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Déliberation - D2024.22 vote des taux 2024 tampon
Document publié le Mardi 2 avril 2024 par la commune de Magny-le-Hongre.
Lien du pdf (Déliberation - D2024.22 vote des taux 2024 tampon)
Thèmes du document : Fiscalité, Institutions publiques, Budget,
Envoyé en préfecture le 09/04/2024 re le 09/04/2024 Nombre de Conseillers 1D7077-217700687-20240402 09024 22-8F Aïférents au Qui ont pris munie |" | dibéain DELIBERATION {dont pouvoirs) 28 29 26 D ee N° 2024.22 ES CONSEIL MUNICIPAL DE LA VILLE DE MAGNY LE HONGRE Le 2 avril 2024, à vingt heures trente, le Conseil Municipal, dûment convoqué le 27 mars 2024, s’est réuni salle du Conseil Municipal, sous la présidence de Véronique FLAMENT-BJARSTAL, Maire de Magny le Hongre. Présents : Mesdames BELLINI, CHAAR, DELON, DENOYELLE,FLAMENT-BJARSTAL, FLEURIEL, HENRY, LAMAIRE, MOVAHEDI, PEREZ-LOPEZ, POSE, RENUCCI, RESTA, STEPHAN, Messieurs AFFRE, CEREUIL, CURUTCHET, GUERIN, MASSON, MENIGOZ, NOËL, ROBERT, ROMERO, ROYER, SCHILLINGER, SETHIAN. Absents excusés : Monsieur BOUDJEMAI, Monsieur JACOB ayant donné pouvoir à Monsieur SCHILLINGER Monsieur CHOUKROUN ayant donné pouvoir à Madame FLAMENT-BJARSTAL Secrétaire de séance : Madame LAMAIRE OBJET : Vote des taux des contributions directes pour l'exercice 2024 Le Conseil Municipal, Vules articles 1636 B sexies à 1636 B undecies et 1639 À du code général des impôts, Considérant que lors de la préparation du budget, l'état 1259 ne nous avait pas été transmis. Le prévisionnel étant inférieur à la réalité, il a été décidé de ne pas revoir le document budgétaire initial, en raison du délai imposé cette année, pour la transmission du document, Le vote des taux présenté engendrera donc une recette supplémentaire de 293 k€. Les taux votés en 2023 sont maintenus, sachant que l'Etat a valorisé les bases de 3.9 %. Considérant que Madame le Maire a présenté l'état 1259 comportant les bases prévisionnelles, les produits prévisionnels de référence, les allocations compensatrices et mécanismes d'équilibre des réformes fiscales. Considérant le projet de budget primitif 2024 et le produit fiscal nécessaire à son équilibre LE CONSEIL MUNICIPAL, APRES EN AVOIR DELIBERE À L'UNANIMITE Envoyé en préfecture le 09/04/2024 Reçu en préfecture le 09/04/2024 Publié le S L C ID : 077-217702687-20240402-D2024_22-BF ARTICLE 1e : DÉCIDE de fixer les taux communaux pour l'année 2024 comme suit : - taxe foncière sur les propriétés bâties : 55,09 % - taxe foncière sur les propriétés non bâties : 57,43 % - taxe d'habitation : 16,19 % ARTICLE 2 : CHARGE Madame le Maire à transmettre l'état 1259 complété à la direction départementale des finances publiques, accompagné d'une copie de la présente décision. ARTICLE 3 : Ampliation de la présente délibération sera transmise à : — Monsieur le Sous-Préfet de Torcy, — Madame le Comptable Public du Service de Gestion Comptable de Chelles — Remise aux archives communales, Véronique FLAMENT-BJARSTÂL 53 «Maire de Magny Le Hongre À La présente délibération peut faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif de Melun, 43 rue du Général-de-Gaulle, dans un délai de deux mois à compter de son entrée en vigueur. Le tribunal administratif peut être aussi saisi par l'application informatique Télérecours citoyens accessible sur le site Internet www.telerecours.fr .