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Arrêté - Préfecture - Vosges - 54RAA13 03 DRCLE
Arrêté - Préfecture - Vosges - 03 DRCLE
Document publié le Lundi 11 mars 2013
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Vosges - 03 DRCLE)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Aménagement du territoire, Culture et patrimoine,
DULE
RÉPUBEIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES VOSGES
DIRECTION DE LA REGLEMENTATION, BES COLLECTIVITES LOCALES ET DES ELECTIONS Bureau des élections, de Padministration générale et de la réglementation
Arrêté n° 2470/2012
portant renouvellement d'habilitation dans de domaine funéraire
La préfête des Vosges, Officier de ta Lépion d'Honneur, Cfficier de l'Ordre National du Mérite,
Vu
le code général des colfectivités territoriales et notamment ses articles L 2223-23 et R 2223-56 ;
Vu
le décret du Président de la République du 29 septembre 201
portant nomination
de Madame Marcelle PIERROT en qualité de préfète des Vosges :
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°
2292/2011
du
30
août
2011
portant
renouvellement
d'habilitation
dans
le
domaine
funéraire
de
la
SARL
ETABLISSEMENTS
ROGER
VALSESIA
ET
FILS
située
16,
rue
du
Noyeux,
face
au
cimetière
à
88150 THAON-LES-VOSGES
;
Vu
Ja
demande
présentée
par
M.
Jérôme
VALESESITA,
co-gérant
de
la
SARL ETABLISSEMENTS
ROGER
VALSESIA
ET
FILS
située
16,
rue
du
Noyeux,
face au cimetière à 88150 THAON-LES-VOSGES, en vue d'obtenir le
renouvellement d'habilitation pour exercer ceriaines activités funéraires ;
Vu
les pièces présentées par la SARL ETABLISSEMENTS ROGER VALSESIA ET FILS
;
CONSIDERANT
que
les
conditions
requises
sont
réunies
conformément
au
titre
Il,
chapitre IIE, section 2, paragraphe 2 du code général des collectivités territoriales ;
Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture,
ärrête
Article
ler
—
Ex
SARE
ETABLISSEMENTS
ROGER
VALSESIA
ET
FILS,
représentée
par
Mme
Anita
VALSESLA
et
M.
Jérôme
VALSESIA,
co-gérants,
est
habilitée
pour
son
établissement
situé
16,
rue
du
Noveux,
face
au
cimetière
à
88:50 THAON-LES-VOSGES, pour une durée de six ans, à exercer sur l'ensemble du territoire les activités funéraires suivantes :
-
Fossoyage
-
Fourniture
de
personnel
et
prestations
nécessaires
aux
inhumations
et
exhumations
Retrovez
les
bre Article 2 - Le numéro de l'habilitation est 2012-88-09. Article 3 — Tout changement susceptible de modifier la présente habilitation doit être déclaré dans un délai de deux mois au préfet du département concerné. Article 4 — L'habilitation peut être suspendue ou retirée conformément aux dispositions de l'articte L 2223-25 du code pénéral des collectivités territoriales. Article
5
-
Le
secrétaire
général
de
la
Préfecture,
le
colonel,
commandant
Le
groupement de gendarmerie des Vosges et la directrice départementale de fa cohésion sociale et de la protection des populations
sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l'exécution du présent arrêté dont une copie sera notifiée au pétitionnaire et au maire de
Thaon-les-Vosges
et
qui
fera
Fobjet
d'une
publication
au
recueil
des
actes
administratifs et informations officielles de la Préfecture des Vosyues. Epinal, le
2 1
DEC.
2012
Vincent
BERTON
Délais
et
voies
de
recours
—
La présente
décision peut faire
l'objet
d'un
recours
contentienx devant le tribunal administratif
de Nancy dans les deux mois à compter de
sa notification ou de sa publication. RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DES
VOSGES
DIRECTION
DE LA
REGLEMENTATION
DES
COLLECTIVITES
LOCALES
ET
DES
ELECTIONS
Bureau
Finances
Locales
et
Intercommunalité
Arrêté n° 2642/2012 du
21
QE.
2012
relatif
à la
fin
d’exercice
du
Syndicat
Intercommunal
d'Etudes
de
Zonage
d’Assainissement
du
Durbion, de
l’Onzaine
et
de
la
Moselle
La Préfète des Vosges, Officier
de
la
Légion
d'honneur,
Officier
de
l’ordre
national
du
Mérite,
Vu Vu Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
en
ses
articles
L.
5211-1
et
suivants,
L. 5211-26 et L. 5212-33 ; la
loi
n°
2010-1563
du
16
décembre
2010
de
réforme
des
collectivités
territoriales
modifiée
;
l’arrêté
préfectoral
n°
1426/2004
du
29
juin
2004
portant
création
du
Syndicat
Intercommunal
d'Etudes de
Zonage
d’
Assainissement
du
Durbion,
de
l’Onzaine
et
de
la
Moselle
(SIEZADOM)
;
l'arrêté
préfectoral
n°
3128/2011
du
23
décembre
2011
portant
schéma
départemental
de
coopération
intercommunale
des
Vosges
;
la
lettre
en
date
du
6
août
2012
par
laquelle
Madame
la
Préfète
des
Vosges
a notifié
son
intention
de
dissoudre
le
SIEZADOM
au
président dudit
syndicat
et
aux
maires
des
communes
membres
;
les
délibérations
reçues à
l’issue
du
délai
de
consultation
par
lesquelles
les
conseils
municipaux
ont
donné
leur
accord
à la
dissolution
du
syndicat
;
Considérant
que
les
conditions
de
majorité
prévues
à
l’article
61
de
la
loi
du
16
décembre
2010 modifiée sont réunies ; Considérant
que
les
conditions
de
liquidation
n’ont
pas encore
été
définies
;
Sur
proposition
du
secrétaire
général de
la
préfecture,
Arrête
Article
1°
- Il
est
mis
fin
à
l'exercice
des
compétences
du
Syndicat
Intercommunal
d’Etudes
de
Zonage
d’Assainissement
du
Durbion, de
l’Onzaine
et
de
la
Moselle.
Adresse
postale
:Préfecture
des
Vosges
- Place
Foch
- 88026
EPIN
AL
CEDEX
Téléphone
:03 29 69 88
88
- Télécopie
: 03 29
82
42
15
Retrouvez
les
horaires
et
modalités
d'accueil des
services sur http://vww.vosges.gouv.fr ou
sur notre serveur vocal
:03 29 69 88
89 Article 2— Conformément aux
dispositions
de
l’article
L5211-26-IT
du code
général des
collectivités
territoriales,
le
syndicat
conservera
sa personnalité
morale
jusqu’au
30
juin
2013
pour
délibérer
sur
la
répartition
de
l’actif
et
du
passif
ainsi
que
sur
l’adoption
du
compte
administratif
du
dernier
exercice.
Article
3
—
Le
président
du
Syndicat
Intercommunal
d'Etudes
de
Zonage
d’
Assainissement
du
Durbion,
de
l’Onzaine
et
de
la
Moselle
doit
rendre
compte,
tous
les
trois
mois,
de
l’état
d’avancement
des
opérations
de
liquidation
au
préfet.
Article
4-
Le
secrétaire
général
de
la
préfecture,
la
directrice
départementale
des
finances
publiques,
le
trésorier
du
syndicat,
le
président
du
syndicat,
les
maires
des
communes
membres
sont
chargés,
chacun en
ce
qui
le
concerne,
de
l’exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture.
Epinal,
le
?
4
DEC.
201?
Ès
&
sérares
Vinceni\
Bi ERTOR
ps
Délais
et
voies
de
recours
- La
présente
décision
peut
faire
l’objet
d’un
recours
contentieux
devant
le
tribunal
administratif
de
Nancy
dans
les
deux
mois à compter
de sa
notification. Liberté
Égalité ° Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES VOSGES
DIRECTION DE LA REGLEMENTATION, DES COLLECTIVITES LOCALES ET DES ELECTIONS Bureau Finances Locales et Intercommunalité
Arrêté
n°
2643/2012
du
2 Ë
portant
modification
des
statuts
du SIVOM de GRAND
La Préfète des Vosges, Officier de la Légion d'honneur, Officier de l’ordre national du Mérite,
Vu
le Code Général des Collectivités Locales et notamment l’article L.5211-20 ;
Vu l'arrêté préfectoral n°
087/2010 du 1° février 2010 portant modification (refonte) des
statuts du SIVOM ;
Vu
la délibération du 30 juillet 2012 par laquelle le comité syndical du SIVOM de GRAND a décidé de modifier ses statuts ;
Vu
les délibérations émises par les conseils municipaux des communes membres ;
Vu
l'arrêté préfectoral n° 1586/2012 du 22 novembre 2012 portant extension du périmètre de la Communauté de communes du Bassin de Neufchâteau notamment aux communes de Brechainville, Grand et Trampot ;
Vu
l'avis de M. le sous-préfet de Neufchâteau ;
Considérant
que
les
conditions
de
majorité
qualifiée
prévues
par
le
code
général
des
collectivités territoriales sont réunies ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
Arrête
Article ler
: Les
statuts du SIVOM de la vallée de GRAND sont ceux annexés au présent
arrêté. Article 2 : Le retrait de la compétence « ramassage des ordures ménagères» sera effectif au 1° janvier 2013 en raison du rattachement des trois communes membres à la communauté de communes du Bassin de Neufchâteau .
Adresse postale : Préfecture des Vosges - Place Foch - 88026 EPINAL CEDEX
Téléphone : 03 29 69 88 88 - Télécopie : 03 29 8242
15
Retrouvez les horaires et modalités d'accueil des services sur http://www. vosges.gouv.fr où Sur notre serveur vocal : 03 29 69 88 89 Article
3:
Le
secrétaire
général
de
la
préfecture,
le
sous-préfet
de
Neufchâteau,
la
directrice
départementale
des
finances
publiques,
le
trésorier
du
syndicat,
le
président
du
SIVOM,
les
maires
des
communes
membres
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l’exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture.
Epinal,
le
£
5%
GES
2017
Vincent
BERTON
Délais
et
voies
de
recours
- La
présente
décision
peut
faire
l'objet
d'un
recours
contentieux
devant
le
tribunal
administratif
de
Nancy
dans
les
deux mois
à compter
de
sa
notification
ou
de
sa
publication. Annexe à l'arrêté
préfectoral n° 2643/2012 du
À 6
DEC 2017
STATUTS
Article
17:
Est
formé
entre
les
communes
de
Bréchainville,
de
Grand
et
de
Trampot,
un
syndicat
intercommunal
qui
prend
la
dénomination de
«
Syndicat
intercommunal à
vocation
multiple
de
GRAND
».
Article
2
: Le
syndicat
a
pour
objet
:
L'assainissement
collectif
qui
comprend
:
o
Le
contrôle
des
raccordements
au
réseau
public
de
collecte,
la
collecte,
le
transport
et
l’épuration
des
eaux
usées
ainsi
que
l'élimination
des
boues
produites,
|
o
Les
travaux
de
mise
en
conformité
des
ouvrages
depuis
le
bas
des
colonnes
descendantes
des
constructions jusqu’à
la
partle
publique
du
branchement
et
les
travaux
de
suppression
ou
d’obturation
des
fosses
et
autres
installations
de
même
nature
à
l’occasion
du
raccordement
de
l'immeuble,
.
13
:
L'assainissement
non
collectif
qui
comprend
:
o
Le
Conirôle
des
installations
o
L'entretien
et
travaux
de
réalisation
et
de
réhabilitation
des
installations,
à
la
demande
du
propriétaire.
o
Le
traitement
des
matières
de
vidange
issues
des
instailations
o
La
fixation
des
prescriptions
techniques
en
vue
de
limpl
antation d’un
dispositif
d'assainissement
‘
Le
recrutement
et
la
gestion
d'un
personnel
intercommunal
l'acquisition,
l'entretien
et
la
gestion.
de
bâtiments
administratifs
d'intérêt
intercommunal
{poste,
maison
forestière)
l'acquisition
et
l'entretien
des
matériels
et
des matériaux
nécessaires
à
la
réalisation
des
travaux
confiés
au
personnel intercommunal,
|
Le
déneigement
et
le
salage
de fa
voirie
Intercommunale
Article
3
: Siège
Le
siège
du
syndicat
est
fixé
à
la
mairie
de
Grand.
Article
4
: Durée
du
syndicat
Le syndicat
est
constitué
pour
une
durée
illimitée. “Article 5 : Constitution du comité syndical et du bureau Le
syndicat
est
administré
par
un
comité
syndical
composé
de
délégués
élus
par
les
organes
délibérant
des
collectivités
membres,
à
raison
de
deux
délégués
titulaires
et
de
deux
délégués
suppléants. Le comité syndical élit en son sein un bureau qui sera composé d’un président, d’un vice-président dont le nombre est fixé par le comité syndical sans que celui-ci puisse excéder 30 % de l'effectif légal du
comité,
&rticlé
6
: Trésorier
Les fonctions de trésorier seront exercées par le trésorier de Neufchâteau. Arücle
7
: Contributions
Dépenses
d'investissement
17
La participation
des
communes membres aux dépenses
d'investissement du syndicat
est
fixée
comme
suit,
une
fois
déduite
les
subventions
et
recettes
assimilées
:
participation
caiculée
en.
fonction de la population fégale de chacune des communes membres.
