Compte-Rendu - CR 27 09 2018

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Compte-Rendu - CR 27 09 2018 Document publié le Jeudi 27 septembre 2018 par la commune de Mée-sur-Seine. Lien du pdf (Compte-Rendu - CR 27 09 2018)Thèmes du document : Investissement et développement économique, Banque, Logement, AL, COMPTE-RENDU DE LA RÉUNION DU

eJV\ee CONSEIL MUNICIPAL DU

sur Seine JEUDI 27 SEPTEMBRE 2018 A19h30

Le Conseil Municipal du MÉE-SUR-SEINE s’est réuni en séance publique à l'Hôtel de Ville, le jeudi 27 septembre 2018 à 19h30

Présidé par M. le Maire, Franck VERNIN, les Conseillers Municipaux étaient présents (24) ou excusés (2} ou excusés

représentés (8) ou absent (1). Après la désignation de Mme Nadia DIOP en qualité de Secrétaire de Séance, il a été soumis aux Conseillers Municipaux, les dossiers suivants :

| I | Désignation du Secrétaire de Séance : adopté à l'unanimité |

12 | Approbation du procès-verbal du Conseil Municipal du 28 juin 2018 : adopté à l'unanimité |

3 | Décisions prises par M. le Maire du 15 juin au 10 septembre 2018 : à pris connaissance

Demande d’autorisation de contrôle des déclarations de la Taxe Communale sur la Consommation Finale d’Electricité (TCFE) par le Syndicat Départemental des Energies de Seine-et-Marne (SDESM): adopté à l'unanimité

Le SDESM, autorité organisatrice de la distribution publique d'électricité, exerce le contrôle des activités de son concessionnaire, Electricité Réseau Distribution France (ERDF), nouvellement rebaptisée ENEDIS. Ce contrôle s'opère notamment en veillant à la qualité de l'entretien de ses réseaux concédés, mais aussi sur le contrôle de la Taxe sur la Consommation Finale d’Electricité (TCCFE). Décision d'autoriser le SDESM à recevoir la copie des déclarations de la TCCFE (Taxe Communale sur la Consommation Finale d'Electricité) pour la Commune du Mée-sur-Seine. Autorisation au SDESM à effectuer le contrôle de la TCCFE sur la Commune du Mée-sur-Seine. 5 Admission en non-valeur : adopté à l'unanimité

Dans le cadre de l’apurement périodique des comptes entre l’ordonnateur et le comptable, le Receveur des Finances de la Ville du Mée-sur-Seine a proposé l'admission en non-valeur d'un certain nombre de créances (restauration, crèche ….) détenues sur des débiteurs dont l'insolvabilité ou la disparition sont établies. Décision d'admettre en non-valeur les créances de la liste des titres recouvrables fournie par le Comptable Public pour un montant total de 17 089.80 €. | 6 Décision Modificative n°2 — Exercice 2018: adopté par 26 voix pour, | voix contre (Mme N. YAZICI) et 5 | abstentions (M. R. SAMYN-pouvoir à M. J.P. GUERIN, M. J.P. GUERIN, Mme N. DAUVERGNE-JOVIN, M. M. AYINA et Mme L. CADET)

La DM n°2 s'élève à 213 339,02 € avec une section de fonctionnement qui s'équilibre à 62 175,00 € et une section d'investissement à 151 164,02 €. Décision d'approuver la Décision Modificative n°2 du budget principal 2018, par chapitre en, fonctionnement et en investissement, selon le document budgétaire annexé. 7 Transferts de charges de la Ville vers PAgglomération concernant les taxes de séjour, le transfert des subventions éducation, le transfert des opérations pour les résidences Espaces et Plein-Ciel, le transfert du Programme Réussite Educative : adopté à l’unanimité

La Communauté d'Agglomération Melun Val de Seine a procédé pour l’année 2018 à quatre transferts de compétences. Comme pour tout transfert, il est nécessaire d'établir une évaluation des dépenses et des recettes afin d'assurer un transfert neutre pour l’intercommunalité et les communes au travers du mécanisme de l'attribution de compensation. Décision d'approuver le contenu et les conclusions du rapport sur l'évaluation des charges nettes transférées au titre de la taxe de séjour pour les Communes de Le Mée-sur-Seine, Livry-sur-Seine, La Rochette, et Seine-Port. Décision d'approuver le contenu et les conclusions du rapport sur l'évaluation des charges nettes transférées au titre des subventions Education de la Ville de Melun. Décision d'approuver le contenu et les conclusions du rapport sur l'évaluation des charges nettes transférées au titre des opérations Espaces et Plein-Ciel pour la Commune de Le Mée- sur-$Seine. Décision d'approuver le contenu et les conclusions du rapport sur l'évaluation des charges nettes transférées au titre du Programme de Réussite Educative pour les Communes de Dammarie-lès-Lys, Le Mée-sur-Seine et Melun. Notification de ces décisions à Monsieur le Président de la Communauté d'Agglomération Melun Val de Seine. 8 Approbation des attributions de compensations prévues dans le rapport de la Commission d'Evaluation des Charges Transférées (CLECT) du 27 juin 2018 au titre du transfert des copropriétés dégradées pour les cinq prochaines années et au titre du transfert de compétence concernant la taxe de séjour pour l’année 2018 : adopté à l'unanimité

