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Arrêté - Préfecture - Vosges - 04 DRCLE
Arrêté - Préfecture - Vosges - 03 DRCLE
Document publié le Vendredi 9 août 2013
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Vosges - 03 DRCLE)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Investissement et développement économique, Eau et assainissement,
LICE FRANÇAISE
PRÉFET DES VOSGES PRÉFET DU BAS-RHIN
DIRECTION DE LA REGLEMENFATION DES COLLECTIVITES LOCALES ET CES ELECTIONS BUREAU DES ÉRECTIONS, DE L'ADMINISTRATION GENERALE EF DE LA REGLEMENTFAFION
ARRÊTÉ INTERPREFECTORAL
n° 1060/2013
prescrivant l'ouverture d'une enquête publique
relative à
l'établissement de servitudes radioélectriques
contre les obstacles
Le préfet des Vosges,
Le Préfet de la Région Alsace, préfet du Bas Rhin
Chevalier de l& Légion d'Honneur,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre Hatonal du Mérite,
Officier de l'Ordre Natianal du Mérite,
Vu vu Vu Vu Vu Vu vu
le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ; les articles L54 à L56, L63, R21 à R26 du code des postes et communications électroniques ; le décret du Président de la République du 26 octobre 2012 portant nomination de monsieur Stéphane BOUILLON en quañté de préfet de la Région Alsace, préfet du Bas-Rhin ; le décret du Président de la
République du 22 février 2013 portant nomination de monsieur
Gilbert PAYET en qualité de préfet du département des Vosges ; le courrier
en
date
du
19
février
2013
par
lequel
M.
le
ministre
de
la
défense
demande
Fouverture
d'une enquête
publique
relative
à
l'établissement de servitudes
radicélectriques
contre les obstacles ; les dossiers transmis pour être soumis à l'enquête réglementaire ; la
décision
du
Tribunal
Administratif
de
Nancy
nommant
madame
Anne
LEBRETON
commissaire
enquêteur
titulaire
et
monsieur
Antoine
SESMAT
commissaire
enquêteur
suppléant
:
Considérant que le dossier présenté par ie ministère de la défense peut être soumis à
l'enquête
publique,
Sur la proposition du secrétaire général de la préfecture des Vosges,
Et du secrétaire génére! de la préfecture du Bas Rhin
Arrêtent
: Article
1
:
1l sera procédé,
dans les formes prescrites par le code de
l'expropriation pour cause
d'utilité publique, à une enquête publique de droit commun préalable à l'institution de servitudes radioélectriques de protection contre les obstacies cancernant : -
le
faisceau
hertzien
JEUXEY
(Vosges),
n°
ANFR 088 G57
0001
à
BELMONT
(Bas
Rhin),
n°
ANFR 067 057 0008 pour une protection contre les obstacles
Commimes
conceméss
:
Département des Vosges
Code insee
Deyvillers
8832
Longchamp
88273
Aydoilles
88026
Fontenay
88175
Mémeni
88297
Viménil
88512
Grandvillers
882165
Frémifontaine
88184
Brouvelieures
88076
Mortagne
88315
Les Rouges Eaux
88398
La
Bourgonce
88068
Saint-Michel-sur-Meurthe
88428
Saint-Dié-des-Vosges
88413
Ban de Sapt
88033
Chatas
88093
Grandrupt
88215
Département du Bas
Rhin
Code
insee
Saales
67421
Bourg-Brüche
67059
Bellefosse
67026
Belmont
67027
-
le
centre
de
JEUXEY
{Vosges},
n°
ANFR
088 057
0001
pour
une
protection
contre
les
obstacles
Communes concemées :
Département
des
Vosges
Code
insee
Devyvillers
88132
Jeuxey
88253
-
le centre
de
BELMONT (Bas
Rhin},
n°
ANFR
067 057
0008
pour une
protection
contre
les
obstacies
Communes concemées :
Département du Bas
Rhin
Code
insee
Belmont
67027
Cette enquête se déroulera du vendredi 31 mai au vendredi 14 juin 2013 inclus. Article 2 :
Par décision en date du
15 avril 2013,
monsieur le président du tribunal administratif
de Nancy a désigné madame Anne LEBRETON, ingénieur conseil en environnement, en qualité de commissaire enquêteur titulaire et monsieur Antoine SESMAT, retraité, en qualité de commissaire enquêteur suppléant,
Le commissaire enquêteur suppléant remplace le titulaire en cas d'empêchement et
exerce ses fonctions jusqu'à la fin de la procédure. Article 3 :
Les pièces du dossier comprenant un plan et un mémoire explicatif seront déposées à
la
mairie
des
communes
précitées,
du
vendredi
31
mai
au
vendredi
4
juin
inclus
où
toute
personne
pourra
en
prendre
connaissance,
pendant toute
la
durée
de
Fenquête
sur
place
aux
jours et heures ouvrables de celles-ci. Madame LEBREFON se Éendra à la disposition du public à la mairie des communes de Saint-Dié-des-Vosges (Vosges) le samedi 8 juin de 10 heures à 12 heures Aydoilles (Vosges) le mercredi 12 juin de 14 heures à 16 heures Article
4:
Un
registre
d'enquête
à
feuillets
non
mobiles,
coté
et
paraphé
par
le
commissaire
enquêteur sera déposé pendant la durée de l'enquête à la mairie de Saïnt-Dié des Vosges, siège de l'enquête,
en
vue
de
recevoir
les
déclarations
des
intéressés
sur
l'établissement
des
servitudes
envisagées.
Un
registre
subsidiaire
à
feuillets
non
mobiles,
coté
et
paraphé
par
le
maire,
sera
également déposé durant la même période à la mairie des autres communes concernées.
Les intéressés pourront soit consigner directement leurs observations sur les registres,
soit les adresser par écrit au commissaire enquêteur à
la mairie des communes précitées, où elles
seront, dès réception, annexées au registre déposé dans la commune concernée. Article 5:
Un
avis
au
public
annonçant
l'ouverture
de
l'enquête
sera
affiché
dans
les
communes
concernées huit jours au moins avant l'ouverture de l'enquête, soit au plus tard te 24 mai 2013
et
pendant toute là durée de celle-ci.
Il
sera
également
inséré,
par
les
soins
de
la
préfecture
des
Vosges,
en
caractères
apparents, dans deux journaux régianaux ou locaux diffusés dans le département des Vosges, ainsi que dans
deux journaux diffusés dans
le département du
Bas-Rhin,
huit jours
avant le début de
l'enquête et rappelé dans les huit premiers jours de celle-ci, Article 6
: A l'expiration du délai d'enquête, les registres d'enquête seront clos et signés par chacun
des maires, puis transmis dans les 24 heures au commissaire enquêteur. Article
7
:
Le
commissaire
enquêteur
examinera
les
observations
consignées
ou
annexées
aux
registres et entendra toute personne qu'i
lui paraîtra
utile de consulter.
I
adressera
ensuite
dans
le
délai
d'un
meis
à
compter
de
l'expiration
de
l'enquête
publique
les dossiers avec ses conclusions
motivées en
précisant si elles sont favorables ou
non
à
l'établissement des servitudes au préfet des Vosges, Direction de la réglementation, des collectivités locales et des élections, bureau des élections de l'administration générale et de la réglementation. Les
sous-préfets
des
arrondissements
concemés
seront
ensuite
appelés
à
émettre
un
avis motivé sur l'objet de l'enquête.
Üne copie du
rapport et des conclusions du commissaire enquêteur sera
déposée
à
fa
préfecture des Vosges, à le préfecture du Bas-Rhin, à le sous-préfecture de Saint-Dié-des-Vosges, à le sous-préfecture de Molsheim, et dans chacune des mairies des communes concernées.
Toute
personne
physique
ou
morale
concernée
peut
demander
communication
des
conclusions motivées du commissaire enquêteur. Article 8 :
Le secrétaire général de la
préfecture des Vosges, le secrétaire général de la préfecture
du
Bas-Rhin,
les
maires
des
communes
de
Jeuxey,
Deyvillers,
Longchamp,
Aydoilles,
Fontenay,
Mémenil,
Viménü,
Grandvillers,
Frémifontaine,
Brouvelieures,
Mortagne,
Les
Rouges
Eaux,
La
Bourgonce,
Saint-Michei-sur-Meurthe,
Saint-Dié-des-Vosges,
Ban
de
Sapt,
Chatas,
Grandrupt,
Saales,
Bourg-Brüche,
Bellefosse,
Belmont,
le
sous-préfet
de
l'arrondissement
de
Saint-Dié-des-
Vosges, la sous-préfète de l'arrondissement de Molsheim, madame le commissaire enquêteur et son suppléant,
sont chargés,
chacun en
ce qui
le
concerne,
de l'exécution du
prâsent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Vosges.
;
Strasbourg,
le
Ÿ
f
MAI
2011
Le Préfet, Pour
le
Préfet
;
Le
Secrétaire
Général
Adioint
Pour
le Prèfet
a.
Jean-François
COURET
Vincent
DBERTON
Détais
et
voies
de
recours
—
Es
présente
décision
peut
faire
l'objet
d'un
recours
contentieux
devant
le
tribunal
administratif de Nancy dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa pubäcation. Liberté
+
Egalité
+
Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES VOSGES
DIRECTION DE LA REGLEMENTATION, DES COLLECTIVITES LOCALES ET DES ELECTIONS "Bureau finances locales et intercommunalité"
Vu Vu Vu Vu Va Vu Vu Vu Vu Vu Vu
Arrêté n° 9552013 du
À 7 MAI 20
portant création de la communauté de communes des Vallées de la Haute Meurthe
par la fusion de la communauté de communes du Val de Meurthe,
de la communauté de communes de la Haute-Meurthe
Le Préfet des Vosges,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'ordre national du Mérite,
le Code Général des Collectivités Territoriales : la
loi
n°
2010-1563
du
16
décembre
2010
de
réforme
des
collectivités
territoriales modifiée ; le décret du Président de
la République du 22 février 2013
portant nomination de M.
Gilbert
PAYET en qualité de préfet des Vosges ; l'arrêté préfectoral n° 429/93 du 12 mai
1993 portant création de la communauté de communes
du Val
de
Meurthe
modifié en dernier lieu par
l'arrêté
préfectoral
n°
252/2011
du
11 janvier
2011; l'arrêté
préfectoral
n°
2971/06
du
27
décembre
1996
portant
création
de
la
communauté
de
communes de la Haute-Meurthe modifié en dernier lieu par l'arrêté préfectoral n°
1603/2010 du
21 juin 2010; l'avis émis par la commission départementale de coopération intercommunale lors de sa séance du 23 décembre 2011 ; l'arrêté
préfectoral
n°
3128/2011
du
23
décembre
2011
portant
schéma
départemental
de
coopération intercommunale des Vosges ; l'arrêté préfectoral n° 2423/2012 du 3
décembre 2012 portant proposition de modification du
périmètre de la communauté de communes issue de la fusion de la communauté de communes du Val de Meurthe, de la communauté de communes de la Haute-Meurthe et de son extension à la commune de Le Valtin ; l'avis émis par les conseils communautaires : de la communauté de communes de la Haute-Meurthe ; de la communauté de communes du Val de Meurthe ; les délibérations reçues à l'issue du délai de consultation ; l'avis favorable émis par la commission départementale de coopération intercommunale lors de sa séance du 11 avril 2013
;
Adresse postale : Préfecture des Vosges - Place Foch - 88026 EPINAL CEDEX
Téléphone : 03 29 69 88 88 - Télécopie : 03 29 8242 15
Retrouvez les horaires et modalités d'accueil des services sur http://www. vosges.gouv.fr ou sur notre serveur vocal : 03 29 69 88 89 Considérant
que
les
conditions
de
majorité
définies
à
l'article
60
de
la
loi
n°
2010-1563
du
16 décembre 2010 modifiée sont réunies ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
ARRETE:
Article 1°
Il est créé, à compter du ler janvier 2014, un nouvel établissement public de coopération
intercommunale à fiscalité propre issu de la fusion des communauté de communes :
°
du Val de Meurthe
°
de la Haute-Meurthe
Il appartient à la catégorie des communauté de communes, et prend la dénomination de :
Communauté de communes des Vallées de la Haute Meurthe
Cette création entraîne la disparition :
°
de la communauté de communes du Val de Meurthe
°
de la communauté de communes de la Haute-Meurthe
Article 2: La communauté de
communes
de est composée des
communes
de : Anould,
Ban-sur-
Meurthe-Clefcy, Fraize, Mandray, Plainfaing, Saint-Léonard, Saulcy-sur-Meurthe. Article 3 : Le siège de la communauté de communes des Vallées de la Haute Meurthe est fixé : 942 rue
de
Saint-Dié
- 88650
Anould
Article 4 : La communauté de communes est administrée par un conseil communautaire composé de 30
délégués
titulaires.
La composition du conseil communautaire est fixée comme suit : Nom de la commune
Population
TITULAIRES
municipale 2013
Anould
3349
7
Fraize
3059
6
Saulcy-sur-Meurthe
2406
5
Plainfaing
1835
4
Saint-Léonard
1383
3
Ban-sur-Meurthe-Clefcy
952
2
Mandray
627
2
TOTAL
13701
30
Article 5 : La communauté de communes des Vallées de la Haute Meurthe est substituée de plein droit,
pour
l'exercice
de
ses
compétences,
aux
anciens
établissements
publics
et
aux
communes
incluses
dans son
périmètre,
dans
toutes
leurs
délibérations
et
tous
leurs
actes
:
A. Compétences obligatoires : Elles sont exercées par la Communauté de Communes des Vallées
de
la
Haute
Meurthe.
B.
Compétences
_optionnelles
:
Conformément
aux
dispositions
de
l'article
L5211-41-3-[IT
du
code
général
des
collectivités
territoriales,
le
conseil
communautaire
de
la
Communauté
de
Communes
des
Vallées
de
la
Haute Meurthe
dispose,
à compter
du
ler
janvier
2014,
d'un
délai
de
trois
mois
pour
décider d'une
éventuelle
restitution
aux
communes.
Pendant
ce
délai,
la
Communauté
de
Communes
des
Vallées
de
la
Haute
Meurthe
exerce
les
compétences
optionnelles
antérieurement détenues par
les
communautés
de
communes
ayant fusionné
sur
l'ancien
territoire
des
dites
communautés
de
communes.
2/8 C.
Compétences
supplémentaires
(ou_« facultatives »)
:
La
Communauté
de
Communes
des
Vallées
de
la Haute
Meurthe
exerce
les
compétences
supplémentaires
(ou « facultatives »)
antérieurement
détenues
par
les
communautés
de
communes
ayant
fusionné
sur
l'ancien
territoire
des
dites
communautés
de
communes.
Toutefois
ces
compétences
peuvent
faire
l'objet d'une éventuelle restitution aux communes dans un délai de deux ans à compter de la date
d'effet
de
la
fusion.
Lorsque
l'exercice
des
compétences
du
nouvel
établissement
public
est
subordonné
à
la
reconnaissance de leur intérêt communautaire, cet intérêt est défini au plus tard deux ans après l'entrée en
vigueur
de
l'arrêté
prononçant
la
fusion.
A
défaut,
l'établissement
public
exerce
l'intégralité
de
la
compétence
transférée.
Jusqu'à
la
définition
de
l'intérêt
communautaire,
celui
qui
était
défini
au
sein
de
chacun
des
établissements
publics
de
coopération
intercommunale
ayant
fusionné
est
maintenu
dans
les
anciens
périmètres
correspondant
à
chacun
de
ces
établissements.