-
Dépenses
de
fonctionnement
La
participation
des
communes
membres
aux dépenses de
fonctionnement
du
syndicat
est
fixée
comme suit, une fois déduite les subventions et recettes assimilées :
-
Participation
calculée
en
fonction
de
la
population
légale
de
chacune
des
communes
membres.
|
Article 8:
pour l'exercice
de
ses compétences,
le
Syndicat
Intercommunal
à vocation
multiple de
Grand
pourra conclure toute convention avec tout établissement public, toute collectivité
locale ou
toute autre
structure,
sous
réserve
des
dispositions
de
la
loi.
Article
S:
Pour
toutes
les
questions
non
explicitement
mentionnées
dans
les
présents
statuts,
relatives au fonctionnement et
à l'administration du syndicat, il sera fait application des dispositions
législatives
en
vigueur, CNT
+
Egalité
«
Fraternité
Liberté RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES VOSGES
DIRECTION DE LA REGLEMENTATION, DES COLLECTIVITES LOCALES ET DES ELECTIONS Bureau des Finances Locales et de l’intercommunalité
î É
at
DEC.
2
Ps
Arrêté n° 2651/2012 du
portant retrait des communes
de Courcelles-sous-Châtenois et Rouvres-la-Chêtive du Syndicat Mixte
du nord-ouest vosgien pour la collecte et élimination des déchets ménagers ou assimilés
et dissolution de ce syndicat
La Préfète des Vosges, Officier de la Légion d'honneur, Officier de l’ordre national du Mérite,
Vu Vu Vu Vu Vu Vu Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
en
ses
articles
L.
5211-1
et
suivants,
L.
5211-26
et
L.
5212-33
;
larrêté
préfectoral
n°
1983/97
du
12
septembre
1997
portant
création
du
Syndicat
intercommunal
du
nord-ouest
vosgien
pour
la
collecte
et
l’élimination
des
déchets
ménagers
et
assimilés,
modifié
en
dernier
lieu
par
l'arrêté
préfectoral
n°
433/2006
du
25
janvier
2006
;
les
demandes
de
retrait
des
communes
de
Courcelles-sous-Châtenois
(18
juillet
2012)
et
de Rouvres-la-Chétive (28 juin 2012) du Syndicat intercommunal du nord-ouest vosgien pour
la
collecte
et
l’élimination
des
déchets
ménagers
et
assimilés
;
l'arrêté
préfectoral
n°
888/2012
du
26
juin
2012
portant
extension
du
périmètre
de
la
Communauté
de
communes
du
Pays
de
Châtenois
avec
notamment
l'intégration
des
communes
de
Courcelles-sous-Châtenois
et
Rouvres-la-Chétive
au 1°
janvier
2013
;
Parrêté
préfectoral
n°
1586/2012
du
22
novembre
2012
portant
création
de
la
Communauté
de
communes
du
Bassin de
Neufchâteau
;
la
délibération
du
15
novembre
2012
par
laquelle
le
comité
syndical
accepte
le retrait
des
communes
de
Courcelles-sous-Châtenois
et
de
Rouvres-la-Chétive
ainsi
que
la
dissolution
du
syndicat
et
fixe
les
conditions
de
sa liquidation
;
les
délibérations
concordantes
émises
par l’ensemble
des
membres
sollicitant
le
retrait
des
communes
de
Courcelles-sous-Châtenois
et
de
Rouvres-la-Chétive
et la
dissolution
du
syndicat
;
Vu
l’avis émis par le sous-préfet de Neufchâteau ;
Adresse postale : Préfecture des Vosges - Place Foch - 88026 EPINAL CEDEX
Téléphone : 63 29 69 88 88 - Télécopie : 03 29 82 42
15
Retrouvez les horaires et modalités d'accueil des services sur http:/Avww.vosges.gouv.fr ou sur notre serveur vocal : 03 29 69 88 89 Considérant que les conditions prévues à l’article L. 5212-33 du code général des collectivités territoriales sont réunies, Considérant
qu’à
la
suite
du
retrait
des
communes
de
Courcelles-sous-Châtenois
et
de
Rouvres-la-Chétive,
le
syndicat
ne
sera
plus
alors
composé
que
de
la
communauté
de
communes du Bassin de Neufchâteau et qu’il conviendra, en conséquence de constater sa dissolution
;
Sur
proposition
du
secrétaire
général
de
la
préfecture,
Arrête
Article
1%
- Est
autorisé
le
retrait
des
communes
de
Courcelles-sous-Châtenois
et
Rouvres-
la-Chétive
du
Syndicat
mixte
du
nord-ouest
vosgien
pour
la
collecte
et
l’élimination
des
déchets
ménagers
ou
assimilés
au
31
décembre
2012.
Article
2
: Est
prononcée
la
dissolution
du
Mixte
du
nord-ouest
vosgien
pour
la
collecte
et
l'élimination
des
déchets
ménagers
ou
assimilés
à compter
du
31
décembre
2012.
Article
3—
La
répartition
de
l’actif
et
du
passif
du
syndicat
interviendra
dans
les
conditions
fixées
par
la
délibération
du
15
novembre
2012
du
Syndicat
Mixte
du
nord-ouest
vosgien
pour
la
collecte
et
l’élimination
des
déchets
ménagers
ou
assimilés
annexée
au
présent
arrêté.
Article
4 -
Le
secrétaire
général
de
la
préfecture,
le
sous-préfet
de
Neufchâteau,
la
directrice
départementale des
finances publiques,
le
trésorier
du
syndicat,
le
président
du
syndicat,
les
maires
des
communes
membres
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l’exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes administratifs
de
la
préfecture.
Epinal, le
3 1
DEC. 2612
Vincent
/BERTON
Délais
et
voies
de recours
- La
présente
décision
peut
faire
l’objet
d'un
recours
contentieux
devant
le
tribunal
administratif
de
Nancy
dans
les
deux mois
à compter
de sa
notification. EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU COMITE SYNDICAL DU
SYNDICAT MIXTE DU NORD OUEST VOSGIEN SOULOSSE SOUS SAINT ELOPHE 688630
L'an
deux
mille
douze
et
le
quinze
novembre,
à
20h00
la
Commission
Syndicale
du
Syndicat
Mixte du
Nord
Ouest Vosagien
(SMNOV),
régulièrement convoquée,
s'est réunie
au
nombre prescrit par la loi, à la nouvelle salle communale de COUSSEY, sous la présidence de Monsieur Jean Marie BIGEON, Vice Président
Étaient présents : 15 délégués + 1
pouvoir (Mme Marie Jo FAYSELER déléguée de la
CCCR donnant pouvoir à Mme Bernadette CREUSOT)
Étaient absents : 6 délégués des communes de Coussey, Clérey la Côte, Midrevaux,
Autigny la Tour, Seraumont et Juübainvyille
À été nommé secrétaire : Mme Bernadette CREUSOT Objet de la délibération :
RETRAIT DES COMMUNES DE - COURCELLES SOUS CHATENOIS ET - ROUVRES LA CHETIVE
CETTE DELIBERATION ANNULE ET REMPLACE CELLE DU 10/09/2012 Dans
le
cadre
de
la
réforme
des
collectivités
territoriales
et
la
création
prochaine
de
la
Communauté
de
Communes
du
Bassin
de
Neufchâteau,
le
conseil
syndical
après
en
avoir
délibéré et à l'unanimité décide : 4- de dissoudre le syndicat le 31/12/2042 2- d'entériner le retrait des communes de Courcelles Sous Châtenois et Rouvres la Chétive au 31/12/2012 3- de répartir le résultat cumulé prévisible au 31/12/2012 entre les 2 communes sortantes et la nouvelle communauté de communes au prorata de leur nombre d'habitants respectifs. Le
nombre
d'habitants
à
prendre
en
compte
est
le
dernier
connu
soit 4497
au
total
qui
se
décompose
en
87
pour
Courcelles,
456
pour
Rouvres,
2616
pour
la
Communauté
de
Communes du
Pays de Jeanne,
1054 pour la Communauté de Communes des Côtes et de la
Ruppe,
198 pour Pargny sous Mureau et 86 pour Villouxel.
La part de Courcelles est évaluée à 2 778,78 € La part de Rouvres est évaluée à 14 564,64 € 4-
de
voter
les
crédits
nécessaires
à
cette
opération
soit
17
343,42
€
en
dépenses
de
fonctionnement au compte 678. Cette dépense sera fiancée par les recettes excédentaires du budget primitif 2012
Pour extrait certifié conforme,
Le Vice Président, Jean Marie BIGEON
Nombre de Membres Afférents au Comité Syndical : 22 En exercice : 22 Qui ont pris part à la délibération : 16 Date de la convocarion : 08/11/2072 Date d'affichage : 08/11/2012 Liberté
+
Egalité
+
Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES VOSGES
DIRECTION DE LA REGLEMENTATION, DES COLLECTIVITES LOCALES ET DES ELECTIONS Bureau des Finances Locales et de l’intercommunalité
Arrêté n° 2656/2012 du
£0
[
portant modification des statuts
de la communauté de communes de la Vôge vers les Rives de la Moselle
La Préfète des Vosges, Officier de la Légion d'honneur, Officier de l’ordre national du Mérite,
Vu Vu Vu Vu Vu Vu Vu Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Locales
en
ses
articles
L.5211-17
et
suivants
et
notamment l’article L.5211-20 ; les articles L. 122-1 et suivants du Code de l’Urbanisme ; l'arrêté
préfectoral
n°
2482/2005
du
6
décembre
2005
fixant
le
périmètre
de
la
communauté de communes « Les deux rives de la Moselle »
;
l'arrêté
préfectoral
n°
2483/2005
du
6
décembre
2005
autorisant
la
création
de
la
Communauté de communes « Les deux rives de la Moselle »
;
l’arrêté
préfectoral
n°
880/2007
portant
modification
(refonte)
des
statuts
de
la
communauté de communes ; l'arrêté préfectoral n°
1748/2008 du 22 décembre 2008 portant modification des statuts
de la communauté de communes et notamment changement de dénomination désormais « Communauté
de
communes
de
la Vôge
vers
les
Rives
de
la Moselle »
modifié
en
dernier lieu par l’arrêté préfectoral n° 861/2011 du 06 mai 2011 ; la délibération
du
26
septembre
2012
par
laquelle
le
conseil
communautaire
de
la
communauté
de
communes
de
la Vôge
vers
les
Rives
de
la
Moselle
a
approuvé
la
modification de ses statuts ; les délibérations émises par les conseils municipaux des communes membres ;
Considérant
que
les
conditions
de
majorité
qualifiée
prévues
par
le
code
général
des
collectivités territoriales sont réunies ;
Adresse postale : Préfecture des Vosges - Place Foch - 88026 EPINAL CEDEX
Téléphone : 03 29 69 88 88 - Télécopie : 03 29 8242 15
Retrouvez les horaires et modalités d’accueil des services sur http://www. vosges.gouv.fr où sur notre serveur vocal : 03 29 69 88 89 Sur
proposition
du
secrétaire
général
de
la
préfecture,
Arrête
Article
Ler
—
Les
statuts
de
la
Communauté
de
communes
de
la
Vôge
vers
les
Rives
de
la
Moselle
sont
ceux
annexés
au
présent
arrêté.
Article
2
-
Le
secrétaire
général
de
la
préfecture,
la
directrice
départementale
des
finances
publiques,
le
trésorier
de
la
communauté
de
communes,
le
président
de
la
communauté
de
communes,
les
maires des
communes
membres
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
Îdes
actes
administratifs
de
la
préfecture. Epinal,
le
26
DEC.
2012
Délais
et
voies
de recours
-
La
présente
décision
peut
Jaire
l’objet
d'un
recours
contentieux
devant
le
tribunal
administratif
de
Nancy
dans
les
deux mois
à
compter
de
sa
notification
ou
de sa
publication. Annexe à mon arrêté n° 2656/2012 en date du
6
DEC.
