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Arrêté - Préfecture - Allier - recueil 03 2023 186 recueil des actes administratifs special
Document publié le Dimanche 1 janvier 2023
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Allier - recueil 03 2023 186 recueil des actes administratifs special)
Thèmes du document : Environnement, Industrie, Justice et droit,
ALLIER
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°03-2023-186
PUBLIÉ LE 1 DÉCEMBRE 2023 Sommaire
03_Préf_Préfecture de l'Allier / Mission Interministérielle de Coordination
03-2023-12-01-00001 - Arrêté complémentaire n° 2932/2023 du 1er
décembre 2023 portant modification des conditions d'exploitation de la
fonderie STELLANTIS implantée à Dompierre-sur-Besbre (7 pages) Page 3
03-2023-12-01-00002 - Extrait de l'arrêté préfectoral n° 2933/2023 du 1er
décembre 2023 portant délégation de signature à M. Hervé DESGUINS,
directeur de la citoyenneté et de la légalité (1 page) Page 11
2 03_Préf_Préfecture de l'Allier
03-2023-12-01-00001
Arrêté complémentaire n° 2932/2023 du 1er
décembre 2023 portant modification des
conditions d'exploitation de la fonderie
STELLANTIS implantée à Dompierre-sur-Besbre
03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2023-12-01-00001 - Arrêté complémentaire n° 2932/2023 du 1er décembre 2023 portant modification des conditions d'exploitation de la fonderie STELLANTIS implantée à Dompierre-sur-Besbre 3 Vu le Code de l’environnement, notamment ses articles L. 181-14, R. 181-45 et R. 181-46 ;
Vu la nomenclature des installations classées codifiée à l’annexe de l’article R. 511-9 du code de l’environnement ;
Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations et notamment son article 24 ;
Vu l’arrêté ministériel du 12 mai 2020 aux prescriptions générales applicables aux installations relevant du régime de l’enregistrement au titre de la rubrique 2940 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 873/14 du 4 avril 2014 autorisant la société Peugeot Citroën Mécanique de l’Est SNC à poursuivre l’exploitation d’une unité de fonderie de fonte pour des équipements automobiles à Dompierre-sur-Besbre et à exploiter une unité de régénération thermique de ses sables de fonderie ;
Vu l’arrêté préfectoral complémentaire n° 2687/2019 du 31 octobre 2019 modifiant l’arrêté préfectoral n° 873/14 du 4 avril 2014 autorisant la société Peugeot Citroën Mécanique de l'Est SNC à poursuivre l'exploitation d'une unité de fonderie de fonte pour des équipements automobiles à Dompierre-sur-Besbre et à exploiter une unité de régénération thermique de ses sables de fonderie ;
Vu l’arrêté préfectoral complémentaire n° 1012/2021 du 28 avril 2021 modifiant l’arrêté préfectoral n° 873/14 du 4 avril 2014 autorisant la société STELLANTIS (Peugeot Citroën Mécanique de l'Est SNC à poursuivre l'exploitation d'une unité de fonderie de fonte pour des équipements automobiles à Dompierre- sur-Besbre ;
Vu le dossier initial déposé par la société STELLANTIS le 6 décembre 2022 devant faire l’objet d’un examen au cas concernant un projet d’extension de l’activité de production de disques de frein sur son site situé à Dompierre-sur-Besbre ;
Direction régionale de l’environnement,
de l’aménagement et du logement
Auvergne-Rhône-Alpes
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL COMPLÉMENTAIRE
portant modification des conditions d’exploitation de la fonderie STELLANTIS implantée à Dompierre-sur-Besbre
La préfète de l’Allier
Chevalier de la Légion d’honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
Chevalier des Palmes académiques
N° 2932 / 2023
Du 1er décembre 2023
Préfecture de l’Allier
2 rue Michel de l’Hospital
CS 31649 - 03016 MOULINS Cedex
Tél. 04 70 48 30 00 -
www.allier.gouv.fr
03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2023-12-01-00001 - Arrêté complémentaire n° 2932/2023 du 1er décembre 2023 portant modification des conditions d'exploitation de la fonderie STELLANTIS implantée à Dompierre-sur-Besbre 4 Vu les compléments apportés par la société STELLANTIS au dossier initial en date du 22 décembre 2022 permettant de considérer le dossier comme complet ;