Article
6
: Les
statuts
de
la
Communauté
de
Communes
des
Vallées
de
la
Haute
Meurthe
sont
annexés
au présent arrêté. Article
7
: L'ensemble
des
biens,
droits
et
obligations
des
établissements
publics
de
coopération
intercommunale
fusionnés
sont
transférés
à
la
communauté
de
communes
des
Vallées
de
la
Haute
Meurthe. Article
8:
L'ensemble
des
personnels des
établissements publics
de
coopération
intercommunale
fusionnés
est
réputé
relever
de
la
communauté
de
communes
des
Vallées
de
la
Haute
Meurthe,
dans
les
conditions
de
statut
et
d'emploi
qui
sont
les
siennes.
Article
9
: La communauté
de
communes
des
Vallées
de
la
Haute
Meurthe
reprend
les
résultats
de
fonctionnement
d'une
part,
et
les
résultats
d'investissement
d'autre
part,
des
communauté
de
communes
fusionnant,
ces
deux
résultats
étant
constatés
pour
chacun
de
ces
organismes
à
la
date
d'entrée
en
vigueur
de
la
fusion.
Article
10:
Pour
les
communes
dont
le
rattachement
est
prononcé,
il
est
fait
application
des
dispositions
du
IT
de
l'article
L5211-18 du
CGCT.
Article
11
: Les
fonctions
de
comptable
seront assurées
par
le
trésorier
de
FRAIZE.
Article
12
: Il
sera
créé
un
budget
annexe
pour
les
services
suivants
:
°
ordures
ménagères
;
°
assainissement
+
ZCAE
du
Moulin
Saulcy
sur
Meurthe
e
ZAC
au
lieu-dit
«
Sur
le
Rupt
» à
Saint
Léonard
°
ZAC
: Les
Graviers
—
Le
Moulin
— Les
Faulx
- Zone
de
la
Gare
—
Zone
des
Secs
Prés.
Article
13
: La
communauté
de
communes
des
Vallées
de
la
Haute
Meurthe
est
substituée
de
plein
droit
: +
à l'ensemble
de
ses
membres
au
sein
du
syndicat
mixte
du
pays
de
la
Déodatie
;
+
à l'ensemble
de
ses
membres
au
sein
du
syndicat
intercommunal
à vocation
unique pour
la
télévision
de
la
région
de
Saint-Dié
;
+
à l'ensemble
de
ses
membres
au
sein
du
syndicat
mixte pour
la
gestion
des déchets
ménagers
ou
assimilés
;
e
à l'ensemble
de
ses
membres
au
sein
du
syndicat
mixte
départemental
d'assainissement
non
collectif
;
+
à la
communauté
de
communes
de
la
Haute-Meurthe
et
à la
communauté
de
communes
du
Val
de
Meurthe
au
sein
du
syndicat
mixte
du
Parc
Régional
des Ballons des
Vosges
;
+
à ja
communauté
de
communes
de
la
Haute-Meurthe
et
à la
communauté
de
communes
du
Val
de
Meurthe
au
sein
du
syndicat
mixte pour
l'informatisation
communale
dans
le
département
des
Vosges
3/8 Le
périmètre
du
syndicat
mixte
de
moyens
de
la Haute-Meurthe
étant
inclus
en
totalité
dans
le
périmètre de la communauté de communes des Vallées de la Haute Meurthe, le syndicat est dissous de plein droit conformément aux dispositions de l'article L5214-21 du CGCT. L'ensemble des biens, droits et obligations du syndicat dissous est transféré à la communauté de communes des Vallées de la Haute Meurthe. La communauté de communes des Vallées de la Haute Meurthe est substituée de plein droit au syndicat mixte de moyens de la Haute-Meurthe dans toutes les délibérations et tous les actes de ce dernier à compter de la fusion. L'ensemble des personnels des syndicats dissous est réputé relever du nouvel établissement dans les conditions de statut et d'emploi qui
sont
les
siennes.
Article
14
: Le
secrétaire
général
de
la
préfecture
des
Vosges,
le
sous-préfet
de
Saint-Dié-des-Vosges,
la
directrice
départementale
des
finances
publiques,
les
présidents
des
communautés
de
communes,
les
présidents
des
syndicats
susmentionnés,
les
maires
des
communes
concernées
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l’exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
et
informations
officielles
de
la
préfecture
des
Vosges.
|
Fait
à
Epinal,
le
Glibert
PAVET
Délais
et
voies
de
recours
: La
présente
décision
peut
faire
l'objet
d'un
recours
contentieux
devant
le
tribunal
administratif
de
Nancy
dans
les
deux
mois
à compter de
sa
publication.
4/8 Annexe à
l'arrêté préfectoral n° 3955/2013
STATUTS
Communauté de Communes des Vallées de la Haute Meurthe
issue de la fusion de la communauté de communes du Val de Meurthe
de la communauté de communes de la Haute-Meurthe
Article 1er : Il est formé entre les communes de : Anould, Ban-sur-Meurthe-Clefcy, Fraize, Mandray, Plainfaing,
Saint-Léonard,
Saulcy-sur-Meurthe,
une
communauté
de
communes
qui
prend
la
dénomination de communauté de communes des Vallées de la Haute Meurthe. Article
2 :
Le
siège
de
la
communauté
de
communes
de
est
fixé :
942
rue
de
Saint-Dié
—
88650
Anould Article
3:
La Communauté
de
Communes
des
Vallées
de
la
Haute
Meurthe
exerce
de
plein
droit
l'intégralité
des
compétences
exercées
par
les
communautés
de
communes
qui
fusionnent
conformément aux dispositions de l'article 60 de la loi du 16 décembre 2010 modifiée, à savoir :
Issues de la communauté de communes du Val de Meurthe
1} Aménagement de l’espace -
Schéma
de
secteur
d’aménagement
urbain
(SSAU)
dans
le
cadre
d’une
actualisation
du
schéma
directeur d’aménagement urbain (SDAU) dans l'attente d’un SCOT - Étude, élaboration, suivi et gestion d’un schéma de cohérence territoriale (SCOT) - Il
est
d’intérêt
communautaire
que
la
communauté
de
communes
participe
dans
le
cadre
de
ses
compétences, aux activités et actions du Syndicat Mixte du Pays de la Déodatie définies à l’article 2 de ses
statuts
:
°
élaboration et mise en place d’une charte de territoire
°
traduction
de
ces
orientations
par
la
négociation
d’un
contrat
de
pays,
volet
territorial
du
contrat de Plan Etat Région
°
animation
du
dispositif
de
suivi
des
programmes
d’actions
en
liaison
avec
les
maîtres
d'ouvrage
- Élaboration, modification, révision du PLU (Plan Local d'Urbanisme) intercommunal - Mise en place et gestion d’un système d’informations géographiques (SIG) - Élaboration et modification du plan de zonage de l’assainissement nécessaire à l’exercice de la compétence optionnelle (assainissement collectif et autonome, schéma directeur d’assainissement) - Étude,
création
et
réalisation
de
zones
d'aménagement
concerté :
sont
considérées
d’intérêt
communautaire les zones d’une superficie d’au moins 7 hectares - Mise en œuvre des études paysagères et forestières liées à l’aménagement global de l’espace sur le territoire de la CCVM (dans le cadre du plan de paysage) - Actions
foncières
par
la
valorisation
des
friches
et
parcelles
forestières
endommagées,
pour
une
préservation de
l’espace
dans
la communauté,
ainsi
que
l’utilisation des terres
libérées,
au bénéfice
d’implantation ou d’extension d’exploitations agricoles - Conventionnement avec
la
SAFER et/ou
la Chambre d'Agriculture
comme
moyen d’action
de
la
politique
foncière
communautaire
(constitutions
de
réserves
foncières
nécessaires
à
l’exercice
des
seules compétences de la communauté de communes).
5/8 2) Développement économique - Création, aménagement et gestion de zones d’activités industrielles, tertiaires et artisanales : par zone d’activités
économiques
d’intérêt communautaire,
il
faut entendre tout nouvel
espace
spécialement
aménagé en vue d’accueillir des entreprises industrielles, commerciales ou artisanales.
Deux zones d'activités communautaires sont aujourd’hui
identifiées et viabilisées en tout ou
partie :
e
à Saulcy sur Meurthe, la ZCAE du Moulin
°
à Saint Léonard, la ZAC au lieu-dit « Sur le Rupt »
- Réalisation et gestion de bâtiments relais à l’intérieur des zones communautaires nommées ci-dessus (en cas de transfert, la délibération n° 76/00 du
12 octobre 2000 prévoit une compensation de perte de
taxe professionnelle au profit des communes membres sur 5 ans) - Est de compétence communautaire : la promotion économique et l’information sur les sites et zones communautaires, de même que les aides à l'implantation, au maintien et à l’extension des activités - Sont communautaires
l’aménagement et le traitement des
friches
industrielles
et toutes opérations
pouvant être portées par l'EPFL (Etablissement Public Foncier de Lorraine) ; la résorption de la friche HORTIFIBRE à Saulcy sur Meurthe est d’intérêt communautaire - Sont
communautaires
toutes
les
parcelles
classées
en
zone
UVY,
propriétés
de
la
communauté
de
communes à la date de révision des présents statuts (conformément à la délibération n°
13/00 du
16
mars
2000)
- Deviendra communautaire de fait toute opération à caractère économique, décidée par la CCVM, et approuvée par les 3 communes adhérentes - Déploiement
d’un
dispositif cyberbases
— Relais
Services
Publics :
location
de
locaux
extérieurs
permettant le déploiement du dispositif.
Issues de la communauté de communes de la Haute-Meurthe
1) Aménagement de l’espace : - Élaboration d’un schéma d'aménagement de secteur et sa mise en œuvre. - Protection des espaces agricoles, lutte contre les friches. - I
est
d’intérêt
communautaire
que
la
communauté
de
communes
participe
dans
le
cadre
de
ses
compétences, aux activités et actions du Syndicat Mixte du Pays de la Déodatie, défini à Particle 2 de ses
statuts
:
+
Élaboration et mise en place d’une charte de territoire
*
Traduction
de
ces
orientations
par
la négociation
d’un
contrat
de
pays,
volet territorial
du
contrat de Plan Etat-Région
*
Animation
du
dispositif
de
suivi
des
programmes
d’actions
en
liaison
avec
les
maîtres
d'ouvrage.
- Étude, suivi et gestion d’un SCOT. - Aménagement, extension et entretien de la piste multi-activités - Création des zones d’aménagement concertée : Les Graviers — Le Moulin — Les Faulx — Zone de la Gare — Zone des Secs Prés. 2) Actions de développement économique intéressant l’ensemble de la communauté : - Création,
aménagement
et
gestion
d’une
zone
multi-sites
(liste
énumérée
dans
le
a)
ci-dessus)
d’activités de service, artisanale, industrielle, pour laquelle la communauté de communes de la Haute Meurthe a la maîtrise foncière. - Participer à toutes actions de développement touristique :
aide à l’animation directe ou indirecte de
projets publics ou privés. - Développement du tourisme, notamment le soutien financier et technique à l'Office de Tourisme des vallées de la Haute Meurthe et au Syndicat d’initiative de Plainfaing. - La mise en œuvre des opérations de développement local.
6/8 Issues de la communauté de communes du Val de Meurthe
À
- L'environnement
1°)
Aménagement
de
la
Meurthe
et
de
ses
affluents
:
Sont
communautaires
: les
opérations
d’aménagements
et
d’entretien
de
la
Meurthe,
de
lAnoux,
du
Mandrosey
et
leurs
berges,
conformément
à la
DUP
existante
et
à celles
qui
pourront
suivre.
2°) Epuration : Construction,
extension,
gestion
d’une
station
d’épuration
communautaire,
avec
valorisation
et
traitement
des
boues
produites,
à l’exclusion
de
tous
rejets
industriels
: la
CCVM
aura
la
possibilité
de
traiter
des
eaux
domestiques
ou
des
boues
provenant
de
collectivités
ou
communautés
voisines,
par
convention
et
après
analyses.
3°}
Assainissement
:
L’assainissement
étant
du
type
séparatif,
la
collecte
et
le
transport
des
eaux
pluviales
n’est
pas
une
compétence
communautaire.
Sont
du
domaine
communautaire
les
problèmes
administratifs
et
techniques
liés
à
l’assainissement
collectif
et
l’assainissement
non
collectif,
à
savoir
:
°
Pour
le
collectif:
la
réhabilitation,
l’entretien
et
l’extension
des
réseaux
à
toutes
les
zones
urbaines,
agglomérées
et
d’activités
économiques
du
PLU
+
Pour
le
non
collectif
: selon
le
plan
de
zonage,
annexé
au
PLU,
le
contrôle
de
conception,
d’implantation
et
de
bonne
exécution
des
systèmes
d’assainissement,
le
diagnostic
des
installations
existantes
et
leur
contrôle
périodique
4°)
Qrdures
ménagères
:
Collecte,
tri
sélectif,
transport,
élimination
des
déchets
ménagers
ainsi
que
la
lutte
contre
les
décharges
sauvages,
sont
d’intérêt
communautaire
B — Le tourisme Promotion
touristique
du
territoire
de
la
communauté,
ainsi
que
la
mise
en
œuvre
et
la
gestion
d’une
politique
d’équipement, sous
réserve
des
conditions
cumulatives
suivantes
:
+
Présenter
un
intérêt
communautaire
+
Favoriser
la
fréquentation
de
la
communauté
de
communes
°
Améliorer
l’accueil
et
l’animation
touristique
du
territoire
de
la
communauté
de
communes
+
S'inscrire
dans
une
logique
de
développement
équilibré
et
de
cohérence
d’aménagement
du
territoire
La
réalisation
et
le
fonctionnement
d’un
point
INFO-TOURISME
en
partenariat
avec
la
Poste
à
Anould
est
d’intérêt
communautaire.
La
CCVM
est
compétente
pour
l’extension
de
la
piste
multi-activités
entre
Anould
et
Saint-Léonard,
ainsi
que
pour
la
création
et
l’entretien
de
sentiers touristiques.
C-
La
voirie
La
communauté
de
communes
est
compétente en
ce qui
concerne
la
création,
l’amélioration
et
l’entretien
de
la
voirie
qui assure
la
viabilisation
des
parcelles
à
l’intérieur
des
zones
d’activité
existantes
(ZCAE
du Moulin
à Saulcy
sur
Meurthe,
ZAC
à Saint-Léonard)
ou
futures.
7/8 D -— L'action sociale 1) Petite Enfance Création, gestion et animation d’un Relais Accueil Petite Enfance et de structures d’accueil de la petite enfance. 2) Aide aux personnes âgées Création et gestion de services pour les personnes âgées et leurs familles ou aidants. 3)
Intergénération
Étude et mise en œuvre d’actions et d’opérations favorisant le lien social entre les générations.
Issues de la communauté de communes de la Haute-Meurthe
1) Politique du logement et du cadre de vie : - assainissement collectif, réseaux séparatifs et unitaires, et non collectif : études, réalisation et gestion. L’assainissement pluvial reste de la compétence des communes. - ouverture du paysage : remise en état agricole. - aménagement des cours d’eau Meurthe et ses affluents - ordures ménagères : collecte, tri, transit, transport et traitement. 2) Construction,
entretien
en fonctionnement
d’équipements
culturels
et
sportifs
:
Sont d’intérêt communautaire : - entretien
des
terrains
de
football
mis
à
disposition
à titre
gracieux
- école
de
musique
intercommunale.