2012
Conseil communautaire du 26 septembre 2012
Communauté de Communes de la Vôge vers
les Rives de la Moselle
STATUTS
En vigueur au 6 mai 2011
Les statuts de la Communauté de Communes « de la Vôge vers les Rives de la Moselle » sont rédigés comme suit : Préambule La Communauté de Communes a pour objet d’associer les communes membres au sein d’un espace de complémentarité
et
de
solidarité
en
vue
d’élaborer
un
projet
commun
de
développement
et
d’aménagement de l’espace. Elle
se
veut respectueuse
des
identités
communales,
de
l’intégrité
et de
la maîtrise
de
l’avenir de
chacun de ses membres. Elle a pour but de renforcer la vie des communes et l'identité de son territoire. Article 1° : Composition Les
communes
qui
composent
la
Communauté
de
Communes
« de
la
Vôge
vers
les
Rives
de
la
Moselle »
sont
: Arches
— Archettes
— Bellefontaine —
Dinozé —
Hadoi
—
Jarménil — La
Baffe
—
Pouxeux — Raon-aux-Bois — Uriménil et Xertigny. Article 2 : Durée La communauté de communes est instituée pour une durée illimitée. Article 3 : Siège Le siège de la communauté de Communes est fixé au 3 rue de la Gare 88380 ARCHES. Le siège peut être transféré sur décision du conseil communautaire dans les conditions fixées par le Code général des Collectivités Territoriales. Le conseil et le bureau peuvent se réunir dans chacune des communes adhérentes. Article 4 : Compétences La communauté de communes exerce, pour la conduite d’actions d’intérêt communautaire, de plein droit en lieu et place des communes, les compétences suivantes : 1)
Compétences obligatoires
IH)
Compétences optionnelles
t Compétences relevant de l’article L5214-16-1
À.
Aménagement de l'espace communautaire
- Réflexion, gestion et suivi de la mise en place du Schéma de Cohérence Territoriale en lieu et place des communes permettant l’adhésion et la participation au Syndicat Mixte du SCOT des Vosges Centrales - Elaboration, mise en œuvre, suivi et révision du projet de territoire et du schéma de services -
Contractualisation
avec
le
Conseil
général
des Vosges
et le
Conseil
régional
de
Lorraine
dans
le
cadre de leur politique de soutien et de partenariat avec les territoires structurés en intercommunalités - Adhésion et participation au Syndicat Mixte du Pays d'Epinal, Cœur des Vosges dans le cadre de sa compétence intéressant l'ensemble des adhérents : 1. le développement économique 2. l'emploi et l'insertion 3. le développement touristique À. les services à la population et la santé publique - Élaboration du Plan de Mise en Accessibilité de la Voirie et des Espaces Publics - Zones d’aménagement concerté d’intérêt communautaire
B.
Actions de développement économique intéressant la communauté
-
Etude
et
actions
favorisant
la
création,
le
maintien
et
le
développement
d'activités
économiques
lorsqu'elles portent sur plus d’une commune
-
Acquisition
eÿou
création
et
gestion
d'immobiliers
d'entreprises (hôtel
d'entreprises,
pépinières
d'entreprises,
bâtiments relais)
- Accompagnement de la filière bois -
Ingénierie
pour les
porteurs de
projet en
matière économique
et touristique
: accueil,
conseil,
aide
au montage de dossiers auprès des porteurs de projets privés et associatifs. -
Etudes,
créations
et
gestion
de
zones
d'activités
économiques,
artisanales,
commerciales
et/ou
industrielles d'intérêt communautaire : Sont d'intérêt communautaire : >
les zones d'activité nouvelles de plus d’un hectare
>
les terrains d'implantation d'immobiliers d'entreprise appartenant à la communauté de communes et situés hors des zones définies précédemment.
Il Compétences relevant de l’article L5214-16-I
C.
Protection et mise en valeur de l’environnement
-
Ordures ménagères
: tri, collecte, traitement
-
Assainissement
- assainissement collectif :
#
collecte,
transport
et traitement
des
eaux
usées
par
tout type
de
réseau
unitaire
et
séparatif
s
épuration des eaux usées : création, exploitation et entretien de stations d'épuration
#
élimination des boues
- assainissement non collectif :
#
contrôle des systèmes d'assainissement non collectif
»
opération d'aide à la réhabilitation des installations d'assainissement non collectif
D.
Logement et cadre de vie
-
Etude, réalisation et évaluation d'une OPAH (Opération Programmée de l'Amélioration de l'Habitat).
-
Opérations d'aide aux ravalements de façades E.
Création, entretien aménagement de la voirie
-
Création,
entretien
et
aménagement
de
la
voirie
interne
aux
zones
d'activités
d'intérêt
communautaire
F.
Environnement
-
L'étude et les travaux d'aménagement, de curage et d'entretien de ruisseaux et de leurs berges sont d'intérêt communautaire -
Etude
et
recherche
pour
lutilisation
de
toute
énergie
renouvelable
d'origine
éolienne
et
photovoltaïque revendable à un opérateur d'électricité. -
Proposition de délimitation,
réalisation et dépôt d’une Zone de Développement Eolien (ZDE)
-
Etudes, élaboration, mise en place et animation d'une Charte Forestière de Territoire G.
Tourisme et Patrimoine
-
Etude,
création,
harmonisation
et
promotion
des
circuits
pédestres,
de
randonnées,
de
pistes
cyclables et tout itinéraire d'ordre touristique
-
Promotion et communication sur les produits touristiques -
Adhésion à la compétence : Label « Pays d’Art et d'Histoire » du Pays d'Epinal Cœur des Vosges. -
Participation
à
la
structuration
d'un
office
de
tourisme
de
pôle
à
l'échelle
du
périmètre
du
Pays
d'Epinal,
cœur
des
Vosges,
dont
les
missions
recouvrent
la
commercialisation
de
produits
touristiques
et
la
mutualisation
des outils
de
promotion
sous
le
label
« Pays d'Epinal,
cœur des
Vosges
»
H. Actions sociales d'intérêt communautaire
- Etudes, création, aménagement et gestion des crèches et des haltes-garderies - Mise en place de cyberbases et relais de services publics (ou autre dispositif venant s'y substituer) pouvant notamment accueillir les services publics souhaitant organiser des permanences. - Etudes, création, mise en place et gestion d'un Relais Assistantes Maternelles Article 5 : Modalités d'exercice des compétences : Pour l'exercice de ces compétences,
la communauté de communes pourra passer toute convention
avec d’autres établissements publics de coopération intercommunale (EPCI), des collectivités locales, des établissements publics ou toute autre entité, sous réserve que la loi n’en dispose autrement.
Elle
pourra également assurer des
prestations de services
pour le compte d’une collectivité,
d'un
autre
E.P.C.I. ou d'un syndicat mixte. Article 6 : Retrait d’une commune Une commune peut se retirer de la communauté dans les conditions fixées par le Code Général des Collectivités Territoriales. Articles 7 : Admission de nouvelles communes Des communes autres que celles
membres à la création
peuvent être admises à faire
partie de
la
communauté
de communes
avec
le
consentement du
conseil
communautaire,
dans
les
conditions
fixées par le Code Général des Collectivités Territoriales. Articie 8 : Composition du conseil communautaire La communauté de communes est administrée par le conseil communautaire composé de représentants de toutes les communes membres, élus par les conseillers municipaux et parmi eux. Communes de moins de 500 habitants : 2 titulaires et 1 suppléant Communes de 501
à 1500 habitants : 3 titulaires et 2 suppléants
Communes de 1501 à 2500 habitants : 4 titulaires et 2 suppléants Communes de 2501 habitants et plus : 5 titulaires et 2 suppléants Les
chiffres
de
population
pris
en
compte
sont
ceux
de
la
dernière
population
DGKF
connue l’année du renouvellement des conseils municipaux. Article 9 : Bureau Le conseil communautaire élit en son sein un bureau composé d’un membre par commune, et désignera un président et des vice-présidents dans la limite du nombre fixé par la loi. Article 10 : Trésorier Les fonctions de trésorier sont exercées par le receveur de la trésorerie Epinal Poincaré. Article 11
: Recettes
Les recettes de la communauté de communes comprennent : - les ressources fiscales,
-
les dotations de l'Etat,
-
les revenus de biens meubles où immeubles de la communauté, -
les subventions autorisées par la loi,
-
lé produit de dons et de legs,
-
le produit des taxes, redevances ou contributions correspondant aux services assurés, -
le produit des emprunts, les
sommes
qu'elle
reçoit
des
administrations
publiques,
des
associations,
des
particuliers,
en
échange d'un service rendu, -
toutes recettes autorisées par la loi.
Article 42 : Pour toutes
les
questions
non
explicitement
mentionnées
dans
les
présents
statuts
et
relatives
à
l'administration
et au
fonctionnement de
la
communauté
de communes,
il
sera fait application
des
dispositions législatives et réglementaires en vigueur. Liberté » Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES VOSGES
DIRECTION DE LA REGLEMENTATION, DES COLLECTIVITES LOCALES ET DES ELECTIONS Bureau des Finances Locales et de l’intercommunalité
Arrêté n° 2645/2012 du
3
À
portant modification des statuts
de la communauté de communes du Secteur de Dompaire
La Préfète des Vosges, Officier de la Légion d’honneur, Officier de l’ordre national du Mérite,
Vu Vü Vu Vu Vu Vu Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Locales
en
ses
articles
L.5211-17
et
suivants
et
notamment l’article L.5211-20 ; l'arrêté préfectoral n° 934/2000 du 28 juin 2000 fixant le périmètre de la communauté de communes du Pays d’Entre Madon et Moselle ; l'arrêté
préfectoral
n°
2758/2000
du
1”
décembre
2000
portant
création
de
la
communauté de communes du Pays d’Entre Madon et Moselle ; l'arrêté préfectoral n° 2218/2009 du 27 octobre 2009 modifiant ses statuts et notamment son changement de dénomination désormais « Communauté de communes du Secteur de Dompaire », modifié en dernier lieu par l'arrêté préfectoral n° 2451/2010 du 29 décembre 2010 ; Parrêté préfectoral
n°
458/2005
du 4
avril 2005
portant refonte
des
statuts
du syndicat
intercommunal des sports de Dompaire Madonne-et-Lamerey ; la délibération du
19 septembre 2012 par laquelle le conseil communautaire a décidé de
modifier ses statuts ; les délibérations émises par les communes membres de la communauté de communes ;
Considérant
que
les
conditions
de
majorité
qualifiée
prévues
par
le
code
général
des
collectivités territoriales sont réunies ;
Adresse postale : Préfecture des Vosges - Place Foch - 88026 EPINAL CEDEX
Téléphone : 03 29 69 88 88 - Télécopie : 03 29 82 42 15
Retrouvez les horaires et modalités d'accueil des services sur http://www. vosges.souv.fr ou sur notre serveur vocal : 03 29 69 88 89 Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
Arrête
Article 1er — L'article 2 des statuts de la communauté de communes du Secteur de Dompaire sont complétés comme suit : « construction,
aménagement,
entretien, gestions d'équipements
sportifs extérieurs d'intérêt communautaire
(homologation pour des compétitions officielles
regroupant à minima IOU licienciés) :
est jugé d'intérêt communautaire le terrain de football
de Dompaire — Madonne-et-Lamerey ». Les statuts de la Communauté de communes du
Secteur de Dompaire sont ceux annexés au
présent arrêté. Article
2:
Le
périmètre
du
syndicat
intercommunal
des
sports
de
Dompaire
Madonne-et-
Lamerey étant inclus
en
totalité
dans
celui
de
la communauté
de
communes
du
Secteur de
Dompaire,
le
syndicat est dissous de plein droit conformément aux dispositions
de l’article
L5214-21 du CGCT. L’ensemble
des biens,
droits et obligations du
syndicat
sont transférés à la communauté de
communes du Secteur de Dompaire.
La communauté de communes du Secteur de Dompaire
est substituée de plein droit aux syndicats dans toutes les délibérations et tous les actes de ce dernier, à compter du transfert de la compétence. L'ensemble des personnels du syndicat est réputé relever du nouvel établissement dans
les conditions de statut et d’emploi qui
sont les
siennes. Article 3 -
Le
secrétaire
général
de
la préfecture,
la directrice
départementale
des
finances
publiques,
le trésorier de
la communauté
de
communes,
le
président de
la communauté de
communes, les maires des communes membres sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture.
| Î
Epinal,
le
3
À
SEC,
291?
Vincent
BERTON
Délais et voies de recours - La présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nancy dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Annexe
à l'arrêté préfectoral n° 2645/2012 du
81
DEC. 2012
COMMONAUTE
DE COMMUNES
DU
SECTEUR DE
DOMPAIRE
(Créée par arrêté
n° 2758/2000 du 1er décembre 2000)
SALUIS
Article 1 : Dénomination et membres Il
est
créé
entre
les
communes de
Les
Ableuvenettes,
Ahéville,
Bainville
aux
Saules,
Bazegney,
Begnécourt, Bettegney Saint Brice, Bocquegney, Bouxières aux Bois, Bouzemont, Circourt, Damas et Bettegney,
Derbamont,
Dompaire,
Gelvécourt
et Adompt,
Gorhey,
Gugney
aux Aulx,
Hagécourt,
Harol,
Hennecourt,
Jorxey,
Légéville
et
Bonfays,
Madegney,
Madonne
et
Lamerey,
Maroncourt,
Racécourt,
Regney,
Saint
Vallier,
Vaubexy,
Velotte
et
Tatignécourt,
et
Ville
sur
Illon
une
Communauté de Communes dénommée :
« Communauté de Communes du Secteur de Dompaire
»
Article
2
: Objet de
la
Communauté
de
Communes
La
Communauté
de
Communes
a pour
but
d’associer
des
communes
au
sein
d’un
espace
de
solidarité
en
vue
de
l’élaboration
d’un
projet
commun
de
développement
et
d’aménagement
de
l’espace.