Approbation du montant des attributions de compensations prévus dans le rapport de CLETC du 27 juin 2018 au titre du transfert des copropriétés dégradées pour les cinq prochaines années: 2018, 2019, 2020, 2021 et 2022 pour un montant de 61 047 € par an. Dit que la présente délibération concordante fixant les attributions de compensation sur l'évaluation des charges transférées sera notifiée au Président de la Communauté d'Agglomération Melun Val de Seine. Approbation du montant des attributions de compensations prévus dans le rapport de CLETC du 27 juin 2018 au titre du transfert de compétence concernant la taxe de séjour pour l'année 2018 et pour les communes suivantes : La Rochette, Livry-sur-Seine, Le Mée-sur-Seine et Seine-Port.Communes Évaluation de la taxe de séjour

Le Mée-sur-Seine 57 756

Livry-sur-Seine 11 103

La Rochette 15 888

Seine Port 386

Dit que la présente délibération concordante fixant les attributions de compensation sur l'évaluation des charges transférées sera notifiée au Président de la Communauté d'Agglomération Melun Val de Seine.

Accord pour la mise en place d’un service public de location longue durée de vélos à assistance

électrique sur le territoire de la Commune en lien avec l’Agglomération Melun Val de Seine et Ile-de- France Mobilités : adopté à l'unanimité

L'objectif de ce projet est de permettre aux citoyens de la Ville de bénéficier d’une solution de mobilité supplémentaire dans une logique de développement durable et de protection de la santé publique. Ce service n’entrainera aucun frais à la charge de la Commune, les coûts du service étant partagés par le futur exploitant, les usagers et Île-de-France Mobilités. Accord pour la mise en place d'un service public de location longue durée de vélos à assistance électrique

sur le territoire de Le Mée-sur-Seine. Autorisation à Monsieur le Maire à prendre toutes décisions utiles à l'exécution de la présente délibération et à signer tous les actes et documents relatifs à cette fin.

Garanties d'emprunts SCIC HLM Essonne habitat : acquisitions sis, 383 avenue Maurice Dauvergne, résidence « les Jardies » 113, rue Jean Goujon, résidence « Plein-Ciel » 260, allée de Plein-Ciel et résidence « les Tournelles » 380, allée de Plein-Ciel : adopté à l'unanimité Décision

Article 1 : L'assemblée délibérante de la Commune du Mée-sur-Seine accorde ses garanties à hauteur de 100% pour le remboursement de quatre prêts d'un montant total de 25 | 10 000, 00 €, souscrit par l'emprunteur auprès de la Caisse d'Epargne, selon les caractéristiques financières et aux charges et conditions des contrats de prêt n° 5623266; 5623942 ; 5623912 ; 5624009 constitués de quatre lignes de prêt. Lesdits contrats présentés font partie intégrante de la présente délibération. Article 2 : Les garanties de la collectivité sont accordées pour la durée totale des prêts et jusqu’au complet remboursement de ceux-ci et porte sur l’ensemble des sommes contractuellement dues par l'emprunteur dont il ne se serait pas acquitté à la date d’exigibilité. Sur notification de l’impayé par lettre simple de la caisse d'épargne, la collectivité s'engage dans les meilleurs délais à se substituer à l'emprunteur pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement. Article 3 : Le Conseil s'engage pendant toute la durée du prêt à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges des prêts.

| correspondants seront prévus et inscrits au budget correspondant.