Vu la notification préfectorale par courriel du 30 décembre 2022 informant la société STELLANTIS que son dossier est complet ;
Vu l’avis favorable du SDIS sous conditions transmis par courrier du 2 janvier 2023 ;
Vu l’avis de la DDT transmis par courrier du 3 janvier 2023 qui indique que le projet d’extension ne nécessite pas d’étude d’impact au titre des compétences de la DDT du fait que le projet ne modifie pas le bâtiment existant ;
Vu l’avis de l’ARS transmis par courrier du 11 janvier 2023 indiquant qu’au vu du projet et du contexte local (zone industrialisée), le projet ne présente pas de risques majeurs pour la santé humaine et qu’en conséquence, une évaluation environnementale n’est pas nécessaire ;
Vu le rapport de l’inspection des installations classées en date du 23 janvier 2023 ;
Vu la décision N° 2023-UDCAP03-KK-002 en date du 24 janvier 2023 statuant que le projet d’extension des activités de production de disques de freins de l’établissement Peugeot Citroën Mécanique de l’Est SNC n’est pas soumis à évaluation environnementale ;
Vu le projet d’arrêté porté par courriel du 5 juin 2023 à la connaissance du demandeur ;
Vu les observations présentées par le demandeur sur ce projet par courriel en date du 11 septembre 2023 ;
Considérant que l’installation faisant l’objet de modifications est soumise au régime de l’autorisation au titre des rubriques 2551, 2770, et 3240 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement ;
Considérant que les nouvelles installations auront un impact limité sur l’environnement au regard de la situation actuelle de l’établissement et représentent une modification notable mais non substantielle de l’autorisation initiale au titre de l’article R. 181-46 du code de l’environnement ;
Considérant qu’en application des dispositions de l’article R.181-45, des prescriptions complémentaires peuvent être prises sur proposition de l’inspection des installations classées et fixées par arrêté préfectoral complémentaire ;
Considérant que les conditions d’aménagement telles qu’elles sont définies par les arrêtés préfectoraux initiaux et le présent arrêté complémentaire permettent de prévenir les dangers et inconvénients de l’installation par rapport aux intérêts mentionnés aux articles L.211-1 et L.511-1 du code de l’environnement, notamment vis-à-vis de la commodité du voisinage, de la santé, de la sécurité, de la salubrité publique et de la protection de la nature et de l’environnement ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de l’Allier,
ARRÊTE
ARTICLE 1 - NATURE DE L’AUTORISATION
La société Peugeot Citroën Mécanique de l’EST SNC dont le siège social est situé Zone industrielle Route les Ayvelles - 08000 Villers-Semeuse, est autorisée à poursuivre l’exploitation d’une unité de fonderie de fonte pour des équipements automobiles à Dompierre-sur-Besbre, de diverses installations liées à l’activité de fonderie, ainsi que d’installations d’usinage et de mise en peinture.
03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2023-12-01-00001 - Arrêté complémentaire n° 2932/2023 du 1er décembre 2023 portant modification des conditions d'exploitation de la fonderie STELLANTIS implantée à Dompierre-sur-Besbre 5 ARTICLE 2 - MODIFICATIONS ET COMPLÉMENTS APPORTÉS AUX PRESCRIPTIONS DES ACTES ANTÉRIEURS
2.1 – Nature des installations
L’article 1.2.1 de l'arrêté préfectoral n° 873/14 du 4 avril 2014 susvisé est remplacé par l’article suivant :
« Article 1.2.1 Liste des installations concernées par une rubrique de la nomenclature des installations classées
RUBRIQUE DE LA
NOMENCLATURE
LIBELLÉ DE LA RUBRIQUE NATURE DES INSTALLATIONS SEUIL DE CLASSEMENT
CAPACITÉ RÉGIME (*)
2551-1 Fonderie (fabrication de produits moulés) de
métaux et alliages ferreux. La capacité de
production étant :
1 Supérieure à 10 t/j
1 cubilot à vent chaud d’un
débit journalier de 672 t/jour
couplé à un four de maintien de
80 tonnes.