Elle
exercera
de
plein
droit,
aux
lieux
et
place
des
communes
membres,
pour
la
conduite
d’actions
d’intérêt
communautaire,
les
compétences
suivantes
:
A.
COMPETENCES
OBLIGATOIRES
EL
Aménagement
de
l’espace
e
Elaboration
et
suivi
d’un
projet
de
territoire,
d’un
schéma
de développement.
e
Mise
en
œuvre
des
orientations stratégiques
de
la
charte
de
développement
durable
du
Pays
d’Epinal Cœur des Vosges
e
Harmonisation
et
coordination
des
problématiques
d'aménagement
et
de
développement
de
son
périmètre.
e
Animation du
Contrat
de
Pays
d’Epinal
Cœur
des
Vosges,
par
l'instruction
des
dossiers
des
collectivités
membres
IL
Actions
de
Développement
économique
et
touristique
intéressant
l’ensemble
de
la
communauté
IL.1.
Aménagement,
entretien
et
gestion
des
zones
d’activités
industrielles,
commerciales,
tertiaires,
artisanales, touristiques, d’intérêt
communautaire
:
e
Îa
zone
d'activité
«
les
Maisons
Rouges
»
e
les
zones
futures,
d’une
superficie
supérieure
à
4
hectares
d’un
seul
tenant
disponible
et
négociable,
étant
situées
directement
à proximité
immédiate
de
lY
vosgien
(Y
délimité
par
les
communes
de
Bocquegney,
Velotte
et
Tatignécourt
et
Bainville
aux
Saules).
IE.2.
Actions
de
développement
économique
-
promotion du développement
économique
:
réalisation
de
panneaux
et
dépliant
et
toutes
formes de
communication
-
création
d’un
guichet
unique chargé de
l’accueil,
la
promotion
et
toutes actions
susceptibles
de maintenir
ou
enrichir
la
vie
économique
locale. IL.3.Développement de la vocation touristique
e
Création et gestion d’un guichet unique chargé de l’accueil, la promotion et toutes actions susceptibles de maintenir ou enrichir la vie touristique locale.
e
Etudes, création, extension, aménagement, gestion et entretien d’équipements touristiques d'intérêt communautaire,
ainsi
que
le
soutien
financier,
technique
ou
administratif aux
équipements dont les critères cumulatifs sont les suivants :
#
assurent
l'information
et
l'accueil
des
touristes,
facilitent
leur
hébergement,
“
font connaître le territoire de compétence, coordonnent l’action locale des différents intervenants publics ou privés en matière touristique,
=
assurent la promotion et la mise en valeur des richesses locales,
#
commercialisent les produits ou services touristiques locaux,
“
participent à Panimation locale
e
Les
sentiers
de randonnées
pédestres
homologués par la FFRP
caractérisés
par un des
critères suivants :
économique, patrimonial, environnemental ou paysager, et permettant
une
interconnexion
entre
communes
membres
et/ou avec
des
circuits
périphériques
au
territoire. La compétence communautaire s’exerce en : ouverture, promotion, balisages et entretien (excepté l’entretien des constructions implantées en bordures de ces chemins).
e
Création, entretien et promotion du verger communautaire de Velotte et Tatignécourt.
B. COMPETENCES OPTIONNELLES HI.
Protection
et
mise
en
valeur
de
l’environnement
(Arrêté
n°
408/03
du
28/03/03)
IH.1. Réalisation d’études en vue de la protection et de la mise en valeur des cours d’eau, et mise en œuvre des travaux préconisés :
- tous les cours d’eau du territoire - avec capacité de la CC de se substituer au riverain dans ses obligations d’entretien
des berges dans le cadre d’une déclaration d’intérêt général. HIL.2. Assainissement des eaux usées
+ Assainissement collectif des eaux usées
#
étude d’un schéma directeur et établissement du zonage d’assainissement arrêté pour chaque
commune,
“
études préalables nécessaires aux travaux, mise en œuvre des travaux, gestion et entretien des réseaux.
+ Assainissement autonome
#
contrôle des assainissements autonomes.
=
négociation
de
prestations
de
service
au
profit
des
particuliers
du
territoire
(exemple : vidange fosses)
“
Réhabilitation des installations d’assainissement non collectif
HE.3.Collecte,
élimination
et
valorisation
des
déchets des
ménages
et
déchets
assimilés.
IV.
Politique du logement et du cadre de vie
e
Réalisation
d’une
OPAH
et
d’actions
d’accompagnement
(ravalement
de
façades
et
actions
de
sensibilisation)
et
tous
dispositifs
venant
s’y
substituer.
Y.
Action sociale d'intérêt communautaire
Participation à des structures favorisant l’emploi et le suivi des personnes en difficultés dans le cadre
d’un
chantier
d’insertion. e
Participation à des structures favorisant l’emploi et le suivi des personnes en difficultés dans le cadre d’un chantier d’insertion.
e
Etudes
sur
des
projets
«petite
enfance,
enfance
et
jeunesse»
sur
le
territoire
communautaire
e
Création
et gestion
d’un Relais
Assistante Maternelles
et
d’un
Lieu
d’Accueil
Parents
Enfants
ou
de
tout
autre
dispositif
pouvant
s’y
substituer
et
gestion
des
dispositifs
permettant de conduire ces actions
e
Développement d’actions de sensibilisation à l’environnement des publics scolaires du 1°
d
2
:
£
et
2"
degré
pendant
et
hors
temps
scolaires
dans
le
cadre
des
compétences
communautaires (Verger, cours d’eau, ordures ménagères)
e
Aide au financement des stages théoriques BAFA/ BAFD pour des candidats habitant et exerçant sur le territoire de la Communauté de Communes
e
Construction,
aménagement,
entretien,
gestion
d’équipements
sportifs
extérieurs
d'intérêt comunautaire (homologation pour des compétitions officielles regroupant à minima
100 licenciés) : Est jugé d’intérêt communautaire le terrain de football de
Dompaire-Madonne et Lamerey.
VI
Conventions
La
Communauté
de
Communes
du
secteur
de
Dompaire
est
habilitée
à
conventionner
avec une
structure
extérieure
à
son
territoire,
dans
le
cadre
du
seul
programme
Leader+.
{Arrêté
n° 1641/03
du
22/07/2003) La
Communauté
de
Communes
du
secteur
de
Dompaire
est
habilitée
à
conventionner
avec
une
structure
extérieure
à
son
territoire,
dans
le
cadre
de
ses
compétences
(Arrêté
n°
443/2005
du
03/03/20005) La
Communauté
de
Communes
est
habilitée
à
passer
des
conventions
avec
des
collectivités
territoriales,
établissements
publics
ou
toute
autre
structure
non
membre
de
la
Communauté
de
Communes,
pour
la
réalisation
d’opérations
ou
de
prestations
présentant
un
lien
avec
ses
compétences
statutaires
et
un
caractère
accessoire
par
rapport
à ses
activités,
dans
les
conditions
requises
par
la
loi
et
la
jurisprudence.
C.
COMPETENCES
FACULTATIVES
VII.
Promotion des services
e
Organisation
d’actions
culturelles
et
de
formation,
pour
tout
public
dans
le
cadre
exclusif
de
la
programmation
du
nouvel
espace
culturel
de
la
maison
des
services
localisée
3
rue
Charles
Gérôme
à
DOMPAIRE
D.
COMPETENCES
SUPPLEMENTAIRES
VIII.
Eoliennes
e
Proposition
de
délimitation
d’une
Zone
de
Développement
Eolien
Article
3
: Siège
Le
siège
de
la
Communauté
de
Communes
est
fixé 3
rue
Charles
Gérôme
à
DOMPAIRE.
Le
comité
et
le
bureau peuvent
se
réunir
dans
chacune
des
communes
adhérentes.
Article
4
: Durée
La Communauté
de
Communes
est
créée
pour une
durée
illimitée. Article 5 : Composition du comité
1
Nombre de délégués
L1. La Communauté de Communes est administrée par un conseil de communauté constitué de délégués élus par les conseils municipaux des communes membres. La représentation
des
communes au
sein
du conseil
de
communauté est fixée en
fonction
de la
population de chaque commune, suivant le dernier recensement, comme suit :
Population
Titulaires
Moins de 200 habitants
1
De 201
à 400 habitants
2
401
habitants et plus
3
E2. Suppléants : Chaque
commune
désigne
un
délégué
suppléant
de
chaque
titulaire.
Il
est
appelé
à
siéger
au
conseil de communauté avec voix délibérative, en cas d’absence du ou des délégués titulaires.
Il
Représentation des communes
COMMUNE
POPULATION
Nb DE DELEGUES
Les Ableuvenettes
65
il
Ahéville
64
1
Bainville aux Saules
120
il
Bazegney
90
il
Bégnécourt
173
l
Bettegney Saint Brice
126
1
Bocquegney
129
1
Bouxières aux Bois
126
Il
Bouzemont
56
1
Circourt
94
1
Damas et Bettegney
395
2
Derbamont
90
l
Dompaire
1024
3
Gelvécourt et Adompt
90
1
Gorhey
147
1
Gugney aux Aulx
147
1
Hagécourt
127
1
Harol
631
3
Hennecourt
363
2
Jorxey
93
1
Légéville et Bonfays
69
1
Madegney
74
l
Madonne et Lamerey
398
2
Maroncourt
11
l
Racécourt
152
Î
Regney
91
1
Saint Vallier
91
l
Vaubexy
113
1
Velotte et Tatignécourt
168
l
Ville sur Illon
505
3
TOTAUX
5822
39 Article 6 : Le Bureau Le Conseil de Communauté élit en son sein un bureau composé d’un président et des vice-Présidents. Le nombre de vice-présidents est fixé par une délibération du Conseil Communautaire. Article 7 : Régime fiscal La Communauté de Communes est dotée d’une fiscalité propre. A ce titre, elle perçoit le produit des quatre impôts directs locaux (taxe d’habitation, taxe sur le foncier bâti, taxe sur le foncier non bâti, taxe professionnelle) dont les taux sont fixés chaque année par le conseil de communauté. Le conseil de communauté peut décider à la majorité simple de créer une zone à taxe professionnelle de zone. Par cette décision, la communauté se substituera aux communes membres pour le vote et la perception
de
la
taxe
professionnelle
acquittée
par
les
entreprises
implantées
dans
la
zone
nouvellement créée. Article 8 : Recettes Les
recettes
de
la
Communauté
de
Communes
comprennent
:
e
les
ressources
fiscales
(le
produit
des
4
taxes
et
de
la
taxe
professionnelle de zone) les
dotations
de
l'Etat
le
revenu
des
biens
meubles
ou
immeubles
de
la
communauté
les
subventions
autorisées
par
la
loi
le
produit
des
dons
et
des
legs
le
produit
des
taxes,
redevances
ou
contributions
correspondant
aux
services
assurés
le produit des emprunts
e
les
sommes
qu’elle
reçoit
des
administrations
publiques,
des
associations,
des
particuliers,
en échange
d’un
service
rendu
e
toutes
recettes
autorisées
par
la
loi.
6 © © © ©
Article
9
: Trésorier
Les
fonctions
de
trésorier
de
la
Communauté
de
Communes
sont
assurées
par
la
Trésorier
de
DOMPAIRE. Article
10
: Règlement
intérieur
Un
règlement
intérieur
préparé par
le
bureau
pourra
être
proposé
au
conseil
de
communauté.
Article
11
: Représentation
au
sein
de
syndicats
1.
Compétence
«
Collecte
et
traitement
des déchets
ménagers
»
La
Communauté
de
Communes
du
secteur
de
Dompaire
est
substituée
aux
communes
membres
au
sein
du
SICOTRAL
(Syndicat
Mixte
pour
la
Collecte
et
le
Traitement
des
Déchets
ménagers
et
Assimilés de
la
Région
de
Lerrain). 2.
Compétence
«
Assainissement
des
eaux
usées
»
La
Communauté
de
Communes
du
secteur
de
Dompaire
est
substituée
aux
communes
de
Bettegney-Saint-Brice,
Gugney-aux-Auix,
Madegney
et
Regney
au
sein
du
syndicat
intercommunal
d'assainissement
de
la
Vallée
du
Colon.
3.
Compétence
«
Protection
et
mise
en
valeur des
cours
d’eau
»
La
Communauté
de
Communes
du
secteur
de
Dompaire
est
substituée
aux
communes
de
Bainville-aux-Saules,
Bégnécourt,
Hagécourt,
Légéville
et
Bonfays,
Maroncourt
au
sein
du
syndicat
intercommunal
de
travaux
d'aménagement du
bassin
du
Madon
supérieur.
Ces
syndicats
intercommunaux
deviennent
des
syndicats
mixtes
au
sens
de
l'article
L.5711-]
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales.
