Arrêté - AR 35 22 STM Poursuite Dexploitation Dactivite Ecole Elementaire Gustave Flaubert 21 avenue de Versailles CANTELEU

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Arrêté - AR 35 22 STM Poursuite Dexploitation Dactivite Ecole Elementaire Gustave Flaubert 21 avenue de Versailles CANTELEU Document publié le Mercredi 8 mars 1995 par la commune de Canteleu. Lien du pdf (Arrêté - AR 35 22 STM Poursuite Dexploitation Dactivite Ecole Elementaire Gustave Flaubert 21 avenue de Versailles CANTELEU)Thèmes du document : Sécurité publique, Justice et droit, Logement, REPUBLIQUE FRANCAISE

Liberté – Egalité – Fraternité

ARRÊTÉ DU MAIRE N°AR-0035/22

Direction des Services Techniques -

OBJET : POURSUITE D'EXPLOITATION D’ACTIVITÉ - ÉCOLE ELEMENTAIRE GUSTAVE FLAUBERT - 21 avenue de Versailles - CANTELEU

Mme Mélanie BOULANGER

Maire de la commune de CANTELEU,

VU :

- le code général des Collectivités Territoriales,

- le code de la construction et de l’habitation,

- le décret n°95-260 du 8 mars 1995 modifié relatif à la commission consultative départementale de sécurité et d’accessibilité,

- l’arrêté du 31 mai 1994 fixant les dispositions techniques destinées à rendre accessible aux personnes handicapées les établissements recevant du public et les installations ouvertes au public lors de leur construction, leur création ou leur modification, pris en application de l’article R 111-19-1 du code de la construction et de l’habitation,

- l’arrêté modifié du ministre de l’intérieur du 25 juin 1980, relatif au règlement de sécurité contre les risques d’incendie et de panique dans les établissements recevant du public, - l’arrêté préfectoral du 30 septembre 2020 portant composition et fonctionnement de la sous commission départementale de sécurité incendie dans les ERP et les IGH,

- la visite de la sous-commission départementale de sécurité en date du 3 août 2022, - le procès verbal de visite de la sous-commission départementale de sécurité en date du 1er septembre 2022.

ARRÊTE

ARTICLE 1 : L’école élémentaire Gustave Flaubert type R de 3ème catégorie, sis 21 avenue de Versailles à Canteleu est autorisée à poursuivre son exploitation suite à l’avis favorable émis par la sous- commission départementale de sécurité lors de la visite du 3 août 2022, sous réserve des prescriptions émises dans le procès-verbal. Ce bâtiment a une capacité d’accueil de 330 auquel il conviendra d’ajouter le personnel (21).

ARTICLE 2 : L’exploitant est tenu de maintenir son établissement en conformité avec les dispositions du code de la construction et de l’habitation et du règlement de sécurité contre l’incendie et la panique précitées. Tous les travaux qui ne sont pas soumis à permis de construire mais qui entraînent une modification de la distribution intérieure ou nécessitent l’utilisation d’équipements, de matériaux ou d’éléments de construction soumis à des exigences réglementaires, devront faire l’objet d’une demande d’autorisation. Il en sera de même des changements de destination des locaux, des travaux d’extension ou de remplacement des installations techniques et des aménagements susceptibles de modifier les conditions de desserte de l’établissement.

ARTICLE 3: M. le Directeur Général des Services, Le Commissaire de Police, Le Chef de Brigade de Gendarmerie, Le Directeur des Services d’Incendie et de Secours, les Agents de la Police Municipale sont chargés, chacun en ce qui le concerne d'assurer l'exécution du présent arrêté.

ARTICLE 4 : Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte. Selon les dispositions prévues aux articles R 421-1 et R421-5 du Code de justice administrative, cet acte peut faire l’objet, dans un délai de 2 mois à compter de sa publication ou sa notification : - d’ un recours gracieux motivé auprès du Maire,

- d’un recours auprès du Tribunal Administratif de Rouen, 53 avenue Gustave Flaubert, 76000 ROUEN, L’application Télérecours est accessible par le site www.telerecours.fr.

DEPARTEMENT

SEINE MARITIME

CANTON

Canteleu

COMMUNE

CANTELEUFAIT A CANTELEU, le 14 septembre 2022

Le Maire

Mélanie BOULANGER

Loi du 2 mars 1982

ACTE EXECUTOIRE

Exécutoire le : 14/09/2022

Affichage le : 14/09/2022

Notification le : 14/09/2022

Préfecture le : 14/09/2022

ID DEMAT : 076-217601574-20220914-

lmc1H11358H1-AR