- étude sur les projets à caractère culturel. 3) Voirie
:
- entretien
et
gestion
de
la
voirie
des
zones
communautaires
(liste
du
«
a)
»)
- balayage des voiries communautaires. 4) Gestion et entretien des infrastructures télévisuelles.
Issues
de
la
communauté
de
communes
de
la
Haute-Meurthe
Prestations
de
services
pour
le
compte
des
communes
adhérentes à
la
CCHM,
d’un
autre
EPCT
ou
d’un
syndicat
mixte
conformément
à
l’article
5211-56
du
CGCT.
- entretien
des
locaux
du
gymnase
intercommunal,
- facturation
eau pour
le
compte
des
communes
de
la
CCHM
- balayage des
voies
appartenant
aux
collectivités
partenaires.
8/8 Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES VOSGES
DIRECTION DE LA REGLEMENTATION, DES COLLECTIVITES LOCALES ET DES ELECTIONS Bureau des Finances Locales et de l’intercommunalité
:
MAI
2011
Arrêté
n° 950/2013
du
&
À MA!
EDS
portant modification des statuts
de la communauté de communes de l’A.D.P. (Arentèle, Durbion, Padozel)
Le préfet des Vosges,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Locales
en
ses
articles
L.5211-17
et
suivants
et
notamment l’article L.5211-20 ;
Vu
le
décret
du
Président
de
la
République
du
22
février
2013
portant
nomination
de
M. Gilbert Payet en qualité de Préfet des Vosges ;
Vu
l'arrêté préfectoral n° 1637/03 du 15 juillet 2003 fixant le périmètre de la communauté de communes de l’A.D.P. (Arentèle, Durbion, Padozel) ;
Vu
l'arrêté préfectoral n°
1372/2006 du 14 septembre 2006 portant refonte des statuts de la
communauté de communes de l’A.D.P. (Arentèle, Durbion, Padozel), modifié en dernier lieu par l’arrêté préfectoral n° 2466/2012 du 26 novembre 2012 ;
Vu
la
délibération
du
21
février
2013
par
laquelle
le
conseil
communautaire
de
la
communauté de communes a décidé de modifier ses statuts ;
Vu
les délibérations émises par les conseils municipaux des communes membres ;
Considérant
que
les
conditions
de
majorité
qualifiée
prévues
par
le
code
général
des
collectivités territoriales sont réunies ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
Arrête
Article
ler
— Les
statuts
de
la communauté de
communes
de
l’A.D.P.
(Arentèle,
Durbion,
Padozel) sont ceux annexés au présent arrêté.
Adresse postale : Préfecture des Vosges - Place Foch - 88026 EPINAL CEDEX
Téléphone : 03 29 69 88 88 - Télécopie : 03 29 82 42
15
Retrouvez les horaires et modalités d'accueil des services sur http;//Avww.vosges.gouv.fr ou sur notre serveur vocal : 03 29 69 88 89 Article 2 - Le secrétaire général de la préfecture, la directrice départementale des finances publiques, le trésorier de la communauté de communes, le président de la communauté de communes, les maires des communes membres sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture. Epinal,
le
4
? MAI
20
EAS2
pans
ser
délégation:
:Général
Bour
ie
Préfei
k À \
—
Vincent
BERTON
Délais
et
voies
de
recours
- La
présente
décision
peut
faire
l’objet
d'un
recours
contentieux
devant
le
tribunal
administratif
de
Nancy
dans
les
deux mois
à
compter
de
sa
notification
ou
de sa
publication. Annexe à l'arrêté préfectoral n° 950/2013 en date du
Article
1
: Préambule
et
composition
La
Communauté
de
Communes
a pour
objet
d'associer
les
Communes
membres
au
sein
d’un
espace
de
complémentarité
et
de
solidarité
en
vue
d'élaborer
un
projet
commun
de
développement
et
d'aménagement
de
l’espace.
Elle
se
veut
respectueuse
des
identités
communales,
de
l'intégrité
et
de
la
maîtrise
de
l’avenir
de
chacun
des
membres.
Elle
a
pour
but
de
renforcer
la
vie
des
Communes
et
l'identité
rurale
de
cette
unité
territoriale.
Les
Communes
qui
composent
la
Communauté
de
Communes
de
l’A.D.P.
sont
: Destord,
Dompierre,
Fontenay,
Girecourt
sur
Durbion,
Grandvillers,
Gugnécourt,
Méménil,
Nonzeville,
Padoux,
Pierrepont
sur
l’Arentèle,
Sercoeur,
Viménil.
Article
2
: Durée
La
Communauté
de
Communes
est
instituée
pour
une
durée
illimitée.
Article
3
: Siège
Le
siège
est
fixé
au
2,
route
de
Padoux
à Girecourt-sur-Durbion.
Article
4
: Compétences
La
Communauté
de
Communes
exerce,
pour
la
conduite
d'actions
d'intérêt
communautaire,
de
plein
droit
en
lieu
et
place
des
Communes
qui
la
compose
les
compétences
suivantes
:
1)
Compétences
obligatoires
au
sens
de
l’article
L 5214-16
du
C.G.CT.
a)
Aménagement
de
l’espace
communautaire
“
Elaboration,
suivi
et
animation
d’un
projet
de
territoire
(dont
charte
de
développement}.
a
Harmonisation
et
coordination
des problématiques
d'aménagement
et
de
développement.
=
Mise en
œuvre
de
la
charte
d'aménagement
du
Pays.
#
Animation
du
«
contrat
de
Pays
des
Vosges
Centrales
».
b)
Actions
de
développement économique
intéressant
l'ensemble
de
la
communauté
=
Réalisation
de
supports
et
d’actions d’information,
de
revitalisation
et
d'accueil
pour promouvoir
l'implantation,
le
développement,
le
maintien
d'activités
économiques.
=
Construction,
acquisition
de
bâtiments
en vue
d'y
aménager
des bâtiments
relais
et
gestion
de
ceux-ci.
“
Etude,
création,
équipement
et
gestion
des
zones
communautaires
d'activités
d’un
seul
tenant
de
plus
de
trois
hectares.
=
Elaboration
d'outils
de promotion de
produits
touristiques et
de
loisirs
avec
les
partenaires
concernés
(gîtes,
chambres
d’hôtes,
camping
rural,
centre équestre,
fermes
auberges,
offices
de
tourisme). Création
et
gestion
d’un
office
de
tourisme
intercommunautaire
L'office
de
tourisme
assurera
les
missions
suivantes
:
- Accueil
et
information,
-
Promotion
touristique
du
territoire
en
coordination
avec
les
partenaires
départementaux,
régionaux
et
nationaux,
- Animation
et
accompagnement
des
opérateurs
touristiques
publics
et
privés
exerçant
sur
le
territoire, -
Définition
de
la
stratégie
touristique
(Elaboration
d’un
Schéma
local
de
développement
du
tourisme), -
Force
de
proposition
et
études
de
valorisation
et
d'aménagement
du
patrimoine
du
territoire
communautaire,
-
Exploitation
d'équipement
touristique
jouant
un
rôle
structurant
dans
la
mise
en
œuvre
de
la
stratégie
de
développement
touristique,
-
Conception
et
commercialisation
de
produits
touristiques.
2}
Compétences
optionnelles
au
sens
de
l’article
L5214-16
1
du
C.G.CT.
a)
Protection
et
mise
en
valeur
de
l’environnement
Assainissement
des
eaux
usées:
collectif
et
autonome,
entretien
et
réhabilitation
des
systèmes
d'assainissement
non
collectif.
Ordures
ménagères
: collecte,
traitement.
Création,
entretien,
promotion du
circuit
VTT,
pédestre
des
Prévosges.
Réhabilitation
des
cours
d’eau
: études,
réalisation
et
coordination
en
matière
de
travaux
{carte
annexée
aux
Statuts).
Politique
du
logement
et
du
cadre
de
vie
Création
et
gestion
d’un
service
de
portage
de
repas
à
domicile
pour
les
personnes
âgées
et
handicapées (reconnues
à
80%
par
la
COTOREP).
Etude
et
suivi
d’une
OPAH
(Opération
Programmée
de
l’Amélioration
de
l'Habitat)
ou
de
tout
autre
dispositif
venant
s’y
substituer
et
de
toutes
les
actions
d'accompagnement
qui
lui
sont
liées
(ravalement
de
façades).
Création,
gestion
et
entretien
d'installations
sportives
homologuées
pour
des
compétitions
officielles
(terrain
de
Foot
de
Padoux).
Création
et
gestion
d’un
service
de
transport
communautaire
création,
entretien,
aménagement
de
la
voirie
Création,
entretien
et
aménagement
de
la
voirie
communale
de
liaison
{hors
agglomération,
de
panneau
à
panneau
ou
à
défaut
les
limites
urbanisées
des
communes
-
carte
annexée
aux
Statuts). Création,
entretien
des
fossés
et
accotements en
bordure
de
cette
voirie
de
liaison.
3}
Compétences
facultatives
au
sens
de
l’article
L
5214-16
1
du
C.G.C.T.
a)
Promotion
des
activités
au
profit
de
l'enfance et
de
la
jeunesse
Etudes
sur
la
compétence
«
petite
enfance,
enfance
et
jeunesse»
sur
le
territoire
communautaire Développement
d'actions
de
sensibilisation
à
l’environnement
et
aux
patrimoines
de
la
Communauté
de
Communes
et
d'actions
d'éducation
à
la
citoyenneté
des
publics
scolaires
du
1”
degré
pendant
et
hors
temps
scolaires.
Aides
au
financement
des
stages
théoriques
BAFA/
BAFD
pour
des
candidats
habitant
et
exerçant
sur
le
territoire
de
la
communauté
de
communes e
Etudes,
création,
mise
en
place
et
gestion
d’un
Relais
d’Assistantes
Maternelles
e
Création,
aménagement
et
entretien
des
nouvelles
aires
de
jeux
intercommunales
b)
Promotion
des
services
e
Organisation
d'actions
ludiques,
culturelles,
sportives
et
de
formation,
pour
tout
public
(dont
une
convention
d'utilisation
des
locaux
et
du
matériel
de
la
médiathèque
de
Fontenay).
3)
Compétences
supplémentaires
au
sens
de
l’article
L
5211-17
Il
du
C.G.C.T.
+
Proposition
de
délimitation
de
ZDE
(Zone
de
Développement
de
l’Eolien)
+
Organisation,
promotion,
développement
des
énergies
mécaniques
du
vent
Article
5
: Modalités
d'exercice
des
compétences
La
Communauté
de
Communes
pourra
exercer
des
prestations,
dans
la
limite
de
ses
compétences,
y
compris
au-delà
de
son
périmètre,
dans
les
conditions requises
par
la
loi
et
la
jurisprudence.
Article
6
: Adhésion
et
retrait
d’une
Commune
L'adhésion
ou
le
retrait
d’une
commune
ne
peut
se
faire
que
dans
le
cadre
des
dispositions
prévues
par le C.G.C.T. Article
7
: Composition
du
Conseil
Communautaire
(L.5211-5-1)
La
Communauté
de
Communes
est
administrée
par
un
conseil
communautaire
composé
de
représentants
de
toutes
les
Communes
membres
élus
par
les
conseillers
municipaux
et
parmi
eux.
Le
nombre
de
délégués
est
fixé
de
la
façon
suivante
:
Population
légale
Nombre
de
titulaires
Nombre
de
suppléants
De
0
à
500
2
2
De
501
à
1000
3
3
Plus
de
1000
4
4
Soit:
Nombre
de
titulaires
|
Nombre
de
suppléants
Destord
2
2
Dompierre
2
2
Fontenay
2
2
Girecourt
sur
Durbion
2
2
Grandvillers
3
3
Gugnécourt
2
2
Méménil
2
2
Nonzeville
2
2
Padoux
2
2
Pierrepont
sur
l'Arentèle
2
2
Sercoeur
2
2
Viménil
2
2
Toute
Commune
dont
la
population,
suite
à
un
recensement,
viendrait
à
changer de
strate,
devra
demander
à
la
Communauté
de
Communes
la
révision
du
nombre
de
ses représentants. Article
8
: Bureau
Le
Conseil
de
communauté
élit
en
son
sein
un
bureau
composé
de
membres
(à
raison
d’un
représentant par
commune
adhérente)
dont un
président
et
des
vice-présidents
dont
le
nombre
sera
déterminé
par
le
conseil
communautaire
et
dans
le
cadre
des
dispositions
prévues
le
C.G.C.T.
Les
membres
du
bureau
ne
disposeront
pas
de
suppléants.
Article
9
: Receveur
Les
fonctions
de
Receveur
sont
exercées
par
Monsieur
le
Receveur
de
Bruyères.
Article
10
: Régime
fiscal
La
communauté
de
communes
est
dotée
d’une
fiscalité
propre.
A
ce
titre,
elle
perçoit
le
produit
des
quatre
impôts
locaux
de
communauté
(taxe
d’habitation,
taxe
sur
le
foncier
bâti,
taxe
sur
le
foncier
non
bâti,
taxe
professionnelle)
dont
les
taux
sont
fixés
chaque
année
par
le
conseil
de
communauté.
Article
11
: Recettes
Les recettes
de
la
Communauté
de
Communes
comprennent
:
a
Les
ressources
fiscales
{le
produit
des
4
taxes),
#
Les
dotations
de
l'Etat,
=
Les
revenus
de
biens
meubles
ou
immeubles
de
la
communauté,
s
Les
subventions
autorisées
par
la
loi,
s
Le
produit
des
dons
et
legs,
#
Le
produit
des
taxes,
redevances
ou
contributions
correspondant
aux
services assurés,
#
Le
produit
des
emprunts,
“
Les
sommes
qu’elle
reçoit
des
administrations
publiques,
des
associations,
des
particuliers,
en
échange
d’un
service
rendu,
“
Toutes
recettes
autorisées
par
la
loi.
Article
12
: Règlement
intérieur
Un
règlement
intérieur
préparé
par
le
bureau
sera
proposé au
conseil
de
communauté.
Articie
13:
Pour
toutes
les
questions
non
explicitement
mentionnées
dans
le
présent
arrêté
et
relatives
à
l'administration et
au
fonctionnement
de
la
Communauté
de
Communes,
il sera
fait
application
des
dispositions
législatives
et
réglementaires
en
vigueur.