La
Communauté
de
Communes
y
est
représentée
par
un
nombre
de
délégués
égal
au
nombre
de
délégués
dont
disposaient
les
communes
avant
la
substitution. Article
12:
Pour
toutes
les
questions
non
explicitement
mentionnées
dans
le
présent
arrêté
et
relatives
à
l’administration
et
au
fonctionnement de
la
communauté
de
communes,
il
sera
fait
application
des
dispositions
législatives
et
réglementaires
en
vigueur. E
Liberté
»
Égalité
«
Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES VOSGES
DIRECTION DE LA REGLEMENTATION, DES COLLECTIVITES LOCALES ET DES ELECTIONS Büreau des Finances Locales et de l’intercommunalité
Arrêté n° 2646/2012 du
© ! DEC. 2012
portant modification des statuts du Syndicat mixte
pour la construction et la gestion d’une station d'épuration
pour le secteur de Châtel-Nomexy et changement de dénomination
La Préfète des Vosges, Officier de la Légion d'honneur, Officier de l’ordre national du Mérite,
Vu
le Code Général des Collectivités Locales et notamment l’article L.5211-20 ;
Vu
l'arrêté préfectoral n° 418/1993 du 19 mars 1993 autorisant la création du Syndicat mixte pour la construction et la gestion d’une déchetterie et d’une station d’épuration pour le secteur de Châtel-Nomexy
modifié en dernier lieu par l’arrêté préfectoral n° 1926/2011
du 25 juillet 2011;
Vu
la délibération du 3 octobre 2012 par laquelle le comité syndical a décidé d’accepter la modification des statuts du syndicat et notamment son changement de dénomination à compter du 1° janvier 2013 ;
Vu
les délibérations émises par les conseils municipaux des communes membres ;
Considérant
que
les
conditions
de
majorité
qualifiée
prévues
par
le
code
général
des
collectivités territoriales sont réunies ;
Adresse postale : Préfecture des Vosges - Place Foch - 88026 EPINAL CEDEX
Téléphone : 03 29 69 88 88 - Télécopie : 03 29 82 42 15
Retrouvez les horaires et modalités d’accueil des services sur http://www. vosges.gouv.fr où sur notre serveur vocal : 03 28 69 88 89 Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
Arrête
Article
ler À compter du
1” janvier 2013,
le Syndicat mixte pour la construction et la
gestion d’une station d’épuration pour le secteur de Châtel-Nomexy sera ainsi dénommé : Syndicat Intercommunal d’Assainissement de la Région de Nomexy. Article 2 - Les statuts du syndicat sont ceux annexés au présent arrêté et prendront effet au 1 janvier 2013. Article 3 - Le secrétaire général de la préfecture, la directrice départementale des finances publiques,
le
trésorier
du
syndicat,
le
président
du
syndicat,
les
maires
des
communes
membres
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
||
e
et
par
délé
Epinal,
le
a
1
DEC.
2017
Délais
et
voies
de
recours
- La
présente
décision
peut
faire
l'objet
d'un
recours
contentieux
devant
le
tribunal
administratif
de
Nancy
dans
les
deux
mois à compter
de
sa
notification
ou
de
sa
publication. ARARBEVURÉ
GE
8
GRR
VEN
PA
MANN
R
ERA
LA
JR
EU
2
VA
VA
La
RE
#
he
AUIL
SYNDICAT
IN
TERCOMMUNAL
D'ASSAINISSEMENT
DE LA REGION DE NOMEXY
STATUTS
Article
1
:
DENOMINATION
DU
SYNDICAT
Le
Syndicat
Mixte
pour
la
Construction
et
la
Gestion
d’une
Station
d’Epuration
pour
le
secteur
de
CHATEL
/
NOMEXVY
entre
les
communes
de
CHATEL
SUR
MOSELLE
-
FRIZON
—
NOMEXY
et
VAXONCOURT
ayant
pris
la
compétence
«
ASSAINISSEMENT
»;
il
prend
désormais
la
dénomination
de
SYNDICAT
INTERCOMMUNAL
D'ASSAINISSEMENT
DE
LA
REGION
DE
NOMEXY
Article
2
:
PERIMETRE
DU
SYNDICAT
Le
Syndicat
est
constitué
des
communes
de
CHATEL-SUR-MOSELLE,
FRIZON,
NOMEXY
et
VAXONCOURT.
Article
3
:
OBJET
DU
SYNDICAT
Le
Syndicat
est
géré
conformément
à
l’article
L2224-1]
du
Code
Général
des
Collectivités
Ferritoriales,
c’est-à-dire
comme
un
service
public
à
caractère
industriel
et
commercial.
L'administration
du
syndicat
est
confondue
avec
celle
de
la
régie
conformément
à
l’article
E2221-13
du
Code
Général
des
Collectivités,
et
ce
en
lieu
et
place des
communes
membres.
Ïl
a
pour
activité
les
compétences
suivantes
:
-
Le
service public à
caractère industriel
et commercial
d’assainissement
collectif des
eaux
usées
e
la
réalisation
des
études,
+
la
collecte,
le
transport,
l'épuration
des
eaux
usées,
et
le
traitement
des
boues
sur
l’ensemble
des
territoires
des
communes
membres,
y
compris
certains
effluents
industriels
après
convention,
+
la
maîtrise
d'ouvrage des
travaux
de
construction,
de
renforcement
ou
d'extension
des
réseaux
ainsi
que
la
gestion
des
services
et
l'exploitation
des
installations,
+
le
fonctionnement
et
l'entretien
ainsi
que
les
grosses
réparations
des
réseaux
de
collecte
et
de
transfert,
et
de
la
station
d'épuration,
s
la
réception éventuelle
dans
ses
installations
et
dans
la
limite
de
celles-ci
des
eaux
usées
provenant
d’autres
communes
:
- Les conditions d'intervention et de rémunération du service aux communes non
membres
seront
définies
dans
une
convention
particulière
établie
à
cet
effet
dans
le
respect
de
la
réglementation
en
vigueur.
-
Le
service
public administratif d’assainissement des
eaux
pluviales
e
Ja
réalisation
des
études,
e
la
collecte
et
le
traitement
des
eaux
pluviales,
hors
partie
investissement
e
l’élimination des produits de curage des réseaux,
e
l’exploitation et la gestion du service. Article
4
:
SIEGE
DU
SYNDICAT
Le
siège
du
Syndicat
est
fixé
à
la
mairie
de
Nomexy
—
13
rue
de
l'Hôtel
de
Ville.
Article
5
:
DUREE
Le
Syndicat
a
une
durée
illimitée.
I
prend
effet
au
1°
janvier
2013.
krticie
6
:
PATRIMOINE
Pour
l'exercice
de
ses
compétences,
le
Syndicat
est
propriétaire
des
ouvrages
qu'il
réalise
ou
qu'il
a
réalisés,
L'ensemble
des
réseaux
d'eaux usées
et
d'eaux
luviales,
ainsi
que
leurs
ouvrages
accessoires
;
8
constituant
ces
biens
meubles
et
immeubles
sont
mis
à
disposition
du
Syndicat
en
vue
de
leur
exploitation,
de
leur
gestion
et
de
leur
entretien,
dans
le
souci
de
garantir
la
conservation
du
patrimoine
productif
du
service.
Le
Syndicat
assure
le
renouvellement
des
biens
mobiliers
et
immobiliers
mentionnés
dans
l'inventaire
établi
contradictoirement
avec
chacune
des
communes
membres
ainsi
que
le
remboursement
des
emprunts
affectés
à
ces
biens,
à
l'exception
des
réseaux
d'eaux
pluviales.
Articie
7
:
COMPOSITION
DU
COMITE SYNDICAL
Le
Syndicat
est
administré
par
un
comité
composé
de
délégués
élus
par
les
communes
de
CHATEL
SUR
MOSELLE
-
FRIZON
-
NOMEXY
et
VAXONCOURT
à
raison
de
Oo
2
délégués
titulaires
et
2
délégués
suppléants
pour
la
Commune
de
CHATEL
SUR
MOSELLE
Oo
2
délégués
titulaires
et
2
délégués
suppléants
pour
la
Commune
de
FRIZON
Oo
2 délégués
titulaires
et
2
délégués
suppléants
pour
la
Commune
de
NOMEXY
Oo
2
délégués
titulaires
et
2
délégués
suppléants
pour
la
Commune
de
VAXONCOURT
Article
8
:
REUNION
DU
COMITÉ
Le
Comité
se
réunit
au
siège
du
Syndicat
ou
dans
un
lieu
choisi
par
lui
dans
l’une
des
communes
membres.
Le
Président
est
tenu
de
convoquer
le
comité
à
la
demande
du
tiers
au
moins
de
ses
membres.
Le
bureau
se
réunit
sur
convocation
du
Président
aussi
souvent
que
nécessaire. Le
Comité
peut
déléguer
une
partie
de
ses
attributions
au
Bureau
à
l'exception
des
prérogatives
du
Comité
énumérées
à
l’article
ci-dessus
Lors
de
chaque
réunion
du
comité,
le
Président
ou
le
Bureau
rendent
compte
de
leurs
travaux
Article
9
:
RESSOURCES
FINANCIERES
DU
SYNDICAT
Le
budget
du
Syndicat
pourvoit
aux
dépenses
consécutives
à
la
réalisation
de
son
objet,
tel
qu'il
est
défini
à
l’article
3
ci-dessus.
Elles
comprennent
les
charges
courantes
de
fonctionnement
et
de
gestion
ainsi
que
les
investissements,
à
lexception
des
ressources
nécessaires
pour
les
eaux
pluviales.
Les
recettes
sont
constituées
par
:
-
Les
participations
des
communes
intéressées
aux
dépenses
d'entretien
et
d'aménagement,
notamment
pour
la
gestion
et
l'entretien
du
réseau public
de
collecte
des
eaux
pluviales
de
chaque
commune,
-
le
produit
des
taxes,
redevances
et
contributions
correspondant au
service assuré,
-
Les
redevances des
industriels
pour
leurs rejets
dans
le
réseau
d’eaux
usées -
Les
emprunts
-
Les fonds de concours
-
Les subventions de l’Etat, de la Région, du département et autres crédits publics
-
Les
dons
et
legs
-
Les
reversements,
s’il
y
a
lieu,
des
dépenses
engagées
par
le
Syndicat
pour
le
compte de tiers
Article
11
—- PARTICIPATION
DES COMMUNES
MEMBRES
La
participation
des
communes
membres
du
Syndicat
est
déterminée,
annuellement
par
le
Comité syndical, dans les limites des nécessités du service. Son montant est arrêté afin d’assurer l’équilibre budgétaire des services publics une fois qu’a été évalué l’ensemble des charges de fonctionnement et d’investissement et le total des autres recettes énumérées à l’article 9 des présents statuts. Article
12 - DISPOSITIONS
DIVERSES
Toutes dispositions non prévues aux présents statuts seront réglées conformément aux articles L 5210-I
et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales.
Article
143 :
COMPTABLE
PUBLIC
Les
fonctions de Receveur du
Syndicat sont assurées par Monsieur le Trésorier de CHATEL
SUR MOSELLE 14
Liberté
Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES VOSGES
DIRECTION DE LA REGLEMENTATION, DES COLLECTIVITES LOCALES ET DES ELECTIONS "Bureau Finances Locales et Intercommunalité"
Arrêté n° 2654/2012 du
3 À
DEC. 22
portant modification des statuts de la communauté de communes du Bassin de Neufchâteau
La Préfète des Vosges,
Le Préfet de la Haute Marne,
Officier de la Légion d'honneur, Officier de l’ordre national du Mérite,
Vu Vu Vu Vu Vu Vu Vu
le Code Général des Collectivités Territoriales ; la loi n° 2010-1563 du
16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales modifiée par
la loi n° 2010-281
du 29 février 2012 visant à assouplir les règles relatives à la refonte de la
carte intercommunale : l'arrêté préfectoral n°
1586/2012 du 22 novembre 2012 portant création de la communauté de
communes du Bassin de Neufchâteau ; l'arrêté
préfectoral
n°
2638/2012
de
ce
jour
portant
modification
des
compétences
de
la
communauté de communes du Pays des Côtes et de la Ruppe ; l'arrêté
préfectoral
n°
2639/2012
de
ce
jour
portant
modification
des
compétences
de
la
communauté de communes du Pays de Jeanne ; l'arrêté
préfectoral
n°
2640/2012
de
ce
jour
portant
modification
des
compétences
de
la
communauté de communes du Pays de Neufchâteau ; l'avis émis par le sous-préfet de Neufchâteau ;
Considérant qu'il convient de procéder à la modification statuts de la Communauté de Communes du
Bassin de Neufchâteau ;
Sur proposition des Secrétaires Généraux
ARRETENT:
Article 1*
Les dispositions de l'article 3 des statuts de la Communauté de Communes du Bassin de
Neufchâteau sont modifiées comme suit : EI.
A)
COMPÉTENCES OBLIGATOIRES
L. AMÉNAGEMENT DE L'ESPACE Création
de
zones
d'aménagement
concerté
d'intérêt
communautaire
et
de
Zones
d'Aménagement Différé.