2 fours électriques moyenne
fréquence d’un débit journalier e
240 t/jour couplé à un four de
maintien de 50 tonnes.
10 t/j 912 t/j A
2770 Installation de traitement thermique de déchets
dangereux a l’exclusion des installations visées
aux rubriques 2792 et 2793 et des installations de
combustion consommant comme déchets
uniquement des déchets répondant a la définition
de biomasse au sens de la rubrique 2910
Installation de régénération
thermique des sables de fonderie
néant 1,5 t/h A
3240 Exploitation de fonderie de métaux ferreux d’une
capacité de production supérieure à 20 t/j
1 cubilot à vent chaud d’un
débit journalier de 672 t/jour
couplé à un four de maintien de
80 tonnes.
2 fours électriques moyenne
fréquence d’un débit journalier
de 240 t/jour couplé à un four de
maintien de 50 tonnes.
20 t/j 912 t/j A
2515-1.a) 1.Installation de broyage, concassage, criblage
ensachage, pulvérisation, lavage, nettoyage,
tamisage, mélange de pierres, cailloux, minerais
et autres produits minéraux naturels ou artificiels
ou de déchets non dangereux inertes, en vue de la
production de matériaux destinés à une utilisation,
à l’exclusion de celles classées au titre d’une autre
rubrique ou de la sous-rubrique 2515-2.
La puissance maximale de l’ensemble des
machines fixes pouvant concourir simultanément
au fonctionnement de l’installation, étant :
a) Supérieure à 200 kW
Préparation des sables pour
constitution des moules
(4735 kW)
Unité de régénération
mécanique des sables de
fonderie (600 kW)
Unité de régénération par
attrition des sables de fonderie
(150 kW)
200 kW 5485 kW E
2560-1 Travail mécanique des métaux et alliages, à
l’exclusion des activités classées au titre des
rubriques 3230-a ou 3230-b.
La puissance maximum de l’ensemble des
machines fixes pouvant concourir simultanément
au fonctionnement de l’installation étant :
1. Supérieure a 1 000 kW
Meulage,burinage : 675 kW
10 lignes d’usinage : 1634 kW
1000 kW 2309 kW E
2713-1 Installation de transit, regroupement, tri ou
préparation en vue de la réutilisation de métaux
ou de déchets de métaux non dangereux, d’alliage
de métaux ou de déchets d’alliage de métaux non
dangereux, à l’exclusion des activités et
installations visées aux rubriques 2710, 2711,
2712 et 2719. La surface étant :
1 Supérieure ou égale à 1000 m²
Parc de stockage des métaux de
récupération pour alimentation
du cubilot 1200 m²
1000 m² 1200 m² E
2910-A-1 Combustion a l’exclusion des activités visées par
les rubriques 2770, 2771, 2971 ou 2931 et des
installations classées au titre de la rubrique 3110
ou au titre d’autres rubriques de la nomenclature
pour lesquelles la combustion participe a la
fusion, la cuisson ou au traitement, en mélange
avec les gaz de combustion, des matières
Chauffage des locaux, bureaux
(12,1 MW)
Chaudière (1,2 MW)
4 Groupes électrogènes de
secours au fuel (1,8 MW)
20 MW 24,2 MW E
03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2023-12-01-00001 - Arrêté complémentaire n° 2932/2023 du 1er décembre 2023 portant modification des conditions d'exploitation de la fonderie STELLANTIS implantée à Dompierre-sur-Besbre 6 RUBRIQUE DE LA
NOMENCLATURE
LIBELLÉ DE LA RUBRIQUE NATURE DES INSTALLATIONS SEUIL DE CLASSEMENT
CAPACITÉ RÉGIME (*)
entrantes
A. Lorsque sont consommés exclusivement, seuls
ou en mélange, du gaz naturel, des gaz de pétrole
liquéfiés, du biométhane, du fioul domestique, du