Groupement de commande pour l’achat d'énergies, de fournitures, de services associés : adopté à l'unanimité

La Loi NOME (Nouvelle Organisation du Marché de l'Energie) du 7 décembre 2010 et la Loi de consommation du 17 mars 2014 prévoient la fin des Tarifs réglementés de gaz et d'électricité. Le Syndicat des Energies de Seine-et-Marne (SDESM) propose de coordonner un groupement de commande d'achat d'énergie, de fournitures et de services associés en Seine et Marne. Dans ce but, le 28 mars 2018, son Comité syndical a approuvé l'acte constitutif d'un nouveau groupement de commande, à la portée plus vaste que précédemment. Acceptation des termes de l’acte constitutif du groupement de commande qui a été présenté et annexé à la présente délibération, et en particulier son programme et les modalités financières. Autorisation de l'adhésion de la commune à ce groupement d'achat d'énergie et services associés. Autorisation au représentant du SDESM, coordonnateur dudit groupement de commande, à signer les marchés et/ou accords-cadres et marchés subséquents issus du groupement et ce sans distinction de procédures ou de montants lorsque les dépenses seront inscrites au budget communal. Autorisation à Monsieur le Maire ou son représentant à signer tous documents nécessaires à l'exécution de la présente délibération. Dit que les crédits

Convention pour la réalisation d’une voie verte en bord de Seine sur les quais des Tilleuls et Etienne Lallia : adopté par 31 voix pour et | abstention (Mme N. YAZICI)

Entre 2018 et 2019, la Communauté d'Agglomération Melun Val de Seine (CAMVS) prévoit la réalisation d'un itinéraire cyclable en bord de Seine, permettant de relier Melun, Le Mée-sur-Seine, Boissettes et Boissise-la Bertrand, ainsi que le barrage des Vives Eaux. Les travaux consistent en l'aménagement d’une voie verte de 3 m, en bord de Seine sur un cheminement existant, depuis le quai Etienne Lallia, face à ta propriété n°256 et jusqu’au parking existant situé face au n° 362 quai des Tilleuls. Les dépenses relatives aux travaux projetés sur la Commune décrits précédemment sur l'aménagement sont estimées à 99 340 € HT, soit | 12 000 € TTC, entièrement financées par la CAMVYS. Approbation de la convention pour la réalisation d’une voie verte en bord de Seine sur les Quais des Tilleuls et Etienne Lallia, qui a été présentée. Autorisation à Monsieur le Maire à signer cette convention ainsi que tous documents } afférents. | Dénomination de la Place Simone VEIL : adopté à l'unanimité

Suite au décès de Madame Simone VEIL le 30 juin 2017, et afin de lui rendre hommage, il est proposé au Conseil Municipal de donner son nom à la place située au croisement de l'avenue de la Résistance, avenue des Régals et avenue Maurice Dauvergne (rond-point des Régals). Décision d'attribuer le nom « Simone VEIL » à la place située au croisement de l'avenue de la Résistance, avenue des Régals et avenue Maurice Dauvergne (rond-point des Régals), selon

le plan présenté. —\

14 Conventions de réservation de logements et de délégation de mise à disposition de logements au bénéfice de la Commune / SCIC Essonne Habitat : adopté à l'unanimité Décision d'accepter les termes des conventions de réservation présentées représentant au total quatre-vingt-quatre logements au profit de la commune en contrepartie de l'octroi des garanties d'emprunts municipales à hauteur de 100%pour le remboursement des prêts contractés auprès de la Caisse d'Epargne Ile-de-France par la Société Coopérative d'Intérêt Collectif (SCIC) HLM ESSONNE HABITAT pour financer l’acquisition de quatre résidences : « Libération 2 - Dauvergne » composée de 121 logements sociaux, « Les Jardies » composée de 92 logements sociaux, « Plein Ciel » composée de 197 logements sociaux et de deux commerces, et la résidence pour Personnes Agées Plein Ciel, dite des « Tournelles », composée de 79 logements. Dit que les logements réservés au profit des ménages désignés par la

commune comptent: 25 logements sociaux dans le programme de la résidence « Libération 2 — Dauvergne » ; 19 logements sociaux dans le programme de la résidence « Les Jardies » ; 40 logements sociaux dans le programme de la résidence « Plein Ciel ». Dit que l'application des présentes conventions se poursuivront jusqu'à l'expiration de la

période d'amortissement des emprunts contractés avec la garantie de la commune, soit 40 ans, étant précisé que les droits de réservation attachés à la garantie des emprunts sont prorogés pour une durée de 5 ans à compter du dernier versement correspondant au remboursement intégral de chacun des emprunts. Autorisation à Monsieur le Maire à

signer avec la Société Coopérative d'Intérêt Collectif (SCIC) HLM ESSONNE HABITAT chacune des trois conventions

et tout document s’y rapportant.

