint-Étienne du Grès,
VU le Code général des collectivités territoriales,
VU la loi n° 82-213 du 02/03/82 sur les droits et libertés des Communes, des Départements et
des Régions, modifiée et complétée par la loi n° 82-263 du 22/07/1982,
VU le Code général des collectivités territoriales, notamment les articles L 2212-12-1 et
suivants,
VU le Code du commerce, notamment les articles L 310-2 et R 310-8,
VU le Code de la Voirie routière,
VU le Code de la route,
VU le Code pénal,
VU l'arrêté municipal n° 2016/054 du 18 mai 2016 portant règlementation de l'affichage sur le
territoire de la Commune de Saint-Etienne du Grès,
VU la demande d'emplacement temporaire en date du 11 septembre 2022 présentée par
«L'Amicale des Parents d'Elèves » représentée par Madame Audrey CHASSEFIERE, en
qualité de Présidente, afin d'occuper le domaine public pour la vente de crêpes et gâteaux,
CONSIDERANT qu'il convient de réglementer l'installation des stands afin de préserver la
sécurité, la salubrité et la tranquillité publiques
ARRÊTE
Article 1er : Madame Audrey CHASSEFIERE, Présidente de l'Amicale des Parents d'Elèves
est autorisée à occuper un emplacement devant l'école maternelle et un emplacement devant
l'école primaire afin d'y installer les stands (3 m pour chacun) de vente de crêpes et gâteaux
les 30 septembre, 20 octobre, 16 décembre 2022 et les 10 février et 14 avril 2023 de 16 heures
à 18 heures.
Article 2 : La présente autorisation est accordée à titre gratuit, précaire et révocable.
Dans le cadre de manifestations locales, l'emplacement sera susceptible d'être modifié tout
en respectant le périmètre actuel.Acausé de réception en préfecture
013-211300042-202209 14-ARR-2022-052-AR
Dale de télétransmission : 16/09/2022
Oate de réception préfeclure : 16/09/2022
Atticle 3 : La pétitionnaire veillera à conserver le domaine public en parfait état de propreté pendant toute la période d'occupation. En cas de détérioration et dégradation ou de salissures constatées, la Commune de Saint-Etienne du Grès fera procéder aux travaux de remise en état aux frais exclusifs des permissionnaires.
Article 4: La présente autorisation ne dispense pas la permissionnaire de respecter les dispositions relatives à d'autres réglementations et notamment celles au titre du commerce ou de l'hygiène alimentaire.
Article 5 : La responsabilité du pétitionnaire est substituée à celle de la Commune si celle-ci venait à être recherchée pour tout accident qui serait la conséquence de la présente réglementation.
Article 6 : La présente autorisation est donnée sous réserve du droit des tiers et règlements en vigueur.
Article 7 : Monsieur le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte et informe que le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Marseille dans un délai de deux mois à compter de sa réception par le représentant de l'Etat et de sa publication. Le requérant peut saisir le Tribunal Administratif de Marseille de manière dématérialisée, par le biais de l'application « Télérecours ciloyen » accessible depuis le site Internet www.telerecours.fr ».
Article 8: Madame ia Directrice Généraie des Services, Monsieur ie Commandani de ia Brigade de Gendarmerie de Saint-Rémy-de-Provence, Monsieur le Directeur des Services Techniques, Messieurs les Agents de la Police Municipale de Saint-Étienne du Grès sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Saint-Étienne du Grès, le 14 septembre 2022
Acte rendu exécutoire après
publication en date du
16 SEP. 2022