Compte-Rendu - CR 2024 09 26

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Compte-Rendu - CR 2024 09 26 Document publié le Jeudi 26 septembre 2024 par la commune de Mée-sur-Seine. Lien du pdf (Compte-Rendu - CR 2024 09 26)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Investissement et développement économique, Logement, LS COMPTE-RENDU DE LA RÉUNION DU

e, ee CONSEIL MUNICIPAL DU

sur Seine JEUDI 26 SEPTEMBRE 2024 A19H30

La réunion du Conseil Municipal du MÉE-SUR-SEINE s’est tenue à l'Hôtel de Ville en séance publique le jeudi 26

septembre 2024 à 19h30.

Présidée par M. le Maire, Franck Vernin, les Adjoints au Maire et les Conseillers Municipaux étaient présents (29) ou excusés représentés (5) ou absent (1). Après la désignation de M. Denis Didierlaurent en qualité de Secrétaire de séance, il a été soumis aux Conseillers Municipaux, les dossiers suivants :

1 Désignation du Secrétaire de Séance : adopté à l'unanimité |

2 Approbation du procès-verbal du Conseil Municipal du 4 juillet 2024 : adopté par 31 voix pour et |

abstention (Mme N. Dauvergne-Jovin)

3 Décisions prises par M. le Maire du 20 juin au 11 septembre 2024 : a pris connaissance

Acquisition de biens mobiliers issus de la liquidation judiciaire des actifs de l'association MJC Le

Chaudron : adopté à l'unanimité

Considérant l'intérêt général que représente l'acquisition des biens mobiliers de l'association MJC Le Chaudron dans la perspective d'une poursuite de ses activités en régie directe par les services communaux, décision d'acquérir les biens mobiliers inventoriés dans le bordereau acquéreur n° 0409315 présenté, transmis à la Commune par le Commissaire de

justice Maitre Matias JAKOBOWICZ dans le cadre d'une vente judiciaire approuvée par le Tribunal judiciaire de Melun le 1* décembre 2023, au prix global de 7 085,36 € TTC comprenant le prix des biens mobiliers accepté par le

Commissaire de justice, les frais du Commissaire de justice afférents à une telle vente ainsi que les taxes afférentes à cette vente. Autorisation en conséquence à Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer tous documents/actes y afférents et effectuer toutes démarches en ce sens. Dit que les dépenses correspondantes seront inscrites au chapitre correspondant du budget communal.

5 Modification du tableau des effectifs : adopté à l'unanimité

Considérant qu'il appartient au Conseil Municipal de fixer l'effectif des emplois à temps complet et à temps non complet nécessaire au fonctionnement des services, considérant la nécessité de mettre à jour le tableau des effectifs, décision de

créer les postes suivants pour une évolution de carrière et un recrutement suite à un départ (recrutement sur un grade différent) :

FILIERE GRADE TEMPS DE TRAVAIL NOMBRE DE POSTES

Administrative Adjoint administratif principal de 2°e classe Temps complet 1

Culturelle Assistant d'enseignement artistique TNC 11.5/20î"° 1

*TNC : Temps Non Complet. Précision que les postes créés pourront être occupés par des agents contractuels.

Précision que les dépenses correspondantes seront imputées sur les crédits prévus à cet effet au budget.

6 Décision Modificative n°1 (DMI1) du budget principal - Exercice 2024 : adopté par 27 voix pour et 7 abstentions

(M. R. Samyn, M. J.P. Delourme, M. JP. Guerin, Mme N. Dauvergne-Jovin, Mme Roubertie, Mme Guézodjé et Mme A.

Decros-pouvoir à Mme N. Dauvergne-Jovin)

La DM n°1 s'élève à 182 261,44 € avec une section de fonctionnement qui s’équilibre à +280 808,17 € et une section

d'investissement à -98 546,73 €. Décision d'approuver la Décision Modificative n°1 du Budget Principal 2024, par chapitre en fonctionnement et en investissement, selon le document budgétaire présenté.

7 Admission en non-valeur : adopté à l'unanimité

Ils concernent divers débiteurs pour des titres émis de 2015 à 2022, pour la plupart des impayés monétiques.