Article
14
:
Conformément
aux
dispositions
de
l'article
L.5214-21, 4°
alinéa
du
CGCT,
la
Communauté
de
Communes
est
substituée
|
-
à
l'ensemble
de
ses
Communes
membres
au
sein
du
Syndical
Intertommunal
d'Etude
pour
l’'Assainissement
des
Communes
des
Vallées
du
Durbion
et
de
l’Aréntêle,
-
aux
Communes
de Dompierre
et
Sercoeur
au
sein
du
Syndicat
Mixte
du
Pays
des
Vosges
Centrales. pstrivété
BRENMEUT EC FHSQULp on no py #
(SA uso) SHEMEURLUUUOS J919JUIP UOSIEI 3P SUIOA Liberté « Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES VOSGES
DIRECTION DE LA REGLEMENTATION DES COLLECTIVITES LOCALES ET DES ELECTIONS Bureau des Finances Locales et de l’intercommunalité
Arrêté
n°
592/2013
du
2
{
MA}
2013
portant modification des statuts
de la communauté de communes des Hauts-Champs
Le préfet des Vosges,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Locales
en
ses
articles
L.5211-17
et
suivants
et
notamment l’article L.5211-20 ;
Vu
le
décret
du
Président
de
la
République
du
22
février
2013
portant
nomination
de
M. Gilbert PAVET en qualité de préfet des Vosges ;
Vu
l'arrêté préfectoral n° 2578/92 du 21 octobre 1992 fixant le périmètre de la communauté de communes des Hauts-Champs ;
Vu
l'arrêté préfectoral n° 3519/92 du 30 décembre 1992 portant création de la communauté de
communes
de
Saint-Michel-sur-Meurthe,
Taintrux,
La
Bourgonce,
La Voivre,
La
salle modifié en dernier lieu par l’arrêté préfectoral n° 3235/2006 du 30 septembre 2006 portant
modification
des
statuts
de
la
communauté
de
communes
et
notamment
son
changement
de
dénomination
désormais
« Communauté
de
communes
des
Hauts-
Champs »
;
Vu
la
délibération
du
27
novembre
2012
par
laquelle
le
conseil
communautaire
de
la
communauté de communes des Hauts-Champs a décidé de modifier ses statuts ;
Vu
les délibérations émises par les conseils municipaux des communes membres ;
Vu
l’avis émis par M. le sous-préfet de Saint-Dié-des-Vosges ;
Considérant
que
les
conditions
de
majorité
qualifiée
prévues
par
le
code
général
des
collectivités territoriales sont réunies ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
Arrête
Article 1 : Les statuts de la communauté de communes des Hauts-Champs sont ceux annexés au présent arrêté.
Adresse postale : Préfecture des Vosges - Place Foch - 88026 EPINAL CEDEX
Téléphone : 03 29 69 88 88 - Télécopie : 03 29 82 42
15
Retrouvez les horaires et modalités d'accueil des services sur http://www. vosges. gouv.fr où sur notre serveur vocal : 03 29 69 88 89 Article 2 - Le secrétaire général de la préfecture, le sous-préfet de Saint-Dié-des-Vosges,
la
directrice
départementale
des
finances
publiques,
le
trésorier
de
la
communauté
de
communes, le président de la communauté de communes, les maires des communes membres sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture. Epinal, le
à
3
5%:
Délais et voies de recours - La présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nancy dans les deux mois à compter de sa notification. Annexe à l'arrêté préfectoral n° 592/2013 en date du
2
Ÿ
À
COMMUNAUTE DE COMMUNES DES HAUTS-CHAMPS
STATUTS
Article 1 : Il est formé entre les communes de Saint-Michel-sur-Meurthe, Taintrux, La Bourgonce, La Voivre, La salle une communauté de communes qui prend la dénomination de :
« Communauté de communes des Hauts-Champs »
Article 2 : Son siège est fixé au :
134 route de Rambervillers — 88470 SAINT-MICHEL-sur-MEURTHE
Article 3 : La communauté de communes exerce en lieu et place de toutes les communes membres, les compétences suivantes, concernant :
À — COMPETENCES OBLIGATOIRES :
1/ Aménagement de l’espace :
-
Aide à la gestion des terres libérées :
mise en relation des propriétaires ou
cédants avec les exploitants preneurs potentiels -
Etudes
sur
lentretien
des
friches
agricoles
sur
le
territoire
de
Îla
communauté de communes. -
Conduite
des
études
préalables
et
mise en
place
d’outils
de
gestion
des
paysages (Plan de paysage ou autres) -
Mise
en
œuvre
d’opérations
programmées
d’amélioration
de
lhabitat
—
OPAH
ou
PIG
(ravalement de
façades),
qui
participent
à
l’amélioration
de
l’environnement visuel et au meilleur accueil sur le territoire communautaire. Ce programme pourra être mené en partenariat avec d’autres communautés de communes -
Elaboration
et
suivi
d’une
charte
intercommunale
de
développement
et
d'aménagement -
Etude, suivi et gestion d’un SCOT dans l'intérêt communautaire.
2/
Développement économique :
-
Aménagement,
entretien
et
gestion
des
futures
zones
d'activité
industrielles,
tertiaires,
artisanales
ou
touristiques,
d’une
surface
globale
inférieure à 2 ha, afin d’œuvrer à l'aménagement du territoire, en répartissant Pactivité économique au plus près de la population.
B — COMPETENCES OPTIONNELLES
:
3/
Protection et mise en valeur de l’environnement :
-
Collecte
et
élimination
des
déchets
ménagers
ou
assimilés
ainsi
que
des
« monstres »
et
gros
objets
(ferraille
—
mobilier,
appareils
ménagers
hors
d’usage et autres) et des déchets industriels banals (cartons — emballages). -
Création et gestion d’une déchetterie et de mini-déchetteries, d’espaces de
propreté pour les communes membres -
Etudes d’actions en matière d’environnement, autres que les centre-bourgs
-
Conduite
d’études
et
travaux
d’entretien
sur
des
rivières
et
ruisseaux
relatifs
à
la
restauration
et
à
la
mise
en
valeur
des
berges
des
cours
d’eau
situés
sur
le
territoire
communautaire
(le
Taintroué,
la
Valdange
et
leurs affluents)
et
les
affluents
de
la
Meurthe
(curage,
stabilisation
des
berges,
entretien de la végétation). -
Intervention,
accessoirement,
par
convention,
comme
prestataire
de
services,
en
fonctionnement, pour le
compte d’une autre collectivité
locale,
d’un autre EPCI ou d’un syndicat mixte, conformément à l’article L 5211-56 du
C.G.C.T.
-
Acquisition et gestion de matériel intercommunal.
4/
Construction, entretien et fonctionnement d’équipements culturels, sportifs et
scolaires :
-
Gestion, entretien, aménagement ou agrandissement de la salle à vocation
sportive et culturelle sise à Saint-Michel-sur-Meurthe, dont la communauté de communes est propriétaire. -
Création,
aménagement et
gestion
d’équipements
extérieurs
culturels
et
sportifs, en annexe à
la salle à vocation sportive et culturelle précitée.
-
Conduite
d’études
d’équipements
culturels
ou
sportifs
d’intérêt
communautaire. Chaque projet sera, préalablement à sa réalisation inscrit dans les statuts au terme d’une modification de ceux-ci, selon la règle de la majorité qualifiée.
5/
Construction,
entretien
et
fonctionnement
d'équipements
d’intérèt
communautaire
:
-
Achat
du
terrain
et
construction
d’un
bâtiment
sur
le
territoire
de
la
communauté
de
communes,
regroupant
les
bureaux
et
les
services
techniques
de
la
communauté
de
communes.
6/
Engagements
contractuels
:
-
Les
services
de
l'EPCI
pourront,
par convention,
être
mis
à
disposition
d’une
ou
plusieurs
communes
membres,
pour
l’exercice
de
leurs
compétences
et
réciproquement,
ceux
d’une
ou
plusieurs
communes
membres
au
profit
de
lEPCI
ou
d’autres
communautés
de
communes.
Cette
mise
à
disposition
n’entraînera
pas
d’application
du
code
des
marchés
publics
(ni
publicité,
ni
mise
en
concurrence).
-
Pour
des
raisons
d’ordre
budgétaire,
le
transfert
effectif
des
nouvelles
compétences
sera
réalisé
à compter
du
1”
janvier
2007.
Article
4
: La
communauté
de
communes
est
administrée
par
un
conseil
de
communauté
composé
de
délégués
élus
par
les
conseils
municipaux
des
communes
associées.
La
représentation
des
communes
au
sein
du
conseil
est
fixée
ainsi
qu’il
suit
en
fonction
de
la
population
de
chaque
commune
membre
:
- de
1
à
1
000
habitants
:
3
délégués
- de
1
001
à
2
000
habitants
:
4
délégués
- de
2
001
à
5
000
habitants
:
5
délégués
Puis
ajout
de
3
délégués
supplémentaires par
tranche
de
5
000
habitants
- de
5
001 à
10
000
habitants
:
8
délégués
- de
10
001
à
15
000
habitants
:
11
délégués
- de
15
001
à
20
000
habitants
:
14
délégués
- de
20
001
à
25
000
habitants
:
17
délégués
- de
25 001
à
30
000
habitants
:
20
délégués
Puis
ajout
de
3
délégués supplémentaires par tranche
de
10
000
habitants
- de
30
001 à
40 000
habitants
:
23
délégués
- de
40
001 à
50
000
habitants
:
26
délégués Les
communes
associées
désignent
autant
de
délégués
suppléants
que
de
délégués
titulaires appelés à siéger au conseil de communauté avec voix délibérative en cas d’empêchement du ou des délégués titulaires.
Le
conseil
se réunit au
moins
une fois par trimestre.
Le
Président peut convoquer le
conseil chaque fois qu’il le juge utile, soit à la demande du tiers au moins de ses membres. Article 5 : Le bureau est composé :
-
d’un président,
-
de quatre vice-présidents, un par commune membre autant que celle du président.
Les attributions du bureau et le rôle du président et des vice-présidents sont définis aux articles L. 163- 13 et L. 163-13-1
du Code des Communes.
Article 6 : Outre
les
délibérations
mentionnées
au
cinquième
alinéa
de
l’article
L.
163-14-1
du
Code
des
Communes,
tous
les
délégués
prennent
part
au
votre
pour
toutes
les
affaires
portant
sur
:
-
sous
formes
d’actions
relevant
des
compétences
de
la
communauté
de
communes,
-
l'institution
de
taxe
ou
de
redevance
et
la
modification
de
leur
taxe
pour
les
services
assurés par la communauté de communes,
-
les
marchés,
les
contrats
et les
emprunts,
-
les
personnels
employés
par
la
communauté
de
communes,
-
les actions en justice,
-
les
délégations
au
bureau,
-
la
désignation
de
représentants
de
la
communauté
de
communes
au
sein
d’organismes
extérieurs
Article
7
:
La communauté
de
communes
forme
des
commissions
chargée
d’étudier
et
de
préparer
ses
décisions
pour
les
compétences
indiquées à
l’article
3.
Article 8 : La communauté
de
communes
adopte
la
fiscalité
additionnelle
avec
un
taux
propre
pour
chacun
des
quatre
impôts
directs
locaux.
Article
9
:
Les
modifications
susceptibles
d’être
apportées
aux
conditions
de
composition
et
de
fonctionnement
de
la
communauté
de
communes
figurent
à
l’article
L.
167-S
du
Code
des
Communes.
1)
Admission de nouvelle commune L’admission
de
nouvelles
communes
au
sein
de
la
communauté
de
communes
est
régie
par
Particle
L.
163-15
du
Code
des
Communes.
2)
Retrait d’une commune Le
retrait
d’une
commune
ne
pourra
avoir
lieu
qu’après
accord
du
conseil
de
communauté
et
non
opposition
de
plus
d’un
tiers
des
conseils
municipaux
des
communes
membres
consultés
à
cet
effet. 3)
Modifications apportées aux conditions initiales de fonctionnement ou de durée — extension des attributions. Ces
modifications
sont
subordonnées
à
une
délibération
concordante
du
conseil
de
communauté et de la majorité qualifiée des conseils municipaux des communes membres . Lorsque cette modification touche au nombre ou à la répartition des sièges au sein du conseil de communauté, il sera fait application de la règle de majorité qualifiée prévue au troisième alinéa de l’article L. 16762 du Code des Communes.
Article 19 : Les recettes de la communauté comprennent :
-
le produit de la fiscalité directe additionnelle,
-
le revenu de ses biens meubles ou immeubles qui constituent son patrimoine,
-
les
sommes
qu’elle
perçoit
des
administrations
publiques,
associations
ou
particuliers en échange d’un service,
-
les
subventions
de
l’Etat,
des
collectivités
territoriales,
de
la
Communauté
Européenne ou toutes autres aides publiques,
-
le produit des dons et legs,
-
le
produit
des
taxes,
redevances
ou
contributions
correspondant
aux
services
assurés,
-
le
produit
des emprunts.
Article 11 : Les
fonctions
de
receveur
de
la
communauté
seront
assurées
par
M.
le
receveur
de
la
Recette,
perception de Saint-Dié-des-Vosges. Article 12 : Si
un
litige
survenait
entre
la
communauté
de
communes
et
une
ou
plusieurs
communes,
qui
n’ait
pu
être
résolu
de
gré
à
gré
au
sein
du
bureau,
le
président
sollicitera
l’avis
d’un
expert
en
droit
administratif
ou
de
la
Chambre
Régionale
des
Comptes.
Article
13
:
Pour
toutes
les
questions
non
explicitement
mentionnées
dans
le
présent
arrêté,
relatives
au
fonctionnement
et
à
l’administration
de
la
communauté,
il
sera
fait
application
des
dispositions
législatives et réglementaires en vigueur.
Gilbert
PAYET Liberté + Égalité s Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES VOSGES
DIRECTION DE LA REGLEMENTATION, DES COLLECTIVITES LOCALES ET DES ELECTIONS “Bureau finances locales et intercommunalité"
Arrêté n° 1248/2013 du
2 À MA)
2013
portant extension du périmètre de la communauté de communes des
Hauts-Champs à la
Vu Va Vu Vu Vu Va Vu Vu Vu Vu Vu
commune de Nompatelize Le Préfet des Vosges,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l’ordre national du Mérite,
le Code Général des Collectivités Territoriales ; la
loi
n°
2010-1563
du
16
décembre
2010
de
réforme
des
collectivités
territoriales modifiée ; le
décret
du Président
de
la République
du 22
février
2013
portant nomination de
Gilbert PAVET en qualité de préfet des Vosges ; l'arrêté préfectoral n° 3519/92 du 30 décembre 1992 portant création de la communauté de communes de Saint-Michel-sur-Meurthe, Taintrux, La Bourgonce,
La Voivre, La
Salle, (désormais dénommée communauté de communes des Hauts Champs) modifié ; l'avis émis par la commission départementale de coopération intercommunale lors de sa séance du 23 décembre 2011 ; l'arrêté préfectoral n° 3128/2011 du 23 décembre 2011 portant schéma départemental de coopération intercommunale des Vosges ; l'arrêté
préfectoral
n°2426/2012
du
3
décembre
2012
portant
proposition
de
modification du périmètre de la communauté de communes des Hauts Champs ; l'avis émis par le conseil communautaire de la communauté de communes des Hauts Champs ; les avis émis par l'ensemble des conseils municipaux concernés ; la délibération du 28
février 2013, par laquelle le conseil municipal de Nompatelize
demande son rattachement à la communauté de communes des Hauts Champs ; l'avis émis par la commission départementale de coopération intercommunale lors de sa séance du 16 mai 2013 ;
Adresse postale : Préfecture des Vosges - Place Foch - 88026 EPINAL CEDEX
Téléphone : 03 29 69 88 88 - Télécopie : 03 29 82 42 15
Retrouvez les horaires et modalités d'accueil des services sur http://www. vosges.gouv.fr ou sur notre serveur vocal : 03 29 69 88 89 Considérant
que
le
rattachement
de
la
commune
de
Nompatelize
à
la
communauté
de
communes
des
Hauts
Champs
s'inscrit dans
le
cadre
des
dispositions
de la loi
du
16
décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
ARRETE:
Article 1*
Le périmètre de la communauté de communes des Hauts-Champs comprenant les
communes
de
La
Bourgonce,
Saint-Michel-sur-Meurthe,
La
Salle,
Taintrux,
La Voivre,
est
étendu à la commune de Nompatelize. Article 2 :
L'adhésion de la commune de Nompatelize à la communauté de communes des
Hauts-Champs vaut retrait de la commune de la communauté de communes du Ban d'Etival. Conformément
aux
dispositions
de
l'article
L5211-19
du
code
général
des
collectivités
territoriales,
le retrait de
la commune
de Nompatelize
de la communauté
de
communes
du
Ban d'Etival entraîne la réduction du périmètre des syndicats suivants :
°
syndicat
intercommunal
à vocation unique
pour la télévision
de
la région de
Saint-
Dié ;
+
syndicat mixte du Pays de déodatie
°__
syndicat mixte pour la Gestion des Déchets Ménagers ou Assimilés.