Sont déclarées d'intérêt communautaire :
-
ZAC « Petite Champagne »
-
ZAC « Champ le Roi »
Adresse postale : Préfecture des Vosges - Place Foch - 88026 EPINAL CEDEX
Téléphone : 03 29 69 88 88 - Télécopie : 03 29 82 42
15
Retrouvez les horaires et modalités d'accueil des services sur http://www. vosges.gouv.fr où sur notre serveur vocal : 03 29 69 88 89 1.2.
Elaboration
et
révision
d'un
schéma
d'aménagement
communautaire
et
d’un
Schéma
de
Cohérence
Territorial
(SCOT)
le
cas
échéant
dans
le
cadre
d’une
participation
à
un
Syndicat
Mixte
porteur
d’un
SCOT
1.3.
Création
et
révision
du
Plan
Local
d'Urbanisme
Intercommunal
(PLUI)
1.4.
Syndicat
Mixte
du
Pays
de
l'Ouest
Vosgien
:
Elaboration,
suivi
et
animation
des
actions
à
conduire
dans
le
cadre
de
la
charte
de
développement
IE
- DÉVELOPPEMENT
ÉCONOMIQUE
:
2.1.
Développement
des
infrastructures
:
2.1.1.
Création,
aménagement,
gestion,
entretien,
extension
et
promotion
des
zones
communautaires
d'activité
industrielles,
commerciales,
tertiaires,
touristiques.
Sont
déclarées
d'intérêt
communautaire
:
toute
nouvelle
zone
d'activité
et
les
zones
d'activité
existantes
suivantes
:
Neufchâteau
:
Zone
Commerciale
Champ
le
Roi
Zone
Industrielle
des
Torrières
Zone
Artisanale
de
Richevaux
Neufchâteau
et
Rebeuville:
ZAC
de
la
Petite
Champagne
Rebeuville
:
Zone
de
Grety (chemin
de
Grety)
Zone
artisanale
d'En
la
l'eau
Liffol-le-Grand
:
Zone
artisanale
(Route
de
Villouxel)
Zone
Industrielle
(Rue
de
l'Europe)
Mont
les
Neufchâteau
:
Zone
artisanale
(Allée
de
l'an
200)
Coussey
:
Zone
artisanale
(RD
53-
Route
de
la
Basilique)
Soulosse
sous
Saint
Elophe
:
Zone
artisanale
de
la
voie
romaine.
2.1.2.
Création,
aménagement,
gestion,
entretien
et
extension
des
zones
portuaires
et
aéroportuaires
d'intérêt
communautaire.
Est
déclaré
d'intérêt
communautaire
:
l'aérodrome
de
Neufchâteau.
2.1.3.
Création
de
bâtiments
relais
sur
les
zones
d'activité
communautaires
citées
ci-dessus
et
celles
à
venir
2.1.4.
Création
et
gestion
du marché
couvert
de
Neufchâteau 2.2. Suivi
et accompagnement du développement économique
2.2.1.
Soutien et accompagnement des projets de développement et des créations d'entreprises et aux actions collectives du PLAB (Pôle Lorrain Ameublement Bois).
2.2.2. Développement et redynamisation du commerce et de l'artisanat dans le cadre de l'ORAC ou
opération de même nature venant s'y substituer.
2.2.3.
Participation
aux actions
collectives
susceptibles
de maintenir et développer
l'emploi,
de
la
Maison de l'emploi et de la mission locale compétente sur le territoire.
2.3.
Développement touristique
2.3.1. Valorisation des milieux naturels :
- Promotion et communication d'un réseau de sites naturels remarquables
: Espaces
Naturels Sensibles, zones NATURA 2000 et ZNIEFF.
-
Création,
gestion
et
entretien
d'un
réseau
de
sentiers
de
promenade
et
de
randonnées pédestre,
équestre et VTT.
Sont déclarés d’intérêt communautaire
les sentiers
existants
et
à
venir.
- Ouverture
de
la
proche
vallée
de
la
Meuse
à
la
promenade,
la
randonnée
pédestre,
équestre
ou
cycliste,
l'escalade
et
d'une
manière
générale
toutes
les
activités
de
plein
air
et
mise
en
place
d'actions
favorisant
les
connaissances
de
l'environnement
de
la
vallée.
2.3.2.
Acquisition,
réhabilitation
et
gestion
du
café
restaurant
«
au
pays
de Jeanne
»
à
Domremy-la-
Pucelle
2.3.3.
Création,
entretien
et
gestion
de
structures
d’accueil
et
d'hébergement
2.3.4.
Création
de
produits
touristiques
qui
valorisent
le
patrimoine
naturel
et
culturel
du
territoire
:
- Gestion,
entretien,
promotion
et
animation
du
circuit
«
les
VITE
vies
d’Acturus
»
- Ou
tout
autre projet
poursuivant
cet
objectif
2.3.5.
Création
et
soutien
à un
office
de
tourisme
intercommunal
en
EPIC
chargé
de
mettre
en
valeur
des
atouts
du
territoire:
Développement
et
promotion
de
l'offre
touristique
et
de
nouveaux
produits
+
Soutien,
organisation
et
communication
des animations
touristiques
+
Coordination
des
politiques
de
développement
touristique
avec
le
Comité
Départemental
du Tourisme
et
le
Comité
Régional
du
Tourisme
°
Promotion
de
l'hébergement
2.3.6.
Hébergement
de
plein
air:
- Etudes, création et gestion d'aires d'accueil pour campings cars - Création, construction,
gestion et fonctionnement des campings
Sont
déclarées
d'intérêt
communautaire
les
campings
de
o
Neufchâteau
2.3.7.
Fort
de
Bourlémont
à
Mont-les-Neufchâteau
:
- Gestion
et
entretien
du
Fort
et
de
ses
abords
immédiats
- Promotion
et
animation
du
site
en
tant
que
lieu
touristique
du
Bassin de
Neufchâteau -
Restauration
et
réhabilitation
du
fort
en
tant
qu'élément
du
patrimoine
architectural
et
historique
du
Bassin
de
Neufchâteau.
2.3.8.
Aïde
à
la
politique
d'accueil
:
-
Création
de
zones
d'activités
touristiques
: études
-
Soutien des
structures
d'hébergement
labellisées
au
niveau
régional
ou
national.
2.3.9.
Portage
des
dispositifs
de
labellisation
-
Etudes,
gestion
des
dossiers
relatifs
à
la
labellisation
de
sites
touristiques
2.3.10
Animation
touristique
de
portée
intercommunale
B)
GROUPE
OPTIONNEL
DE
COMPÉTENCES
1-
PROTECTION
ET
MISE
EN
VALEUR
DE
L'ENVIRONNEMENT
1.1.
Gestion
des
déchets
des
ménages
et
des
collectivités
:
-
Collecte
sélective
des
déchets
ménagers
et
assimilés
-
Enlèvement,
transport
et
traitement
des
ordures
ménagères
et
déchets
assimilés
-
Création
et
gestion
des
déchèteries
-
Création
et
gestion
d’une
Installation
de
Stockage
des
Déchets
Inertes
1.2.
Etudes
sur
l'utilisation
des
énergies
renouvelables
et
les
économies
d’énergie
1.3.
Actions
de
sensibilisation
et
de
protection
de
l’environnement
1.4.
Opération
programmée
d’
Amélioration
des
vergers
(OPAV)
ou
toute
opération
similaire
1.5.
Etudes
relatives
au
schéma
global
d’assainissement
1.6.
Protection
des personnes, des
biens
et
des
intérêts
publics
et
privés
contre
les
inondations.
1.7.
Gestion
et
entretien
des
rivières
et
de
leurs
affluents
et
des
aménagements
hydrauliques
publics
I
CREATION,
AMENAGEMENT,
ENTRETIEN,
ANIMATION
ET
GESTION
DES
EQUIPEMENTS
_
CULTURELS
ET
SPORTIFS
ET
D’EQUIPEMENTS
DE
L'ENSEIGNEMENT
PREELEMENTAIRE
ET ELEMENTAIRE:
2.1.
Scolaire
et
périscolaire
:
*
Mise
en
œuvre
d’un
schéma
d’accueil
scolaire
et
périscolaire
intercommunal
*
Construction,
entretien
et
gestion
des
écoles
d’enseignement
préélémentaire
et
élémentaire
d’intérêt
communautaire
°
Gestion
et
organisation
des
transports
scolaires
pour
les
élèves
scolarisés
dans
les
écoles
d’enseignement
préélémentaire
et
élémentaire
d’intérêt
communautaire
dans
le
cadre d'une
délégation
de
compétence
du
conseil
général
conformément
aux
disposition
de
l’article
L5210-4
du
CGCT
°__
Création
et
gestion
des
activités
périscolaires
et
de
la
restauration
scolaire
des
écoles
d’enseignement
préélémentaire
et
élémentaire
d’intérêt
communautaire.
Est déclaré
d'intérêt
communautaire
:
Le
groupe
scolaire
des
quatre
vents
de
Martigny
les
Gerbonvaux 2.2. Equipement sportifs :
LL
Création, construction, entretien et gestion de la piscine Gabriel Bodenreider de Neufchâteau ainsi que le transport pour les publics scolaires du
1%
communes membres de la communauté de communes.
degré des
Création,
construction,
entretien
et
gestion
des
terrains
de
football
et
des
vestiaires d’intérêt communautaire. Sont déclarés d'intérêt communautaire : -
Le terrain de Football et les vestiaires de Coussey
-
Le terrain de Football et les vestiaires
d'Autreville
Création,
construction,
entretien
et
gestion
des
halles
sportives
d’intérêt
communautaire. Sont déclarés d'intérêt communautaire : - Les 2 COSEC de Neufchâteau (Place Pitet) - Le Gymmase de Liffol le Grand - La Salle multi-activité située sur la zone d'activités de Coussey Création,
construction,
entretien
et
gestion
des
terrains
de
tennis
d’intérêt
communautaires. Sont déclarés d'intérêt communautaire : - Les terrains de tennis couverts et découverts de Neufchâteau (Place Pitet) - Les terrains de tennis de Liffol le Grand - Le terrain de tennis de Circourt sur Mouzon
2.3.
Culture
2.3.1.
Lecture
publique
:
Création,
construction,
entretien,
gestion,
mise
en
réseau
et
animation
des
bibliothèques
et
des
points
de
lecture
du
territoire
2.3.2. Enseignement musical :
Création,
construction,
entretien,
gestion,
mise
en
réseau
et
animation
des
écoles
de
musique
du
territoire
2.3.3.
Equipements
cinématographiques
:
Création,
construction,
entretien,
gestion
et
animation
du
cinéma
de
Neufchâteau
2.3.4.
Centres
culturels
:
Création,
construction,
entretien,
gestion,
mise
en
réseau
et
animation
des
centres
culturels
d'intérêt communautaire.
Sont déclarés d'intérêt communautaire :
- Le centre culturel François Mitterrand -— le Trait d'Union de Neufchâteau - L'espace culturel de Domremy-la-Pucelle
2.3.5. Actions culturelles
Organisation
de
classes
culturelles
pour
les
élèves
des
classes
élémentaires
du
territoire
Mise
en
place
d’actions
culturelles
et
artistiques
avec
les
écoles primaires
: éducation à
la
citoyenneté,
connaissance
des
richesses
patrimoniales
(naturelles
et
humaines),
éducation
aux
arts
vivants,
aux
arts
plastiques,
à
l’image
et
à
l’histoire
Animation
culturelle
de
portée
intercommunale EX POLITIQUE DE L'HABITAT ET DU CADRE DE VIE 3.1. Politique du logement social et actions en faveur du logement des personnes
défavorisées:
°
Mise
en
œuvre
d’Opérations
programmée
de
l'Habitat
(OPAH),
de
Programmes
d’intérêt
Général (PIG} ou d’opérations similaires en partenariat avec P'ANAH 3.2. Mise en valeur du patrimoine bâti et du patrimoine historique :
Mise en valeur du patrimoine bâti et historique par :
°
Campagne de soutien au ravalement de façades
+
Signalétique commune et plan de jalonnement
°
Mise
en
valeur
du
petit patrimoine
rural
(non
revêtu
d'une
couverture)
répertorié
dans
un
inventaire figurant en annexe (n° 1).