Décision d'admettre en non-valeur les créances de la liste des titres recouvrables fournie par le Comptable Public pour un montant total de 34 089,61 €, présentée.

8 Révision de la liste et des durées d'amortissement des immobilisations du budget principal - M57 : adopté

à l'unanimité

Considérant qu'il convient de réviser la liste et les durées d'amortissement des immobilisations corporelles et incorporelles sur recommandation du comptable public, décision de fixer les durées d'amortissement des

immobilisations corporelles et incorporelles comme suit :

IMMOBILISATIONS INCORPORELLES

Comptes Natures des immobilisations Durées d'amortissement

20414-5 Subventions d'équipements versées (biens mobiliers, ans

matériel, études) à

20413-5 Subventions GFP bâtiment installations 30 ans

Subventions d'équipements versées (bâtiments et

2042- 2044 installations) 30 ans

2051 Concessions et droits similaires 2 ans

2088 Autres immobilisations incorporelles De | à 5 ans

IMMOBILISATIONS CORPORELLESNatures des immobilisations Durées d'amortissement L _ Comptes | _ Hu = , |

2132 Immeubles de rapport De 20 à 30 ans

2121 | Plantations d'arbres et d'arbustes | 15 ans E

2128 | | we Agencement de terrain 15 ans

L 2156 ‘ 7 | Autre Matériel et outillage incendie 10 ans

2|573 | Matériel roulant et outil.de voirie 5 ans

e 2158 Pre te |Autre matériel technique ere 7 Sans :

2158 Autres installations, matériel et 10 n

nt j _ je Ex outillages techniques en us : . ; En

2175738 Autre matériel et outillage de voirie 5 ans

Lo . _mise à disposition U

2182 Matériel de transport 10 ans

2183 Matériel de bureau et matériel

k . 5 ans

. HELLO EL Le Dal informatique nul Le Es ne.

2184 Mobilier 10 ans

| 2185 7 1 Matériel téléphonique | s Sans

Le 1 88 Si 7 Autres immobilisations corporelles | ue IOans

Précision les durées d'amortissement des immobilisations corporelles et incorporelles suivantes : Les frais relatifs aux documents d'urbanisme visés à l'article L.121-7 du Code de l’urbanisme au compte 202 : 10 ans ; Les frais d'études et

des frais d'insertion non suivis de réalisation au compte 2031-2033 : 5 ans ; Les frais de recherche et de développement au compte 2032 : 5 ans ; Les brevets : durée du privilège dont ils bénéficient ou durée effective de leur utilisation si elle est plus brève ; Les subventions d'équipement versées lorsqu'elles financent des biens mobiliers, du matériel ou des

études auxquelles sont assimilées les aides à l'investissement consenties aux entreprises au compte 204 : 5 ans ; Les subventions d'équipement versées lorsqu'elles financent des biens immobiliers ou des installations au compte 204 : 30 ans : Les subventions d'équipement versées lorsqu'elles financent des projets d'infrastructures d'intérêt national

(logement social, réseaux très haut débit...) au compte 204 : 40 ans. Décision d'approuver la révision de la liste et des durées d'amortissement des immobilisations corporelles et incorporelles conformément aux règles définies par la

nomenclature M57. Précision que l'amortissement commence à la date de mise en service de l'immobilisation par le service gestionnaire. Application de l'amortissement par composants dès lors que l'enjeu est significatif. Dérogation à l'amortissement au prorata temporis pour les biens de faible valeur dont le montant unitaire est inférieur à 1000 € en

appliquant un amortissement unique d'un an au cours de l'exercice suivant leur acquisition. Validation de l'application de ces dispositions pour le budget principal et les budgets annexes soumis à l'instruction budgétaire et comptable M57. Autorisation à Monsieur le Maire, ou son représentant, à procéder à des virements de crédits de chapitre à chapitre,

à l'exclusion des crédits relatifs aux dépenses du personnel, dans la limite de 7,5 % des dépenses réelles de chaque section et à signer tous documents/actes et effectuer toutes démarches y afférents.