Article 3 : La communauté de communes des Hauts-Champs étant membre du syndicat mixte du
pays
de
la
Déodatie
et
du
Syndicat
Mixte
pour
la
Gestion
des
Déchets
Ménagers
ou
Assimilés,
elle
est
substituée
de
plein
droit aux communes
de Nompatelize
au
sein de
ses
deux syndicats. Article 4 : Le présent arrêté prendra effet à compter du ler janvier 2014. Article
:
Le secrétaire général
de la préfecture des Vosges,
le
sous-préfet de
Saint-Dié-des-
Vosges, la directrice départementale des finances publiques, la présidente de la communauté de communes
des
Hauts-Champs
et
le
président
de
la communauté
de
communes
du Ban
d'Etival,
les
maires
des
communes
concernées,
les
présidents
des
syndicats
précités
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l’exécution du présent
arrêté
qui
sera publié
au
recueil des actes administratifs et informations officielles de la préfecture des Vosges. Epinal le
?
2
Mai
5
Délais et voies de recours : La présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif
de Nancy dans les deux mois à compter de sa publication. ce
Liberté
«
Egalité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
e
Fraternité
PRÉFET DES VOSGES
DIRECTION DE LA REGLEMENTATION DES COLLECTIVITES LOCALES ET DES ELECTIONS BUREAU DU CONTROLE DE LEGALITE ET DE L'URBANISME
ARRETE
N° 207/2013
Portant dissolution de l’association syndicale autorisée de « La Haye le Cerf» à Longchamp
Le préfet des Vosges,
Officier de la Légion d'Honneur,
Officier de [Ordre National du Mérite,
VU
l'ordonnance
n°
2004-632
du
1% juillet 2004
relative
aux
associations
syndicales de
propriétaires, notamment ses articles 40 à 42 ;: VU le décret n° 2006-504 du 3 mai 2006 portant application de l’ordonnance n°2004-632 du 1° juillet 2004 relative aux associations syndicales de propriétaires ; VU
la
délibération
du
conseil
municipal
de
Longchamp
du
9
avril
2013
proposant
la
dissolution de
l’association
syndicale
autorisée de « La Haye le
Cerf » et acceptant que les
soldes de l’actif et du passif soient affectés sur le compte de la commune de Longchamp ; Considérant que les conditions prévues à l’article 40 de l’ordonnance précitée sont réunies ; Considérant que les membres de l’association syndicale autorisée de «La Haye le Cerf»
sont
dans l’impossibilité de se réunir, SUR proposition du secrétaire général de la préfecture des Vosges ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 - L’association syndicale autorisée de « La Haye Le Cerf » est dissoute. ARTICLE 2 — L’actif et le passif de l’association foncière sont transférés à la commune de Longchamp.
Adresse postale : Préfecture des Vosges - Place Foch - 88026 EPINAL CEDEX
Téléphone : 03 29 69 88 88 - Télécopie : 093 29 8742
15
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3
—
Le
secrétaire
général
de
la
préfecture,
le
maire
de
la
commune
de
Longchamp, la directrice départementale des finances publiques des Vosges et le trésorier de l'association sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la
Préfecture et affiché dans la mairie
concernée dans un délai de 15 jours à compter de sa publication, et notifié aux propriétaires par
la
commune
de
Longchamp.
Epinal: Le
à 3 MAI AE
Lé
Préfet,
edées
a
por
SAT
a
der
Pour
le]
Prétet
ct par
déiéquion
> Sberhare
Gérétai
de
la
Préfecture,
ë
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RES
\ Vincent
BERTON sr
Liberté
+
Egalité
+
Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES VOSGES
DIRECTION DE LA REGLEMENTATION, DES COLLECTIVITES LOCALES ET DES ELECTIONS "Bureau finances locales et intercommunalité"
3
6
Arrêté n° 956//2013 du 2i MAI 2013
portant extension du périmètre de la communauté de communes du Val de Neuné
à la commune de Barbey-Seroux
Le Préfet des Vosges,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l’ordre national du Mérite,
Vu
le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu
la loin° 2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales modifiée par la loi n° 2010-281
du 29 février 2012 visant à assouplir les règles relatives à la refonte de la
carte intercommunale ;
Vu
le décret du Président de la République du 22 février 2013
portant nomination de M. Gilbert
PAVYET en qualité de préfet des Vosges ;
Vu
l'arrêté préfectoral n° 3493/2002 du 30 décembre 2002 portant création de la communauté de communes du Val de Neuné, modifié en dernier lieu par l'arrêté préfectoral n°
1401/2011
du 7 juillet 2011 ;
Vu
l'avis émis par la commission départementale de coopération intercommunale lors de sa séance du 23 décembre 2011
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°
3128/2011
du
23
décembre
2011
portant
schéma
départemental
de
coopération intercommunale des Vosges ;
Vu
l'arrêté préfectoral n° 2425/2012 du 3 décembre 2012 dressant le projet de périmètre de la future communauté de communes
issue de la fusion de la communauté de communes du canton de
Brouvelieures,
de
la
communauté
de
communes
du
Val
de Neuné
et
de
son
extension
à
la
commune de Barbey-Seroux ;
Vu
l'avis émis par les conseils communautaires :
+
de la communauté de communes du canton de Brouvelieures ; e
de la communauté de communes du Val de Neuné ;
Vu
les délibérations reçues à
l'issue du délai de consultation par lesquelles les conseils municipaux
ont émis un avis défavorable au périmètre proposé et se sont prononcés : e
en
faveur
d'une fusion
de
la communauté de
communes
du canton
de Brouvelieures
avec la
communauté de communes de l'Arentèle, Durbion, Padozel et la communauté de communes de la Vallée de la Vologne d'une part ;
°
en faveur de l'adhésion de la commune de Barbey-Seroux à la communauté de communes du Val de Neuné ;
Adresse postale : Préfecture des Vosges - Place Foch - 88026 EPINAL CEDEX
Téléphone : 03 29 69 88 88 - Télécopie : 03 29 82 42 15
Retrouvez les horaires et modalités d'accueil des services sur http://www. vosges.gouv.fr ou sur notre serveur vocal : 03 29 69 88 89 Considérant
que
la
commission
départementale
de
coopération
intercommunale,
lors
de
sa
séance
du
11
avril
2013
à
émis
un
avis
favorable
à
l'unanimité
à
l'amendement
proposé
visant
à
l'intégration
de
la
communauté
de
communes
du
canton
de
Brouvelieures
au
périmètre
de
la
communauté
de
communes
issue
de
la
fusion
de
la
communauté
de
communes
de
l'ADP
et
de
la
communauté
de
communes
de
la
Vallée
de
la
Vologne
;
Sur
proposition
du
secrétaire
général
de
la
préfecture,
ARRETE:
Article
1”
Le
périmètre
de
la
communauté
de
communes
du
Val
de
Neuné,
comprenant
les
communes
de:
*
Les
Arrentès-de-Corcieux,
Biffontaine,
La
Chapelle-devant-Bruyères, Corcieux,
Gerbépal,
La
Houssière,
Les
‘Poulières,
Vienville
est
étendu
à
la
commune
de
Barbey-Seroux.
Article
2
: L'adhésion
de
la
commune
de
Barbey-Seroux
à
la
communauté
de
communes
du
Val
de
Neuné
emporte
retrait
de
cette
commune
de
la
communauté
de
communes
des
Monts
de
Vologne
et
ce,
en
application
des
dispositions
de
l'article
60
de
la
loi
du
16
décembre
2010
modifiée.
Article
3:
Conformément
aux
dispositions
de
l'article
60
de
la
loi
n°
2010-1563
du
16
décembre
2010
modifiée,
il
sera
fait
application
des
dispositions
du
II
de
l'article
L5211-18
du
code
général
des
collectivités
territoriales.
Article
4
:
Conformément
aux
dispositions
de
l'article
L5211-19
du
code
général
des
collectivités
territoriales,
le
retrait
de Barbey-Seroux
de
la
communauté
de
communes
des
Monts
de
Vologne
entraîne
la
réduction
du
périmètre des
syndicats
mixtes
suivants
:
°
syndicat
intercommunal
de
collecte
et
de
valorisation
des
déchets
ménagers
de
la
région
d'Epinal
(SICOVAD)
;
*__
syndicat
mixte
du Pays
de
la
Déodatie
;
°
syndicat
mixte
d'Arts
Vivants.
Article
5:
Le
présent
arrêté
prend
effet
à
compter
du
ler
janvier
2014.
Article
#:
Le
secrétaire
général
de
la
préfecture
des Vosges,
le
sous-préfet
de
Saint-Dié-des-Vosges,
la
directrice
départementale des
finances publiques,
les
présidents
des
communautés
de
communes,
les
présidents
des
syndicats
précités,
les
maires
des
communes
concernées
sont
chargés,
chacun en
ce
qui
le
concerne,
de
l’exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
et
informations
officielles
de
la
préfecture
des Vosges.
Epinal
le
27
MAI
203
Délais
et
voies
de
recours
:
La
présente
décision
peut
faire
l’objet
d'un
recours contentieux
devant
le
tribunal administratif
de
Nancy
dans
les
deux mois
à
compter de sa
publication.
2/2 Liberté
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PRÉFET DES VOSGES
DIRECTION DE LA REGLEMENTATION, DES COLLECTIVITES LOCALES ET DES ELECTIONS "Bureau finances locales et intercommunalité"
Vu Vu Vu Vu Vu Vu Vu Vu Vu Vu
Arrêté n° 1251/2013 du
& ?
MAI
2013
portant création de la communauté de communes Vologne-Durbion
par la fusion de la communauté de communes de l'Arentèle, Durbion, Padozel,
de la communauté de communes de la Vallée de la Vologne, de la communauté de communes du Canton de Brouvelieures,
et de son extension aux communes de Aumontzey, Herpelmont, Jussarupt.
Le Préfet des Vosges,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
le Code Général des Collectivités Territoriales ; la loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales modifiée par la loi n° 2010-281
du 29 février 2012 visant à assouplir les règles relatives à la refonte de la
carte intercommunale ; le décret du Président de
la République du
22
février 2013
portant nomination de M.
Gilbert
PAVET en qualité de préfet des Vosges : l'arrêté
préfectoral
n°
3045/08
du
29
décembre
1998
portant création
de
la communauté
de
communes
du
canton
de
Brouvelieures,
modifié
en
dernier
lieu
par
l'arrêté
préfectoral
n°
196/2013 du 5 mars 2013 ;
l'arrêté préfectoral n° 3491/2002 du 30 décembre 2002 portant création de la communauté de communes
de
la
Vallée
de
la
Vologne
modifié
en
dernier
lieu
par
l'arrêté
préfectoral
n° 197/2013 du 7 mars 2013 ; l'arrêté
préfectoral
n°
2920/2003
du
24
octobre
2003
portant
création
de
la communauté
de
communes
de
l'Arentèle,
Durbion,
Padozel
modifié
en
dernier
lieu
par
l'arrêté
préfectoral
n° 950/2013 du 21 mai 2013 ; l'avis émis par la commission départementale de coopération intercommunale lors de sa séance du 23 décembre 2011
;
l'arrêté
préfectoral
n°
3128/2011
du
23
décembre
2011
portant
schéma
départemental
de
coopération intercommunale des Vosges ; l'arrêté préfectoral n° 2413/2012 du 30 octobre 2012 dressant le projet de périmètre de la future communauté de communes issue de la fusion de la communauté de communes de l'ADP, de la communauté de communes de la Vallée de la Vologne, et de son extension aux communes de Aumontzey, Herpelmont, Jussarupt ; les délibérations émises par les conseils communautaires : +
de la communauté de communes de la Vallée de la Vologne ; °
de la communauté de communes de l'Arentèle, Durbion, Padozel ;
Adresse postale : Préfecture des Vosges - Place Foch - 88026 EPINAL CEDEX
Téléphone : 03 29 69 88 88 - Télécopie : 03 29 82 42
15
Retrouvez les horaires et modalités d'accueil des services sur http://www. vosges.souv.fr où sur notre serveur vocal : 03 29 69 88 89 Vu
les
délibérations
reçues
à
l'issue
du
délai
de
consultation
par
lesquelles
les
conseils
municipaux ont donné leur accord à la modification du périmètre ;
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°
2425/2012
du
3
décembre
2012,
dressant
le
projet
de
périmètre
de
la
future communauté de communes issue de la fusion :
+
de la communauté de communes du canton de Brouvelieures
s
de la communauté de communes du Val de Neuné et de son extension à la commune de Barbey-Seroux
Vu
les délibérations reçues à l'issue du délai de consultation par lesquelles les conseils municipaux ont émis un avis défavorable au périmètre proposé et se sont prononcé en faveur d'une fusion de la communauté de communes du canton de Brouvelieures avec la communauté de communes de l'Arentèle, Durbion, Padozel et la communauté de communes de la Vallée de la Vologne ;
Considérant que la commission départementale de coopération intercommunale, lors de sa séance du 11 avril 2013 a émis un avis favorable à l'unanimité à l'amendement proposé visant à l'intégration de la
communauté
de
communes
du
canton
de
Brouvelieures
au
périmètre
de
la
communauté
de
communes
issue
de
la fusion
de
la communauté
de
communes
de
l'ADP et
de
la communauté
de
communes de la Vallée de la Vologne ; Considérant que
ce nouveau
périmètre
s'inscrit pleinement dans
le
cadre de
la loi
du
16
décembre
2010, visant à la rationalisation et à l'amélioration de la cohérence spatiale des établissements publics à fiscalité propre ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
ARRETE:
Article
1" Il est créé,
à compter du
ler janvier 2014, un nouvel établissement public de coopération
intercommunale à fiscalité propre issu de la fusion des communauté de communes :
+
de la Vallée de la Vologne
+
de l'Arentèle, Durbion, Padozel
°
du canton de Brouvelieures
et de l'extension aux communes de : Aumontzey, Herpelmont, Jussarupt. IT appartient à la catégorie des communauté de communes, et prend la dénomination de :
Communauté de communes Vologne-Durbion
Cette création entraîne la disparition :
*
de la communauté de communes de l'Arentèle, Durbion, Padozel
°
de la communauté de communes de la Vallée de la Vologne
°
de la communauté de communes du canton de Brouvelieures.