Décision d'accepter les termes de la convention de délégation pour la mise à disposition de logements au bénéfice de la commune ci annexée, représentant au total 42 logements au profit de la commune pour les résidences : « Libération

2 — Dauvergne » composée de 121 logements sociaux, « Les Jardies » composée de 92 logements sociaux et « Plein Ciel » composée de 197 logements sociaux et de deux commerces. Dit que les logements délégués au profit des ménages désignés par la commune comptent : 12 logements sociaux dans le programme de la résidence « Libération 2 — Dauvergne » ; 10 logements sociaux dans le programme de la résidence « Les Jardies » ; 20 logements sociaux dans le programme de la résidence « Plein Ciel ». Dit que l'application de la présente convention est fixée pour une durée de 12 ans renouvelable. Autorisation à Monsieur le Maire à signer avec la Société Coopérative d'Intérêt Collectif (SCIC) HEM ESSONNE HABITAT ladite convention et tout document s'y rapportant.

17

Conventions de réservation de logements au profit de la Commune / SA HLM Efidis : adopté à l'unanimité | Décision d'accepter les termes des conventions de réservation présentées représentant au total 91 logements au profit de la commune en contrepartie de l’octroi des garanties d'emprunts municipales à hauteur de 100% pour le remboursement des prêts contractés auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations. Dit que les logements réservés au profit des ménages désignés par la commune comptent : 25 logements sociaux dans le programme de la résidence « Albert Schweitzer» ; 29 logements sociaux dans le programme de la résidence « Libération 1 » ; 37 logements sociaux dans le programme de la résidence « Les Canards ». Dit que l'application des présentes conventions se poursuivront jusqu’à l'expiration de la période d'amortissement des emprunts contractés avec la garantie de la commune, soit 25 ans, étant précisé que les droits de réservation attachés à la garantie des emprunts sont prorogés pour une durée de 5 ans à compter du dernier versement correspondant au remboursement intégral de chacun des emprunts. Autorisation à Monsieur le Maire à signer avec la SA HLM EFIDIS chacune des trois conventions et tout document s'y rapportant. Informations diverses

Dans le cadre de la délégation accordée au Maire par le Conseil Municipal le 23 février 2017, les marchés suivants ont été passés en JUILLET et AOÛT 2018 :

— FOURNITURE ET POSE DE LIGNES DE VIE :

R EL BAT — (77 — Moissy Cramayel) nn 23 890,00 €. HT

— AMENAGEMENT D’UNE ALLEE AU PARC FENEZ :

Lot ! : Voies et Réseaux Divers

Groupement d'entreprises :

MABILLON (mandataire) (77 — Lognes)/SEGEX (91 — Wissous) ne 73 146,98 €. HT

Lot 2: Eclairage Public

EIFFAGE ENERGIE (91 — Corbeil-Essonnes) us... 37 217,10 €. HT

Lot 3 : Espaces verts

ROUSSEL PAYSAGE (94 — Mandres Les Roses) 55 402,15 €. HT

— CONSTRUCTION D'UN ASCENSEUR PMR ET D'UN ESCALIER DE SECOURS CENTRE MUSICAL HENRY CHARNY :

Lot !: Démolitions — VRD — fondations — gros œuvre — étanchéité — plomberie

R EL BAT — (77 - Moissy Cramayel) . 68 715,30 €. HT

Lot 2 : Serrurerie — métallerie — menuiseries extérieures,

BREUZARD (91 — Corbeil-Essonnes) m. 64 941,50 €. HT

Lot 3 : Plâtrerie — menuiseries intérieures — signalétique (sécurité incendie),

| REL BAT — (77 - Moissy Cramayel) . : 9 236,32 €. HT

Lot 4 : Ascenseur

OTIS (10 — Pont Saince Marie) unis 27 280,00 €. HT

Lot 5 : Electricité

BFM ELECTRIC (77 - Melun) . 10 895,00 €. HT

Lot 6 : Revêtement de sol PVC — peinture,

R EL BAT — (77 - Moissy Cramayel) 12 565,06 €. HT

- EXPLOITATION DES INSTALLATIONS DE CHAUFFAGE, DE PRODUCTION D'EAU CHAUDE SANITAIRE, DE CLIMATISATION ET TRAITEMENT DE L'AIR DES BATIEMENTS COMMUNAUX : CHARPENTIER SAS — (91 — Brétigny/Orge) 2 262 755,21 €. HT

Pour la durée du marché (7 ans — échéance le 30 juin 2025)

— TRANSPORTS SCOLAIRES ET EXTRASCOLAIRES :

Transports piscine, gymnase et voyages divers estimés à 35 000 €. HT/an (Marché à bons de commande passé pour trois ans)

| Questions diversesAvant de clore la réunion, M. VERNIN s’est livré à la traditionnelle séance de questions de Mesdames et Messieurs les

Conseillers Municipaux. La séance a été levée à 20h45. M. le Maire a ensuite donné la parole au public.

Le Maire du Mée-sur-Seine,