Convention pour le versement d’un fonds de concours pour charges de centralité 2024 en faveur de la

Piscine Municipale du Mée-sur-Seine par la Communauté d'Agglomération Melun Val de Seine (CAMVS) : adopté à l'unanimité

Considérant que dans ce cadre la somme de 99 594 euros a été allouée à la Piscine Municipale, considérant que le versement de ce fonds de concours nécessite la conclusion d'une convention dédiée entre la CAMVS et la commune, approbation de la convention pour le versement d'un fonds de concours pour charges de centralité en faveur de la Piscine Municipale du Mée-sur-Seine en 2024 par la Communauté d'Agglomération Melun Val de Seine, présentée.

Autorisation à Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer la convention pour le versement d'un fonds de concours pour charges de centralité en faveur de la Piscine Municipale du Mée-sur-Seine en 2024 par la CAMVS, ainsi

que tout acte y afférent. Dit que les recettes seront imputées aux chapitres et fonctions correspondants du budget communal.

Convention pour le versement d’un fonds de concours pour charges de centralité 2024 en faveur du Conservatoire de musique et de danse « Henri Charny » du Mée-sur-Seine par la Communauté

d'Agglomération Melun Val de Seine (CAMVS) : adopté à l'unanimité

Considérant que dans ce cadre la somme de 29 000 euros à été allouée au Conservatoire de musique et de danse « Henri Charny » de Le Mée-sur-Seine, considérant que le versement de ce fonds de concours nécessite la conclusion d'une convention dédiée entre la CAMVS et la commune, approbation de la convention pour le versement d'un fonds de concours pour charges de centralité en faveur des communes propriétaires et gestionnaires d'équipements d'enseignement musical et artistique en 2024 par la Communauté d'Agglomération Melun Val de Seine, ci-annexée. Autorisation à Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer la convention pour le versement d'un fonds de concours pour charges de centralité en faveur des communes propriétaires et gestionnaires d'équipements d'enseignement musical et artistique en 2024 par la Communauté d'Agglomération Melun Val de Seine, ainsi que tout acte y afférent. Dit que les recettes seront imputées aux chapitres et fonctions correspondants du budget communal. Subventions 2024 aux coopératives scolaires : adopté à l'unanimité

Décision d'accorder les subventions ci-dessous :

Objet Subvention

Association en €Coopérative de l'école le Bréau Projet spécifique | 000.00

Coopérative de l'école Camus maternelle Projet spécifique 1 000.00

Coopérative de l'école Camus élémentaire Projet spécifique 3 600.00

Coopérative de l'école Fenez maternelle Projet spécifique 1 300.00

Coopérative de l’école Les Abeilles Projet spécifique | 000.00

Coopérative de l'école Giono maternelle Projet spécifique 1 200.00

Coopérative de l'école Giono élémentaire Projet spécifique 2 200.00

Coopérative de l'école Lapierre Projet spécifique 900.00

Coopérative de l'école Molière élémentaire Projet spécifique 3 000.00

Coopérative de l’école Plein ciel maternelle Projet spécifique 300.00

Coopérative de l'école Plein ciel élémentaire Projet spécifique | 600.00

Coopérative de l’école Prévert Projet spécifique 500.00

Coopérative de l'école Racine maternelle Projet spécifique 700.00

Coopérative de l'école Racine élémentaire Projet spécifique 1 700.00

Autorisation au Maire, ou son représentant, à signer tous documents relatifs à l'attribution desdites subventions. Dit que les dépenses seront imputées au compte 6574 (chapitre 65) du budget communal.

12 Subventions 2023 et 2024 aux associations : adopté à l'unanimité

Décision de financer les animations proposées par les associations dans le cadre de AniMée l'été à hauteur de 20 € par heure réalisée, dans la limite de 20 heures. Décision d'accorder les subventions 2023 et 2024 aux associations ci-

dessous :

Association Subvention Ï Subvention Objet

2023 2024

Le Mée sport escrime 320€ 400€ | Subvention Ani'Mée l'été

Le Mée sport basketball 400€ 400€ | Subvention AniMée l'été

Le Mée sport football 400€ 0€ | Subvention AniMée l'été

Couleur passion 240€ 240€ | Subvention Ani'Mée l'été

Glimmer of hope 360€ 360€ | Subvention AniMée l'été

PEEP 0€ 360€ | Subvention Ani'Mée l'été

Autorisation le Maire, ou son représentant, à signer tous documents relatifs à l'attribution desdites subventions. Dit

que les dépenses seront imputées aux chapitre et nature correspondants du budget communal. Précision qu'en application de l’article 2131-11 du Code général des collectivités territoriales, les subventions aux associations ci-dessus

ont été votées et les Conseillers intéressés à l'affaire n’ont pas pris part au vote des subventions les concernant comme

suit dans le tableau présenté.

