Arrêté - Préfecture - Allier - recueil 03 2023 070 recueil des actes administratifs special

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Arrêté - Préfecture - Allier - recueil 03 2023 070 recueil des actes administratifs special Document publié le Dimanche 1 janvier 2023 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Allier - recueil 03 2023 070 recueil des actes administratifs special)Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Industrie, Liberté

Egalité

Fraternité

ALLIER

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°03-2023-070

PUBLIÉ LE 9 MAI 2023Sommaire

03_Préf_Préfecture de l'Allier / Mission Interministérielle de Coordination

03-2023-04-27-00004 - Arrêté complémentaire n° 1123/2023 du 27 avril

2023 portant changement d'exploitant au profit de la société Entreprise

JALICOT pour la carrière sise au lieu-dit "Villemouze" à Paray-sous-Briailles (3

pages) Page 3

03-2023-05-05-00003 - Arrêté n° 1174/2023 du 5 mai 2023 portant

prolongation de la phase de décision d'une demande d'autorisation

environnementale pour la réalisation et l'exploitation d'un parc éolien à

Deux-Chaises et Le Theil (2 pages) Page 7

63_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects d’Auvergne /

03-2023-05-03-00004 - Implantation d'un débit de tabac ordinaire

permanent à Quinssaines (1 page) Page 10

203_Préf_Préfecture de l'Allier

03-2023-04-27-00004

Arrêté complémentaire n° 1123/2023 du 27 avril

2023 portant changement d'exploitant au profit

de la société Entreprise JALICOT pour la carrière

sise au lieu-dit "Villemouze" à Paray-sous-Briailles

03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2023-04-27-00004 - Arrêté complémentaire n° 1123/2023 du 27 avril 2023 portant changement d'exploitant au profit de la société Entreprise JALICOT pour la carrière sise au lieu-dit "Villemouze" à Paray-sous-Briailles 3E 3

PREFETE

DE L'ALLIER Liberté

Egalité

Fraternité

Vu le code de l’environnement, notamment son article R.516-1 ;

Vu l’arrêté ministériel du 22 septembre 1994 modifié relatif aux exploitations de carrières ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 2645/11 du 16 septembre 2011 autorisant la SARL TRANSPORTS AVIGNON à poursuivre et étendre l’exploitation de sa carrière de Paray-sous-Briailles sise au lieu- dit « Villemouze », modifié et transféré au nom de la SAS SABLIERE AVIGNON par arrêté complémentaire n° 782/15 du 12 mars 2015 ;

Vu l'arrêté préfectoral complémentaire n° 2497/2019 du 10 octobre 2019 portant modification des prescriptions applicables à la carrière exploitée par la SAS SABLIERE AVIGNON, sise au lieu-dit « Villemouze » sur la commune de Paray-sous-Briailles ;

Vu la demande de changement d’exploitant relative à la carrière de Villemouze adressée en préfecture de l’Allier le 3 avril 2023 par la société ENTREPRISE JALICOT, suite à la fusion- absorption de la SAS SABLIERE AVIGNON par la société ENTREPRISE JALICOT ;

Vu les justificatifs fournis à l’appui de cette demande ;

Vu le rapport et propositions de la DREAL, chargée de l’inspection des installations classées, en date du 21 avril 2023 ;

Considérant les capacités techniques et financières de la société ENTREPRISE JALICOT ;

Considérant que les conditions d’aménagement telles qu’elles sont définies par les arrêtés initiaux et le présent arrêté complémentaire permettent de prévenir les dangers et inconvénients de l’installation pour les intérêts mentionnés aux articles L.211-1 et L.511-1 du code de l’environnement, notamment pour la commodité du voisinage, pour la santé, la sécurité, la salubrité publique et pour la protection de la nature et de l’environnement ;

1

ARRÊTÉ COMPLÉMENTAIRE

portant changement d’exploitant au profit de la société ENTREPRISE JALICOT pour la carrière de matériaux alluvionnaires et ses installations annexes, sise au lieu-dit « Villemouze » sur la commune de Paray-sous-Briailles

La Préfète de l’Allier

Chevalier de la Légion d’honneur

Officier de l’Ordre national du Mérite

Chevalier des Palmes académiques

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N° 1123 / 2023 du 27 avril 2023

Préfecture de l’Allier

2 rue Michel de l’Hospital

CS 31649 - 03016 MOULINS Cedex

Tél. 04 70 48 30 00 -

www.allier.gouv.fr

03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2023-04-27-00004 - Arrêté complémentaire n° 1123/2023 du 27 avril 2023 portant changement d'exploitant au profit de la société Entreprise JALICOT pour la carrière sise au lieu-dit "Villemouze" à Paray-sous-Briailles 4Sur proposition de Monsieur le secrétaire général,

ARRÊTE

ARTICLE 1 – NATURE DE L’AUTORISATION

La société ENTREPRISE JALICOT, dont le siège social est situé 3 rue du Pré Comtal - 63100 CLERMONT-FERRAND, est autorisée à se substituer à la SAS SABLIERE AVIGNON pour l’exploitation de la carrière à ciel ouvert de matériaux alluvionnaires et ses installations annexes, sise au lieu-dit « Villemouze » sur le territoire de la commune de Paray-sous-Briailles.