charbon, des fiouls lourds, de la biomasse telle
que définie au a) ou au b) i) ou au b) iv) de la
définition de la biomasse, des produits connexes
de scierie et des chutes du travail mécanique de
bois brut relevant du b) v) de la définition de la
biomasse, de la biomasse issue de déchets au sens
de l’article L. 541-4-3 du code de
l’environnement, ou du biogaz provenant
d’installations classées sous la rubrique 2781-1, si
la puissance thermique nominale est :
2. Supérieure à 1 MW, mais inférieure à 20 MW
Procédé industriel (9,1 MW)
2921-a Refroidissement évaporatif par dispersion d’eau
dans un flux d’air généré par ventilation
mécanique ou naturelle (installations de) :
a) La puissance thermique évacuée maximale
étant supérieure ou égale à 3 000 kW
10 tours aéro réfrigérantes 3000 kW 25790 kW E
2940-2.b) Vernis, peinture, apprêt, colle, enduit, etc.
(application, cuisson, séchage de) sur support
quelconque (métal, bois, plastique, cuir, papier,
textile) a l’exclusion :
- des activités de traitement ou d’emploi de
goudrons, d’asphaltes, de brais et de matières
bitumineuses, couvertes par la rubrique 4801,
- des activités couvertes par les rubriques 2445 et
2450,
- des activités de revêtement sur véhicules et
engins a moteurs couvertes par la rubrique 2930,
- ou de toute autre activité couverte explicitement
par une autre rubrique.
2. Lorsque l’application est faite par tout procédé
autre que le « trempé » (pulvérisation, enduction).
Si la quantité maximale de produits susceptible
d’être mise en œuvre est :
b) supérieure a 10 kg/j, mais inférieure ou égale a
100 kg/j
Application de peinture par
pulvérisation sur les disques de
frein
100kg/j 167 kg/j E
1978-8 Solvants organiques (installations et activités
mentionnées à l'annexe VII de la directive
2010/75/ UE du 24 novembre 2010 relative aux
émissions industrielles (prévention et réduction
intégrées de la pollution) utilisant des) :
Autres revêtements, y compris le revêtement de
métaux, de plastiques, de textiles, de feuilles et de
papier, lorsque la consommation de solvant (1) est
supérieure à 5 t/ an
5 t/ an 9,83 t/an D
2575 Abrasives (emploi de matières) telles que sables,
corindon, grenailles métalliques, etc., sur un
matériau quelconque pour gravure, dépolissage,
décapage, grainage, à l’exclusion des activités
visées par la rubrique 2565.
La puissance maximum de l’ensemble des
machines fixes pouvant concourir simultanément
au fonctionnement de l’installation étant
supérieure à 20 kW
Grenaillage des pièces de
fonderie
20 kW 1 635 kW D
2661-1.c) Polymères (matières plastiques, caoutchoucs,
élastomères, résines et adhésifs synthétiques)
(transformation de) :
1. Par des procédés exigeant des conditions
particulières de température ou de pression
(extrusion, injection, moulage, segmentation à
chaud, vulcanisation, etc.), la quantité de matière
susceptible d'être traitée étant :
c) Supérieure ou égale à 1 t/j, mais inférieure à 10
t/j
Utilisation de résines en atelier
noyautage et polymérisation par
catalyseur
1 t/j 2,5 t/j D
03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2023-12-01-00001 - Arrêté complémentaire n° 2932/2023 du 1er décembre 2023 portant modification des conditions d'exploitation de la fonderie STELLANTIS implantée à Dompierre-sur-Besbre 7 RUBRIQUE DE LA
NOMENCLATURE
LIBELLÉ DE LA RUBRIQUE NATURE DES INSTALLATIONS SEUIL DE CLASSEMENT
CAPACITÉ RÉGIME (*)
