Arrêté - AR 56 24 DST Ouverture au Public Ecole Maternelle Flaubert et Restaurant 21 Avenue de Versailles

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Arrêté - AR 56 24 DST Ouverture au Public Ecole Maternelle Flaubert et Restaurant 21 Avenue de Versailles Document publié le Mercredi 8 mars 1995 par la commune de Canteleu. Lien du pdf (Arrêté - AR 56 24 DST Ouverture au Public Ecole Maternelle Flaubert et Restaurant 21 Avenue de Versailles)Thèmes du document : Sécurité publique, Handicap et inclusivité, Justice et droit, REPUBLIQUE FRANCAISE

Liberté – Egalité – Fraternité

ARRÊTÉ DU MAIRE N°AR-0056/24

Direction des Services Techniques -

OBJET : OUVERTURE AU PUBLIC - ECOLE MATERNELLE FLAUBERT ET RESTAURANT - 21 AVENUE DE VERSAILLES

Monsieur Tom DELAHAYE

Maire de la commune de CANTELEU,

VU :

- Le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L 2212-2, L 2542-3 et L 25425-4,

- Le Code de la Construction et de l’Habitation,

- Le décret n°95-260 du 8 mars 1995 modifié à la Commission Consultative Départementale de Sécurité et d’Accessibilité,

- L’arrêté du 31 mai 1994 fixant les dispositions techniques destinées à rendre accessible aux personnes handicapées les établissements recevant du public et les installations ouvertes au public lors de la construction, leur création ou leur modification, pris en application de l’article R 111-9-1 du Code de la Construction et de l’Habitation,

- L’arrêté modifié du Ministre de l’Intérieur du 25 juin 1980, relatif au règlement de sécurité contre les risques d’incendie et de panique dans les établissements recevant du public, - L’arrêté préfectoral du 30 septembre 2020 portant attribution, composition de la Sous Commission Départementale pour la sécurité contre les risques d’incendie et de panique dans les établissements recevant du public et les immeubles de grande hauteur en Seine-Maritime,

- L’arrêté préfectoral du 19 janvier 2022 modifiant l’arrêté préfectoral du 30 septembre 2020 portant attribution, composition et fonctionnement de la Sous Commission Départementale pour la sécurité contre les risques d’incendie et de panique dans les établissements recevant du public, - L’arrêté préfectoral du 9 janvier 2023 modifiant l’arrêté préfectoral du 30 septembre 2020 portant attribution, composition et fonctionnement de la Sous Commission Départementale pour la sécurité contre les risques d’incendie et de panique dans les établissements recevant du public, - La visite sur site de la Commission Départementale de Sécurité en date du 27 août 2024, - Le procès-verbal de la Sous-Commission Départementale de Sécurité, favorable avec réserves à la réception des travaux et à l’ouverture du public en date du 11 septembre 2024,

CONSIDERANT QUE :

- L’école maternelle Gustave Flaubert et le restaurant scolaire remplissent les conditions normales de sécurité pour une exploitation publique,

ARRÊTE

ARTICLE 1 : L’exploitant de l’école maternelle Gustave Flaubert et du restaurant scolaire, de type R et de type N, et de catégorie 3, est autorisé à ouvrir les bâtiments au public suite à l’avis favorable avec réserves de la Sous Commission Départementale de Sécurité Incendie en date du 11 septembre 2024.

ARTICLE 2 : M. le Directeur Général des Services, Le Commissaire de Police, Le chef de Brigade de Gendarmerie, le Directeur Départemental des Services d’Incendie et de Secours sont chargés, chacun en ce qui le concerne d'assurer l'exécution du présent arrêté.

DEPARTEMENT

SEINE MARITIME

CANTON

Canteleu

COMMUNE

CANTELEUARTICLE 3 : Le maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte. Selon les dispositions prévues aux articles R.421-1 à R.421-5 du Code de justice administrative, cet acte peut faire l’objet, dans un délai de 2 mois à compter de sa publication ou sa notification : - d’un recours gracieux motivé auprès du Maire,

- d’un recours auprès du Tribunal Administratif de Rouen, 53 avenue Gustave Flaubert, 76000 ROUEN.

L’application Télérecours est accessible par le site www.telerecours.fr.

FAIT A CANTELEU, le 02 octobre 2024

Le Maire

Tom DELAHAYE

Loi du 2 mars 1982

ACTE EXECUTOIRE

Exécutoire le : 02/10/2024

Affichage le : 02/10/2024

Notification le : 02/10/2024

Préfecture le : 02/10/2024

ID DEMAT : 076-217601574-20241002-

lmc1H12559H1-AR