Article
2
:
La
communauté
de
communes
Vologne-Durbion
est
composée
des
communes
de :
Aumontzey,
Beauménil,
Belmont-sur-Buttant,
Bois-de-Champ,
Brouvelieures,
Bruyères,
Champ-le-
Duc,
Charmois-devant-Bruyères,
Cheniménil, Destord, Deycimont, Docelles Domfaing,
Dompierre,
Faucompierre,
Fays,
Fiménil,
Fontenay,
Fremifontaine,
Girecourt-sur-Durbion,
Grandvillers,
Gugnécourt,
Herpelmont,
Jussarupt,
La
Neuveville-devant-Lépanges,
Laval-sur-Vologne,
Laveline-
devant-Bruyères, Laveline-du-Houx, Mortagne, Lépanges-sur-Vologne, Méménil, Nonzeville, Padoux, Pierrepont-sur-l'Arentèle,
Prey,
Les
Rouges-Eaux,
Le
Roulier,
Sercoeur,
Vervezelle,
Viménil,
Xamontarupt. Article
3
:
Conformément
à
l'article
60
de
la
loi
du
16
décembre
2010
modifiée,
l'adhésion
des
communes
de Aumontzey,
Herpelmont,
Jussarupt vaut retrait
de
la
communauté
de
communes
des
Monts
de
Vologne.
2/10 Article
4 :
Conformément
aux
dispositions
de
l'article
L5211-19
du
code
général
des
collectivités
territoriales,
le retrait des communes
de Aumontzey, Herpelmont et Jussarupt de
la communauté
de
communes des Monts de Vologne entraîne la réduction du périmètre des syndicats mixtes suivants :
*
Syndicat
Intercommunal
de
collecte
et
de
valorisation
des
déchets
ménagers
de
la
région
d'Epinal (SICOVAD) ;
°__
syndicat
mixte
d'Arts
Vivants.
Article
5
:
Le
siège
de
la communauté
de
communes Vologne-Durbion est fixé
4 rue
de
la 36ème
Division US - 88600 Bruyères. Article
6:
La
communauté
de
communes
Vologne-Durbion
est
administrée
par
un
conseil
communautaire composé de représentants de toutes les communes membres élus par les conseillers municipaux. Article
7
:
La
communauté
de
communes
Vologne-Durbion
est
substituée
de
plein
droit,
pour
l'exercice de ses compétences, aux anciens établissements publics et aux communes incluses dans son périmètre, dans toutes leurs délibérations et tous leurs actes. Article
8
:
Les
statuts
de
la Communauté
de
Communes Vologne-Durbion
sont annexés
au
présent
arrêté. Article
9
:
L'intégralité
de
l'actif et
du
passif ainsi
que
les
biens,
droits
et
obligations
de
chaque
établissement
public
de
coopération
intercommunale
fusionné
sont
transférés
à
la
communauté
de
communes Vologne-Durbion. Article
10
:
L'ensemble
des
personnels
des
établissements
publics
de
coopération
intercommunale
fusionnés est réputé relever de la communauté de communes Vologne-Durbion, dans les conditions de statut et d'emploi qui sont les siennes. Article 11 : La communauté de communes Vologne-Durbion reprendra les résultats de fonctionnement d'une part, et les résultats d'investissement d'autre part, des communauté de communes fusionnant, ces deux résultats étant constatés pour chacun de ces organismes à la date d'entrée en vigueur de la fusion. Article
12:
Pour
les
communes
dont
le
rattachement
est
prononcé,
il
sera
fait
application
des
dispositions du IT de l'article L5211-18 du CGCT. Article 13 : Les fonctions de comptable seront assurées par le trésorier de Bruyères. Article 14 : Il sera créé un budget annexe pour les services suivants :
+
ordures ménagères
°
assainissement
°
Zac
°_
fourisme
°
portage de repas
°
bâtiment économique
°
école de musique.
Article
15
:
Le
périmètre
du
syndicat
mixte
tourisme
en ADP
et
en
Vallée
de
la
Vologne
et
le
périmètre
du
syndicat
intercommunal
d'épuration
des
communes
de
Laveline-devant-Bruyères
et
Aumontzey
étant
inclus
en
totalité
dans
le
périmètre
de
la
communauté
de
communes
Vologne-
Durbion, les syndicats sont dissous de plein droit conformément aux dispositions de l'article L5214-21 du CGCT.
3/10 L'ensemble des biens, droïts et obligations des syndicats dissous sont transférés à la communauté de communes Vologne-Durbion. La communauté de communes Vologne-Durbion. est substituée de plein droit aux syndicats dans toutes les délibérations et tous les actes de ces derniers à compter de la fusion. L'ensemble des personnels des syndicats dissous est réputé relever du nouvel établissement
dans
les
conditions de statut et d'emploi qui sont les siennes. Article
16
:
La communauté de communes Vologne-Durbion est substituée de plein droit :
°__
à l'ensemble
de
ses membres
au
sein du
syndicat mixte départemental
d'assainissement non
collectif ;
+
à
l'ensemble
de
ses
membres
au
sein
de
Syndicat
mixte
de
collecte
et
de
valorisation
des
déchets ménagers de la région d'Epinal ;
°
au
trois
communautés
de
communes
fusionnées
au
sein
du
Syndicat
Mixte
pour
l'Informatisation Communale dans le Département des Vosges.
Article 17 : Le secrétaire général de la préfecture des Vosges, le sous-préfet de Saint-Dié-des-Vosges, la directrice départementale des finances publiques, les présidents des communautés de communes, les présidents des syndicats susmentionnés, les maires des communes concernées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et informations officielles de la préfecture des Vosges. Fait
à Epinal,
le
?
&lbert
PAYET
Délais et voies de recours : La présente décision peut faire l’objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif
de Nancy dans les deux mois à compter de sa publication.
4/10 STATUTS
Communauté de Communes Vologne-Durbion
issue de la fusion de la communauté de communes de la Vallée de la Vologne
de la communauté de communes de l'Arentèle, Durbion, Padozel de la communauté de communes du canton de Brouvelieures
et de son extension aux communes de Aumontzey, Herpelmont, Jussarupt
Article ler : Il est formé entre les communes de : Article 2
: Le
siège de la communauté de communes Vologne-Durbion est fixé :
4 rue de la 36ème
division US - 88600 Bruyères. Article 3
:
La Communauté de
Communes Vologne-Durbion exerce
de plein
droit l'intégralité des
compétences
exercées
par
les
communautés
de
communes
qui
fusionnent
conformément
aux
dispositions de l'article 60 de la loi du 16 décembre 2010 modifiée, à savoir :
Issues de la communauté de communes de l'Arentèle, Durbion, Padozel
1) Aménagement de l'espace communautaire - Élaboration, suivi et animation d’un projet de territoire (dont une charte de développement) - Harmonisation et coordination des problématiques d’aménagement et de développement - Mise en œuvre de la charte d’aménagement du Pays - Animation du "contrat de Pays des Vosges Centrales" 2) Actions de développement économique intéressant l’ensemble de la communauté - Réalisation de
supports
et d’actions
d’information,
de
revitalisation
et d’accueil
pour promouvoir
l'implantation, le développement, le maintien d’activités économiques - Construction, acquisition de bâtiments en vue d’y aménager des bâtiments relais et gestion de ceux-ci - Étude, création, équipement et gestion des zones communautaires d’activités d’un seul tenant de plus de trois hectares - Élaboration d’outils de promotion de produits touristiques et de loisirs avec les partenaires concernés (gîtes, chambres d’hôtes, camping rural, centre équestre, fermes auberges, offices de tourisme) - Création et gestion d’un office de tourisme intercommunautaire L'office de tourisme assurera les missions suivantes :
+
Accueil et information
°
Promotion touristique du territoire en coordination avec les partenaires départementaux, régionaux
et
nationaux
*__
Animation et accompagnement des opérateurs touristiques publics et privés exerçant sur le territoire
+
Définition de la stratégie touristique (Élaboration d’un Schéma local de développement du tourisme)
*
_ Force de proposition et études de valorisation et d’aménagement du patrimoine du territoire communautaire
°
_ Exploitation d'équipement touristique jouant un rôle structurant dans la mise en œuvre de la stratégie de développement touristique
°__
Conception et commercialisation de produits touristiques
5/10 Issues de la communauté de communes de la Vallée de la Vologne
1} Aménagement de l’espace -
Réalisation
d’un
projet
de
territoire
en
vue
de
l’élaboration
d’une
Charte
Intercommunale
de
Développement et
d’ Aménagement servant de base à la mise en œuvre des programmations annuelles
d’actions négociées avec l’ensemble des partenaires institutionnels - Élaboration d’un plan de paysage - Réalisation et mise à jour d’un document communautaire de synthèse des documents d'urbanisme des communes membres (PLU, cartes communales...) et réflexion d’ensemble afin de fournir un avis sur la localisation des zones en vue d’une cohérence territoriale - Aménagement
et
réhabilitation
des
cours
d’eau
:
étude,
travaux
et
entretien
pour
le
Neuné,
le
Ruisseau d’ Argent, |’ Arentèle, la Vologne et leurs affluents - Élaboration, suivi, révision et mise en œuvre d'un SCOT. 2} Développement économique - Zones d’activités d’intérêt communautaire
°
Acquisition, aménagement, entretien et commercialisation de la zone d’intérêt communautaire de Laveline-devant-Bruyères.
*
Acquisition, aménagement, entretien et commercialisation de la zone d’intérêt communautaire de Cheniménil.
- Actions de développement économique intéressant l’ensemble de la Communauté
°
Actions en faveur de l’artisanat et du commerce (ORAC ou tout autre dispositif de la loi s’y substituant).
+
Création,
gestion
et
commercialisation
d’ateliers
ou
de
bâtiments
relais
sur
la
zone
de
Laveline-devant-Bruyères et de Cheniménil.
°
Mise
en
place
d'un
dispositif d'abondement
des
prêts
d'honneur
octroyés
aux
créateurs
et
repreneurs d'entreprises du territoire intercommunal par la plate forme d'initiative locale, dans le cadre d'un partenariat, conformément à l'article L5111-7 du CGCT.
°
Participation
à
des
actions
et
des
dispositifs
en
faveur
du
développement
économique,
la
création
d'entreprises,
de
l'emploi
et
de
la
formation,
en
partenariat
avec
les
structures
compétentes, lorsque ces actions intéressent l'ensemble du territoire intercommunal.
- Création et gestion d’un office de tourisme intercommunautaire L'office de tourisme assurera les missions suivantes :
1.
Accueil et information
2.
Promotion
touristique
du
territoire
et
coordination
avec
les
partenaires
départementaux,
régionaux et nationaux
3.
Animation
et accompagnement
des
opérateurs touristiques
publics
et privés
exerçant
sur
le
territoire
4.
Définition de la stratégie touristique (Élaboration d’un Schéma local de Développement du tourisme)
5.
Force de proposition
et études de valorisation et d’aménagement du patrimoine du territoire
communautaire
6.
Exploitation d'équipement touristique jouant un rôle structurant dans la mise en œuvre de la stratégie de développement touristique
7.
Conception et commercialisation de produits touristiques
6/10 Issues de la communauté de communes du canton de Brouvelieures
Î : Aménagement de l’espace - Mettre
en place
une politique
communautaire de
gestion des
paysages avec
élaboration
d’un plan
paysage - Élaboration, suivi et révision du Schéma de Cohérence Territoriale (SCOT) - Digitalisation du cadastre. 2 : Action de développement économique intéressant l’ensemble de la communauté - Créer
et
équiper
une
zone
d’activités
économiques
intercommunale,
avec
possibilité
de
création
d’une TP de Zone - Réalisation de supports d’information pour promouvoir l’implantation d’activités économiques - Assurer une politique d’accueil des entreprises -
Mettre
en
œuvre
une
politique
de
développement
touristique
et
d’équipements
touristiques
intercommunaux :
+
Études relatives au devenir de la voie ferrée Bruyères — Brouvelieures — Rambervillers. Pour lPexercice
de
cette
compétence,
la
Communauté
de
Communes
pourra
passer
toutes
conventions
avec
d’autres
E.P.C.I.,
des
collectivités
locales,
des
établissements
publics
ou
toutes autres entités, sous réserve que la loi n’en dispose pas autrement
- Mettre en œuvre des politiques collectives de dynamisation du commerce et de l’artisanat - Mise en place de toutes actions permettant le maintien des Services Publics en milieu rural.
Issues de la communauté de communes de l'Arentèle, Durbion, Padozel
1) Protection et mise en valeur de l'environnement - Assainissement
des
eaux
usées
:
collectif et
autonome,
entretien
et
réhabilitation
des
systèmes
d’assainissement non collectif - Ordures ménagères : collecte, traitement - Création, entretien, promotion du circuit VTT, pédestre des Prévosges - Réhabilitation
des
cours
d’eaux
:
études,
réalisation
et
coordination
en
matière
de
travaux
(carte
annexée aux Statuts) 2) Politique du logement et du cadre de vie - Création
et
gestion
d’un
service
de
portage
de
repas
à
domicile
pour
les
personnes
âgées
et
handicapées (reconnues à 80% par la COTOREP) - Etude et suivi d’une OPAH (opération programmée de l’amélioration de l’habitat) ou de tout autre dispositif
venant
s’y
substituer
et
de
toutes
les
actions
d'accompagnement
qui
lui
sont
liées
(ravalement de façades) - Création, gestion et entretien d’installations sportives homologuées pour des compétitions officielles (terrain de Foot de Padoux) - Création et gestion d’un service de transport communautaire 3) Création, entretien, aménagement de la voirie - Création,
entretien
et
aménagement
de
la
voirie
communale
de
liaison
(hors
agglomération,
de
panneau à panneau ou à défaut les limites urbanisées des communes - carte annexée aux Statuts) - Création, entretien des fossés et accotements en bordure de cette voirie de liaison
7/10 Issues de la communauté de communes de la Vallée de la Vologne
1) Protection et mise en valeur de l’environnement - Assainissement (eaux usées)
*
Schéma directeur d’assainissement : étude de zonage, diagnostic, programme
*
Assainissement collectif : études et travaux, création, réhabilitation et entretien
°
Assainissement collectif en domaine privé : études et travaux de mise en conformité énoncés à Particle L. 2224-8-IT du Code général des collectivités territoriales pour les ouvrages visés à Particle L.
1331-4 du Code de la santé publique
°
Assainissement autonome : études et contrôles : entretien et réhabilitation des installations
- Ordures ménagères
°
__ Elimination et valorisation des déchets ménagers et assimilés
2) Politique du logement et du cadre de vie - Logement
*
Mise
en
œuvre
d’une
Opération
Programmée
d’Amélioration
de
l'Habitat
(OPAH)
et
des
actions d'accompagnement qui contribuent à compléter ce dispositif (aide pour le ravalement de façades et le développement des énergies renouvelables)
- Aide au maintien des personnes à domicile
*
Réalisation
et portage
de
repas
à domicile
pour
les
personnes
âgées
de
70
ans
et
plus,
les
personnes handicapées et/ou malades
°
_
Information et mise en place de système de télésurveillance
+
Étude sur la fabrication de repas et l’approvisionnement des différentes structures (personnes âgées, cantines scolaires, centre de loisirs...)