4130-2.b) Toxicité aiguë catégorie 3 pour les voies
d’exposition par inhalation
2. Substances et mélanges liquides.
La quantité totale susceptible d’être présente dans
l’installation étant :
b) Supérieure ou égale a 1 t, mais inférieure à 10 t
3,5 t D
4725-2 Oxygène (numéro CAS 7782-44-7).
La quantité totale susceptible d'être présente dans
l'installation étant :
2. Supérieure ou égale à 2 t, mais inférieure à 200
t
2 cuves de 42 m3 chacune
20 bouteilles d’une capacité
totale de 202 kg
2 tonnes 97 t D
4801-2 Houille, coke, lignite, charbon de bois, goudron,
asphalte, brais et matières bitumineuses.
La quantité totale susceptible d'être présente dans
l'installation étant :
2. Supérieure ou égale à 50 t, mais inférieure à
500 t
Stockage de coke (310 t) et
d’anthracite (68 t) utilisés dans
le cubilot
50 t 378 t D
1185-2-a Fabrication, conditionnement et emploi autres que
ceux mentionnés au 2 et à l'exclusion du
nettoyage à sec de produits textiles visé par la
rubrique 2345, du nettoyage, dégraissage,
décapage de surfaces visées par la rubrique 2564,
de la fabrication en quantité industrielle par
transformation chimique ou biologique
d'hydrocarbures halogénés visée par la rubrique
3410-f et de l'emploi d'hexafluorure de soufre
dans les appareillages de connexion à haute
tension.
2. Emploi dans des équipements clos en
exploitation.
a) Equipements frigorifiques ou climatiques (y
compris pompe à chaleur) de capacité unitaire
supérieure à 2 kg, la quantité cumulée de fluide
susceptible d'être présente dans l'installation étant
supérieure ou égale à 300 kg
1 groupe froid pour le STEP 3 300 kg 14,5 kg NC
1435 Stations-service : installations, ouvertes ou non au
public, où les carburants sont transférés de
réservoirs de stockage fixes dans les réservoirs à
carburant de véhicules.
Distribution de gazole non
routier pour engins de
manutention
500 m3/an 210 m³/an NC
2517 Station de transit, regroupement ou tri de produits
minéraux ou de déchets non dangereux inertes
autres que ceux visés par d’autres rubriques
Stockage de ferro-silicium :
- stock court nord:100 m²
- stock local addition : 3 m²
5 000 m² 103 m² NC
2662 Polymères (matières plastiques, caoutchoucs,
élastomères, résines et adhésifs synthétiques)
(stockage de).
Stockage de résines pour le
noyautage
100 m3 40 m3 NC
4331 Liquides inflammables de catégorie 2 ou catégorie
3 a l’exclusion de la rubrique 4330.
Stockage de DMEA, agent
démoulant, Envirosol 12,
peintures
50 t 11,5 t NC
4511 Dangereux pour l’environnement aquatique de
catégorie chronique 2.