La société ENTREPRISE JALICOT est immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Clermont-Ferrand sous le numéro 936 850 189.

Le nouvel exploitant se substitue au précédent dans l’intégralité des droits et obligations attachés à l’autorisation accordée à son prédécesseur par arrêté préfectoral n° 2645/11 du 16 septembre 2011 modifié. L’autorisation n’a d’effet que dans les limites des droits de propriété du permissionnaire et/ou des contrats de fortage dont il est titulaire.

ARTICLE 2 – GARANTIES FINANCIERES

Le nouvel exploitant adressera à Madame le Préfet de l’Allier un acte de cautionnement actualisé dans le délai de trois mois suivant la notification du présent arrêté.

ARTICLE 3 – INFORMATION DES TIERS - PUBLICITE

Une copie de cet arrêté préfectoral sera déposée en mairie de Paray-sous-Briailles pour y être consultée par toute personne intéressée.

Un extrait du présent arrêté sera affiché dans la commune de Paray-sous-Briailles pendant une durée minimum d’un mois. Procès-verbal de l’accomplissement de cette formalité sera dressé par les soins du maire de la commune.

Le même extrait sera publié sur le site internet de la préfecture de l'Allier pour une durée minimale de quatre mois.

ARTICLE 4 - DELAIS ET VOIES DE RECOURS

Le présent arrêté est soumis à un contentieux de pleine juridiction.

Il peut être déféré auprès du tribunal administratif de Clermont-Ferrand :

1) par le demandeur ou l'exploitant, dans un délai de deux mois à compter de la date où le présent arrêté lui a été notifié,

2) par les tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leurs groupements, en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l'installation présente pour les intérêts visés à l'article L.211-1 et L.511-1 du code de l'environnement, dans un délai de quatre mois à compter de la publication ou de l'affichage du présent arrêté.

2

03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2023-04-27-00004 - Arrêté complémentaire n° 1123/2023 du 27 avril 2023 portant changement d'exploitant au profit de la société Entreprise JALICOT pour la carrière sise au lieu-dit "Villemouze" à Paray-sous-Briailles 5La juridiction administrative peut aussi être saisie par l’intermédiaire de l'application « Télérecours citoyens » accessible à partir du site www.telerecours.fr.

La présente décision peut faire l'objet d'une demande d'organisation d'une mission de médiation, telle que définie par l'article L.213-1 du code de justice administrative, auprès du tribunal administratif de Clermont-Ferrand.

ARTICLE 5 – DIFFUSION

Le présent arrêté sera notifié à l’exploitant ENTREPRISE JALICOT. Cet arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l’Allier.

Copie en sera adressée :

‒ à M. le Maire de la commune de Paray-sous-Briailles, chargé des formalités d’affichage,

‒ à M. le Secrétaire Général de la préfecture,

‒ au Directeur Régional de l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement Auvergne- Rhône-Alpes,

‒ au Chef de l’Unité inter-Départementale Cantal / Allier / Puy-de-Dôme de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes – Équipe Environnement-Carrières de l’Allier, ‒ au Directeur Départemental des Territoires,

chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.

Moulins, le 27 AVR. 2023

Pour la préfète et par délégation

Le secrétaire général

Signé

Alexandre SANZ

3

03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2023-04-27-00004 - Arrêté complémentaire n° 1123/2023 du 27 avril 2023 portant changement d'exploitant au profit de la société Entreprise JALICOT pour la carrière sise au lieu-dit "Villemouze" à Paray-sous-Briailles 603_Préf_Préfecture de l'Allier

03-2023-05-05-00003

Arrêté n° 1174/2023 du 5 mai 2023 portant

prolongation de la phase de décision d'une

demande d'autorisation environnementale pour

la réalisation et l'exploitation d'un parc éolien à

Deux-Chaises et Le Theil

03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2023-05-05-00003 - Arrêté n° 1174/2023 du 5 mai 2023 portant prolongation de la phase de décision d'une demande d'autorisation environnementale pour la réalisation et l'exploitation d'un parc éolien à Deux-Chaises et Le Theil 7E PREFETE

DE L'ALLIER

Liberté

Egalité

Fraternité

Direction régionale de l’environnement,

de l’aménagement et du logement

Auvergne-Rhône-Alpes

ARRÊTÉ

portant prolongation de la phase de décision

d’une demande d’autorisation environnementale pour la réalisation et l’exploitation d’un parc éolien

sur le territoire des communes de Deux-Chaises et Le Theil

La Préfète de l’Allier

Chevalier de la Légion d’honneur

Officier de l’ordre national du Mérite

Chevalier des Palmes académiques

Vu le Code de l’environnement, notamment ses articles R. 181-1 et suivants ;

Vu la demande d’autorisation environnementale déposée le 31 juillet 2020 au nom de BORALEX DEUX-CHAISES ET LE THEIL SARL, au titre de l’article L. 181-1-2° du Code de l’environnement, pour la réalisation et l’exploitation d’un parc éolien sur le territoire des communes de Deux-Chaises et Le Theil ;