13 Octroi de subventions complémentaires 2024 aux associations : adopté à l'unanimité

Considérant la nécessité d'accorder aux 5 associations des subventions complémentaires pour la mise en place de leurs

actions, la poursuite de leur objet associatif ou l'achat de matériel spécifique, décision d'accorder les subventions complémentaires 2024 ci-dessous :

ASSOCIATION SUBVENTION SPECIFIQUE |

ASSAD RM 12019 €

Amicale des Anciens Combattants 356 €

Les Flamboyants 500 €

LMS Handball 800 €

LMS Gymnastique 2 000 €

Dit que les dépenses seront imputées au compte 6574 (chapitre 65) du budget communal. Précision qu'en application

de l'article 2131-11 du Code général des collectivités territoriales, les conseillers intéressés à l'affaire, le cas échéant,

n'ont pas pris part au vote des subventions complémentaires pour les cinq associations concernées comme suit dans le

tableau présenté.

14 Avenants aux conventions d’objectifs et de financement intégrant les nouvelles mesures prévues dans la COG (Convention d’Objectifs et

de Gestion) 2023-2027 pour les accueils de loisirs périscolaires et

extrascolaires : adopté à l'unanimité (M. J.-P. Guérin est sorti et n'a pas pris part au vote pour des raisons

professionnelles)

Considérant l’évolution des règles de financement des Accueils de Loisirs sans Hébergement (ALSH) périscolaires et

extrascolaires prévue par la Convention d'Objectifs et de Gestion 2023-2027 entre l'Etat et la Caisse Nationale des Allocations Familiales (CNAF) du 10 juillet 2023, considérant la nécessité de poursuivre le partenariat avec la Caisse d'Allocations Familiales de Seine-et-Marne, considérant qu'il convient dès lors de tenir compte de cette évolution dans

le cadre contractuel qui régit les relations entre la CAF et la commune pour le financement des ALSH, à savoir les

conventions d'objectifs et de financement, approbation des avenants aux conventions d'objectifs et de financement présentés relatifs aux nouvelles modalités de financements à destination des Accueils de Loisirs Sans Hébergement

(ALSH), avec la CAF de Seine-et-Marne, pour les Accueils de Loisirs Sans Hébergement Périscolaires et Extrascolaires

(ALSH) et pour les périodes suivantes : Accueil de Loisirs Perrault, pour la période du 1° janvier 2024 au 31 décembre 2024. Accueil de Loisirs Fenez, pour la période du 1° janvier 2024 au 31 décembre 2024. Accueil de Loisirs Centre Social Yves Agostini, pour la période du 1° janvier 2024 au 31 décembre 2024. Autorisation à Monsieur le Maire, ou

son représentant, à signer lesdits avenants aux conventions d'objectifs et de financement, présentés, ainsi que tous les documents/actes y afférents et à solliciter toutes les subventions en découlant et effectuer toutes les démarches nécessaires à l'exécution de la présente délibération. Dit que les recettes correspondantes seront inscrites au chapitre correspondant du budget communal.

Prestation de Service Unique (PSU) - Etablissement d'Accueil de Jeunes Enfants (EAJE) - Avenants auxconventions d'objectifs et de financement avec la Caisse d’Allocations Familiales (CAF) pour la période 2024/2025/2026 (Aquarelle), pour la période 2024/2025 (Diabolo-Ribambelle), pour la période 2024 (Vanille-Chocolat) : adopté à l'unanimité (M. J.P. Guérin était sorti et n'a pas pris part au vote pour des raisons professionnelles)