Stockage de résines dans le
local des produits réglementés et
l’atelier de noyautage
Stockage de démoulant dans le
local des produits réglementés et
dans l’atelier de noyautage
Stockage de biocide (traitement
TAR) dans le local des produits
réglementés et locaux TAR
100 t 26 t NC
4719 Acétylène (numéro CAS 74-86-2). 250 kg 65 kg NC
4734 Produits pétroliers spécifiques et carburants de
substitution :
essences et naphtas ; kérosènes (carburants
2 cuves enterrées de fuel pour
les groupes électrogènes (2 fois
12,5 m³ soit 20 t) et une cuve
enterrée de GNR (10 m³, soit 8,8
250 t 28,8 t NC
03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2023-12-01-00001 - Arrêté complémentaire n° 2932/2023 du 1er décembre 2023 portant modification des conditions d'exploitation de la fonderie STELLANTIS implantée à Dompierre-sur-Besbre 8 RUBRIQUE DE LA
NOMENCLATURE
LIBELLÉ DE LA RUBRIQUE NATURE DES INSTALLATIONS SEUIL DE CLASSEMENT
CAPACITÉ RÉGIME (*)
d’aviation compris) ; gazoles (gazole diesel,
gazole de chauffage domestique et mélanges de
gazoles compris) ; fioul lourd ; carburants de
substitution pour véhicules, utilisés aux mêmes
fins et aux mêmes usages et présentant des
propriétés similaires en matière d’inflammabilité
et de danger pour l’environnement.
t)
(*) A : autorisation, D : déclaration, DC : soumis au contrôle périodique prévu par l’article L.512-11 du code de l’environnement, NC : non
classé »
2.2 – Le chapitre suivant est intégré au titre 8 de l’arrêté préfectoral n° 873/14 du 4 avril 2014 susvisé :
« CHAPITRE 8.8 APPLICATION DE PEINTURE
Les cabines de peintures exploitées respectent les dispositions de l’arrêté ministériel du 12 mai 2020 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations relevant du régime de l’enregistrement au titre de la rubrique 2040 (application, […] de peinture, […] sur support quelconque) de la nomenclature des installations classées.»
2.3 – Dans le tableau de l’annexe 5, il est ajouté la ligne suivante sous ligne d’intitulés :
PI Dénomination
du rejet
Dénomination
du rejet ERS
Valeur limite
d’émission en
COV (kg/h)
1340617 Aspiration
noyauteuse
Hansberg
Extracteur +
dépoussiéreur
Hansberg Sablerie
noyautage 2
1364406 CT4 Extracteur +
dépoussiéreur
Grenaillage Grenailleuse
CT4
Pas de COV
considéré
ARTICLE 3 - PLAN DE GESTION DES SOLVANTS
Suite aux modifications décrites dans le porter à connaissance établit le 6 décembre 2022 relatif à l’implantation de deux lignes d’usinage et d’une cabine d’application de peintures et la demande d’augmentation de production de la noyauteuse Hansberg à 30 000 pièces par semaine sans augmentation de cadence, la mise à jour du plan de gestion des solvants est transmise à l’inspection dans un délai de 3 mois à compter de la notification du présent arrêté.
ARTICLE 4 - INFORMATION DES TIERS - PUBLICITÉ
Une copie de cet arrêté préfectoral sera déposée en mairie de Dompierre-sur-Besbre pour y être consultée par toute personne intéressée.
Un extrait du présent arrêté préfectoral sera affiché dans la commune de Dompierre-sur-Besbre pendant une durée minimum d’un mois. Procès-verbal de l’accomplissement de cette formalité sera dressé par les soins des maires des communes concernées.
Le même extrait sera publié sur le site internet de la préfecture de l'Allier pour une durée identique.
ARTICLE 5 - DÉLAIS ET VOIES DE RECOURS
Le présent arrêté préfectoral est soumis à un contentieux de pleine juridiction.
03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2023-12-01-00001 - Arrêté complémentaire n° 2932/2023 du 1er décembre 2023 portant modification des conditions d'exploitation de la fonderie STELLANTIS implantée à Dompierre-sur-Besbre 9 Il peut être déféré auprès du tribunal administratif de Clermont-Ferrand :
1) par le pétitionnaire ou l'exploitant, dans un délai de deux mois à compter de la date où le présent arrêté lui a été notifié,
2) par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts mentionnés à l'article L. 181-3, dans un délai de quatre mois à compter de : a) L'affichage en mairie ;
b) La publication de la décision sur le site internet de la préfecture.
Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si l'affichage constitue cette dernière formalité, le délai court à compter du premier jour d'affichage de la décision.