Vu l’enquête publique relative à cette demande, qui s’est déroulée du 8 décembre 2022 au 13 janvier 2023 inclus ;

Vu le rapport d’enquête et les conclusions motivées de la commission d’enquête en charge de l’enquête publique remis à la préfecture le 3 mars 2023 ;

Considérant qu’en application des dispositions de l’article R. 181-41 du Code de l’environnement, le préfet dispose d’un délai de deux mois pour statuer sur la demande d’autorisation environnementale à compter du jour d’envoi par le préfet au pétitionnaire du rapport et des conclusions de la commission d’enquête, soit à compter du 16 mars 2023 ;

Considérant qu’en application des dispositions de l’article R. 181-41 du Code de l’environnement, ce délai peut être prorogé par arrêté motivé du préfet dans la limite de deux mois, ou pour une durée supérieure si le pétitionnaire donne son accord ;

Considérant que le projet d’arrêté statuant sur la demande d’autorisation susvisée est en cours d’élaboration ;

Considérant que le délai imparti pour permettre à l’autorité administrative de procéder à la phase contradictoire et de statuer sur la demande est insuffisant ;

Considérant qu’il convient de proroger le délai réglementaire de la phase de décision qui arrive à échéance le 16 mai 2023 ;

Sur proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la préfecture de l’Allier,

Préfecture de l’Allier

2 Rue Michel de l’Hospital

CS 31649 – 03016 MOULINS Cedex

Tél 04 70 48 30 00

www.allier.gouv.fr 1/2

N° 1174 / 2023 du 5 mai 2023

03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2023-05-05-00003 - Arrêté n° 1174/2023 du 5 mai 2023 portant prolongation de la phase de décision d'une demande d'autorisation environnementale pour la réalisation et l'exploitation d'un parc éolien à Deux-Chaises et Le Theil 8ARRÊTE

Article 1 - Prorogation du délai de la phase de décision

Conformément à l’article R. 181-41 du Code de l’environnement, le délai de deux mois imparti au préfet pour statuer sur la demande d’autorisation environnementale requise au titre de l’article L. 181-1 du Code de l’environnement dans le cadre de l’instruction du projet éolien de Deux- Chaises et le Theil est prorogé pour une durée de deux mois, soit jusqu’au 16 juillet 2023.

Article 2 - Publicité

Cet arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de l’État dans le département.

Article 3 - Délais et voies de recours

Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux par le pétitionnaire auprès du préfet de l’Allier dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou d’un recours contentieux auprès de la Cour administrative d’appel de Lyon, dans le même délai.

Article 4 - Exécution

Le secrétaire général de la préfecture de l’Allier et le directeur régional de l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement Auvergne-Rhône-Alpes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont notification sera faite au pétitionnaire, la SARL BORALEX DEUX-CHAISES ET LE THEIL.

Moulins, le - 5 MAI 2023

Pour la préfète et par délégation

Le Secrétaire Général

Signé

Alexandre SANZ

2/2

03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2023-05-05-00003 - Arrêté n° 1174/2023 du 5 mai 2023 portant prolongation de la phase de décision d'une demande d'autorisation environnementale pour la réalisation et l'exploitation d'un parc éolien à Deux-Chaises et Le Theil 963_DRDDI_Direction régionale des douanes et

droits indirects d’Auvergne

03-2023-05-03-00004

Implantation d'un débit de tabac ordinaire

permanent à Quinssaines

63_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects d’Auvergne - 03-2023-05-03-00004 - Implantation d'un débit de tabac ordinaire permanent à Quinssaines 10Ù RÉPUBLIQUE | o

FRANÇAISE re tit

Liberté & DROITS

Egalité INDIRECTS

Fraternité

| DÉCISION D'IMPLANTATION

D'UN DÉBIT DE TABAC ORDINAIRE PERMANENT

SUR LA COMMUNE DE QUINSSAINES

Le directeur régional des douanes et droits indirects

à Clermont-Ferrand

Vu l'article 568 du code général des impôts ;

Vu le décret n° 2010-720 du 28 juin 2010 relatif à l'exercice du monopole de la vente au détail des tabacs manufacturés, et notamment ses articles 8 à 19 ;

Considérant la situation du réseau local des débitants de tabac ;

Considérant que la Chambre syndicale départementale des buralistes de l’ Allier a été régulièrement consultée :

DÉCIDE

l'implantation d'un débit de tabac ordinaire permanent sur la commune de QUINSSAINES (03380).

En application des articles 14 à 19 du décret susvisé, l'attribution du débit sera effectuée prioritairement par appel à transfert, et à défaut, par appel à candidatures.

Fait à Clermont-Ferrand, le 03/05/2023

Le directeur régional des douanes

à Clermont-Ferrand

A AU \ David TAILLANDIER

Cette décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Clermont-Ferrand dans les deux mois

suivant la date de publication de la décision.

63_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects d’Auvergne - 03-2023-05-03-00004 - Implantation d'un débit de tabac ordinaire permanent à Quinssaines 11