Aménagements de villages et aménagements urbains:
°
Etudes globales d'aménagements de villages
*
Etudes
de
requalification
des
entrées
des
paysages
urbains
dégradés
de Neufchâteau
et de
Liffol le Grand :
- Requalification des entrées de villes - Requalification des espaces publics des grands ensembles
C}
COMPÉTENCES FACULTATIVES
L PETITE ENFANCE
°
Création, construction, gestion et entretien des structures d’accueil des enfants de 0 à 3 ans telles que les crèches, les haltes garderies et les structures multi-accueil.
e
Gestion du Relais Assistantes Maternelles
IT. Zones de Développement Eolien
Création de Zones de Développement Eolien :
- Etudes de faisabilité de projets éoliens - Réalisation et dépôt de dossiers de zone de développement éolien
IE Système d'Information Géographique
Création et gestion d’un Système d’Information Géographique Intercommunal Article 2 : Le périmètre des syndicats suivants :
s
syndicat intercommunal de la Meuse et du Vair ;
°
syndicat intercommunal de la Saônelle :
étant inclus en totalité dans le périmètre de la Communauté de Communes du Bassin de Neufchâteau sont dissous de plein droit. Conformément aux dispositions du code général des collectivités territoriales,
l'ensemble des biens,
droits et obligations des syndicats précités sont transférés à la Communauté de Communes du Bassin de Neufchâteau qui est substitué de plein droit aux anciens établissements dans toutes les délibérations et tous
les
actes
de
ces
derniers
à
compter
de
la
date
d'effet
du
présent
arrêté.
L'ensemble
des
personnels des syndicats précités est réputé relever du nouvel établissement dans les conditions de statut et d'emploi qui sont les siennes. Article
3
:L'article
13
de
l'arrêté
préfectoral
n°
1586/2012
du
22
novembre
2012
est
complété
comme
suit
:
La
Communauté
de
Communes
du
Bassin
de
Neufchâteau
sera
substituée
de
plein
droit
:
°
à
la
commune
de
Jainvillotte
au
sein
du
Syndicat
Intercommunal
de
Travaux
d'Aménagement
Hydraulique
du
Bassin
de
l'Anger
;
*
Aux
communes
de
Autigny-la-Tour,
Rollainville
et
Soulosse-sous-Saint-Elophe
au
sein
du
Syndicat
intercommunal
de
réhabilitation
du
Vair
et
de
la
Vraine
:
*
aux
communes
de
Sartes,
Pompierre,
Circourt-sur-Mouzon,
Reveuville
et
Neufchâteau,
au
sein
du
syndicat
intercommunal
d'assainissement
de
la
vallée
du
Mouzon
Article
4
:
Il
sera
créé
un
budget
annexe
pour
la
gestion
du
cinéma.
Article
4
:
Le
secrétaire
général
de
la
préfecture
des Vosges,
le
Secrétaire
Général
de
la
Préfecture
de
la
Haute
Marne,
le
Sous-Préfet
de
Neufchâteau,
la
Directrice
Départementale
des
Finances
Publiques,
le
président
de
la
communauté
de
communes
du
Bassin
de Neufchâteau,
les
présidents
des
syndicats
cités
à
l'article
13,
les
maires
des
communes
concernées
sont chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l’exécution
dh
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
et
informations
officielles
de
la
préfecture
des
Vosges.
Epinal,
le
3
|
DEC.
2917
Pour
la
préfète
etlbar
délévat:
Le
secrétairé
kénérai
,
\
Vincent
BERTON
Délais
et
voies
de
recours
:
La
présente
décision
peut
faire
l’objet
d'un
recours
contentieux
devant
le
tribunal
administratif
de
Nancy
dans
les
deux
mois
à
compter
de
sa
publication. Annexe
n°
1
à
l'arrêté
préfectoral
n°
2654/2012
de
ce
jour
STATUTS
Communauté
de
Communes
du
Bassin
de
Neufchâteau
issue
de
la
fusion
de
la
communauté
de
communes
du
Pays
de
Neufchâteau,
de
la
communauté
de
communes
du
Pays
de
Jeanne
de
la
communauté
de
communes
du
Pays
des
Côtes
et
de
la
Ruppe
et
de son
extension
aux
communes
de
Bazoilles-sur-Meuse,
Brechainville,
Fréville,
Grand,
Jainvillotte,
Landaville,
Lemmecourt,
Liffol-le
Petit
(52),
Pargny-sous-Mureau,
Trampot
Villouxel.
Article
Ler
:
Il
est
formé
entre
les
communes
de
: Autigny-la-Tour,
Autreville,
Avranville, Bazoilles-
sur-Meuse,
Brechainville,
Certilleux,
Chermisey,
Circourt-sur-Mouzon,
Clérey-la-Côte,
Coussey,
Domrémy-la-Pucelle,
Frebécourt,
Fréville,
Grand,
Greux,
Harmonville,
Jainvillotte,
Jubainville,
Landaville,
Lemmecourt,
Liffol-le-Grand,
Liffol-le-Petit (52),
Martigny-les-Gerbonvaux,
Maxey-sur-
Meuse,
Midrevaux,
Moncel-sur-Vair,
Mont-lès-Neufchâteau,
Neufchâteau,
Pargny-sous-Mureau,
Pompierre,
Punerot, Rebeuville,
Rollainville,
Ruppes,
Sartes,
Seraumont,
Sionne,
Soulosse-sous-Saint-
Elophe,
Tilleux,
Trampot,
Tranqueville-Graux,
Villouxel
une
communauté
de
communes
qui
prend
la
dénomination
de
communauté
de
communes
du
Bassin
de
Neufchâteau
Article
2
:
Le
siège
de
la
communauté
de
communes
du
Bassin
de
Neufchâteau
est
fixé
: 2
bis,
avenue
François
de
Neufchâteau
à
Neufchâteau.
Article
3
: La
Communauté
de
Communes
du
Bassin
de
Neufchâteau
exerce
de
plein
droit
l'intégralité
des
compétences
exercées
par
les
communautés
de
communes
qui
fusionnent
conformément
aux
dispositions
de
l'article
60
de
la
loi
du
16
décembre
2010
modifiée,
à
savoir
:
A)
COMPÉTENCES
OBLIGATOIRES
L.
AMÉNAGEMENT
DE
L'ESPACE
1.1.
Création
de
zones
d'aménagement
concerté
d'intérêt
communautaire
et
de
Zones
d’Aménagement
Différé.
Sont
déclarées
d'intérêt
communautaire
:
-
ZAC
«
Petite
Champagne
»
-
ZAC
«
Champ
le
Roi
»
1.2.
Elaboration
et
révision
d'un
schéma
d'aménagement
communautaire
et
d’un
Schéma
de
Cohérence
Territorial
(SCOT)
le
cas
échéant
dans
le
cadre
d’une
participation
à
un
Syndicat
Mixte
porteur
d’un
SCOT
1.3.
Création
et
révision
du
Plan
Local
d'Urbanisme Intercommunal
(PLUI)
1.4.
Syndicat
Mixte
du
Pays
de
l'Ouest
Vosgien
:
Elaboration,
suivi
et
animation
des
actions
à
conduire
dans
le
cadre
de
la
charte
de
développement
II
- DÉVELOPPEMENT ÉCONOMIQUE
:
2.1.
Développement
des
infrastructures
:
2.1.1.
Création,
aménagement,
gestion,
entretien,
extension
et
promotion
des
zones
communautaires
d'activité industrielles,
commerciales,
tertiaires,
touristiques. 2.1.2. 2.2.1. 2.2.2. 2.2.3. 2.3.1.
Sont
déclarées
d'intérêt
communautaire
:
toute
nouvelle
zone
d'activité
et
les
zones
d'activité existantes suivantes :
Neufchâteau : Zone Commerciale Champ le Roi Zone Industrielle des Torrières Zone Artisanale de Richevaux Neufchäteau et Rebeuville: ZAC de la Petite Champagne Rebeuville : Zone de Grety (chemin de Grety) Zone artisanale d'En la l'eau Liffol-le-Grand : Zone artisanale {Route de Villouxel) Zone Industrielle (Rue de l'Europe) Mont les Neufchâteau : Zone artisanale {Allée de l'an 200) Coussey : Zone artisanale (RD 53- Route de la Basilique) Soulosse sous Saint Elophe : Zone artisanale de la voie romaine.
Création, aménagement, gestion, entretien et extension des zones portuaires et
aéroportuaires
d'intérêt communautaire.
Est déclaré d'intérêt communautaire : l'aérodrome de Neufchâteau.
. Création de bâtiments relais sur les zones d'activité communautaires citées ci-dessus et celles à venir
. Création et gestion du marché couvert de Neufchâteau
2.2. Suivi
et accompagnement du développement économique
Soutien et accompagnement des projets de développement et des créations d'entreprises et aux actions collectives du PLAB (Pôle Lorrain Ameublement Bois). Développement et redynamisation du commerce et de l'artisanat dans le cadre de l'ORAC ou opération de même nature venant s'y substituer. Participation
aux
actions
collectives
susceptibles
de
maintenir
et développer
l'emploi,
de
la
Maison de l'emploi et de la mission locale compétente sur le territoire.
2.3.
Développement touristique
Valorisation des milieux naturels :
- Promotion et communication d'un réseau de sites naturels remarquables
: Espaces
Naturels Sensibles, zones NATURA 2000 et ZNTFFF.
-
Création,
gestion
et
entretien
d'un
réseau
de
sentiers
de
promenade
et
de
randonnées pédestre,
équestre et VTT.
Sont déclarés d’intérêt communautaire
les sentiers
existants et à venir. - Ouverture de la proche vallée de la Meuse à la promenade, la randonnée pédestre,
équestre ou cycliste,
l'escalade et d'une manière générale toutes les activités de plein air et
mise en place d'actions favorisant les connaissances de l'environnement de la vallée.
2.3.2. Acquisition, réhabilitation et gestion du café restaurant « au pays de Jeanne » à Domremy-la-
Pucelle
2.3.3. Création, entretien et gestion de structures d’accueil et d’hébergement 2.3.4. Création de produits touristiques qui valorisent le patrimoine naturel et culturel du territoire :
- Gestion, entretien, promotion et animation du circuit « les VIII vies d’Acturus » - Ou tout autre projet poursuivant cet objectif
2.3.5. Création et soutien à un office de tourisme intercommunal en EPIC chargé de mettre
en valeur
des atouts du territoire:
Développement et promotion de l'offre touristique et de nouveaux produits
e
Soutien, organisation et communication des animations touristiques +
Coordination
des
politiques
de
développement
touristique
avec
le
Comité
Départemental du Tourisme et le Comité Régional du Tourisme
+
Promotion de l'hébergement
2.3.6.
Hébergement
de
plein
air:
- Etudes, création et gestion d'aires d'accueil pour campings cars - Création,
construction,
gestion
et
fonctionnement
des
campings
Sont
déclarées
d'intérêt
communautaire
les
campings
de
o
Neufchâteau
2.3.7.
Fort
de
Bourlémont
à
Mont-les-Neufchâteau
:
- Gestion
et
entretien
du
Fort
et
de
ses
abords
immédiats
- Promotion
et
animation
du
site
en
tant
que
lieu
touristique
du
Bassin
de
Neufchâteau
- Restauration
et
réhabilitation
du
fort
en
tant
qu'élément
du
patrimoine
architectural
et
historique du Bassin de Neufchâteau.
2.3.8. Aide à la politique d'accueil :
- Création de zones d'activités touristiques : études - Soutien des structures d'hébergement labellisées au niveau régional ou national.
2.3.9.
Portage des
dispositifs
de
labellisation
- Etudes, gestion des dossiers relatifs à la labellisation de sites touristiques
2.3.10
Animation
touristique
de
portée
intercommunale
B)
GROUPE OPTIONNEL DE COMPÉTENCES
I -
PROTECTION ET MISE
EN VALEUR DE L'ENVIRONNEMENT
10 1.1. Gestion des déchets des ménages et des collectivités :
- Collecte sélective des déchets ménagers et assimilés - Enlèvement, transport et traitement des ordures ménagères et déchets assimilés - Création
et
gestion
des
déchèteries
- Création et gestion d’une Installation de Stockage des Déchets Inertes
1.2. Etudes sur l'utilisation des énergies renouvelables et les économies d’énergie 1.3. Actions de sensibilisation et de protection de l’environnement 1.4. Opération programmée d’ Amélioration des vergers (OPAV) ou toute opération similaire 1.5. Etudes relatives au schéma global d’assainissement 1.6. Protection des personnes, des biens et des intérêts publics et privés contre les inondations. 1.7. Gestion et entretien des rivières et de leurs affluents et des aménagements hydrauliques publics
IL
CREATION.
AMENAGEMENT,
ENTRETIEN,
ANIMATION
ET
GESTION
DES
EQUIPEMENTS
_
CULTURELS
ET
SPORTIFS
ET
D’EQUIPEMENTS
DE
L'ENSEIGNEMENT
PREELEMENTAIRE
ET ELEMENTAIRE:
2.1. Scolaire et périscolaire :
Mise
en
œuvre
d’un
schéma
d’accueil
scolaire
et
périscolaire
intercommunal
Construction,
entretien
et
gestion
des
écoles
d’enseignement
préélémentaire
et
élémentaire
d’intérêt
communautaire
Gestion
et
organisation
des
transports
scolaires
pour
les
élèves
scolarisés
dans
les
écoles
d’enseignement
préélémentaire
et
élémentaire
d’intérêt
communautaire
dans
le
cadre
d'une
délégation
de
compétence
du
conseil
général
conformément
aux
disposition
de
Particle
L5210-4
du
CGCT
Création
et
gestion
des
activités
périscolaires
et
de
la
restauration
scolaire
des
écoles
d’enseignement
préélémentaire
et
élémentaire
d’intérêt
communautaire.
