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Acte Administratif - DEL 2025 069
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Cadenet.
Lien du pdf (Acte Administratif - DEL 2025 069)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Collectivités territoriales,
le 02/12/2025
02/12/2005
ID : 084-218400265-20251202-2028 DELIB 69-DE
DEPARTEMENT
DE VAUCLUSE
ARRONDISSEMENT sun : " u D'APT Délibération du Conseil Municipal
7 de la Commune de CADENET
MAIRIE
DE N° 69/2025 CADENET
84160 Cadenet
Mal *epnuai@malecenenet fr Session du 1° décembre 2025
L'an DEUX MILLE VINGT CINQ ET LE 18 DECEMBRE
le Conseil Municipal de la Commune de CADENET s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, en session ordinaire du mois de décembre sous la présidence de M. Jean-Marc BRABANT
Date de la convocation : 21 novembre 2025
Etaient présents: Mmes et Mrs: BRABANT, GAUDELET-SANHADIJI, LORIEDO, DUVAL, RAOUX-JACQUEME, MANGANARO, BOISGARD BOUCHER, BOY-COURROUX, DE LAURENS DE LACENNE, JAUMARY, JAUBERT, GRANGE, ALBERTINI, LAVOREL, SCHOFFIT, RIPERT, SEVE, DEBIT, KHALIZOFF, CAUSSARIEU, SLAVICEK, VEVE.
Secrétaire de séance : Mme GRANGE Valérie
Absents :
Absents excusés : Mmes et M : BERGE, LEROY, BASTIE, MICHAUX, MARTIN
Procurations :
Mme BERGE a donné procuration à M. BRABANT Mme LEROY a donné procuration à Mme BOISGARD-BOUCHER Mme BASTIE a donné procuration à M. JAUBERT Mme MICHAUX a donné procuration à M. VEVE M. MARTIN a donné procuration à Mme RAOUX-JACQUEME
DECLASSEMENT D’UNE COUR COMMUNALE DU DOMAINE PRIVE VERS LE DOMAINE PUBLIC LIE AU PROJET DE REHABILITATION DE L’ILOT VIVET
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment son article L.2121-29 relatif aux compétences du conseil municipal ;
Vu le Code général de la propriété des personnes publiques, notamment ses articles L.2111- 1 et L.2141-1 relatifs à la composition du domaine public et aux conditions de déclassement ; Vu le plan de division foncière ;
Considérant que la cour communale située 1 bis Cours Voltaire, cadastrée section AK 0624, appartient actuellement au domaine privé de la commune ; Envoyé en préfecture le 02/12/2025
Reçu en préfecture le 02/12/2025
Publié le ER
ID : 084-218400265-20251202-2025_ DELIB_69-DE
Considérant que, dans le cadre du projet de réhabilitation de l’îlot Vivet, un redécoupage parcellaire a été effectué afin d'adapter la configuration foncière du secteur aux nouveaux
aménagements projetés ;
Considérant que la cour concernée est destinée à être affectée à l'usage direct du public à l'issue de ces aménagements, et qu'il convient en conséquence de la classer dans le domaine public communal ;
Le plan de division foncière de la propriété est joint à la présente délibération
Après avoir délibéré,
Le Conseil Municipal, à l'unanimité,
Il est demandé aux membres du conseil municipal :
e Prévoit le déclassement de la cour communale sise 1 bis Cours Voltaire, cadastrée AK 0624 d’une superficie de 40 m2, du domaine privé communal au domaine public de la commune, à compter de la date de la présente délibération.
Cette cour sera affectée à l'usage direct du public dans le cadre du projet de
réhabilitation de l'îlot Vivet.
e Charge Monsieur le Maire de procéder aux formalités de publicité et d'affichage de la
présente délibération ; de mettre à jour les documents cadastraux et domaniaux de la commune en cohérence avec le redécoupage parcellaire de l’îlot Vivet et d'accomplir toutes les démarches administratives nécessaires à l'intégration effective du bien au
domaine public communal.
La Secrétaire de séance
Valérie GRANGE
QG
Le Maire
Jean-Marc BRABANT