Considérant l'évolution des règles de financement des Etablissements d'Accueil de Jeunes Enfants (EAJE) et notamment les règles à la Prestation de Service Unique (PSU) et les bonus associés, induite par la conclusion de la Convention d'Objectifs et de Gestion susvisée entre la CNAF et l'Etat, considérant la nécessité de poursuivre le partenariat avec la Caisse d'Allocations Familiales de Seine-et-Marne, considérant qu'il convient dès lors de tenir compte de cette évolution dans le cadre contractuel qui régit les relations entre la CAF et la commune pour le financement des EAJE, à savoir les

conventions d'objectifs et de financement, approbation des avenants aux conventions d'objectifs et de financement relatifs à la Prestation de Service Unique (PSU), avec la CAF de Seine-et-Marne, présentés, pour les Etablissements d'Accueil de Jeunes Enfants suivants (EAJE) et pour les périodes suivantes : Crèche VANILLE-CHOCOLAT pour la

période allant du 1° janvier 2024 au 31 décembre 2024. Crèche DIABOLO et Crèche familiale RIBAMBELLE pour la période allant du 1% janvier 2024 au 31 décembre 2025. Crèche Aquarelle pour la période allant du 1° janvier 2024 au 31 décembre 2026. Autorisation à Monsieur le Maire, où son représentant, à signer lesdits avenants aux conventions

d'objectifs et de financement, présentés, ainsi que tous les documents/actes y afférents et à solliciter toutes les subventions en découlant, et à effectuer toutes les démarches nécessaires à lexécution de la présente délibération. Dit que les recettes correspondantes seront inscrites au chapitre correspondant du budget communal.

Convention pour la réalisation d'aménagements cyclables sur le territoire communal entre la Communauté d'Agglomération Melun Val de Seine (CAMVS) et la Commune du Mée-sur-Seine -

Avenue de la Libération : adopté à l’unanimité

Considérant le projet d'aménagement visant à développer et améliorer le réseau cyclable de l'agglomération, considérant le projet d'aménagement cyclable avenue de la Libération, considérant la nécessité de formaliser ledit projet

avenue de la Libération par une convention précisant les équipements à réaliser, le programme technique des travaux, les engagements financiers des parties et les modalités d'entretien ultérieur, approbation de la convention pour la réalisation d'aménagements cyclables sur le territoire communal entre la Communauté d'Agglomération Melun Val de

Seine et la Commune du Mée-sur-Seine, présentée. Autorisation en conséquence à Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer la convention pour la réalisation d'aménagements cyclables sur le territoire communal entre la

Communauté d'Agglomération Melun Val de Seine et la Commune du Mée-sur-Seine ci-annexée, ainsi que tous actes/documents/avenants y afférents et à réaliser toutes démarches en ce sens. Autorisation à Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer l'ensemble des conventions de même nature à venir, entre la Communauté d'Agglomération

Melun Val de Seine (CAMVS) et la Commune du Mée-sur-Seine, et ce pendant la durée restante du mandat en cours, pour la réalisation d'aménagements cyclables sur le territoire communal dans le cadre de la politique « liaisons douces » de la CAMVS, ainsi que tous actes/documents/avenants y afférents et à réaliser toutes démarches en ce sens. Précision

que Monsieur le Maire rendra compte des conventions signées avec la CAMVS pour des aménagements cyclables sur le territoire communal.

Transfert de la compétence infrastructure de recharge pour véhicule électrique au Syndicat Départemental des Energies de Seine-et-Marne (SDESM) : adopté à l'unanimité

Considérant que la Commune du Mée-sur-Seine est adhérente au SDESM, considérant que les statuts du SDESM disposent de l'exercice de la compétence Infrastructure de Recharge pour Véhicule Électrique pour le compte des membres lui ayant délégué cette compétence, considérant l'expertise du SDESM dans ce domaine, ainsi que ses moyens

humains et techniques, considérant que la commune avait souscrit une convention avec le SDESM pour l'implantation de bornes de recharge pour véhicule électrique, considérant que cette convention arrive à échéance au 31 décembre 2024, considérant que la commune souhaite le maintien des bornes installées par le SDESM, décision de transférer la compétence infrastructure de recharge pour véhicule électrique au Syndicat Départemental des Energies de Seine-et-

Marne (SDESM) avec effet au 1° janvier 2025. Autorisation en conséquence à Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer tous actes et/ou documents nécessaires à cet effet et à effectuer toutes démarches en ce sens.