- Aide aux publics en difficulté
°
Mise en place et suivi d’une structure d’insertion par l’activité économique qui s’intègre dans les mesures et les dispositifs de l’Europe, de l’Etat, du Conseil Régional et Général dans le cadre des compétences de la Communauté de Communes
- Transport
°
Création et gestion d'un service de transport communautaire
3)
Promouvoir
les
activités
diverses
d’intérêt
communautaire
au
profit
de
l’enfance
et
de
la
jeunesse -
Études
sur
la
compétence
"Petite
Enfance,
Enfance
et
Jeunesse"
exercée
sur
le
territoire
communautaire - Transport des repas destinés aux centres de loisirs sans hébergement, aux cantines scolaires et aux crèches lorsque le trajet est commun avec le portage des personnes âgées - Développement d’actions de sensibilisation à l’environnement et aux patrimoines de la communauté de communes et d’actions d’éducation à la citoyenneté des publics scolaires du 1er degré - Organisation de chantiers de réhabilitation, en régie ou avec d’autres partenaires extérieurs - Aider au financement du stage théorique BAFA et / ou BAFD pour les jeunes habitant sur le territoire communautaire - Création, aménagement et entretien des nouvelles aires de jeux intercommunales 4) Voirie Création, aménagement et entretien des voiries d’intérêt communautaire :
8/10 Sont d'intérêt communautaire :
*
les voies desservant les équipements relevant des compétences de la CCVV
e
les voies communales assurant la liaison entre les communes de la communauté
La liste des voiries concernées est dressée sous forme de tableau mentionnant pour chaque commune : la désignation
des
voies,
leur
point
de
départ
et
point
d’arrivée,
leur
longueur.
Cette
liste
sera
accompagnée d’un plan. La
Communauté
de
Communes
prend
en
charge
l'intégralité
des
dépenses
(investissement
et
fonctionnement)
sur
les
voies
déclarées
d’intérêt
communautaire
à
l’exception
de
l’ensemble
des
pouvoirs de police du maire. En cas de travaux effectués par des tiers sur la voirie déclarée d’intérêt communautaire, ces derniers seront tenus, à leurs frais, à la remise en l’état de la voirie.
Issues de la communauté de communes du canton de Brouvelieures
Protection et mise en valeur de l’environnement : - Mettre en place une politique cohérente de gestion des cours
d’eau d’intérêt communautaire et de
leurs rives (tant pour les études que pour les travaux de restauration subséquent), comme notamment la Mortagne et ses principaux affluents (Ru d’Auberfosse, de Blanche Fontaine, Le Buttant, de Fondru, de Géru, de la Gravelle, des Huttes de Linty de Maillefaing, Le Mossoux, le Moxemé, de Pleinegoutte, des Roseaux, de Tavangoutte et de Xeuty) - Étude d’un schéma directeur d’assainissement - Réhabilitation des installations d’assainissement non collectif - Mise en commun des moyens d’entretien (matériel) des bas côtés de la voirie communale (fauchage, élagage et curage) hors voies rurales et chemin ruraux - Collecte et traitement des déchets ménagers ou assimilés Politique du logement et du cadre de vie : - Assurer
une
politique
communautaire
d’amélioration
du
logement
dans
le
périmètre
de
la
Communauté de Communes dans le cadre d’une OPAH - Mettre en œuvre une opération programmée d'amélioration de l’habitat - Élaboration du Plan d’Accessibilité de la Voirie et des Espaces Publics (PAVE) sur l’ensemble du territoire communautaire - Construction,
entretien
et
fonctionnement d’équipements culturels
et
sportifs
et d'équipements
de
l’enseignement préélémentaire et élémentaire :
Par:
+
Mise en œuvre et suivi des contrats temps libre, enfance, éducatif local.
°
Mise en œuvre d’investissement touristique d’intérêt intercommunal
°
Mise
en
œuvre
d’une
école
intercommunale
de
musique
(Promotion
et
formation
à
l’art
musical
sur
le
territoire
des
communes
adhérentes
conformément
aux
statuts
du
Syndicat
mixte des Arts Vivants)
°
Développement
d’une
politique
pour
le
théâtre
: aménagement
d’un
local,
organisation
de
spectacles
Par
des
actions
d’animation
d’intérêt
communautaire
visant
à
développer
l'offre
culturelle
et
sportive
et
à
mettre
en
valeur
le
patrimoine
culturel,
naturel
et
historique
du
territoire
intercommunal :
°
Organisation en lien avec les associations locales d'événements culturels : Tambouille, Forêt en fête, Fête de la pomme
*
Organisation
en
lien
avec
les
écoles
des
RPI
du
territoire
intercommunal
d'événements
sportifs : Kid stadium
°
‘Toutes actions visant à entretenir la mémoire de notre histoire locale
9/10 Issues de la communauté de communes de l'Arentèle, Durbion, Padozel
1) Promotion des activités au profit de l'enfance et de la jeunesse - Études sur la compétence "petite enfance, enfance et jeunesse" sur le territoire communautaire - Développement d’actions de sensibilisation à l’environnement et aux patrimoines de la Communauté de Communes et d’actions d'éducation à la citoyenneté des publics scolaires du ler degré pendant et hors temps scolaires - Aides au financement des stages théoriques BAFA/BAFD pour des candidats habitant et exerçant sur le territoire de la communauté de communes - Études, création, mise en place et gestion d’un Relais d’Assistantes Maternelles - Création, aménagement et entretien des nouvelles aires de jeux intercommunales 2} Promotion des services - Organisation
d’actions
ludiques,
culturelles,
sportives
et
de
formation pour tout public
(dont une
convention d’utilisation des locaux et du matériel de la médiathèque de Fontenay).
Issues de la communauté de communes de la Vallée de la Vologne
1) Tourisme et culture - État des lieux des potentiels culturels intercommunaux et élaboration d’un programme d’actions - État des lieux des potentiels touristiques intercommunaux et élaboration d’un programme d’actions - Création, gestion et entretien de nouveaux circuits intercommunaux reliant au moins deux communes - Création et gestion d’une école intercommunale de musique, danse et théâtre 2} Compétences du Pays La
mise
en
œuvre
des
orientations
stratégiques
de
la
charte
de
développement
durable
du
Pays,
expression d’un projet politique d’aménagement et de développement du territoire.
Issues de la communauté de communes du canton de Brouvelieures
- Mise en place d’un service de portage de repas à domicile - Mise en place d’un projet de restauration et mise en valeur du petit patrimoine
: fontaines, lavoirs,
calvaires et tout autre élément du petit patrimoine dans le cadre de la liste annexée aux statuts - Mise en place de cantines scolaires - Mener à bien toutes actions de maîtrise de la demande d’énergie ainsi que la réalisation d’opération de maîtrise de la demande d’énergie ou de production d'électricité à partir d’énergie renouvelable. En particulier :
°
Étude en vue de la création d’une zone de développement éolien,
°
Création d’une Zone de Développement de l’Eolien
°
Mise
en
place
d’études
de
faisabilité
pour
la
création
d’une
centrale
hydroélectrique,
et
éventuellement réalisation de celle-ci. »
Issues de la communauté de communes de l'Arentèle, Durbion, Padozel
- Proposition de délimitation d’une ZDE (Zone de Développement de l’Eolien), - Organisation, promotion, développement des "énergies mécaniques du vent".
10/10 para
neté
SRREUN UC EUR OA AjSANON ado 3p DE DA
SEENPMEORPAUROUERRPRRCmLCEEDSRONAREGUUREGRCORAEm0e |
=
22
iberté
+
Egalité
+
Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES
VOSGES
DIRECTION DE LA REGLEMENTATION, DES COLLECTIVITES LOCALES ET DES ELECTIONS “Bureau finances locales et Intercommunalité"
Arrêté
n°
1254/2013
du
© 7
MAI
201
portant création de la communauté de communes du Pays des Abbayes par la fusion Vu Vu Vu Vu Vu Vu Vu Vu Vu Vu
de la communauté de communes de la Vallée du Hure, de la communauté de communes du Pays de Senones et de la communauté de communes du Ban d'Etival
Le Préfet des Vosges,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'ordre national du Mérite,
le Code Général des Collectivités Territoriales ; fa loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales modifiée ; le décret du Président de
la République du 22 février 2013
portant nomination de M.
Gilbert
PAYET en qualité de préfet des Vosges ; l'arrêté
préfectoral
n°
3517/92
du
29
décembre
1992
portant
création
de
la
communauté
de
communes de la Vallée du Hure modifié en dernier lieu par l'arrêté préfectoral n° 3456/2006 du 18 janvier 2007 ; l'arrêté préfectoral n° 1444/98 du 18 juin 1998 portant création de la communauté de communes du Pays
de
Senones
modifié
en
dernier
lieu
par
l'arrêté
préfectoral
n°
292/2011
du
21
mars
2011; l'arrêté préfectoral n°
1452/98 du 26 juin
1998 portant création de la communauté de communes
du Ban d'Etival modifié en dernier lieu par l'arrêté préfectoral n° 227/2007 du 11 janvier 2007 ; l'avis émis par la commission départementale de coopération intercommunale lors de sa séance du 23 décembre 2011
;
l'arrêté
préfectoral
n°
3128/2011
du
23
décembre
2011
portant
schéma
départemental
de
coopération intercommunale des Vosges ; l'arrêté préfectoral n° 2210/2012 du 3 décembre 2012 dressant le projet de périmètre de la future communauté de communes issue de la fusion de la communauté de communes de la Vallée du Hure, de la communauté de communes du Pays de Senones et de la communauté de communes du Ban d'Etival ; l'arrêté
préfectoral n°
1248/2013
du 22
mai 2013
portant extension,
à compter du
ler janvier
2014,
du
périmètre
de
la
communauté
de
communes
des
Hauts-Champs
à
la
commune
de
Nompatelize,
cette
modification
de
périmètre
emportant
retrait
de
ladite
commune
de
la
communauté de communes du Ban d'Etival ;
Adresse postale : Préfecture des Vosges - Place Foch - 88026 EPINAL CEDEX
Téléphone : 03 39 69 88 88 - Télécopie : 03 29 82 42
15
Retrouvez les horaires et modalités d'accueil des services sur http://www. vosges. gouv.fr où sur notre serveur vocal : 03 29 69 88 89 Vu
l'avis émis par les conseils communautaires :
°
de la communauté de communes de la Vallée du Hure ; *
de la communauté de communes du Pays de Senones : +
de la communauté de communes du Ban d'Etival ;
Vu
les
délibérations
reçues
à
l'issue
du
délai
de
consultation
par
lesquelles
les
conseils
municipaux ont donné leur accord à la modification du périmètre ;
Vu
l'avis émis par la commission départementale de coopération intercommunale lors de sa séance du 16 rai 2013 ;
Considérant
que
les
conditions
de
majorité
définies
à
l'article
60
de
la
loi
n°
2010-1563
du
16 décembre 2010 modifiée sont réunies ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
ARRETE:
Article
1®
Il est crée, à compter du
ler janvier 2014, un nouvel établissement public de coopération
intercommunale à fiscalité propre issu de la fusion des communauté de communes :
+
de la Vallée du Hure
°
du Pays de Senones
°
du Ban d'Etival
Ïl appartient à la catégorie des communautés de communes , et prend la dénomination de :
Communauté de communes du Pays des Abbayes
Cette création entraîne la disparition :
+
de la communauté de communes de la Vallée du Hure
°
de la communauté de communes du Pays de Senones
°
de la communauté de communes du Ban d'Etival
Article 2 : La communauté de communes du Pays des Abbayes est composée des communes de
: Ban-
de-Sapt, Belval, Châtas, Denipaire, Etival-Clairefontaine, Grandrupt, Hurbache, Ménil-de-Senones, Le Mont,
Moussey,
Moyenmoutier,
La
Petite-Raon,
Le
Puid,
Saint-Jean-d'Ormont,
Saint-Rémy,
Saint-
Stail, Le Saulcy, Senones, Le Vermont, Vieux-Moulin. Article 3
:
Le
siège de
la communauté
de communes du Pays d'Abbayes est fixé à :
16 place Dom
Calmet — 88210 Senones. Article 4 : La fusion se traduisant par la création d'une nouvelle personne morale, il doit être procédé à la composition de l'organe délibérant de la nouvelle communauté de communes dans les conditions prévues
par
l'article
34
de
Ja
loi
n°
2013-403
du
17
mai
2013
relative
à
l'élection
des
conseillers
départementaux,
des
conseillers
municipaux
et
des
conseillers
communautaires,
et
modifiant
le
calendrier électoral. Article 5 : Les statuts de la communauté de communes du Pays des Abbayes sont annexés au présent arrêté. Article
6:
La
communauté
de
communes
du
Pays
des Abbayes
est
substituée
de
plein
droît,
pour
l'exercice de ses compétences, aux anciens établissements publics et aux communes incluses dans son périmètre, dans toutes leurs délibérations et tous leurs actes. Article
7
:
L'intégralité
de
l'actif
et
du
passif
de
chaque
communauté
de
communes
fusionnée
est
attribuée à la communauté de communes du Pays des Abbayes. Article
8
:
L'intégralité
du
personnel
employé
par
chaque
communauté
de
communes
fusionnée
est.
rattachée
à
la
communauté
de
communes
du
Pays
des
Abbayes.
Article
9:
La
communauté
de
communes
du
Pays
des
Abbayes
reprend
les
résultats
de
fonctionnement
d'une
part,
et
les
résultats
d'investissement
d'autre
part,
des
communautés
de
communes
fusionnant,
ces
deux
résultats
étant
constatés
pour
chacun
de
ces
organismes
à
la
date
d'entrée
en
vigueur de
la
fusion.
Article
10
: I
sera
créé
en
tant
que
de
besoin,
des
budgets
annexes
pour
les
services
suivants
:
°
ordures
ménagères
;
°
ZAE
La
Pépinière
à
Moyenmoutier,
°
ZAEË
Les
Aulnois
à
Senones;
Article
11
:
La
communauté
de
communes
du
Pays
des
Abbayes
est
substituée
de
plein
droit
aux
communautés de communes préexistantes au sein des syndicats suivants :
*
syndicat
mixte
du
Pays
de
la
Déodatie
;
°
syndicat
Mixte
pour
la
Gestion
des
Déchets
Ménagers
ou
Assimilés.
La
communauté
de
communes
du Pays
des
Abbayes
est
substituée
de
plein
droit
à
la
communauté
de
communes
du
Pays
de
Senones
et
à
la
communauté
de
communes
de
la
Vallée
du
Hure
au
sein
du
Syndicat
Mixte
pour
l'Informatisation
Communale
dans
le
Département
des Vosges.
La
communauté
de
communes
du
Pays
des
Abbayes
est
substituée
de
plein
droit
à
l'ensemble
de
ses
membres
au
sein
du
syndicat
intercommunal
à
vocation
unique
pour
la
télévision
de
la
région
de
Saint-
Dié. Article
12
: Les
fonctions
de
comptable
seront
assurées
par
le
trésorier
de
Senones.
Article
13
:
Le
secrétaire
général
de
la
préfecture
des
Vosges,
le
sous-préfet
de
Saint-Dié-des-Vosges,
la
directrice
départementale des
finances
publiques,
les
présidents
des
communautés
de
communes,
les
présidents
des
syndicats
cités
à
l'article
11,
les
maires
des
communes
concernées
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l’exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
et
informations
officielles
de
la
préfecture
des
Vosges.
Gilbert
PAYET
Délais
et
voies
de
recours
:
La
présente
décision
peut
faire
l’objet
d'un
recours
contentieux
devant
le
tribunal
administratif
de
Nancy
dans
les
deux mois à compter de
sa
publication. STATUTS
Communauté
de
Communes
du
Pays
des
Abbayes
issue
de
la
fusion
de
la
communauté
de
communes
de
la
Vallée
du
Hure
de
la
communauté
de
communes
du
Pays
de
Senones
et
de
la
communauté
de
communes
du
Ban
d'Etival
Article
ler
:
Il
est
formé
entre
les
communes
de
:
Ban-de-Sapt,
Belval,
Châtas,
Denipaire,
Etival-
Clairefontaine,
Grandrupt,
Hurbache,
Ménil-de-Senones,
Le
Mont,
Moussey,
Moyenmoutier,
La
Petite-Raon,
Le
Puid,
Saint-Jean-d'Ormont,
Saint-Rémy,
Saint-Stail,
Le
Saulcy,
Senones,
Le
Vermont,
Vieux-Moulin
une
communauté
de
communes
qui
prend
la
dénomination
de
communauté
de
communes
du
Pays
des
Abbayes.
