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Déliberation - D2023.20 Vote DES Taux
Document publié le Lundi 20 mars 2023 par la commune de Magny-le-Hongre.
Lien du pdf (Déliberation - D2023.20 Vote DES Taux)
Thèmes du document : Fiscalité, Institutions publiques, Logement,
Nombre de Conseillers
Afférents au | Qui ont pris
un | eee | EE, DELIBERATION {dont pouvoirs)
28 29 24
Date deEnr 14ren 2028 N° 2023.20
re CONSEIL MUNICIPAL
DE LA VILLE DE
MAGNY LE HONGRE
Le 20 mars 2023, à vingt heures trente, le Conseil Municipal, dûment convoqué le 14 mars 2023, s'est réuni salle du Conseil Municipal, sous la présidence de Véronique FLAMENT-BJARSTAL, Maire de Magny le Hongre.
Présents : Mesdames BELLINI, CHAAR, FLAMENT-BJARSTAL, EON, FLEURIEL, HENRY, LAMAIRE, PEREZ-LOPEZ, POSE, RENUCCI, RESTA, STEPHAN.
Messieurs AFFRE, CHOUKROUN, CURUTCHET, GUERIN, JACOB, MASSON, MENIGOZ, NOËL, ROBERT, ROYER, SCHILLINGER, SETHIAN.
Absents excusés :
Monsieur CEREUIL ayant donné pouvoir à Madame RESTA
Madame DELON ayant donné pouvoir à Monsieur SCHILLINGER
Madame HÉRIQUE ayant donné pouvoir à Monsieur MASSON
Monsieur BOUJEMAÏ ayant donné pouvoir à Monsieur SETHIAN
Monsieur ROMERO
Secrétaire de séance : Monsieur NOEL
Vote des taux des contributions directes pour l'exercice 2023
Le Conseil Municipal,
Vu l'Article 1407 du Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment ses articles L.2311-1 et suivants,
Vu le Code Général des Impôts et notamment ses articles n° 1407 et 232,
Vu le Projet de Loi de Finances 2023,
Considérant le projet de budget primitif 2023 et le produit fiscal nécessaire à son équilibre,
Par délibération du 7 mars 2022, le Conseil Municipal avait fixé les taux des impôts à 55.09 % pour la TFPB et 57.43 % pour la TFPNB.
Depuis 2020, le taux de TH était figé à sa valeur, de 2019 jusqu'en 2022 inclus, suite à la réforme de la fiscalité directe locale. Envoyé en préfecture le 28/03/2023
Reçu en préfecture le 28/03/2023
Publié le S LOF:
ID : 077-217702687-20230320-D2023_20-DE
À compter de 2023, le taux de TH (sur les résidences secondaires et autres locaux meublés non affectés à l'habitation principale) peut à nouveau être voté et modulé par les collectivités locales en référence à l'article 1636 B sexies du CGI.
APRES EN AVOIR DELIBERE A L'UNANIMITE
ARTICLE 1 :
Maintient les taux d'imposition en 2023 par rapport à 2022 soit : TFPB : 55.09 %
TFPNB : 57.43 %
ARTICLE 2 :
Adopte le taux suivant pour les résidences secondaires :
TH sur les résidences secondaires : 16.19 %
ARTICLE 3 :
Ampliation de la présente délibération sera transmise à :
— Monsieur le Sous-Préfet de Torcy,
— Madame le trésorier de Chelles
— Remise aux archives communales,
Véronique FLAMENT-BJARSTÂL
Maire de Magny Le Hongre
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif de Melun, 43 rue du Général-de-Gaulle,
dans un délai de deux mois à compter de son entrée en vigueur.
Le tribunal administratif peut être aussi saisi par l'application informatique Télérecours citoyens accessible sur le site Internet
www.telerecours.fr .