Rapport triennal « zéro artificialisation nette 2021-2023 (3 ans) » : adopté par 27 voix pour et 7 abstentions (M. R. Samyn, M. J.P. Delourme, M. J.P. Guerin, Mme N. Dauvergne-Jovin, Mme Roubertie, Mme Guézodjé et Mme A. Decros-pouvoir à Mme N. Dauvergne-Jovin)

Considérant l'obligation faite aux communes dotés d'un plan local d'urbanisme, d'un document d'urbanisme en tenant lieu ou d'une carte communale de présenter au Conseil Municipal, au moins une fois tous les trois ans, un rapport relatif

à l'artificialisation des sols sur son territoire rendant compte de la mesure dans laquelle les objectifs de lutte contre l'artificialisation des sols sont atteints au cours des années civiles précédentes, considérant que ce rapport à vocation à

établir tous les trois ans un bilan qui permette d'évaluer le solde entre surfaces artificialisées et surfaces désartificialisées, considérant que pour la période 2021-2031, les communes concernées ne sont tenues de renseigner

que les indicateurs et données relatifs à la consommation d'espace. Prise d’acte de la tenue d'un débat au sein du Conseil Municipal sur la base du rapport triennal de suivi de l'artificialisation des sols sur le territoire de la commune

pour la période 2021-2023 dit « rapport triennal ZAN », présenté. Approbation du rapport triennal de suivi de l'artificialisation des sols sur le territoire de la commune pour la période 2021-2023 dit « rapport triennal ZAN »,

présenté. Précision qu'après avoir fait l'objet d'une publication dans les conditions prévues au dernier alinéa de l'article L.2131-1, le rapport ZAN et la présente délibération seront transmis aux représentants de l'Etat dans la région et dans le département, à la Présidente du Conseil Régional ainsi qu'au Président de la Communauté d'Agglomération Melun Val de Seine (CAMVS).

Acquisition de la parcelle cadastrée section BX n° 35 sise Chemin des Praillons - Espace Naturel Sensible (ENS) : adopté à l’unanimité

Considérant l'opportunité de procéder à l'acquisition de la parcelle BX n°35 appartenant à Madame Dominique BASTIEN et Madame Catherine BASTIEN pour un montant de 80 000 euros nets vendeurs afin d'assurer la maitrise foncière de la Prairie du Mée, en bord de Seine, identifié comme du patrimoine naturel remarquable à préserver etvaloriser dans le cadre du projet communal de mise en œuvre d'un espace naturel sensible, approbation de l'acquisition de la parcelle cadastrée BX n° 35, sise Chemin des Praillons au Mée-sur-Seine d'une contenance de 5 023 m? pour un montant de 80 000 euros nets vendeurs appartenant à Madame Dominique BASTIEN et Madame Catherine BASTIEN, hors frais de notaire à la charge de la commune en sa qualité d'acquéreur. Autorisation à Monsieur le Maire,

ou son représentant, à signer tous actes/documents y afférents et effectuer toutes les démarches nécessaires à l'exécution de la présente délibération. Dit que les dépenses seront inscrites au chapitre et article correspondants du budget communal.

20 Cession d’un terrain à bâtir dans le cadre du projet de lotissement communal sis 333 rue de l'Eglise - Lot n° 2 du lotissement communal - Parcelle cadastrée BX n° 314 : adopté par 27 voix pour et 7 abstentions (M. R.

Samyn, M. J.P. Delourme, M. J.P. Guerin, Mme N. Dauvergne-Jovin, Mme Roubertie, Mme Guézodjé et Mme A. Decros- pouvoir à Mme N. Dauvergne-Jovin)

Approbation de la cession d’un terrain à bâtir cadastré BX n° 314 dans le cadre du projet de lotissement communal sis 333 rue de l'Eglise — constitutif du Lot n° 2 dudit lotissement communal, au profit de Monsieur Frangel BIAHOUA et Madame Tacko DIALLO, au prix de 166 500 €, étant précisé que ce montant inclus les frais/honoraires de l'agence ORPI Le Mée-sur-Seine sise 107 Avenue de la Libération d’un montant de 8 500 € à la charge de la commune, selon le plan de division présenté. Autorisation à Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer tous actes, y afférents et notamment les actes notariés correspondants, et effectuer toutes démarches en ce sens. Dit que les recettes et les dépenses correspondantes seront inscrites au chapitre correspondant du budget communal. 21 Acquisition d’un local commercial au sein de la copropriété « Résidence les Toits de Chanteloup », 64 square Ronsard - Lot n° 80 / Bâtiment E : adopté à l'unanimité