Est
déclaré
d'intérêt
communautaire
:
Le
groupe
scolaire
des
quatre
vents
de
Martigny les Gerbonvaux
2.2. Equipement sportifs :
Création,
construction,
entretien
et
gestion
de
la
piscine
Gabriel
Bodenreider
de
Neufchâteau
ainsi
que
le
transport
pour
les
publics
scolaires
du
1%
degré
des
communes
membres
de
la
communauté
de
communes.
Création,
construction,
entretien
et
gestion
des
terrains
de
football
et
des
vestiaires d’intérêt
communautaire.
Sont
déclarés
d'intérêt
communautaire
:
-
Le
terrain
de Football
et
les
vestiaires
de
Coussey
-
Le
terrain
de
Football
et les
vestiaires
d'Autreville
Création,
construction,
entretien
et
gestion
des
halles
sportives
d’intérêt
communautaire. Sont
déclarés
d'intérêt
communautaire
:
-
Les 2
COSEC
de Neufchâteau
(Place
Pitet)
-
Le
Gymnase
de
Liffol
le
Grand
-
La
Salle
multi-activité située
sur
la
zone
d'activités
de Coussey
Création,
construction,
entretien
et
gestion
des
terrains
de
tennis
d’intérêt
communautaires.
11 Sont déclarés d'intérêt communautaire : - Les terrains de tennis couverts et découverts de Neufchâteau (Place Pitet) - Les terrains de tennis de Liffol le Grand - Le terrain de tennis de Circourt sur Mouzon
2.3. Culture
2.3.1. Lecture publique :
°
Création, construction, entretien, gestion, mise en réseau et animation des bibliothèques et des points de lecture du territoire
2.3.2. Enseignement musical :
°
Création, construction, entretien, gestion, mise en réseau et animation des écoles de musique du
territoire
2.3.3. Equipements cinématographiques :
°
Création, construction, entretien, gestion et animation du cinéma de Neufchâteau
2.3.4. Centres culturels :
+
Création,
construction, entretien,
gestion, mise en réseau
et animation des centres culturels
d’intérêt communautaire.
Sont déclarés d'intérêt communautaire :
- Le centre culturel François Mitterrand — le Trait d'Union de Neufchâteau - L'espace
culturel
de
Domremy-la-Pucelle
2.3.5. Actions culturelles
+
Organisation
de
classes
culturelles
pour
les
élèves
des
classes
élémentaires
du
territoire
°
Mise
en
place
d’actions
culturelles
et
artistiques
avec
les
écoles
primaires
:
éducation à
la
citoyenneté,
connaissance
des
richesses
patrimoniales
(naturelles
et
humaines),
éducation
aux
arts vivants, aux arts plastiques, à l’image et à l’histoire
°
Animation culturelle de portée intercommunale II POLITIQUE DE L'HABITAT ET DU CADRE DE VIE 3.1.
Politique
du
logement
social
et
actions
en
faveur
du
logement
des
personnes
défavorisées:
+
Mise
en
œuvre
d’Opérations
programmée
de
l’Habitat
(OPAH),
de
Programmes
d'intérêt
Général (PIG)
ou
d’opérations
similaires
en
partenariat
avec
| ANAH
3.2.
Mise
en
valeur
du
patrimoine
bâti
et
du
patrimoine
historique
:
Mise en valeur du patrimoine bâti et historique par :
+
Campagne de soutien au ravalement de façades
+
Signalétique commune et plan de jalonnement
+
Mise
en
valeur
du
petit
patrimoine
rural
(non
revêtu d'une couverture)
répertorié
dans
un
inventaire figurant
en
annexe
(n°
1).
Aménagements
de
villages
et
aménagements
urbains:
+
Etudes
globales
d'aménagements
de
villages
+
Etudes de
requalification
des
entrées
des
paysages
urbains
dégradés de
Neufchâteau
et
de
Liffol
le
Grand
:
- Requalification des
entrées
de
villes
- Requalification
des espaces
publics
des grands
ensembles
12 €)
COMPÉTENCES FACULTATIVES
L PETITE ENFANCE
»
Création, construction, gestion et entretien des structures d’accueil des enfants de 0 à 3 ans telles que les crèches, les haltes garderies et les structures multi-accueil.
°
Gestion du Relais Assistantes Maternelles
IE. Zones de Développement Eolien
Création de Zones de Développement Eolien :
- Etudes de faisabilité de projets éoliens - Réalisation et dépôt de dossiers de zone de développement éolien
III Système d’Information Géographique
Création et gestion d’un Système d’Information Géographique Intercommunal Article 4 : La communauté de communes est constituée pour une durée illimitée. Article
5
:
Les
règles
de
fonctionnement
et
d'administration
de
la
communauté
de
communes
sont
celles fixées par le code général des collectivités territoriales.
H [
Pour
la
préfète
par
délégation,
Le
secrétaitf
pénérai
;
ES
} Î
Vincen
‘
RTON Liberté
Égalité ° Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES VOSGES
DIRECTION DE LA REGLEMENTATION, DES COLLECTIVITES LOCALES ET DES ELECTIONS Bureau Finances Locales et Intercommunalité
Arrêté n° 2681/2012 du
9 |
DEC. 2012
constatant l’éligibilité de la Communauté de Communes
du Bassin de Neufchâteau à la dotation d’intercommunalité majorée
La Préfète des Vosges,
Le Préfet de la Haute Marne,
Officier de la Légion d’honneur, Officier de Pordre national du Mérite,
Vu
le Code Général des Collectivités Territoriales en ses articles L.5211-29 et L 5214-23-]
;
Vu
le Code Général des Impôts en ses articles 1609 quinquies C HT et 1609 nonies C, ;
Vu
l'arrêté interpréfectoral n°
1586/2012 du 22 novembre 2012 portant création de la communauté
de communes du Bassin de Neufchâteau à compter du 15 décembre 2012 ;
Vu
l'arrêté
interpréfectoral
n°
2654/2012
de
ce
jour,
portant
modification
des
statuts
de
la
Communauté de Communes du Bassin de Neufchâteau ;
Vu
la
délibération
du
conseil
communautaire
de
la
communauté
de
communes
du
Bassin
de
Neufchâteau en date du 22 décembre 2012 optant pour le régime fiscal prévu à l’article
1609
nonies C du code général des impôts
Considérant que la communauté de communes du Bassin de Neufchâteau a retenu dans ses statuts quatre des groupes de compétences fixés par l’article L.5214-23-1 du C.G.C.T ;
Sur proposition des secrétaires généraux,
ARRETENT:
Article
1°: Il
est
constaté
que
la
communauté
de
communes
du
Bassin
de
Neufchâteau
remplit
lPensemble des conditions requises pour être éligible à la dotation d’intercommunalité majorée. Article 2 : Le secrétaire général de la préfecture des Vosges, le secrétaire général de [a préfecture de Haute-Marne,
le Sous-Préfet de Neufchâteau,
la directrice départementale des finances publiques, le
[la communauté de communes, le président de la communauté de communes du Bassin de à sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l’exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
icueil
des
actes
administratifs
et
informations
officielles
de
la préfecture
des
Vosges
et
1. le Ministre de l’Intérieur. à 4
DEC. 2012
publié
au
transmis à | Epinal, le
|
Pour
la
préfète,
déléganion,
Le
aire
général
8
Vincerk
BERFON
Délais et voies de recours : La présente décision peut faire l’objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nancy dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Adresse postale : Préfecture des Vosges - Place Foch - 88026 EPINAL CEDEX
Téléphone : 03 29 69 88 88 - Télécopie : 03 29 8242 15
Retrouvez les horaires et modalités d'accueil des services sur http://www. vosges. gouv.fr ou sur notre serveur vocal : 03 29 69 88 89 Liberté
«
Egalité
+
Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES VOSGES
DIRECTION DE LA REGLEMENTATION, DES COLLECTIVITES LOCALES ET DES ELECTIONS Bureau Finances Locales et Intercommunalité
Arrêté n° 2678/2012 du
© ! DEC. 2012
Constatant l’éligibilité de la Communauté de Communes
du Secteur de Dompaire à la dotation d’intercommunalité majorée
La Préfète des Vosges, Officier de la Légion d'honneur, Officier de l’ordre national du Mérite,
Vu
le Code Général des Collectivités Territoriales en ses articles L.5211-29 et L 5214-23-1
:
Vu
le Code Général des Impôts en ses articles 1609 quinquies C IH et 1609 nonies C
;
Vu
l'arrêté préfectoral n° 2758/2000 du
ler décembre 2000 portant création de la communauté de
communes
du
Pays
d'Entre
Madon
et
Moselle
{désormais
dénommée
communauté
de
communes
du
Secteur
de
Dompaire),
modifié
en
dernier
lieu
par
l'arrêté
préfectoral
n°
2645/2012 de ce jour
;
Vu
la
délibération
du
conseil
communautaire
de
la
communauté
de
communes
du
Secteur
de
Dompaire
en
date
du
19
septembre
2012
optant pour
le régime
fiscal prévu à
l'article
1609
nonies C du code général des impôts
Considérant
que
la
communauté
de
communes
du
Secteur
de
Dompaire
a
retenu
dans
ses
statuts
quatre des groupes de compétences fixés par l’article L.5214-23-1 du CGCT ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
ARRETE:
Article
1*°
Il
est
constaté
que
la
communauté
de
communes
du
Secteur
de
Dompaire
remplit
l’ensemble des conditions requises pour être éligible à la dotation d’intercommunalité majorée. Article 2 : Le secrétaire général de la préfecture des Vosges, la directrice départementale des finances publiques, le trésorier de la communauté de communes, le président de la communauté de communes du Secteur de Dompaire sont chargés, chacun en ce quiile concerne, de l’exécution du présent arrêté qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
et
informations
officielles
de
la
préfecture
des
Vosges et transmis à M. le Ministre de l’Intérieur.
|
Epinal, le
3 7
DEC. 2912
Pour
la préfète let par délégation, Le secrétaire
général \
Vincent
IBERFON
Délais et voies de recours : La présente décision peutfaire l’objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif
de Nancy dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Adresse postale : Préfecture des Vosges - Place Foch - 88026 EPINAL CEDEX
Téléphone : 03 29 69 88 88 - Télécopie : 03 29 82 42
15
Retrouvez les horaires et modalités d'accueil des services sur http//www. vosges.souv.fr où sur notre serveur vocal : 63 20 69 88 89 Liberté
+
Égalité
+
Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION DE LA REGLEMENTATION,
PRÉFET DES VOSGES
DES COLLECTIVITES LOCALES ET DES ELECTIONS Bureau Finances Locales et Intercommunalité
$
NERO
Age
Arrêté n° 2679/2012 du
9 |
DEC. 20
Constatant l’éligibilité de la Communauté de Communes
de la Vôge vers les Rives de la Moselle à la dotation d’intercommunalité majorée
La Préfète des Vosges, Officier de la Légion d'honneur, Officier de l’ordre national du Mérite,
Vu
le Code Général des Collectivités Territoriales en ses articles L.5211-29 et L 5214-23-1
;
Vu
le Code Général des Impôts en ses articles 1609 quinquies C IX et 1609 nonies C
;
Vu
lParrêté préfectoral
n°
2483/2005
du
6
décembre 2605
portant création
de
la communauté de
communes « les deux rives de la Moselle », (désormais dénommée communauté de communes de la Vôge
vers
les
Rives
de
la
Moselle)
modifié
en
dernier
lieu
par
l'arrêté
préfectoral
n°
2656/2012 du 26 décembre 2012 :
Vu
la délibération du conseil communautaire de la communauté de communes de la Vôge vers les Rives de la Moselle en date du
19 décembre 2012 optant pour le régime fiscal prévu à l’article
1609 nonies C du code général des impôts
Considérant que la communauté de communes de la Vôge vers les Rives de la Moselle a retenu dans ses statuts quatre des groupes de compétences fixés par l’article L.5214-23-1 du CGCT ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
ARRETE:
Article 1*° IF est constaté que la communauté de communes de la Vôge vers les Rives de la Moselle remplit l’ensemble des conditions requises pour être éligible à la dotation d’intercommunalité majorée. Article 2 : Le secrétaire général de la préfecture des Vosges, la directrice départementale des finances publiques, le trésorier de la communauté de communes, le président de la communauté de communes de la Vôge vers les Rives de la Moselle sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
et
informations
officielles
de
la
préfecture des Vosges et transmis à M. le Ministre de PI
4
AUS
nan
à
;
Jet.
2017
Epinal, le
Le
socrétai
Adresse postale : Préfecture des Vosges - Place Foch - 88026 EPINAL CEDEX
Téléphone : 03 29 69 88 88 - Télécopie : 03 29 82 42 15
Retrouvez les horaires et modalités d'accueil des services sur http://www. vosges.souv.fr ou sur notre serveur vocal : 03 29 69 88 89