Article
2
:
Le
siège
de
la
communauté
de
communes
du
Pays
des
Abbayes
est
fixé
:
16
place
Dom
Calmet
—
88210
Senones.
Article
3
: La
Communauté
de
Communes
du
Pays
des
Abbayes
exerce
de
plein
droit
l'intégralité
des
compétences
exercées
par
les
communautés
de
communes
qui
fusionnent
conformément
aux
dispositions
de
l'article
60
de
la
loi
du
16
décembre
2010
modifiée,
à
savoir
:
Issues
de
la
communauté
de
communes
de
la
Vallée
du
Hure
1)
Aménagement
de
l'espace
:
- Élaboration
et
approbation
d’une
charte
de
pays
en
lieu et
place
des
communes
membres.
-
Signature
des
contrats
portant
sur
les
politiques
d'aménagement
et
de
développement
en
application
des
procédures
de
contractualisation
européenne,
nationale,
régionale
et
départementale.
-
Réalisation
et
gestion
de
toutes
opérations
découlant
de
ces
procédures
de
contractualisation,
dans
les
limites
des
compétences
statutaires.
-
Dans
le
cadre
du
Plan
de
Paysage,
élaboration
de
programmes
d’actions
et
mise
en
œuvre
des
actions
qui
en
découlent.
Réactualisation
du
Plan
de
Paysage.
- Étude,
suivi
et
gestion
d’un
Schéma
de
Cohérence
Territorial
(SCOT).
-
Mise
en
place
et
gestion
d’un
Système
d’Information
Géographique
(SIG)
Constitution
de
réserves
foncières
nécessaires
à
l’exercice
des
seules
compétences
de
la
communauté
de
communes.
2)
Les
actions
de
développement
économique
:
- Étude
pour
la
mise
en
place
d’une
politique
collective
de
dynamisation des
activités
économiques
sur
l’ensemble
du
territoire
de
la
communauté.
- Accompagnement
administratif
des
initiatives
privées
et
publiques
visant
à
la
défense,
le
maintien,
le
développement
et
la
promotion
des
activités
économiques
existantes
sur
le
territoire
par
une
participation
aux
politiques locales
et
supra-locales.
- Étude,
création, entretien,
balisage
et
promotion
des
sentiers
de
randonnée
d’intérêt
communautaire.
Les
sentiers d’intérêt
communautaire
sont
caractérisés
par
une
interconnexion
contribuant
à
un
réseau
de
découverte des
territoires
communaux
dans
leur
ensemble
(cf.
annexe). - Actions en faveur du tourisme de Mémoire se référant aux Grandes Guerres (1870, 1914-1918, 1939- 1945) : étude, aménagement et valorisation des sites. - Promotion
du tourisme par une participation technico-financière au fonctionnement de
l’Office du
Tourisme du Pays des Abbaves ou de toute autre structure s’y substituant.
Issues de la communauté de communes du Pays de Senones
1) Aménagement de l'espace Il
est
d’intérêt
communautaire
que
la
Communauté
de
Communes
participe
dans
le
cadre
de
ses
compétences, aux activités et actions du syndicat mixte du Pays de la Déodatie défini à l’article 2 de ses statuts: - Élaboration et mise en place d’une charte de territoire, - Traduction de ces orientations par la négociation d’un contrat de pays, volet territorial du contrat de Plan État-Région, - Animation du dispositif de suivi des programmes d’actions en liaison avec les maîtres d'ouvrage.
“Étude complémentaire dans le cadre du Plan de Paysage, intéressant au moins 4 communes. #Étude, suivi et gestion d’un SCOT. sÉtude d’aménagement des friches industrielles. #Réalisation et entretien des zones d'aménagement concerté à vocation économique. # Mise en place et gestion d’un système d’information géographique.
2) Développement économique
1) Economie
- Promotion, gestion, entretien des zones d’activités communautaires existantes :
*
_ ZAE La Pépinière à Moyenmoutier,
*
_ZAE Les Aulnoiïs à Senones
- Création, promotion, gestion et entretien des parcs et zones d’activités après traitement des friches industrielles par l’Établissement Public Foncier Lorrain ou tout autre prestataire de même nature. -
Constitution
de
réserves
foncières
pour
l’extension
des
Zones
d’activités
économiques
communautaires existantes et l'aménagement des futures zones d’activités économiques. - Création et gestion des bâtiments relais. - Promotion du tissu économique et des activités de formation par l’organisation d’un salon.
2) Tourisme
- Étude d’un programme d’aménagement et d’équipement touristiques. - Mise
en
œuvre
d’actions
de
soutien
pour
le
développement
d’activités
touristiques
d’intérêt
communautaire :
°
entretien et promotion des itinéraires communautaires existants (liste datée en annexe),
*
création,
balisage,
entretien,
promotion
des
itinéraires
de
randonnée
pédestre,
VTT,
thématique, ski de fond,
°
création, entretien et promotion des pistes multi-activités.
Promotion du tourisme :
*
par une participation technico-financière au fonctionnement d’un Office de Tourisme,
°
par la mise en œuvre d’actions en partenariat avec les autres organismes liés à cette activité dont les Comités Départementaux du Tourisme et les Comités Régionaux du Tourisme. 3} Insertion
- Participation
à des
structures ayant pour objet l'emploi,
la formation et
la réinsertion dans
la vie
active, et à des structures ayant pour objet l'emploi et le suivi des jeunes par la Mission Locale. - Gestion d’un point relais ANPE dans le cadre d’une convention avec l’agence visant la mise en place d’un service de proximité facilitant la lutte contre le chômage.
Issues de la communauté de communes du Ban d'Etival
1) Aménacement de l’espace : -
Entretien
et
gestion
de
la
voirie
d’intérêt
communautaire.
Est
reconnue
comme
voirie
d’intérêt
communautaire le chemin dit « chemin des trois communes ». La localisation précise dudit chemin est faite
par plan
de
géomètre
expert.
La mise
en
œuvre
se
fera,
pour des raisons
budgétaires,
au
ler
janvier 2007.
:
- Mettre en place une politique de bonne gestion des paysages, - Réaliser les
aménagements
de bourg :
cela comprend
les
opérations
d’envergure
au
niveau d’une
commune voire de plusieurs communes. - Enfouir les réseaux aériens,
*
Prendre
en
charge
au
niveau
intercommunal
les
études
et
les
ingénieries
de
projet
pour
le
compte des communes adhérentes,
°
Mettre en œuvre des actions visant à préserver et à mettre en valeur le patrimoine d’intérêt communautaire. (ensemble du petit patrimoine de nature à conserver le caractère patrimonial, social, culturel et historique des communes : fontaines, calvaires, chemins vicinaux, chemins et sentiers divers.)
2) Développement économique : - Mettre en place une véritable politique de développement touristique et de communication à l’échelle de la Communauté de Communes, - Mettre en place les équipements de loisirs et de tourisme à caractère intercommunal, (aire de loisirs sur Saint Rémy et Nompatelize,
Maison du cahier, aménagement du point de vue entre Étival et
Nompatelize, aires de Camping car).
Issues de la communauté de communes de la Vallée du Hure
1} Politique paysagère et environnementale : En référence au Plan de Paysage - Gestion des cours d’eau : restauration et entretien de ripisylves, restauration de berges, valorisation des ouvrages selon le programme élaboré par la communauté de communes. L'intérêt communautaire couvre
les rivières de toute taille à condition
qu’elles traversent et recueillent les eaux des bassins
versants des communes situées sur le territoire de la communauté de communes. - Élaboration d’un programme visant à la reconquête des vergers traditionnels publics ou privés au travers d’une opération collective de type Opération Programmée d’ Amélioration des Vergers (OPAV) ou toute autre opération de même nature. Mise en œuvre des actions du programme. - Élaboration d’un schéma de signalisation et de signalétique cohérent sur l’ensemble du territoire de la communauté. Mise en œuvre des actions du programme. - Élaboration d’un programme visant à la réhabilitation et à la valorisation du Petit Patrimoine Rural de l’ensemble du territoire de la communauté. Mise en œuvre des actions du programme. - Animation
et
communication
autour
du
Plan
de
Paysage
et
des
actions
qui
en
découlent.
- Accompagnement
administratif
des
initiatives
privées
et
publiques
à
la
reconquête
paysagère.
En
matière d’énergies
renouvelables
- Étude
du
potentiel
énergétique
sur
l’ensemble
du
territoire
de
la
communauté.
-
Étude,
création,
gestion
et
entretien
(hors
réseaux
de
distribution)
de
chaufferies
collectives
publiques
et
autres
bâtiments
publics
d’approvisionnement
en
bois
déchiqueté.
Gestion
du
hall
de
stockage
et
du
matériel
contribuant
au
fonctionnement de
la
filière
bois
énergie.
Mise
en
commun
du
matériel
d’entretien
de
la
voirie.
par
convention
avec
les
communes
membres.
En
matière
de
déchets
ménagers
ou
assimilés
- Collecte
et
traitement
des
déchets
ménagers
ou
assimilés.
-
Organisation
et
gestion
du
tri
sélectif.
2}
Politique
du
logement
et
de
l’habitat
:
- Élaboration
d’un
Programme
d’Amélioration
de
l'Habitat
(PAH)
sur
l’ensemble
duséerritoire
de
la
communauté
au
travers
d’une
opération
collective
de
type
Opération
Programmée
d’Amélioration
de
l'Habitat
(OPAH)
ou
toute
autre
opération
de
même
nature,
Mise
en
œuvre
des
actions
du
programme.
-
Aides
aux
travaux
de
ravalement de
façades
classiques
et
traditionnelles
du
bâti,
engagés
dans
une
démarche
qualitative,
conformément
au
règlement
élaboré
par
la
communauté
de
communes.
3)
Politique
culturelle,
éducative
et
sportive
-
Gestion
et
entretien
des
équipements
sportifs
et
culturels
d’intérêt
communautaire.
Est
d’intérêt
communautaire
la
salle
polyvalente
«
Emmanuel
DEMANGE
»
située
sur
la
commune
de
SAINT-
JEAN-D'ORMONT. -
Élaboration
d’un
Programme
Éducatif
Local
(PEL)
sur
l’ensemble
du
territoire
communautaire.
Mise
en
œuvre
du
Contrat
Educatif
Local
(CEL),
Contrat
Temps
Libre
(CTL)
ou
tout
autre
dispositif
s’y
substituant.
Issues
de
la
communauté
de
communes
du
Pays
de
Senones
1)
Protection
et
mise
en
valeur
de
l'environnement
-
Collecte,
tri,
transit,
transport
et
traitement
des ordures
ménagères
et
assimilées
ainsi
que
des déchets
banaux
des
entreprises
commerciales
et
artisanales.
-
Création
et
gestion
des
déchetteries.
-
Amélioration
de
l’information
et
de
la
communication
grâce
à
la
mise
en
place
d’une
mission
d’animation
chargée
de
proposer
la
mise
en
œuvre
de
projets
et
de
sensibiliser
les
habitants
sur
l'intérêt
des
patrimoines
«
rivière
»,
«
forêt
»,
«
paysage
»
et
«
patrimoine
bâti
».
- Mise
en place
des
actions
du
Plan
de
Paysage
:
°
_
Gestion
des
cours
d’eau
: restauration
et
entretien
des
ripisylves,
travaux
de
restauration
des
berges,
travaux
d’aménagement
et
de
gestion
écologique.
L'intérêt
communautaire
couvre
les
cours
d’eau
de
toute
taille,
à
condition
qu’ils
traversent
ou
recueillent
les
eaux
des
bassins
versants
des
communes
situées
sur
le
territoire
de
la
Communauté.
°
Reconquête
paysagère:
accompagnement,
appui
à
la
gestion
d’associations
foncières
pastorales,
révision
des réglementations
de boisement
des
communes
membres.
*
Mise
en
valeur des
vergers
existants
et
reconquête
des vergers
dans
des
sites
adaptés
dans
le
cadre
d’un
projet
collectif
de type Opération
Programmée
d’Amélioration des Vergers
ou
de
tout autre
opération
de
même
nature. -
Réalisation
et
dépôt
de
dossier
de
Zone
de
Développement
Eolien
sur
le
territoire
intercommunal. 2) Aménagement du cadre de vie - Élaboration d’un Programme d’Amélioration de l'Habitat - Mise en place d’une politique d'amélioration de l’habitat :
*
Aide aux ravalements de façade classique et traditionnel.
*
Mise
en
œuvre
d’une
Opération
Programmée
d’Amélioration
de
l'Habitat ou
de tout autre
dispositif venant s’y substituer : la Communauté pourra majorer la subvention pour inciter les propriétaires bailleurs à conventionner les logements réhabilités. La Communauté pourra aider les propriétaires occupants dépassant de moins de 20 % les plafonds de ressources utilisés par PANAH.
-
Restauration
du
Petit
Patrimoine
Rural:
fontaine,
calvaire,
lavoir,
chapelle,
oratoire,
atelier
de
distillerie. 3) Développement d'une politique culturelle, éducative et sportive - Est
d’intérêt
communautaire
le
développement
des
activités
sportives
et
culturelles
n’ayant
pas
d’équivalent sur le territoire. - Animation et promotion du territoire par l’organisation de manifestations culturelles et sportives dont la portée dépasse le territoire communautaire. - Actions d’éducation et de sensibilisation dans les domaines de compétences de la Communauté. 4} Action sociale - Conduire une politique en faveur des jeunes de 0 à 18 ans:
°
Création et gestion de structures d’accueil enfance en temps périscolaire,
°
Création et gestion des Centres de Loisirs Sans Hébergement,
+
Mise en place d’un relais assistance maternelle,
- Soutien financier aux associations caritatives :
°
ADMR,
*
Secours populaire,
°
FEMMES,
°
Donneurs de sang,
°
Croix Rouge.
Issues de la communauté de communes du Ban d'Etival
1) Protection et mise en valeur de l’environnement : - Gérer la collecte et le traitement des déchets, et mener toute action visant à en réduire le volume (#ri sélectif,
...).
- Réaliser et gérer tous circuits de randonnée, - Mettre en place toutes actions visant à la préservation et la gestion des milieux naturels d’intérêt communautaire. (Valdange et ses berges) - Prendre en charge au niveau intercommunal les études et les ingénieries de projet pour le compte des communes adhérentes. 2} Vie culturelle, politique du losement du bassin de vie : - Mettre en œuvre des actions communautaires favorisant une politique du logement dans le bassin de vie (aides aux ravalements de façades), - Étude et mise en place d’une politique intercommunale culturelle, - Gestion et entretien des infrastructures télévisuelles publiques, - Prendre en charge au niveau intercommunal les études et les ingénieries de projet pour le compte des communes adhérentes.
Compétences
facultatives
Issues de la communauté de communes de la Vallée du Hure
- Gestion et entretien des infrastructures télévisuelles publiques. - Actions de sensibilisation et de communication dans les domaines de compétences de la communauté.