Considérant les nuisances sonores et les problématiques sécuritaires émanant du local commercial / lot n° 80 observées au sein de la Résidence « Les Toits de Chanteloup », considérant la volonté de la commune d'y mettre un terme dans

l'intérêt de ses habitants, considérant par ailleurs la volonté de la commune de favoriser la diversité commerciale en permettant l'installation d'une activité commerciale compatible avec le caractère résidentiel de la copropriété « Les Toits de Chanteloup », considérant que ces objectifs supposent une maitrise foncière dudit local commercial,

considérant l'opportunité de procéder à l'acquisition d'un local commercial au sein de la copropriété « Résidence les Toits de Chanteloup », sise 64 square Ronsard /Bâtiment E en rez-de-chaussée — Lot n° 80, dans un ensemble immobilier cadastré BH 231, BH 232 ec BH 234, au prix de 80 000 euros et appartenant à la SARL JMB ETUDES représentée par son gérant Monsieur Nathanaël MORVAN, suite à la proposition formulée par JMB ETUDES,

approbation de l'acquisition d’un local commercial au sein de la copropriété « Résidence les Toits de Chanteloup »,

sise 64 square Ronsard /Bâtiment E en rez-de-chaussée — Lot n° 80, dans un ensemble immobilier cadastré BH 231, BH 232 et BH 234, au prix de 80 000 euros et appartenant à la SARL JMB ETUDES représentée par son gérant Monsieur Nathanaël MORVAN, hors frais de notaire à la charge de la commune en sa qualité d'acquéreur. Autorisation à

Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer tous actes/documents y afférents et effectuer toutes les démarches nécessaires à l'exécution de la présente délibération. Dit que les dépenses seront inscrites au chapitre et article correspondants du budget communal.

22 Cession de locaux dans un ensemble immobilier édifié sur les parcelles cadastrées BD n° 55, BD n° 60 et BD n° 61, dénommé copropriété « Résidence de la Ferme » lot n° 7 / Bâtiment B et de la parcelle cadastrée BD n° 62p Lot A d’une superficie de 525 m? correspondant au « jardin » attenant audit lot n° 7, sis 543 avenue du Marché Marais au Mée-sur-Seine : adopté par 27 voix pour et 7 abstentions (M. R. Samyn, M. JP. Delourme, M. J.P. Guerin, Mme N. Dauvergne-Jovin, Mme Roubertie, Mme Guézodjé et Mme A. Decros-pouvoir à Mme N. Dauvergne-Jovin)

Approbation de la cession des locaux correspondants au lot n° 7 de la copropriété « Résidence de La Ferme » (anciennement « Ferme de Marché Marais ») cadastrée BD n° 55, BD n° 60 et BD n° 61, ainsi que du jardin attenant auxdits locaux cadastré BD n° 62p Lot A d’une superficie de 525 m?, au profit de Monsieur Yannick MOLLIER, au prix

global de 160 000 €, étant précisé que ce montant inclus les frais/honoraires de l'agence immobilière d'ACTIF IMMO sise 273 avenue de la Libération 77350 Le Mée-sur-Seine, représentée par M. BAUDOT Anthony, à la charge de la

commune, d'un montant de 7 000 €. Autorisation à Monsieur le Maire, où son représentant, à signer tous actes, y afférents et notamment les actes notariés correspondants, et effectuer toutes démarches en ce sens. Dit que les recettes et les dépenses correspondantes seront inscrites au chapitre correspondant du budget communal.

23 Questions diverses

Avant de clore la réunion, M. Vernin a répondu aux questions de Mesdames et Messieurs les Conseillers Municipaux. La séance a été levée à 21h35. M. le Maire a ensuite donné la parole au public.

Franck Vernin Denis Didierlaurent

Secrétaire de séance

Adjoint au Maire en charge de la Vie

associative, de la Jeunesse, des Sports et

de la Politique de la ville

Maire gêne

Palicakion Lei 7 3 OCT. 2024