La juridiction administrative peut aussi être saisie par l’intermédiaire de l'application « Télérecours citoyens » accessible à partir du site www.telerecours.fr.
La présente décision peut faire l'objet d'une demande d'organisation d'une mission de médiation, telle que définie par l'article L.213-1 du code de justice administrative, auprès du tribunal administratif de Clermont- Ferrand.
ARTICLE 6 – DIFFUSION
Le présent arrêté préfectoral sera notifié à la société STELLANTIS (Peugeot Citroën Mécanique de l’Est SNC). Cet arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Allier.
Une copie du présent arrêté sera adressée :
‒ à M. le Maire de la commune de Dompierre-sur-Besbre, chargé des formalités d’affichage
‒ au Directeur Régional de l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement Auvergne-Rhône- Alpes,
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Moulins, le 1er décembre 2023
Pour la Préfète et par délégation
Le Secrétaire Général
Signé
Olivier MAUREL
03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2023-12-01-00001 - Arrêté complémentaire n° 2932/2023 du 1er décembre 2023 portant modification des conditions d'exploitation de la fonderie STELLANTIS implantée à Dompierre-sur-Besbre 10 03_Préf_Préfecture de l'Allier
03-2023-12-01-00002
Extrait de l'arrêté préfectoral n° 2933/2023 du
1er décembre 2023 portant délégation de
signature à M. Hervé DESGUINS, directeur de la
citoyenneté et de la légalité
03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2023-12-01-00002 - Extrait de l'arrêté préfectoral n° 2933/2023 du 1er décembre 2023 portant délégation de signature à M. Hervé DESGUINS, directeur de la citoyenneté et de la légalité 11 Direction de la coordination interministérielle
et de l’ingénierie territoriale
Extrait de l’arrêté préfectoral n° 2933/2023 du 1er décembre 2023
portant délégation de signature à M. Hervé DESGUINS,
directeur de la citoyenneté et de la légalité
ARTICLE 1er - À compter du 1er décembre 2023, délégation de signature est donnée à M. Hervé DESGUINS, directeur de la citoyenneté et de la légalité, dans la limite des attributions de son service.
ARTICLE 2 - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Hervé DESGUINS, la délégation de signature qui lui est conférée par l’article 1er du présent arrêté sera exercée par les chefs de bureau désignés ci-après, dans la limite des attributions de leur bureau et de leur fiche de poste respectifs :
Mme Sylvie GUIROUX, attachée, cheffe du bureau des collectivités locales
Mme Vanessa AUBERTIN, attachée principale, cheffe du bureau des étrangers et des migrations
Mme Cécile GAUDILLIERE, cheffe du bureau des élections, de la réglementation générale et de l’appui à la délivrance des titres.
ARTICLE 3 - En cas d’absence ou d’empêchement simultané de M. Hervé DESGUINS et de Mme Vanessa AUBERTIN, délégation de signature est donnée à Mme Aurélie REMUZON, secrétaire administrative de classe exceptionnelle, adjointe à la cheffe du bureau des étrangers et des migrations, dans la limite des attributions du bureau et de sa fiche de poste.
ARTICLE 4 - En cas d’absence ou d’empêchement simultané de M. Hervé DESGUINS et de Mme Cécile GAUDILLIERE, délégation de signature est donnée à M. Julien BELLET, secrétaire administratif de classe exceptionnelle, adjoint à la cheffe du bureau des élections, de la réglementation générale et de l’appui à la délivrance des titres, dans la limite des attributions du bureau et de sa fiche de poste.
ARTICLE 5 - L’arrêté préfectoral n° 2213/2023 du 1er septembre 2023 est abrogé.
ARTICLE 6 - Le secrétaire général de la préfecture est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
La Préfète
Signé
Pascale TRIMBACH
03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2023-12-01-00002 - Extrait de l'arrêté préfectoral n° 2933/2023 du 1er décembre 2023 portant délégation de signature à M. Hervé DESGUINS, directeur de la citoyenneté et de la légalité 12